Indemnisation des victimes de la criminalité

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Langues pour la transmission des demandes

La langue est l’espagnol.

Formulaire de demande d'indemnisation

Formulaire PDF (75 Kb) es pour la transmission d’une demande d’indemnisation dans les situations transfrontalières

Formulaire PDF (53 Kb) es pour la transmission de la décision relative à une demande d’indemnisation dans les situations transfrontalières

Dernière mise à jour: 30/08/2019

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