General information
Council Directive 2004/80/EC of 29 April 2004 relating to compensation to crime victims
The directive applies between all Member States of the European Union.
The directive requires that each EU Member State sets up a national scheme of compensation to all victims of violent, intentional crime. According to this law all victims of violent, intentional crime have access to the national compensation scheme in the Member State on whose territory the crime was committed.
To help victims of violent, intentional crime have access to compensation in cross border cases, the directive sets up a system of cooperation between national authorities:
- Persons who fall victim to crime while being abroad (in an EU Member State in which they do not live) can submit the application to the assisting authority in the State which they live (Please select "Assisting authorities" in the search tool below).
- The assisting authority translates and transmits the application to the deciding authority in the Member State where the crime was committed (Please select "Deciding authorities" in the search tool below). The deciding authority is responsible for assessing the application and paying the compensation.
The assisting and deciding authorities communicate among each other in the languages they have accepted. To find information about the accepted language(s) you should look at the Member State of the authority to which the information relevant to the case (e.g. application, decision or other communication) is sent.
Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.
The assisting and deciding authorities are helped by the national Central Contact Points (Please select "Central contact point" in the search tool below) whose role it is to promote cooperation between the authorities, give assistance and seek solutions in cross border situations.
The European e-Justice Portal provides you with information concerning the application of the directive and a user-friendly tool for filling in the forms.
Related links
Compensation to crime victims in the European Union
ARCHIVED European Judicial ATLAS website (closed on 30 September 2017)
Langues pour la transmission des demandes
La langue à utiliser pour la transmission d’une demande est le tchèque.
Formulaire de demande d'indemnisation
La demande peut être introduite au moyen du formulaire disponible sur le 
site web du ministère de la justice de la République tchèque. Toutefois, l’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire, et la procédure de demande sera lancée sur la base de toute communication dont il ressort que l’intéressé cherche à obtenir une aide pécuniaire en tant que victime de la criminalité.
Dernière mise à jour:
11/12/2023
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
La commission d’indemnisation («Erstatningsnævnet») accepte le danois et l’anglais pour la transmission de demandes au Danemark.
Le Danemark a conclu une convention linguistique avec les autres pays nordiques, à savoir la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, selon laquelle les ressortissants de ces pays ont le droit d’utiliser leur propre langue dans un autre pays nordique. Les langues sur lesquelles porte la convention sont le danois, le finnois, l’islandais, le norvégien et le suédois.
Formulaire de demande d'indemnisation
Différents formulaires, y compris un formulaire de demande en danois et en anglais, sont disponibles sur le site internet de la commission d’indemnisation (http://www.erstatningsnaevnet.dk/), sous l’onglet «Selvbetjening» (libre-service).
Dernière mise à jour:
03/08/2023
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
La demande d’indemnité et les documents présentés à l’appui de cette dernière sont acceptés dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. De même, les informations transmises entre les autorités (articles 7 à 10) sont échangées dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
Formulaire de demande d'indemnisation
Demande de prestations en faveur des victimes de violence
(387 Kb)
Informations relatives à la demande de prestations en faveur des victimes de violence(137 Kb)
Dernière mise à jour:
22/06/2020
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
Estonien
Formulaire de demande d'indemnisation
Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible sur le site internet de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour:
15/08/2019
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
Anglais et irlandais
Formulaire de demande d'indemnisation
Le lien ci-dessous vous permettra d’accéder à la nouvelle page web du ministère de la justice consacrée au régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme).
https://www.gov.ie/en/campaigns/0bff8-criminal-injuries-compensation-scheme/?referrer=http://www.gov.ie/criminalinjuries/
Dernière mise à jour:
18/05/2023
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
La langue officielle pour la demande et l’échange d’informations, de données et de documents justificatifs est le grec.
Formulaire de demande d'indemnisation
Formulaire de demande d’indemnisation des victimes
Dernière mise à jour:
06/07/2023
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
La langue est l’espagnol.
Formulaire de demande d'indemnisation
Formulaire(75 Kb)
pour la transmission d’une demande d’indemnisation dans les situations transfrontalières
Formulaire(53 Kb) pour la transmission de la décision relative à une demande d’indemnisation dans les situations transfrontalières
Dernière mise à jour:
01/08/2022
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
Les demandes et les requêtes sont acceptées en langue croate.
Formulaire de demande d'indemnisation
Les formulaires de demande d’indemnisation financière sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice, en croate et en anglais.
Lien:
https://mpu.gov.hr/dokumenti/10?page=1&tag=-1&tip2=&Datumod=&Datumdo=&pojam=compensation
https://mpu.gov.hr/UserDocsImages//dokumenti/%C5%BDrtve%20i%20svjedoci//Obrazac%20zahtjeva%20za%20novcanu%20naknadu%20zrtvama%20kaznenih%20djela.pdf
Dernière mise à jour:
26/03/2024
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
grec et anglais
Formulaire de demande d'indemnisation
Vous trouverez des formulaires de demandes et des informations - en grec et en anglais - concernant l’indemnisation auprès des bureaux des services de sécurité sociale ou sur le site web des services de sécurité sociale: http://www.mlsi.gov.cy/sid.
Vous pouvez déposer votre demande ou l’envoyer par la poste à l’adresse suivante: Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Services de sécurité sociale) Lord Byron Avenue 7, 1465 Nicosie, Chypre.
Dernière mise à jour:
16/04/2024
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
Les langues de transmission des demandes sont le lituanien et l’anglais.
Formulaire de demande d'indemnisation
Les formulaires de demande d’indemnisation doivent être établis en lituanien.
Dernière mise à jour:
07/04/2023
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
Le Luxembourg accepte les langues suivantes conformément à l'article 11.1:
- la langue luxembourgeoise, ou
- la langue française, ou
- la langue allemande.
Formulaire de demande d'indemnisation
Aucun formulaire précis n’est à remplir, au Luxembourg, par les demandeurs d’indemnisation.
La demande est introduite par lettre simple qui doit préciser la date, le lieu et la nature exacts des faits dont le requérant a été victime.
Les pièces justificatives à l’appui de la demande sont à joindre à cette lettre (copie du procès-verbal, respectivement des décisions judiciaires qui ont pu intervenir, pièces justificatives des incapacités totales de travail, respectivement des incapacités permanentes subies, pièces justificatives d’un accroissement de charges ou d’une diminution de revenus, pièces documentant l’incapacité de la victime aux fins d’obtenir une indemnisation effective et suffisante de la part de l’auteur de l’infraction).
Dernière mise à jour:
06/05/2022
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
Les langues dans lesquelles les demandes sont acceptées sont le maltais et l’anglais.
Formulaire de demande d'indemnisation
Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible à l’adresse suivante: https://eforms.gov.mt/pdfforms.aspx?fid=pjd010e
Dernière mise à jour:
25/03/2023
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dernière mise à jour:
06/02/2024
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
Conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, outre la langue allemande, la langue anglaise est, elle aussi, acceptée.
Formulaire de demande d'indemnisation
Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la loi autrichienne sur les victimes de la criminalité («Verbrechensopfergesetz - VOG»)(52 Kb)
Dernière mise à jour:
11/12/2023
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
Le portugais et l’anglais.
Formulaire de demande d'indemnisation
Les formulaires ont été approuvés par l’arrêté ministériel n° 403/2012 du 7 décembre 2012.
Les formulaires sous format électronique sont disponibles sur la page web de la Comissão de Proteção às Vítimas de Crime (Commission pour la protection des victimes de la criminalité).
Dernière mise à jour:
10/05/2021
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
La demande d’indemnisation doit être présentée en langue slovène.
Formulaire de demande d'indemnisation
La demande d’indemnisation doit être présentée sur la base du formulaire établi, accompagné d’une déclaration. Le formulaire est disponible sur le site du Ministère de la justice. Les formulaires destinés aux membres des minorités italienne et hongroise sont également disponibles sous la forme de traduction non officielle.
http://www.mp.gov.si/si/delovna_podrocja/direktorat_za_kaznovalno_pravo_in_clovekove_pravice/sektor_za_popravo_krivic_in_podporo_zrtvam_kaznivih_dejanj/odskodnine_zrtvam_kaznivih_dejanj/
Le formulaire est également disponible en langue anglaise (voir ci-dessous), mais uniquement à titre d’information; la demande doit être présentée en langue slovène.
http://www.mp.gov.si/en/areas_of_work/legislation_on_the_justice_system/sektor_za_popravo_krivic_in_podporo_zrtvam_kaznivih_dejanj/crime_victims_compensation_national_cross_boarder_situations/
Dernière mise à jour:
15/01/2019
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
Conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la loi nº 274/2017 Rec. relative aux victimes de la criminalité, et modifiant et complétant certaines lois (ci-après la «loi nº 274/2017 Rec.»), «les documents et les informations visés aux articles 18 et 19 sont transmis dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre de l’autorité destinataire, ou dans une autre langue dont l’utilisation est admise par cet État membre, hormis:
a) les décisions adoptées par l'autorité de décision, qui sont rédigées dans la langue déterminée par l’ordre juridique de l'État membre dont elle relève;
b) les procès-verbaux des auditions des victimes d’infractions violentes et d’autres personnes en application de l'article 18, paragraphe 6, point b), et de l'article 19, paragraphe 4, point b), qui sont rédigées dans la langue de l’État membre déterminée par l'autorité chargée de l'assistance dudit État membre.»
Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la loi nº 274/2017 Rec., «dans les conditions énoncées au paragraphe 1, les documents et les informations adressés aux autorités slovaques sont transmis en langue slovaque et en langue anglaise.»
Formulaire de demande d'indemnisation
De plus amples informations ainsi que le formulaire (Tlacivo_274_2017.docx) sont disponibles sur le site web du ministère slovaque de la justice.
Dernière mise à jour:
06/07/2023
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Langues pour la transmission des demandes
Finnois, suédois et anglais
Formulaire de demande d'indemnisation
Formulaire de demande:
Formulaire de demande en finnois(315 Kb)
Formulaire de demande en suédois(377 Kb)
Formulaire de demande en anglais(299 Kb)
Constituer et soumettre le dossier et le formulaire de demande
Vous pouvez introduire votre demande au moyen du service de messagerie sécurisé https://turvaviesti.valtiokonttori.fi/ ou par courrier à l’adresse suivante: Valtiokonttori, PL 550, 00054 Valtiokonttori.
Vous pouvez également introduire une demande d’indemnisation en passant par notre service en ligne d’assistance à la clientèle. Nous utilisons Finland.fi, un service commun d’identification des administrations publiques. Vous pouvez utiliser aux fins de l’identification vos codes bancaires finlandais, un certificat mobile, ou une attestation.
https://asiointipalvelu.valtiokonttori.fi/etusivu/.
Dernière mise à jour:
21/02/2024
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dernière mise à jour:
24/01/2022
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dernière mise à jour:
24/08/2020
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
