Indemnisation des victimes de la criminalité

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Indemnisation des victimes de la criminalité


*saisie obligatoire

Langues pour la transmission des demandes

Le Luxembourg accepte les langues suivantes conformément à l'article 11.1:

  • la langue luxembourgeoise, ou
  • la langue française, ou
  • la langue allemande.

Formulaire de demande d'indemnisation

Aucun formulaire précis n’est à remplir, au Luxembourg, par les demandeurs d’indemnisation.

La demande est introduite par lettre simple qui doit préciser la date, le lieu et la nature exacts des faits dont le requérant a été victime.

Les pièces justificatives à l’appui de la demande sont à joindre à cette lettre (copie du procès-verbal, respectivement des décisions judiciaires qui ont pu intervenir, pièces justificatives des incapacités totales de travail, respectivement des incapacités permanentes subies, pièces justificatives d’un accroissement de charges ou d’une diminution de revenus, pièces documentant l’incapacité de la victime aux fins d’obtenir une indemnisation effective et suffisante de la part de l’auteur de l’infraction).

Dernière mise à jour: 19/03/2019

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