Indemnisation des victimes de la criminalité

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Indemnisation des victimes de la criminalité


*saisie obligatoire

Langues pour la transmission des demandes

La demande d’indemnité et les documents présentés à l’appui de cette dernière sont acceptés dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. De même, les informations transmises entre les autorités (articles 7 à 10) sont échangées dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

Formulaire de demande d'indemnisation

Demande de prestations en faveur des victimes de violence PDF (387 Kb) de

Informations relatives à la demande de prestations en faveur des victimes de violence PDF (137 Kb) de

Dernière mise à jour: 22/06/2020

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