Indemnisation des victimes de la criminalité

Autriche

Contenu fourni par
Autriche

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Autriche

Indemnisation des victimes de la criminalité


*saisie obligatoire

Langues pour la transmission des demandes

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, outre la langue allemande, la langue anglaise est, elle aussi, acceptée.

Formulaire de demande d'indemnisation

Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la loi autrichienne sur les victimes de la criminalité («Verbrechensopfergesetz - VOG») PDF (52 Kb) de

Dernière mise à jour: 17/08/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web