Insolvency/bankruptcy

If a company or entrepreneur gets into financial distress, or cannot pay its debts, specific proceedings are available in every country to address the situation inclusively, involving all the creditors (parties who are owed money).

Insolvency proceedings differ according to their objectives:

Companies

  • If the company can be saved or the business is viable – its debts may be restructured (usually in agreement with creditors). This is to safeguard the firm and preserve jobs.
  • If the business cannot be saved, the company must be wound up (it 'goes bankrupt').

Entrepreneurs

  • Can usually apply for a procedure involving an ordered repayment plan for their debts and a debt-discharge following a reasonable period of time (3 years, usually). This ensures they are not personally bankrupted and can launch further ventures in future.

In all cases, as soon as the proceedings are formally opened, creditors can no longer take individual action to reclaim their debts. This is to ensure all creditors are on an equal footing and protect the debtor's assets.

To be paid, creditors must prove their claims, either to the court or to the body (generally an administrator or liquidator) responsible for reorganising or liquidating the debtor's assets. In specific circumstances, this can be done by the debtor themself.

Cross-border insolvency (EU rules)

Insolvency cases involving companies or entrepreneurs with activities, assets or affairs in several countries can be resolved under EU law – specifically Regulation 2015/848 (see here for a summary of how it works).

Forms referred to in Regulation 2015/848

National procedures

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Related link

Insolvency registers

Last update: 18/01/2019

This page is maintained by the European Commission. The information on this page does not necessarily reflect the official position of the European Commission. The Commission accepts no responsibility or liability whatsoever with regard to any information or data contained or referred to in this document. Please refer to the legal notice with regard to copyright rules for European pages.

Insolvabilité - République tchèque

Cadre juridique

Les dispositions principales relatives à la procédure d’insolvabilité en République tchèque sont contenues dans la loi n° 182/2006 Rec., sur l’insolvabilité et ses modes de règlement (loi sur l’insolvabilité), et en même temps il est fait application, à titre subsidiaire, de la loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile.

Une autre disposition importante est la loi n° 312/2006 Rec., sur les praticiens de l’insolvabilité, laquelle (outre les dispositions contenues dans la loi sur l’insolvabilité) complète le cadre juridique de la profession de praticien de l’insolvabilité.

Le texte actuel de ces dispositions peut être consulté sur le Portail de l’administration publique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://portal.gov.cz/app/zakony/.

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Il est possible d’engager une procédure d’insolvabilité à l’encontre de personnes physiques ou morales, qu’il s’agisse ou non d'entités entrepreneuriales.

Les différents types de procédures d’insolvabilité (faillite, réorganisation, décharge de dettes) se distinguent en fonction des entités auxquelles elles sont destinées. Tandis que la faillite peut être engagée à l’encontre de toutes les entités, la réorganisation vise exclusivement les entrepreneurs et la décharge de dettes vise surtout les entités non entrepreneuriales (voir les détails ci-dessous).

Il n’est pas possible d’engager une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’État, d'une collectivité territoriale autonome, des partis et des mouvements politiques au moment des élections et à l’encontre de certaines autres entités, principalement à caractère public. Des règles spéciales s'appliquent aux institutions financières et aux compagnies d’assurances.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Situation d’insolvabilité ou d’insolvabilité imminente

La procédure d’insolvabilité est une procédure judiciaire dont l’objet est l’insolvabilité ou l’insolvabilité imminente d’un débiteur et son mode de règlement. La condition de base est donc l’existence de l’insolvabilité ou de l’insolvabilité imminente.

Le débiteur est insolvable quand (conditions cumulatives):

  • il a plusieurs créanciers,
  • il a des obligations financières pendant une période supérieure à 30 jours après le délai d’échéance,
  • il n’est pas capable de remplir ces obligations.

Le débiteur est considéré comme incapable de remplir ses obligations financières principalement lorsqu’il a cessé les paiements d’une partie considérable de ses obligations financières, lorsqu'il ne les remplit pas pendant une période supérieure à 3 mois après le délai d’échéance ou lorsqu'il n’est pas possible d'obtenir, par voie d’exécution ou de saisie, le règlement de certaines des créances pécuniaires échues à l’encontre du débiteur.

Le débiteur qui est un entrepreneur (que ce soit une personne morale ou physique) est également insolvable s’il est surendetté. Le débiteur est considéré comme surendetté dès lors qu'il a plusieurs créanciers et que le total de ses passifs dépasse la valeur de ses actifs.

On parle d'insolvabilité imminente dès lors que l'on peut raisonnablement supposer, eu égard à toutes les circonstances, que le débiteur ne sera pas capable de remplir dûment et à temps une partie considérable de ses obligations financières.

Types de procédures d'insolvabilité

Le droit tchèque distingue trois grands modes de règlement de l’insolvabilité ou de l’insolvabilité imminente du débiteur dans le cadre de la procédure d’insolvabilité:

  • la faillite,
  • la réorganisation,
  • la décharge de dettes.

La loi sur l’insolvabilité laisse le choix pour déterminer laquelle des variantes possibles sera appropriée pour un débiteur particulier en prenant en compte non seulement les procédures de liquidation (faillite), mais aussi l'élément d’assainissement (la réorganisation et la décharge de dettes). Le choix de la modalité adéquate pour régler l’insolvabilité du débiteur doit être guidée par l’intérêt de satisfaire, autant que possible, les créanciers.

La faillite est un mode général de règlement de l’insolvabilité reposant sur le fait que sur la base d’une décision sur la déclaration de faillite, les créances identifiées des créanciers sont réglées, essentiellement de manière proportionnelle, par le produit de la réalisation de la masse de l’insolvabilité, et ce sans que les créances non réglées ou des parties de celles-ci ne s’éteignent, sauf dispositions contraires de la loi. Ce mode de règlement de l’insolvabilité sera appliqué chaque fois qu’il n’est pas possible d’appliquer la réorganisation ou la décharge de dettes comme une procédure plus modérée à l’encontre du débiteur ou lorsque dans le cadre d’une procédure il est mis en évidence qu’il n’est pas possible de continuer à appliquer un tel mode de règlement de l’insolvabilité.

La réorganisation permet de régler l’insolvabilité ou l’insolvabilité imminente du débiteur qui est entrepreneur. Dans un tel cas, la réorganisation concerne son établissement. Elle présuppose, en règle générale, que les créances des créanciers seront honorées progressivement, moyennant le maintien en fonction de l’établissement du débiteur, garanti par des mesures visant au rétablissement économique de cet établissement selon le plan de réorganisation approuvé par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité, l'exécution de ce plan étant soumise au contrôle continu des créanciers.

La décharge de dettes est le mode de règlement de l’insolvabilité ou de l’insolvabilité imminente pour les débiteurs qui n’ont pas, en principe, de dettes d'entreprise et qui, dans le cas de personnes morales, ne sont pas des entrepreneurs. Ce mode de règlement de l’insolvabilité tient davantage compte des aspects sociaux au détriment des aspects économiques. Il doit permettre au débiteur de prendre «un nouveau départ» et le motiver pour qu’il participe activement au remboursement de sa dette, et ce à hauteur de 30 % au moins, ce qui constitue la contribution la plus basse supposée dans le cas des créanciers non garantis. Il est estimé que les créanciers garantis seront satisfaits en vertu de leurs garanties. L'objectif est également de réduire les dépenses des budgets publics pour l’assainissement des finances des personnes qui traversent une crise sociale. Il est possible de réaliser la décharge de dettes en liquidant la masse de l’insolvabilité, en exécutant le calendrier de remboursement ou en combinant ces deux mesures.

Qui est habilité à demander l’ouverture d'une procédure d’insolvabilité

Une procédure d’insolvabilité ne peut être ouverte que sur la base d’une demande. La procédure est ouverte en date de réception de la demande d’ouverture de procédure par la juridiction compétente. Le débiteur ou son créancier ont la faculté de demander l’ouverture d'une procédure d’insolvabilité. Seul le débiteur a la faculté de demander l’ouverture d'une procédure d’insolvabilité lorsqu'il s’agit d'une demande d’insolvabilité pour insolvabilité imminente.

Le débiteur qui est entrepreneur (que ce soit une personne physique ou une personne morale) est tenu de demander l’ouverture d'une procédure d’insolvabilité sans délai indu après qu'il a pris connaissance de son insolvabilité ou qu'il aurait dû en prendre connaissance, s'il avait fait preuve de la diligence requise.

Ouverture de la faillite

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité décide de la déclaration de faillite, en rendant une décision séparée ou, dans des cas exceptionnels, il joindra cette décision à la décision relative à l’insolvabilité (et ce à condition que le débiteur soit une personne n'ayant pas la possibilité de recourir à la réorganisation ou à la décharge de dettes). La déclaration de faillite prend effet au moment de la publication de la décision concernant la déclaration de faillite au registre d’insolvabilité.

Ouverture de la réorganisation

La réorganisation est ouverte en vertu de l’autorisation rendue par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité qui statue sur ladite autorisation sur demande d’un débiteur ou d’un créancier déclaré.

Les conditions pour autoriser la réorganisation sont les suivantes (alternativement):

  • le montant total du chiffre d’affaires annuel net du débiteur pour le dernier exercice comptable précédant la demande d’insolvabilité a atteint au moins 50 000 000 CZK; ou
  • le débiteur emploie au moins 50 salariés en vertu d’un contrat de travail; ou
  • le débiteur a présenté au tribunal compétent en matière d’insolvabilité, en même temps que sa demande d’insolvabilité ou au plus tard à la date à laquelle la décision sur l’insolvabilité est rendue, son plan de réorganisation qui a été adopté au moins par la moitié de tous les créanciers garantis, calculée sur la base du montant de leurs créances, et au moins par la moitié des créanciers non garantis, calculée sur la base du montant de leurs créances.

La réorganisation n’est pas admissible si le débiteur est une personne morale en liquidation, un courtier en valeurs mobilières ou une personne autorisée à négocier sur une bourse de marchandises conformément à des dispositions juridiques spéciales.

Si les conditions légales sont réunies, le tribunal compétent en matière d'’insolvabilité autorise la réorganisation; l’appel contre cette décision n’est pas recevable.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité rejettera la demande relative à l’autorisation de la réorganisation: a) si l'on peut raisonnablement supposer, eu égard à toutes les circonstances, qu’elle procède d'une intention malhonnête, ou b) si elle est à nouveau présentée par une personne dont la demande relative à l’autorisation de la réorganisation a déjà fait l'objet d'une décision, ou c) si elle est présentée par un créancier qui n'a pas été approuvé par l'assemblée des créanciers. Seule la personne qui a présenté la demande peut interjeter appel contre la décision.

Ouverture de la décharge de dettes

La demande relative à l’autorisation de la décharge de dettes est présentée par le débiteur, et au moyen du formulaire prévu à cet effet, et le cas échéant, en même temps que la demande d’insolvabilité (si la procédure d’insolvabilité n'a pas été ouverte sur demande d’un créancier).

La demande relative à l’autorisation de la décharge de dettes et ses annexes doivent contenir surtout les données sur les revenus passés et les revenus futurs escomptés du débiteur, la liste de ses actifs et la liste de ses obligations. S’il existe des personnes disposées à faire un don au débiteur en vue de le décharger de sa dette ou à lui verser des prestations en espèces régulières pendant la durée de la décharge de dettes, le débiteur joindra aussi son contrat de donation écrit ou son contrat de constitution de rente à la demande relative à l’autorisation de la décharge de dettes.

Si les conditions légales sont réunies, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité autorise la décharge de dettes. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité rejettera la demande relative à l’autorisation de la décharge de dettes si l'on peut raisonnablement supposer, eu égard à toutes les circonstances, qu’elle procède d'une intention malhonnête, ou si, dans le cadre de la décharge de dettes, les créanciers non garantis obtiendraient un montant inférieur à 30 % de leurs dettes, à moins qu'ils n'y consentent. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité rejettera la demande relative à l’autorisation de la décharge de dettes également dans les cas où les résultats de la procédure obtenus jusque-là prouveraient une attitude imprudente ou négligente du débiteur en ce qui concerne l’exécution de ses obligations dans la procédure d’insolvabilité. Seul le débiteur peut interjeter appel contre la décision rejetant sa demande.

Quand l’ouverture de la procédure d’insolvabilité prend-elle effet

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité prend effet au moment de la publication, au registre d’insolvabilité (voir ci-dessous), d'un avis annonçant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité , et ses effets durent jusqu’à la fin de la procédure d’insolvabilité, à moins que la loi n'en dispose autrement pour l'un ou l'autre des modes de règlement de l’insolvabilité.

Mesures provisoires précédant la décision relative à l’insolvabilité

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité peut ordonner des mesures provisoires pour la période allant jusqu’à la décision relative à la demande d’insolvabilité, et ce même en l'absence de demande, sauf dispositions contraires de la loi. La personne qui sollicite des mesures provisoires que le tribunal compétent en matière d’insolvabilité aurait pu ordonner même en l'absence de demande n’est pas tenue de constituer une garantie. Le débiteur en tant que personne sollicitant des mesures provisoires n’est pas tenu de constituer une garantie.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité peut notamment, par une mesure provisoire:

  • désigner un praticien de l’insolvabilité provisoire,
  • restreindre certains des effets liés à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité,
  • imposer à certaines personnes demandant l'ouverture d'une procédure d’insolvabilité de constituer une garantie pour régler les dommages-intérêts ou couvrir les autres préjudices subis par le débiteur.

Registre d'insolvabilité

La publicité de la procédure d’insolvabilité est assurée au moyen du registre d’insolvabilité qui est géré par le ministère de la justice. Il s’agit d’un système informatisé électronique de l’administration publique, qui est accessible à l'adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://isir.justice.cz/.

Le registre d’insolvabilité a essentiellement pour but d’assurer une publicité maximale aux procédures d’insolvabilité et de pouvoir suivre leur déroulement. Le registre permet de publier les décisions du tribunal compétent en matière d’insolvabilité rendues dans les procédures d’insolvabilité et les litiges incidents, de publier des documents versés dans le dossier judiciaire et d’autres informations, et ce si cette publication est prévue par la loi sur l’insolvabilité ou décidée par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité.

Le registre d’insolvabilité est accessible au public (exception faite de certaines données) et chacun a le droit de le consulter et d'en faire des copies ou de prendre des notes.

Outre sa fonction d’information, le registre d’insolvabilité a une importance essentielle pour la signification et la notification des actes. Il est en effet l'instrument permettant de signifier et notifier la plupart des décisions judiciaires et autres écrits. L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est signalée par un avis au registre d’insolvabilité, en règle générale dans les deux heures suivant la présentation d’une demande (plus précisément dans un délai de deux heures pendant les heures ouvrables du tribunal). Ensuite, l'ensemble des décisions judiciaires et des autres écrits sont publiés au registre d’insolvabilité. Chacun peut ainsi avoir un aperçu des procédures d’insolvabilité en cours en République tchèque.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Masse de l’insolvabilité

Si la demande d’insolvabilité a été présentée par le débiteur, la masse de l’insolvabilité est constituée par les actifs appartenant au débiteur au moment où l’ouverture de la procédure d'insolvabilité a pris effet ainsi que par les actifs acquis par le débiteur durant la procédure d’insolvabilité.

Si la demande d'insolvabilité a été présentée par le créancier, la masse de l’insolvabilité est constituée par les actifs appartenant au débiteur au moment où une mesure provisoire par laquelle le tribunal compétent en matière d’insolvabilité a restreint totalement ou partiellement le droit du débiteur de disposer de ses actifs a pris effet, par les actifs appartenant au débiteur au moment où la décision sur son insolvabilité a pris effet ainsi que par les actifs acquis par le débiteur durant la procédure d’insolvabilité après que lesdites décisions ont pris effet.

Si le débiteur est le copropriétaire des actifs susmentionnés, la masse de l’insolvabilité est constituée par sa quote-part dans ces actifs. De tels actifs constituent la masse de l’insolvabilité également dans les cas où ils constituent des biens communs du débiteur et de son conjoint.

Les actifs des personnes autres que le débiteur constituent la masse de l’insolvabilité si la loi le prévoit, en particulier s’il s’agit d’une contrepartie résultant d'actes juridiques inopposables. Lesdits actifs sont considérés comme faisant partie des actifs du débiteur aux fins de leur réalisation.

Sauf dispositions contraires de la loi, la masse de l’insolvabilité est constituée notamment par les liquidités, les biens mobiliers et immobiliers, l'entreprise, le groupe de biens et les biens collectifs, les livrets d’épargne, les certificats de dépôt ou autres instruments de dépôt, les actions, les traites, les chèques ou autres titres, les parts sociales, les créances pécuniaires et non pécuniaires du débiteur, incluant ses créances conditionnelles et les créances non échues jusqu’à présent, le salaire du débiteur, le traitement, la rémunération du travail et les revenus qui tiennent lieu de rémunération du travail pour le débiteur, les autres droits et éléments d’actifs s’ils ont une valeur évaluable en argent. La masse de l’insolvabilité est également constituée par les accessoires, les plus-values, les fruits et les bénéfices de ces actifs.

Sauf dispositions contraires de la loi, les actifs qui ne peuvent pas être affectés par voie d’exécution ou de saisie ne font pas partie de la masse de l’insolvabilité. Ces questions sont régies par la loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile. En ce qui concerne les choses possédées par le débiteur, l’exécution de décision ne peut pas concerner celles dont le débiteur a nécessairement besoin pour satisfaire ses besoins matériels ou ceux de sa famille, ou pour accomplir ses tâches de travail, ainsi que d’autres choses dont la vente serait contraire aux règles morales (notamment les vêtements ordinaires, les articles ménagers courants, l'alliance et d’autres objets à caractère similaire, les dispositifs médicaux dont il a nécessairement besoin en raison de la maladie ou du problème physique dont il est atteint, l'argent liquide à hauteur du montant correspondant au double du revenu minimum pour une personne, les animaux de compagnie). En revanche, les choses servant à l'entreprise du débiteur ne sont pas exclues de la masse de l’insolvabilité. Sauf dispositions contraires de la loi, ne font pas partie non plus de la masse de l’insolvabilité les actifs dont il est possible de disposer uniquement selon les modalités prévues, conformément à des dispositions juridiques spéciales (par exemple les subventions spécifiques et les aides remboursables provenant du budget de l’État, du budget d’une collectivité territoriale autonome ou d'un fonds d’État).

Comment sont traités les actifs que le débiteur a acquis ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité

En ce qui concerne les actifs que le débiteur a acquis ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure de l’insolvabilité, ils seront compris, en principe, dans la masse de l’insolvabilité. Cependant, cela peut changer selon le mode concret de règlement de l’insolvabilité. Le débiteur ne peut disposer de ses actifs compris dans la masse de l’insolvabilité qu’en conformité avec les restrictions correspondant à la phase concrète de la procédure et au mode de règlement de l’insolvabilité.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Mission et statut du praticien de l’insolvabilité

La mission principale du praticien de l’insolvabilité est de traiter les actifs constituant la masse de l’insolvabilité, de résoudre les litiges incidents et autres. Les activités du praticien de l’insolvabilité visent à obtenir une satisfaction des créanciers qui soit proportionnelle, rapide, économique et la plus grande possible.

Le praticien de l’insolvabilité est tenu d'exercer ses fonctions consciencieusement et avec la diligence nécessaire; il est tenu de mettre en œuvre tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui afin que les créanciers soient le plus satisfaits possible. Il est tenu, dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, de favoriser l’intérêt commun des créanciers aux dépens de ses propres intérêts et des intérêts des autres personnes.

Dans le cadre de la faillite, le droit de disposer des actifs constituant la masse de l’insolvabilité ainsi que l’exercice des droits et l’exécution des obligations appartenant au débiteur sont transmis au praticien de l’insolvabilité, à condition qu'ils soient liés à la masse de l’insolvabilité. Le praticien de l’insolvabilité exerce les droits d’actionnaire liés aux actions comprises dans la masse de l’insolvabilité, il exerce les fonctions d’employeur à l’égard des salariés du débiteur, assure le fonctionnement de l’entreprise du débiteur, tient la comptabilité et accomplit les obligations fiscales. Sa tâche consiste également à réaliser la masse de l’insolvabilité.

Dans le cadre de la réorganisation, le praticien de l'insolvabilité exerce une surveillance sur les activités du débiteur non dessaisi, continue à vérifier la masse de l’insolvabilité, établit son inventaire, gère les litiges incidents, complète la liste des créanciers et présente des rapports au comité de créanciers. Le praticien de l’insolvabilité exerce également les compétences de l’assemblée générale ou de l’assemblée de membres du débiteur.

Dans le cadre de la décharge de dettes, le praticien de l’insolvabilité exerce une surveillance sur le débiteur et ses activités conjointement avec le tribunal compétent en matière d’insolvabilité et ses créanciers, réalise les actifs du débiteur ou distribue les paiements mensuels individuels aux créanciers sur la base d’un plan de remboursement.

Statut du débiteur

Dans le cadre de la faillite, le débiteur perd le droit de disposer des actifs constituant la masse de l’insolvabilité ainsi que d’exercer les autres droits et remplir les obligations en rapport avec la masse de l’insolvabilité. Ces droits sont transférés au praticien de l’insolvabilité. Les actes juridiques dans les affaires mentionnées, que le débiteur a posés après que le droit de disposer des actifs constituant la masse de l’insolvabilité a été transféré au praticien de l'insolvabilité, sont inopposables aux créanciers en vertu de la loi.

Dans le cadre de la réorganisation, le débiteur garde les droits de disposition, mais avec des restrictions. Les actes juridiques revêtant une importance essentielle en ce qui concerne le traitement des actifs de la masse de l’insolvabilité et leur gestion ne peuvent être posés par le débiteur sans accord préalable du comité de créanciers. La violation de cette obligation a pour conséquence la responsabilité du débiteur pour tout dommage ou autre préjudice subi par les créanciers ou des tierces personnes; les membres de l’organe statutaire du débiteur sont responsables solidairement et conjointement d’un tel dommage ou autre préjudice ainsi causé. Sont considérés comme des actes juridiques revêtant une importance essentielle les actes qui ont pour effet de modifier de façon importante la valeur de la masse de l’insolvabilité ou le statut des créanciers ou le degré de satisfaction de ces derniers. Le praticien de l’insolvabilité reprend les compétences de l’assemblée générale ou de l’assemblée de membres du débiteur.

Dans le cadre de la décharge de dettes, le débiteur garde les droits de disposition, mais avec des restrictions. Le débiteur est mis sous la surveillance du tribunal compétent en matière d’insolvabilité, du praticien de l’insolvabilité et des créanciers.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

La réglementation générale en matière d’opposabilité d’une compensation est contenue dans le Code civil. En règle générale, lorsque des parties sont débitrices l’une envers l’autre et que leurs dettes sont de même nature, chacune de ces parties peut déclarer envers l’autre partie que sa dette s’éteindra par compensation d’une créance de l’autre partie. La compensation pourra être réalisée dès que l’une des parties sera en droit de demander le paiement de sa propre créance et de s’acquitter de sa propre dette. Les deux créances s’annulent par compensation dans la mesure où elles coïncident; si elles ne coïncident pas entièrement, les créances s’éteignent par compensation d'une façon semblable à ce qui se passe en cas d'exécution. Ces effets se produisent au moment où les deux créances sont admissibles pour la compensation.

Dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, la compensation des créances réciproques du débiteur et du créancier est admise, après la décision judiciaire sur l’insolvabilité, si les conditions légales de ladite compensation (conformément au Code civil) étaient réunies avant la décision sur le mode de règlement de l’insolvabilité, à moins que la loi sur l’insolvabilité n'en dispose autrement.

Dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, la compensation n’est pas admise si le créancier du débiteur

  • n'était pas devenu un créancier déclaré concernant sa créance compensable, ou
  • avait obtenu sa créance compensable par un acte juridique inopposable, ou
  • était au courant de l’insolvabilité du débiteur au moment de l’acquisition de sa créance compensable, ou
  • avait omis de payer jusqu’à présent la créance échue du débiteur dans la mesure où elle dépasse la créance compensable de ce créancier, ou
  • dans les cas établis par une mesure provisoire du tribunal compétent en matière d’insolvabilité.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Contrats synallagmatiques

Lorsque le débiteur, au moment de la déclaration de la faillite ou de l’autorisation de la réorganisation ou de la décharge de dettes, est partie à un contrat synallagmatique, y compris un avant-contrat, qui n’a pas été complètement exécuté ni par le débiteur, ni par l’autre partie au contrat au moment de la déclaration de la faillite ou de l’autorisation de la réorganisation ou encore de la décharge de dettes:

- le praticien de l’insolvabilité peut exécuter le contrat, au lieu du débiteur, dans le cadre de la faillite ou de la décharge de dettes, et peut demander l’exécution du contrat à l’autre partie ou refuser sa contrepartie,

- dans le cadre de la réorganisation, le débiteur non dessaisi exerce le même pouvoir, après accord du comité de créanciers.

Dans le cadre de la faillite ou de la décharge de dettes, il est entendu que si le praticien de l’insolvabilité ne confirme pas l'exécution du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date de la déclaration de la faillite ou de l'autorisation de la décharge, il refuse sa contrepartie; jusqu'à ce moment, l’autre partie ne peut pas résilier le contrat, sauf stipulations contraires prévues dans le contrat. Dans le cadre de la réorganisation, il est entendu que le débiteur non dessaisi doit exécuter un contrat synallagmatique lorsqu’il ne refuse pas explicitement sa contrepartie dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’autorisation de la réorganisation.

Lorsque l’autre partie au contrat est tenue d’exécuter le contrat en premier lieu, elle peut refuser son exécution jusqu’au moment où sa contrepartie sera réalisée ou garantie; ceci ne s’applique pas s’il s’agit d’un contrat conclu par l’autre partie après la publication de la décision sur l’insolvabilité.

Si le praticien de l’insolvabilité, ou le débiteur non dessaisi, refuse l’exécution, l’autre partie peut réclamer la réparation du dommage ainsi subi en déclarant sa créance, et ce au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date du refus de l’exécution. Les créances de l’autre partie issues de la poursuite du contrat après la déclaration de la faillite constituent des créances relatives à la masse de l’insolvabilité.

L’autre partie au contrat ne peut pas réclamer le remboursement de l’exécution partielle qui a eu lieu avant la décision sur l’insolvabilité parce qu’elle n’a pas obtenu la contrepartie du débiteur.

Contrats fixes

S’il a été convenu que l’objet du contrat, ayant un prix de marché, serait livré à un moment précis ou dans un délai fixé, et si le moment de l’exécution ou de l’expiration du délai survient après la déclaration de la faillite, il n’est pas possible de demander le respect de l’obligation, mais seulement la réparation du dommage que le débiteur a causé en ne respectant pas son engagement. On entend par dommage la différence entre le prix convenu et le prix de marché qui est valable à la date à laquelle la déclaration de la faillite a pris effet dans un lieu déterminé par le contrat comme le lieu de son exécution. L’autre partie peut réclamer la réparation du dommage en tant que créancier en déclarant sa créance, et ce au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la déclaration de la faillite.

Contrats d’emprunt

Si le débiteur avait conclu un contrat d’emprunt, le praticien de l’insolvabilité est en droit, après la déclaration de la faillite, de réclamer la restitution de la chose même avant la fin de la période d’emprunt fixée.

Location, sous-location

Des dispositions détaillées concernent les contrats de location et de sous-location. Elles prévoient, entre autres, qu’après la déclaration de la faillite, le praticien de l’insolvabilité est autorisé à résilier le contrat de location ou de sous-location conclu par le débiteur dans le délai fixé par la loi ou par le contrat, et ce également dans le cas où ce contrat serait conclu pour une durée déterminée. Cependant, le délai de préavis ne peut pas dépasser 3 mois. Les dispositions du Code civil établissant dans quels cas et dans quelles conditions le bailleur peut résilier le contrat de location d’un logement ne sont pas affectées par ces dispositions.

Propositions de contrat du débiteur non encore acceptées par l'autre partie au moment de la faillite

S'éteignent par la déclaration de faillite, si elles concernent la masse de l'insolvabilité, les propositions du débiteur relatives à la conclusion d’un contrat non encore acceptées ainsi que les propositions de contrat acceptées par le débiteur, à moins que le contrat n'ait déjà été conclu sur leur base. Les propositions de contrat non encore acceptées par le débiteur au moment de la déclaration de la faillite ne peuvent être acceptées que par le praticien de l’insolvabilité.

Réserve de propriété

Si le débiteur avait vendu une chose avec réserve de propriété avant la déclaration de la faillite et l'avait remise à l’acheteur, l’acheteur peut rendre la chose ou insister sur le maintien du contrat. Si le débiteur avait acheté et repris une chose avec la réserve de propriété sans avoir acquis le droit de propriété sur cette chose, le vendeur ne peut pas réclamer que la chose soit rendue lorsque le praticien de l’insolvabilité remplit ses obligations sans délai indu après que le vendeur l'y a invité.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est liée aux effets suivants:

  • les créances et autres droits liés à la masse de l’insolvabilité ne peuvent pas être invoqués par une action en justice s’il est possible de les faire valoir par une déclaration;
  • il n'est possible de faire valoir et de retrouver le droit de recouvrer une créance en utilisant la garantie relative aux actifs possédés par le débiteur ou aux actifs constituant la masse de l’insolvabilité que dans les conditions prévues par la loi sur l’insolvabilité; ceci s'applique également à la constitution d’un nantissement judiciaire ou conventionnel sur des biens immobiliers, qui a été demandée après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
  • il est possible d’ordonner ou d'engager les voies d’exécution ou de saisie affectant les actifs possédés par le débiteur ou les autres actifs appartenant à la masse de l’insolvabilité, mais il n’est pas possible de les exécuter; toutefois, en ce qui concerne les créances sur la masse de l’insolvabilité et les créances assimilées, il est possible de faire exécuter l’exécution de décision ou la saisie qui affecteraient les actifs appartenant à la masse de l’insolvabilité du débiteur, en vertu d’une décision judiciaire du tribunal compétent en matière d’insolvabilité et avec les restrictions établies par cette décision;
  • il n’est pas possible de faire valoir le droit, établi par un accord entre le créancier et le débiteur, concernant le paiement des retenues sur les salaires et autres revenus qui sont traités comme des salaires ou des traitements lors de l’exécution de décision.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

La décision sur la faillite interrompt les procédures judiciaires et arbitrales sur les créances et autres droits relatifs à la masse de l’insolvabilité qui devraient être réclamés par déclaration dans la procédure d’insolvabilité ou qui sont considérés comme déclarés dans la procédure d’insolvabilité ou sur les créances qui ne sont pas réglées dans la procédure d’insolvabilité. Sauf dispositions contraires, il n’est pas possible de poursuivre ces procédures pendant la durée durant laquelle les effets de la décision sur l’insolvabilité sont maintenus.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Principes liés à la participation des créanciers

La procédure d’insolvabilité repose, entre autres, sur les principes suivants, relatifs à la participation des créanciers:

  • la procédure d'insolvabilité doit être menée de manière à ce qu’aucune des parties ne soit injustement lésée ou illicitement favorisée et dans le but d'aboutir à la satisfaction rapide, économique et la plus grande possible des créanciers;
  • les créanciers qui ont, au regard de la loi, un statut fondamentalement identique ou similaire ont des possibilités égales dans une procédure d’insolvabilité;
  • sauf dispositions contraires de la loi, les droits du créancier acquis de bonne foi avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ne peuvent être restreints par une décision judiciaire du tribunal compétent en matière d’insolvabilité ni par une procédure du praticien de l’insolvabilité;
  • les créanciers sont tenus de s’abstenir de toute action visant au recouvrement de leurs créances en dehors de la procédure d’insolvabilité, à moins que la loi ne l’autorise.

Organes de créanciers

Les organes de créanciers sont:

  • l'assemblée des créanciers,
  • le comité de créanciers (ou le représentant des créanciers).

Il appartient à l'assemblée des créanciers d'élire et de révoquer les membres du comité de créanciers et leurs suppléants (ou le représentant des créanciers). L'assemblée des créanciers peut se réserver toute question relevant de la compétence des organes de créanciers. Si aucun comité de créancier ni aucun représentant des créanciers n'est désigné, et si la loi n'en dispose pas autrement, l'assemblée des créanciers exerce également leurs compétences.

Si le nombre de créanciers déclarés est supérieur à 50, l'assemblée des créanciers est tenue de constituer un comité de créanciers. Sinon, l’élection d'un représentant des créanciers est suffisante.

Le comité de créanciers exerce les compétences des organes de créanciers, à l'exception des questions qui relèvent de la compétence de l'assemblée des créanciers ou de celles que cette dernière s’est réservée. Le comité de créanciers surveille surtout les activités du praticien de l’insolvabilité et est habilité à présenter des propositions relatives au déroulement de la procédure d’insolvabilité au tribunal compétent en matière d’insolvabilité. Le comité de créanciers protège l’intérêt commun des créanciers et contribue à la réalisation de l’objectif de la procédure d'insolvabilité en coopération avec le praticien de l’insolvabilité. Les dispositions relatives au comité de créanciers sont applicables mutatis mutandis au représentant des créanciers.

Catégorie de créanciers

La loi distingue les créanciers garantis et non garantis.

Le créancier garanti est un créancier dont la créance est garantie par les actifs appartenant à la masse de l’insolvabilité, et ce par droit de gage, droit de rétention, restriction au transfert de propriété d’un bien immobilier, transfert en garantie d'un droit, cession de la créance pour en constituer une sûreté ou par un droit similaire conformément à des dispositions juridiques étrangères.

Les créanciers garantis ont la possibilité d’influencer considérablement le déroulement de la procédure d'insolvabilité. Pour pouvoir adopter une résolution relative au mode de règlement de l’insolvabilité (faillite ou réorganisation) du débiteur/de l'entrepreneur pour lequel la loi sur l’insolvabilité admet la réorganisation, au moins la moitié de tous les créanciers garantis présents à la réunion de créanciers (et mutatis mutandis également les créanciers non garantis), calculée selon le montant de leurs créances, doit voter en sa faveur, à moins qu'au moins 90 % de tous les créanciers présents, calculés selon le montant de leurs créances, n'aient voté pour cette résolution. Le créancier garanti a aussi la possibilité de donner des instructions à la personne dessaisie en ce qui concerne la façon de gérer l’objet de la garantie, et cette personne est liée par ces instructions si celles-ci ont pour objectif une bonne gouvernance. Le praticien de l’insolvabilité est lié aussi par les instructions du créancier garanti tendant à la réalisation de l’objet de la garantie. Le praticien de l’insolvabilité peut refuser ces instructions s’il estime que l’objet de la garantie peut être réalisé plus avantageusement; en pareil cas, il demandera au tribunal compétent en matière d’insolvabilité qu’il les examine dans le cadre de ses activités de surveillance. Dès qu'une chose, un droit, une créance ou d’autres éléments d’actifs sont réalisés lors de la procédure d’insolvabilité, la garantie de la créance d’un créancier garanti s’éteint, et ce même si celui-ci n’a pas déclaré ses créances.

Les créanciers garantis sont satisfaits à 100 % du produit de la réalisation, après déduction d’une somme correspondant à la rémunération du praticien et aux frais de gestion et de réalisation, et ce à tout moment de la procédure. Le délai relatif à la mise en garantie est également pris en considération dans ce cas.

Tous les autres créanciers sont les créanciers non garantis. Leur statut dans la procédure d’insolvabilité est plus faible et le niveau attendu de satisfaction de leurs créances est, en règle générale, considérablement inférieur selon les données statistiques.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Le praticien de l’insolvabilité peut utiliser les actifs constituant la masse de l’insolvabilité dans le cadre d'une faillite. Dans le cadre d'une faillite, il acquiert le droit d’utiliser les actifs constituant la masse de l’insolvabilité ainsi que d’exercer les droits et d'accomplir les obligations appartenant au débiteur, si ceux-ci sont liés à la masse de l’insolvabilité. Le praticien de l’insolvabilité exerce surtout les droits d’actionnaire liés aux actions comprises dans la masse de l’insolvabilité, prend les décisions en ce qui concerne le secret commercial et les autres aspects liés à la confidentialité, exerce les fonctions d’employeur à l’égard des salariés du débiteur, assure le fonctionnement de l’établissement du débiteur, tient la comptabilité et accomplit les obligations fiscales. Sa tâche consiste également à réaliser la masse de l’insolvabilité.

Dans le cadre de la réorganisation et de la décharge de dettes, le débiteur conserve ces droits, bien qu'avec d’importantes restrictions.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Les créances sur la masse de l’insolvabilité et les créances assimilées peuvent être payées dans leur totalité à n’importe quel moment une fois que la décision relative à l’insolvabilité a été rendue.

On distingue:

  • les créances sur la masse de l’insolvabilité nées après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou après la déclaration du moratoire (notamment, le remboursement des frais en espèces et la rémunération du praticien provisoire, celle du liquidateur du débiteur et des membres du comité de créanciers, les créances des créanciers dues au financement par crédits)
  • les créances sur la masse de l’insolvabilité nées après la décision relative à la faillite (notamment, le remboursement des frais en espèces et la rémunération du praticien de l’insolvabilité, les impôts, les taxes, les droits de douane, les cotisations de sécurité sociale et la contribution à la politique nationale de l'emploi ainsi que les primes d’assurance concernant l’assurance maladie publique)
  • les créances assimilées aux créances sur la masse de l’insolvabilité (notamment, les créances concernant le droit du travail des salariés du débiteur, les créances des créanciers relatives à la pension alimentaire légale)

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Déclaration des créances

Les créanciers déclarent leurs créances auprès du tribunal compétent en matière d’insolvabilité sur le formulaire prévu, et ce à partir de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité jusqu’à l’expiration du délai fixé par la décision sur l’insolvabilité. Les créances déclarées après ce délai ne seront pas prises en compte par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité et les créances ainsi produites ne seront pas payées lors de la procédure d’insolvabilité. Il est également impératif de déclarer les créances qui ont été produites devant une juridiction, ainsi que les créances exécutoires, y compris celles dont le paiement est réclamé par voie d’exécution ou de saisie. Le créancier qui a déclaré sa créance ou celui qui est considéré comme étant le créancier déclaré peut retirer la déclaration de sa créance à n’importe quel moment lors de la procédure d’insolvabilité.

La déclaration d’une créance doit comprendre les motifs de sa naissance et son montant. Il est nécessaire de quantifier la créance en termes monétaires, même s’il s’agit d’une créance non pécuniaire. La déclaration d'une créance doit être accompagnée des documents indiqués dans la déclaration. La force exécutoire d’une créance est prouvée par un acte authentique.

La déclaration d’une créance a les mêmes effets qu’une action en justice ou une autre démarche visant à faire valoir des droits devant une juridiction en ce qui concerne le délai de prescription et l’extinction d’un droit, et ce à compter de la date de réception par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité.

Le créancier est responsable de l’exactitude des données mentionnées dans la déclaration de sa créance. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité peut sanctionner la surestimation du montant de la créance déclarée (de plus de 100 %), sur demande du praticien de l’insolvabilité, en imposant l’obligation de payer en faveur de la masse de l’insolvabilité un montant qui sera déterminé au regard de toutes les circonstances de la déclaration et de la vérification de la créance, mais le montant maximal fixé ne doit dépasser l'étendue dans lequel la créance a été déclarée.

Le droit du créancier au règlement, au moyen de la garantie, d’une créance déclarée n’est pas pris en considération si celle avait été déclarée selon un autre rang que celui qui s'imposait ou s'il ressort de sa vérification que le niveau de sa garantie a été surestimé de plus de 100 %. Même dans ce cas le créancier peut être pénalisé par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité en recevant l’obligation de payer une somme (pécuniaire), et ce en faveur des créanciers garantis qui ont déclaré leurs créances garanties liées aux mêmes actifs. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité fixera le montant au regard de toutes les circonstances relatives à l’exercice et à l’examen du droit à la satisfaction par la garantie, mais au maximum jusqu’au montant par lequel la valeur de la garantie mentionnée dans la déclaration a dépassé celle de la garantie constatée.

Vérification des créances déclarées

Les déclarations de créances présentées sont tout d'abord examinées par le praticien de l’insolvabilité. Celui-ci les évalue notamment en se basant sur les documents joints et sur la comptabilité du débiteur ou les registres qu'il a tenus conformément aux dispositions juridiques applicables. Ensuite, le praticien de l’insolvabilité invite le débiteur à faire connaître son point de vue en ce qui concerne ces créances. Si nécessaire, il effectue des enquêtes indispensables sur les créances en tirant parti de la coopération des autorités qui sont tenues de lui prêter assistance.

Si la déclaration est entachée de vices ou n'est pas complète, le praticien de l’insolvabilité invite le créancier à la corriger ou à la compléter dans un délai de 15 jours, à moins qu’il ne fixe un délai plus long. En même temps, il l'informe sur la façon de la corriger ou de la compléter. Les déclarations de créances qui n’ont pas été complétées ou corrigées dûment et à temps seront présentées par le praticien de l’insolvabilité au tribunal compétent en matière d’insolvabilité afin que celui-ci décide qu’une déclaration de créance n’est pas prise en compte, ce dont le créancier doit être informé.

Le praticien de l’insolvabilité établit une liste des créances déclarées. Les créanciers garantis sont mentionnés séparément dans la liste. Le praticien de l’insolvabilité mentionne expressément les créances qu’il conteste. Pour chaque créancier, il faut mentionner les données nécessaires à son identification et les données permettant d'apprécier les motifs de la naissance, le montant et le rang de sa créance. Pour les créanciers garantis, il est nécessaire de rajouter le motif et le type de garantie.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité publie la liste des créances déclarées au registre d’insolvabilité avant la date de l’audience d'examen des créances. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité publie également sans délai indu au registre d’insolvabilité toute modification de la liste des créances déclarées.

Ensuite, la vérification des créances déclarées a lieu lors de l’audience d'examen ordonnée par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité fixe la date et le lieu de l’audience d’examen dans sa décision sur l’insolvabilité. Le créancier peut modifier le montant de la créance déclarée jusqu’à la clôture de l’audience d’examen, tant que sa créance n'a pas été établie ou contestée. En revanche, il ne peut pas modifier le motif de la naissance de la créance déclarée ni son rang.

Contestation de la créance

Les personnes qui peuvent contester l’authenticité, le montant et le rang de toutes les créances déclarées sont a) le praticien de l’insolvabilité, b) le débiteur, c) le créancier déclaré.

La contestation de la créance d’un créancier effectuée par un autre créancier déclaré doit respecter les mêmes conditions de forme et de fond qu’une action en justice, conformément au Code de procédure civile, et doit faire clairement apparaître si elle porte sur l’authenticité, le montant ou le rang. Elle est présentée sur un formulaire prévu à cet effet.

La loi sur l’insolvabilité distingue les types de contestation suivants:

  • contestation de l’authenticité de la créance – la créance n'est pas née ou elle est déjà complètement éteinte ou prescrite,
  • contestation du montant de la créance – l’obligation du débiteur est inférieure à la somme déclarée (celui qui conteste le montant de la créance doit en même temps indiquer quel est son montant réel),
  • contestation du rang de la créance – la créance a un rang moins avantageux que celui mentionné dans la déclaration de créance, ou le droit au règlement de la créance au moyen de la garantie est contesté (celui qui conteste le rang de la créance doit indiquer dans quel ordre cette créance devrait être réglée).

Si un créancier déclaré conteste la créance d’un autre créancier déclaré, ces créanciers deviennent parties à un litige incident. Le praticien de l’insolvabilité qui veut prêter son aide à l'une des parties à un litige incident auquel il n'est pas partie a à sa disposition l’outil de l’intervention.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité statuera sur la question de l’authenticité, du montant et du rang des créances contestées.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

La masse de l’insolvabilité est réalisée dans le cadre de la faillite. On entend par là que tous les actifs la constituant sont convertis en espèces afin que tous les créanciers puissent être satisfaits de manière proportionnelle. C’est le praticien de l’insolvabilité qui réalise la masse de l’insolvabilité. Ce n'est toutefois possible qu’après la décision judiciaire, passée en force jugée, sur la déclaration de la faillite et après la première assemblée de créanciers. Les choses menacées de destruction ou de dévalorisation imminente constituent une exception; le tribunal compétent en matière d’insolvabilité peut autoriser aussi une exception pour d’autres raisons. La réalisation de la masse de l’insolvabilité fait éteindre les effets découlant d’une exécution de décision ou d’une saisie ordonnée et les autres vices liés à la réalisation des actifs, sauf dispositions contraires de la loi.

Il est possible de réaliser la masse de l’insolvabilité par

  • enchères publiques,
  • vente des biens mobiliers et immobiliers, conformément aux dispositions du Code de procédure civile relatives à l’exécution de décision,
  • vente des actifs hors enchères.

Si le produit de la réalisation de la masse de l’insolvabilité n'est pas suffisant pour régler toutes les créances, il faut régler d’abord la rémunération du praticien de l’insolvabilité et ses dépenses en espèces, puis les créances des créanciers nées lors du moratoire, les créances des créanciers dues au financement par crédits, les frais associés au maintien et à la gestion de la masse de l’insolvabilité, les créances concernant le droit du travail des salariés du débiteur et ensuite les créances des créanciers relatives à la pension alimentaire et à la réparation des dommages corporels. Les autres créances seront réglées proportionnellement.

Dès que la décision relative à l’approbation du rapport final aura acquis force de chose jugée, le praticien de l’insolvabilité présentera au tribunal compétent en matière d'insolvabilité la proposition de l’ordonnance de répartition où il indiquera un montant à payer pour chaque créance mentionnée dans la liste actualisée des créances déclarées. Sur cette base, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité rendra l’ordonnance de répartition où il fixera les montants à payer aux créanciers. Tous les créanciers concernés par la répartition sont satisfaits proportionnellement, compte tenu du montant de leur créance, tel que celui-ci a été constaté. Avant la répartition, les créances encore non payées, qui sont à régler à n’importe quel moment lors de la procédure de faillite, seront réglées. Il s'agit des

  • créances sur la masse de l’insolvabilité – frais en espèces et rémunération du praticien de l’insolvabilité, frais liés au maintien et à la gestion de la masse de l’insolvabilité du débiteur, impôts, taxes, droits de douane, cotisations de sécurité sociale, contribution à la politique nationale de l'emploi, primes d’assurance concernant l’assurance maladie publique, etc.,
  • créances assimilées - créances concernant le droit du travail des salariés du débiteur, créances des créanciers relatives à la réparation des dommages corporels, créances de l’État, etc.,
  • créances garanties.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Clôture de la faillite

Pour conclure la réalisation de la masse de l’insolvabilité, le praticien de l’insolvabilité présentera son rapport final au tribunal compétent en matière d’insolvabilité. Le rapport final du praticien de l’insolvabilité doit décrire toutes ses activités et quantifier ses résultats financiers. Le rapport final du praticien de l’insolvabilité doit aboutir à quantifier un montant qui doit être réparti entre les créanciers et à désigner ces créanciers en indiquant leurs parts dans ce montant. Le praticien de l’insolvabilité présentera au tribunal compétent en matière d'insolvabilité, en même temps que le rapport final, le décompte de sa rémunération et de ses frais.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité réexaminera le rapport final du praticien de l’insolvabilité et son décompte et, suite à l’audition du praticien de l’insolvabilité, il éliminera les erreurs et les imprécisions qu'ils contiendraient. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité, après avoir modifié le rapport final du praticien de l’insolvabilité, communiquera ce rapport aux parties à la procédure en le publiant par voie d’avis. Dès que la décision relative à l’approbation du rapport final aura acquis force de chose jugée, le praticien de l’insolvabilité présentera la proposition de l’ordonnance de répartition dans laquelle il indiquera le montant à payer pour chaque créance mentionnée dans la liste actualisée des créances déclarées. Ensuite, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité rendra l’ordonnance de répartition où il fixera les montants à payer aux créanciers. Tous les créanciers concernés par la répartition sont satisfaits proportionnellement, compte tenu du montant de leur créance, tel que celui-ci a été constaté. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité fixera au praticien de l’insolvabilité un délai pour l’accomplissement de la répartition, qui sera indiqué dans l'ordonnance de répartition; ce délai ne doit pas dépasser 2 mois à compter de la date à laquelle ladite ordonnance aura acquis force de chose jugée.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité clôturera la procédure de la faillite en statuant, après avoir reçu le rapport du praticien de l’insolvabilité sur l’accomplissement de l’ordonnance de répartition, sur l’annulation de la faillite. Le tribunal statuera sur l’annulation de la faillite aussi dans certains autres cas prévus par la loi, par exemple s’il est constaté que les actifs du débiteur sont tout à fait insuffisants pour pouvoir satisfaire les créanciers. La procédure d'insolvabilité sera clôturée dès que la décision par laquelle la faillite est annulée aura acquis force de chose jugée.

Clôture de la réorganisation

La réorganisation est clôturée par la décision du tribunal compétent en matière d’insolvabilité par laquelle le tribunal prend acte de l’accomplissement du plan de réorganisation ou de ses parties essentielles. L’appel contre cette décision n’est pas recevable.

La réorganisation peut être clôturée également par une décision du tribunal compétent en matière d’insolvabilité ayant pour objet une conversion de la réorganisation en faillite. Cette situation peut survenir dans certains cas prévus par la loi, principalement en cas de problème lié à l'approbation et au respect du plan de réorganisation. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité ne peut pas statuer sur la conversion de la réorganisation en la faillite si les points essentiels du plan de réorganisation ont été exécutés. Peuvent interjeter appel contre la décision judiciaire sur la conversion de la réorganisation en faillite le débiteur, le demandeur de la réorganisation, le praticien de l'insolvabilité et le comité de créanciers. Par la décision du tribunal compétent en matière d’insolvabilité sur la conversion de la réorganisation en faillite se produisent les effets liés à la déclaration de la faillite, à moins que le tribunal compétent en matière d’insolvabilité ne prévoie des conditions différentes dans sa décision.

Décharge de dettes

La décharge de dettes est clôturée par la décision du tribunal compétent en matière d’insolvabilité par laquelle celui-ci prend acte de l’accomplissement de la décharge de dettes. L’appel contre cette décision n’est pas recevable. Si le débiteur remplit dûment et à temps toutes les obligations inhérentes à la modalité approuvée de la décharge de dettes, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité rendra une ordonnance, sur demande du débiteur, par laquelle il l’exonérera du paiement des créances comprises dans la décharge de dettes, et ce dans l'étendue dans laquelle elles n'ont pas été réglées jusque-là.

La décharge de dettes peut aussi être clôturée si le tribunal annule cette modalité en décidant que l’insolvabilité du débiteur sera réglée par la faillite. Cette situation se produit dans les cas prévus par la loi, qui concernent essentiellement le non-respect des conditions de la décharge de dettes par le débiteur.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

En cas de faillite dirigée contre les actifs d’une personne physique (à tout moment après l’annulation de la faillite) ou contre les actifs d'une personne morale (jusqu’au moment de sa disparition sur la base de sa radiation du registre public), une exécution de décision ou une saisie pourront être ordonnées en raison d’une créance constatée, non contestée par le débiteur et non réglée lors de la procédure de faillite. Au moment de l'introduction de la demande d’exécution de décision, il faut également présenter le bordereau d’examen et le procès-verbal relatif à la vérification de la créance en question dans le cadre de la procédure de faillite. Ce droit est prescrit dans un délai de dix ans à compter de l’annulation de la faillite, le délai de prescription commençant à courir à partir de la date où l’ordonnance sur l’annulation de la faillite a acquis force de chose jugée.

En cas de réorganisation, suite à l'entrée en vigueur du plan de réorganisation, il est possible d’ordonner et de réaliser l’exécution de la décision ou la saisie aux fins du règlement d’une créance définie par le plan de réorganisation. Néanmoins, si cette créance a été contestée, l’exécution de la décision ou la saisie n'est possible que si la décision du tribunal compétent en matière d’insolvabilité concernant l'établissement de cette créance a acquis force de chose jugée; cette décision doit être jointe à la demande.

En ce qui concerne la décharge de dettes, il n’est pas possible de faire valoir les créances restantes des créanciers par voie d’exécution ou de saisie après la clôture de la décharge de dettes et la reconnaissance de l’exonération du paiement des créances restantes. Dans ce cas, le fait que le créancier a été partiellement satisfait lors de la décharge de dettes ou n’a pas déclaré sa créance lors de la procédure d’insolvabilité n’est pas pris en compte.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Les frais – comprenant notamment la rémunération et les dépenses en espèces du praticien de l’insolvabilité – devraient être couverts en utilisant la masse de l’insolvabilité, autrement dit ils devraient être payés par le débiteur.

Étant donné que la masse de l’insolvabilité n’est pas toujours suffisante pour couvrir ces frais, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité peut ordonner au demandeur d’insolvabilité, avant de statuer sur la demande d’insolvabilité, de payer une avance sur les frais de la procédure d’insolvabilité dans un délai fixé, si cela est nécessaire pour couvrir les frais et s'il n'est pas possible d’assurer les moyens financiers autrement; ceci s'applique également dans les cas où il serait évident que le débiteur ne possède aucun actif. La loi prévoit la limite supérieure d’une avance éventuelle. S’il y a plusieurs demandeurs d’insolvabilité, ils sont tenus de payer conjointement et solidairement cette avance.

Si la masse de l’insolvabilité n'est pas suffisante pour couvrir les frais, la partie restante sera remboursée par l’avance sur les frais de la procédure d’insolvabilité. Autrement dit, elle sera à la charge du demandeur.

Si l’avance ne permet pas non plus de couvrir les frais, ceux-ci seront remboursés par l’État. Des dispositions juridiques spéciales prévoient la limite supérieure des montants relatifs aux frais remboursés par l’État.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Les actes juridiques par lesquels le débiteur réduit la possibilité que les créanciers soient satisfaits ou favorise certains créanciers au détriment des autres sont inopposables. L’omission de la part du débiteur est également considérée comme un acte juridique. On distingue trois catégories d'actes inopposables: a) actes juridiques sans contrepartie adéquate, b) actes juridiques dont les conséquences assurent à un créancier donné un recouvrement supérieur à celui qu'il aurait normalement obtenu lors de la faillite, et ce au détriment des autres créanciers, c) actes juridiques par lesquels le débiteur a réduit intentionnellement le montant à régler au créancier, si cette intention était connue de l’autre partie ou devait l'être, eu égard à toutes les circonstances.

L’inopposabilité des actes juridiques du débiteur résulte de la décision rendue par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité dans le cadre d'une action engagée par le praticien de l’insolvabilité pour contester les actes juridiques du débiteur (action en révocation). Le praticien de l’insolvabilité peut engager une action en révocation dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision sur l’insolvabilité a pris effet. S’il ne l’engage pas dans ce délai, le droit de révocation s’éteindra. La contrepartie du débiteur issue des actes juridiques inopposables appartient à la masse de l’insolvabilité après que la décision judiciaire faisant droit à l’action en révocation a acquis force de chose jugée.

L’inopposabilité des actes juridiques n’affecte pas leur validité. Cependant, lors de la procédure d'insolvabilité, la contrepartie du débiteur issue des actes juridiques inopposables appartient à la masse de l’insolvabilité. Si, sur la base d'un acte juridique inopposable, il n’est pas possible de délivrer la contrepartie initiale du débiteur à la masse de l’insolvabilité, il est nécessaire de fournir une compensation équivalente.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité n’est pas lié par une décision d’une autre juridiction ou d’une autre autorité qui ont constaté, lors de la procédure d’insolvabilité, la nullité d’un acte juridique relatif aux actifs et aux passifs du débiteur, ni par aucune autre forme de constatation. Lors de la procédure d’insolvabilité, seul le tribunal compétent en matière d’insolvabilité appréciera la nullité d’un tel acte juridique, et ce en tant que question préalable, ou dans le cadre d’un litige incident portant sur cette question. L’action en justice, dans le cadre de ce litige, peut être engagée par les parties à la procédure d’insolvabilité, exception faite du débiteur, à moins qu’il ne s’agisse d'un débiteur non dessaisi, par le praticien de l’insolvabilité et par le ministère public. Le praticien de l'insolvabilité doit toujours être le demandeur ou le défendeur. Si une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée établit la nullité d’un acte juridique relatif aux actifs et passifs du débiteur, le bénéfice des actifs acquis grâce à la contrepartie doit être rendu à la masse de l'insolvabilité.

Si la nullité d’un acte juridique relatif aux actifs et passifs du débiteur est constatée par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, l’acte juridique en question est considéré comme nul également dans le cadre de la procédure d'insolvabilité.

Règles spéciales relatives à certaines catégories de créances

Des règles spéciales sont applicables aux catégories de créances suivantes:

  • créances sur la masse de l’insolvabilité lorsqu’elles sont nées après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou après la déclaration du moratoire,
  • créances sur la masse de l’insolvabilité lorsqu’elles sont nées après la décision sur la faillite,
  • créances assimilées aux créances sur la masse de l’insolvabilité,
  • créances subordonnées,
  • créances des associés ou des membres du débiteur issues de leur participation à une société ou à une coopérative.
Dernière mise à jour: 21/08/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Insolvabilité - Estonie

La législation estonienne prévoit trois procédures d’insolvabilité différentes: la procédure de faillite, la procédure de réorganisation et la procédure d’ajustement de la dette. La procédure de faillite est régie par la loi sur la faillite, les règles concernant la réorganisation sont regroupées dans la loi sur la réorganisation et la réglementation relative à l’ajustement de la dette figure dans la loi sur l'ajustement de la dette et la protection des créances. Ces lois sont disponibles en estonien et en anglais dans l’édition en ligne du journal officiel estonien, le Riigi Teataja.

L’objectif de la procédure de faillite est de désintéresser les créanciers au moyen du patrimoine du débiteur en procédant à l’aliénation des biens du débiteur ou au redressement de son entreprise. Par la procédure de faillite, le débiteur personne physique a la possibilité de se libérer de ses obligations. Au cours de la procédure de faillite, les raisons de l’insolvabilité du débiteur sont identifiées.

L’objectif de la procédure de réorganisation est de prendre en compte les intérêts de l’entreprise, du créancier et des tiers et de protéger leurs droits lors de la réorganisation de l’entreprise. La réorganisation de l’entreprise implique l’application d’un ensemble de mesures pour surmonter les difficultés économiques de l’entreprise, rétablir sa liquidité, améliorer sa rentabilité et en garantir la gestion durable.

L’objectif de la procédure d’ajustement de la dette est de permettre à une personne physique (le débiteur) ayant des difficultés de paiement de restructurer ses dettes afin de surmonter ces difficultés et d’éviter une procédure de faillite. Dans la procédure d’ajustement de la dette, le débiteur a la possibilité de restructurer ses obligations pécuniaires (dettes personnelles) par la prorogation d’échéance, l'échelonnement ou la diminution de ses obligations.

La procédure de faillite relève du champ d'application du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. La procédure de faillite et la procédure d’ajustement de la dette relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte).

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Selon le droit estonien, une personne physique est un être humain, tandis qu'une personne morale est une entité juridique créée en vertu de la loi. Une personne morale peut être de droit privé ou de droit public. Une personne morale de droit privé est une personne morale créée dans l’intérêt privé et en vertu de la loi relative à la catégorie de personnes morales concernée. Les personnes morales de droit privé sont les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés coopératives, les fondations et les associations à but non lucratif. Les personnes morales de droit public sont l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales créées dans l’intérêt public et en vertu de la loi relative à la catégorie de personnes morales concernée.

1. Procédure de faillite

La procédure de faillite s’applique aussi bien aux personnes morales que physiques, indépendamment du fait que la personne physique soit ou non un entrepreneur. Ni l’État ni une collectivité territoriale ne peuvent être déclarés en faillite.

2. Procédure de réorganisation

La procédure de réorganisation ne s’applique qu’aux personnes morales de droit privé.

3. Procédure d’ajustement de la dette

La procédure d’ajustement de la dette s’applique aux personnes physiques ayant des difficultés de paiement, indépendamment du fait que la personne physique soit ou non un entrepreneur. L’ajustement de la dette peut être demandé par un débiteur résidant en Estonie depuis au moins deux ans avant la présentation de la demande d’ajustement de la dette.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

1. Procédure de faillite

La faillite est l'insolvabilité du débiteur prononcée par une ordonnance de justice. La première condition essentielle pour ouvrir une procédure de faillite est donc l’insolvabilité du débiteur.

Le débiteur est insolvable s’il n'arrive pas à désintéresser les créanciers et que cette incapacité, vu la situation économique du débiteur, n’est pas temporaire. Un débiteur personne morale est insolvable également si son actif ne couvre pas son passif et que cet état de fait, vu la situation économique du débiteur, n’est pas temporaire. Si la demande de mise en faillite est présentée par le débiteur, la juridiction déclare également la faillite dans le cas où une situation d’insolvabilité est probable à l’avenir. Si la demande de mise en faillite est présentée par le débiteur, il est présumé que celui-ci est insolvable.

Une autre condition essentielle pour ouvrir une procédure de faillite est la présentation d’une demande de mise en faillite, par le débiteur ou par un créancier.

Si la demande de mise en faillite est présentée par le débiteur, celui-ci est tenu de motiver son insolvabilité dans la demande. Si la demande de mise en faillite est présentée par un créancier, celui-ci est tenu de motiver l’insolvabilité du débiteur dans sa demande et de prouver l’existence de sa créance.

La juridiction peut obliger le créancier ayant présenté la demande de mise en faillite à verser, à titre de dépôt en justice, un montant fixé par la juridiction pour couvrir les honoraires et les frais de l’administrateur provisoire, s’il y a lieu de supposer que la masse de l'insolvabilité n'y suffira pas. Si le créancier n’effectue pas le dépôt, la procédure est close.

La juridiction rejette la demande de mise en faillite présentée par un créancier s'il ne ressort pas de la demande que la personne l'ayant présentée détient une créance sur le débiteur, si l’insolvabilité du débiteur n’y est pas motivée ou si la demande est basée sur une créance incluse dans un plan de réorganisation ou d’ajustement de la dette. La juridiction rejette également la demande de mise en faillite s’il existe d’autres motifs prévus par le code de procédure civile.

La juridiction met fin à la procédure par extinction sans déclarer la faillite, indépendamment de l’insolvabilité du débiteur, si les biens du débiteur ne permettent pas de couvrir les frais et les dépenses de la procédure de faillite et qu’il n’est pas possible de recouvrer ou de revendiquer des biens, notamment s’il n’est pas possible d'intenter une action contre un membre d'un organe de direction.

La faillite est déclarée par la juridiction par voie d’ordonnance (ordonnance de faillite). Il convient d'indiquer l’heure à laquelle la faillite a été déclarée dans l'ordonnance de faillite. La déclaration de faillite ouvre la procédure de faillite.

Après avoir déclaré la faillite, la juridiction publie sans délai un avis à cet effet (avis de faillite) dans la publication Ametlikud Teadaanded (annonces officielles).

L’ordonnance de faillite est immédiatement exécutoire. L’exécution de l’ordonnance de faillite ne peut être ni suspendue ni différée, et les modalités et la procédure d'exécution prévues par la loi ne peuvent être modifiées. Si une juridiction supérieure annule l’ordonnance de faillite, cela n'a pas d’incidence sur la validité des actes juridiques effectués par l’administrateur ou à son égard. Le débiteur et le créancier ayant présenté la demande de mise en faillite peuvent faire appel de l’ordonnance de faillite dans un délai de 15 jours à compter de la publication de l’avis de faillite. Le débiteur et la personne ayant présenté la demande de mise en faillite peuvent former un recours contre l’arrêt rendu en appel par la cour de district (Ringkonnahohus) devant le Riigikohus (Cour suprême). L’administrateur ne peut présenter de recours au nom du débiteur et ne peut représenter le débiteur lors de l’examen d'un recours.

La durée de la procédure de faillite est relativement longue en Estonie. Les procédures closes par extinction sans déclaration de faillite durent en moyenne 94 jours lorsqu’il s’agit de personnes morales et 85 jours pour les personnes physiques. On a abouti à une proposition de répartition, qui permet d’effectuer des versements aux créanciers, au bout de 462 jours en moyenne dans le cas des personnes morales, et de 455 jours dans le cas des personnes physiques. Les procédures de faillite se terminant par un concordat durent en moyenne 340 jours lorsqu’il s’agit de personnes morales et 352 jours pour les personnes physiques. Les procédures de faillite les plus longues sont celles qui expirent après la déclaration de faillite: en moyenne 745 jours lorsqu’il s’agit de personnes morales et 709 jours pour les personnes physiques. L'ensemble de la procédure de faillite, à partir de la présentation de la demande de mise en faillite jusqu’à la clôture, dure en moyenne de 270 à 280 jours [1].

Si la procédure de faillite prévoit la publication d’un avis ou d’un acte de procédure, il convient de le publier dans Ametlikud Teadaanded. La juridiction peut publier dans Ametlikud Teadaanded un avis concernant la date et le lieu de l’examen de la demande de mise en faillite. La juridiction publie sans délai un avis concernant l’ordonnance de faillite par laquelle la faillite du débiteur est déclarée (avis de faillite) dans la publication Ametlikud Teadaanded.

Avant la déclaration de faillite et l’ouverture de la procédure de faillite, une procédure dite préliminaire est menée. Si la juridiction décide d’ouvrir une procédure suite à la demande de mise en faillite, elle désigne un administrateur provisoire. Compte tenu de la situation matérielle du débiteur, la juridiction peut également décider de ne pas désigner d’administrateur provisoire et déclarer la faillite du débiteur. Si la juridiction ne désigne pas d’administrateur provisoire, la procédure basée sur la demande de mise en faillite n’est pas poursuivie et est close. L'administrateur provisoire recense les biens du débiteur, y compris ses obligations et les procédures d'exécution concernant ses biens, et vérifie si le patrimoine du débiteur couvre les frais et les dépenses de la procédure de faillite. L'administrateur provisoire évalue la situation matérielle et la solvabilité du débiteur, ainsi que les perspectives concernant la poursuite des activités de l'entreprise et le redressement du débiteur s'il s'agit d'une personne morale, garantit la préservation du patrimoine du débiteur, etc. Le travail de l’administrateur provisoire doit permettre de décider s'il convient de faire droit ou non à la demande de mise en faillite.

2. Procédure de réorganisation

Afin d’ouvrir une procédure de réorganisation, l’entreprise présente une demande à cet effet.

La juridiction ouvre une procédure de réorganisation si la demande satisfait aux exigences prévues par le code de procédure civile et par la loi sur la réorganisation et que l’entreprise justifie:

  1. qu'il est probable qu’elle se trouvera dans une situation d’insolvabilité à l'avenir;
  2. que l’entreprise a besoin d’une réorganisation;
  3. que la gestion durable de l’entreprise sera probablement possible après la réorganisation.

La procédure de réorganisation n’est pas ouverte:

  1. si une procédure de faillite a été ouverte à l’encontre de l’entreprise;
  2. si une décision judiciaire a été rendue concernant la liquidation forcée de l’entreprise ou si une liquidation supplémentaire est en cours;
  3. si moins de deux ans se sont écoulés depuis la fin d’une procédure de réorganisation concernant l’entreprise.

Si une entreprise demande sa réorganisation, la juridiction peut également rejeter la demande si l’entreprise n’a pas justifié le fait qu'elle a besoin d’une réorganisation et que sa gestion durable sera probablement possible après la réorganisation.

L’efficacité de la procédure de réorganisation peut être évaluée sur la base de l’approbation d'un plan de réorganisation, qui dure en moyenne six mois à compter de la présentation de la demande de réorganisation [2]. Il convient d’ajouter à cette durée la période d’exécution du plan permettant d’obtenir un résultat réel, qui varie selon les procédures de réorganisation.

Lorsque la juridiction a décidé d’ouvrir une procédure de réorganisation et a rendu une ordonnance de réorganisation, le conseiller de réorganisation transmet sans délai aux créanciers un avis de réorganisation par lequel il informe ceux-ci de l’ouverture de la procédure de réorganisation et du montant des créances qu’ils détiennent sur l’entreprise selon la liste des dettes.

Dans la procédure de réorganisation, on peut considérer que la procédure préliminaire comprend la procédure depuis la présentation de la demande de réorganisation jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la clôture de la procédure de réorganisation. Pendant cette période, la juridiction suspend les procédures d'exécution en cours sur les biens de l’entreprise jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la clôture de la procédure de réorganisation, sauf pour les procédures d'exécution en cours visant à satisfaire des créances nées d'une relation de travail ou des créances alimentaires; le calcul des intérêts moratoires ou des pénalités contractuelles augmentant avec le temps est suspendu pour les créances sur l'entreprise jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation; la juridiction saisie peut suspendre, jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la clôture de la procédure de réorganisation, à la demande de l’entreprise visée par le conseiller de réorganisation, une procédure judiciaire concernant une créance pécuniaire sur l’entreprise, sauf pour les créances résultant d’une relation de travail ou les créances alimentaires à l'égard desquelles aucune décision n’a encore été prise; la juridiction reporte sa décision concernant l’ouverture d’une procédure de faillite suite à une demande de mise en faillite présentée par un créancier jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la clôture de la procédure de réorganisation. La juridiction désigne un conseiller de réorganisation jusqu’à la fin de la procédure de réorganisation.

3. Procédure d’ajustement de la dette

Dans le cadre de la procédure d’ajustement de la dette, le débiteur a la possibilité de restructurer ses obligations pécuniaires. Il est considéré que le débiteur a des difficultés de paiement s’il n’arrive pas ou s’il est probable qu’il n’arrivera pas à exécuter ses obligations lorsqu’elles deviendront exigibles.

Pour ouvrir une procédure d’ajustement de la dette, le débiteur présente à la juridiction une demande à cet effet, à laquelle est notamment joint un plan d’ajustement de la dette indiquant quelles obligations sont visées par la demande et de quelle manière, ainsi que le délai d'exécution du plan d’ajustement. Avant de saisir la justice, le débiteur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un ajustement extrajudiciaire de sa dette.

La juridiction ouvre une procédure d’ajustement de la dette si la demande satisfait aux exigences prévues par le code de procédure civile et par la loi sur l'ajustement de la dette et la protection des créances. L’ordonnance relative à l’ouverture de la procédure est transmise au débiteur ainsi qu’à tous les créanciers dont le débiteur demande l’ajustement des créances. L’ordonnance est également publiée dans la publication Ametlikud Teadaanded.

La juridiction rejette la demande d’ajustement de la dette:

  1. si la faillite du débiteur a été déclarée;
  2. si la juridiction a accepté, au cours des dix dernières années précédant la présentation de la demande, une demande du débiteur visant à ajuster sa dette ou à l'en dispenser dans le cadre d’une procédure de faillite;
  3. si le débiteur n’a pas de difficultés de paiement ou si celles-ci peuvent manifestement être surmontées sans ajustement de la dette, entre autres par la réalisation des actifs du débiteur pour couvrir ses dettes dans les limites de ce qui peut raisonnablement lui être demandé;
  4. si la demande ou ses annexes ne satisfont pas aux exigences prévues par la loi.

La juridiction peut rejeter la demande d’ajustement de la dette:

  1. si l’approbation ou l’exécution du plan d’ajustement de la dette proposé par le débiteur est peu probable, compte tenu notamment de sa solvabilité pendant les trois années précédant la présentation de la demande d’ajustement de la dette ainsi que de sa capacité à mener une activité raisonnablement rentable pendant la période de validité du plan d’ajustement de la dette, eu égard à son âge, sa profession et sa formation;
  2. si le débiteur, avant de présenter à la juridiction la demande d’ajustement de la dette, n’a pas pris les mesures nécessaires pour parvenir à l'ajustement extrajudiciaire de sa dette;
  3. si le débiteur a présenté délibérément ou par négligence grave des données erronées ou incomplètes sur son patrimoine et ses revenus, ses créanciers ou ses obligations;
  4. si débiteur refuse d'attester sous serment l’exactitude des données présentées ou de présenter des données complémentaires demandées par la juridiction;
  5. si le débiteur a été condamné pour une infraction concernant une procédure de faillite ou d’exécution, pour une infraction fiscale ou pour certaines infractions liées à des sociétés, et si les mentions n’ont pas été effacées du casier judiciaire;
  6. si le débiteur, pendant les trois dernières années précédant la présentation de la demande ou après cette présentation, a fourni délibérément ou par négligence grave des données erronées ou incomplètes sur sa situation financière afin d’obtenir des aides ou d'autres avantages de la part de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une fondation ou pour éviter de payer des impôts;
  7. si le débiteur a effectué de façon manifestement délibérée des transactions préjudiciables pour les créanciers.

Si, lorsqu'elle statue sur la demande du débiteur, la juridiction décide qu'il convient d’ouvrir une procédure d’ajustement de la dette, elle transmet l’ordonnance d’ouverture de la procédure au débiteur ainsi qu’à tous les créanciers dont le débiteur demande l’ajustement des créances. L’ordonnance est également publiée dans la publication Ametlikud Teadaanded.

Dans la procédure d’ajustement de la dette, on peut considérer que la procédure dite préliminaire comprend la période depuis la présentation de la demande d’ajustement de la dette jusqu’à l’approbation du plan d’ajustement de la dette. En cas d'ouverture de la procédure, le calcul des intérêts moratoires ou des pénalités contractuelles augmentant avec le temps est suspendu pour les créances sur le débiteur jusqu’à l’approbation du plan d’ajustement de la dette ou la fin de la procédure. Cette disposition ne s’applique pas aux créances dont le débiteur ne demande pas l’ajustement. En cas d'ouverture de la procédure, le créancier ne peut ni mettre fin au contrat conclu avec le débiteur dont résultent les créances dont le débiteur demande l’ajustement, en invoquant une violation des obligations pécuniaires antérieure à la présentation de la demande, ni refuser d'exécuter ses obligations pour ce motif. Tout accord selon lequel le créancier peut mettre fin au contrat suite à la présentation d’une demande d’ajustement de la dette ou à l’approbation d'un plan d’ajustement de la dette, est nul. En cas d’ouverture d’une procédure, la juridiction suspend les procédures d'exécution (ou l’exécution forcée) en cours visant les biens du débiteur aux fins de recouvrement jusqu’à l’approbation du plan d’ajustement de la dette ou la fin de la procédure. La juridiction peut également suspendre une procédure judiciaire concernant une créance pécuniaire sur le débiteur pour laquelle aucune décision n'a encore été prise, annuler les mesures provisoires, y compris la saisie conservatoire de comptes bancaires, interdire aux créanciers d'exercer les droits découlant de garanties données par le débiteur, notamment vendre un objet en gage ou en réclamer la vente.


[1] Enquête sur l’efficacité des procédures d’insolvabilité (19.03.2013), réalisée par AS Pricewaterhouse Coopers Advisors, commandée par le cabinet du premier ministre, tarkade otsuste fond (fondation des décisions sages), en partenariat avec le ministère de la justice, p. 7.

[2] Ibid, p. 8.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Suite à la déclaration de faillite, les biens du débiteur deviennent la masse de l’insolvabilité et le droit du débiteur d’administrer la masse de l’insolvabilité et d’en disposer est transféré à l’administrateur judiciaire.

En vertu de l’ordonnance de faillite, les biens du débiteur deviennent la masse de l’insolvabilité et sont utilisés comme actifs cibles pour désintéresser les créanciers et mener la procédure de faillite. La masse de l'insolvabilité comprend les biens que le débiteur possédait au moment de la déclaration de faillite ainsi que les biens qui sont revendiqués, recouvrés ou acquis par le débiteur pendant la procédure de faillite. La masse de l'insolvabilité ne comprend pas les biens du débiteur qui, selon la loi, ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.

Les biens qui, selon la loi, ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie sont régis par le code des procédures d'exécution. La loi prévoit une liste non exhaustive des objets qui ne peuvent pas être saisis. L’objectif principal de cette liste est de garantir au débiteur une protection sociale minimale. L’interdiction de réaliser les objets qui ne peuvent pas être saisis découle également de la nécessité de protéger d’autres droits fondamentaux: le droit de choisir librement son domaine d’activité, sa profession et son lieu de travail, la liberté d’entreprise, le droit à l’éducation, la liberté de religion, la protection de la vie privée et familiale, etc. En outre, la saisie de certains objets est contraire aux bonnes mœurs.

La législation estonienne prévoit également des restrictions à la saisie des revenus, dont l’objectif principal est de garantir au débiteur, dans le cadre d’une procédure en cours à son égard, les ressources minimales nécessaires pour lui et les personnes à sa charge. Il existe deux sortes de restrictions: la part qui doit rester à la disposition du débiteur et ne peut être saisie, et les prestations sociales; le premier type de restrictions garantit au débiteur le maintien d’un revenu minimal d’existence, tandis que le deuxième type consiste en une liste de montants affectés pour garantir certains droits, qui ne doivent pas être utilisés pour couvrir d’autres obligations. Dans certaines conditions, il est cependant possible de saisir une partie des prestations sociales.

Tout acte de disposition concernant un objet faisant partie de la masse de l'insolvabilité et effectué par le débiteur après la déclaration de faillite est nul. Ce qui a été transféré en vertu de l’acte de disposition sera restitué à l’autre partie si l’objet du transfert fait toujours partie de la masse de l'insolvabilité, ou fera l'objet d'une indemnisation si le transfert a permis d’augmenter la masse de l'insolvabilité. Si le débiteur, avant la déclaration de faillite, a disposé de créances à naître, la déclaration de faillite rend nulle la disposition des créances nées après cette déclaration. Un débiteur personne physique peut disposer de la masse de l'insolvabilité avec l'accord de l’administrateur. Tout acte de disposition effectué sans l’accord de l’administrateur est nul.

Seul l'administrateur peut accepter, après la déclaration de faillite, l'exécution à l'égard du débiteur d’une obligation relevant de la masse de l'insolvabilité. Si une obligation a été exécutée à l'égard du débiteur, elle est réputée exécutée uniquement si l’objet du transfert fait toujours partie de la masse de l'insolvabilité ou si le transfert a permis d’augmenter la masse de l'insolvabilité. Si une obligation a été exécutée à l'égard du débiteur avant la publication de l’avis de faillite, elle est réputée exécutée si la personne ayant exécuté l’obligation n’avait pas connaissance et n'était pas censé avoir connaissance de la déclaration de faillite au moment de l'exécution.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Suite à la déclaration de faillite, le débiteur personne physique est privé du droit d’effectuer des transactions liées à la masse de l'insolvabilité et le débiteur personne morale du droit d'effectuer toute transaction.

Le débiteur est tenu de fournir à la juridiction, à l’administrateur et au comité des créanciers les informations dont ils ont besoin en ce qui concerne la procédure de faillite, notamment sur son patrimoine, y compris les obligations ainsi que l'activité économique ou professionnelle. Le débiteur est tenu de présenter à l’administrateur le bilan correspondant à sa situation à la date de la déclaration de faillite ainsi que l'état de son patrimoine, y compris les obligations.

La juridiction peut obliger le débiteur à déclarer sous serment devant elle que les informations fournies sur les biens, les dettes et l’activité économique ou professionnelle sont, à sa connaissance, exactes.

Le débiteur est tenu d’aider l’administrateur provisoire et l’administrateur dans l'accomplissement de leurs tâches.

Après la déclaration de faillite et avant la déclaration sous serment, le débiteur n’a pas le droit de quitter l’Estonie sans l’autorisation de la juridiction.

Si une décision judiciaire n’a pas été respectée ou pour garantir l'exécution d’une obligation prévue par la loi, la juridiction peut infliger une amende au débiteur ou ordonner sa comparution immédiate ou sa détention.

Le débiteur a le droit de prendre connaissance du dossier de l’administrateur et du dossier judiciaire de l'affaire concernant la faillite. Pour des raisons justifiées, l’administrateur peut refuser de présenter un document de son dossier au débiteur, si sa présentation risque de nuire au déroulement de la procédure de faillite.

L’administrateur judiciaire

  • L’administrateur judiciaire effectue des transactions liées à la masse de l'insolvabilité et d’autres opérations. Le titulaire des droits et des obligations découlant de l’activité de l'administrateur est le débiteur. Conformément à sa mission, l’administrateur remplace le débiteur devant la juridiction dans les litiges liés à la masse de l'insolvabilité.
  • Suite à la déclaration de faillite, le droit du débiteur d’administrer la masse de l'insolvabilité et d’en disposer est transféré à l’administrateur judiciaire. Si la procédure de faillite concerne un débiteur personne morale, l’administrateur peut effectuer toute transaction et tout acte juridique lié à la masse de l'insolvabilité. Si la procédure de faillite concerne un débiteur personne physique, l’administrateur ne peut effectuer que les transactions et actes juridiques liés à la masse de l'insolvabilité qui sont nécessaires afin d’atteindre l’objectif de la procédure de faillite et d'accomplir sa mission d’administrateur.
  • L’administrateur défend les droits et les intérêts de tous les créanciers et du débiteur et garantit une procédure de faillite légale, rapide et économiquement appropriée. L’administrateur est tenu d'accomplir sa mission avec le soin attendu d'un administrateur diligent et honnête et de prendre en compte les intérêts de tous les créanciers et du débiteur.
  • L’administrateur recense les créances détenues par les créanciers, administre la masse de l'insolvabilité, organise l’établissement et la vente de celle-ci ainsi que le désintéressement des créanciers au moyen de la masse de l'insolvabilité; il détermine les raisons et la période d’apparition de l’insolvabilité du débiteur; il organise, le cas échéant, la poursuite de l’activité économique du débiteur; il procède, le cas échéant, à la liquidation du débiteur personne morale; il fournit, dans les conditions prévues par la loi, des informations aux créanciers et au débiteur; il rend compte de sa mission et présente des informations concernant la procédure de faillite à la juridiction, au responsable du suivi et au comité des créanciers; il exécute d’autres obligations prévues par la loi. Si l’insolvabilité du débiteur est due à une grave erreur de gestion, l’administrateur est tenu de présenter une demande d’indemnisation contre la personne responsable de cette erreur, si les motifs fondant cette demande sont suffisants. En plus des droits prévus par la loi, l’administrateur bénéficie également des droits prévus pour l'administrateur provisoire.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

En Estonie, la compensation est autorisée dans le cadre de la procédure de faillite. Pour effectuer la compensation des créances dans le cadre d’une procédure de faillite, les conditions suivantes doivent être respectées:

1)   les créances à compenser doivent être des obligations pécuniaires ou des obligations de même type;

2)    le créancier doit avoir le droit d'exécuter son obligation et l’obligation du débiteur doit être devenue exigible;

3)    le créancier doit présenter sa demande de compensation au débiteur avant que la dernière proposition de répartition ne soit présentée à la juridiction, et la demande ne doit pas être conditionnelle ou liée à une échéance;

4)    le droit du créancier de procéder à une compensation de sa créance par une créance du débiteur doit être antérieur à la déclaration de faillite.

Si, au moment de la déclaration de faillite, la créance du débiteur était liée à une condition suspensive, si elle n’était pas encore devenue exigible ou si elle ne concerne pas des obligations de même type, elle ne peut faire l'objet d'une compensation que lorsque la condition suspensive est remplie, la créance du débiteur est devenue exigible ou les obligations ont été modifiées et sont devenues de même type. La compensation n’est pas autorisée si la condition suspensive de la créance du débiteur est remplie ou si la créance devient exigible avant que le créancier puisse procéder à la compensation de sa créance.

Si la créance du débiteur est prescrite, il peut toutefois procéder à la compensation de cette créance si le droit à compensation est né avant la prescription de la créance. Le créancier peut également procéder à la compensation d'une créance résultant du non-respect d'un contrat par le débiteur, lorsque ce non-respect est dû au fait que l'administrateur a cessé d'exécuter l’obligation du débiteur après la déclaration de faillite. Si l’objet de l’obligation contractuelle est divisible et que le créancier a partiellement exécuté son obligation au moment de la déclaration de faillite, il peut procéder à la compensation en ce qui concerne la partie de l’obligation pécuniaire du débiteur qui correspond à la partie de sa propre obligation qu’il a exécutée. Si le débiteur est un bailleur et que le locataire a versé au débiteur, avant la déclaration de faillite, une avance pour la location d’un bien immobilier ou d’un espace, il s’agit d’une créance pour enrichissement sans cause sur le débiteur, que le locataire peut compenser par une créance du débiteur à son égard, de même que le locataire peut procéder à la compensation de la créance liée à l’indemnisation du préjudice résultant de la résiliation anticipée ou de la dénonciation du contrat.

Une créance reçue par cession peut faire l’objet d’une compensation dans le cadre d’une procédure de faillite uniquement si la cession de la créance et sa notification écrite au débiteur ont lieu au plus tard trois mois avant la déclaration de faillite. Une créance reçue par cession ne peut faire l’objet d’une compensation si la créance sur le débiteur a été cédée au cours des trois dernières années précédant la désignation de l’administrateur provisoire, alors que le débiteur était insolvable et que le cessionnaire le savait ou devait le savoir.

La compensation ne peut concerner: une créance alimentaire, une créance concernant l'indemnisation d'un préjudice causé par un dommage corporel ou un décès, ni une créance résultant d'un préjudice occasionné de façon illicite et intentionnelle, que l'autre partie détient sur la partie souhaitant la compensation; une créance qui, selon la loi, ne peut faire l'objet d'une saisie; une créance ayant fait l'objet d'une saisie, si la partie souhaitant la compensation a acquis sa créance après la saisie ou si sa créance est devenue exigible après la saisie et plus tard que la créance saisie; une créance que l'autre partie peut contester ou une créance de l'autre partie dont la compensation n’est pas autorisée en vertu d’autres dispositions législatives.

Dans le cadre de la procédure de réorganisation et de la procédure d’ajustement de la dette, il n’existe pas de réglementation spécifique concernant la compensation, et les modalités générales sont par conséquent appliquées en vertu de la loi relative au droit des obligations.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Procédure de faillite

L’administrateur a le droit d'exécuter les obligations non exécutées résultant d'un contrat conclu par le débiteur et d'exiger du cocontractant qu'il respecte ses obligations, ou de cesser d'exécuter les obligations contractuelles du débiteur, à moins que la loi n'en dispose autrement. L’administrateur ne peut cesser d'exécuter les obligations contractuelles du débiteur si une inscription a été portée au registre foncier pour garantir le respect de l’exécution de l’obligation. Si l'administrateur continue à exécuter les obligations du débiteur ou fait savoir qu’il compte le faire, le cocontractant est tenu de continuer à exécuter ses obligations. Dans ce cas, l'administrateur perd le droit de refuser d'exécuter les obligations du débiteur. Si l'administrateur exige que le cocontractant exécute le contrat, ledit cocontractant peut exiger que l’administrateur garantisse le respect des obligations du débiteur. Tant que l’administrateur ne garantit pas le respect des obligations du débiteur, le cocontractant peut refuser d'exécuter ses obligations, ou dénoncer ou résilier le contrat. La créance du cocontractant sur le débiteur, qui est née suite à l'exécution des obligations après que l'administrateur a exigé du cocontractant qu'il respecte ses obligations, est une obligation consolidée. Si l’administrateur, après la déclaration de faillite, a cessé d'exécuter les obligations du débiteur, le cocontractant peut produire sa créance liée au non-respect du contrat en tant que créancier de la faillite. Si l’objet de l’obligation contractuelle est divisible et que le cocontractant a exécuté son obligation partiellement au moment de la déclaration de faillite, il peut demander le respect de l’obligation pécuniaire du débiteur correspondant à la partie qu’il a exécutée uniquement en tant que créancier de la faillite.

La loi prévoit également des spécificités pour certains types de contrats:

1)    si le débiteur, avant la déclaration de faillite, a vendu un bien meuble avec une réserve de propriété et qu’il a transféré la possession du bien à l’acquéreur, ce dernier a le droit d’exiger le respect du contrat de vente. Dans ce cas, l'administrateur ne peut renoncer à exécuter les obligations contractuelles du débiteur;

2)    la faillite du bailleur n’est pas un motif de résiliation du bail ou du contrat de location, à moins que le contrat n'en dispose autrement. Si le bail ou le contrat de location prévoit que la faillite constitue un motif de résiliation, l’administrateur peut résilier le contrat avec un délai de résiliation d’un mois ou le délai plus court prévu dans le contrat. La faillite du bailleur d’un logement n’est pas un motif de résiliation du bail. Si une avance pour la location d'un bien immobilier ou d'un espace a été versée au débiteur avant la déclaration de faillite, le locataire peut procéder à la compensation de cette créance pour enrichissement sans cause avec une créance du débiteur à son égard;

3)    en cas de faillite du locataire, le bailleur peut résilier le bail ou le contrat de location uniquement selon les modalités générales, et le bail ou le contrat de location ne peut être résilié à cause d’un retard de paiement du loyer si ce retard concerne le versement d'un loyer dû avant la présentation de la demande de mise en faillite. L'administrateur a le droit de résilier le bail ou le contrat de location conclu par le débiteur avec un délai de résiliation d’un mois ou le délai plus court prévu dans le contrat. Si le bien immobilier ou le logement n’avait pas été mis à la disposition du débiteur au moment de la déclaration de faillite, aussi bien l'administrateur que le cocontractant ont un droit de rétractation. En cas de rétractation ou de résiliation du contrat, le cocontractant peut demander l’indemnisation du préjudice dû à la résiliation anticipée du contrat en tant que créancier de la faillite ou par compensation;

4)    les modalités prévues pour le bail et le contrat de location s’appliquent également aux contrats de crédit-bail conclus par le débiteur.

La décision concernant la poursuite ou la résiliation du contrat appartient à l’administrateur, mais si le cocontractant demande à l'administrateur d'exercer ce choix, ce dernier est tenu de faire savoir sans délai, et au plus tard dans un délai de sept jours, s'il exécute l'obligation du débiteur ou s'il y renonce. À la demande de l'administrateur, la juridiction peut proroger ce délai. Si l’administrateur n'indique pas dans le délai imparti s'il exécute l'obligation du débiteur ou s'il y renonce, il n’a pas le droit d'exiger que le cocontractant exécute le contrat tant que lui-même n’a pas exécuté les obligations du débiteur.

Certains contrats conclus par le débiteur peuvent en outre être révoqués. La juridiction invalide notamment les contrats conclus entre le moment où l'administrateur provisoire a été désigné et la déclaration de faillite. En plus de la condition temporelle, la révocation nécessite que les intérêts des créanciers soient lésés. Si les intérêts des créanciers ne sont pas lésés et que la révocation ne permet pas d’augmenter la masse de l'insolvabilité, il n’y a pas lieu de procéder à la révocation.

En règle générale, ni le débiteur failli ni son administrateur n’ont le droit de modifier des contrats; les contrats peuvent néanmoins être modifiés si un concordat est conclu après la déclaration de faillite. Dans ce cas, et suite à un accord entre le débiteur et les créanciers, il est possible de réduire les dettes ou de prolonger le délai de paiement. Il est également possible d’arriver au même résultat par la procédure de réorganisation ou par la procédure d’ajustement de la dette. Ni la loi sur la faillite ni la loi sur la réorganisation ni celle sur l’ajustement des dettes n'envisagent séparément la cession de créances ou la reprise des obligations, de sorte qu'il convient d’appliquer les modalités générales prévues par la loi relative au droit des obligations.

Procédure de réorganisation et procédure d’ajustement de la dette

Dans le cadre de la procédure de réorganisation, la modification des contrats est autorisée. Tout accord selon lequel le créancier peut mettre fin au contrat au moment de l’ouverture de la procédure de réorganisation ou de l’approbation du plan de réorganisation est nul. Le plan de réorganisation ne permet pas de modifier une créance née en vertu d’un contrat de travail ou d’une transaction sur instrument dérivé.

En cas d'ouverture d'une procédure d'ajustement de la dette, le créancier ne peut mettre fin à un contrat conclu avec le débiteur dont découlent des créances dont le débiteur demande l’ajustement, en invoquant une violation des obligations pécuniaires antérieure à la présentation de la demande d’ajustement de la dette, ni refuser d'exécuter ses obligations pour ce motif. Tout accord selon lequel le créancier peut mettre fin à un contrat suite à la présentation d’une demande d’ajustement de la dette ou à l’approbation d'un plan d’ajustement de la dette est nul. La procédure d’ajustement de la dette permet de modifier les obligations résultant d'un contrat à exécution successive qui naissent ou deviennent exigibles après la présentation de la demande d’ajustement de la dette. Il est possible de prévoir dans le plan d’ajustement de la dette que les contrats de crédit ou les autres contrats à exécution successive conclus avant la présentation de la demande d’ajustement de la dette, en vertu desquels des obligations pécuniaires du débiteur deviennent exigibles après la présentation de la demande d’ajustement de la dette, prennent fin lors de l’approbation du plan d’ajustement de la dette. La fin du contrat a les mêmes conséquences que la résiliation exceptionnelle du contrat suite à un fait imputable au débiteur. Les obligations du débiteur découlant de la fin du contrat peuvent être modifiées préalablement par le plan d’ajustement de la dette. Si les obligations résultant d'un contrat de crédit-bail font l’objet d’un projet d'ajustement, le bailleur créancier peut résilier le contrat à titre exceptionnel dans un délai d’une semaine à compter de l’approbation du plan d’ajustement.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Après la déclaration de faillite, les créanciers de la faillite ne peuvent produire des créances sur le débiteur que dans le cadre de la procédure de faillite. Il convient d’informer l’administrateur de toutes les créances sur le débiteur nées avant la déclaration de faillite, quels que soient leur fondement et leur échéance. Les procédures d'exécution ouvertes à l’encontre du débiteur prennent fin avec la déclaration de faillite et les créanciers sont tenus de produire leurs créances auprès de l’administrateur judiciaire.

Dans le cadre d’une procédure de réorganisation ou d’ajustement de la dette, seuls les créanciers dont les créances sont concernées par le plan de réorganisation ou d’ajustement de la dette ne peuvent pas engager de nouvelle procédure pendant la durée de validité du plan. En cas de réorganisation, les procédures d'exécution sont suspendues, sauf les procédures visant à satisfaire une créance née d'une relation de travail ou d'une créance alimentaire. Dans le cadre d’une procédure d’ajustement de la dette, la juridiction peut suspendre les procédures d'exécution en tant que mesure de protection provisoire, même avant la présentation d'une demande ou la décision concernant la demande. En cas d’ouverture de la procédure, la juridiction suspend les procédures d'exécution (ou l’exécution forcée) en cours visant les biens du débiteur aux fins de recouvrement jusqu’à l’approbation du plan d’ajustement de la dette ou la fin de la procédure.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Procédure de faillite

Dans les litiges concernant la masse de l'insolvabilité ou des biens qui peuvent être inclus dans la masse de l'insolvabilité, le droit d'être partie à une procédure judiciaire à la place du débiteur est transféré à l'administrateur. Si une procédure judiciaire ouverte avant la déclaration de faillite concerne une action intentée par le débiteur contre une autre personne ou une autre demande liée à la masse de l'insolvabilité ou si le débiteur participe à une procédure judiciaire en tant que tierce partie, l'administrateur peut, conformément à sa mission, intervenir dans la procédure à la place du débiteur. Si l'administrateur a connaissance de la procédure mais n’intervient pas, le débiteur peut continuer son action en tant que demandeur ou tierce partie.

Si une procédure judiciaire ouverte avant la déclaration de faillite concerne une créance sur le débiteur et qu'aucune décision n’a encore été prise, la juridiction n'examine pas la créance dans le cadre de cette procédure. La juridiction reprend ladite procédure, à la demande de la partie demanderesse, si une juridiction supérieure a annulé l’ordonnance de faillite et si l’ordonnance par laquelle la demande de mise en faillite a été rejetée a acquis force de chose jugée, de même que si la procédure de faillite a été close par extinction après la déclaration de faillite.

Si, dans le cadre d’une procédure judiciaire ouverte avant la déclaration de faillite, une demande est formée à l'encontre du débiteur aux fins d’exclure un objet de la masse de l'insolvabilité, la juridiction examine cette demande. Dans ce cas, l’administrateur judiciaire peut intervenir dans la procédure à la place du débiteur. L’administrateur exerce les droits et les devoirs du débiteur en tant que partie défenderesse. Si l’administrateur n’intervient pas, la procédure peut être poursuivie à la demande de la partie demanderesse.

Si une procédure judiciaire concerne une créance sur le débiteur et qu’il est possible de former un recours contre la décision prise, l’administrateur peut le faire au nom du débiteur après la déclaration de faillite. Avec l’accord de l’administrateur, le débiteur peut introduire le recours lui-même.

Si un acte administratif à l’encontre du débiteur est contesté devant la justice, le délai de recours contre cet acte est suspendu.

Procédure de réorganisation et procédure d’ajustement de la dette

Après la présentation d’une demande de réorganisation, la juridiction saisie peut suspendre, à la demande de l’entreprise visée par le conseiller de réorganisation, jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la fin de la procédure de réorganisation, une procédure judiciaire concernant une créance pécuniaire sur l’entreprise, sauf s’il s’agit d’une créance liée à une relation de travail ou d’une créance alimentaire à l'égard desquelles aucune décision n'a encore été prise. En cas d’ouverture d’une procédure d’ajustement de la dette, la juridiction suspend les procédures judiciaires concernant des créances pécuniaires sur le débiteur à l'égard desquelles aucune décision n’a encore été prise, jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la fin de la procédure.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Participation des créanciers à la procédure de faillite

Le créancier représente sa créance dans le cadre de la procédure de faillite. Les créanciers sont tenus d’informer l'administrateur, dans les deux mois suivant la publication de l’avis de faillite dans la publication Ametlikud Teadaanded, de toutes les créances antérieures à la déclaration de faillite qu'ils détiennent sur le débiteur, quels que soient leur fondement et leur échéance. À cette fin, il convient de présenter à l’administrateur une déclaration écrite (déclaration de créance). Les créanciers sont tenus de défendre leurs créances lors de l’assemblée générale des créanciers (assemblée de défense des créances). Les sûretés garantissant la créance sont défendues en même temps que la créance. La créance, son rang et la sûreté la garantissant sont réputés admis si ni l’administrateur ni aucun créancier ne les conteste lors de l'assemblée de défense des créances; une créance admise lors de l’assemblée de défense des créances, ainsi que son rang, ne pourront être contestés ultérieurement.

En plus de représenter chacun leur créance et de la défendre, les créanciers participent également à la procédure de faillite par le biais de l’assemblée générale des créanciers. L'assemblée générale des créanciers est compétente pour désigner l'administrateur et élire le comité des créanciers, décider de poursuivre l’activité de l’entreprise du débiteur ou d'y mettre fin, décider de dissoudre le débiteur s'il s'agit d'une personne morale, élaborer un concordat, prendre des décisions concernant la vente de la masse de l'insolvabilité dans les limites prévues par la loi, défendre les créances, statuer sur les plaintes concernant l’activité de l’administrateur, décider de la rémunération des membres du comité des créanciers et d’autres questions laissées par la loi à la compétence de l’assemblée générale des créanciers. Si l'assemblée générale des créanciers décide d’élire un comité des créanciers, ce dernier est notamment chargé de défendre les intérêts de tous les créanciers dans le cadre de la procédure de faillite.

Participation des créanciers à la procédure de réorganisation

Le conseiller de réorganisation informe les créanciers sans délai de l’ouverture d’une procédure de réorganisation et du montant des créances qu’ils détiennent sur l’entreprise selon la liste des dettes. À cette fin, il leur transmet l'avis de réorganisation. Si un créancier dont la créance fait l’objet d’un projet d'ajustement selon le plan de réorganisation n’est pas d'accord avec les données figurant dans l’avis de réorganisation, il présente au conseiller de réorganisation, dans le délai indiqué dans l’avis de réorganisation, une déclaration écrite précisant les points de l’avis de réorganisation qu’il n'accepte pas et présente des justificatifs concernant ces faits. Si le créancier ne présente pas de déclaration dans le délai imparti, il est réputé avoir approuvé le montant de la créance. Si le conseiller de réorganisation n’est pas d'accord avec une affirmation présentée dans la déclaration du créancier, il transmet sans délai à la juridiction la déclaration accompagnée de justificatifs et explique les raisons pour lesquelles il n’accepte pas le contenu de la déclaration. Le conseiller de réorganisation justifie ses affirmations. Sur la base des affirmations et des preuves présentées, la juridiction prend une décision concernant le montant de la créance principale et de la créance accessoire du créancier ainsi que sur la présence et l’étendue des sûretés.

Participation des créanciers à la procédure d’ajustement de la dette

La procédure d’ajustement de la dette concerne les créanciers dont les créances sur le débiteur sont devenues exigibles au moment de la présentation de la demande d’ajustement de la dette. La décision concernant l’ouverture d’une procédure d’ajustement de la dette est prise par la juridiction, qui peut, le cas échéant, entendre préalablement le créancier et demander des informations ou des documents complémentaires. L’ordonnance d’ouverture de la procédure est transmise au débiteur ainsi qu’à tous les créanciers dont le débiteur demande l’ajustement des créances. En cas d'ouverture de la procédure, le créancier ne peut mettre fin à un contrat conclu avec le débiteur dont découlent des créances dont le débiteur demande l’ajustement, en invoquant une violation des obligations pécuniaires antérieure à la présentation de la demande d’ajustement de la dette, ni refuser d'exécuter ses obligations pour ce motif. Lors de la notification du plan d’ajustement de la dette au créancier, la juridiction lui accorde un délai d’au moins deux semaines, mais ne dépassant pas quatre semaines à compter de la réception du plan d’ajustement de la dette, pour présenter son avis à la juridiction ou au conseiller. Le créancier indique s’il est d'accord avec les données fournies par le débiteur concernant sa créance et ses sûretés, le calcul de la dette par le débiteur et l’ajustement de la dette selon les modalités demandées par le débiteur. Si le créancier n'est pas d'accord avec l’ajustement de la dette selon les modalités demandées par le débiteur, il est tenu d’indiquer s’il accepterait l’ajustement de la dette selon d’autres modalités. Si le créancier dont la créance fait l’objet d’un projet d’ajustement n'est pas d'accord avec les données fournies par le débiteur dans la liste des dettes, il informe la juridiction ou, si cette dernière l’ordonne, le conseiller, dans le délai fixé par la juridiction, des points qu’il n’accepte pas et présente des justificatifs concernant ces faits. Si le créancier ne présente pas de déclaration dans le délai imparti, il est réputé avoir approuvé le montant de la créance. Si le débiteur ou le conseiller n'est pas d'accord avec une affirmation présentée dans la déclaration du créancier, il transmet sans délai à la juridiction la déclaration accompagnée de justificatifs et explique les raisons pour lesquelles il n’accepte pas le contenu de la déclaration. Sur la base des affirmations et des preuves présentées, la juridiction prend une décision concernant le montant de la créance principale et de la créance accessoire ainsi que sur la présence de garanties.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

En vertu de l’ordonnance de faillite, les biens du débiteur deviennent la masse de l’insolvabilité et sont utilisés comme actifs cibles pour désintéresser les créanciers et mener la procédure de faillite. La masse de l'insolvabilité comprend les biens que le débiteur possédait au moment de la déclaration de faillite ainsi que les biens qui sont revendiqués, recouvrés ou acquis par le débiteur pendant la procédure de faillite. La masse de l'insolvabilité ne comprend pas les biens du débiteur qui, selon la loi, ne peuvent faire l’objet d’une saisie.

Suite à la déclaration de faillite, le droit du débiteur d’administrer la masse de l'insolvabilité et d’en disposer est transféré à l’administrateur judiciaire. Tout acte de disposition concernant un objet faisant partie de la masse de l'insolvabilité et effectué par le débiteur après la déclaration de faillite est nul. Avant la déclaration de faillite, la juridiction peut interdire au débiteur de disposer de tout ou partie des biens sans l'accord de l’administrateur provisoire.

L'administrateur est tenu de prendre possession des biens du débiteur et de commencer à administrer la masse de l'insolvabilité sans délai à la suite de l’ordonnance de faillite. L'administrateur est tenu de revendiquer les biens du débiteur qui sont en possession d’un tiers, afin de les inclure dans la masse de l'insolvabilité, à moins que la loi n'en dispose autrement. L'administration de la masse de l'insolvabilité implique l'exécution des opérations nécessaires pour préserver la masse de l'insolvabilité et pour mener la procédure de faillite, ainsi que la direction des activités du débiteur s'il s'agit d'une personne morale ou l’organisation de l’activité économique de l’entrepreneur s'il s'agit d'une personne physique. Dans le cadre d’une procédure de faillite visant un débiteur personne morale, l’administrateur exerce les droits et devoirs du conseil d’administration de la personne morale, ou de l’organe qui remplace celui-ci, qui ne sont pas contraires à l’objectif de la procédure de faillite. La responsabilité de l’administrateur est celle d'un membre d’un organe de direction.

L'administrateur ne peut effectuer une opération liée à la masse de l'insolvabilité en espèces qu’avec l’autorisation de la juridiction. L'administrateur n'effectue pas de versements en espèces aux créanciers sur la base de la répartition. Une transaction particulièrement importante pour la procédure de faillite ne peut être effectuée par l'administrateur qu'avec l'accord du comité des créanciers. Sont considérées comme des transactions particulièrement importantes avant tout le recours à l'emprunt et, dans le cas où une entreprise fait partie de la masse de l'insolvabilité, toutes les transactions sortant du cadre de l'activité économique habituelle de l’entreprise. L’administrateur ne peut effectuer, en ce qui concerne la masse de l'insolvabilité ou pour son compte, une transaction avec lui-même ou avec une personne qui lui est liée ou d’autres transactions de même nature ou impliquant un conflit d’intérêts, ni demander le remboursement des frais liés à une telle transaction.

L'administrateur peut démarrer la vente de la masse de l'insolvabilité après la première assemblée générale des créanciers, à moins que les créanciers n'en décident autrement lors de ladite assemblée. Si le débiteur a fait appel de l’ordonnance de faillite, la vente des biens n’est pas autorisée sans l'accord du débiteur avant l’examen de l'appel formé devant la cour de district. Ces restrictions ne s’appliquent pas à la vente des biens périssables ou des biens dont la valeur chute rapidement ou dont la conservation ou le stockage est excessivement coûteux. Dans le cas où l'activité de l’entreprise du débiteur est poursuivie, les biens ne peuvent être vendus si cela empêche la poursuite de l’activité. En cas de proposition de concordat, les biens ne peuvent être vendus avant la conclusion du concordat, à moins que l’assemblée générale des créanciers ne décide que les biens peuvent être vendus, malgré la proposition de concordat. La vente de la masse de l'insolvabilité se fait par enchères selon les modalités prévues par le code des procédures d'exécution.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Créances à produire au passif du débiteur

Les créances à produire au passif du débiteur sont toutes les créances nées sur le débiteur avant la déclaration de faillite, quels que soient leur fondement et leur échéance. Suite à la déclaration de faillite, il est considéré que toutes les créances sur le débiteur sont échues, à moins que la loi n'en dispose autrement. Si le créancier a saisi la justice mais qu'aucune décision n’a encore été prise, la juridiction suspend la procédure et le créancier est tenu de produire la créance auprès de l'administrateur judiciaire. Si le créancier a saisi la justice et que la décision de la juridiction a acquis force de chose jugée, le créancier est également tenu de produire sa créance auprès de l'administrateur judiciaire, mais cette créance est considérée comme protégée. Si le débiteur avait la possibilité de former un recours, ce droit peut être exercé par l'administrateur judiciaire.

Examen des créances nées après l’ouverture de la procédure de faillite

Après la déclaration de faillite, les créanciers de la faillite ne peuvent produire leurs créances sur le débiteur que selon les modalités prévues par la loi sur la faillite. Il n'est possible de produire des créances qu'auprès de l’administrateur judiciaire, et uniquement les créances nées avant la déclaration de faillite. Les créances nées après la déclaration de faillite ne peuvent être produites avant la fin de la procédure de faillite. Dans le cas des personnes morales, il convient de tenir compte du fait qu'en général, la procédure de faillite se termine par la liquidation de la personne morale, et donc qu'après la fin de la procédure il n’existe plus personne contre qui produire des créances. Ainsi, il convient d’être prudent lorsque l’on effectue des transactions avec des personnes morales en faillite et de prendre ce risque en considération. S’il s’agit d’une personne physique, les créances nées pendant la procédure de faillite peuvent être produites après la procédure selon les modalités générales. Les obligations d'indemniser les dommages causés indûment par le débiteur personne morale pendant la procédure de faillite relèvent des obligations consolidées, si bien que l'on peut exiger du débiteur qu'il les exécute pendant la procédure de faillite, selon les modalités générales, ou mener à cette fin une procédure d'exécution sur la masse de l'insolvabilité.

Il est possible que le débiteur procède, après la déclaration de faillite, à un acte de disposition sur un objet faisant partie de la masse de l'insolvabilité. Un tel acte de disposition est nul, étant donné que suite à la déclaration de faillite, le droit d’administrer et de disposer du patrimoine a été transféré à l’administrateur judiciaire. Au cas où le débiteur procéderait tout de même à un acte de disposition, ce qui a été transféré en vertu dudit acte de disposition sera restitué à l’autre partie si l’objet du transfert fait toujours partie de la masse de l'insolvabilité, ou fera l'objet d'une indemnisation si le transfert a permis d’augmenter la masse de l'insolvabilité. Si le débiteur a disposé de l’objet le jour de la déclaration de faillite, il est présumé que l’acte de disposition a été effectué après la déclaration de faillite. Si le débiteur, avant la déclaration de faillite, a disposé de créances à naître, la déclaration de faillite rend nulle la disposition des créances nées après cette déclaration. Un débiteur personne physique peut disposer de la masse de l'insolvabilité avec l'accord de l’administrateur. Tout acte de disposition effectué sans l’accord de l’administrateur est nul.

Traitement des créances nées après l’ouverture d’une procédure de réorganisation ou d’ajustement de la dette

Pendant la durée de validité du plan de réorganisation, il n’est pas possible d’intenter une action concernant une créance incluse dans le plan de réorganisation; concernant les autres créances, les actions restent possibles. Pendant la durée de validité du plan d’ajustement de la dette, il n’est pas possible d’intenter une action ou de demander l’ouverture d’une procédure gracieuse concernant une créance incluse dans le plan d’ajustement de la dette; concernant les autres créances, les actions restent possibles. L’approbation du plan d’ajustement de la dette ne porte pas atteinte au droit du créancier de contester, dans le cadre d’une procédure judiciaire, les créances qui ne sont pas admises dans le plan d’ajustement de la dette. Le créancier peut également contester, dans le cadre d’une procédure judiciaire, le montant d’une créance en ce qui concerne la partie non admise de la créance.

La présentation d’une demande de réorganisation ou d’ajustement de la dette par le débiteur suspend le délai de prescription des créances sur le débiteur. Après la présentation d’une demande de réorganisation, la juridiction saisie peut suspendre, à la demande de l’entreprise visée par le conseiller de réorganisation, jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la fin de la procédure de réorganisation, une procédure judiciaire concernant une créance pécuniaire sur l’entreprise, sauf s’il s’agit d’une créance liée à une relation de travail ou d’une créance alimentaire à l'égard desquelles aucune décision n'a encore été prise. En cas d’ouverture d’une procédure d’ajustement de la dette, la juridiction suspend les procédures judiciaires concernant des créances pécuniaires sur le débiteur pour lesquelles aucune décision n’a encore été prise, jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la fin de la procédure.

Le plan de réorganisation ne dispense pas une personne qui est solidairement responsable de l’obligation de l’entreprise de respecter cette obligation. L'approbation d'un plan d’ajustement de la dette ne dispense pas une personne qui est solidairement responsable de l’obligation du débiteur de respecter cette obligation.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances dans le cadre d’une procédure de faillite

Les créanciers sont tenus d’informer l'administrateur, dans les deux mois suivant la publication de l’avis de faillite dans la publication Ametlikud Teadaanded, de toutes les créances antérieures à la déclaration de faillite qu'ils détiennent sur le débiteur, quels que soient leur fondement et leur échéance. Suite à la déclaration de faillite, il est considéré que toutes les créances sur le débiteur sont échues. À cette fin, il convient de présenter à l’administrateur une déclaration écrite (déclaration de créance). Il convient d’indiquer dans la déclaration de créance le contenu, le motif et le montant de la créance ainsi que l'existence éventuelle d’une sûreté. Les documents attestant les circonstances mentionnées dans la déclaration de créance doivent être joints à ladite déclaration. L'administrateur est tenu de vérifier le bien-fondé des créances produites ainsi que l’existence des sûretés. Avant l’assemblée de défense des créances, les créanciers et le débiteur peuvent contester par écrit auprès de l’administrateur des créances ou des sûretés.

Les créances sont défendues lors de l'assemblée générale des créanciers (assemblée de défense des créances). Les sûretés garantissant la créance sont défendues en même temps que la créance. Lors de l’assemblée de défense des créances, les créances sont examinées dans l’ordre où elles ont été produites. La créance, son rang ainsi que la sûreté la garantissant sont réputés admis si ni l’administrateur ni aucun créancier ne les conteste lors de l'assemblée de défense des créances, de même que si le créancier ou l’administrateur ayant contesté la créance se désiste lors de l’assemblée de défense des créances. S’il y a lieu, l’administrateur est tenu de contester la créance ou la sûreté lors de l’assemblée de défense des créances. Une créance est réputée admise sans discussion lors de l’assemblée de défense des créances si elle a été acceptée par une décision de justice ou d’arbitrage ayant acquis force de chose jugée, de même qu'une sûreté si elle a été admise par une décision de justice ou d’arbitrage ayant acquis force de chose jugée ou si elle est inscrite au registre foncier, au registre des navires, au registre des sûretés commerciales ou au registre central des titres en Estonie. Une liste des créances admises est établie.

Il est mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée de défense des créances, pour chaque créance examinée, si la créance et la sûreté garantissant la créance ont été admises ou non et qui a contesté la créance, son rang ou la sûreté la garantissant. Le procès-verbal indique également qui s'est désisté de contestations présentées auparavant. Si la créance d’un créancier n’a pas été admise et que celui-ci n’a pas présenté de requête pour la faire admettre ou que la juridiction a rejeté sa requête, la contestation dudit créancier concernant la créance d’un autre créancier n’est pas prise en compte. Si aucune autre contestation n’a été présentée concernant la créance de cet autre créancier, sa créance est réputée admise. Une créance admise lors de l’assemblée de défense des créances, ainsi que son rang, ne pourront être contestés ultérieurement.

Règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances dans le cadre d’une procédure de réorganisation ou d’ajustement de la dette

Dans le cadre d’une procédure de réorganisation, le débiteur présente une liste de dettes qui reprend toutes les créances détenues sur lui ainsi que les créanciers correspondants. Les créanciers ne produisent donc pas leurs créances. Un créancier dont la créance fait l’objet d’un projet d'ajustement selon le plan de réorganisation et qui n’est pas d'accord avec le montant de sa créance indiqué dans le cadre de la procédure de réorganisation peut présenter au conseiller de réorganisation une déclaration écrite précisant les points de l’avis de réorganisation qu’il n'accepte pas et présente des justificatifs concernant ces faits. Si le créancier ne présente pas de déclaration dans le délai imparti, il est réputé avoir approuvé le montant de la créance. Le débiteur peut contester l’avis du créancier mais est tenu de motiver sa position. Sur la base des affirmations et des preuves présentées, la juridiction prend une décision concernant le montant de la créance principale et de la créance accessoire ainsi que sur la présence et l’étendue des sûretés.

Dans le cadre de la procédure d’ajustement de la dette, le débiteur présente un plan d’ajustement de la dette dans lequel il indique quelles obligations font l’objet de sa demande d’ajustement et selon quelles modalités. Tout comme dans la procédure de réorganisation, les créanciers ne produisent pas leurs créances. Si le créancier dont la créance fait l’objet d’un projet d’ajustement n'est pas d'accord avec les données fournies par le débiteur dans la liste des dettes, il informe la juridiction ou, si cette dernière l’ordonne, le conseiller, dans le délai fixé par la juridiction, des points qu’il n’accepte pas et présente des justificatifs concernant ces faits. Si le créancier ne présente pas de déclaration dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté le montant de la créance. Si le débiteur ou le conseiller n'est pas d'accord avec une affirmation présentée dans la déclaration du créancier, il transmet sans délai à la juridiction la déclaration accompagnée de justificatifs et explique les raisons pour lesquelles il n’accepte pas le contenu de la déclaration. Sur la base des affirmations et des preuves présentées, la juridiction prend une décision concernant le montant de la créance principale et de la créance accessoire ainsi que sur la présence de sûretés.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

En principe, tous les créanciers sont traités sur un pied d’égalité. Il existe cependant des exceptions, qui donnent la priorité à certains créanciers.

Avant d'effectuer des versements sur la base de la répartition, les paiements suivants liés à la procédure de faillite sont effectués au moyen de la masse de l'insolvabilité, dans l’ordre suivant:

1) les créances liées aux conséquences de l’exclusion et du recouvrement de biens;

2) les pensions alimentaires au bénéfice du débiteur et des personnes à sa charge;

3) les obligations consolidées;

4) les frais et les dépenses de la procédure de faillite.

Après que ces paiements ont été effectués, les créanciers sont désintéressés dans l'ordre suivant des créances:

1) les créances admises et garanties par une sûreté;

2) les autres créances admises et produites dans le délai prévu;

3) les autres créances admises mais qui n’ont pas été produites dans le délai prévu.

En cas de codébiteurs solidaires, un tiers peut être tenu responsable de l’obligation du débiteur; dans ce cas, le codébiteur est responsable à l'égard du créancier, indépendamment de l’insolvabilité du débiteur. Si le codébiteur paie une partie de la créance que le créancier a également produite à l’encontre du débiteur, la partie payée est déduite de la créance.

Il est également possible que l’obligation du débiteur soit transférée à un tiers en vertu de la loi. Si l’employeur est devenu insolvable, c’est-à-dire si la faillite de l’employeur a été déclarée ou si la procédure de faillite a été close par extinction, la rémunération non reçue avant la déclaration d’insolvabilité de l’employeur, l’indemnité de congé non reçue avant la déclaration d’insolvabilité de l’employeur et les indemnités non reçues lors de la résiliation du contrat de travail avant ou après la déclaration d’insolvabilité de l’employeur font l'objet d'une indemnisation versée à l'employé. Dans le cadre d’une procédure de faillite, en cas d'insolvabilité de l'employeur, le créancier des cotisations d'assurance chômage non versées à l’échéance est l’État.

Dans le cadre d'une procédure de réorganisation ou d’ajustement de la dette, on ne peut parler de masse de l'insolvabilité; le désintéressement des créanciers se fait selon le plan de réorganisation ou d’ajustement de la dette. Le plan de réorganisation ne dispense pas une personne qui est solidairement responsable d'une obligation de l’entreprise de respecter son obligation. Si la personne qui est solidairement responsable d'une obligation de l’entreprise a exécuté ladite obligation, elle n’a un droit à restitution à l’encontre de l’entreprise que dans la mesure où l’entreprise est responsable de l'exécution de l'obligation selon le plan de réorganisation. L'approbation d'un plan d’ajustement de la dette ne dispense pas une personne qui est solidairement responsable d'une obligation du débiteur de respecter son obligation. Si la personne qui est solidairement responsable d'une obligation du débiteur a exécuté ladite obligation, elle n’a un droit à restitution à l’encontre du débiteur que dans la mesure où le débiteur est responsable de l'exécution de l'obligation selon le plan d’ajustement de la dette.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Clôture et effets de la clôture de la procédure de faillite

La procédure de faillite prend fin par le rejet de la demande de mise en faillite, l’extinction de la procédure de faillite, la disparition du motif de la faillite, l’accord des créanciers, l’approbation du rapport final, l'homologation d'un concordat ou un autre motif prévu par la loi.

La juridiction adopte une ordonnance pour clore la procédure par extinction, sans déclarer la faillite, indépendamment de l’insolvabilité du débiteur, si les biens du débiteur ne permettent pas de couvrir les frais et les dépenses de la procédure de faillite et qu’il n’est pas possible de recouvrer ou de revendiquer des biens, notamment s'il n'est pas possible d'intenter une action contre un membre d'un organe de direction. La juridiction peut également mettre fin à la procédure par extinction, sans déclarer la faillite, indépendamment de l’insolvabilité du débiteur, si le patrimoine du débiteur comprend principalement des créances de restitution et des créances sur des tiers et que la satisfaction de ces créances est peu probable. La juridiction ne met pas fin à la procédure par extinction si le débiteur, un créancier ou un tiers verse sur le compte prévu à cet effet, à titre de dépôt, le montant fixé par la juridiction pour couvrir les frais et les dépenses de la procédure de faillite. Si la procédure de faillite concernant un débiteur personne morale prend fin par extinction, l’administrateur provisoire liquide la personne morale dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de clôture, sans procédure de liquidation. Si le débiteur a des biens au moment de l’extinction de la procédure de faillite, ces biens sont utilisés avant tout pour régler les honoraires de l’administrateur provisoire et les frais et dépenses nécessaires.

À la demande du débiteur, la juridiction clôt la procédure de faillite en raison de la disparition du motif de la procédure si le débiteur prouve qu’il n’est pas insolvable ou menacé d’insolvabilité, lorsque la faillite a été déclarée parce que l’insolvabilité future du débiteur était probable. Lorsque la procédure de faillite est close suite à la disparition du motif de la procédure, la personne morale n’est pas dissoute.

La juridiction clôt la procédure de faillite à la demande du débiteur si tous les créanciers ayant produit des créances dans le délai prévu donnent leur accord pour la clôture. Si un débiteur personne morale est durablement insolvable, la juridiction décide par ordonnance de clore la procédure de liquidation dudit débiteur.

La procédure de faillite prend fin par l’approbation du rapport final lorsque l'administrateur présente un rapport final au comité des créanciers et à la juridiction. Dans le rapport final, l’administrateur fournit des informations sur la masse de l'insolvabilité et le produit de sa vente, les paiements effectués, les créances admises, les requêtes présentées ou en attente, etc. Les créanciers peuvent contester le rapport final devant la juridiction. La juridiction approuve le rapport final et clôt la procédure de faillite. La juridiction n’approuve pas le rapport final et le retourne par voie d’ordonnance à l’administrateur, en vue de poursuivre la procédure de faillite, s'il résulte du rapport final que les droits du débiteur ou des créanciers ont été violés pendant la procédure de faillite.

La procédure de faillite peut également prendre fin par la publication d'un concordat. Le concordat est un accord entre le débiteur et les créanciers concernant le paiement des dettes; il implique la réduction des dettes ou la prolongation de leur délai de paiement. Le concordat est élaboré sur la proposition du débiteur ou de l’administrateur pendant la procédure de faillite, après la déclaration de faillite. L’assemblée générale des créanciers prend une décision sur le concordat. La juridiction homologue le concordat. La juridiction clôt la procédure de faillite par une ordonnance homologuant le concordat.

Si la procédure de faillite n’a pas été close deux ans après la déclaration de faillite, l’administrateur présente au comité des créanciers et à la juridiction, tous les six mois jusqu’à la clôture de la procédure, un rapport dans lequel il indique les raisons pour lesquelles la procédure n’a pas été close, des données sur les biens vendus et non vendus de la masse de l'insolvabilité et des informations sur l’administration de la masse de l'insolvabilité. Lors de la clôture de la procédure de faillite, la juridiction libère l’administrateur de sa mission, à moins que la loi n'en dispose autrement. Si, lors de la clôture de la procédure de faillite, les biens de la masse de l'insolvabilité n’ont pas été vendus dans leur intégralité ou si des rentrées d’argent sont encore attendues, de même que si les actions intentées par l'administrateur n’ont pas été examinées ou si l’administrateur a l’intention ou est tenu d’intenter une action, la juridiction peut ne pas libérer l'administrateur de sa mission. Dans ce cas, l’administrateur continue à exécuter ses tâches même après la clôture de la procédure de faillite. Si, après la clôture de la procédure de faillite et la libération de l’administrateur, de l’argent rentre dans la masse de l'insolvabilité, si des montants réservés lors de la répartition se libèrent ou s'il apparaît que la masse de l'insolvabilité comprend des objets qui n'avaient pas été pris en compte lors de l’établissement de la proposition de répartition, la juridiction, de sa propre initiative ou à la demande de l’administrateur ou d’un créancier, ordonne une répartition supplémentaire.

Clôture et effets de la clôture de la procédure de réorganisation

La procédure de réorganisation prend fin par la clôture anticipée, l’annulation du plan de réorganisation, l’accomplissement anticipé du plan de réorganisation ou à l’échéance du plan de réorganisation indiquée dans ledit plan. La procédure de réorganisation prend fin suite à l’accomplissement anticipé du plan de réorganisation si l’entreprise a exécuté toutes ses obligations prévues dans le plan de réorganisation avant l’échéance du plan.

La clôture anticipée de la procédure de réorganisation n’est possible qu’avant l’approbation du plan de réorganisation. La juridiction procède à la clôture anticipée de la procédure de réorganisation si l’entreprise ne respecte pas son obligation de coopérer, si elle ne verse pas, à titre de dépôt, le montant fixé par la juridiction pour couvrir les honoraires et les frais du conseiller de réorganisation ou de l’expert, si le plan de réorganisation n’a pas été approuvé, si l’entreprise présente une demande à cet effet, si les conditions d'ouverture d'une procédure de réorganisation ne sont plus réunies, si les biens de l’entreprise sont dilapidés ou si les intérêts des créanciers sont lésés, si le plan de réorganisation n’est pas présenté dans le délai prévu ou si la demande n’est pas claire. Lorsque la juridiction procède à la clôture anticipée de la procédure de réorganisation, tous les effets liés à l’ouverture de la procédure de réorganisation cessent avec effet rétroactif.

À l’échéance du plan de réorganisation, la procédure de réorganisation est close.

La procédure de réorganisation peut prendre fin également par l’annulation du plan de réorganisation. Le plan de réorganisation est annulé si l’entreprise, après l’approbation du plan, est reconnue coupable d’une infraction dans le cadre d’une procédure de faillite ou d'exécution, si elle n'exécute pas les obligations prévues par le plan de réorganisation de manière significative, s’il est clair, alors que plus de la moitié de la durée de validité du plan est écoulée, que l’entreprise n’arrivera pas à exécuter les obligations qu’elle avait assumées en vertu du plan, à la demande du conseiller de réorganisation si les frais de suivi ne sont pas payés ou si l’entreprise ne collabore pas avec le conseiller de réorganisation pour respecter l'obligation de suivi ou ne lui fournit pas les informations nécessaires pour effectuer le suivi, si l’entreprise présente une demande d'annulation du plan de réorganisation ou si la faillite de l’entreprise est déclarée. En cas d’annulation du plan de réorganisation, les effets liés à l’ouverture de la procédure de réorganisation cessent avec effet rétroactif.

Clôture et effets de la clôture de la procédure d’ajustement de la dette

La procédure d’ajustement de la dette prend fin si la demande d’ajustement de la dette est rejetée ou n’est pas examinée, si le plan d’ajustement de la dette est annulé, suite à la clôture de la procédure ou à l’échéance indiquée dans le plan. La procédure prend fin suite à l’accomplissement anticipé du plan d’ajustement de la dette si le débiteur a exécuté toutes ses obligations prévues dans le plan d’ajustement de la dette avant l’échéance du plan.

La juridiction annule le plan d’ajustement de la dette à la demande du débiteur ou suite à la déclaration de faillite du débiteur. La juridiction peut annuler le plan d’ajustement de la dette si le débiteur n'exécute pas ses obligations prévues par le plan de manière significative, s’il est clair, alors que plus de la moitié de la durée de validité du plan est écoulée, que le débiteur n’arrivera pas à exécuter les obligations qu’il avait assumées en vertu du plan, si le débiteur n’a pas de difficultés de paiement ou s'il les a surmontées, si le débiteur a présenté délibérément ou par négligence grave des données erronées ou incomplètes sur son patrimoine et ses revenus, ses créanciers ou ses obligations, si le débiteur a effectué des versements à des créanciers qui ne sont pas mentionnés dans le plan d’ajustement de la dette en lésant ainsi de manière significative les intérêts des autres créanciers, si le débiteur ne collabore pas avec la juridiction ou avec le conseiller pour respecter l’obligation de suivi ou s'il ne fournit pas les informations nécessaires pour effectuer le suivi, si le débiteur ne verse pas, à titre de dépôt, le montant fixé par la juridiction pour couvrir les honoraires et les frais du conseiller ou de l’expert. En cas d’annulation du plan d’ajustement de la dette, les effets liés à l’ouverture de la procédure d’ajustement de la dette cessent avec effet rétroactif.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Droits des créanciers après la clôture de la procédure de faillite

Après la fin de la procédure de faillite, les créanciers peuvent produire, selon les modalités générales, les créances qu'ils détiennent sur le débiteur qui auraient pu être produites dans le cadre de la procédure de faillite mais ne l’ont pas été, ainsi que les créances qui ont bien été produites mais n’ont pas été satisfaites ou que le débiteur a contestées. Dans ce cas, les intérêts et les pénalités de retard ne sont pas calculés pour la période de la procédure de faillite.

Si un débiteur personne physique est libéré des obligations qu'il n'a pas exécutées pendant la procédure de faillite, les créances des créanciers de la faillite sur le débiteur sont éteintes, y compris les créances qui n'ont pas été produites dans le cadre de la procédure de faillite, sauf en ce qui concerne l’indemnisation d’un préjudice causé intentionnellement et de manière illicite ainsi que les créances alimentaires à l'égard d'un enfant ou d'un parent.

Après la fin de la procédure de faillite, les créanciers peuvent également produire les créances sur le débiteur qui sont nées d'obligations consolidées qui n’ont pas été satisfaites dans le cadre de la procédure de faillite. Il est également possible de produire, selon les modalités générales, des créances sur le débiteur qui sont nées pendant la procédure de faillite et qui n'ont pu être produites dans le cadre de la procédure. Dans ce cas, leur délai de prescription commence à courir à partir de la clôture de la procédure de faillite. Dans la mesure où une créance admise n’a pas été satisfaite dans le cadre de la procédure de faillite, l’ordonnance sert de titre exécutoire, si le débiteur n’a pas contesté la créance ou si la juridiction a reconnu la créance.

Droits des créanciers après la clôture de la procédure de réorganisation

Si la procédure de réorganisation est close à l’échéance du plan de réorganisation, un créancier ne peut, après l’échéance du plan, exiger le respect d’une créance ayant fait l'objet d'un ajustement dans le cadre du plan de réorganisation que dans la mesure convenue dans le plan de réorganisation, mais non exécutée.

En cas d’annulation du plan de réorganisation ou de clôture anticipée, les effets liés à l’ouverture de la procédure de réorganisation cessent avec effet rétroactif. Le créancier dont la créance a fait l'objet d'un ajustement dans le cadre du plan de réorganisation retrouve son droit de recours à l’encontre de l'entreprise pour le montant initial. Il convient cependant de prendre en compte ce que le créancier a déjà obtenu lors de l'application du plan de réorganisation.

Droits des créanciers après la clôture de la procédure d’ajustement de la dette

Si la demande n’a pas été examinée ou a été rejetée ou si la procédure est close, tous les effets liés à l’ouverture de la procédure cessent avec effet rétroactif. Le créancier dont la créance a fait l'objet d'un ajustement dans le cadre du plan d’ajustement de la dette retrouve son droit de recours à l’encontre du débiteur pour le montant initial. Il convient cependant de prendre en compte ce que le créancier a déjà obtenu lors de l'application du plan d’ajustement de la dette.

Après l’échéance du plan d’ajustement de la dette, un créancier ne peut exiger le respect d’une créance ayant fait l'objet d'un ajustement dans le cadre du plan que dans la mesure convenue dans le plan d’ajustement de la dette, mais non exécutée.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Procédure de faillite

Si la demande de mise en faillite est acceptée, de même que si la procédure de faillite prend fin avec un concordat, les frais et les dépenses de la procédure de faillite sont à la charge de la masse de l'insolvabilité. Si la juridiction rejette ou n’examine pas la demande de mise en faillite présentée par un créancier, de même que si la procédure prend fin parce que le créancier se désiste, les frais et les dépenses de la procédure de faillite sont à la charge du créancier. Dans le cas de l’extinction de la procédure de faillite, la juridiction fixe la répartition des frais et des dépenses de la procédure de faillite en tenant compte des circonstances.

Si une procédure qui a été ouverte à la demande du débiteur prend fin par extinction sans déclaration de faillite et que les biens du débiteur ne sont pas suffisants pour effectuer les paiements nécessaires, la juridiction condamne le débiteur à payer les honoraires et les frais remboursables de l’administrateur provisoire, mais peut ordonner leur remboursement au moyen de fonds publics. La limite de remboursement des honoraires et des frais de l’administrateur provisoire au moyen de fonds publics est de 397 euros (y compris les taxes prévues par la loi, sauf la TVA). La juridiction n’ordonne pas le remboursement des honoraires et des frais de l’administrateur provisoire au moyen de fonds publics si le débiteur, un créancier ou un tiers a versé sur le compte prévu à cet effet, à titre de dépôt, le montant fixé par la juridiction pour couvrir les honoraires et les frais remboursables de l’administrateur provisoire.

Procédure de réorganisation

À l’ouverture d’une procédure de réorganisation, la juridiction détermine le délai dans lequel l'entreprise doit verser sur le compte prévu à cet effet, à titre de dépôt, le montant fixé par la juridiction pour couvrir les honoraires et les frais initiaux du conseiller de réorganisation. Si l’entreprise ne verse pas ledit montant, la juridiction clôt la procédure de réorganisation. La juridiction fixe le montant du remboursement des honoraires et des frais du conseiller de réorganisation au moment où elle le libère de sa mission ou au moment où elle approuve le plan de réorganisation, en se basant sur le rapport relatif aux activités et aux frais dudit conseiller.

Si la juridiction associe des experts à la procédure de réorganisation, ceux-ci ont le droit d’être remboursés des frais justifiés et nécessaires à l'exécution de leurs obligations qu'ils ont engagés, ainsi que d'être rémunérés pour leur travail. La juridiction fixe le montant du remboursement des honoraires et des frais d'un expert au moment où elle le libère de sa mission, en se basant sur le rapport relatif aux activités et aux frais de l’expert, présenté dans le délai fixé par la juridiction. La juridiction peut également entendre l’entreprise avant de fixer les honoraires de l’expert.

Procédure d’ajustement de la dette

Les frais et les dépenses de la procédure d’ajustement de la dette sont à la charge du débiteur. Les frais de justice des créanciers sont à leur propre charge. La juridiction peut laisser les frais de justice des créanciers à la charge du débiteur si ce dernier a délibérément présenté une demande d’ajustement de la dette injustifiée ou s’il a occasionné aux créanciers des frais de justice d’une autre manière en présentant délibérément des informations erronées ou une demande ou une contestation dont il savait qu’elle n’était pas justifiée. Le débiteur ne peut obtenir de l'État aucune aide juridictionnelle destinée à faire face aux frais de justice pour s'acquitter de la taxe d’État. Si le plan d’ajustement de la dette a été exécuté, le débiteur n’est pas tenu de rembourser les frais payés grâce à l’aide juridictionnelle de l’État. Si un conseiller ou un expert est désigné, la juridiction fixe le montant que le débiteur doit verser sur le compte prévu à cet effet, à titre de dépôt, pour couvrir les honoraires et les frais du conseiller ou de l’expert.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Procédure de faillite

Suite à la déclaration de faillite, le droit du débiteur d’administrer la masse de l'insolvabilité et d’en disposer est transféré à l’administrateur judiciaire. Tout acte de disposition concernant un objet faisant partie de la masse de l'insolvabilité et effectué par le débiteur après la déclaration de faillite est nul. Un débiteur personne physique peut disposer de la masse de l'insolvabilité avec l'accord de l’administrateur. Tout acte de disposition effectué sans l’accord de l’administrateur est nul.

La juridiction invalide, selon la procédure de la révocation, toute transaction ou opération du débiteur qui a été effectuée avant la déclaration de faillite et qui nuit aux intérêts des créanciers. Si la transaction ou l'opération à révoquer a été effectuée après la désignation de l’administrateur provisoire mais avant la déclaration de faillite, il est présumé que cette transaction ou opération a nui aux intérêts des créanciers.

Le débiteur, un créancier ou l’administrateur peut demander à la juridiction d'invalider une décision de l’assemblée générale des créanciers qui n'est pas conforme à la loi ou qui a été prise sans respecter les modalités prévues par la loi, de même qu'une décision pour laquelle un droit de recours est directement prévu par la loi. Il est également possible de demander l’invalidation d’une décision de l'assemblée générale des créanciers si ladite décision nuit aux intérêts communs des créanciers.

Si une procédure a été ouverte pour libérer un débiteur personne physique de ses obligations, la juridiction peut, à la demande d'un créancier et dans un délai d’un an à compter de l'adoption de l’ordonnance libérant le débiteur des obligations non exécutées dans le cadre de la procédure de faillite, annuler ladite ordonnance s’il apparaît que le débiteur a intentionnellement violé ses obligations pendant la procédure visant à le libérer de ses obligations et qu'il a ainsi substantiellement compromis la possibilité de désintéresser les créanciers de la faillite.

Lorsque le débiteur et les créanciers se mettent d’accord, après la déclaration de faillite, pour conclure un concordat, la juridiction peut annuler le concordat si le débiteur n'exécute pas les obligations prévues par le concordat, s'il a été condamné pour une infraction concernant une procédure de faillite ou d'exécution ou s’il est clair, alors que plus de la moitié de la durée de validité du concordat est écoulée, que le débiteur n’arrivera pas à remplir les conditions du concordat. L’annulation du concordat a des effets sur tous les créanciers ayant participé au concordat et protège donc l’ensemble des créanciers.

Procédure de réorganisation

La juridiction annule le plan de réorganisation si l’entreprise, après l’approbation dudit plan, est reconnue coupable d’une infraction concernant une procédure de faillite ou d'exécution, si elle n'exécute pas les obligations prévues par le plan de réorganisation de manière significative, s’il est clair, alors que plus de la moitié de la durée de validité du plan est écoulée, que l’entreprise n’arrivera pas à exécuter les obligations qu’elle avait assumées en vertu du plan, à la demande du conseiller de réorganisation si les frais de suivi ne sont pas payés ou si l’entreprise ne collabore pas avec le conseiller de réorganisation pour respecter l'obligation de suivi ou ne lui fournit pas les informations nécessaires pour effectuer le suivi, de même que si l’entreprise présente une demande à cet effet ou si la faillite de l’entreprise est déclarée. Le créancier dont la créance a fait l'objet d'un ajustement dans le cadre du plan de réorganisation retrouve son droit de recours à l’encontre du débiteur pour le montant initial, compte tenu de ce que le créancier a déjà obtenu lors de l'application du plan de réorganisation.

Procédure d’ajustement de la dette

La juridiction peut annuler le plan d’ajustement de la dette à la demande du débiteur ou suite à la déclaration de faillite du débiteur, de même que si le débiteur n'exécute pas ses obligations prévues par le plan de manière significative, s’il est clair, alors que plus de la moitié de la durée de validité du plan est écoulée, que le débiteur n’arrivera pas à exécuter les obligations qu’il avait assumées en vertu du plan, si le débiteur n’a pas de difficultés de paiement ou s'il les a surmontées et si l’ajustement des créances ne serait plus juste à l’égard des créanciers à cause d'une modification importante des circonstances, si le débiteur a présenté délibérément ou par négligence grave des données erronées ou incomplètes sur son patrimoine et ses revenus, ses créanciers ou ses obligations, si le débiteur a effectué des versements à des créanciers qui ne sont pas mentionnés dans le plan d’ajustement de la dette en lésant ainsi de manière significative les intérêts des autres créanciers, si le débiteur ne collabore pas avec la juridiction ou avec le conseiller pour respecter l’obligation de suivi ou s'il ne fournit pas les informations nécessaires pour effectuer le suivi, ou si le débiteur ne verse pas, à titre de dépôt, le montant fixé par la juridiction. Le créancier dont la créance a fait l'objet d'un ajustement dans le cadre du plan d’ajustement de la dette retrouve son droit de recours à l’encontre du débiteur pour le montant initial, compte tenu de ce que le créancier a déjà obtenu lors de l'application du plan d’ajustement de la dette.

Dernière mise à jour: 12/02/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Insolvabilité - Grèce

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Une procédure d'insolvabilité peut être engagée à l'encontre de commerçants et d'associations de personnes ayant la capacité juridique et poursuivant un objectif économique.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

La procédure est ouverte à la demande du débiteur, d'un créancier ayant un intérêt légitime ou du procureur du tribunal de première instance, lorsqu'il existe des motifs d'intérêt public. Conditions d'ouverture de la procédure: a) lorsque la demande de déclaration d'insolvabilité est déposée par un créancier, le débiteur doit être en état de cessation de paiements, b) lorsque la demande de déclaration d'insolvabilité est déposée par le débiteur, une menace d'incapacité de paiement suffit. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements dans la limite d'une période de deux ans précédant la date de publication de l'arrêt. À la demande de toute personne ayant un intérêt légitime, le président du tribunal peut ordonner l'adoption de toute mesure jugée nécessaire afin d'éviter toute modification du patrimoine du débiteur préjudiciable aux créanciers. Ces mesures prennent fin de plein droit par le prononcé du jugement déclarant la faillite.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

La masse de l'insolvabilité est composée de la totalité du patrimoine du débiteur, où qu'il se trouve, au moment de la déclaration de la faillite. Elle ne comprend pas a) les biens insaisissables, à savoir les objets absolument nécessaires afin de pourvoir aux besoins essentiels de survie du débiteur et de sa famille et les objets nécessaires aux personnes (débiteurs) gagnant leur vie par leur propre travail, b) les objets exemptés par des dispositions spéciales de la loi. Elle ne comprend pas non plus les biens acquis par le débiteur après la déclaration de la faillite.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

À partir de la déclaration de la faillite, le débiteur est automatiquement privé de la gestion de son patrimoine, à savoir de l'administration et de la disposition de celui-ci. Tout acte de gestion de sa part, sans la participation du syndic, ne produit aucun effet. Le syndic est chargé de la gestion du patrimoine. La gestion du patrimoine ne peut être confiée au débiteur que dans des cas exceptionnels, prévus par la loi. Le syndic est un avocat ayant une expérience d'au moins cinq ans. Il est surveillé par le juge rapporteur. Certains actes du syndic exigent l'autorisation du tribunal de la faillite. Le tribunal de la faillite exerce la surveillance suprême de la direction de la procédure de la faillite.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

La déclaration de la faillite n'affecte pas le droit du créancier de proposer la compensation d'une contre-créance avec la créance respective du débiteur, dès lors que les conditions de compensation étaient réunies avant la déclaration de la faillite. Les interdictions de compensation, le cas échéant, sont également applicables à la faillite.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Sauf disposition contraire du code de la faillite, les contrats bilatéraux en cours à la date de déclaration de la faillite auxquels le débiteur est partie continuent à produire leurs effets. Avec l'autorisation du juge rapporteur, le syndic peut exécuter les contrats en cours et exiger leur exécution de la part du cocontractant. Sauf disposition contraire de la loi, les contrats à caractère permanent continuent à produire leurs effets. Cette règle ne s'applique pas aux contrats financiers. Les dispositions de la loi relative à la faillite n'affectent pas le droit de résiliation prévu par la loi ou par le contrat. La déclaration de la faillite est un motif de dissolution des contrats à caractère personnel où le débiteur est partie contractante. Le syndic peut transférer à un tiers une relation contractuelle où le débiteur est cocontractant. La relation de travail est dissoute en cas de déclaration de faillite.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

À partir de la déclaration de la faillite, toutes les mesures de poursuite individuelles des créanciers à l'encontre du débiteur visant à satisfaire ou à faire exécuter leurs créances de faillite sont suspendues de plein droit, sous réserve des dispositions relatives aux créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle auxquels la suspension ne s'applique pas en ce qui concerne les éléments de la masse de l'insolvabilité donnés en sûreté. Or, une suspension de quelques mois peut également être appliquée à ces créanciers, sous certaines conditions. Plus particulièrement, à partir de la déclaration de la faillite sont interdits l'ouverture ou la poursuite d'une procédure d'exécution forcée, l'introduction d'actions en déclaration ou en exécution, la poursuite de procès y afférents, l'exercice ou l'examen de voies de recours, l'adoption d'actes de nature administrative ou fiscale ou l'exécution de ceux-ci au moyen d'éléments de la masse de l'insolvabilité.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Les instances en cours au moment de la déclaration de la faillite sont poursuivies par le syndic, dès lors que le débiteur est créancier. S'il est débiteur, les instances sont interrompues et la procédure de production et d'admission des créances est engagée.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Les créanciers sont tenus de produire leurs créances à l'encontre du débiteur au greffe des faillites. L'ensemble des créanciers, indépendamment de privilèges ou de sûretés réelles, y compris les créanciers de créances conditionnelles, forment l'assemblée des créanciers. L'assemblée est initialement convoquée par l'arrêt déclarant la faillite. L'assemblée peut élire un comité de créanciers composé de trois membres qui, à son tour, devra élire domicile. Le comité de créanciers composé de trois membres est chargé de suivre l'évolution de la procédure de la faillite.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

À l'issue de l'inventaire du patrimoine mobilier et immobilier du débiteur, le syndic peut, uniquement en vue de faire face aux besoins courants, s'adresser au juge rapporteur et demander l'autorisation de vendre des marchandises ou des biens mobiliers faisant partie du patrimoine. Uniquement à l'issue de la vérification des créances et lorsque le plan de restructuration de l'entreprise n'a pas été accepté ou ratifié ou si la restructuration a été annulée, le syndic réalise les actifs du patrimoine du débiteur et répartit le produit aux créanciers par la liquidation soit de l'entreprise dans son ensemble soit d'éléments séparés de celle-ci. Pour la liquidation de biens immobiliers du débiteur, l'autorisation du tribunal de la faillite est requise, laquelle est obtenue sur demande du syndic et sur rapport du juge rapporteur.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Tous les créanciers du débiteur peuvent produire leurs créances et déposer leurs documents au greffe des faillites, que leurs créances soient ou non privilégiées ou garanties par une sûreté réelle. Les créanciers de la faillite sont ceux qui, au moment de la déclaration de la faillite, ont à l'encontre du débiteur une créance monétaire personnelle née et qui peut être réclamée en justice. Les créances nées après la déclaration de la faillite ne sont pas produites. Les frais de justice du syndic, les frais de gestion de la masse de l'insolvabilité ainsi que les honoraires du syndic et les éventuelles créances collectives de la faillite sont déduits à l'avance, à la suite de la réalisation de la masse de l'insolvabilité, et sont payés avant le classement des créanciers du débiteur.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Les créances sont produites par écrit (indiquant le type, la cause, la date de naissance etc.) au greffe des faillites dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'arrêt déclarant la faillite au Bulletin des publications judiciaires de la Caisse des juristes. Si une créance n'est pas produite dans ce délai, le créancier peut former opposition et demander que sa créance soit admise par le tribunal de la faillite. La procédure d'admission se déroule comme suit: a) la procédure est engagée par le syndic devant le juge rapporteur trois jours après l'expiration du délai de production, b) le créancier dont la créance est vérifiée peut être présent en personne ou représenté par son mandataire, c) la vérification a lieu en comparant les documents du créancier avec les données figurant dans les livres et les documents du débiteur, d) le juge rapporteur rédige un rapport relatif à la vérification des créances, e) en cas de contestation, le juge rapporteur décide d'admettre ou non provisoirement la créance, f) lors de la procédure d'admission, le débiteur, le syndic et les créanciers dont les créances ont déjà été admises peuvent formuler des objections. Il n'existe pas de site web spécialisé où des formulaires spéciaux pour cette procédure seraient disponibles. Des formulaires spéciaux sont cependant disponibles au greffe des faillites du tribunal de première instance.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

À l'issue de la réalisation de la masse de l'insolvabilité, le syndic rédige sans retard indu le tableau de répartition du produit de la vente aux enchères qu'il présente au juge rapporteur. Celui-ci déclare le tableau exécutoire et le tableau est affiché dans son bureau. Lors de la répartition il est tenu compte des éventuels privilèges généraux existants: i) créances découlant d'un financement de quelque type que ce soit permettant au débiteur de continuer son activité, ii) créances relatives aux obsèques et aux frais d'hospitalisation du débiteur, iii) créances relatives à la fourniture d'aliments, iv) créances découlant de la fourniture de services de salariés, honoraires d'avocats, v) créances d'agriculteurs, vi) créances de l'État et de l'administration locale, vii) créances du Fonds de garantie ou privilèges spéciaux des créanciers, à savoir créances disposant d'un privilège sur un bien mobilier ou immobilier particulier du débiteur ou sur une somme monétaire. En cas de cumul de privilèges, à savoir lorsqu'il s'agit du produit de la cession d'un objet et d'une somme monétaire, les dispositions pertinentes du Code de procédure civile sont applicables mutatis mutandis.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Le débiteur et le syndic peuvent présenter au tribunal de la faillite un plan de restructuration. Le contenu minimal du plan comporte des informations quant à la situation financière du débiteur et au paiement des créanciers, la description des mesures à adopter, par exemple, changements organisationnels, programmes opérationnels, les droits et la situation générale des créanciers selon la catégorie dont ils relèvent etc. Le tribunal de la faillite procède d'office à l'examen préliminaire du plan, dans un délai de 20 jours à compter de sa présentation, qu'il peut rejeter pour les motifs spécifiques prévus par la loi. Si le plan n'est pas rejeté, le tribunal fixe immédiatement par son arrêt un délai, ne dépassant pas trois mois, pour l'acceptation ou non du plan par les créanciers et il fixe également la date de convocation des créanciers. Le débat et le vote sur le plan ont lieu en présence du juge rapporteur. Des majorités qualifiées sont requises pour l'acceptation du plan. À la suite de son acceptation par les créanciers, le plan de restructuration est présenté au tribunal pour ratification. Dès lors que l'arrêt de ratification acquiert la force de la chose jugée, le plan devient contraignant pour tous les créanciers, de toutes catégories, qu'ils aient ou non produit leurs créances. La procédure de la faillite est clôturée. Les créanciers de la faillite engagent des poursuites individuelles.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

À la suite de la déclaration de la clôture de la procédure de la faillite, le dessaisissement du débiteur est levé, le débiteur prend en charge la gestion de son patrimoine et les créanciers engagent des poursuites individuelles. Plus particulièrement, à la suite de la réalisation du patrimoine, la procédure de la faillite est clôturée et le syndic présente dans un délai d'un mois un rapport rendant compte de ses activités.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Les frais et les dépenses de la procédure d'insolvabilité sont à la charge de la masse de l'insolvabilité.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Les actes du débiteur engagés dans la période entre la cessation des paiements et la déclaration de la faillite (période suspecte) préjudiciables à la masse des créanciers sont révoqués (actes de révocation obligatoire) ou peuvent être révoqués (actes de révocation potentielle) selon les conditions prévues par la réglementation en matière de faillite. La demande de révocation est déposée au tribunal de la faillite par le syndic et, sous certaines conditions, par le créancier. Toute personne ayant acquis un bien faisant partie du patrimoine du débiteur par un acte révoqué est tenue de le transférer à nouveau à la masse de l'insolvabilité.

Dernière mise à jour: 13/02/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Insolvabilité - Espagne

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

La procédure judiciaire d’insolvabilité, aussi appelée «concurso de acreedores», est une procédure collective unique applicable tant au débiteur particulier qu’au commerçant, en tant que personne physique ou morale. La loi n° 25/2015 du 28 juillet 2015 a introduit des particularités en matière de procédure collective concernant le débiteur en tant que personne physique, en particulier pour permettre de libérer ce dernier des dettes non acquittées dans le cadre de ladite procédure.

Cette procédure peut être déclarée pour tout débiteur, qu’il s’agisse d’une personne physique (y compris les personnes mineures ou incapables) ou morale, d’un entrepreneur ou d’un consommateur, bien que la loi prévoie certaines particularités en fonction de la catégorie de débiteur concernée, notamment dans le cas de sociétés commerciales ou de consommateurs.

Cette procédure peut être déclarée pour les personnes morales, même si elles sont en liquidation. Le fait qu’elles fassent partie d’un groupe de sociétés n’a aucune incidence, la déclaration de procédure collective pouvant s’appliquer à une ou plusieurs sociétés insolvables faisant partie de ce groupe, et non au groupe en tant que tel.

Une succession peut être déclarée sous procédure collective tant qu’elle n’a pas été acceptée purement et simplement.

Les entités qui composent l’organisation territoriale de l’État, les organismes publics et autres entités de droit public ne peuvent pas être déclarés sous procédure collective.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

2.1 Conditions d’ouverture de la procédure d’insolvabilité:

Pour ouvrir la procédure collective unique, la loi exige que certaines conditions subjectives et objectives soient réunies.

A) Condition subjective: la procédure peut être ouverte pour tout débiteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, d’un entrepreneur ou d’un consommateur, bien que la loi prévoie certaines particularités en ce qui concerne la catégorie concernée de débiteur, en particulier dans le cas de sociétés commerciales ou de consommateurs.

Les entités qui composent l’organisation territoriale de l’État, les organismes publics et autres entités de droit public ne peuvent pas être déclarés sous procédure collective.

B) Condition objective: il s'agit de l’insolvabilité du débiteur, au sens de l’impossibilité de s’acquitter régulièrement de ses obligations financières.

2.2 Parties pouvant demander l’ouverture de la procédure:

Les exigences relatives au déclenchement de la procédure collective unique varient selon que celle-ci a été demandée par le débiteur ou par les créanciers.

Si elle est demandée par le débiteur, il s’agit d’une procédure collective volontaire (concurso voluntario), et celui-ci doit prouver au tribunal qu’il se trouve dans une situation d’insolvabilité actuelle ou imminente, c’est-à-dire qu’il ne peut pas satisfaire régulièrement à ses obligations exigibles. Lorsque l’insolvabilité est actuelle, le débiteur est tenu de demander le déclenchement de la procédure dans les deux mois qui suivent le moment où il prend connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de son insolvabilité.

Cependant, la loi permet au débiteur, durant ce délai de deux mois, d’informer le tribunal qu’il négocie un accord avec ses créanciers visant à refinancer sa dette, auquel cas ce délai est interrompu pendant les négociations et, pendant trois mois, les créanciers n’ont plus la possibilité d’engager l’exécution séparée des actifs du débiteur qui sont nécessaires à l’exercice de son activité. Si aucun accord n’est trouvé avec les créanciers au terme de ce délai, le débiteur doit demander l'application de la procédure dans un délai d’un mois.

Le débiteur est tenu de joindre certains documents à sa demande, tels qu’un rapport d'activité économique, un inventaire de ses actifs, une liste de ses créanciers et des garanties couvrant les créances, une liste de ses travailleurs ainsi que sa comptabilité, s’il avait l'obligation d’en tenir une.

Le débiteur, qui peut être une personne physique ou morale, est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective lorsqu’il se trouve dans une situation d’insolvabilité actuelle, définie comme une situation dans laquelle une personne ne peut plus faire face régulièrement à son passif exigible. En revanche, si l’insolvabilité est imminente – elle n’est pas encore réelle, mais devrait l’être sous peu –, le débiteur a seulement la possibilité de demander le déclenchement de la procédure collective.

Le dépôt de la demande au tribunal du commerce (juzgado de lo mercantil) doit remplir certaines conditions impératives, prévues à l’article 6, paragraphe 2, de la Ley Concursal (rapport des antécédents économiques et juridiques du demandeur; mention de l'exercice éventuel d'une activité économique; s’il s’agit d’une personne morale, identification des associés, administrateurs ou liquidateurs, ainsi que du contrôleur des comptes; inventaire des actifs et des droits du demandeur, accompagné des données correspondantes en vue de leur identification; liste alphabétique des créanciers, mentionnant le domicile de ces derniers, le montant et l’échéance des créances, ainsi que les garanties existantes; liste, le cas échéant, des travailleurs employés par le demandeur; si une comptabilité doit être tenue, présentation des livres de comptes, et, s'il fait partie d'un groupe de sociétés, mention de cet élément et présentation des comptes consolidés du groupe).

Le débiteur a le devoir de coopérer avec le juge et l'administrateur de la procédure collective, pas seulement de manière passive, en se contentant de se soumettre aux exigences qui lui sont posées, mais de manière active, en les informant de tout élément pertinent. Ce devoir consiste en un devoir de comparution (devant le tribunal et les administrateurs de la procédure), de collaboration et d’information. Ces devoirs concernent le débiteur en tant que personne physique et les administrateurs actuels de fait ou de droit de la personne morale ou de ceux qui ont occupé ce poste au cours des deux années précédentes. Tout manquement à cet égard conduit à une présomption de culpabilité ou de faute grave qui entraîne la qualification de la procédure comme étant coupable (lorsque la culpabilité est reconnue, en raison de l'approbation d'un accord préjudiciable ou l'ouverture de la liquidation).

Le débiteur peut être déclaré responsable de l’insolvabilité et être sanctionné. L’un des objectif de la procédure collective consiste à analyser les causes de l’insolvabilité et à vérifier, en particulier, si le comportement du débiteur ou d’autres sujets qui lui sont liés, directement ou accessoirement, a contribué à l’apparition ou à l’aggravation de cette situation, en déterminant à cette fin les responsabilités correspondantes à l’aide du tableau des sanctions prévu aux articles 172 et 172 bis de la Ley Concursal.

2.3 Procédure d’ouverture et moment où la procédure produit ses effets:

Le juge examine les pièces justificatives présentées et, si l’insolvabilité ou son caractère imminent sont justifiés, il déclare l'application de la procédure collective a débiteur le jour même de la demande ou le jour suivant. Si les pièces présentées sont incomplètes, le juge peut octroyer un délai unique de cinq jours en vue de les compléter.

La déclaration de la procédure collective unique peut également être demandée par l’un des créanciers, auquel cas la procédure collective est qualifiée de «nécessaire» (concurso necesario). Le créancier qui présente une telle demande doit démontrer l’insolvabilité actuelle du débiteur, présenter un titre attestant de sa demande d’exécution contre celui-ci et de l'insuffisance des actifs obtenus pour couvrir la dette concernée, ou doit démontrer l’existence de certains faits à partir desquels l’insolvabilité est présumée, comme par exemple: la non satisfaction par le débiteur, de manière générale, de ses obligations financières, l’existence d’exécutions généralisées sur son patrimoine, l’aliénation ou la liquidation hâtive de ses actifs ou le non-paiement de certaines dettes (impôts, sécurité sociale, créances professionnelles).

Une fois l'ouverture de la procédure demandée par un créancier, le débiteur est convoqué et se voit offrir la possibilité de s’opposer à la déclaration de procédure collective. Dans ce cas, le juge convoque une audience au cours de laquelle les parties pourront présenter des preuves, avec certaines restrictions. Le juge décide ensuite si la situation d’insolvabilité réelle existe et déclare la procédure collective, le cas échéant. Le juge déclare également la procédure collective si le débiteur l’accepte, s’il ne s’y oppose pas ou s’il ne comparaît pas à l’audience.

Le débiteur en personne physique qui se trouve en situation d’insolvabilité réelle ou imminente et dont le passif estimé ne dépasse pas les cinq millions d’euros peut demander l’ouverture d’une procédure afin de parvenir à un règlement extrajudiciaire des paiements. Il en va de même pour les personnes morales qui remplissent les conditions énoncées à l’article 231 de la Ley Concursal.

La décision du tribunal déclarant la procédure collective prend effet dès son prononcé, même si un appel est interjeté.

2.4 Publicité de la déclaration d’insolvabilité:

La publication de la déclaration de procédure collective se fait de préférence par voie électronique. Un extrait de la décision est publié au Journal officiel de l’État espagnol (Boletín Oficial del Estado), bien que le juge puisse accepter sa publication sur d’autres supports s’il l’estime nécessaire.

2.5 Mesures provisoires:

À la demande du demandeur de la procédure collective et, le cas échéant, avant le dépôt d’une caution visant à couvrir d'éventuelles responsabilités, le juge peut adopter, au moment d’accepter la demande, les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité du patrimoine du débiteur, comme le prévoit la législation procédurale générale.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

3.1 Éléments constituant la masse active:

La masse (appelée «masse active») comprend tous les actifs et droits du débiteur à la date de la déclaration de la procédure collective, ainsi que tous ceux acquis ou réintégrés au cours de la procédure. Les actifs que la loi déclare inaliénables ne sont pas concernés.

Les créanciers privilégiés en ce qui concerne les navires ou les aéronefs peuvent séparer ces derniers de la masse en engageant les actions prévues par la législation sectorielle.

Si le débiteur est une personne physique mariée, la masse active se compose de ses biens privés et, si le régime matrimonial des époux est celui de la communauté de biens, les biens communs y seront également intégrés, pour autant qu'ils soient nécessaires pour répondre aux obligations du débiteur.

La procédure collective n'entraîne pas la cessation de l’activité du débiteur, qui peut continuer d'exploiter son entreprise, conformément au régime d’autorisation ou de suspension de ses pouvoirs qui aurait été convenu. De manière générale, une fois que les pouvoirs ont été mis sous contrôle, l’autorisation de l'organe d'administration de la procédure collective est nécessaire pour tout acte d’administration ou de disposition. Cependant, certains actes de nature générale peuvent être autorisés s’ils font partie de l’activité normale de l’entreprise. En principe, jusqu’à l’approbation du concordat ou l’ouverture de la liquidation, il n'est pas possible de grever les actifs sans l’autorisation du juge pour financer l’entreprise sous procédure collective. Le paragraphe suivant porte sur le régime de la suspension ou de la mise sous contrôle des pouvoirs du débiteur.

Dans le cadre d’un processus de refinancement, le financement par le biais de nouvelles recettes de trésorerie est partiellement (pour moitié) considéré comme une créance sur la masse.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

4.1 Pouvoirs du débiteur:

En principe, on commence par distinguer la procédure collective volontaire de la procédure collective nécessaire (article 22). Dans le premier cas, le débiteur conserve ses pouvoirs de disposition et d’administration de son patrimoine, mais reste soumis à l’intervention des administrateurs de la procédure, qui doivent marquer leur accord. Dans le cas de la procédure collective nécessaire, c’est la règle inverse: le débiteur perd ses pouvoirs d’administration et de disposition de son patrimoine, qui sont confiés aux administrateurs de la procédure. La réglementation n’entend pas sanctionner le débiteur insolvable, mais vise plutôt à préserver son patrimoine et à s’assurer que la procédure produise des résultats.

La finalité, cependant, demeure la poursuite de l’activité économique du débiteur, raison pour laquelle l’article 44 autorise l'administrateur de la procédure à établir un catalogue d’activités qui, en raison de leur nature et des montants concernés, sont exemptées du contrôle requis. Le système est souple, en ce qu’il prévoit que le juge, sur la base d’une décision motivée, peut décider la suspension des pouvoirs dans le cas de l'ouverture d'une procédure volontaire ou la simple mise sous contrôle dans le cas d’une procédure nécessaire, avec la mise en place d’un régime d’autorisation ou de conformité, dans tous les cas en précisant les risques que l’on entend ainsi éviter et les avantages que l’on souhaite obtenir.

De même, le régime initial de limitation ou de substitution des pouvoirs peut être modifié à tout moment par la suite, également sur la base d’une décision motivée et à la demande des administrateurs de la procédure, après audition du débiteur insolvable (pas d’office), en exigeant que ce changement fasse l'objet de la même publicité que la déclaration de la procédure collective.

Une fois la procédure collective achevée, la limitation des pouvoirs prend fin. Autrement, elle se poursuit jusqu’à l’approbation du concordat, qui peut établir des mesures restrictives ou prohibitives à l’égard de ces pouvoirs. Si la procédure collective se conclut par une liquidation, l’ouverture de cette phase entraîne la suspension du débiteur.

Si la Ley Concursal, de manière générale, prévoit que le patrimoine du débiteur touché par la procédure collective reste inaltérable, il est possible, dans certains cas, de procéder à la vente d’actifs du débiteur pendant la procédure collective, moyennant une autorisation judiciaire, qui ne sera pas nécessaire dans certains cas. Il est également possible de vendre des unités de production pendant cette procédure, conformément aux dispositions de l’article 146 bis.

À titre d’exception à la règle générale de continuité de l’activité du débiteur insolvable, à la demande des administrateurs de la procédure, après audition du débiteur et des représentants des travailleurs, la fermeture des bureaux ou la cessation de l’activité du débiteur peuvent être décidées. Lorsque cela suppose l’extinction, la suspension ou la modification collective des contrats de travail, le juge agit conformément à des normes spéciales.

La loi prévoit également des obligations spécifiques concernant la comptabilité du débiteur. Les effets de la procédure collective sur les organes des personnes morales qui sont concernées par la procédure collective sont réglementés séparément.

4.2 Nomination et pouvoirs de l'administrateur de l’insolvabilité:

L'administrateur de la procédure collective est un organe nécessaire, un auxiliaire de justice, qui est chargé d'administrer la procédure collective. Une fois la procédure enclenchée, le juge ordonne la formation de la «deuxième section», qui comprend tout ce qui concerne sa nomination, son statut, ses pouvoirs et ses responsabilités.

L'administrateur de la procédure collective est choisi parmi les personnes physiques et morales qui se sont volontairement inscrites au Registro Público Concursal), conformément aux conditions définies par la réglementation. À ces fins, une distinction est opérée entre les procédures collectives de petite, moyenne et grande envergure. La première nomination de la liste se fait par tirage au sort et les suivantes se font ensuite par ordre séquentiel, sauf dans les cas des procédures de grande portée, pour lesquelles le juge peut nommer, en motivant sa décision, l'administrateur qu’il estime le plus compétent, conformément aux critères prévus par la loi. Lorsque la procédure collective concerne un établissement de crédit, le juge nomme l'administrateur parmi ceux proposés par le fonds pour la restructuration ordonnée des banques (Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria). Le juge nomme les administrateurs parmi ceux proposés par la commission nationale du marché des valeurs (Comisión Nacional del Mercado de Valores) lorsqu’il s’agit de l'insolvabilité d’entités publiques soumises respectivement à son contrôle ou à celui du consortium de compensation des assurances (Consorcio de Compensación de Seguros) dans le cas de compagnies d’assurance.

Un seul administrateur est généralement nommé pour la procédure collective. À titre exceptionnel, dans les procédures collectives dans lesquelles un motif d’intérêt général le justifie, le juge chargé de la procédure collective peut nommer une administration publique créancière ou une entité de droit public créancière liée ou subordonnée à celle-ci en qualité de second administrateur.

L’article 33 de la Ley Concursal détaille minutieusement les fonctions de l'administrateur de la procédure collective, qu’elle classe comme suit: fonctions de nature procédurale, fonctions propres au débiteur ou à ses organes d’administration, fonctions liées au domaine de l’emploi, fonctions relatives aux droits des créanciers, fonctions de rapport et d’évaluation, fonctions de réalisation de valeur et de liquidation, et fonctions de secrétariat. Sa fonction la plus importante consiste à présenter le rapport prévu à l’article 75, auquel il joint une proposition d’inventaire ainsi que la liste des créanciers.

Sa rémunération est fixée par le juge, conformément à un barème fixé par le décret royal n° 1860/2004 du 6 septembre 2004.

L'administrateur de la procédure qui a été nommé doit accepter la charge et peut être récusé ou révoqué par le juge par une décision dûment motivée. Il peut également nommer des auxiliaires délégués qui l’assisteront dans sa fonction.

4.3 Le juge chargé de la procédure collective:

La compétence pour connaître des procédures collectives relève du droit commercial, en tant que branche spéciale du droit civil. Le juge déclare l'application de la procédure collective et la dirige. L’article 86 ter de la loi organique du pouvoir judiciaire (loi organique n° 6/1985 du 1er juillet 1985) établit une liste des compétences des juges commerciaux, dont font partie toutes les questions relatives aux procédures d'insolvabilité.

Dans la déclaration de procédure collective ou avant celle-ci à titre conservatoire, le juge peut limiter les droits fondamentaux du débiteur. Ces limitations peuvent consister en: a) la mise sous contrôle des communications, postales et téléphoniques; b) la limitation du devoir de résidence avec possibilité d’assignation à résidence; et c) l’entrée dans le domicile et la perquisition. Si le débiteur est une personne morale, ces mesures peuvent également être adoptées à l’égard de tout ou partie des administrateurs ou liquidateurs (actuels et ayant occupé ce poste au cours des deux années antérieures).

L’article 8 de la Ley Concursal attribue au juge une compétence «unique et exclusive» sur tout un ensemble de matières, en général sur toutes les actions qui ont un lien direct avec le patrimoine du débiteur insolvable. Il est également compétent pour accepter ou suspendre collectivement les contrats de travail en vertu desquels le débiteur insolvable est employeur et pour connaître des actions en responsabilité contre les administrateurs ou liquidateurs de la société sous procédure collective.

À titre préjudiciel, aux seules fins de la procédure collective, sa compétence s’étend également aux questions administratives ou sociales directement liées à la procédure collective.

La Ley Concursal fixe des normes relatives à la compétence internationale et territoriale ainsi que des normes de procédure spécifiques concernant la voie de droit à emprunter, qui ont préséance sur les normes prévues par la législation procédurale générale.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Une fois la procédure collective déclarée, la compensation de créances ou de dettes du débiteur insolvable n’est plus possible. La compensation est cependant admise lorsque les conditions auxquelles elle est soumise étaient réunies avant la déclaration de la procédure collective, même si la décision qui constate est publiée ultérieurement. Ces conditions sont généralement prévues à l’article 1196 du Code civil (réciprocité principale des créances, homogénéité des prestations, échéance, caractère liquide et exigible).

Les situations comportant un élément d'extranéité font exception à cette règle lorsque, en situation d’insolvabilité, la loi applicable à la créance réciproque du débiteur qui fait l'objet de la procédure collective le permet.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

6.1 Effets sur les contrats auxquels le débiteur est partie:

La Ley Concursal réglemente les effets de la procédure collective sur les contrats conclus avec des tiers qui étaient en cours avant sa déclaration. Le problème se pose par rapport aux contrats bilatéraux, puisque les contrats unilatéraux déterminent la reconnaissance de la créance du tiers qui devient créancier ou l’exigence que la créance fait peser sur celui-ci en vue d’intégrer cette dernière dans la masse active, comme le prévoit le premier paragraphe de l’article 61. Les contrats conclus avec des administrations publiques sont régis par une législation administrative spéciale.

De manière générale, l’article 61, paragraphe 2, dispose que la déclaration de procédure collective n’affecte pas en elle-même les contrats assortis d’obligations réciproques en cours, qu’elles soient à la charge du débiteur insolvable ou de l’autre partie. Les prestations qui s'imposent au débiteur sont exécutées à partir de la masse. Les indemnisations résultant de la décision sont également à charge de la masse.

La seule déclaration de la procédure collective de l’une des parties ne suffit pas à ce que les clauses contractuelles qui établissent le pouvoir de résiliation ou d’extinction du contrat soient considérées comme satisfaites au regard de la loi, qui renforce ainsi la validité de ces contrats.

La résiliation du contrat est permise si elle est dans l’intérêt de la masse des créanciers, ce que les administrateurs de la procédure – en cas de suspension – ou le débiteur – en cas de mise sous contrôle – peuvent demander au juge. Dans de tels cas, le juge doit appeler le débiteur insolvable, les administrateurs de la procédure et l’autre partie contractuelle à comparaître. S’il existe un accord entre les parties, le juge statue par voie d’ordonnance et déclare la résolution du contrat. Dans d’autres cas, le litige est traité dans le cadre de la procédure incidente et le juge se prononce sur les éléments relatifs à la restitution de prestations et d’indemnisations le cas échéant, qui seront exécutées à partir de la masse, ce qui, de toute évidence, peut ne pas être intéressant lorsque leur montant est élevé.

6.2 Résolution pour cause d’inexécution

Conformément à l’article 62, la déclaration de la procédure collective n’affecte pas la résolution des contrats bilatéraux pour inexécution ultérieure de l’une des parties. S’il s’agit de contrats à exécution successive, le pouvoir de résolution peut également être exercé lorsque l’inexécution est antérieure à la déclaration de procédure collective. Cependant, même s'il existe un motif de résolution, le juge, qui agit dans l’intérêt de la masse des créanciers, peut autoriser l’exécution du contrat, les prestations dues ou à réaliser par le débiteur étant exécutées à partir de la masse.

L’action en résolution est exercée devant le juge, dans le cadre de la procédure incidente à la procédure collective. Une fois la requête accueillie et, par conséquent, une fois la résolution du contrat décidée, les obligations en cours d’exécution sont éteintes. En ce qui concerne les obligations satisfaites, la créance correspondant au créancier qui a rempli ses obligations contractuelles est incluse dans la procédure si l’inexécution du débiteur est antérieure à la déclaration de la procédure collective; si elle est postérieure, la créance de la partie qui a respecté ses obligations est exécutée à partir de la masse. La créance inclut la réparation des préjudices éventuels (article 62, paragraphe 4).

La loi prévoit une disposition spécifique, l’article 64, à la réglementation des effets sur les contrats de travail et régit à l’article suivant les effets sur les contrats des cadres dirigeants.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

7.1 Interdiction de nouvelles actions en déclaration

Les juges civils et du travail ne peuvent accepter les demandes dont a à connaître le juge chargé de la procédure collective (en substance, les demandes qui visent le patrimoine du débiteur insolvable).

Si l’une de ces demandes est acceptée par erreur, les poursuites sont abandonnées, toutes les pièces du dossier perdant leur validité. Les juges du commerce refuseront également les demandes présentées entre la déclaration de procédure collective et la clôture de celle-ci, dans lesquelles des actions en réclamation d’obligations sociales sont intentées contre les administrateurs des sociétés de capitaux qui font l'objet de la procédure collective qui ont négligé les devoirs qui leur avaient été imposés s’il existe une quelconque cause de dissolution.

7.2 Effets de la déclaration de procédure collective sur les exécutions et contraintes affectant le patrimoine du débiteur:

Une fois l'ouverture de la procédure déclarée, la règle générale prévoit que plus aucune exécution individuelle, judiciaire ou extrajudiciaire, ne peut être opérée, ni qu’aucune contrainte, administrative ou fiscale, ne peut continuer à grever les actifs du débiteur. Si cette interdiction n’est pas respectée, la sanction appliquée sera la nullité pure et simple. La règle prévoit deux exceptions pour que l’exécution puisse se poursuivre jusqu’à l’approbation du plan de liquidation, et ce, malgré la déclaration de procédure collective: a) les procédures d’exécution administratives dans le cadre desquelles l’exécution a été ordonnée; et b) les procédures d’exécution des activités dans le cadre desquelles les actifs du débiteur ont été saisis avant la déclaration, à condition que les actifs faisant l’objet de l’exécution ne soient pas nécessaires pour poursuivre l’activité commerciale ou professionnelle du débiteur.

En ce qui concerne les exécutions en cours, l’article 55, paragraphe 2, prévoit la suspension des procédures en instance à compter de la date de la déclaration de procédure collective, sans préjudice du traitement des créances correspondantes dans le cadre de la procédure.

Il existe des normes spéciales relatives à l’exécution des garanties réelles, qui sont expliquées à la question suivante en lien avec les effets sur certaines créances.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

8.1 Effets sur les procédures déclaratives en cours au moment de la déclaration de procédure collective:

Les procédures déclaratives auxquelles le débiteur est partie et qui sont en cours au moment de la déclaration de la procédure collective se poursuivent jusqu’à ce que le jugement soit définitif, même si, exceptionnellement, les affaires relatives aux demandes de dommages et intérêts d’une personne morale contre ses administrateurs, liquidateurs ou contrôleurs, qui suivent leur propre voie de droit, seront d’office jointes à la procédure collective.

Procédures d’arbitrage: les compromis d’arbitrage auxquels le débiteur est partie sont sans valeur pendant la procédure (article 52), empêchant ainsi l’ouverture d’une procédure d’arbitrage après la déclaration de procédure collective; les compromis d’arbitrage en cours se poursuivent jusqu’à ce que le jugement soit définitif.

8.2 Exercice des actions du débiteur insolvable (article 54):

La loi détermine la légitimité de l’exercice des actions du débiteur insolvable en fonction des pouvoirs que celui-ci conserve. De manière générale, on peut affirmer que si le débiteur est suspendu, l’exercice de ses actions – étant entendu comme l’exercice d’actions de nature non personnelle – est confié aux administrateurs de la procédure collective; en cas de mise sous contrôle, cet exercice est laissé au débiteur, moyennant l’autorisation appropriée des administrateurs de la procédure si ses actions ont une incidence sur son patrimoine. En cas de mise sous contrôle, si les administrateurs de la procédure estiment qu’il convient de présenter une demande dans l’intérêt de la masse des créanciers, mais que le débiteur ne la présente pas, le juge peut les autoriser à la présenter.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

9.1 Participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité:

Les créanciers peuvent demander au juge de déclarer la procédure collective, une demande à laquelle le débiteur peut s’opposer, auquel cas une audience est tenue, au terme de laquelle le juge statue par voie d’ordonnance. S’il déclare la procédure collective, celle-ci est considérée comme «nécessaire», ce qui signifie normalement que les pouvoirs d’administration et de disposition du débiteur sont suspendus et confiés aux administrateurs de la procédure.

La déclaration octroie aux créanciers un délai d’un mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal officiel de l’État espagnol (Boletín Oficial del Estado) pour faire connaître leurs créances. En parallèle, l'administrateur de la procédure est tenu d’avertir individuellement les créanciers répertoriés dans les documents du débiteur que c’est à eux qu’il revient de déclarer leurs créances. Le délai est identique pour les créanciers domiciliés à l’étranger. Cette communication des créances doit se faire par écrit, être adressée à l'administrateur de la procédure et comprendre les éléments suivants: identification de la créance, justification des montants concernés, dates d’acquisition et d’échéance, caractéristiques et évaluation présumée de la créance. Si un privilège spécial est invoqué, il convient également d’indiquer les actifs ou droits attachés au paiement, ainsi que les données des registres correspondantes. Les pièces justificatives doivent également y être jointes. Ces communications peuvent être transmises par voie électronique.

L'administrateur doit décider de l’inclusion ou de l’exclusion de chaque créance, de son montant dans la liste des créanciers qui accompagne son rapport, ainsi que de sa classification. Les créanciers qui sont en désaccord avec la classification ou le montant de la créance et les créanciers qui n’ont pas été inclus disposent d’un délai de dix jours pour contester ce rapport au moyen d’une demande de procédure incidente, sur laquelle le juge statue par voie de jugement. Dans les dix jours qui précèdent la présentation de son rapport, l'administrateur adresse une communication électronique aux créanciers dont il a l’adresse et leur transmet le projet de liste des créanciers et d’inventaire. Les créanciers en désaccord peuvent contacter les administrateurs de la procédure afin de rectifier toute erreur ou de compléter les données qui pourraient se révéler nécessaires.

Les créanciers interviennent également dans les procédures de concordat et de liquidation. Au cours de la procédure de concordat, les créanciers peuvent soumettre un projet de concordat et marquer leur soutien à la proposition anticipée de concordat présentée par le débiteur. Dans tous les cas, ils seront invités à une assemblée au cours de laquelle le concordat sera discuté et son approbation mise au vote, cette dernière nécessitant l’obtention des majorités prévues à l’article 124 de la Ley Concursal. Une procédure écrite est également possible lorsque le nombre de créanciers est supérieur à trois cents.

Certains créanciers peuvent s’opposer à l’approbation du concordat (ceux qui n’ont pas participé à l’assemblée susmentionnée ou ceux qui ont été illégitimement privés de leur droit de vote) et, une fois le concordat approuvé, les créanciers en question peuvent demander son inexécution.

Au cours de la procédure de liquidation, les créanciers peuvent formuler des observations relatives au plan de liquidation présenté par les administrateurs de la procédure et au rapport final, et ce, avant que la clôture de la procédure ne soit déclarée.

Dans la section relative à l’évaluation des créances, les créanciers détiennent le statut de partie et peuvent formuler des observations relatives au rapport de l'administrateur de la procédure et à l’avis du ministère public, bien qu’ils n’aient pas le droit de formuler des demandes d’évaluation séparées.

Enfin, les créanciers peuvent également formuler des observations lors de la clôture de la procédure collective, s’opposant dans certains cas à la clôture.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

10.1 Disposition d’actifs du patrimoine pendant la phase commune:

Puisque la procédure collective ne suspend pas l’activité du débiteur, il est possible que celui-ci continue à disposer de ses actifs une fois la procédure collective déclarée ouverte, en fonction du régime qui a été instauré pour la mise sous contrôle de ses pouvoirs: si ses pouvoirs ont été mis sous contrôle, le débiteur est tributaire de l’autorisation ou de l’approbation de l'administrateur de la procédure; s’ils ont été suspendus, la disposition de son patrimoine lui appartient.

Jusqu’à l’approbation du concordat ou l’ouverture de la procédure de liquidation, les actifs du patrimoine ne peuvent en principe être réalisés ou grevés sans l’autorisation du juge. Font exception: a) la vente des actifs que l'administrateur la procédure considère comme essentiels pour garantir la viabilité de l’entreprise ou pour satisfaire les besoins de trésorerie de la procédure; b) la vente d’actifs qui ne sont pas nécessaires au maintien de l’activité, avec la garantie que leur prix corresponde substantiellement à la valeur qui leur a été attribuée dans l’inventaire; c) les actes de disposition d’actifs inhérents à la poursuite de l’activité du débiteur.

Dans ce dernier cas, si le débiteur n’est pas suspendu de ses fonctions d’administration et de disposition de son patrimoine, les administrateurs de la procédure peuvent déterminer au préalable les activités habituelles de l’entreprise que le débiteur peut réaliser lui-même en fonction de leur nature ou de leur volume. Ces activités peuvent également être réalisées par le débiteur après la déclaration de la procédure collective, jusqu’à ce que les administrateurs de la procédure prennent leurs fonctions.

10.2 Disposition des actifs du patrimoine pendant la procédure de liquidation:

On peut distinguer deux grandes phases dans la procédure de liquidation:

a) l’exécution des opérations de liquidation, selon un plan établi par les administrateurs de la procédure, soumis aux observations du débiteur, des créanciers et des représentants des travailleurs, ainsi qu’à l’approbation du juge. Dans la mesure du possible, la loi cherche à préserver l’entreprise et, à cette fin, le législateur a prévu des normes spéciales pour la vente des unités de production; le plan peut être contesté devant le juge et les opérations de liquidation doivent être réalisées conformément aux dispositions du plan. Si le plan n’est pas approuvé, le législateur a également prévu des normes supplétives.

b) le paiement aux créanciers, à condition que ce paiement puisse commencer même si les opérations de liquidation ne sont pas terminées.

Cependant, il convient de préciser que les opérations de liquidation n’ont pas toutes lieu à ce stade de la procédure. Il est possible que certains actifs soient réalisés lors de la phase commune, à des fins autres que celles du paiement des créanciers, comme la nécessité de préserver les actifs de la masse active en vue de maintenir l’activité économique du débiteur, ou que certains créanciers, détenteurs de privilèges sur des navires ou des aéronefs, puissent séparer ces actifs de la masse pour exercer les actions qu’une loi spéciale leur accorde, et, enfin, que certaines exécutions engagées avant la procédure collective par les créanciers individuellement privilégiés puissent se poursuivre, tout comme les exécutions administratives, lorsqu’une décision d’exécution est prononcée avant l’émission de l’ordonnance déclarant l'ouverture de la procédure collective.

La vente d’actifs en liquidation se fait en principe avec une grande liberté, conformément au plan de liquidation approuvé par le juge. Il est également possible que l'administrateur de la procédure engage une entité spécialisée pour procéder à la vente de certains actifs, généralement au détriment de sa rémunération. Cependant, la réforme opérée par la loi n° 9/2015 du 25 mai 2015 a défini des normes impératives, en particulier en ce qui concerne les actifs et les droits attachés à des créances avec privilège spécial. Pour ce qui n’est pas couvert par le plan, les normes relatives à réalisation d’actifs lors d’exécutions individuelles dans le cadre de procédures civiles sont applicables. Normalement, les actifs seront vendus par un système de vente directe, avec certaines garanties de publicité en fonction de la nature de l’actif en question. La dation en paiement ou pour le paiement des créanciers autres que publics est également autorisée.

La loi établit des normes spécifiques encadrant la vente d’unités de production au cours de toutes les phases de la procédure collective, qui sont régies par un principe de préservation de l’entreprise, de sorte à transmettre tous les actifs de manière globale en un seul contrat de vente, avec des normes spéciales pour le transfert du passif de l’activité en question.

En principe, la vente d’une unité de production entraîne le transfert de tous les contrats instrumentalement liés à l’activité, ainsi que le refus de prendre en charge les dettes antérieures à la procédure collective, à moins que les acheteurs soient des personnes liées au débiteur ou que les normes en matière de travail relatives à la succession des entreprises soient applicables. Le cas échéant, le juge peut décider que l’acquéreur ne sera pas subrogé dans la partie du montant des salaires ou indemnisations impayés antérieurs à la réalisation, qui est prise en charge par le fonds de garantie salariale (Fondo de Garantía Salarial). Pour assurer la continuité de l’entreprise, le nouvel acquéreur et les travailleurs peuvent conclure des accords visant à modifier les conditions collectives de travail.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Une fois que la procédure collective est déclarée, tous les créanciers, ordinaires ou privilégiés, indépendamment de leur nationalité et de leur domicile, sont intégrés dans la masse passive. Leur but, sur la base des principes de la par condicio creditorum et d’assujettissement à la loi du dividende, consiste à traiter toutes les créances de manière équitable face à l’insolvabilité patrimoniale vérifiée du débiteur afin de satisfaire toutes ses dettes (articles 49 et 76).

Il existe une distinction essentielle entre les créanciers faisant partie de la procédure collective et ceux qui ne sont pas concernés par cette dernière: les créanciers de la masse.

Les créances de la masse sont énoncées à l’article 84, paragraphe 2, de la Ley Concursal, avec un caractère exhaustif, de sorte que celles qui n’y sont pas incluses sont automatiquement des créances incluses dans la procédure collective. En principe, il s’agit en majorité de créances générées après l'ouverture de la procédure, résultant de l'évolution de cette dernière ou de la poursuite de l’activité du débiteur, ou de créances nées d’une responsabilité extracontractuelle. Cependant, elles peuvent également naître d’autres circonstances, comme c'est le cas des créances salariales correspondant aux trente derniers jours de travail effectif précédant la déclaration d'ouverture de la procédure collective et dont le montant ne dépasse pas le double du salaire minimum interprofessionnel, les créances alimentaires du débiteur ou celles des personnes dont il est légalement responsable.

Dans d’autres cas, ces créances résultent de décisions rendues au cours de la procédure, comme lorsqu’il s’agit de déterminer les conséquences d’une annulation ou à la suite de la résolution d’un contrat.

Est également considérée comme créance à l'égard de la masse la moitié du montant des créances impliquant de nouvelles recettes de trésorerie, qui ont été accordées en vertu d’un accord de refinancement, conformément à l’article 71 bis ou à la quatrième disposition additionnelle de la Ley Concursal.

En cas de liquidation, les créances accordées au débiteur dans le cadre d’un concordat conformément aux dispositions de l’article 100, paragraphe 5, sont également des créances à l'égard de la masse.

Les créances à l'égard de la masse sont «prédéductibles», ce qui signifie qu’elles priment sur toutes les autres créances et qu’elles ne sont pas affectées par la suspension du recouvrement des intérêts.

Les créances salariales correspondant aux trente derniers jours de travail sont payables immédiatement. Le reste des créances de la masse doivent être payées à leur échéance, mais 'administrateur de la procédure peut modifier cette règle lorsque l’intérêt de la masse des créanciers l’exige et lorsqu’il y a suffisamment d’actifs pour le paiement de toutes les créances à l'égard de la masse.

Toutefois, la loi prévoit des dispositions spécifiques (article 176 bis) pour le cas où il est présumé que le patrimoine du débiteur ne sera pas suffisant pour payer les créances à l'égard de la masse. Dans ce cas, la clôture de la procédure collective est est obligatoire. Lorsque l'administrateur de la procédure envisage cette option, il doit en informer le juge et procéder au paiement des créances de la masse dans un ordre précis, prévu au paragraphe 2 dudit article.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

La déclaration d'ouverture de la procédure collective octroie aux créanciers un délai d’un mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal officiel de l’État espagnol (Boletín Oficial del Estado) pour déclarer leurs créances. En parallèle, l'administrateur de l’insolvabilité est tenu d’avertir individuellement les créanciers mentionnés dans les documents du débiteur que c’est à eux qu’il revient de déclarer leurs créances. Il n’existe aucun formulaire spécifique à cet effet. Il n’existe pas non plus de délai spécifique pour les créanciers domiciliés à l’étranger, bien que les dispositions des articles 53 à 55 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité soient applicables.

La communication des créances doit se faire par écrit, doit être adressée à l'administrateur de la procédure. Elle doit comprendre les éléments suivants: identification de la créance, données nécessaires concernant les montants concernés, dates d’acquisition et d’échéance, caractéristiques et évaluation présumée de la créance. Si un privilège spécial est invoqué, il convient également d’indiquer les actifs ou droits attachés au paiement, ainsi que les données des registres correspondantes. Les pièces justificatives doivent également y être jointes. Ces communications peuvent être transmises par voie électronique.

L'administrateur de la procédure doit décider de l’inclusion ou de l’exclusion de chaque créance, de son montant dans la liste des créanciers qui accompagne son rapport, ainsi que de sa classification. Les créanciers qui sont en désaccord avec la classification ou le montant de la créance et les créanciers qui n’ont pas été inclus disposent d’un délai de dix jours pour contester ce rapport au moyen d’une demande de procédure incidente à la procédure, sur laquelle le juge statue. Dans les dix jours qui précèdent la présentation de son rapport, l'administrateur de la procédure adresse une communication électronique aux créanciers dont il possède l’adresse et leur transmet le projet de liste des créanciers et d’inventaire. Les créanciers en désaccord peuvent contacter les administrateurs de la procédure afin de rectifier toute erreur ou de compléter les données qui pourraient se révéler nécessaires.

Si le créancier ne déclare pas ses créances dans le délai imparti, celles-ci peuvent encore être incluses dans la liste par l'administrateur ou par le juge, lorsque ce dernier statue sur la contestation de la liste des créanciers, mais elles auront le statut de créances subordonnées. Cependant, les créances visées à l’article 86, paragraphe 3, les créances dont l’existence résulte de la documentation du débiteur, les créances qui figurent dans un document ayant force exécutoire, les créances assurées par une garantie réelle inscrite dans un registre public, les créances qui figurent autrement dans la procédure collective ou dans une autre procédure judiciaire et les créances dont la détermination requiert un contrôle des administrations publiques ne resteront pas subordonnées pour ce motif et seront classées respectivement.

Les créances qui, même de cette manière, ne se retrouvent pas sur cette liste après avoir été communiquées après la date limite perdent toute possibilité d’être couvertes par la procédure collective.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

La loi distingue trois catégories de créances dans le cadre de la procédure collective (article 89): les créances privilégiées, les créances ordinaires et les créances subordonnées. Les créances privilégiées sont à leur tour subdivisées en créances spéciales et générales, cette dernière catégorie étant ensuite subdivisée en classes conformément au nouveau paragraphe 2 de l’article 94. La classification des créances agit de façon automatique dans la Ley Concursal. La catégorie des créances ordinaires est une catégorie résiduelle: toutes les créances qui n’entrent pas dans les deux autres catégories que sont les créances privilégiées ou les créances subordonnées sont des créances ordinaires.

A) Les créances avec privilège spécial (article 90) sont les suivantes: les créances avec privilège spécial sont les suivantes:

1. les créances garanties par une hypothèque volontaire ou légale, immobilière ou mobilière, ou par un gage sans dépossession, sur des actifs ou des droits hypothéqués ou nantis;

2. les créances garanties par une antichrèse sur les fruits de l’immeuble grevé;

3. les créances de réfection sur les biens restaurés, y compris celles des travailleurs sur les objets que ces derniers ont élaborés alors qu’ils appartiennent ou sont en possession du débiteur insolvable;

4. les créances relatives à des mensualités de crédit-bail ou à l’achat-vente à tempérament de biens meubles ou immeubles, en faveur des bailleurs ou des vendeurs et, le cas échéant, des acheteurs, sur les biens loués ou vendus avec réserve de propriété, avec interdiction de disposer ou avec une condition résolutoire en cas de défaut de paiement;

5. les créances avec garantie de titres dématérialisés sur les titres grevés;

6. les créances garanties par un nantissement, constitué dans un document public, sur les actifs ou droits nantis qui sont en possession du créancier ou d’un tiers. S’il s’agit d’un nantissement de créances, il suffit qu’il soit enregistré dans un document avec une date irréfutable pour bénéficier d’un privilège sur les créances nanties. Le nantissement en garantie de créances futures n’attribuera un privilège spécial qu’aux créances nées avant la déclaration d'ouverture de la procédure collective, ainsi qu’aux créances nées après celle-ci, lorsqu’il est procédé à leur réhabilitation ou lorsque le nantissement a été inscrit dans un registre public avant la déclaration de procédure collective, et ce, en vertu de l’article 68.

Le privilège spécial n’atteindra que la partie de la créance qui n’excède pas la valeur de la garantie respective qui apparaît sur la liste des créanciers. Le montant de la créance qui excède celle reconnue comme une créance privilégiée spéciale sera classé en fonction de sa nature.

B) Les créances avec privilège général (article 91) sont les suivantes:

1. les créances salariales qui ne bénéficient pas d’un privilège spécial reconnu, dont le montant équivaut à trois fois le salaire minimum interprofessionnel multiplié par le nombre de jours de salaire impayés; les indemnités résultant de l’extinction des contrats, dont le montant correspondant au minimum légal est calculé sur une base ne dépassant pas trois fois le salaire minimum interprofessionnel; les indemnités résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, rapportées avant la déclaration de procédure collective;

2. les montants correspondant aux retenues fiscales et de sécurité sociale dues par le débiteur insolvable en exécution d’une obligation légale;

3. les créances de personnes physiques qui résultent d’un travail personnel indépendant et celles de l’auteur d’une œuvre soumise à la propriété intellectuelle après que les droits d’exploitation de cette œuvre ont été cédés, rapportées au cours des six mois précédant la déclaration d'ouverture de la procédure collective;

4. les créances fiscales et autres créances de droit public, ainsi que les créances de sécurité sociale qui ne bénéficient pas d’un privilège spécial. Ce privilège peut être exercé pour l’ensemble des créances du Trésor public et pour l’ensemble des créances de sécurité sociale, respectivement, jusqu’à concurrence de 50 % de leur montant;

5. les créances résultant d’une responsabilité civile extracontractuelle;

6. les créances qui impliquent de nouvelles rentrées de trésorerie accordées dans le cadre d’un accord de refinancement répondant aux conditions énoncées à l’article 71, paragraphe 6, et d’un montant non reconnu comme une créance à l'égard de la masse;

7. les créances dont était titulaire le créancier à la demande duquel la procédure collective a été déclarée, qui n’étaient pas considérées comme subordonnées, jusqu’à concurrence de 50 % de leur montant.

C) Les créances subordonnées sont celles qui sont énoncées à l’article 92:

1. les créances qui, ayant été communiquées tardivement, sont incluses par les administrateurs de la procédure dans la liste des créanciers, ainsi que celles qui, n’ayant pas été communiquées, ou l’ayant été tardivement, sont incluses dans ladite liste par le biais de communications ultérieures ou par le juge lorsque ce dernier statue sur leur contestation. Les créances visées à l’article 86, paragraphe 3, les créances dont l’existence résulte de la documentation du débiteur, les créances qui figurent dans un document ayant force exécutoire, les créances assurées par une garantie réelle inscrite dans un registre public, les créances qui figurent autrement dans la procédure collective ou dans une autre procédure judiciaire et les créances dont la détermination requiert un contrôle des administrations publiques ne resteront pas subordonnées pour ce motif et seront classées respectivement;

2. les créances qui, en vertu d’un accord contractuel, sont subordonnées à toutes les autres créances du débiteur;

3. les créances résultant de majorations et d’intérêts de toute nature, y compris moratoires, à l’exception de celles correspondant à des créances avec garantie réelle la portée de ladite garantie;

4. les créances engendrées par des amendes et autres sanctions pécuniaires;

5. les créances dont était titulaire l’une des personnes spécialement liées au débiteur visées à l’article suivant, à l’exception des créances visées à l’article 91, paragraphe 1, lorsque le débiteur est une personne physique et lorsque les créances sont différentes des prêts ou des actes aux fins analogues dont sont titulaires les associés visés à l’article 93, paragraphe 2, points 1 et 3, qui répondent aux conditions de participation dans le capital qui y sont indiquées. Les créances alimentaires nées et arrivées à échéance avant la déclaration de la procédure collective sont considérées comme des créances ordinaires et font donc exception à cette règle;

6. les créances qui, en raison de l’annulation de la procédure collective, se révèlent en faveur de la partie qui, dans le jugement, a été déclarée de mauvaise foi dans l’acte contesté;

7. les créances générées par des contrats comprenant des obligations réciproques visées aux articles 61, 62, 68 et 69, lorsque le juge constate, sur la base d’un rapport des administrateurs de la procédure, que le créancier entrave de manière répétée l’exécution du contrat et porte ainsi préjudice aux intérêts de la procédure collective.

13.1 Paiement des créances:

Le paiement des créances avec privilège spécial est exécuté à partir des actifs et droits affectés, qu’ils fassent l’objet d’une exécution individuelle ou collective. Ces créances sont soumises à des règles spéciales qui autorisent l'administrateur de la procédure à les exécuter à partir de la masse, sans réalisation des actifs, en se libérant de toute charge. Il est également possible que les actifs soient vendus avec cette charge, l’acheteur prenant alors à son compte les obligations du débiteur. L’article 155 de la Ley Concursal fixe des normes spécifiques pour la vente de ces actifs.

Le paiement des créances avec privilège général se fait dans l’ordre dans lequel celles-ci apparaissent, au prorata dans chaque catégorie. Les prêts ordinaires sont ensuite payés, bien que l’ordre de paiement puisse être modifié par le juge, à la demande des administrateurs de la procédure et sous certaines conditions (article 157). Les créances ordinaires sont payées au prorata, en fonction de la liquidité de la masse active.

Enfin, les créances subordonnées sont payées dans l’ordre prévu à l’article 92.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

14.1 Procédure de réorganisation:

L’expression «procédure de réorganisation» peut renvoyer à deux situations différentes: au concordat comme solution à la procédure collective ou à la possibilité que le débiteur évite la procédure collective moyennant un accord de réorganisation ou de rééchelonnement de sa dette avec les créanciers. Ces deux questions sont réglementées par la Ley Consursal.

A) Le concordat

Une fois que la phase commune de la procédure collective est achevée, lorsque les masses actives et passives ont été définitivement fixées, deux solutions sont possibles: le concordat ou la liquidation. L’obtention d’un concordat est d’une certaine manière privilégiée, puisque la loi établit que la phase de concordat doit toujours être ouverte à moins que le débiteur ait demandé la liquidation.

Le débiteur et les créanciers qui représentent plus d’un cinquième du passif peuvent soumettre une proposition de concordat à la fin de la phase commune. Le débiteur est également autorisé à soumettre une proposition anticipée de concordat, bien que certains débiteurs ne puissent pas recourir à cette possibilité (ceux qui ont été reconnus coupables de certains délits et ceux qui n’ont pas présenté de comptes annuels alors qu’ils y étaient tenus).

La proposition anticipée de concordat doit viser à ce que le débiteur et ses créanciers obtiennent rapidement un concordat sans avoir à épuiser toutes les formalités de la procédure collective. Le traitement de la proposition exige que cette dernière soit accompagnée du soutien d’un certain pourcentage de créanciers. Une fois la proposition présentée, celle-ci doit être évaluée par l'administrateur de la procédure et les autres créanciers peuvent marquer leur soutien; si ce soutien atteint les majorités requises, le juge approuve le concordat présenté par voie de jugement.

Le traitement normal de la phase de concordat commence par la résolution qui met fin à la phase commune; le juge y fixe la date pour la tenue de l’assemblée des créanciers, bien qu’une procédure écrite soit prévue si le nombre des créanciers est supérieur à trois cents. Le délai laissé au débiteur et aux créanciers pour soumettre leurs propositions de concordat, qui doivent avoir un contenu minimal, débute à cet instant. Si elles remplissent toutes les conditions, elles sont déclarées recevables par le juge et transmises aux administrateurs de la procédure afin que ceux-ci les évaluent.

L’assemblée des créanciers est présidée par le juge et, pour être valablement constituée, elle requiert la présence des créanciers représentant plus de la moitié du passif ordinaire. Le débiteur et l'administrateur de la procédure collective doivent être présents à cette assemblée. Les propositions de concordat seront débattues et votées au cours de l’assemblée. Pour être approuvées, elles doivent obtenir les majorités prévues à l’article 124 de la loi, en fonction de leur contenu. Le juge rend ensuite sa décision dans laquelle il approuve la proposition acceptée par l’assemblée. Les administrateurs de la procédure, les créanciers absents ou les créanciers qui ont été privés de leurs droits peuvent recourir à une procédure préalable d’opposition.

Le concordat entre en vigueur à la date du jugement qui l’approuve. Les effets de la procédure collective cessent dès cet instant et sont remplacés par ceux figurant dans le concordat. Les administrateurs de la procédure sont également révoqués. Le concordat lie le débiteur, les créanciers ordinaires et subordonnés, ainsi que les créanciers privilégiés qui ont voté en faveur dudit concordat. Il peut également lier les créanciers disposant d’un privilège en fonction des majorités obtenues lors de son approbation. Une fois le concordat exécuté, le juge le déclare comme tel et ordonne la clôture de la procédure collective.

Le concordat peut ne pas être respecté, auquel cas tout créancier peut demander une déclaration d’inexécution au juge.

B) Restructuration d’une dette par le biais d’accords de refinancement qui évitent la procédure collective

Les enseignements tirés depuis la publication de la Ley Concursal, ont permis de conclure à l’échec de la procédure collective comme moyen d’obtenir, par le biais d’une solution convenue, la continuité des activités de l’entreprise. C’est pourquoi la recommandation de la Commission européenne du 12 mars 2014 («relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises») invitait les États membres à prendre des mesures pour éviter la procédure collective au moyen d’accords de refinancement de la dette, conclus entre le débiteur et les créanciers. Dans cette optique, le législateur espagnol, à l’occasion des dernières réformes de la Ley Concursal, a mis en place quatre types de mesures: a) la mise en place d’un système de communication préalable entre le débiteur et le juge du commerce, le premier informant le second que des négociations ont été entamées avec ses créanciers pour parvenir à un accord de refinancement, ce qui suspend l’obligation de demander l’ouverture de la procédure collective et permet, dans certains cas et pendant un certain laps de temps, de geler l'exécution effectuée de manière individuelle; b) la mise en place de boucliers visant à protéger les accords de refinancement contre les actions en annulation; c) la mise en place d’une procédure d’homologation des accords de refinancement, qui renforce ses effets; et d) la mise en place de mesures incitatives qui favorisent la conversion de la dette en capital social. Dans ce paragraphe, nous traiterons uniquement de la réglementation régissant l’homologation judiciaire des accords de refinancement, qui se trouve dans la quatrième disposition additionnelle de la Ley Concursal.

Seul l’accord de refinancement qui a été signé par des créanciers représentant au moins 51 % du passif financier peut faire l’objet d’une homologation judiciaire. La loi établit des normes spécifiques en ce qui concerne les règles de calcul des pourcentages du passif financier et en lien avec les prêts syndiqués.

La procédure consiste en la présentation par le débiteur ou par les créanciers d’une demande accompagnée d’une certification du contrôleur, présentant les majorités obtenues et requises dans chaque cas, en fonction du niveau de protection recherché, avec une représentation minimale de 51 % du passif financier. Le juge examine la demande et, s’il la déclare recevable, rend un jugement qui déclare la cessation des exécutions individuelles au cours de la procédure d’homologation.

Une fois l’ordonnance d’homologation publiée, les créanciers du passif financier dissidents disposent d’un délai de 15 jours pour la contester. Les seuls motifs de contestation admis sont le non-respect des exigences formelles ou le caractère disproportionné du sacrifice nécessaire. La procédure de contestation est la même que celle de la procédure incidente à la procédure collective, avec l’intervention du débiteur et des autres créanciers parties à l’accord, et le jugement rendu sera sans appel. Il est également et expressément prévu, en ce qui concerne les effets de l’accord homologué, qui entrent en application à partir du jour suivant la publication du jugement au Journal officiel de l’État espagnol (Boletín Oficial del Estado), que le juge peut décréter l’annulation des exécutions qui auraient été pratiquées lors des procédures individuelles d’exécution des dettes affectées par l’accord de refinancement.

Les effets de l’homologation judiciaire ne se limiteront pas à étendre, au-delà du principe de la relativité des contrats, les effets de l’attente convenue. L’effet général est celui de la protection contre les annulations, mais l’extension des effets aux créanciers dissidents dépend du pourcentage d’approbation. Ainsi: a) la protection des créanciers est renforcée par une garantie réelle;  b) les effets de l’accord sont fonction des majorités obtenues lors de son approbation et de l’attention portée à la couverture effective ou non de la créance par une garantie réelle.

Les créanciers du passif financier qui n’ont pas signé l’accord mais qui sont affectés par son homologation conserveront leurs droits face à ceux qui sont solidairement obligés avec le débiteur et face aux garants, qui ne peuvent invoquer ni l’approbation de l’accord de refinancement ni les effets de l’homologation. En ce qui concerne les créanciers financiers qui ont signé l’accord, le maintien des effets de ce dernier sur les garants dépend de ce qui a été convenu dans le cadre des rapports juridiques respectifs.

Tout créancier, qu’il ait ou non adhéré à l’accord, peut demander la déclaration d’inexécution au juge qui a approuvé ce dernier, par le biais d’une action incidente et sans possibilité d’appel contre le jugement. Une fois l’inexécution déclarée, les créanciers peuvent demander la procédure collective ou entamer des procédures d'exécution individuelles.

Si les garanties réelles de créances affectées par l’accord sont exécutées, le créancier peut, sauf convention contraire, s’approprier les montants obtenus sous certaines conditions.

14.2 Réduction du passif impayé du débiteur en personne physique:

La loi n° 25/2015 a introduit dans la Ley Concursal le mécanisme connu sous le nom de «deuxième chance» (segunda oportunidad), dans le nouvel article 178 bis.

Ce précepte prévoit une exception à la règle générale visée à l’article 178, paragraphe 2, selon laquelle, en cas de clôture de la procédure collective à la suite d’une liquidation ou en raison de l’insuffisance de la masse active, le débiteur en personne physique reste responsable du paiement des créances restantes.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, le débiteur doit être de bonne foi et doit donc respecter les exigences suivantes:

1. Que la procédure n’ait pas été déclarée «coupable».

2. Que le débiteur n’ait pas été condamné par un jugement définitif pour des faux en écriture ou des délits portant atteinte au patrimoine, à l’ordre socio-économique, au Trésor public et à la sécurité sociale ou aux droits des travailleurs au cours des 10 années précédant la déclaration de la procédure collective.

3. Qu’un accord de paiement extrajudiciaire répondant aux exigences établies à l’article 231 ait été conclu ou, du moins, qu’une tentative de conclure un tel accord ait eu lieu.

4. Que le débiteur ait payé intégralement les créances de la masse et les créances privilégiées, ainsi que, s’il n’a pas préalablement tenté de conclure un accord de paiement extrajudiciaire, au moins 25 % du montant des créances ordinaires.

5. Que le débiteur, en lieu et place du numéro précédent:

i) accepte de se soumettre à un plan de paiement;

ii) n’ait pas manqué à ses obligations en matière de collaboration avec le juge ou avec l'administrateur de la procédure;

iii) n’ait pas déjà obtenu cet avantage au cours des dix dernières années;

iv) n’ait pas refusé, au cours des quatre années précédant la déclaration de procédure collective, une offre d’emploi correspondant à ses capacités.

v) accepte expressément, dans la demande de réduction du passif impayé, que l’obtention de cet avantage soit enregistrée dans la section spéciale du registre public des faillites (Registro Público Concursal) pour une durée de cinq ans.

L’octroi de cet avantage requiert que la procédure soit initiée à la demande du débiteur et que l'administrateur et les créanciers en personne physique y interviennent. Le débiteur doit présenter un plan de paiement relatif aux créances qui ne sont pas affectées par la réduction, qui devront être payées dans un délai maximum de cinq ans.

Une fois fixée la date limite pour l’exécution du plan de paiement sans que l’avantage ait été révoqué, le juge, à la demande du débiteur failli, statue par voie d’ordonnance et reconnaît le caractère définitif de la réduction du passif impayé dans le cadre de la procédure collective. Le juge peut également, en fonction des circonstances du dossier et après avoir entendu les créanciers, déclarer la réduction définitive du passif impayé du débiteur qui n’aurait pas intégralement respecté le plan de paiement, mais qui aurait eu l’intention de le respecter pour au moins la moitié des revenus perçus au cours de la période de cinq ans à compter de l’octroi provisoire de l’avantage, des revenus qui ne sont pas considérés comme insaisissables, ou pour un quart de ces revenus lorsque le débiteur réunit les conditions prévues par le cadre réglementaire de protection des débiteurs hypothécaires sans ressources suffisantes, en ce qui concerne les revenus et le caractère particulièrement vulnérable de l’unité familiale.

Toutes les créances ordinaires et subordonnées en cours à la date de clôture de la procédure collective, à l’exception des créances de droit public et alimentaires, sont affectées par la réduction. Quant aux créances avec privilège spécial, sont affectées celles parmi ces créances qui n’ont pas pu être satisfaites avec l’exécution de la garantie.

Le bénéfice de la réduction peut être révoqué à la demande de tout créancier lorsque, au cours des cinq années qui suivent sa concession, l’existence de revenus, d’actifs ou de droits que le débiteur avait dissimulés est révélée.

La révocation peut également être demandée si, pendant la période fixée pour l’exécution du plan de paiement: a) le débiteur s’expose à l’une des circonstances qui, conformément aux dispositions du paragraphe 3, aurait empêché l’octroi du bénéfice de la réduction du passif impayé; b) le cas échéant, le débiteur viole l’obligation de payer les dettes non réduites conformément aux dispositions du plan de paiement; ou c) la situation financière du débiteur s’améliore de manière substantielle en raison d’un l’héritage, d’un legs ou d’une donation; ou à la suite d’une rentrée d’argent rendue possible par un jeu de hasard, une mise ou un pari; de sorte qu’il puisse payer toutes ses créances impayées sans porter préjudice à ses obligations alimentaires.

Dans le cas où le juge décide de révoquer le bénéfice, les créanciers peuvent à nouveau engager toutes les actions pertinentes contre le débiteur pour rendre effectives les créances impayées à la clôture de la procédure collective.

14.3 La clôture de la procédure collective unique:

Les causes de clôture des procédures collectives sont fixées à l’article 176 de la Ley Concursal. Fondamentalement, la procédure est clôturée dans les situations suivantes:

a) lorsque la décision de déclaration de la procédure collective est révoquée par l'audience provinciale (Audiencia Provincial);

b) lorsque l’exécution du concordat est déclarée;

c) lorsque l’on constate l’insuffisance de la masse active pour payer les créances de la masse;

d) lorsque l’on constate le paiement de toutes les créances reconnues ou l’entière satisfaction des créanciers par d’autres moyens;

e) lorsque tous les créanciers, une fois la phase commune terminée, ont renoncé à la procédure.

La clôture doit être approuvée par le juge et les parties intéressées ont la possibilité d’engager une procédure d’opposition. La loi réglemente en particulier le cas de la clôture en raison de l’insuffisance des actifs du débiteur, lorsque ceux-ci ne suffisent pas à payer les créances de la masse. Cette possibilité peut être vérifiée à la demande même du débiteur, auquel cas le juge déclare et clôture la procédure collective simultanément dans le même jugement.

Lorsque la clôture de la procédure collective est déclarée, toutes les limitations qui grèvent les pouvoirs du débiteur s’éteignent. Le législateur a prévu des normes spéciales pour que le débiteur en personne physique soit exempté du paiement des créances qui n’ont pas été satisfaites dans le cadre de la procédure collective. Les conditions requises pour cette remise sont établies à l’article 178 bis. Le débiteur est tenu d’agir de bonne foi et de se conformer à certaines obligations. Le débiteur doit demander à bénéficier de cette mesure et tant les administrateurs de la procédure que les créanciers peuvent présenter des observations. Cette mesure peut être révoquée dans certains cas, par exemple si la situation financière du débiteur s’améliore ou si ce dernier ne respecte pas le plan de paiement en vertu duquel il se serait engagé à payer les dettes qui ne sont pas affectées par cette mesure.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Lorsque la procédure collective du débiteur en personne morale est clôturée à la suite d’une liquidation, sa personnalité juridique s’éteint.

Si la clôture a lieu en exécution du concordat, les créanciers auront vu leurs créances satisfaites, conformément aux dispositions qui y sont prévues. Les créanciers privilégiés qui n’ont pas adhéré au concordat peuvent, dans certaines circonstances, poursuivre ou engager des procédures d’exécution individuelles.

Il est également possible, pendant l’exécution du concordat, que la personnalité du débiteur s’éteigne par le biais d’un processus de restructuration qui détermine la prise en charge du passif par une nouvelle société ou par une société absorbante.

Dans le cas d’un débiteur en personne physique, la clôture effectuée à la suite d’une liquidation ou en raison de l’insuffisance de la masse active permet aux créanciers d’engager des procédures d’exécution individuelles contre le débiteur, à moins que ce dernier ait été affranchi du passif impayé de la manière prévue à l’article 178 bis.

15.1 La réouverture de la procédure collective unique:

La déclaration d'ouverture d'une procédure collective d’un débiteur en personne physique qui survient dans les cinq ans suivant la clôture d’une procédure antérieure qui a été clôturée à la suite d’une liquidation ou en raison de l’insuffisance de la masse active est considérée comme une réouverture de cette dernière procédure.

La réouverture de la procédure du débiteur en personne morale qui a été clôturée à la suite d’une liquidation ou en raison de l’insuffisance de la masse est prononcée par le tribunal qui avait été saisi de cette procédure, est traitée dans le cadre de la même procédure et se limite à la phase de liquidation des actifs et des droits apparus ultérieurement.

Dans l’année qui suit la date de résolution de la clôture de la procédure collective en raison de l’insuffisance de la masse active, les créanciers peuvent demander sa réouverture afin d’exercer des actions de réintégration, en indiquant les actions concrètes qui doivent être initiées ou en fournissant par écrit les faits pertinents qui pourraient conduire à ce que la procédure soit déclarée «coupable», à moins qu’un jugement ait été rendu sur cette qualification dans le cadre de la procédure clôturée.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Selon l’article 84, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la Ley Concursal, tous les frais de justice engagés pour l’introduction et le traitement de la demande de procédure collective sont des créances de la masse. En particulier, toutes les créances liées aux dépenses et frais de justice engagés pour la demande et la déclaration de procédure collective, à l’adoption de mesures conservatoires, à la publication des décisions judiciaires prévues en vertu de cette loi, ainsi qu’à l’assistance et à la représentation du débiteur insolvable et des administrateurs tout au long de la procédure et de ses incidents, lorsque leur intervention est légalement obligatoire ou se fait dans l’intérêt de la masse, jusqu’à ce que le concordat produise ses effets ou, dans d’autres cas, jusqu’à la clôture de la procédure, à l’exception de celles engendrées par les recours introduits contre les décisions du tribunal lorsque celles-ci ont été totalement ou partiellement révoquées avec condamnation expresse aux dépens.

Font également partie des créances de la masse, en vertu du troisième paragraphe du même article, les dépenses et frais de justice occasionnés par l’assistance et la représentation du débiteur, des administrateurs de la procédure ou des créanciers légitimés dans les affaires qui, dans l’intérêt de la masse, se poursuivent ou sont initiées conformément aux dispositions de cette loi, sauf dans les cas ainsi prévus de rétractation, d’acquiescement, de transaction et de défense séparée du débiteur et jusqu’à concurrence des limites quantitatives qui y sont fixées, le cas échéant.

En cas de clôture d’une procédure collective en raison d’une masse insuffisante, les créances engendrées par des dépenses et frais de justice sont payées avant le reste des créances de la masse, à l’exception des créances alimentaires et de celles des travailleurs (article 176 bis, paragraphe 2).

Les honoraires des administrateurs de la procédure collective constituent une créance de la masse et sont fixés par le juge, selon un tarif approuvé par voie réglementaire; à l’heure actuelle, le tarif approuvé par le décret royal n° 1860/2004 du 6 septembre 2004 est toujours en vigueur. L’article 34 établit des normes spéciales pour sa détermination et son efficacité.

La loi prévoit la possibilité de nommer des assistants délégués de l'administrateur de la procédure collective, dont les rémunérations sont à la charge de ce dernier.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

En matière de procédure collective, les actions révocatoires sont régies par les articles 71 à 73 de la Ley Concursal. Ces dispositions ont subi des modifications successives, principalement en lien avec la configuration des «boucliers» visant à protéger les accords de refinancement.

L’article 71 évoque le système légal des actions de réintégration, à partir d’une clause générale déclarant que tous les actes accomplis par le débiteur «peuvent être frappés de nullité» dès lors que ces actes «portent atteinte à la masse de l'actif», qu’il y ait ou non une «intention frauduleuse». Aux fins de conférer une sécurité aux effets de l'action en nullité, un délai spécifique est fixé: les deux années précédant la date de la déclaration de procédure collective.

A) Délai de l'action en nullité

La loi opte pour la mise en place d’un délai spécifique pour l'action en nullité : deux années à compter de la date de la déclaration d'ouverture de la procédure collective.

B) Le concept d'«atteinte au patrimoine».

Les actes accomplis par le débiteur pendant la «période suspecte» peuvent être déclarés nuls car portant atteinte à la masse de l'actif. Le préjudice patrimonial doit être pleinement prouvé par le demandeur. Cependant, la Ley Concursal, compte tenu des difficultés que comporte en général la preuve du préjudice causé par l'acte, facilite l’exercice de cette action par l’établissement d’un ensemble de présomptions. Comme dans d’autres domaines du droit, les présomptions peuvent être irréfragables («juris et de jure») ou réfragables («juris tantum»). Ainsi: a) le préjudice patrimonial est présumé irréfragable dans deux cas: (a) lorsqu’il s’agit d’actes de disposition réalisés à titre gratuit, à l’exception des libéralités d’usage; et (b) lorsqu’il s’agit de paiements et autres actes d’extinction d’obligations dont l’échéance est postérieure à la déclaration de la procédure collective, sauf s’ils disposent d’une garantie réelle, auquel cas la présomption admet une preuve contraire; b) le préjudice patrimonial est présumé réfragable dans trois autres cas: (a) lorsqu’il s’agit d’un acte de disposition à titre onéreux en faveur d’une personne ayant un lien spécifique avec le débiteur; (b) lorsqu’il s’agit de la constitution de garanties réelles en faveur d’obligations préexistantes ou en faveur de nouvelles obligations contractées en remplacement des premières; et (c) les paiements ou autres actes d’extinction d’obligations qui disposent d’une garantie réelle et dont l’échéance est postérieure à la déclaration de procédure collective.

C) Procédure

La légitimation active permettant d’intenter l’action en annulation dans le cadre de la procédure collective appartient aux administrateurs de la procédure. Cependant, afin de protéger les créanciers contre l’inactivité des administrateurs de la procédure, la loi prévoit une légitimation subsidiaire ou de second degré à l’intention de ces créanciers qui ont réclamé par écrit auxdits administrateurs l’introduction concrète d’une action en annulation, pour les cas où l’action en question n’a pas été introduite dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande. La législation contient des normes visant à garantir que les administrateurs de la procédure exercent effectivement ce rôle qui consiste à assurer l’intégrité de la masse de l'actif. La légitimation de ces derniers est exclusive en ce qui concerne les accords de refinancement et exclut toute légitimation subsidiaire.

Des normes spéciales protégeant les accords de refinancement, qui sont le fruit de récentes modifications législatives, constituent des «boucliers protecteurs» qui visent à consolider ces accords, qui ont été adoptés sous certaines conditions, face aux actions de refinancement (article 71 bis).

Dernière mise à jour: 29/03/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Insolvabilité - France

1 A l’ encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, et toute personne morale de droit privé, peuvent faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Un auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Seule une personne en activité peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Dans le cas d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, la personne peut déjà avoir cessé son activité au moment de l’ouverture de la procédure.

Les personnes morales de droit privé pouvant faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité sont les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations, les syndicats professionnels ou encore les comités d’entreprises.

Les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale, comme les sociétés en participation ou sociétés en formation, ne peuvent pas bénéficier de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Toutes les personnes morales de droit public sont également exclues.

Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée:

Un débiteur peut recourir à une procédure de sauvegarde accélérée ou à une procédure de sauvegarde financière accélérée, si ses comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert comptable et s’il présente plus de 20 salariés ou plus de 3 millions euros de chiffre d’affaires hors taxes ou plus de 1.5 millions d’euros pour le total de son bilan. Les procédures de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée sont également ouvertes à un débiteur qui a établi des comptes consolidés.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

La sauvegarde est ouverte en présence de difficultés insurmontables pour le débiteur et en l’absence de cessation des paiements.

Le redressement judiciaire est ouvert lorsque le débiteur, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’ouverture de cette procédure doit être demandée par le chef d’entreprise dans les 45 jours de la cessation des paiements.

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et lorsque le redressement est manifestement impossible.

Seul le débiteur a la faculté de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

En revanche, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être demandée, outre par le débiteur, par un créancier ou par le ministère public, à condition qu’une procédure de conciliation (procédure de pré insolvabilité) ne soit pas en cours.

Le jugement d’ouverture de la procédure d’insolvabilité prend effet à compter de sa date. Il prend donc effet à zéro heure du jour où il est rendu.

Le jugement d’ouverture est notifié au débiteur dans les huit jours à compter de sa date, et communiqué aux praticiens de l’insolvabilité et au ministère public, y compris dans les autres Etats membres où le débiteur a un établissement.

Le jugement produit immédiatement ses effets à l’égard de tous.

Dans les quinze jours de la date du jugement, une mention du jugement d’ouverture est portée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de grande instance.

Une insertion d’un extrait du jugement est portée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et dans un journal d’annonces légales du lieu du siège ou de l’adresse professionnelle du débiteur.

Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée

Il existe également des procédures de sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée.

La procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte à la demande d’un débiteur engagé dans une procédure de conciliation et qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas la date de la demande d’ouverture de la conciliation de plus de 45 jours.

La procédure de sauvegarde financière accélérée peut être ouverte dans les mêmes conditions que celles de la procédure de sauvegarde accélérée et lorsque les comptes du débiteur font apparaître que son endettement rend possible l’adoption d’un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de membre du comité des établissements de crédit.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Tout le patrimoine du débiteur est l’objet de la procédure d’insolvabilité.

S’il s’agit d’une personne morale, seul le patrimoine de cette dernière est concerné.

Si le débiteur est un entrepreneur individuel, son patrimoine personnel est également concerné.

Toutefois, la résidence principale d’un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale est insaisissable de droit par les créanciers professionnels.

Les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l'usage professionnel peuvent faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration qui doit être effectuée par déclaration notariée et publiée, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après la publication.

L’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur par les créanciers professionnels répond à un objectif de protection du débiteur et de sa famille.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Le dessaisissement du débiteur

Sauvegarde et redressement judiciaire

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi et continue d’administrer son entreprise.

En sauvegarde, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire pour surveiller ou assister le débiteur dans sa gestion de l’entreprise, selon la mission définie par le tribunal dans le jugement. Dans certains cas (entreprise d’au moins 20 salariés et au chiffre d’affaires au moins égal à 3 millions d’euros hors taxes) cette désignation est obligatoire.

En redressement judiciaire, le tribunal peut également désigner un administrateur judiciaire qui assistera le débiteur dans sa gestion ou assurera lui-même celle-ci en tout ou partie, à la place du débiteur. Cette désignation est obligatoire dans les mêmes cas que la sauvegarde.

Liquidation judiciaire

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Ses droits et actions relatifs à son patrimoine professionnel sont exercés par le liquidateur. Le liquidateur assure ainsi l’administration de ses biens.

Les praticiens de l’insolvabilité

Les praticiens de l’insolvabilité sont des mandataires de justice placés sous la surveillance du ministère public et appartenant à des professions règlementées.

Ces professionnels libéraux spécialisés doivent être inscrits sur des listes nationales et répondre à des conditions strictes d’aptitude et de moralité.

Des personnes non inscrites sur les listes mais ayant une expérience ou une qualification particulière au regard de l’affaire peuvent également être désignées.

Les praticiens de l’insolvabilité sont nommés par le tribunal à l’ouverture de la procédure.

Les praticiens de l’insolvabilité sont susceptibles d’engager leur responsabilité civile et pénale dans les conditions de droit commun.

Les émoluments des praticiens sont déterminés par des barèmes fixés par décret ; leur rémunération ainsi tarifée est mise à la charge du débiteur par le juge.

Les pouvoirs des praticiens de l’insolvabilité et du débiteur

L’administrateur judiciaire

En principe, le tribunal qui ouvre une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire désigne un administrateur judiciaire, qui peut être proposé par le débiteur en procédure de sauvegarde, ou par le ministère public.

Sa désignation n’est pas obligatoire si le débiteur dispose de moins de vingt salariés et si son chiffre d’affaires est inférieur à trois millions d’euros hors taxes.

En cas de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée, la désignation d’un administrateur judiciaire est toujours obligatoire.

En sauvegarde, le débiteur n’est pas dessaisi et continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, sauf décision contraire du tribunal.

L’administrateur judiciaire, s’il en est désigné un, surveille ou assiste le débiteur dans sa gestion de l’entreprise selon la mission définie par le tribunal.

En redressement judiciaire, il assiste le débiteur dans sa gestion ou assure lui-même celle-ci en tout ou partie, à la place du débiteur.

L’administrateur judiciaire doit faire ou faire faire par le débiteur les actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise contre les débiteurs de celle-ci et les actes nécessaires à la préservation des capacités de production.

L’administrateur judiciaire est investi de pouvoirs propres comme celui de faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur interdit d’émettre des chèques, celui d’exiger la continuation des contrats en cours et de procéder aux licenciements nécessaires.

Le mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est obligatoirement désigné par le tribunal dans toute procédure collective.

Il a pour mission la représentation des créanciers et de leur intérêt collectif.

Il établit la liste des créances déclarées, y compris les créances salariales, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et transmet la liste au juge-commissaire.

Le liquidateur

Dans le jugement de liquidation judiciaire, le tribunal nomme un liquidateur.

Le liquidateur doit vérifier les créances et procéder aux opérations de réalisation de l’actif du débiteur afin de désintéresser les créanciers.

Il procède aux opérations de licenciement et peut opter pour la continuation des contrats en cours.

Il représente le débiteur dessaisi et exerce ainsi la plupart de ses droits et actions patrimoniaux au cours de la procédure de liquidation judiciaire. En revanche, il ne peut exercer les droits extra patrimoniaux du débiteur.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

La compensation est un mode extinctif des obligations réciproques à concurrence de la plus faible.

Elle ne peut jouer qu’entre deux personnes symétriquement créancières et débitrices l’une de l’autre.

La compensation réalise ainsi un double paiement abrégé entre des créances réciproques.

Il est en principe interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Cependant, l’interdiction du paiement de créances antérieures est levée pour le paiement par compensation de créances connexes. Sont considérées comme connexes des créances réciproques, de même nature, qui sont issues ou dérivent de l’exécution ou de l’inexécution du même contrat ou d’un ensemble contractuel

Si une créance connexe à la créance antérieure naît postérieurement au jugement d’ouverture, il est possible de procéder à son paiement, par compensation avec la créance antérieure, à condition que cette dernière ait été déclarée.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Procédure de continuation des contrats en cours

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité ne remet pas en cause l’existence des contrats liant le débiteur à ses partenaires (fournisseurs, clients) en cours au jour de l’ouverture.

Le contrat en cours est un contrat en cours d’existence et en cours d’exécution à l’ouverture de la procédure, un contrat à exécution successive qui n’a pas pris fin à cette date ou un contrat à exécution instantanée non encore intervenue mais déjà conclu.

Les dispositions spécifiques relatives aux contrats en cours ne s’appliquent pas aux contrats de travail.

Sauvegardes et redressement judiciaire

Le contrat est a priori automatiquement poursuivi.

Ainsi, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

Il sera payé à l’échéance pour les prestations fournies postérieurement au jugement d’ouverture.

L’administrateur judiciaire dispose seul, d’une option d’ordre public qui lui permet d’exiger la poursuite du contrat à charge de payer les prestations qui lui seront fournies.

En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur exerce la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours, après accord du mandataire judiciaire.

L’administrateur judiciaire a également la faculté de résilier un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, lorsqu’il constate qu’il ne dispose pas de fonds suffisants pour remplir les obligations du débiteur.

Le cocontractant peut mettre en demeure l’administrateur judiciaire (ou le débiteur, en l’absence d’administrateur) de se prononcer sur l’avenir du contrat.

Le contrat en cours est résilié de plein droit si à l’expiration d’un délai d’un mois, l’administrateur judiciaire (ou le débiteur) n’a pas répondu à la mise en demeure.

Il en est de même à défaut de paiement et d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles.

L’administrateur judiciaire (ou le débiteur en l’absence de celui-ci) peut en outre demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation du contrat en cours, si la résiliation est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement du débiteur, et à condition qu’elle ne porte pas atteinte de manière excessive aux intérêts du cocontractant.

Liquidation judiciaire

Comme en sauvegarde et en redressement judiciaires, tous les contrats en cours sont en principe maintenus. Ainsi, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

Il sera payé à l’échéance pour les prestations fournies postérieurement au jugement d’ouverture.

Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au débiteur.

Le cocontractant peut mettre en demeure le liquidateur de se prononcer sur l’avenir du contrat.

Le contrat est résilié de plein droit si à l’expiration d’un délai d’un mois, le liquidateur n’a pas répondu à la mise en demeure. Il en est de même lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d’une somme d’argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat, ainsi qu’à défaut de paiement, lorsque le cocontractant n’est pas d’accord pour poursuivre les relations contractuelles.

Si la prestation est autre que le paiement d’une somme d’argent, le liquidateur peut également demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation du contrat si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

Cession des contrats en cours

En matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, si une cession totale ou partielle de l’entreprise est ordonnée, le tribunal peut déterminer les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité qui seront cédés.

Le cocontractant dont le contrat n’a pas fait l’objet d’une telle cession peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation de celui-ci si la poursuite de son exécution n’en est pas demandée par l’administrateur, le débiteur en l’absence d’administrateur ou le liquidateur.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

En cas de procédure d’insolvabilité, les créanciers sont tenus de faire valoir leurs droits à l’encontre du débiteur exclusivement dans le cadre de la procédure d’insolvabilité et ne peuvent agir individuellement en paiement contre le débiteur.

Le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Il est fait exception à cette règle :

- Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;

- Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ;

- Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

Les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants :

- La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;

- Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;

- Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié d’un effacement de dettes ;

- La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Le jugement d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité interrompt ou interdit les actions engagées contre le débiteur tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement de sommes d’argent.

Les procédures d’exécution et les mesures conservatoires sont également suspendues.

L’action des créanciers ayant agi avant l’ouverture de la procédure collective est interrompue ou suspendue.

Tous les créanciers antérieurs sont ainsi concernés, qu'ils bénéficient ou non de sûretés.

L’interruption et l’interdiction des poursuites s’appliquent à toutes les procédures d’insolvabilité.

Les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Elles sont ensuite reprises de plein droit mais tendent uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, à l’exclusion de la condamnation du débiteur.

Les actions en justice et les procédures d’exécution autres que celles précitées sont poursuivies au cours de la période d’observation à l’encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire, et de l’administrateur judiciaire lorsqu’il a une mission d’assistance ou de représentation du débiteur, ou après une reprise d’instance à l’initiative du mandataire judiciaire ou de l’administrateur judiciaire.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Sauvegarde et redressement judiciaire

Dans la perspective de l’adoption du plan de sauvegarde, les créanciers sont consultés sur les délais de paiement ou remises de dettes.

Les propositions sont transmises par l’administrateur judiciaire (ou par le débiteur en l’absence d’administrateur) au mandataire judiciaire, représentant des créanciers.

Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l’accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance.

Le mandataire judiciaire n’est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l’arrêté du plan ou dès l’admission des créances.

Comités de créanciers

Lorsqu'un débiteur connaît un nombre de salariés supérieur à 150 et que son chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros, il est constitué des comités de créanciers qui auront à se prononcer sur les projets de plan d'apurement du passif. Le tribunal peut également décider d’appliquer ces dispositions en deçà de ces seuils.

Les comités de créanciers consistent à réunir en assemblées distinctes différentes catégories de créanciers afin de leur soumettre des propositions qu'ils pourront discuter et sur lesquelles ils se prononceront collectivement, c'est-à-dire que les créanciers minoritaires devront se plier à la décision des créanciers majoritaires.

Il existe un comité des établissements de crédit, composé des sociétés de financement et des établissements de crédit ou assimilés, et un comité composé des principaux fournisseurs de biens ou de services. Lorsqu’il existe des obligataires, une assemblée générale constituée de l’ensemble des créanciers titulaires d’obligations émises en France ou à l’étranger est convoquée afin de délibérer sur le projet de plan adopté par les comités de créanciers.

Les comités de créanciers doivent être consultés par l'administrateur judiciaire sur le projet de plan et voter en faveur d'un plan avant que le tribunal puisse statuer.

En présence de comités de créanciers, tout créancier membre d'un comité peut formuler des propositions alternatives au projet de plan présenté par le débiteur.

Le projet de plan peut ainsi émaner du débiteur (le cas échéant avec le concours de l’administrateur judiciaire) ou, en redressement judiciaire, de l'administrateur avec le concours du débiteur, mais également relever d'une initiative des créanciers membres de ces comités. Le plan adopté par les comités et, s'il est distinct, celui soutenu par le débiteur ou l'administrateur, pourront être ensuite soumis au tribunal, de manière concurrente.

Sauvegarde accélérée

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée, les comités de créanciers- comité des établissements de crédit et comité des fournisseurs de biens et services- sont obligatoirement constitués, et s’il y a lieu, l’assemblée générale des obligataires.

Les créanciers hors comités sont également consultés individuellement.

Sauvegarde financière accélérée

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde financière accélérée, seul le comité des établissements de crédit est obligatoirement constitué, et s’il y a lieu, l’assemblée générale des obligataires.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

L’actif du débiteur peut être réalisé dans le cadre de la cession totale ou partielle de l’entreprise, ou dans le cadre de cessions isolées. Ces opérations obéissent à des régimes différents.

La cession de l’entreprise est ordonnée par le tribunal, elle n’est pas réalisée par le praticien de l’insolvabilité.

La cession d’entreprise ne peut être que partielle en sauvegarde. Elle est partielle ou totale en redressement et liquidation judiciaires.

Dans ce cas, le tribunal rend une décision fixant le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au mandataire judiciaire, au liquidateur ou, le cas échéant, à l’administrateur. Les offres doivent être écrites et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Les cessions d’actif isolées répondent à des règles différentes.

Au cours de la période de sauvegarde et de redressement judiciaire, le débiteur n’étant pas dessaisi, il peut continuer, sous réserve des missions de l’administrateur, à disposer seul de son patrimoine.

Si l’acte de disposition entraînant la réalisation de l’actif est étranger à la gestion courante de l’entreprise, il doit obtenir une autorisation préalable du juge-commissaire.

Au cours du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le débiteur retrouve l’ensemble de ses pouvoirs sur son patrimoine.

En liquidation judiciaire, le liquidateur doit obtenir l’autorisation du juge-commissaire pour procéder à des cessions d’actif.

Les ventes d’immeuble ont lieu selon la procédure d’adjudication judiciaire. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. Le juge-commissaire peut également autoriser une vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe. Il peut enfin autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine.

Le liquidateur répartit ensuite le produit des ventes selon le rang des créanciers.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure doivent être déclarées, quelque soit leur nature ou leur caractère : commerciale, civile, administrative (Trésor public, organismes de prévoyance et de sécurité sociale) ou pénale (amende). Il importe peu que la créance soit chirographaire ou privilégiée, exigible ou assortie d’un terme, certaine ou conditionnelle. Les salariés ne sont pas concernés par ces dispositions.

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle, sont payées à leur échéance.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture sont tenus de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement, ou du liquidateur en cas de liquidation.

Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication légale du jugement d’ouverture.

Le débiteur peut également déclarer lui-même la créance d'un de ses créanciers dans les mêmes conditions.

La déclaration concerne également certaines créances nées après le jugement d'ouverture, celles qui ne bénéficient pas du privilège de paiement existant au profit des créances utiles à l'entreprise ou liées aux besoins de la procédure.La créance déclarée doit indiquer le montant des sommes dues et à échoir, les dates des échéances, la nature du privilège ou de la sûreté existant, les modalités de calcul des intérêts.

Aucune forme particulière n'est imposée à la déclaration de créance. La déclaration doit exprimer en effet, par elle-même, et de façon non équivoque, la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance, de figurer sur l'état des créances et de participer à la procédure.

Après avoir recueilli les observations du débiteur, le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Cette liste est transmise au juge-commissaire et communiquée à l'administrateur judiciaire.

Avant d'admettre ou de rejeter une créance, le juge-commissaire en vérifie l'existence, le montant et la nature, en fonction des éléments de preuve que l'auteur de la déclaration produit et éventuellement des éléments apportés par ceux qui sont entendus et par le mandataire judiciaire.

Les créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans les délais sont forclos et ne peuvent donc concourir dans les répartitions ni prétendre à des dividendes dans le cas de l'adoption d'un plan ou de la réalisation des actifs du débiteur s'ils n'obtiennent pas du juge-commissaire d'être relevés de leur forclusion.

En cas de relevé de forclusion, ils peuvent concourir dans les distributions postérieures à leur demande.

Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée

Le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier ayant participé à la conciliation qui doivent faire l’objet de la déclaration de créances. La liste est certifiée par le commissaire aux comptes du débiteur et déposée au greffe du tribunal.

Le mandataire judiciaire transmet à chaque créancier l’extrait de la liste concernant sa créance.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers simples, dits chirographaires, de son débiteur, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de celui-ci.

Ainsi un créancier peut être privilégié :

- parce qu'il dispose d'une garantie que lui a consentie son débiteur ou qu'il a obtenue en justice, ou

- parce que la loi le fait bénéficier d'un privilège en raison de sa qualité.

Tous les créanciers privilégiés ne sont pas égaux. Lorsque plusieurs créanciers privilégiés se trouvent en concurrence, ils sont payés dans un ordre fixé par la loi, mais toujours avant les créanciers chirographaires.

Les créanciers chirographaires sont payés sur l’actif restant du débiteur après paiement des créanciers privilégiés. La répartition s’effectue « au marc le franc ».

Les rangs de privilèges

Sauvegarde et redressement judiciaire

La réalisation du prix de vente d’un immeuble entre les créanciers s’effectue selon l’ordre suivant :

1. Créances « super privilégiées » des salaires : paiement de la rémunération des soixante derniers jours de travail antérieurs au jugement d’ouverture ;

2. Frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure : frais relatifs à la conservation, la réalisation des biens et la distribution du prix entre les créanciers (frais d’inventaire et de publicité, rémunération des mandataires de justice…) ;

3. Créances garanties par le privilège de la conciliation : bénéficie aux créanciers qui consentent un nouvel apport en trésorerie ou fournissent un nouveau bien ou nouveau service, en vue d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise et sa pérennité ;

4. Privilège des créances postérieures au jugement d’ouverture : créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité, ou créances nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours maintenu par le liquidateur, ou créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique ;

5. Créances garanties par le privilège général des salariés : paiement de la rémunération des six mois de travail antérieurs au jugement d’ouverture ;

6. Créances garanties par un privilège spécial ou par une hypothèque ;

7. Créances chirographaires.

La réalisation du prix de vente d’un meuble entre les créanciers s’effectue selon l’ordre suivant :

1. Créances garanties par une sûreté mobilière spéciale assortie d'un droit de rétention ;

2. Créances « super privilégiées » des salaires : paiement de la rémunération des soixante derniers jours de travail antérieurs au jugement d’ouverture.

3. Frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure : frais relatifs à la conservation, la réalisation des biens et la distribution du prix entre les créanciers (frais d’inventaire et de publicité, rémunération des mandataires de justice…) ;

4. Créances garanties par le privilège de la conciliation : bénéficie aux créanciers qui consentent un nouvel apport en trésorerie ou fournissent un nouveau bien ou nouveau service, en vue d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise et sa pérennité ;

5. Privilège des créances postérieures au jugement d’ouverture : créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité, ou créances nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours maintenu par le liquidateur, ou créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique ;

6. Privilège du Trésor ;

7. Créances garanties par un privilège spécial mobilier sans droit de rétention ;

8. Créances garanties par d'autres privilèges généraux mobiliers ;

9. Créances chirographaires.

Liquidation judiciaire

La réalisation du prix de vente d’un immeuble entre les créanciers s’effectue selon l’ordre suivant :

1. Créances salariales « super privilégiées » des salaires : paiement de la rémunération des soixante derniers jours de travail antérieurs au jugement d’ouverture ;

2. Frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure : frais d’inventaire et de publicité, rémunération des mandataires de justice ;

3. Créances garanties par le privilège de la conciliation : bénéficie aux créanciers qui consentent un nouvel apport en trésorerie ou fournissent un nouveau bien ou nouveau service, en vue d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise et sa pérennité ;

4. Créances garanties par des sûretés immobilières spéciales ;

5. Privilège des créances postérieures au jugement d’ouverture : créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité, ou créances nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours maintenu par le liquidateur, ou créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique ;

6. Créances chirographaires.

La réalisation du prix de vente d’un meuble entre les créanciers s’effectue selon l’ordre suivant :

1. Créances garanties par une sûreté mobilière spéciale assortie d'un droit de rétention;

2. Créances salariales « super privilégiées » des salaires : paiement de la rémunération des soixante derniers jours de travail antérieurs au jugement d’ouverture ;

3. Frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure : frais d’inventaire et de publicité, rémunération des mandataires de justice ;

4. Créances garanties par le privilège de la conciliation ;

5. Privilège des créances postérieures au jugement d’ouverture : créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité, ou créances nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours maintenu par le liquidateur, ou créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique ;

6. Créances garanties par une hypothèque mobilière ou créances garanties par un nantissement sur le matériel ou l’outillage ;

7. Privilège du Trésor ;

8. Créance garantie par une sûreté mobilière spéciale sans droit de rétention ;

9. Autres privilèges mobiliers (article 2331 du code civil) et privilège général des salaires ;

10. Créances chirographaires.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Sauvegarde et redressement judiciaire

Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ont été instituées pour permettre, par la voie d'un plan, la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Un plan de sauvegarde ou de redressement ne pourra être arrêté que si ces conditions sont remplies.

Le débiteur en cas de sauvegarde, l'administrateur en cas de redressement judiciaire, ou un créancier si des comités de créanciers ont été constitués, élabore le projet de plan s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Il comprend trois volets :

— un volet économique et financier qui détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ;

— une définition des modalités de règlement du passif et des garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution ;

— un volet social, dans lequel il expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.

Le plan mentionne l'ensemble des engagements souscrits par les personnes tenues de l'exécution et qui sont nécessaires au redressement de l'entreprise.

Le tribunal statue ensuite sur le projet de plan qui lui est présenté par le débiteur ou un créancier.

La décision du tribunal arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement ou un plan de cession constitue une décision juridictionnelle. Le plan présente également un aspect contractuel, si des comités de créanciers ont été constitués.

La durée du plan ne peut excéder dix ans, quinze ans pour les agriculteurs.

Le tribunal nomme pour la durée du plan l’administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan afin de surveiller l’exécution du plan.

L’arrêté du plan met fin à la période d’observation. Le débiteur retrouve la maîtrise de ses biens, et peut à nouveau gérer son entreprise, sous réserve des mesures que le tribunal lui aura imposées dans le plan.

Le débiteur doit en effet respecter les dispositions du plan en tous ses aspects.

A défaut, en cas de non-exécution de ses engagements ou en cas de survenance de la cessation des paiements pendant l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le débiteur s’expose à une résolution du plan et à une reprise de la procédure.

Conversion en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours ou à l'issue de la période d'observation ouverte par un jugement de sauvegarde comme par un jugement de redressement judiciaire.

Le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire, dès que la continuation de l'entreprise s'avère impossible ou qu'un plan de cession ne peut être arrêté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Fin des obligations du débiteur personne physique en liquidation judiciaire

Le dessaisissement du débiteur court du jour du prononcé de la liquidation judiciaire jusqu’à la clôture de la liquidation. C’est à ce moment qu’il recouvre ses droits et peut à nouveau exercer des actions.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

L’achèvement de l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne permet pas aux créanciers qui n’avaient pas déclaré leur créance de poursuivre le débiteur.

La reprise exceptionnelle des poursuites individuelles n'est prévue expressément qu'à l'occasion de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Moment où la procédure d’insolvabilité est considérée comme clôturée

La période d'observation désigne la période s'étendant du jour du jugement d'ouverture jusqu'au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant la liquidation judiciaire.

En procédure de sauvegarde comme en procédure de redressement judiciaire, l’activité se poursuit au cours de la période d’observation et le débiteur continue en principe à gérer son entreprise, avec certaines restrictions.

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, la période d'observation a vocation à se terminer par un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement fait recouvrer au débiteur la maîtrise de ses affaires mais elle ne met pas pour autant fin à la procédure.

En effet, la clôture de la procédure intervient lorsque le compte-rendu de fin de mission de l’administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé par le juge-commissaire. Le président du tribunal rend alors une ordonnance de clôture qui est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

La procédure est ainsi judiciairement clôturée au moment de l’ordonnance de clôture.

Cependant, les effets de la procédure ne s’arrêtent pas avec l’ordonnance de clôture puisque le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire est toujours en cours.

Le débiteur doit respecter les dispositions du plan en tous ses aspects.

A défaut, en cas de non-exécution de ses engagements ou en cas de survenance de la cessation des paiements pendant l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le débiteur s’expose à une résolution du plan et à une reprise de la procédure.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Les frais et dépenses de la procédure sont à la charge de l’entreprise objet de la procédure d’insolvabilité.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Lorsque le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements du débiteur est en principe réputée intervenir à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Le tribunal a toutefois la possibilité de fixer la date de cessation des paiements à une date précédant jusqu’à 18 mois la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

La période qui va de la date de la cessation des paiements à la date d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est dans ce cas appelée « période suspecte ».

Certains actes accomplis par le débiteur en période suspecte qui paraissent frauduleux sont annulés.

L’action en nullité des actes passés pendant la période suspecte est de la compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure.

L’exercice de l’action est réservé à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire, au liquidateur et au ministère public.

Les créanciers peuvent exercer à titre individuel, ou à titre collectif par l’intermédiaire du mandataire judiciaire, une action en nullité des actes passés par le débiteur.

L’acte est nul à l’égard de tous et rétroactivement anéanti.

Il existe douze cas de nullité obligatoire frappant des actes anormaux. :

• Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;

• Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie;

• Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;

• Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;

• Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués à la suite du gage d’un bien à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;

• Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;

• Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;

• Toute autorisation et levée d'options par les salariés de l’entreprise;

• Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;

• Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;

• Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus non affectés à l’activité professionnelle, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur ;

• La déclaration notariée d'insaisissabilité faite par le débiteur.

Ces actes doivent être annulés par le tribunal, que les parties soient de bonne ou de mauvaise foi.

Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière et la déclaration d'insaisissabilité, faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. Ces cas sont soumis à une nullité facultative.

Dernière mise à jour: 14/01/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Insolvabilité - Croatie

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Une procédure de préfaillite (predstečajni postupak) ou de faillite (stečajni postupak) peut être engagée à l’encontre d’une personne morale ou des actifs d'un particulier débiteur, sauf disposition contraire prévue par la loi. Au sens de la loi sur la faillite (Stečajni zakon), le terme «particulier débiteur» désigne une personne physique assujettie à l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une activité indépendante en vertu des dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu (Zakon o porezu na dohodak) ou une personne physique assujettie à l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de la loi sur l’impôt sur les sociétés (Zakon o porezu na dobit).

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

a) Une procédure de préfaillite peut être ouverte dès lors que le tribunal a établi l’existence d’un risque d’insolvabilité. Un risque d’insolvabilité existe dès lors que le tribunal est convaincu que le débiteur ne parviendra pas à honorer ses engagements existants à leur échéance.

On considère qu’un risque d’insolvabilité existe si les circonstances donnant lieu à considérer que le débiteur est réputé insolvable ne sont pas encore survenues et:

− si, dans le registre relatif à l’ordre de priorité des obligations de paiement qui est tenu par l’Agence financière (Financijska agencija), figurent à la charge du débiteur une ou plusieurs obligations de paiement non exécutées qui, leur validité étant établie, auraient dû faire l’objet d’un recouvrement par débit de tout compte du débiteur sans que son consentement ne soit requis, ou

− en cas de retard de plus de 30 jours dans le versement du salaire dû à un employé en vertu d’un contrat de travail, d’un règlement d'entreprise, d’une convention collective, d'une réglementation particulière ou d’un autre acte qui régit les obligations de l’employeur envers un employé, ou

− si le débiteur ne s’acquitte pas des cotisations et impôts afférents au salaire visé au deuxième alinéa du présent paragraphe dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il était tenu de verser le salaire à l’employé.

b) Une procédure de faillite peut être ouverte dès lors que le tribunal a établi l’existence d’une cause de faillite. Les causes de faillite sont l’insolvabilité et le surendettement.

L’état d’insolvabilité intervient lorsque le débiteur n’est pas en mesure, d’une manière permanente, de s’acquitter de ses obligations de paiement à leur échéance. Le fait qu’un débiteur se soit acquitté ou puisse s’acquitter de l’ensemble ou d’une partie des créances de certains créanciers ne signifie pas qu’il est solvable.

Un débiteur sera réputé insolvable dans les cas suivants:

− si, dans le registre relatif à l’ordre de priorité des obligations de paiement qui est tenu par l’Agence financière (Financijska agencija), figurent à sa charge une ou plusieurs obligations de paiement non exécutées pendant une période de plus de 60 jours, qui auraient dû faire l’objet d’un recouvrement, leur validité étant établie, par débit de tout compte du débiteur sans que son consentement ne soit requis;

− s’il n’a pas versé trois salaires consécutifs dus à un employé sur le fondement d’un contrat de travail, d’un règlement d'entreprise, d’une convention collective, d'une réglementation particulière ou d’un autre acte qui régit les obligations de l’employeur envers un employé.

Le surendettement intervient lorsque l’actif du débiteur personne morale est inférieur à son passif exigible.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Dans le cas d’une procédure de faillite, la masse de la faillite comprend l’ensemble des actifs du débiteur au moment de l’ouverture de la procédure de faillite ainsi que les actifs qu’il acquiert au cours de la procédure de faillite. La masse de la faillite sert à l'apurement des frais de la procédure de faillite et des créances des créanciers du débiteur failli ou des créances dont la satisfaction est garantie par certains droits grevant l'actif du débiteur.

Les dispositions prises à l'égard du patrimoine appartenant à la masse de la faillite par les personnes précédemment habilitées par la loi à représenter le débiteur ou par le particulier débiteur après l’ouverture d’une procédure de faillite ne produisent aucun effet juridique, sauf s'il s'agit de dispositions qui sont soumises aux règles générales protégeant la de foi due aux registres publics. L’autre partie se verra restituer sa contrepartie prélevée sur la masse de la faillite pour autant qu’elle ait accru la valeur de cette dernière.

Si un particulier débiteur a reçu un héritage ou un legs avant l’ouverture ou au cours de la procédure de faillite, il a seul le droit d’accepter ou de refuser l’héritage ou le legs.

Si le débiteur est copropriétaire avec un tiers ou est juridiquement lié à un tiers dans le cadre d'une association ou d'un partenariat, la licitation de l'actif s’effectuera en dehors de la procédure de faillite. Pour la liquidation du passif afférent à cette relation, un recouvrement séparé peut être sollicité sur la part du débiteur.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

a) Procédure de préfaillite - la désignation d’un administrateur judiciaire (povjerenik) et la désignation d’un liquidateur judiciaire (stečajni upravitelj) sont soumises aux mêmes conditions. Le tribunal nomme l'administrateur judiciaire par l’ordonnance d’ouverture de la procédure de préfaillite, dès lors qu’il estime que la désignation d’un administrateur judiciaire est nécessaire. L'administrateur judiciaire cesse d’exercer ses fonctions à la date du prononcé de l'ordonnance confirmant l'accord de préfaillite, à la date d’ouverture de la procédure de faillite ou par décision des créanciers.

Dans le cadre de la procédure de préfaillite, l'administrateur judiciaire est chargé des tâches suivantes:

1. contrôler la gestion des affaires du débiteur,

2. examiner l’inventaire de l’actif et du passif du débiteur,

3. examiner l’exactitude des créances déclarées,

4. contester les créances dans le cas où il doute de leur existence eu égard aux informations communiquées par les créanciers ou pour toute autre raison,

5. surveiller la gestion des affaires du débiteur, et notamment ses opérations financières, la prise d’engagements envers des tiers, l'émission d'instruments de garantie de paiement et les opérations de ventes de biens ou services, en veillant à éviter la dépréciation de l'actif du débiteur,

6. déposer plainte auprès du tribunal si le débiteur a agi en violation des dispositions de l’article 67 de la loi sur la faillite,

7. délivrer les injonctions et les attestations prévues par les dispositions des articles 69 et 71 de la loi sur la faillite,

8. veiller à la liquidation en temps utile et intégrale des frais de la procédure de préfaillite,

9. accomplir d’autres tâches conformément à la loi sur la faillite.

Depuis le jour de l’ouverture jusqu'à la clôture de la procédure de préfaillite, le débiteur ne peut effectuer que les paiements qui sont essentiels à sa gestion courante. Au cours de cette période, le débiteur n'est pas autorisé à s’acquitter d’obligations nées et échues avant l’ouverture de la procédure de préfaillite, à l’exception toutefois des obligations de paiement au titre d'une relation de travail, en montant brut, au profit des employés et des anciens employés du débiteur dont les créances sont devenues exigibles jusqu’à la date de l’ouverture de la procédure de préfaillite, des indemnités de licenciement à concurrence du montant prévu par la loi et la convention collective, des créances au titre de l’indemnisation d'un préjudice subi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou des salaires des employés majorés du montant des cotisations de base ainsi que d’autres avantages matériels dont bénéficient les employés en vertu des contrats de travail et des conventions collectives et qui sont devenus exigibles après le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de préfaillite, du paiement des frais de la procédure de préfaillite et d’autres paiements essentiels pour la gestion courante qui sont prévus par une loi spéciale.

Depuis la date du dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de préfaillite jusqu'au prononcé de l’ordonnance d’ouverture de la procédure de préfaillite, le débiteur ne peut aliéner ou grever ses actifs qu'avec l’accord préalable de l'administrateur judiciaire ou du tribunal si aucun administrateur judiciaire n’a été désigné.

b) Procédure de faillite - la désignation du liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure de faillite s’effectue par sélection aléatoire sur la liste A des liquidateurs pour le territoire de la juridiction compétente, sauf disposition contraire prévue par la loi sur la faillite. Le tribunal nomme le liquidateur judiciaire issu de la sélection par l’ordonnance d’ouverture de la procédure de faillite. Par dérogation, si un administrateur judiciaire a été désigné dans le cadre de la procédure de préfaillite qui a précédé la procédure de faillite ou si un liquidateur judiciaire provisoire a été désigné dans le cadre de la procédure de faillite, ledit administrateur judiciaire ou liquidateur judiciaire provisoire, selon le cas, sera nommé liquidateur judiciaire par le tribunal.

Le liquidateur judiciaire est investi des droits et obligations des organes du débiteur personne morale, sauf disposition contraire de la loi sur la faillite. Si le débiteur failli poursuit ses activités pendant une procédure de faillite conformément à l’article 217, paragraphe 2, de la loi sur la faillite, la gestion des affaires est assurée par le liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire représente le débiteur. Il assure la gestion des affaires du particulier débiteur qui concernent la seule masse de la faillite et il le représente, en tant que débiteur failli, avec les pouvoirs d’un représentant légal.

Le liquidateur judiciaire est tenu d’agir de manière prudente et raisonnable, et notamment:

1. de mettre en règle le registre des données comptables jusqu’à la date d’ouverture de la procédure de faillite,

2. d’établir une évaluation des frais de la procédure de faillite et de la soumettre à l’approbation du comité des créanciers,

3. de former une commission chargée de dresser l’inventaire des actifs,

4. d’établir l'état de départ des actifs du débiteur,

5. de veiller, en déployant toute la diligence d’un gestionnaire avisé, à l’achèvement des opérations du débiteur qui ont été entreprises mais demeurent inachevées ainsi que des opérations requises en vue de prévenir une dépréciation des actifs du débiteur,

6. de veiller à la réalisation des créances du débiteur,

7. d’assurer la gestion avisée des affaires du débiteur en vertu de l’article 217, paragraphe 2, de la loi sur la faillite,

8. de transmettre à la caisse d’assurance retraite croate (Zavod za mirovinsko osiguranje) les documents concernant le statut des assurés au regard du droit du travail,

9. d’encaisser ou de recouvrer, en déployant toute la diligence d’un gestionnaire avisé, les biens et droits qui entrent dans la masse de la faillite,

10. de préparer le désintéressement des créanciers et de procéder au désintéressement après approbation,

11. de présenter un bilan de clôture au comité des créanciers,

12. de procéder au désintéressement ultérieur des créanciers,

13. de représenter la masse de la faillite après la clôture de la procédure de faillite, conformément à la loi sur la faillite.

Le liquidateur judiciaire est tenu de présenter des rapports écrits, en utilisant le formulaire prescrit, sur le déroulement de la procédure de faillite et l'état de la masse de la faillite et ce, une fois au moins tous les trois mois.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Si, au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, le créancier de la faillite pouvait se prévaloir d'une compensation en vertu de la loi ou d’un contrat, l’ouverture de la procédure de faillite n’a aucune incidence sur ce droit.

Si, au moment de l’ouverture d’une procédure de faillite, une ou plusieurs créances qui doivent être compensées sont soumises à une condition suspensive ou ne sont pas encore exigibles ou ne concernent pas des contreparties de même nature, la compensation interviendra lorsque les conditions requises auront été remplies. La compensation n’est pas soumise à la règle selon laquelle les créances non échues deviennent exigibles à l’ouverture d’une procédure de faillite et les créances non pécuniaires ou d’un montant non déterminé sont affectées de la valeur pécuniaire à laquelle elles peuvent être estimées au moment de l’ouverture de la procédure de faillite. Si la créance à utiliser pour procéder à une compensation devient inconditionnelle et exigible avant que la compensation ne devienne possible, une compensation est exclue.

La compensation n’est pas exclue pour les créances exprimées en monnaies ou unités de compte différentes, si ces monnaies ou unités de compte peuvent s'échanger librement sur les lieux du règlement de la créance qui sert à procéder à la compensation. La conversion est effectuée selon le taux de change en vigueur sur les lieux du paiement au moment de la réception de la déclaration de compensation.

La compensation n’est pas permise:

1. si l’obligation du créancier de la faillite à l’égard de la masse de la faillite n’est née qu’après l’ouverture de la procédure de faillite,

2. si le créancier de la faillite n’a acquis sa créance d’un autre créancier qu’après l’ouverture de la procédure de faillite,

3. si le créancier de la faillite a acquis la créance par une cession au cours des six derniers mois précédant la date d’ouverture d’une procédure de préfaillite, ou si une procédure de préfaillite n’a pas été ouverte au cours des six derniers mois précédant la date d’ouverture d’une procédure de faillite, et qu’il savait ou aurait dû savoir que le débiteur était devenu insolvable ou qu’une requête en ouverture d’une procédure de préfaillite ou une requête en ouverture d’une procédure de faillite, selon le cas, avait été déposée contre lui. Par dérogation, la compensation sera admise s’il s’agit d’une créance qui a été cédée en rapport avec l’exécution de contrats non exécutés ou d’une créance dont le droit d'exécution a été réobtenu en contestant victorieusement un acte juridique du débiteur,

4. si le créancier de la faillite a acquis la faculté de procéder à une compensation par un acte juridique susceptible de recours.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Si, au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, le débiteur et l'autre partie au contrat n’ont pas exécuté tout ou partie du contrat qui engage les deux parties, le liquidateur judiciaire peut exécuter le contrat à la place du débiteur et exiger que l’autre partie exécute le contrat. Si le liquidateur judiciaire refuse procéder à l'exécution du contrat, l’autre partie ne peut réaliser sa créance pour inexécution qu’en qualité de créancier de la faillite. Si l’autre partie invite le liquidateur judiciaire à prendre position sur sa faculté de choisir, le liquidateur judiciaire est tenu d’informer l’autre partie immédiatement, ou au plus tard après l’audience d’information, par lettre recommandée, de son intention d’exiger ou non l’exécution du contrat. Par dérogation, si l’autre partie devait subir un préjudice important avant l’audience d’information, préjudice dont elle aura averti le liquidateur judiciaire, ce dernier serait tenu de faire connaître, dans un délai de huit jours et par lettre recommandée, son intention d’exiger ou non l’exécution du contrat. À défaut, le liquidateur judiciaire ne sera pas habilité à exiger l’exécution du contrat.

Si la prestation due est divisible et si la partie adverse a partiellement exécuté sa prestation au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, elle pourra faire valoir son droit à une contrepartie correspondant à l’exécution partielle de sa prestation en qualité de créancier de la faillite même si le liquidateur judiciaire exige l’exécution de la partie restante de la prestation. L'inexécution de son droit à une contrepartie ne donne pas à l’autre partie le droit d’exiger de la masse de la faillite la restitution de la chose qui est entrée dans l'actif du débiteur du fait de l’exécution partielle de sa prestation avant l’ouverture de la procédure de faillite.

Si le registre foncier contient une inscription préventive en vue de conserver des prétentions à l'obtention ou à l’annulation d’un droit sur un bien immobilier du débiteur ou sur un droit inscrit en faveur du débiteur, ou en vue de conserver des prétentions à la modification du contenu ou du rang de ce droit, le créancier pourra recouvrer sa créance en qualité de créancier de la masse de la faillite. Il en est de même dans le cas où le débiteur a pris en charge des obligations supplémentaires à l’égard du créancier et qu’il ne s’est pas entièrement ou partiellement acquitté de celles-ci. Cette disposition s’applique par analogie aux inscriptions préventives portées au registre des navires, au registre des navires en construction ou au registre des aéronefs.

Si, avant l’ouverture de la procédure de faillite, le débiteur a vendu un bien meuble assorti d'une réserve de propriété et a transféré la possession du bien à l’acheteur, celui-ci peut exiger l’exécution du contrat d'acquisition. Il en est de même dans le cas où le débiteur a pris en charge des obligations supplémentaires à l’égard de l’acheteur et qu’il ne s’en est pas acquitté en tout ou partie. Si, avant l’ouverture de la procédure de faillite, le débiteur a acheté un bien meuble assorti d’une réserve de propriété et que la possession du bien lui a été transférée par le vendeur, le choix appartient au liquidateur judiciaire conformément aux dispositions de l’article 181 de la loi sur la faillite.

La location et le crédit-bail de biens immobiliers ou de locaux ne cessent pas à l’ouverture d’une procédure de faillite. Il en est de même pour les contrats de location et de crédit-bail que le débiteur a conclus en qualité de donneur à bail ou à crédit-bail et qui concernent des biens transférés, à titre conservatoire, à un tiers qui en avait financé l’acquisition ou la production. L’autre partie ne peut réaliser les droits qui portent sur la période antérieure à l’ouverture de la procédure de faillite ainsi que sur des préjudices subis à la suite d’une résiliation prématurée du contrat qu’en qualité de créancier de la faillite.

Le liquidateur judiciaire peut résilier un contrat de location ou de crédit-bail de biens immobiliers ou de locaux que le débiteur a conclu en qualité de preneur à bail ou à crédit-bail, indépendamment de la durée convenue du contrat, en observant le délai de préavis fixé par la loi. Si le liquidateur judiciaire déclare la résiliation du contrat, l’autre partie peut exiger, en qualité de créancier de la faillite, une réparation du préjudice subi à la suite de la cessation prématurée des relations contractuelles. Si, au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, le débiteur n’a pas pris possession du bien immobilier ou des locaux, le liquidateur judiciaire et l’autre partie peuvent renoncer au contrat. Dans le cas de la renonciation du liquidateur judiciaire, l’autre partie peut exiger, en qualité de créancier de la faillite, une réparation du préjudice subi à la suite de la cessation prématurée des relations contractuelles. Chacune des parties est tenue d’informer l’autre partie dans les 15 jours, à la demande de cette dernière, de son intention de renoncer au contrat. À défaut, elle perd son droit à la renonciation.

Si, avant l’ouverture de la procédure de faillite, le débiteur, en qualité de donneur à bail ou à crédit-bail de biens immobiliers ou de locaux, disposait de créances au titre d’un contrat de location ou de crédit-bail pour une période ultérieure, cet état de fait ne produit d'effets juridiques que dans la mesure où il concerne un loyer ou une traite qui porte sur un mois civil en cours au moment de l’ouverture de la procédure de faillite. Dans le cas où la procédure de faillite a été ouverte après le quinzième jour du mois, l'existence de ces créances produit également des effets juridiques pour le mois civil suivant. Elle concerne tout particulièrement le recouvrement du loyer ou de la traite. Les créances détenues sur le fondement d’une saisie sont assimilées à des créances détenues par contrat.

Le liquidateur judiciaire peut résilier la location ou le crédit-bail au nom du débiteur failli en qualité de donneur à bail ou à crédit-bail, en observant le délai de préavis prévu par la loi, nonobstant le délai de préavis contractuel.

Un tiers qui s’est vu aliéner par le liquidateur judiciaire un bien immobilier ou des locaux qui étaient donnés à bail par le débiteur et qui remplace ainsi le débiteur dans la relation de location ou de crédit-bail, peut dénoncer cette relation en observant le délai de préavis prévu par la loi.

Si le débiteur est preneur à bail ou à crédit-bail, l’autre partie contractante ne peut pas résilier le contrat de location ou de crédit-bail après le dépôt de la requête en ouverture de la procédure de faillite:

1. en raison de retards de paiement du loyer ou de la traite intervenus avant l’ouverture de la procédure de faillite,

2. en raison d’une détérioration de la situation patrimoniale du débiteur.

L’ouverture d’une procédure de faillite ne met pas fin aux contrats de travail ou de services conclus avec le débiteur en qualité d’employeur. L’ouverture d’une procédure de faillite constitue un motif particulier de résiliation d’un contrat de travail. À la suite de l’ouverture d’une procédure de faillite, le liquidateur judiciaire, au nom du débiteur en qualité d'employeur, et l’employé peuvent résilier le contrat de travail, nonobstant la durée contractuelle du contrat et des dispositions légales ou contractuelles concernant la protection des employés. Le délai de préavis est d’un mois, à moins que la loi ne prévoie un délai plus court. Si l’employé estime que la résiliation de son contrat de travail n’est pas conforme à la loi, il peut demander la protection de ses droits conformément aux dispositions du code du travail (zakon o radu).

En vue d’achever des opérations entamées et de remédier à des préjudices éventuels, le liquidateur judiciaire peut, avec l’accord du tribunal, conclure de nouveaux contrats de travail à durée déterminée, qui ne seront pas soumis aux restrictions que la réglementation générale du travail prévoit pour les contrats de travail à durée déterminée. Les salaires et autres revenus liés à l’emploi sont déterminés par le liquidateur judiciaire, avec l’accord du tribunal, conformément à la loi et à la convention collective. Les salaires et autres revenus liés à l’emploi auxquels une personne a droit pour la période ultérieure à l’ouverture de la procédure de faillite sont admis au passif de la faillite.

L’ouverture d’une procédure de faillite met fin aux droits de participation des employés aux décisions. Les accords conclus avec le comité d’entreprise ne lient pas le liquidateur judiciaire.

Toute commande émise par débiteur à l’égard d'actifs qui entrent dans la masse de la faillite devient caduque à l’ouverture d’une procédure de faillite. Dans le cas où le destinataire d'une commande qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas eu connaissance de l’ouverture d’une procédure de faillite continue d’effectuer son travail, la commande sera réputée être encore en vigueur. Les créances du destinataire d'une commande liées à ladite poursuite de son travail sont admises en tant que créances d'un créancier de la faillite. Le preneur d’ordre est tenu de poursuivre l'exécution de son travail après l’ouverture d’une procédure de faillite pour réparer un préjudice tant que le liquidateur judiciaire n’aura pas repris à son compte la réalisation du travail. Les créances du preneur d’ordre liées à ladite poursuite de son travail sont admises au titre de créances de la masse de la faillite.

Les offres faites au débiteur ou les offres faites par le débiteur cessent d’être valables au jour de l’ouverture de la procédure de faillite si elles n’ont pas été acceptées à cette date.

En ce qui concerne les contrats d'entreprise, aux termes desquels une personne s’est engagée à l’égard du débiteur à effectuer certaines opérations, et le mandat donné par le débiteur en rapport avec des actifs entrant dans la masse de la faillite et qui devient caduque à l’ouverture d’une procédure de faillite, les preneurs d’ordre sont tenus, en vue de remédier à un préjudice, de poursuivre l'exécution de ces prestations après l'ouverture de la procédure de faillite tant que le liquidateur judiciaire n’aura pas repris à son compte leur réalisation. Les créances du preneur d’ordre liées à ladite poursuite de l'exécution des prestations sont admises au titre de créances inscrites à la masse de la faillite.

Les dispositions contractuelles qui excluent ou limitent par avance l’application des dispositions de la loi sur la faillite sont sans effets juridiques.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

a) Dans le cadre d’une procédure de préfaillite, il n'est pas permis, depuis la date d’ouverture jusqu'à la date de clôture de la procédure de préfaillite, d’engager des procédures d’exécution forcée, des procédures administratives ou des procédures conservatoires à l’encontre du débiteur. Toute procédure de ce genre qui est en cours se verra interrompue à la date d’ouverture de la procédure de préfaillite. Les procédures interrompues reprendront à la requête des créanciers:

- après la conclusion d’un accord de préfaillite à l’égard des créances ou parties de créances qui font l’objet d’une contestation dans le cadre de la procédure de préfaillite,

- après que la décision suspendant la procédure de préfaillite est devenue définitive.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux procédures sur lesquelles la procédure de préfaillite n'a pas d'incidence, ni aux procédures visant au recouvrement de créances nées après l’ouverture de la procédure de préfaillite.

Dans les procédures judiciaires qui ont été interrompues en raison de l’ouverture d’une procédure de préfaillite et dans lesquelles a ensuite été rendue une décision définitive confirmant l’accord de préfaillite englobant la créance du créancier, le tribunal poursuivra la procédure et rejettera la demande ou suspendra l’exécution forcée ou la procédure conservatoire, sauf à l’égard des créances ou parties de créances ayant fait l’objet d’une contestation dans le cadre de la procédure de préfaillite.

b) Dans le cadre d’une procédure de faillite, les créanciers individuels de la faillite ne peuvent pas, après l’ouverture de la procédure de faillite, solliciter une exécution forcée ou une mesure conservatoire à l’encontre du débiteur qui porterait sur des éléments d'actifs entrant dans la masse de la faillite ou sur tout autre actif du débiteur. Les créanciers qui ne sont pas des créanciers de la faillite ne sont pas habilités à solliciter une exécution forcée ou une mesure conservatoire sur les créances futures du particulier débiteur au titre de sa relation d'emploi ou d’un autre service, ou sur ses créances à ce titre au cours d’une procédure de faillite, à l’exception d’une exécution forcée ou d’une mesure conservatoire visant au recouvrement de créances alimentaires ou d’autres créances qui peuvent être recouvrées sur la partie des revenus que le débiteur perçoit au titre de son emploi et qui ne peuvent servir à l'apurement des créances d’autres créanciers. Les procédures d’exécution forcée et les procédures conservatoires de cette nature qui sont en cours au moment de l’ouverture d’une procédure de faillite sont interrompues. Après la reprise de ces procédures, elles sont suspendues par la juridiction d’exécution forcée.

Après l’ouverture d’une procédure de faillite, les créanciers bénéficiaires de droits de distraction (izlučni vjerovnici) peuvent engager des procédures d’exécution forcée et des procédures conservatoires à l’encontre du débiteur conformément aux règles générales de la procédure d’exécution forcée, en vue de faire valoir leurs droits. Les procédures d’exécution forcée et les procédures conservatoires qui ont été engagées par ces créanciers avant l’ouverture d’une procédure de faillite et qui ont été interrompues seront reprises et conduites par la juridiction d’exécution forcée conformément aux règles de la procédure d’exécution forcée.

Après l’ouverture d’une procédure de faillite, les créanciers privilégiés (razlučni vjerovnici) ne sont pas habilités à engager une procédure d’exécution forcée ou une procédure conservatoire. Les procédures d’exécution forcée et les procédures conservatoires qui sont en cours au moment de l’ouverture d’une procédure de faillite sont interrompues. Les procédures d’exécution forcée et les procédures conservatoires qui ont été interrompues seront reprises par la juridiction saisie de la procédure de faillite en application des règles relatives à la réalisation de biens qui sont soumis à un privilège dans le cadre de la procédure de faillite.

Après l’ouverture d’une procédure de faillite, une inscription aux registres publics sera autorisée et effectuée, si les conditions requises pour l’inscription ont été remplies avant la survenance des effets juridiques de l’ouverture de la procédure de faillite.

Une exécution forcée en vue du recouvrement de créances de la masse faillie qui ne sont pas fondées sur un acte juridique du liquidateur judiciaire n’est pas permise dans les six mois après l’ouverture d’une procédure de faillite.

Cette disposition ne s’applique pas:

1. aux obligations de la masse faillie découlant d’un contrat comportant des obligations pour les deux parties que le liquidateur judiciaire a décidé d’exécuter,

2. aux obligations découlant d’un contrat à prestations successives portant sur la période suivant la première période au cours de laquelle le liquidateur judiciaire aurait pu résilier le contrat,

3. les obligations issues d’un contrat à prestations successives, si le liquidateur judiciaire a reçu une contrepartie en faveur de la masse de la faillite.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

a) Dans le cadre d’une procédure de préfaillite, il n’est pas permis, depuis la date d’ouverture jusqu'à la date de clôture de la procédure de préfaillite, d’engager des procédures civiles à l’encontre du débiteur. Toute procédure de cette nature qui est en cours sera interrompue à la date d’ouverture de la procédure de préfaillite. Les procédures interrompues reprendront à la requête des créanciers:

- après la conclusion d’un accord de préfaillite, à l’égard de créances ou de parties de créances ayant fait l’objet d’une contestation dans le cadre de la procédure de préfaillite,

- après que la décision relative à la suspension de la procédure de préfaillite est devenue définitive.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux procédures sur lesquelles la procédure de préfaillite n'a pas d'incidence, ni aux procédures visant au recouvrement de créances nées après l’ouverture de la procédure de préfaillite.

Dans les procédures judiciaires dont l'interruption a été prononcée en raison de l’ouverture d’une procédure de préfaillite et qui ont ensuite fait l’objet d’une décision définitive confirmant l’accord de préfaillite englobant la créance du créancier, le tribunal poursuivra la procédure et rejettera la requête ou suspendra l’exécution forcée ou la procédure conservatoire, sauf à l’égard des créances ou parties de créances ayant fait l’objet d’une contestation dans le cadre de la procédure de préfaillite.

b) Dans le cadre d’une procédure de faillite, les litiges relatifs à des actifs qui entrent dans la masse de la faillite, y compris les procédures arbitrales en cours au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, seront poursuivis par le liquidateur judiciaire au nom et pour le compte du débiteur failli. Les litiges portant sur des créances qui sont déclarées dans le cadre d’une procédure de faillite ne peuvent être poursuivis avant leur examen dans le cadre d’une audience d’examen.

Les procédures en cours à l’encontre du débiteur failli au moment de l’ouverture de la procédure de faillite seront poursuivies en son nom par le liquidateur judiciaire si elles concernent:

1. une déclaration d’insaisissabilité d’un bien de la masse de la faillite,

2. un recouvrement séparé,

3. des obligations de la masse de la faillite.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

a) Procédure de préfaillite - les créanciers du débiteur dans le cadre d’une procédure de préfaillite sont les personnes qui ont une créance patrimoniale sur le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure de préfaillite. Les règles de la loi sur la faillite qui régissent la détermination du droit de vote en matière de plan de redressement s’appliquent par analogie au droit de vote des créanciers dans le cadre du vote sur le plan de restructuration.

Les créanciers votent par écrit en utilisant le formulaire de vote prescrit. Le formulaire de vote doit être transmis au tribunal au plus tard avant le début de l’audience prévue pour le vote et il doit être signé et certifié par une personne habilitée. Dans le cas où les créanciers ne transmettent pas le formulaire de vote avant le début de l’audience prévue pour le vote, ou transmettent un formulaire qui ne permet pas d’établir avec certitude comment ils ont voté, ils seront réputés avoir voté contre le plan de restructuration.

Les créanciers présents à l’audience votent en utilisant le formulaire de vote prescrit. Si les créanciers qui disposent d’un droit de vote n’en font pas non plus usage lors de cette audience, ils seront réputés avoir voté contre le plan de restructuration.

Chaque catégorie de créanciers disposant d’un droit de vote procède à un vote séparé du plan de restructuration. Les règles relatives à la classification des participants au plan de redressement s’appliquent par analogie à la classification des créanciers dans le cadre d’une procédure de préfaillite.

On considérera que les créanciers ont approuvé le plan de restructuration si la majorité de tous les créanciers a voté en sa faveur et si, dans chaque catégorie, la somme des créances des créanciers qui ont voté en faveur du plan est supérieure au double de la somme des créances des créanciers qui ont voté contre l’approbation du plan.

Les créanciers qui disposent d’un droit collectif ou dont les droits constituaient un droit unique jusqu’à la survenance de la cause de préfaillite sont réputés ne constituer qu’un seul créancier lors du vote. Le même traitement s'appliquera par analogie aux titulaires de privilèges ou de droits d'usufruit.

b) Procédure de faillite - comité des créanciers – avant la première audience des créanciers, le tribunal peut constituer un comité des créanciers et désigner ses membres en vue de protéger les intérêts des créanciers dans le cadre d’une procédure de faillite.

Les créanciers de la faillite détenant les créances les plus élevées et les créanciers de la faillite détenant de petites créances doivent être représentés au sein du comité des créanciers. Un mandataire des anciens employés du débiteur doit également être représenté au sein du comité des créanciers, sauf dans le cas où ils participent en qualité de créanciers de la faillite au titre de créances insignifiantes.

Des créanciers privilégiés ou des personnes qui n'ont pas la qualité de créanciers et dont l’expertise pourrait contribuer aux activités dudit comité peuvent également être nommés membres du comité des créanciers.

Le comité des créanciers doit être composé d’un nombre impair de membres, neuf au plus. Si les créanciers de la faillite sont au nombre de moins de cinq, tous les créanciers sont investis des attributions du comité de créanciers.

Si, au cours de l’audience d’examen, il a été établi que les créances admises des créanciers de la faillite représentent plus de 50 millions de kunas et que le débiteur failli a conclu des contrats de travail avec plus de vingt employés à la date d’ouverture de la procédure de faillite, le tribunal est tenu de permettre aux créanciers de décider de la constitution d’un comité des créanciers.

Le comité des créanciers est tenu de contrôler le liquidateur judiciaire et de l’assister dans la gestion des affaires, de suivre le cours des affaires comme indiqué à l’article 217 de la loi sur la faillite, de procéder à l’examen des livres et des documents professionnels et d’ordonner la vérification du chiffre d'affaires et des sommes d’argent comptant. Le comité des créanciers peut investir certains de ses membres des pouvoirs requis pour effectuer certaines activités qui relèvent de ses compétences.

Dans le cadre de ses compétences, le comité des créanciers est notamment chargé:

1. d’examiner les rapports du liquidateur judiciaire sur le cours de la procédure de faillite et sur l'état de la masse de l’a faillite,

2. d’examiner les livres et l'ensemble des documents professionnels repris par le liquidateur judiciaire,

3. de présenter au tribunal les recours contre les actes du liquidateur judiciaire,

4. de marquer son approbation sur l'estimation des frais de la procédure de faillite,

5. de rendre un avis au tribunal, à la demande de celui-ci, sur la réalisation de l'actif du débiteur,

6. de rendre un avis au tribunal, à la demande de celui-ci, sur la poursuite des opérations entamées ou sur les actes du débiteur failli,

7. de donner au tribunal, à la demande de celui-ci, son avis sur la reconnaissance des carences justifiées établies lors de l’inventaire de l’actif.

(3) Le comité des créanciers doit tenir les créanciers informés du déroulement de la procédure de faillite et de l'état de la masse de la faillite.

Assemblée des créanciers

L’assemblée des créanciers est convoquée par le tribunal. Peuvent y prendre part tous les créanciers de la faillite, tous les créanciers de la faillite qui disposent d’un droit de recouvrement séparé, le liquidateur judiciaire et le particulier débiteur.

Lors de l’audience d’information ou de toute autre audience ultérieure, l’assemblée des créanciers est habilitée à:

1. constituer un comité des créanciers, si cela n’a pas déjà été fait, en modifier la composition ou le dissoudre,

2. désigner un nouveau liquidateur judiciaire,

3. décider de la poursuite ou de la cessation des activités du débiteur failli ainsi que des modalités et des conditions de réalisation de ses actifs,

4. ordonner au liquidateur judiciaire d’établir un plan de redressement,

5. adopter toutes les décisions qui relèvent des compétences du comité des créanciers,

6. décider d’autres aspects importants pour la mise en œuvre et la clôture de la procédure de faillite conformément à la loi sur la faillite.

L’assemblée des créanciers est a le droit de réclamer du liquidateur judiciaire les notifications et les rapports sur l’état de la situation et la gestion des affaires. Si le comité des créanciers n’a pas été constitué, l’assemblée des créanciers peut ordonner la vérification des opérations et des sommes d’argent comptant qui sont gérées par le liquidateur judiciaire.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Les droits des organes du débiteur personne morale cessent d'exister à l’ouverture d’une procédure de faillite et sont transférés au liquidateur judiciaire. Les droits du particulier débiteur quant à la gestion et au pouvoir de disposer des actifs qui entrent dans la masse de la faillite sont transférés au liquidateur judiciaire à l’ouverture d’une procédure de faillite.

Après l’ouverture d’une procédure de faillite, le liquidateur judiciaire est tenu de prendre immédiatement possession de l’ensemble des actifs et d'en assurer sans délai la gestion.

Le liquidateur judiciaire peut demander au tribunal, sur le fondement d’une ordonnance exécutoire d’ouverture d’une procédure de faillite, d’enjoindre au débiteur de procéder à la remise des biens et de rendre exécutoires les actes qui permettront de procéder à l’exécution forcée de cette injonction.

Après que l’ordonnance d’ouverture d’une procédure de faillite est devenue définitive, le liquidateur judiciaire peut demander au tribunal d’enjoindre également à des tiers qui sont en possession de biens de la masse faillie de procéder à la remise de ces biens. Le liquidateur judiciaire est tenu de joindre à sa requête le titre de propriété relatif aux biens en question. Le tribunal statuera sur la requête du liquidateur judiciaire après avoir entendu les personnes qui sont en possession de biens de la masse de la faillite.

Le liquidateur judiciaire est tenu de dresser l’inventaire des différents biens composant la masse de la faillite. Le particulier débiteur et les personnes qui étaient précédemment habilitées par la loi à représenter le débiteur sont tenus de coopérer avec le liquidateur judiciaire à cet égard. Le liquidateur judiciaire est tenu de recueillir les renseignements nécessaires auprès de ces personnes, à moins que cela n’ait pour effet préjudiciable de rallonger la procédure.

Le liquidateur judiciaire est tenu d’établir la liste de tous les créanciers du débiteur qu’il a identifiés sur le fondement des livres et des documents professionnels du débiteur, d’autres données du débiteur, des déclarations de créances ou de toute autre manière.

Le liquidateur judiciaire est tenu de dresser un bilan systématique, en tenant compte du moment de l'ouverture de la procédure de faillite, dans lequel seront consignés et comparés les biens composant la masse de la faillite et les obligations du débiteur ainsi que leur estimation.

L’ouverture d’une procédure de faillite n’a aucune incidence sur l’obligation du débiteur de tenir des livres et de rendre des comptes qui découle du droit commercial et du droit fiscal. Pour ce qui est de la masse de la faillite, ces fonctions doivent être exercées par le liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire est tenu de transmettre au tribunal, au plus tard 15 jours avant l’audience d’information, un rapport sur la situation économique du débiteur et les causes de cette situation, qui sera publié sur le site internet e-Oglasna ploča sudova (bulletin électronique des tribunaux) au plus tard huit jours avant l’audience d’information.

À la suite de l’audience d’information, le liquidateur judiciaire est tenu de réaliser immédiatement les actifs qui entrent dans la masse de la faillite, sauf décision contraire de l’assemblée des créanciers.

Le liquidateur judiciaire est tenu de réaliser les actifs composant la masse de la faillite conformément aux décisions de l’assemblée des créanciers et du comité des créanciers.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Les droits des organes du débiteur personne morale cessent d'exister à l’ouverture d’une procédure de faillite et sont transférés au liquidateur judiciaire. Les droits du particulier débiteur quant à la gestion et au pouvoir de disposer des actifs qui entrent dans la masse de la faillite sont transférés au liquidateur judiciaire à l’ouverture d’une procédure de faillite.

Après l’ouverture d’une procédure de faillite, le liquidateur judiciaire est tenu de prendre immédiatement possession de l’ensemble des actifs et d'en assurer sans délai la gestion.

Le liquidateur judiciaire peut demander au tribunal, sur le fondement d’une ordonnance exécutoire d'ouverture d’une procédure de faillite, d’enjoindre au débiteur de procéder à la remise des biens et d'arrêter les actes exécutoires qui permettront de procéder à l’exécution forcée de cette injonction.

Après que l’ordonnance d’ouverture d’une procédure de faillite est devenue définitive, le liquidateur judiciaire peut demander au tribunal d’enjoindre également à des tiers qui sont en possession de biens de la masse de la faillite de procéder à la remise de ces biens. Le liquidateur judiciaire est tenu de joindre à sa requête le titre de propriété relatif aux biens en question. Le tribunal statuera sur la requête du liquidateur judiciaire après avoir entendu les personnes qui sont en possession de biens de la masse de la faillite.

Le liquidateur judiciaire est tenu de dresser l’inventaire des différents biens composant la masse de la faillite. Le particulier débiteur et les personnes qui étaient précédemment habilitées par la loi à représenter le débiteur sont tenus de coopérer avec le liquidateur judiciaire à cet égard. Le liquidateur judiciaire est tenu de recueillir les renseignements nécessaires auprès de ces personnes, à moins que cela n’ait pour effet préjudiciable de rallonger la procédure.

Le liquidateur judiciaire est tenu d’établir la liste de tous les créanciers du débiteur qu’il a identifiés sur le fondement des livres et des documents professionnels du débiteur, d’autres données du débiteur, des déclarations de créances ou de toute autre manière.

Le liquidateur judiciaire est tenu de dresser un bilan systématique, en tenant compte du moment de l'ouverture de la procédure de faillite, dans lequel seront consignés et comparés les biens composant la masse de la faillite et les obligations du débiteur ainsi que leur estimation.

L’inventaire des biens de la masse de la faillite, la liste des créanciers et le bilan de l’actif et du passif doivent être présentés au greffe du tribunal huit jours au plus tard avant l’audience d’information.

L’ouverture d’une procédure de faillite n’a aucune incidence sur l’obligation du débiteur de tenir des livres et de rendre des comptes qui découle du droit commercial et du droit fiscal. Pour ce qui est de la masse de la faillite, ces fonctions doivent être exercées par le liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire est tenu de transmettre au tribunal, au plus tard 15 jours avant l’audience d’information, un rapport sur la situation économique du débiteur et les causes de cette situation, qui sera publié sur le site internet e-Oglasna ploča sudova (bulletin électronique des tribunaux) au plus tard huit jours avant l’audience d’information.

À la suite de l’audience d’information, le liquidateur judiciaire est tenu de réaliser immédiatement les actifs qui entrent dans la masse de la faillite, sauf décision contraire de l’assemblée des créanciers.

Le liquidateur judiciaire est tenu de réaliser les actifs composant la masse de la faillite conformément aux décisions de l’assemblée des créanciers et du comité des créanciers.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

a) Procédure de préfaillite – la production des créances s’effectue auprès de l’unité compétente de l’Agence financière au moyen du formulaire prescrit, accompagné de copies des actes dont les créances découlent ou qui fournissent la preuve de l'existence des créances.

L’administration fiscale du ministère des finances peut produire des créances au titre des impôts, des surtaxes, des cotisations salariales obligatoires qui doivent être déduites des revenus et salaires en vertu de la législation, ainsi que d’autres créances qu’elle est habilitée à percevoir en vertu de règles spéciales, à l’exception des créances au titre des impôts et des surtaxes sur les revenus issus d’une activité salariée et des cotisations salariales imputées sur l’assiette des assurés au titre d'une relation de travail.

Dans une procédure de préfaillite, les employés et anciens employés du débiteur et l’administration fiscale du ministère des finances ne peuvent pas produire de créances au titre d’une relation de travail, d'indemnités de licenciement à concurrence du montant fixé par la loi ou par une convention collective, ni de créances au titre de la réparation d'un préjudice subi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle – ces créances ne peuvent pas faire l’objet de l'accord de préfaillite. Si le demandeur n’a pas mentionné ces créances, ou ne les a pas mentionnées correctement, dans sa requête d’ouverture d’une procédure de préfaillite, les employés et les anciens employés du débiteur ainsi que l’administration fiscale du ministère des finances sont en droit de soulever une objection devant le tribunal.

Dans leur production de créances, les créanciers privilégiés (razlučni vjerovnici) sont tenus de fournir des renseignements concernant leurs droits, le fondement juridique des droits privilégiés et la partie des actifs du débiteur sur laquelle porte leur droit privilégié, ainsi que de déclarer s’ils renoncent ou non à leur droit de recouvrement séparé.

Dans leur production de créances, les créanciers bénéficiant de droits de distraction (izlučni vjerovnici) sont tenus de fournir des renseignements concernant leurs droits, le fondement juridique des droits de distraction et la partie des actifs du débiteur sur laquelle porte leur droit de distraction.

Ces deux types de créanciers (razlučni vjerovnici et izlučni vjerovnici) sont tenus, dans leur production de créances, de marquer leur accord ou leur désaccord sur le recouvrement différé sur le bien faisant l'objet de leur droit à un recouvrement séparé ou sur la ségrégation du bien faisant l'objet de leur droit de distraction, en vue de la mise en œuvre du plan de restructuration.

L’accord de préfaillite ne peut porter atteinte au droit des créanciers privilégiés au recouvrement sur des biens faisant l'objet de droits de recouvrement séparé, sauf disposition contraire expresse dudit accord. Si l'accord de préfaillite en dispose autrement, il y a lieu d’indiquer également, pour les créanciers privilégiés, la partie de leurs droits qui est réduite, la durée du report du recouvrement et les autres dispositions de l’accord de préfaillite qui leur sont applicables.

Si le créancier n’a pas déposé de production de créances et que la créance est mentionnée dans la requête d’ouverture d’une procédure de préfaillite, la créance mentionnée dans la requête d’ouverture d’une procédure de préfaillite sera réputée produite.

Le débiteur et l'administrateur judiciaire, si celui-ci a été désigné, sont tenus de prendre position sur les créances produites par les créanciers. Les observations relatives aux créances produites doivent être soumises à l’unité compétente de l’Agence financière au moyen du formulaire prévu et doivent, pour chaque créance, comporter les informations suivantes:

1. le numéro de référence de la créance tel qu'il figure dans le tableau des créances produites,

2. les informations relatives à l’identification du créancier,

3. le montant de la créance produite,

4. la déclaration du débiteur et de l'administrateur judiciaire, si ce dernier a été désigné, quant à l’admission ou à la contestation de la créance,

5. le montant contesté de la créance,

6. les faits dont découle l’inexistence de la créance contestée ou d'une partie de celle-ci.

Après l’expiration du délai fixé pour la présentation d'observations sur les créances produites, le débiteur et l'administrateur judiciaire, si ce dernier a été désigné, ne peuvent plus contester les créances qu’ils ont admises.

Un créancier peut contester une créance produite par un autre créancier.

La contestation de la créance doit être présentée à l’unité compétente de l’Agence financière au moyen du formulaire prescrit et doit comporter les éléments suivants:

1. les informations relatives à l’identification du créancier qui conteste la créance,

2. le numéro de référence de la créance contestée tel qu'il figure dans le tableau des créances produites,

3. les informations relatives à l’identification du créancier qui a produit la créance faisant l'objet de la contestation,

4. le montant de la créance produite faisant l'objet de la contestation,

5. une déclaration du créancier indiquant qu’il conteste la créance,

6. le montant contesté de la créance,

7. les faits dont découle l’inexistence de la créance contestée ou d'une partie de celle-ci.

L’Agence financière est tenue d'établir un tableau des créances produites et un tableau des créances contestées au moyen du formulaire prescrit.

b) Procédure de faillite – la production des créances est effectuée auprès du liquidateur judiciaire au moyen du formulaire prescrit, en deux exemplaires, accompagnés de copies des actes dont les créances découlent ou qui fournissent la preuve de l'existence des créances.

Le liquidateur judiciaire dresse la liste de toutes les créances des employés et des anciens employés du débiteur devenues exigibles jusqu’à l’ouverture de la procédure de faillite, qui doivent être exprimées en montant brut et en montant net; la production de créances doit être soumise en deux exemplaires pour signature.

Les créances des créanciers de rang inférieur ne sont produites qu’à la requête expresse du tribunal. Lors de la production de créances de ce type, il convient d'indiquer qu’il s’agit d’une créance de rang inférieur et de mentionner le rang auquel le créancier a droit.

Les créanciers bénéficiant de droits de distraction sont tenus d’informer le liquidateur judiciaire de leurs droits de distraction et du fondement juridique de celui-ci, ainsi que d’indiquer les biens auxquels ce droit s'applique ou de mentionner dans leur déclaration leur droit à obtenir une compensation pour leurs droits de distraction.

Les créanciers privilégiés sont tenus d’informer le liquidateur judiciaire de leur droit privilégié, du fondement juridique de celui-ci et de la partie des actifs du débiteur failli sur laquelle leur droit privilégié. Si ces créanciers produisent également des créances en qualité de créanciers de la faillite, lors de leur production, ils sont tenus d’indiquer la partie des actifs du débiteur failli sur laquelle porte leur droit privilégié, ainsi que le montant maximal de leurs créances qui ne sera probablement pas recouvré au moyen de ce droit privilégié.

Les créanciers privilégiés qui n’ont pas informé le liquidateur judiciaire de ce droit en bonne et due forme ne perdent pas leur droit de recouvrement séparé du bien faisant l’objet du droit privilégié. Par dérogation à ce qui précède, les créanciers privilégiés perdent leur droit de recouvrement séparé et ne sont pas habilités à solliciter du débiteur failli ou du créancier la réparation d’un préjudice ou toute autre indemnisation lorsque l’objet du droit privilégié a été réalisé sans eux dans le cadre de la procédure de faillite et que le droit privilégié n’avait pas été inscrit dans un registre public ou que le liquidateur judiciaire n’en avait pas connaissance ni n’aurait dû en avoir connaissance.

Les créances produites à l’audience d’examen sont vérifiées en fonction de leur montant et de leur rang.

Le liquidateur judiciaire est tenu de prendre position explicitement en faveur de l’admission ou de la contestation de chaque créance produite.

Les créances contestées par le liquidateur judiciaire, le particulier débiteur ou l’un des créanciers de la faillite doivent faire l’objet d’un examen séparé. Les droits de distraction et les droits privilégiés ne font pas l’objet d’un examen.

Une créance est réputée constatée si elle a été admise par le liquidateur judiciaire à l’audience d’examen et si elle n’est pas contestée par le créancier de la faillite, ou si la contestation exprimée a cessé d’exister. La contestation d’une créance par un particulier débiteur ne fait pas obstacle à la constatation de la créance.

Le tribunal dresse un tableau des créances examinées, dans lequel il indique, pour chaque créance produite, le montant pour lequel cette créance a été constatée, son rang et par qui elle a été contestée. La contestation d’une créance d'un particulier débiteur doit également être inscrite dans le tableau. Le tribunal indique sur les lettres de change et autres titres relatifs à la dette que la créance a été constatée.

Sur le fondement du tableau des créances examinées, le tribunal rend une décision précisant le montant et le rang des créances constatées ou contestées. Il décide également à cette occasion d’enjoindre aux parties de solliciter l’ouverture d’une procédure en vue de la constatation ou de la contestation des créances.

Si le liquidateur judiciaire a contesté la créance, le tribunal enjoint au créancier d’engager une procédure à l’encontre du débiteur en vue de l'admission de la créance contestée.

Si l’un des créanciers de la faillite a contesté une créance admise par le liquidateur judiciaire, le tribunal enjoindra au créancier de la faillite d’engager une procédure en vue de faire constater la créance contestée. Le contestant intervient dans cette procédure au nom et pour le compte du débiteur failli.

Si les créances contestées sont celles d’employés et d’anciens employés du débiteur, la procédure en constatation des créances contestées est menée conformément aux dispositions générales relatives à la procédure devant le tribunal et aux dispositions particulières relatives aux procédures en matière de droit du travail.

Si un titre exécutoire est disponible pour une créance contestée, le tribunal enjoindra au contestant d’engager une procédure en vue d’apporter la preuve du bien-fondé de sa contestation.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Le désintéressement des créanciers s'effectue au moyen des flux de trésorerie. Les créanciers de la faillite de rangs inférieurs ne sont pas pris en compte lors de distributions partielles. La distribution est effectuée par le liquidateur judiciaire. Avant toute distribution, le liquidateur judiciaire est tenu d’obtenir le consentement du comité des créanciers, ou bien du tribunal dans le cas où il n'a pas été constitué de comité de créanciers.

Les créances du premier rang supérieur se composent des créances des employés et des anciens employés du débiteur au titre d'une relation de travail et nées au plus tard à la date d’ouverture de la procédure de faillite, en montant total brut, des indemnités de licenciement à concurrence de la somme fixée par la loi ou la convention collective et des créances au titre d’indemnisation du préjudice subi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les créances du second rang supérieur se composent de toutes les autres créances sur le débiteur, à l’exception de celles de rang inférieur.

Après le paiement des créances de rang supérieur, il est procédé au paiement des créances de rang inférieur dans l’ordre suivant:

1. les intérêts sur les créances des créanciers de la faillite depuis l’ouverture de la procédure de faillite,

2. les frais encourus par certains créanciers du fait de leur participation à la procédure,

3. les amendes prononcées pour délit ou infraction ainsi que les frais de la procédure pénale ou de la procédure correctionnelle,

4. les créances relatives à un acte gratuit du débiteur,

5. les créances relatives au remboursement d’un prêt se substituant au capital d’un associé ou les créances similaires.

Les créances non échues deviennent exigibles à l’ouverture d’une procédure de faillite.

Les créances soumises à une condition suspensive qui intervient après l’ouverture de la procédure de faillite sont prises en compte comme des créances inconditionnelles jusqu’à la survenance de ladite condition.

Les frais de la procédure de faillite et les autres obligations de la masse de la faillite sont les premiers à être payés sur la masse de la faillite; le liquidateur judiciaire procèdera à leur paiement selon l’ordre de leur échéance.

Avant de procéder à la distribution, le liquidateur judiciaire dresse la liste des créances à prendre en compte lors de la distribution (l’inventaire de distribution). Les créances des employés et anciens employés du débiteur au titre d'une relation de travail et nées au plus tard à la date d’ouverture de la procédure de faillite sont prises en compte en montant brut. L’inventaire doit indiquer le total des créances et de l’actif disponible dans la masse de la faillite qui sera réparti entre les créanciers.

Les créanciers privilégiés envers lesquels le débiteur est également personnellement responsable doivent, dans les 15 jours suivant la publication de l’inventaire de distribution, présenter au liquidateur judiciaire la preuve de leur renoncement à un recouvrement séparé et du montant concerné, ou du fait qu’il n’y a pas eu de recouvrement séparé. Si la preuve n'est pas présentée dans les délais prescrits, leurs créances ne seront pas prises en compte lors de la distribution partielle.

Lors d’une distribution partielle, les créances soumises à une condition suspensive sont prises en compte à hauteur de leur montant total. La part qui correspond à ces créances sera mise de côté lors de la distribution.

Lors de la distribution finale, les créances soumises à une condition suspensive ne seront pas prises en compte si la possibilité de la survenance de ladite condition est si lointaine qu’elle est dénuée de toute valeur patrimoniale au moment de la distribution. Dans ce cas, les montants mis de côté au cours des distributions antérieures aux fins du recouvrement de ces créances seront inclus dans la masse qui servira à la distribution définitive.

Les créanciers qui n’ont pas été pris en compte lors de la distribution partielle et qui remplissent ultérieurement les conditions prévues aux articles 275 et 276 de la loi sur la faillite recevront lors de la prochaine distribution un paiement sur la masse restante de la faillite restante qui les mettra sur un pied d’égalité avec les autres créanciers. Ce n’est qu’à l'issue de cette opération que le paiement des autres créanciers pourra être effectué.

La distribution définitive commence dès que la réalisation de la masse de la faillite a été menée à bien. La distribution définitive ne peut être effectuée qu’avec l’accord du tribunal.

Si les créances de tous les créanciers de la faillite peuvent être entièrement recouvrées lors de la distribution définitive, le liquidateur judiciaire remettra l’excédent au particulier débiteur. Si le débiteur est une personne morale, le liquidateur judiciaire remettra à chaque personne détenant une participation dans l’entreprise du débiteur la part de l’excédent qui lui reviendrait en cas de liquidation en dehors d’une procédure de faillite.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

a) Dans le cadre d’une procédure de préfaillite, si les créanciers approuvent le plan de restructuration, le tribunal rendra une ordonnance constatant l’approbation du plan de restructuration et confirmant l’accord de préfaillite, sauf dans les cas suivants:

− si l’un des créanciers parvient à démontrer qu’il est probable que le plan de restructuration diminue les droits en dessous du niveau que l'on pourrait raisonnablement s'attendre à atteindre en l'absence de restructuration de l'entreprise du débiteur,

− s’il paraît peu probable, au vu du plan de restructuration, que sa mise en œuvre permettra au débiteur de devenir solvable d'ici la fin de l’année en cours et durant les deux années civiles suivantes,

− si le plan de restructuration ne prévoit pas le recouvrement des montants que les créanciers recevraient si leurs créances n’étaient pas contestées, ou

− si le plan de restructuration propose la conversion des créances d’un ou de plusieurs créanciers en capital social du débiteur, mais que les actionnaires du débiteur n’ont pas adopté de décision autorisant cette opération conformément à la loi sur les sociétés.

Si les conditions requises pour confirmer l’accord de préfaillite ne sont pas remplies, le tribunal rendra une ordonnance constatant que la confirmation de l’accord de préfaillite est refusée et suspendant la procédure.

Un accord de préfaillite confirmé produit des effets juridiques aussi bien à l’égard des créanciers qui n’ont pas pris part à la procédure qu’à l’égard de ceux qui y ont pris part et dont les créances contestées sont admises ultérieurement.

Les débiteurs ayant réalisé des bénéfices sur la base de dettes annulées par un accord de préfaillite confirmé sont tenus de conserver les bénéfices ainsi réalisés jusqu’à l’expiration du délai d’exécution de toutes les obligations découlant de l’accord de préfaillite.

Lorsqu'un créancier annule une créance du débiteur conformément à un accord de préfaillite confirmé, le montant de la créance annulée est reconnu comme une dépense déductible des impôts.

b) Dans le cadre d’une procédure de faillite, dès que la distribution définitive a été menée à terme, le tribunal rendra une ordonnance de clôture de la procédure de faillite qui sera notifiée à l’entité chargée de tenir le registre dans lequel le débiteur est inscrit. Par sa radiation du registre, le débiteur personne morale cesse d’exister et le débiteur personne physique perd sa qualité de commerçant, d’artisan ou de personne exerçant une profession libérale.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Après la clôture de la procédure de faillite, les créanciers de la faillite peuvent sans aucune restriction réaliser le reste de leurs créances à l’encontre d'un particulier débiteur.

Les créanciers de la faillite dont les créances ont été constatées et n’ont pas été contestées par le débiteur lors de l'audience d'examen peuvent engager une procédure d’exécution à l’encontre du débiteur sur le fondement de l’ordonnance par laquelle leurs créances ont été constatées. Une créance dont la contestation est demeurée infructueuse est assimilée à une créance non contestée.

Sur proposition du liquidateur judiciaire, de l’un des créanciers de la faillite ou d’office, le tribunal décide de poursuivre la procédure en vue d’une distribution ultérieure lorsque les conditions suivantes sont remplies après l’audience de clôture:

1. les conditions requises sont remplies pour que les montants retenus soient distribués aux créanciers de la faillite,

2. les montants payés sur la masse de la faillite sont restitués à la masse,

3. des biens entrant dans la masse de la faillite ont été trouvés.

Le tribunal ordonne la poursuite de la procédure en vue d’une distribution ultérieure, que la procédure ait été clôturée ou non.

Le tribunal peut renoncer à la poursuite de la procédure en vue d’une distribution ultérieure et céder au particulier débiteur le montant disponible pour distribution aux créanciers ou les biens trouvés, dès lors qu’il l’estime approprié compte tenu de l’insignifiance de la somme ou de la valeur limitée du bien ainsi que des frais de poursuite de la procédure en vue d’une distribution ultérieure. Le tribunal peut subordonner la poursuite de la procédure en vue d’une distribution ultérieure au versement d’un acompte réglant les frais de la poursuite de ladite procédure.

À l’issue de la distribution ultérieure, le tribunal rendra une ordonnance de clôture de la procédure de faillite.

Une fois que la distribution ultérieure a été ordonnée, le liquidateur judiciaire répartit, selon l’inventaire définitif, le montant dont on peut librement disposer ou le montant issu de la réalisation d’un bien de la masse de la faillite qui a été trouvé ultérieurement. Le liquidateur judiciaire rend compte au tribunal.

Les créanciers de la masse de la faillite dont les revendications n’ont été portées à la connaissance du liquidateur judiciaire:

1. dans le cadre d’une distribution partielle, qu’après la détermination de la part à distribuer,

2. dans le cadre d'une distribution définitive, qu’après la clôture de l’audience finale, ou

3. dans le cadre d’une distribution ultérieure, qu’après la publication de l’inventaire dressé pour cette distribution,

ne peuvent solliciter un recouvrement que sur les biens de la masse de la faillite qui demeurent disponibles à l’issue de la distribution.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Dans le cadre d’une procédure de préfaillite et d’une procédure de faillite, sauf disposition contraire de la loi sur la faillite, chaque créancier supporte ses propres dépens.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Les actes juridiques pris avant l’ouverture d’une procédure de faillite qui portent atteinte au droit au recouvrement uniforme des créanciers de la faillite (leur causant ainsi un préjudice) ou favorisent certains créanciers de la faillite (leur réservant ainsi un traitement préférentiel) peuvent être contestés par le liquidateur judiciaire au nom du débiteur failli et par les créanciers de la faillite conformément aux dispositions de la loi sur la faillite. Les omissions entraînant la perte d’un droit du débiteur failli ou sur la base desquelles des actions patrimoniales ont été formulées, maintenues ou garanties sont également considérées comme des actes juridiques.

Les actes juridiques par lesquels un créancier de la faillite obtient une garantie ou un désintéressement selon les modalités et dans les délais conformes à la substance de son droit (recouvrement conforme) et qui ont été pris au cours des trois derniers mois avant le dépôt d'une demande d’ouverture de procédure de faillite sont contestables si le débiteur était insolvable au moment où ils ont été pris et si le créancier avait alors connaissance de l'état d’insolvabilité du débiteur.

Il est également possible de contester un acte juridique par lequel un créancier de la faillite obtient une garantie ou un désintéressement selon les modalités et dans les délais conformes à la substance de son droit si cet acte a été pris après le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite et si, au moment où il a été pris, le créancier avait connaissance de l’état d’insolvabilité du débiteur ou de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite.

Le créancier est réputé avoir eu connaissance de l’état d’insolvabilité du débiteur ou de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite s’il avait ou aurait dû avoir connaissance de circonstances amenant nécessairement à conclure à l’existence de l’état d’insolvabilité ou du dépôt d’une demande d’ouverture de procédure de faillite.

Toute personne qui était proche du débiteur au moment où l’acte a été pris est réputée avoir eu connaissance de l’état d’insolvabilité ou de la demande d’ouverture d’une procédure.

Un acte juridique par lequel un créancier de la faillite obtient une garantie ou un désintéressement qu’il n’était pas en droit de solliciter, ou qu’il n’était pas en droit de solliciter de cette manière et à ce moment-là, est contestable:

1. s’il a été pris au cours du dernier mois précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou après cette date, ou

2. s’il a été pris au cours du troisième ou du deuxième mois précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite, et si le débiteur était alors insolvable, ou

3. s'l a été pris au cours du troisième ou du deuxième mois précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite, et si le créancier avait connaissance, au moment où l'acte a été pris, qu’il porterait préjudice aux créanciers de la faillite.

Le créancier est réputé avoir eu connaissance de l’effet préjudiciable de l’acte pour les créanciers s’il avait ou aurait dû avoir eu connaissance de circonstances amenant nécessairement à conclure à un effet préjudiciable pour les créanciers. Toute personne qui était proche du débiteur au moment où l’acte a été pris est réputée avoir eu connaissance de son effet préjudiciable pour les créanciers de la faillite.

Une transaction juridique du débiteur qui est directement préjudiciable aux créanciers de la faillite peut être attaquée:

1. si elle a été entreprise au cours des trois derniers mois précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite, si au moment où elle a été entreprise le débiteur était insolvable et si l’autre partie avait alors connaissance de cet état d’insolvabilité, ou

2. si elle a été entreprise après le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite, et si au moment de cette transaction juridique l’autre partie avait ou aurait dû avoir connaissance de cet état d’insolvabilité ou de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite.

Les actes juridiques du débiteur entraînant la perte d’un de ses droits ou faisant obstacle à l'exercice d'un tel droit, ou les actes sur la base desquels des actions patrimoniales peuvent être maintenues en vigueur ou être réalisées à l'encontre du débiteur sont assimilés à des transactions juridiques directement préjudiciables aux créanciers de la faillite.

Tout acte juridique pris par le débiteur au cours des dix dernières années précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite, ou après cette période, avec l’intention de causer un préjudice à ses créanciers peut être contesté si l’autre partie avait connaissance des intentions du débiteur au moment où l’acte a été pris. La connaissance des intentions est présumée si l’autre partie avait connaissance du risque d’insolvabilité qui menaçait le débiteur et de l’effet préjudiciable que l’acte aurait sur les créanciers.

On considérera que le créancier avait connaissance du risque d’insolvabilité qui menaçait le débiteur et de l’effet préjudiciable de l’acte pour les créanciers s’il avait ou aurait dû avoir connaissance de circonstances amenant nécessairement à conclure à l’état d’insolvabilité du débiteur et à l’effet préjudiciable de l’acte pour les créanciers.

Un contrat onéreux conclu entre le débiteur et des personnes qui lui sont proches peut être contesté s’il est directement préjudiciable aux créanciers de la faillite. Ce contrat ne peut toutefois être contesté s’il a été conclu plus de deux ans avant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou si l’autre partie apporte la preuve de ce qu’au moment de la conclusion du contrat, elle n’avait pas et n’aurait pas dû avoir eu connaissance de l’intention du débiteur de causer un préjudice aux créanciers.

Un acte juridique pris par le débiteur à titre gratuit ou pour une somme symbolique peut être contesté, à moins qu’il n’ait été pris quatre ans avant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite. S’il s’agit d’un cadeau usuel d’une valeur symbolique, l’acte ne peut être contesté.

Il est également possible de contester un acte juridique par lequel, dans le cas d'une demande d'un associé relative au remboursement d'un prêt se substituant au capital, ou d'une demande similaire:

1. une sûreté est octroyée, si l’acte en question a été pris au cours des cinq dernières années précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou après cette date,

2. le recouvrement est garanti, si l’acte en question a été pris au cours de la dernière année précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou après cette date.

Un acte juridique par lequel l’apport en capital d’un associé passif lui est entièrement ou partiellement restitué, ou par lequel sa quote-part des pertes subies est entièrement ou partiellement annulée, peut être contesté si l’accord sur lequel l’acte en question est fondé a été conclu au cours de la dernière année précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard de l'entreprise ou après cette date. Il en va de même si l'associé passif fait l’objet d’une liquidation dans le cadre de l’accord précité.

Dans le cas d’un recouvrement conforme, il ne peut être demandé au bénéficiaire de restituer ce que le débiteur lui a versé au moyen d’une lettre de change si, en vertu de la législation sur les titres négociables, le fait de refuser de recevoir le paiement lui ferait perdre ses droits à l’égard des autres signataires de la lettre de change.

Un acte juridique est considéré avoir été pris au moment de la survenance de ses effets juridiques.

Si la validité d'un acte juridique est subordonnée à l’inscription dans un registre public, un registre ou un fichier, l’acte juridique sera considéré avoir été pris dès que les autres conditions requises pour sa validité ont été remplies, que la déclaration d'intention de procéder à l’inscription devient contraignante pour le débiteur et que l’autre partie demande l’inscription d'une modification juridique. Cette disposition s’applique par analogie à la demande d’enregistrement d’une inscription antérieure en vue de garantir le droit à la modification juridique.

Si l’acte juridique est soumis à une condition ou à un délai, c’est le moment auquel il a été pris et non le moment de la survenance de la condition ou de l’expiration du délai qui prime.

Il est également possible de contester un acte juridique pour lequel un titre exécutoire a été obtenu, ainsi qu’un acte pris dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée.

Si le débiteur a reçu pour sa prestation une contrepartie de même valeur qui est directement entrée dans son patrimoine, l’acte juridique sur la base duquel cette prestation a été accomplie ne peut être contesté que si les conditions requises pour un préjudice volontaire sont remplies.

Le liquidateur judiciaire est habilité à contester les actes juridiques du débiteur failli au nom de ce dernier et moyennant l'autorisation du tribunal. L’action en justice doit être dirigée contre la personne en faveur de laquelle l’acte contesté a été pris.

Le liquidateur judiciaire peut intenter une action en justice en vue de contester des actes juridiques dans un délai d’un an et demi à compter de date d’ouverture de la procédure de faillite.

Tout créancier de la faillite est en droit d’intenter une action en justice en vue de contester des actes juridiques, pour son compte et à son propre risque, dans les cas suivants:

- si le liquidateur judiciaire n’intente pas une action en justice en vue de contester des actes juridiques dans le délai prévu à l'article 212, paragraphe 3, de la loi sur la faillite – dans les trois mois suivant l’expiration du délai prévu à l'article 212, paragraphe 3, de la loi sur la faillite,

- si le liquidateur judiciaire retire sa plainte visant à contester les actes juridiques – dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision définitive confirmant le retrait de la plainte sur la page internet du panneau d’affichage électronique des tribunaux (e-Oglasna ploča),

- s’il a précédemment demandé au liquidateur judiciaire de prendre position et que le liquidateur judiciaire a déclaré dans ses observations qu’il n’intenterait pas d’action en justice en vue de contester les actes juridiques – dans un délai de trois mois à compter de la publication, sur le site internet du panneau d’affichage électronique des tribunaux (e-Oglasna ploča), des observations du liquidateur judiciaire, annonçant qu’il n’intenterait pas d’action en justice en vue de contester les actes juridiques,

- s’il a précédemment demandé au liquidateur judiciaire de présenter ses observations et que le liquidateur judiciaire ne s’est pas prononcé dans un délai de trois mois sur son intention d’intenter ou non une action en justice en vue de contester les actes juridiques – dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande adressée au liquidateur judiciaire afin qu’il se prononce sur son intention d’intenter ou non une action en justice en vue de contester les actes juridiques.

Si la demande contestant l’acte juridique est accueillie, l’acte juridique contesté n’aura aucune incidence sur la masse de la faillite et la partie adverse sera tenue de reverser dans la masse de la faillite tous les avantages matériels acquis sur le fondement de l’acte contesté, sauf disposition contraire prévue par la loi. Une demande d'exécution sur le fondement d’un jugement accueillant une demande visant à contester un acte juridique peut être déposée par le liquidateur judiciaire au nom et pour le compte du débiteur failli ou de la masse de la faillite, ou par le créancier de la faillite en son nom et en faveur du débiteur failli ou de la masse de la faillite.

Le bénéficiaire d’une prestation effectuée à titre gratuit ou pour une somme symbolique ne doit restituer ce qu’il a reçu que s’il s'en est trouvé enrichi, sauf s’il avait ou aurait dû avoir connaissance du fait qu’un tel acte était préjudiciable aux créanciers.

Sauf disposition contraire prévue par la loi sur la faillite, un jugement définitif rendu dans le cadre d’une procédure en contestation d’actes juridiques produit des effets à l’égard du débiteur failli ou de la masse de la faillite, ainsi qu’à l’égard de tous les créanciers de la faillite.

Si, durant la procédure, le tribunal accepte la demande en vue de la contestation d’un acte juridique, la partie adverse sera tenue de reverser dans la masse de la faillite tous les avantages matériels qu’elle a acquis sur le fondement de l’acte contesté. À la suite de la restitution dans la masse de faillite des avantages pécuniaires acquis sur le fondement de l’acte contesté, les requérants créanciers de la faillite bénéficient d’un droit de préemption pour le recouvrement sur les avantages reversés dans la masse de l’insolvabilité, proportionnellement à la hauteur de leur créance admise.

Les actes juridiques du débiteur peuvent également être contestés par une déclaration d’opposition dans le cadre d’une procédure qui n’est soumise à aucun délai.

Un acte juridique peut également être contesté à l’égard d’un héritier ou de tout autre légataire à titre universel du défendeur.

Un acte juridique peut être contesté à l’égard des autres successeurs légaux de la partie adverse:

1. si, au moment de l'acquisition, le successeur légal avait connaissance des circonstances sur lesquelles se fonde la contestation de la succession de son prédécesseur légal,

2. si, au moment de l'acquisition, le successeur légal était une personne proche du débiteur, à moins qu’il n’apporte la preuve du fait qu’il n’avait alors pas connaissance des circonstances sur lesquelles se fonde la contestation de la succession de son prédécesseur légal,

3. si ce qui a été acquis a été cédé au successeur légal à titre gratuit ou pour une somme symbolique.

Les actes juridiques pris après l’ouverture d’une procédure de faillite qui restent en vigueur en vertu des règles protégeant la présomption de confiance envers les registres publics peuvent être contestés conformément aux règles applicables à la contestation des actes juridiques pris avant l’ouverture d’une procédure de faillite.

Dernière mise à jour: 23/08/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Insolvabilité - Italie

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Une procédure d’insolvabilité peut être engagée à l’encontre de tous les entrepreneurs (personnes physiques ou morales) dès lors qu’ils se trouvent dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

a) actif égal ou supérieur à 300 000 EUR, durant les trois exercices précédant la demande de mise en faillite ou de concordat;

b) revenus bruts annuels égaux ou supérieurs à 200 000 EUR, au cours de chacun des trois exercices précédant la demande de mise en faillite ou de concordat;

c) dettes (à la date de la demande de mise en faillite ou de concordat) globalement égales ou supérieures à 500 000 EUR (indépendamment de la date à laquelle elles sont nées).

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

a) La faillite requiert que l’entrepreneur se trouve en état d’insolvabilité et peut être demandée:

- par le débiteur,

- par un créancier,

- par le ministère public.

b) Le concordat préventif requiert que l’entrepreneur se trouve en situation de crise (c’est-à-dire qu’il rencontre des difficultés financières qui ne sont pas suffisamment graves pour entraîner son insolvabilité) et peut uniquement être demandé par le débiteur.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

La masse de l'insolvabilité comprend la totalité des biens, à l’exception de ceux qui sont énumérés ci-après:

1) les biens et les droits de nature strictement personnelle;

2) les allocations à caractère alimentaire, les rémunérations, les pensions, les salaires et les revenus tirés de l’activité du failli, dans les limites de ce qui est nécessaire pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille;

3) les revenus tirés de l'usufruit légal des biens des enfants du failli, les biens constituant le fonds patrimonial et le produit de celui-ci, sans préjudice des dispositions visées à l’article 170 du code civil;

4) les biens qui ne peuvent être saisis en vertu d’une disposition légale.

L’actif de la faillite comprend, en outre, tous les biens qui reviennent au failli après l’ouverture de la procédure, mais après déduction des passifs encourus pour l’achat et la conservation des biens eux-mêmes.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Le syndic de la faillite (ou «curateur») a le pouvoir et le devoir de gérer les biens, de les vendre et de distribuer le produit de la vente aux créanciers.

Le failli peut être entendu par le syndic de la faillite à des fins d'informations et a la faculté d’attaquer les actes de ce dernier ainsi que ceux du juge délégué, mais uniquement si ceux-ci ont été adoptés en violation de la loi (et non pour de simples raisons d’opportunité).

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

La personne qui doit de l’argent au syndic de la faillite peut compenser sa dette par une créance réciproque qu’il détient dans le cadre de la même procédure, à condition cependant que la dette et la créance réciproque soient toutes deux nées avant l’ouverture de la procédure.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Le syndic de la faillite peut décider de poursuivre le contrat en cours à la date de l’ouverture de la faillite ou, au contraire, de le résilier.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le créancier n’est habilité à introduire une action en justice que si le syndic de la faillite reste inactif, c’est-à-dire si ce dernier n’engage aucune action (que ce soit délibérément ou par simple négligence).

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Seul le syndic de la faillite est habilité à poursuivre les actions engagées par un créancier contre une personne, lorsque celle-ci est ultérieurement déclarée en faillite.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Le comité des créanciers, qui peut être composé de trois ou cinq créanciers, est doté de pouvoirs importants, puisqu’il est compétent pour:

- autoriser les transactions, les compromis, les désistements, la reconnaissance des droits des tiers, la levée d’hypothèques, la restitution des gages, la libération des garanties, l’acceptation d’une succession ou de donations, ainsi que tous les autres actes d’administration extraordinaire;

- demander au tribunal la révocation du syndic de la faillite;

- approuver le plan de liquidation;

- autoriser le syndic de la faillite à reprendre un contrat en cours à la date de la déclaration de faillite;

- assister aux opérations d’inventaire des biens du failli;

- accéder à toutes les pièces du dossier de la procédure;

- autoriser le syndic de la faillite à ne pas reprendre dans l’actif ou à renoncer à liquider un ou plusieurs biens, si l’activité de liquidation se révèle manifestement inappropriée;

- demander au juge délégué la suspension des ventes des biens.

Outre les pouvoirs d’administration active, le comité des créanciers émet des avis sur les mesures relevant de la compétence du juge délégué ou du tribunal, à savoir:

- autorisation du créancier gagiste de vendre le bien mis en gage;

- autorisation du juge délégué de poursuivre temporairement les activités de l’entreprise (la poursuite des activités ne peut être décidée sans un avis favorable du comité des créanciers);

- autorisation du juge délégué de mettre l’entreprise en location (la mise en location ne peut être décidée sans un avis favorable du comité des créanciers).

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Le syndic de la faillite peut (moyennant autorisation):

- poursuivre les activités de l’entreprise;

- mettre l’entreprise en location;

- vendre tous les biens afin de répartir le produit de la vente entre les créanciers;

- renoncer à vendre les biens de faible valeur.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Chaque créancier peut demander au tribunal de déclarer la faillite du débiteur. Il n’est pas nécessaire que le créancier soit muni d’un titre exécutoire; l’important est que la créance soit documentée.

Tous les créanciers (y compris ceux qui ont demandé et obtenu la déclaration de faillite) doivent, après l’ouverture de la procédure de faillite, demander l’admission de leurs créances au passif.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Le créancier peut introduire une demande d’admission au passif sans être défendu par un avocat.

La demande doit contenir les pièces justificatives de la créance et être présentée nécessairement par voie télématique (courrier électronique certifié).

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Le produit de la vente des biens est réparti entre tous les créanciers, en respectant l’ordre des privilèges. Pour de nombreuses créances, la loi prévoit un ordre de préférence (hypothèque, gage, privilège général ou spécial) sur certains ou l’ensemble des biens.

Si (comme c’est presque toujours le cas) le produit de la vente ne suffit pas à honorer toutes les créances sur le failli, ce produit n’est pas réparti au prorata du montant des créances, mais selon leur rang, tel que défini par le code civil.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

La clôture de la procédure de faillite est prononcée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

- aucune demande d’admission au passif n’a été présentée;

- toutes les créances ont été honorées;

- le produit de la vente des actifs a été intégralement réparti;

- il est constaté qu’il n’y a pas de biens à vendre ou d’autres sommes à récupérer.

Avec la clôture de la faillite, le failli retrouve la qualité d’agir, peut ester en justice et peut acquérir des biens sans que ceux-ci ne soient saisis par le syndic de la faillite.

L’homologation de l’accord entre le débiteur et les créanciers clôt le concordat préventif et le concordat de faillite. Cependant, si le concordat prévoit la cession des biens (concordat de liquidation), la procédure est poursuivie aux fins de la vente des actifs et ne prend fin que lorsque tous les biens ont été vendus et que le produit de cette vente a été réparti entre les créanciers.

La clôture du concordat préventif et du concordat de faillite libère le failli de ses dettes.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Lorsque la clôture de la faillite est prononcée, les créanciers peuvent engager une action contre le débiteur pour recouvrer la dette résiduelle (c’est-à-dire la partie de leur créance qui n’a pas été honorée par le syndic de la faillite), à moins que le débiteur n’ait obtenu la décharge des dettes, auquel cas, les créanciers ne peuvent rien exiger du failli.

Une fois le concordat clos, les créanciers ne peuvent plus avancer la moindre prétention à l’égard du débiteur. Toutefois, si le débiteur ne satisfait pas à ses obligations, les créanciers peuvent demander la résolution du concordat dans un délai d’un an.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Les frais et les dépenses liés à la procédure d’insolvabilité sont pris en charge dans le cadre de celle-ci et couverts par le produit de la vente des actifs.

Si la faillite ne présente aucun actif, la compensation du syndic de la faillite et les dépenses supportées par ce dernier sont payées par l’État.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Les actes posés par le failli avant l’ouverture de la procédure de faillite sont révocables, pour autant qu’ils aient été posés dans un certain délai (un an ou six mois) avant l’ouverture de la procédure.

Les actes posés par le failli après l’ouverture de la procédure de faillite sont frappés d’inefficacité.

Les actes d’administration extraordinaire posés durant la procédure de concordat préventif sans l’autorisation du tribunal sont frappés d’inefficacité.

Dernière mise à jour: 29/10/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Insolvabilité - Chypre

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Faillite: les ordonnances de faillite sont rendues seulement à l’encontre des personnes physiques insolvables.

Liquidation: les ordonnances de liquidation sont rendues à l’encontre de n’importe quelle personne morale. Il en va de même pour les procédures de liquidation volontaire, sous surveillance judiciaire ou non.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Faillite: les dispositions législatives relatives à la faillite des personnes physiques sont contenues dans la loi sur la faillite (chap. 5), qui a été largement modifiée au cours des deux dernières années afin de faire face au changement des données économiques et sociales.

La procédure de faillite est ouverte à la demande soit d’un créancier, soit du débiteur lui-même, pour des dettes supérieures à 15 000 euros, étant entendu que l’état d’insolvabilité est manifeste et que le débiteur se trouvait personnellement à Chypre, avait sa résidence habituelle à Chypre, menait des activités à Chypre ou était membre d’une entreprise ou d’une coopérative qui menait des activités à Chypre.

Le débiteur est en état manifeste d’insolvabilité, entre autres, dans le cas où:

a) un créancier obtient à son encontre un jugement définitif pour un certain montant et que le débiteur ne paie pas,

b) il se déclare dans l’incapacité de payer ses dettes,

c) il dépose le bilan,

d) le projet personnel de remboursement auquel il participait est considéré avoir échoué ou s’être terminé conformément aux dispositions de la loi sur l’insolvabilité des personnes physiques.

Liquidation de sociétés: la liquidation est une procédure à laquelle une société est soumise soit en raison de son incapacité à payer ses dettes, soit par résolution spéciale de la société, afin de la dissoudre en réalisant ses actifs et en acquittant la totalité ou une partie de ses dettes. L’émission d’une ordonnance de liquidation présuppose que la société est incapable de payer ses dettes. Le montant dû devra être supérieur à 5 000 euros. La demande de liquidation est déposée au tribunal par le créancier ou par les actionnaires.

Liquidations volontaires:

la liquidation volontaire existe sous les formes suivantes:

  • Liquidation volontaire par des créanciers: cette procédure est une liquidation non judiciaire et a lieu dans le cas où la société est insolvable et que son conseil d’administration décide de la liquider. La liquidation volontaire par des créanciers débute par la convocation d’une assemblée des créanciers où est présentée la résolution spéciale de l’assemblée générale de la société demandant sa liquidation volontaire.
  • Liquidation volontaire par des membres: il s’agit ici aussi d’une procédure non judiciaire, initiée par une résolution spéciale de l’assemblée générale des actionnaires quand la société est solvable.
  • Liquidation volontaire sous la surveillance du tribunal: il s’agit du cas de liquidation volontaire où la société a approuvé une résolution de liquidation volontaire et où le tribunal peut rendre une ordonnance en vue de la poursuite de la liquidation sous sa surveillance.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Faillite: la masse de l’insolvabilité est composée de l’ensemble du patrimoine appartenant, le cas échéant, au failli ou qu’il a en sa possession au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, ou qu’il a acquis, le cas échéant, ou qui lui est revenu avant son redressement, hormis les éléments fondamentaux de son patrimoine indispensables à sa survie et à celle de sa famille.

Les biens acquis après l’ouverture de la procédure de faillite et avant le redressement ou l’annulation de la faillite sont compris dans la masse de l’insolvabilité.

Liquidation: la masse de l’insolvabilité est composée de l’ensemble du patrimoine appartenant à la société avant la date de l’ordonnance de liquidation ou avant la date de la résolution spéciale de liquidation volontaire.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Faillite: l’ordonnance de faillite nomme le syndic administrateur du patrimoine du failli. À une phase postérieure, tout praticien de l’insolvabilité autorisé peut être nommé administrateur. L’administrateur a pour mission de vendre les biens du failli et de distribuer le produit de la vente à ses créanciers. Une fois que le syndic ou tout praticien de l’insolvabilité a pris en charge les fonctions d’administrateur, le failli conserve la propriété de l’ensemble du patrimoine qu’il possède, mais celui-ci sera intégralement géré par l’administrateur à partir de la date d’ouverture de la procédure de faillite.

Liquidation: si les créanciers ne nomment pas de liquidateur, l’ordonnance de liquidation nomme liquidateur le syndic du fait de sa fonction, sauf si, sur demande du syndic adressée au tribunal ou sur décision en ce sens de l’assemblée des créanciers et des contributeurs de la société, un praticien de l’insolvabilité autorisé est nommé liquidateur. Le liquidateur a pour mission de réaliser les biens de la société en cours de dissolution et d’en distribuer le produit entre ses créanciers et contributeurs. Une fois que le syndic ou tout praticien de l’insolvabilité a pris en charge les fonctions de liquidateur du patrimoine de l’entité juridique en liquidation, la société conserve la propriété de l’ensemble du patrimoine qu’elle possède, mais à partir de la date d’ouverture de la procédure de liquidation, ce patrimoine est désormais géré par le liquidateur aux fins de la réalisation.

Liquidations volontaires: en cas de liquidation volontaire, la société cesse ses activités à partir de l’ouverture de la procédure de liquidation, sauf pour la partie requise pour que sa liquidation soit avantageuse. Le liquidateur a pour mission de réaliser les biens de la société en liquidation et d’en distribuer le produit entre ses créanciers et contributeurs.

  • Liquidation volontaire par des créanciers: lors de leurs assemblées respectives, les créanciers et la société indiquent le praticien de l’insolvabilité qu’ils souhaitent nommer liquidateur de la société, mais en cas de désaccord entre les deux assemblées, c’est le praticien de l’insolvabilité indiqué par les créanciers qui est nommé.
  • Liquidation volontaire par des membres: par décision de l’assemblée générale, la société nomme liquidateur un praticien de l’insolvabilité autorisé, responsable de la liquidation des affaires et de la distribution de l’actif de la société. La nomination du liquidateur met fin à tous les pouvoirs des membres du conseil, sauf ceux dont la société en assemblée générale ou le liquidateur approuve la poursuite.
  • Liquidation volontaire sous la surveillance du tribunal: quand une ordonnance de liquidation sous surveillance est rendue, le tribunal peut, par cette ordonnance ou par une autre, postérieure, nommer un liquidateur supplémentaire. Le liquidateur nommé par le tribunal a les mêmes pouvoirs, est soumis aux mêmes obligations et se trouve dans la même situation que les liquidateurs nommés par résolution spéciale ou par décision des créanciers comme indiqué ci-dessus.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Faillite: les conditions légales pour que la compensation soit proposée comprennent l’existence de crédits mutuels, de dettes mutuelles ou d’autres transactions mutuelles entre le failli et toute autre personne avant l’ordonnance de faillite, sauf si, à la date de l’octroi du crédit, l’autre personne avait connaissance de l’état manifeste d’insolvabilité du failli.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Faillite: les contrats légaux en cours auxquels le failli est partie restent valables et le failli reste personnellement responsable du respect de leurs termes.

Liquidation: les contrats légaux en cours auxquels la société en liquidation est partie restent valables. Il en va de même pour les contrats légaux des sociétés faisant l’objet d’une liquidation volontaire.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Faillite: les actions éventuellement introduites contre le failli après l’ordonnance de faillite nécessitent une autorisation du tribunal pour être poursuivies.

Liquidation: les actions éventuellement introduites contre la société en liquidation après l’ordonnance de liquidation nécessitent une autorisation du tribunal pour être poursuivies.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Faillite: les instances en cours contre un failli se poursuivent normalement, sans nécessiter une autorisation du tribunal.

Liquidation: les procédures légales en cours contre la société en liquidation nécessitent une ordonnance du tribunal pour être poursuivies. Par conséquent, il appartient désormais au syndic ou au liquidateur de les mener.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Faillite: pour pouvoir participer à la procédure de faillite, un créancier devra avoir rempli les formulaires de vérification de dette et fourni tous les éléments de preuve. Ensuite, le syndic ou le praticien de l’insolvabilité agissant en qualité d’administrateur décide d’admettre ou de rejeter les vérifications. Ensuite, un dividende est donné aux créanciers dans l’ordre de préférence fixé par les dispositions de la loi sur la faillite, chap. 5. Une fois la vérification enregistrée, les créanciers peuvent participer aux assemblées convoquées par le syndic ou le praticien de l’insolvabilité liquidateur de la société.

Liquidation: pour pouvoir participer à la procédure de liquidation, un créancier devra avoir rempli les formulaires de vérification de dette et fourni tous les éléments de preuve. Ce qui est indiqué dans le cas ci-dessus est valable, sauf que la distribution du dividende a lieu ici conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés, chap. 113.

Il en va de même dans les procédures de liquidation volontaire et en particulier dans les procédures de liquidation volontaire initiées par des créanciers, où la participation des créanciers est immédiate dès l’ouverture de la procédure, puisqu’ils sont appelés à proposer un liquidateur de leur choix.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Faillite: l’administrateur a le pouvoir et/ou la possibilité de vendre un patrimoine immobilier de la manière qu’il estime convenable et conforme à l’intérêt de la procédure. Ensuite, un dividende est donné aux créanciers dans l’ordre de préférence fixé par les dispositions de la loi sur la faillite, chap. 5. Si le patrimoine est hypothéqué, une ordonnance du tribunal est nécessaire.

Liquidation: le liquidateur de la société en liquidation peut vendre une propriété immobilière de la société de la manière qu’il estime conforme à l’intérêt de la procédure. Ensuite, un dividende est donné aux créanciers dans l’ordre de préférence fixé par les dispositions de la loi sur les sociétés, chap. 113. Si le patrimoine est hypothéqué, une ordonnance du tribunal est nécessaire. Les mêmes dispositions sont valables pour les liquidations volontaires.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Faillite: quand une ordonnance de faillite est rendue, les créanciers peuvent établir une vérification de dette pour les dettes nées jusqu’à la date de l’ordonnance de faillite ou de liquidation et concernant des créances apurées. Les créances nées après l’ordonnance de faillite n’entrent pas dans le champ de la procédure de faillite et les créanciers devront se tourner contre le failli lui-même.

Liquidation: quand l’ordonnance de liquidation est rendue ou que la résolution spéciale de liquidation volontaire de la société est prise, les créanciers peuvent établir une vérification de dette pour les dettes nées jusqu’à la date de l’ordonnance ou de prise de la résolution de liquidation volontaire et concernant des créances apurées. Les créances nées après l’ordonnance de liquidation ou la résolution spéciale n’entrent pas dans le champ de la procédure de liquidation et les créanciers devront se tourner contre les responsables de la société en liquidation .

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Faillite: quand une ordonnance de faillite est rendue, chaque créancier a 35 jours à partir de la publication de l’ordonnance pour soumettre par écrit au syndic ou à l’administrateur une vérification de dette. La vérification doit prouver la dette en détail, indiquer les noms de tous les garants et dans quelle mesure le créancier est garanti. Le syndic ou l’administrateur a 10 jours pour admettre ou rejeter la vérification de dette par écrit, aux fins du dividende. Le créancier ou le garant non satisfait par la décision du syndic ou de l’administrateur a 21 jours pour saisir le tribunal.

Liquidation: une fois l’ordonnance de liquidation rendue, chaque créancier a 35 jours à partir de la publication de l’ordonnance pour soumettre par écrit au syndic ou au liquidateur une vérification de dette. La vérification doit prouver la dette en détail, indiquer les noms de tous les garants et dans quelle mesure le créancier est garanti. Le syndic ou le liquidateur a 10 jours pour admettre ou rejeter la vérification de dette par écrit, aux fins du dividende. Le créancier ou le garant non satisfait par la décision du syndic ou du liquidateur a 21 jours pour saisir le tribunal. Les mêmes dispositions sont valables pour les liquidations volontaires.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Faillite: lors de la répartition de la masse de l’insolvabilité, les dettes sont classées de manière égale et proportionnelle par catégorie (règle pari passu), sauf si le patrimoine est suffisant pour que tous les créanciers soient payés intégralement. Les créances sont classées comme suit:

  • Frais réels et rémunération de l’administrateur
  • Droits du syndic
  • Frais du créancier demandeur
  • Dettes privilégiées
  • Dettes non garanties

Liquidation: lors de la répartition de la masse de l’insolvabilité, les dettes sont classées de manière égale et proportionnelle par catégorie (règle pari passu), sauf si le patrimoine est suffisant pour que tous les créanciers soient payés intégralement. Les créances sont classées comme suit:

  • Frais réels et rémunération du liquidateur
  • Droits du syndic ou du liquidateur
  • Frais du créancier demandeur
  • Dettes privilégiées
  • Détenteurs d’obligations à taux variable
  • Créanciers ne bénéficiant pas d’une garantie

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Faillite: le failli peut soumettre par écrit au syndic ou à l’administrateur une proposition de concordat avec ses créanciers. Ensuite, l’assemblée des créanciers est convoquée, et pour être acceptée, la proposition doit être votée par la majorité, en nombre et en valeur, des trois quarts (3/4) du nombre total des créanciers dont les dettes ont été vérifiées. Quand la proposition est acceptée par les créanciers, le failli, le syndic ou l’administrateur dépose au tribunal une demande d’approbation de la proposition. L’approbation du tribunal lie tous les créanciers dont les dettes sont vérifiables. Une fois les termes du concordat remplis, il est considéré que les dettes vérifiables ont été payées intégralement.

La clôture complète de la procédure de faillite intervient avec l’annulation de l’ordonnance de faillite.

Liquidation: la clôture complète de la procédure de liquidation intervient avec la dissolution finale et/ou l’annulation de l’ordonnance de liquidation.

Dans les liquidations volontaires, la clôture de la procédure et la dissolution finale de la société en liquidation interviennent trois mois après la remise au syndic des comptes finaux de la société, qui sont préparés dès l’achèvement, le cas échéant, de la réalisation et de la répartition du patrimoine de la société en liquidation.

Cependant, quiconque a un intérêt légitime à rétablir une société qui a été dissoute par liquidation volontaire ou par ordonnance du tribunal peut le faire dans les deux ans suivant la dissolution, par demande adressée au tribunal.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Faillite: en cas d’annulation de l’ordonnance de faillite et quand les créanciers y ont consenti sans être intégralement payés, ils conservent le droit de réclamer les montants dus après l’annulation des ordonnances susmentionnées.

Liquidation: en cas d’annulation de l’ordonnance de liquidation et quand les créanciers y ont consenti sans être intégralement payés, ils conservent le droit de réclamer les montants dus après l’annulation des ordonnances susmentionnées.

Quiconque a un intérêt légitime à rétablir une société qui a été dissoute par liquidation volontaire ou par ordonnance du tribunal peut le faire dans les deux ans suivant la dissolution, par demande adressée au tribunal.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Faillite: le coût de l’ordonnance de faillite est à la charge du créancier qui dépose la demande d’ordonnance. Les frais payés au syndic s’élèvent à 500 euros. Les dépenses engagées au cours de la procédure de faillite sont à la charge de la masse de l’insolvabilité.

Liquidation: le coût de l’ordonnance de liquidation est à la charge du créancier qui dépose la demande d’ordonnance. Les frais payés au syndic s’élèvent à 500 euros. Les dépenses engagées au cours de la procédure de liquidation, de réalisation et de répartition du patrimoine de la société sont à la charge de la masse de l’insolvabilité.

Le coût du dépôt et de l‘enregistrement de documents auprès du syndic concernant la procédure de liquidation volontaire s’élève au total à environ 440 euros. Les dépenses engagées au cours de la procédure de liquidation, de réalisation et de répartition du patrimoine de la société sont à la charge de la masse de l’insolvabilité.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Faillite: il existe des dispositions applicables concernant les procédures de faillite qui permettent à l’administrateur de saisir le tribunal et de réclamer la récupération d’un patrimoine au profit des créanciers. Les principales dispositions sont les suivantes:

A. Transmission frauduleuse:

si l’administrateur ou le liquidateur dispose d’éléments prouvant que des biens de la société ou des personnes physiques ont été transmis sans contrepartie ou à un prix nettement inférieur à leur valeur véritable, il peut saisir le tribunal afin de faire annuler la transmission ou l’acte frauduleux.

Cette disposition s’applique si la transmission a été réalisée: a) dans les trois ans précédant la faillite si la transmission n’a pas eu lieu de bonne foi et en échange d’une contrepartie raisonnable; b) dans les dix ans précédant la faillite si la personne physique n’était pas capable, au moment de la transmission, de payer toutes ses dettes sans l’aide de ce patrimoine. Dans une société en liquidation, pour qu’un acte soit considéré frauduleux, il doit avoir été commis dans les six mois précédant le début de la liquidation, qui est la date de dépôt de la demande de liquidation.

B. Préférence frauduleuse:

si l’administrateur ou le liquidateur dispose d’éléments prouvant qu’un créancier a fait l’objet d’un traitement privilégié, il peut saisir le tribunal afin de faire supprimer le traitement privilégié.

Liquidation: il existe des dispositions applicables concernant les procédures de liquidation qui permettent au liquidateur de saisir le tribunal et de réclamer la récupération d’un patrimoine au profit des créanciers. Les principales dispositions sont les suivantes:

A. Transmission frauduleuse:

si l’administrateur ou le liquidateur dispose d’éléments prouvant que des biens de la société ou des personnes physiques ont été transmis sans contrepartie ou à un prix nettement inférieur à leur valeur véritable, il peut saisir le tribunal afin de faire annuler la transmission ou l’acte frauduleux.

Cette disposition s’applique si la transmission a été réalisée: a) dans les trois ans précédant la faillite si la transmission n’a pas eu lieu de bonne foi et en échange d’une contrepartie raisonnable; b) dans les dix ans précédant la faillite si la personne physique n’était pas capable, au moment de la transmission, de payer toutes ses dettes sans l’aide de ce patrimoine. Dans une société en liquidation, pour qu’un acte soit considéré frauduleux, il doit avoir été commis dans les six mois précédant le début de la liquidation, qui est la date de dépôt de la demande de liquidation.

B. Préférence frauduleuse:

si l’administrateur ou le liquidateur dispose d’éléments prouvant qu’un créancier a fait l’objet d’un traitement privilégié, il peut saisir le tribunal afin de faire supprimer le traitement privilégié.

Dernière mise à jour: 13/05/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Insolvabilité - Luxembourg

1 À l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Le Grand-Duché de Luxembourg connaît huit procédures d’insolvabilité.

Trois d’entre elles concernent les seuls commerçants (personnes physiques et personnes morales) :

  1. La procédure de faillite, prévue par le Code de Commerce, est une procédure tendant à la liquidation du patrimoine du commerçant devenu insolvable et dont le crédit se trouve ébranlé.
  2. Le concordat préventif de faillite, prévu par la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, est une procédure ouverte, sous certaines conditions, au débiteur qui remplit les conditions de la faillite. Lorsque le concordat se fera par abandon d’actif, la procédure aura, à l’instar de la procédure de faillite, pour but de permettre la liquidation de l’actif du commerçant qui a fait abandon d’actif. Cette procédure diffère toutefois de la procédure de faillite par le fait que le commerçant échappera aux effets produits par la procédure de faillite.
  3. La procédure de gestion contrôlée, prévue par l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 instituant la gestion contrôlée, est une procédure tendant à la réorganisation des affaires du commerçant qui en fait la demande. Cependant le bénéfice de cette procédure peut également être demandée lorsque le commerçant désire que soit effectuée une bonne réalisation de son actif.

Outre ces procédures, il existe en droit luxembourgeois une procédure visée par les articles 593 et suivants du Code de Commerce qui permet au commerçant d’obtenir sous certaines conditions un sursis de paiement.

  1. Une quatrième procédure est ouverte exclusivement aux personnes physiques non commerçantes : il s’agit de la procédure de surendettement, prévue par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, qui a pour but de permettre au demandeur de redresser sa situation financière par l’établissement d’un plan de remboursement de ses dettes.

De plus, il existe des procédures d’insolvabilité spécifiques pour les notaires, les établissements de crédit, les entreprises d’assurances ainsi que les organismes de placement collectifs (celles-ci visant exclusivement une catégorie professionnelle ou un secteur d’activité, elles ne seront pas présentées dans le cadre de la présente fiche).

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

1. Faillite

Une procédure de faillite est ouverte soit sur aveu du débiteur, soit sur assignation d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office.

L’aveu de faillite doit être effectué par le commerçant au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile respectivement de son siège social. L’aveu doit être fait endéans un délai d’un mois à partir du moment où les conditions de la faillite sont remplies.

Lorsqu’un ou plusieurs créanciers du commerçant débiteur décident de procéder par assignation en faillite, ils doivent avoir recours à un huissier de justice qui, par exploit, ordonne au commerçant de comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale endéans un délai de 8 jours (assignation à date fixe) pour voir statuer sur les mérites de l’assignation en faillite.

La procédure de faillite peut également être ouverte d’office sur base des informations desquelles dispose le tribunal. Dans ce cadre le tribunal doit convoquer le failli par la voie du greffe en la chambre du conseil pour l’entendre sur sa situation.

Avant de déclarer la faillite d’un commerçant, le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale (ci-après le « tribunal de commerce ») doit vérifier si la personne ou la société en question remplit les trois conditions suivantes:

  • qualité de commerçant : une personne physique qui exerce en tant que profession habituelle (à titre principal ou à titre d'appoint) des actes qualifiés commerciaux par la loi (par exemple les actes énumérés par l'article 2 du code de commerce), ou une personne morale constituée sous l'une des formes sociales prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (p.ex.: société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative, ...) ;
  • cessation des payements : La cessation des payements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles (p.ex.: salaires, sécurité sociale, ...), les dettes à terme ou conditionnelles et les obligations simplement naturelles ne suffisant pas ; et
  • ébranlement du crédit : le commerçant n'arrive plus à se procurer du crédit auprès des banques ou de ses fournisseurs ou créanciers.

Si le refus ou l'impossibilité de payer une seule dette (peu importe le montant) qui est certaine, liquide et exigible, suffit en principe pour établir l'état de cessation des payements, un simple problème passager de trésorerie n'implique pas l'état de faillite, pour autant que le commerçant réussisse à se procurer le crédit nécessaire pour continuer ses opérations et honorer ses engagements.

2. Concordat préventif de faillite

Le concordat préventif de faillite est réservé au « débiteur malheureux et de bonne foi ». Ces qualités font l’objet d’une appréciation suivant les circonstances de la cause par le tribunal.

Suite à l’introduction de la demande, le tribunal de commerce délègue un de ses juges pour vérifier la situation du requérant et afin d’établir un rapport.

Sur base de ce rapport, le tribunal pourra accorder ou non une période de sursis afin de permettre au commerçant d’effectuer des propositions concordataires à ses créanciers.

3. Gestion contrôlée

Le débiteur commerçant doit adresser une requête motivée au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel le commerçant a son principal établissement ou, s’il s’agit d’une société, son siège social.

Pour que le commerçant puisse bénéficier de la gestion contrôlée, son crédit doit être ébranlé ou l’exécution intégrale de ses engagements doit être compromise. De plus, la requête doit viser soit la réorganisation des affaires du débiteur, soit la bonne réalisation de son actif. Finalement, la jurisprudence exige que le débiteur commerçant soit de bonne foi. Dans ce cadre, le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, d’après les faits et circonstances de la cause, si la bonne foi exigée pour l’obtention de cette faveur existe ou fait défaut.

4. Surendettement

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur domicilié au Grand-Duché de Luxembourg de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en fait ou en droit, dirigeant de celle-ci.

La procédure de règlement collectif des dettes comporte 3 phases, à savoir :

  • la phase du règlement conventionnel qui se déroule devant la Commission de médiation en matière de surendettement,
  • la phase du redressement judiciaire qui se déroule devant le juge de paix du domicile du débiteur surendetté,
  • la phase du rétablissement personnel dite de la « faillite civile » qui se déroule devant le juge de paix du débiteur surendetté.

Il convient de noter que la phase dite du rétablissement personnel, qui est subsidiaire par rapport aux deux autres phases de la procédure de règlement collectif des dettes, ne peut être déclenchée que lorsque le débiteur surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise qui se caractérise par l’impossibilité de mettre en œuvre :

  • les mesures du plan de règlement conventionnel, ou bien
  • les mesures proposées par la Commission de médiation dans le cadre du règlement conventionnel, et
  • les mesures prévues dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Il convient encore de noter que les demandes d’admission à la procédure de règlement conventionnel des dettes sont à adresser au président de la Commission de médiation.

Un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.formulaire concernant la demande d’admission à la procédure de règlement conventionnel des dettes peut être téléchargé à partir du site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.public.lu/fr.html à l’adresse internet suivante :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.public.lu/fr/creances/surendettement.html

Par ailleurs les créanciers du débiteur surendetté sont tenus de déclarer leurs créances au Service d’information et de conseil en matière de surendettement. Un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.formulaire concernant la déclaration des créances peut être téléchargé à partir du site internet www.justice.public.lu à l’adresse internet suivante :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.public.lu/fr/creances/surendettement.html

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

1. Faillite

A compter du jugement déclaratif de la faillite, le failli est dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui revenir après la prononciation du jugement déclaratif de la faillite.

Le dessaisissement concerne tous les biens tant meubles qu’immeubles du failli. Ce mécanisme vise à protéger les intérêts des créanciers existants rassemblés au sein d’une masse.

Généralement, le curateur se déplace dans les locaux du failli afin d’établir un inventaire des biens qui s’y trouvent. A cet égard, le curateur devra veiller à faire le tri entre ceux qui appartiennent in fine au failli et ceux sur lesquels des tiers peuvent faire valoir des droits réels divers.

Le curateur veillera ensuite, dans le cadre de la réalisation des actifs mobiliers et immobiliers, à vendre au mieux des intérêts de la masse les éventuels biens du failli. Le curateur nécessite, pour la cession de ces biens, l’autorisation judiciaire du tribunal. Les biens mobiliers et immobiliers doivent faire l’objet d’une vente sous les formes prévues par le Code de Commerce. L’actif est à porter au compte bancaire ouvert au nom de la procédure d’insolvabilité.

2. Surendettement

Le juge veille à faire dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, à faire vérifier les créances et à faire évaluer les éléments d’actif et de passif.

Après avoir conclu à l’ouverture de la procédure du rétablissement personnel et à l’existence de biens à liquider, le juge procédera à la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur.

Le juge de paix statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation du patrimoine personnel du débiteur. Seuls les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle sont exclus. La liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur surendetté dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel s’effectue en accord avec l’objectif de la loi, c'est-à-dire le redressement de la situation financière du débiteur, en lui permettant ainsi qu’à sa communauté domestique de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Les droits et actions du débiteur sur son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par un liquidateur nommé par le juge.

Le liquidateur dispose d’un délai de 6 mois pour vendre les biens du débiteur à l’amiable ou organiser une vente forcée.

Les effets de la procédure du rétablissement personnel :

  1. l'actif réalisé suite à la liquidation judiciaire des biens est suffisant pour désintéresser les créanciers : le juge prononce la clôture de la procédure ;
  2. l'actif réalisé suite à la liquidation judiciaire des biens est insuffisant pour désintéresser les créanciers : le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif ;
  3. le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle : le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif ;
  4. l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale : le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.

La clôture pour insuffisance d’actif a pour effet l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.

Sont toutefois exceptés de l’effacement des dettes à caractère non professionnel du débiteur :

  • les dettes que la caution ou le coobligé a payées en lieu et place du débiteur ;
  • les dettes visées par l’article 46 de la loi à savoir le terme courant des dettes alimentaires et les réparations pécuniaires allouées aux victimes d’actes de violence volontaires pour le préjudice corporel subi.

Cependant, les dettes visées par l’article 46 de la loi peuvent faire l’objet d’un effacement dans la mesure où le créancier concerné a donné son accord à la remise, au rééchelonnement ou à l’effacement des dettes en question.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

1. Faillite

A compter du jugement déclaratif de faillite, le failli est dessaisi, de plein droit, de l’administration de tous ses biens et même de ceux qui peuvent lui échoir.

A partir du prédit jugement, l’administration de ses biens est confiée à un curateur.

Lorsque le failli est une personne morale, la masse consistera en l’ensemble des actif et passif de la société sans tenir compte des droits que les associés possèdent en tant que tels.

Les curateurs seront choisis parmi les personnes qui offriront le plus de garanties pour l’intelligence et la fidélité de leur gestion.

En pratique, les juges du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale choisissent les curateurs sur la liste des avocats. Cependant, dans les cas où l’intérêt de la faillite l’exige, le tribunal peut également nommer des notaires ou experts comptables/réviseurs d’entreprises.

Comme dans toutes les procédures concernant des commerçants, la compétence en matière de faillite reviendra au tribunal de commerce.

C’est lui qui prononcera le jugement déclaratif de faillite, déterminera la date de cessation de paiements, nommera les différents intervenants (juge-commissaire, curateur), fixera la date de déclaration de créances et la date pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances et prononcera la clôture de la procédure de faillite.

L’administration des biens est confiée à un curateur désigné par le tribunal qui sera chargé de réaliser les biens du débiteur et de répartir le produit de leur réalisation entre les différents créanciers tout en respectant les règles relatives aux privilèges et sûretés réelles.

Le juge-commissaire est chargé de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite. Il fera, à l'audience, le rapport de toutes les contestations qu'elle pourra faire naître et il ordonnera les mesures urgentes nécessaires pour la sûreté et la conservation des biens de la masse. Il présidera aussi les réunions des créanciers du failli.

A partir du prononcé de la faillite, le commerçant failli est dessaisi de l’administration de ses biens et ne peut plus accomplir de paiement, opérations et autres actes sur ceux-ci.

2. Surendettement

En ce qui concerne les obligations du débiteur et l’effet de l’introduction de la procédure du règlement collectif des dettes sur son patrimoine, il faut noter que le débiteur est astreint à une obligation de bonne conduite.

Au cours de la période de bonne conduite, le débiteur est tenu:

-       de coopérer avec les autorités et organes intervenant dans la procédure en acceptant de communiquer spontanément toutes informations sur son patrimoine, ses revenus, ses dettes et les changements intervenus dans sa situation;

-       d’exercer, dans la mesure du possible, une activité rémunérée correspondant à ses facultés;

-       de ne pas aggraver son insolvabilité et d’agir loyalement en vue de diminuer ses dettes;

-       de ne pas favoriser un créancier, à l’exception des créanciers d’aliments pour les termes courants, des bailleurs pour les termes courants du loyer relatif à un logement correspondant aux besoins élémentaires du débiteur, des fournisseurs de services et de produits essentiels à une vie digne et des créanciers pour le terme courant relatif à une voie d’exécution diligentée contre le débiteur du chef du paiement des dommages et intérêts alloués suite à des actes de violence volontaires, pour le préjudice corporel subi; – de respecter les engagements pris dans le cadre de la procédure.

Deux types d’instance interviendront selon que l’on soit dans le cadre de la phase conventionnelle ou judiciaire.

La phase du règlement conventionnel des dettes se déroule devant la Commission de médiation. La Commission de médiation est composée de membres nommés par le Ministre, comporte un président et un secrétaire, et se réunit au moins une fois chaque trimestre. Pour être admis à la Commission de médiation les candidats doivent soumettre entre autres un extrait du casier judiciaire, et une fois nommés ils ont l’obligation légale d’avertir le Ministre de toutes poursuites pénales ou condamnation intervenues à leur encontre afin qu’il soit pourvu à leur remplacement. Les membres de la Commission de médiation reçoivent une indemnité de 10 euros par séance et le président reçoit une indemnité de 20 euros par séance.

La Commission de médiation statue notamment sur l’admission des demandes à la procédure et sur la recevabilité des déclarations de créances et approuve ou modifie les projets de plans de règlement conventionnel qui lui sont soumis après instruction de la part du service d’information et de conseil en matière de surendettement, ci-après appelé « service ».

Si endéans un délai maximum de six mois à partir de la décision d’admission par la Commission, le plan proposé n’a pas été accepté par les parties intéressées, la Commission dresse un procès-verbal de carence constatant l’échec de la procédure de règlement conventionnel. Endéans un délai de deux mois à compter de la date de publication du procès-verbal de carence au répertoire, le débiteur peut engager une procédure de redressement judiciaire devant le juge de paix de son domicile. Faute pour le débiteur d’introduire un recours endéans le délai indiqué, ce dernier ne peut engager une nouvelle procédure de règlement collectif des dettes qu’après l’écoulement d’un délai de deux ans à partir de la date de publication du procès-verbal de carence dans le répertoire.

En cas de déclenchement de la phase du redressement judiciaire, les parties seront convoquées devant le juge de paix qui pourra exiger qu’elles communiquent tous les documents ou éléments permettant d’établir le patrimoine du débiteur (actif et passif).

Sur base des éléments qui lui auront été soumis, le juge arrêtera un plan de redressement qui comprendra des mesures permettant au débiteur de faire face à ses engagements.

Le plan de redressement arrêté par le juge aura une durée maximale de sept ans et pourra être rendu caduc dans une série limitée de cas (notamment lorsque le débiteur n’aura pas respecté les obligations mises à sa charge par le plan de redressement).

3. Gestion contrôlée

Dans le cadre de la procédure de gestion contrôlée, le débiteur perd son pouvoir de décision au profit des commissaires, qui ont été chargés de faire un inventaire et établir soit un projet de réorganisation, soit un projet de réalisation et de répartition de l’actif. Il est ainsi interdit au débiteur d’intervenir de manière à gêner la mission des commissaires nommés dans le cadre de cette procédure.

4. Concordat

Pendant la procédure de concordat, le débiteur ne pourra ni aliéner, hypothéquer ou s’engager sans l’autorisation du juge délégué. Le juge délégué de son côté fera l’inventaire et une analyse de l’état de l’entreprise, et pourra au besoin se faire entourer d’experts pour l’assister.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Les différentes procédures précitées ne mettent pas fin aux privilèges des créanciers, à l’exception de la procédure de concordat.

1. Concordat

En effet, la participation au vote sur le concordat fait perdre la position de créanciers privilégiés aux créanciers bénéficiant de sûretés réelles (article 10 de la loi du 14 avril 1886).

2. Faillite

« En matière de faillite, il est de jurisprudence que depuis le prononcé du jugement déclaratif de faillite, « aucune compensation, ni légale, ni judiciaire, ni conventionnelle ne peut plus se faire, même entre créances préexistantes, si elles ont manqué jusqu’alors d’une des trois qualités de liquidité, exigibilité et de fongibilité. Si le jugement déclaratif de faillite peut ainsi faire obstacle au jeu de la compensation légale, il ne faudrait pas en déduire qu’il le ferait d’une manière absolue ou rétroactive. Le jugement de faillite ne porte pas atteinte à la compensation légale dès lors que les conditions en étaient réunies avant l’ouverture de la faillite. La Cour d’appel a jugé que « la période suspecte n’empêche pas ce type de compensation de jouer. La compensation légale opère malgré la cessation des paiements. Elle n’est pas un acte du débiteur, elle opère à son insu ; l’article 445 du Code de commerce ne la vise pas. »

En ce qui concerne la compensation judiciaire, celle-ci ne peut pas être prononcée après l’ouverture d’une procédure collective. Cependant elle peut intervenir pendant la période suspecte à la condition que le jugement qui la prononce soit passé en force de chose jugée (voies de recours expirées). Dans ce cas la compensation ne peut produire d’effet qu’à partir du jour du jugement.

En ce qui concerne la compensation conventionnelle, elle ne saurait, d’évidence, intervenir après l’ouverture d’une procédure collective. De plus, elle ne saurait intervenir pendant la période suspecte, car elle est considérée par l’article 445 du Code de commerce comme un mode anormal de paiement sanctionné par une nullité de droit. [1]»

Cependant, il convient de noter que la loi du 5 août 2005 sur les garanties financières prévoit des exceptions spécifiques aux règles décrites ci-dessus en ce qui concerne par exemple les conventions de compensation éventuellement conclues entre parties au jour de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (ou même postérieurement à l’ouverture (v. les articles 18 et suivants de la loi du 5 août 2005 sur les garanties financières).

3. Gestion contrôlée

En matière de gestion contrôlée, de concordat, de sursis de paiement de telles compensations sont impossibles lorsqu’elles ont été réalisées dès le moment où le débiteur a perdu la libre disposition de ses droits et de ses biens.


[1] « La compensation comme garantie d’une créance sur un débiteur en faillite », Pierre HURT, J.T. 2010, p. 30

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

L’une des premières difficultés qui se pose au curateur après l’ouverture d’une faillite, ce sont les contrats en cours, conclus avant que la faillite n’ait été déclarée. Mis à part les contrats de travail qui prennent fin de plein droit au jour du prononcé de la faillite (article 12-1 du Code du travail), il est traditionnellement admis que les contrats en cours subsistent tant qu’ils ne sont pas résiliés par le curateur.

Le curateur doit balancer les intérêts en cause pour décider s’il y a lieu de poursuivre temporairement ces contrats ou non. En cas de présence de clauses contractuelles qui énoncent la résiliation du contrat en cas de faillite de l’une des parties, il y a lieu de décider si le curateur entend contester l’applicabilité de ces clauses ou non (sachant que la validité de ces clauses peut être débattue ; à titre d’exemple, ces clauses sont considérées comme nulles en Belgique en matière de bail commercial).

En tout état de cause, il appartient, en principe, au curateur seul de choisir entre l’exécution et la résiliation des contrats. En cas de contestation de l’autre contractant qui invoque la résiliation automatique du contrat pour cause de faillite, le curateur s’expose à des poursuites judiciaires à l’issue incertaine, et à la genèse de nouveaux frais à charge de la masse [1].



[1] Sources: “Les procédures collectives au Luxembourg”, Yvette HAMILIUS et Brice HELLINCKX (auteurs du 3ème Chapitre), Editions Larcier 2014, p.86

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

1. Les procédures de concordat, faillite, sursis de paiement et gestion contrôlée

Dans les procédures de concordat, de faillite, de sursis de paiement et de gestion contrôlée, les actes d’exécution forcée contre le commerçant et contre ses biens sont suspendus. Par contre, aucun des textes légaux en vigueur au Grand-Duché n’empêche les créanciers d’accomplir des actes ayant pour but de conserver l’intégrité du patrimoine de leur débiteur.

Dans toutes ces procédures, le débiteur ne pourra plus librement disposer de ses biens. « Depuis le jugement déclaratif de faillite, jusqu’à la clôture aucune action judiciaire ne peut être valablement intentée contre le failli seul, quant aux biens frappés du dessaisissement. » (Lux. 12 janvier 1935, Pas. 14, p.27) « Les créanciers chirographaires et ceux jouissant d’un privilège général ne sont pas recevables, durant la faillite, à assigner le failli ni même le curateur pour demander leur condamnation, mais ne peuvent agir que par la voie de la déclaration de créance ou de l’action en admission pour faire reconnaître leur créance ». (Cass. 13 novembre 1997, Pas. 30, p.265)

Dans certains cas, cependant, les actes de disposition pourront encore être accomplis moyennant l’aval de la personne déléguée par le tribunal de commerce (en matière de sursis de paiement ou en matière de gestion contrôlée).

De plus, le jugement déclaratif de faillite rend les dettes non échues exigibles et le cours des intérêts est interrompu.

2. Surendettement

En matière de règlement collectif de dettes, la décision d’admission de la demande du débiteur par la Commission entraîne de plein droit la suspension des voies d’exécution sur les biens de celui-ci, à l’exception de celles portant sur des obligations alimentaires, la suspension du cours des intérêts et l’exigibilité des dettes non échues.

En cas d’échec de la phase conventionnelle, le juge de paix devant lequel sera diligentée la phase judiciaire pourra suspendre les voies d’exécution dans les mêmes conditions que celles précitées.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Les procès déjà en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sont valablement continués par le curateur ès qualité. La ou les parties demanderesses de ces instances doivent cependant régulariser la procédure en mettant en intervention le curateur qui a seul le pouvoir de représenter valablement le débiteur failli.

En cas de condamnation du débiteur, la ou les créanciers ayant engagé les poursuites avant sa mise en faillite obtiennent un titre dont ils peuvent se prévaloir dans le cadre de la liquidation de la faillite. L’exécution forcée de ce titre n’est cependant pas possible alors que le jugement déclaratif de faillite a eu comme conséquence le dessaisissement du débiteur de l’administration de tous ses biens.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

1. Faillite

La publication de la faillite dans un ou plusieurs journaux distribués au Luxembourg informe les créanciers de la mise en faillite de leur débiteur. Ils sont alors tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé dans le jugement déclaratif de la faillite. Le greffier en tiendra état et en donnera récépissé.

Les déclarations de créances doivent être signées et comprendre entre autres les nom, prénom profession et domicile des créanciers, ainsi que le montant et les causes de la créance, et les garanties respectivement les titres éventuels qui y sont affectés. Par la suite, une vérification des différentes créances déclarées aura lieu, en présence du curateur, du débiteur failli et du juge-commissaire.

Dans le cadre de cette procédure, en cas de contestations, les créanciers pourront être convoqués pour s’expliquer sur des détails relatifs à leur créance comme le bien-fondé ou le montant exact lors d’examens contradictoires.

Si le curateur a pu constater la présence d’actifs susceptibles d’être répartis entre les créanciers, il convoque ces derniers à une séance de reddition des comptes lors de laquelle les créanciers peuvent prendre position par rapport au projet de répartition.

En cas d’insuffisance d’actifs, la clôture de la faillite est prononcée.

Lorsque le curateur ne remplit pas ses devoirs à la satisfaction des créanciers, ils peuvent adresser leurs doléances au juge commissaire qui, en cas de besoin, pourra procéder au remplacement du curateur.

2. Gestion contrôlée

Dans le cadre de la gestion contrôlée, les commissaires doivent faire parvenir aux créanciers les détails relatifs au projet de réorganisation respectivement de réalisation des actifs.

Les créanciers pourront dans ce cas être convoqués pour faire valoir leurs observations. Dans les quinze jours de l’information des créanciers, ils doivent informer le greffe de leur adhésion ou leur opposition au projet, qui ne pourra être réalisé que si plus de la moitié des créanciers représentant par leurs créances plus de la moitié du passif y ont adhéré.

3. Concordat

Dans le cadre du concordat, une assemblée des créanciers est convoquée pour permettre aux créanciers de délibérer sur les propositions concordataires établies par le juge délégué. Les créanciers devront dans ce cadre déclarer leurs créances et en outre déclarer s’ils adhèrent ou non aux propositions concordataires.

Par la suite, les créanciers pourront encore, lors de l’audience d’homologation du concordat, faire valoir leurs observations. Ils pourront également interjeter Appel à l’encontre du jugement accordant le concordat lorsqu’ils n’ont pas été convoqués à l’assemblée des créanciers ou lorsqu’ils avaient voté contre les propositions concordataires.

4. Surendettement

En premier lieu, lors de la phase de règlement conventionnel, les créanciers sont tenus de déclarer leur créance au Service d’information et de conseil en matière de surendettement. Par la suite, les créanciers peuvent activement prendre part à l’adoption d’un projet de règlement conventionnel par le prédit Service.

La Commission de médiation en matière de surendettement convoquera ensuite les créanciers et leur expose les propositions élaborées dans le cadre du règlement conventionnel. Au moins soixante pourcent des créanciers représentant par leurs créances soixante pourcent de la masse des créances doivent alors déclarer qu’ils adhèrent au projet de règlement conventionnel pour qu’il puisse être considéré comme accepté. Le silence des créanciers vaut adhésion.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Les curateurs d’une faillite représentent aussi bien la personne faillie que la masse des créanciers de cette dernière ; en cette double qualité ils sont non seulement chargés d’administrer les biens de la faillite, mais autorisés à suivre, comme demandeurs ou comme défendeurs, toutes les actions qui ont pour but la conservation de l’actif qui doit servir de gage aux créanciers, de même que la reconstitution ou l’accroissement de cet actif dans l’intérêt commun de ces derniers. (Cour d’appel 2 juillet 1880, Pas. 2, p.49)

Le curateur exerce les actions qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce patrimoine. (Cour d’appel, 25 février 2015, Pas. 37, p.483)

En ce qui concerne les contrats en cours après la déclaration de la faillite, le curateur doit décider s’il est opportun de les résilier ou s’il vaut mieux, lorsqu’ils permettent de dégager des actifs, de continuer de les exécuter en vue du comblement ultérieur du passif du failli.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Tous les créanciers doivent faire la déclaration de leur créance, peu importe la nature de la créance et peu importe s'ils bénéficient d'un privilège ou non. Sont toutefois exceptés de cette procédure les créances de la masse, c'est-à-dire celles nées postérieurement et dans l'intérêt de la procédure de faillite (p.ex.: frais du curateur, loyers échus postérieurement au jugement de faillite, etc.).

Quant aux créances de la masse, qui sont nées après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, et qui résultent de la gestion de la faillite respectivement de la continuation de certaines activités de l’entreprise en faillite, celles-ci sont honorées en premier avant que le reste de l’actif est distribué entre les créanciers dans la masse. Les créances de la masse sont donc honorées en tout état de cause prioritairement aux autres créanciers.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

1. Faillite

Dans le cadre de la procédure de faillite, le jugement de faillite sera publié par différentes voies (presse, inscription au tribunal de commerce) afin de permettre aux créanciers du débiteur failli de prendre connaissance de la situation et de se manifester (article 472 du Code de Commerce).

Les créanciers devront alors faire une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce et déposer leurs titres justificatifs (article 496 du Code de Commerce).

Un formulaire correspondant permettant aux créanciers de faire cette déclaration de créance est disponible en ligne à l’adresse suivante : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.public.lu/fr/creances/declaration-creance.html

Les créances seront vérifiées par le curateur chargé de la liquidation de la faillite et pourront être contestées par lui (article 500 du Code de Commerce).

Toute créance déclarée qui sera contestée est renvoyée devant le tribunal.

Toutefois, s'il y a des contestations qui, à raison de la matière, ne sont pas de la compétence du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, elles seront renvoyées devant le juge compétent, pour la décision du fond, et devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, pour y être statué, conformément à l'article 504, jusqu'à concurrence de quelle somme le créancier contesté pourra prendre part aux délibérations du concordat. (Article 502).

2. Concordat

En matière de concordat, le débiteur qui introduit la demande de concordat doit indiquer dans sa requête l’identité et le domicile de ses créanciers ainsi que le montant de leurs créances (article 3 de la loi du 14 avril 1886).

La notification aux créanciers se fera par lettre recommandée (article 8 de la loi du 14 avril 1886). Ce courrier les invitera à participer à l’assemblée concordataire.

La convocation sera également publiée par voie de presse.

Au cours de l’assemblée concordataire, les créanciers déclareront le montant de leurs créances.

Comme précisé supra, la participation au vote fera perdre la qualité de créances privilégiées à toutes les créances nanties d’une sûreté réelle (article 10 de la loi du 14 avril 1886).

3. Sursis d’exécution

En matière de sursis d’exécution, le débiteur sera également tenu de joindre une liste reprenant le nom de ses créanciers, le montant de leurs créances et leur domicile.

Les créanciers seront convoqués par pli recommandé (article 596 Code de commerce) et par voie de presse.

Au cours de la réunion à laquelle ils auront été conviés, ils devront déclarer le montant de leurs créances (article 597 du Code de commerce).

4. Gestion contrôlée

En matière de gestion contrôlée, il n’y aura pas de procédure de déclaration de créance et d’admission. Le débiteur dans sa requête indiquera au tribunal l’identité de ses créanciers.

Ceux-ci seront prévenus ultérieurement par le tribunal du plan de réorganisation ou de réalisation de l’actif qui aura été établi par les commissaires désignés par le tribunal.

5. Procédure de surendettement :

Dans un délai d'un mois après la publication de l'avis de règlement collectif des dettes au répertoire, les créanciers du débiteur surendetté sont tenus de déclarer leurs créances au Service d’information et de conseil en matière de surendettement.

La déclaration de créance est établie conformément aux articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.

Un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.modèle de déclaration est mis à leur disposition.

La Commission de médiation analyse la recevabilité des déclarations de créances.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Le principe fondamental qui domine le droit de la faillite est que chaque créancier doit recevoir une quote-part identique proportionnelle au montant de sa créance.

Certains créanciers jouissent d’une sûreté ou d’un privilège sont payés par préférence.

Les créanciers privilégiés sont à classer dans un ordre légal qui est d’ordre public (bailleurs d’immeubles, créancier hypothécaire, le créancier gagiste sur fonds de commerce et surtout le trésor public au sens large).

En général, le curateur se réfère aux articles 2096 à 2098, 2101 et 2102 du Code civil.

Le curateur doit vérifier au cas par cas, en se référant aux dispositions légales et à la jurisprudence.

L’actif net en faveur des créanciers chirographaires est à répartir au marc le franc en conformité de l’article 561 alinéa 1er du Code de commerce.

Lorsque le curateur connaît le montant des honoraires fixes par le tribunal, qu’il a classé les créanciers privilégiés et qu’il connaît le montant restant à répartir entre les créanciers chirographaires, il établit un projet de répartition des actifs qu’il soumet au préalable au juge-commissaire. En conformité de l’article 533 du Code de Commerce, le curateur invitera tous les créanciers à la reddition des comptes par lettre recommandée et annexera à la convocation une copie du projet de répartition des actifs.

Le failli doit être appelé par exploit d’huissier sinon par publication dans un journal luxembourgeois.

A moins que la reddition des comptes du curateur ne donne lieu à contestation de la part d’un créancier, le curateur soumet le procès-verbal de reddition des comptes, établi sur base du projet de répartition des actifs, au juge-commissaire et au greffier pour signature.

A la suite de la reddition des comptes, le curateur paie les créanciers.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

1. Faillite

En cas de faillite, lorsque les paiements auront été effectués, le curateur pourra introduire une requête en clôture qui sera suivie par le jugement de clôture qui, comme le dit son nom, mettra fin à la procédure de faillite.

En vertu de l’article 536 du Code de Commerce, le failli qui n’a pas été déclaré banqueroutier simple ou frauduleux ne peut plus être poursuivi par ses créanciers, sauf retour du failli à meilleure fortune dans les sept années qui suivent le jugement de clôture pour insuffisance d’actif.

En vertu de l’article 586 du Code de Commerce, le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation en déposant une demande en ce sens à la Cour supérieure de justice.

2. Concordat, sursis de paiement, gestion contrôlée

En matière de concordat, de sursis de paiement, de gestion contrôlée, la décision par laquelle le tribunal accorde la mesure requise met fin à la procédure.

Le tribunal pourra prendre des sanctions à l’encontre du débiteur failli, des sanctions civiles et pénales.

Si le tribunal constate que la faillite résulte de fautes graves et caractérisées commises par le failli, il pourra prononcer une interdiction d’exercer une activité commerciale que ce soit directement ou par l’entremise d’une autre personne. Cette interdiction comprend également l’interdiction de pouvoir exercer une fonction impliquant un pouvoir de décision au sein d’une société.

Parmi les autres sanctions civiles, il y a pour les faillites de sociétés commerciales la possibilité que la faillite soit étendue aux dirigeants de celle-ci, les possibilités d’actions sur base des articles 1382 et 1383 du code civil (responsabilité de droit commun) et sur base des articles 59 et 192 de la loi sur les sociétés commerciales.

Des sanctions pénales (banqueroutes) pourront également être prises à l’encontre du failli.

En matière de concordat, celui qui en a bénéficié est tenu de rembourser ses créanciers en cas de retour à meilleure fortune (article 25 de la loi du 14 avril 1886 sur le concordat préventif de la faillite).

Le concordat est sans effet par rapport aux dettes suivantes :

-          impôts et autres charges publiques ;

-          créances garanties par des privilèges, hypothèques ou nantissements ;

-          créances dues à titre d’aliments.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Après la clôture de la procédure d’insolvabilité, les créanciers obtiennent, en cas de présence d’actifs, le montant intégral respectivement une fraction du montant de leur créance conformément aux conditions de répartition retenues dans le jugement de clôture.

Si le failli n’a pas été déclaré banqueroutier simple ou frauduleux, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers sauf en cas de retour à meilleure fortune dans un délai de 7 ans à partir du jugement de clôture de la procédure de faillite.

Les créanciers pourraient également introduire une action sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil afin d’engager la responsabilité de droit commun des dirigeants du failli, ou bien une action basée sur les articles 59 et 192 de la loi sur les sociétés commerciales (responsabilité des administrateurs et gérants dans le cadre de l’exécution de leur mandat).

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Les frais relatifs à l’assignation en faillite font partie des frais de la masse.

Etant donné qu’il s’agit de frais nés dans l’intérêt de la procédure de faillite, ces frais sont payés avec les actifs de la faillite avant que le curateur ne procède à la distribution du reste de l’actif aux différents créanciers.

La loi du 29 mars 1893 concernant l’assistance judiciaire et la procédure en débet fixe en ses articles 1 et 2 les différents frais susceptibles de résulter des formalités exigées par la procédure d’insolvabilité et règle l’ordre de leur paiement en cas d’insuffisance d’actifs.

Le tribunal d’arrondissement compétent fixe les honoraires du curateur en se basant sur le règlement grand-ducal du 18 juillet 2003.

Il appartient au curateur de soumettre au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale son mémoire de frais et d’honoraires en se basant sur les actifs recouverts.

L’article 536-1 du Code de Commerce prévoit en son alinéa 2 que les frais et honoraires des faillites clôturées pour insuffisance d’actif seront avancés par l’Administration de l’Enregistrement dans les conditions fixées par la loi du 29 mars 1893 concernant l’assistance judiciaire et la procédure en débet.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

1. Faillite

Le jugement déclaratif de faillite peut fixer l’époque de la cessation de paiements du failli à une date antérieure à celle du jugement déclaratif de faillite. Cette date ne peut toutefois précéder de plus de 6 mois ce jugement.

Afin de sauvegarder les intérêts des créanciers, la période entre la cessation de paiements et le jugement déclaratif est qualifiée de "période suspecte".

Certains actes passés durant cette période, et qui pourraient être préjudiciables aux droits des créanciers, sont nuls et sans effet. Il s’agit notamment de :

  • tout acte portant sur des biens mobiliers ou immobiliers que le failli aurait cédé à titre gratuit, ainsi qu’à titre onéreux lorsque le prix de vente est manifestement trop bas par rapport à la valeur du bien considéré ;
  • tous paiements effectués, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement  pour des dettes qui ne seraient pas encore échues ;
  • tous paiements effectués autrement qu’en espèces ou effets de commerce pour des dettes échues ;
  • toute hypothèque ou tous autres droits réels accordés par le débiteur pour des dettes contractées avant la cessation de paiement.

Pour d’autres actes, en revanche, le principe de nullité n’est pas automatique.

Ainsi, certains paiements effectués par le failli pour des dettes échues et tous autres actes onéreux passés durant la période suspecte pourront être annulés, s ‘il s’avère que les tiers qui ont reçu les paiements ou qui ont traité avec le failli avaient connaissance de son état de cessation de paiement.

Lorsqu’un créancier sait que son débiteur est dans l’incapacité de faire face à ses engagements, il ne doit pas chercher à se faire privilégier au détriment de la masse des créanciers.

Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.droits d’hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu’au jour du jugement déclaratif de faillite. Par contre, les inscriptions prises dans les 10 jours précédant l’époque de cessation de paiement ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s’il s’est écoulé plus de 15 jours entre la date de l’acte constitutif de l’hypothèque et celle de l’inscription.

Enfin, tous les actes ou paiements faits en fraude des créanciers, c’est-à-dire passés par le débiteur en connaissance du préjudice qu’il va causer au créancier (i.e. en diminuant la masse, en ne respectant pas le rang des créances, etc.) sont réputés nuls, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu.

La notion de période suspecte ne s’applique pas aux contrats de garanties financières, ainsi que dans le cas de créances futures cédées à un organisme de titrisation.

2. Concordat

Le débiteur ne pourra, pendant la procédure suivie pour l’obtention du concordat, aliéner, hypothéquer ou s’engager sans l’autorisation du juge délégué.

3. Gestion contrôlée

A dater de la décision qui nomme un juge délégué pour procéder à l’inventaire de l’entreprise, le commerçant ne peut, à peine de nullité, aliéner, constituer des gages ou hypothèques, s'engager ou recevoir un capital mobilier sans l'autorisation écrite du juge délégué.

Il convient encore de noter que la loi sur la gestion contrôlée prévoit des sanctions pénales pour le commerçant qui aurait dissimulé une partie de son actif respectivement exagéré le montant de son passif ou qui aurait laissé intervenir des créanciers dont les créances auraient été exagérées.

4. Surendettement

Le juge peut, le cas échéant, désigner les personnes chargées d'une assistance sur les plans social, éducatif ou de la gestion des finances, aux fins de veiller à ce que la partie des revenus du débiteur qui n'est pas affectée au remboursement des dettes soit employée aux fins auxquelles elle est destinée.

Dans l'accomplissement de leur mission, ces personnes sont habilitées à prendre toute mesure destinée à éviter que cette partie du revenu soit détournée de son but naturel ou que les intérêts de la communauté domestique du débiteur soient lésés

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Insolvabilité - Hongrie

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Les procédures d’insolvabilité applicables aux personnes morales sont régies par la loi nº XLIX de 1991 sur les procédures de faillite et de liquidation (loi sur la faillite).

La loi sur la faillite régit deux types de procédure d’insolvabilité: la procédure de faillite et la procédure de liquidation.

La procédure de faillite est une procédure à finalité de réorganisation au cours de laquelle le débiteur en situation d’insolvabilité se voit accorder un sursis de paiement en vue de la conclusion d’un concordat et tente de conclure un concordat afin de rétablir sa solvabilité.

La procédure de liquidation est une procédure visant, lors de la dissolution du débiteur insolvable sans successeur légal, à satisfaire les créanciers selon des règles spécifiques, dans le cadre d’une procédure visant à répartir la totalité des biens en liquidation du débiteur entre les créanciers. Toutefois, la procédure de liquidation doit être clôturée si le débiteur paie la totalité de ses dettes et des frais de la procédure ou s’il conclut un accord avec ses créanciers sur les conditions du règlement des dettes et cet accord est homologué par la juridiction.

Des règles spécifiques, en partie dérogatoires, sont prévues par exemple par les lois régissant les succursales hongroises d’entreprises établies à l’étranger, les organisations de la société civile et les entreprises du secteur financier (établissements de crédit, entreprises financières, compagnies d’assurances, entreprises d’investissement et entreprises de stockage public).

Pour les entreprises du secteur financier, la procédure de faillite est inexistante mais l’autorité de surveillance de l’État peut intervenir dès le début de la détérioration de la situation financière afin d’éviter l’insolvabilité, et des fonds financiers (Fonds de règlement des sinistres, Fonds de protection des investisseurs, Fonds de garantie des dépôts) doivent être mis en place pour protéger et indemniser les clients.

La Banque nationale hongroise en sa qualité d’autorité de surveillance étatique des organisations financières peut demander en justice la liquidation d’entreprises du secteur financier, après avoir révoqué leur agrément.

En ce qui concerne les procédures de faillite et de liquidation des organisations de la société civile, la loi sur les organisations de la société civile prévoit quelques règles dérogatoires, les dispositions de la loi sur la faillite étant applicables par ailleurs.

Procédure d’apurement des dettes des personnes physiques (loi sur la faillite personnelle)

La loi sur nº CV de 2015 sur l’apurement des dettes des personnes physiques est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Elle vise à établir le cadre juridique de l’apurement des dettes au moyen d’une coopération entre le débiteur et ses créanciers avec une protection contre la faillite. La loi protège avant tout les débiteurs hypothécaires, plus particulièrement ceux qui ont déjà un arriéré important, qui sont endettés auprès de plusieurs créanciers et dont l’habitation est menacée par une vente forcée.

La procédure commence en dehors du tribunal sous la coordination du créancier hypothécaire de premier rang. Une procédure judiciaire de faillite n’est ouverte qu’en l’absence d’accord extrajudiciaire. L’action en justice vise elle aussi, dans un premier temps, à la conclusion d’un accord amiable entre les parties; si l’accord n’est pas voté, il appartient à la juridiction de déterminer les conditions de l’apurement des dettes.

Le gouvernement a mis en place le Service de protection des familles contre la faillite. Cette organisation joue un rôle important dans la procédure d’apurement des dettes. Le Service de protection des familles contre la faillite vérifie si le débiteur satisfait aux conditions prévues par la loi, il tient le registre national des informations concernant les procédures et emploie les administrateurs judiciaires familiaux. Les administrateurs familiaux exercent des tâches de préparation et d’appui techniques auprès de la juridiction au cours de l’apurement judiciaire, ils exécutent les décisions rendues par la juridiction, assistent le débiteur, surveillent la gestion du débiteur et procèdent à la vente de l’actif vendable du débiteur et au désintéressement des créanciers.

Une fois l’apurement des dettes mené à bonne fin, il n’est plus possible de réclamer au débiteur les dettes qui ont été remises au cours de la procédure, et les créanciers reçoivent dans un délai prévisible une proportion donnée de leur créance.

La procédure d’apurement des dettes des personnes physiques n’a pas encore été notifiée en vue d’être intégrée dans le champ d’application du règlement (CE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil.

Conformément à la loi sur les faillites, une procédure de faillite peut être demandée par une entité débitrice - avec l’accord préalable de son organe principal - à l’aide du formulaire adéquat; une représentation légale est obligatoire au cours de la procédure. Le débiteur ne peut pas introduire une telle demande si une procédure de faillite est en cours contre lui ou si une décision ordonnant sa liquidation a déjà été rendue en première instance. Les conditions et délais pour introduire une nouvelle demande d’ouverture d’une procédure de faillite sont l’acquittement des créances qui existaient, ou sont nées, au cours de la procédure de faillite précédente et le respect d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en force de chose jugée de la clôture de la faillite précédente ou, en cas de refus d’office de la demande précédente, le respect d’un délai d’un an à compter de la publication de la décision de refus entrée en force de chose jugée.

En règle générale, une procédure de liquidation peut être ouverte en cas d’insolvabilité du débiteur, à la demande d’un créancier ou, dans les cas spécifiques prévus par la loi sur les faillites, d’office par la juridiction. La loi sur la faillite détermine exhaustivement les entités pouvant demander la liquidation et prévoit les règles relatives à la procédure selon que celle-ci est ouverte sur demande ou d’office.

Dans les deux cas, il s’agit d’une procédure collective d’apurement des dettes; les créanciers du débiteur sont tenus d’y participer et ne peuvent, pendant la durée de la procédure, poursuivre le débiteur en recouvrement par une autre voie ou dans une autre procédure.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Procédure de faillite:

Elle peut être demandée par le dirigeant d’un débiteur, la représentation par un avocat ou un conseiller juridique est obligatoire.

Une seule procédure de faillite peut être ouverte à la fois contre un débiteur donné et celui-ci ne doit être visé par aucune procédure de liquidation en cours. Une nouvelle procédure de faillite ne peut être ouverte que si le débiteur a réglé ses dettes ayant fait l’objet de la procédure précédente et qu’il s’est écoulé moins de 2 ans. Par ailleurs, lorsqu’une procédure de faillite précédente a été rejetée d’office par la juridiction pour vice de forme, aucune nouvelle procédure de faillite ne peut être ouverte pendant un délai d’un an à compter du rejet.

Procédure de liquidation

Elle peut être demandée par le débiteur, le créancier, le liquidateur d’une procédure de liquidation volontaire précédente et, dans les cas prévus par la loi, par une juridiction ou une autorité administrative. À titre d’exemple, elle peut être demandée par une juridiction si aucun accord n’a été conclu dans le cadre d’une procédure de faillite ou lorsque la juridiction, en sa qualité d’autorité chargée du contrôle de la légalité du registre des sociétés, ordonne la dissolution d’une société comportant de graves irrégularités.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

La masse de l’insolvabilité du débiteur se compose de ses immobilisations et de ses actifs courants au sens des règles comptables.

Tout accroissement d’actif réalisé au cours de la procédure de faillite en fait également partie.

Les droits relatifs à la gestion de la masse de l’insolvabilité sont conservés par le débiteur mais subordonnés au contrôle de l’administrateur. Dans le cadre de la procédure de liquidation, le débiteur ne conserve pas les droits relatifs à l’administration de la masse de l’insolvabilité, ceux-ci étant exercés par le liquidateur. Le liquidateur est le représentant légal de l’organisation débitrice, il procède, sous contrôle juridictionnel, à l’enregistrement et à la qualification des créances, à la cession de la masse de l’insolvabilité et à la répartition des sommes récoltées entre les créanciers.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Le débiteur dans le cadre d’une procédure de faillite ou de liquidation est, au sens de la loi sur la faillite, une entité commerciale entrant dans les catégories énumérées par la loi. Dans le cadre d’une procédure de faillite, le débiteur demande lui-même l’ouverture de la procédure et peut poursuivre ses activités économiques. Les dirigeants responsables et les propriétaires du débiteur ne sont pas limités dans l’exercice de leurs droits mais ces droits s’exercent sans préjudice des droits dont dispose l’administrateur en vertu de la loi. Le débiteur en collaboration avec l’administrateur assure l’enregistrement et la classification des créances et élabore avec l’administrateur un programme visant à rétablir ou préserver sa solvabilité, ainsi qu’une proposition d’accord à présenter en audience conciliatoire. L’accord de règlement comprend l’accord conclu entre le débiteur et le créancier sur les conditions du règlement des dettes et les critères considérés par les parties comme importants pour la réorganisation.

Au regard d’une procédure de faillite et d’une procédure de liquidation, est considéré comme créancier, jusqu’à la date d’ouverture de la procédure, celui qui possède des créances pécuniaires ou patrimoniales exprimées en argent, qui sont échues et qui soit sont fondées sur une décision exécutoire et passée en force de chose jugée rendue contre le débiteur par une juridiction ou une autorité, soit sont reconnues ou ne sont pas contestées par le débiteur. A également la qualité de créancier, dans une procédure de faillite, celui dont une créance arrivée à échéance au cours de la procédure ou arrivant à échéance ultérieurement a été enregistrée par l’administrateur et, dans une procédure de liquidation, celui dont une créance a été enregistrée par le liquidateur.

Dans une procédure de faillite, l’administrateur est la personne morale désignée et mandatée par la juridiction pour l’exercice des tâches d’expertise en insolvabilité. À cet effet, l’administrateur doit désigner un membre de son personnel muni des qualifications adéquates. Cette personne a pour mission de suivre l’activité économique du débiteur tout en tenant compte des intérêts des créanciers en vue de la conclusion d’un accord, d’enregistrer les créances, de participer à la préparation d’une proposition d’accord et de contresigner les procès-verbaux des décisions adoptées lors de l’audience conciliatoire.

Un liquidateur est l’entité de liquidation désignée par la juridiction (c’est-à-dire la personne morale mandatée pour exercer les tâches d’expertise en insolvabilité) qui est le représentant légal de l’entité en liquidation et qui veille en même temps à l’exercice des droits des créanciers et assume les tâches qui lui sont confiées par la loi. La loi soumet les liquidateurs à des exigences personnelles et professionnelles strictes et leur impose un perfectionnement professionnel régulier.

Le liquidateur désigne un administrateur judiciaire pour l’exercice des activités de liquidation.

Le nom du liquidateur et de l’administrateur judiciaire est également inscrit au fichier judiciaire de la personne morale en question.

La procédure de faillite et la procédure de liquidation sont des procédures judiciaires non contentieuses de droit civil. Pour les questions non régies par la loi sur la faillite, les dispositions du code de procédure civile sont applicables, avec certaines dérogations spécifiques aux procédures non contentieuses. La procédure de faillite est ordonnée par la juridiction; il en est de même de la procédure de liquidation lorsque l’insolvabilité du débiteur a été constatée ou, dans les cas prévus par la loi, lorsqu’une demande en ce sens a été présentée par une autre juridiction, une autorité ou le liquidateur. À l’ouverture de la procédure, la juridiction désigne un administrateur ou un liquidateur en puisant dans la liste des liquidateurs. Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation, la juridiction désigne, à la demande des créanciers, un liquidateur ayant des pouvoirs provisoires d’administrateur qui surveille les activités du débiteur jusqu’à ce que la liquidation soit ordonnée.

Les recours contre les mesures ou omissions de l’administrateur ou du liquidateur sont examinés par la juridiction, laquelle, en cas d’irrégularité ou de manquement, enjoint à l’administrateur ou au liquidateur d’exercer son activité dans le respect du droit et, en cas de non-respect, le révoque et en désigne un autre.

Pendant la durée de la procédure de faillite, le débiteur bénéficie d’une protection contre la faillite: les procédures d’exécution à son encontre sont suspendues et il bénéficie d’un sursis, ou moratoire, pour le paiement des dettes accumulées antérieurement.

Dans le cadre de la procédure de faillite, si un concordat est approuvé par la majorité prévue par la loi sur la faillite et remplit les conditions légales, il est homologué par la juridiction et lie dès lors le débiteur.

En l’absence de conclusion d’un concordat, la juridiction ordonne d’office la liquidation du débiteur.

La procédure de liquidation peut elle aussi donner lieu à la conclusion d’un accord entre le débiteur et les créanciers. La juridiction convoque une audience conciliatoire dans le cadre de la procédure de liquidation et, si l’accord est voté et conforme au droit, elle homologue celui-ci. Dans le cadre d’une procédure de liquidation, l’homologation est soumise à la condition que l’accord mette fin à l’insolvabilité du débiteur et entraîne le paiement des créances privilégiées ou la disponibilité de garanties quant à leur paiement.

La décision de clôturer ou d’abandonner une procédure de faillite ou de liquidation appartient à la juridiction.

Si la procédure de liquidation se solde par la dissolution sans successeur du débiteur, le tribunal de commerce compétent, sur notification de la juridiction, raye du registre du commerce ou, selon le cas, du registre des organisations de la société civile le débiteur dissout par liquidation.

Dans le cadre d’une procédure de liquidation, le paiement du salaire des salariés est garanti par le Fonds de garantie des salaires conformément aux dispositions de la loi sur le Fonds de garantie des salaires.

Les effets de l’ouverture de la procédure:

Conformément à la loi sur la faillite, dans le cadre d’une procédure de faillite, la juridiction prend des mesures à la demande du débiteur pour publier au bulletin officiel du commerce l’octroi immédiat d’un sursis provisoire de paiement. Ensuite a lieu l’examen sur le fond de la demande, à l’issue duquel la juridiction rejette d’office la demande dans les cas prévus par la loi ou ordonne l’ouverture d’une procédure de faillite. La procédure de faillite débute par sa publication au bulletin officiel du commerce. L’ouverture de la procédure de faillite entraîne l’octroi au débiteur d’un sursis de paiement pour le règlement des créances pécuniaires, expirant (à quelques rares exceptions près) le deuxième jour ouvrable suivant le 120e jour à 0 heure et renouvelable pour 365 jours maximum. Pendant la durée du sursis, seules les créances définies par la loi peuvent être payées, les effets juridiques liés à la non-exécution ou à l’exécution tardive d’une obligation paiement ne se produisent pas et le recouvrement des créances pécuniaires contre le débiteur est suspendu, de sorte que ce dernier a la possibilité réelle d’élaborer un programme pour rétablir sa solvabilité et régler ses dettes.

Si la juridiction constate l’insolvabilité du débiteur – en raison de l’existence d’une raison d’insolvabilité prévue par la loi – elle ordonne par un arrêt la liquidation du débiteur et, une fois celui-ci entré en force de chose jugée, il désigne un liquidateur par un arrêt publié au bulletin officiel du commerce et incluant un appel à la déclaration des créances. La masse de l’insolvabilité est protégée par le fait que, dès qu’une procédure de faillite est ordonnée, le débiteur est privé de l’exercice de ses droits de propriété et, à compter de l’ouverture de la liquidation, seul le liquidateur agissant en son nom peut accomplir des actes juridiques portant sur son patrimoine. À la date d’ouverture de la procédure de liquidation, toutes les dettes de l’entité commerciale deviennent échues.

La liquidation vise à répartir l’ensemble du patrimoine du débiteur entre les créanciers et il convient également de mettre fin aux procédures d’exécution portant sur le patrimoine faisant l’objet de la procédure de liquidation. Les procédures contentieuses et non contentieuses en cours ouvertes avant le début de la liquidation se poursuivent devant les juridictions saisies. Après l’ouverture de la procédure de liquidation, les créances pécuniaires sur la masse de l’insolvabilité ne peuvent être satisfaites que dans le cadre de la procédure de liquidation. Les interdictions de cession et de charge applicables à l’immobilier et aux biens divers du débiteur s’éteignent à l’ouverture de la procédure de liquidation, alors que les options d’achat et de rachat et les droits hypothécaires cessent d’exister à la date de la vente du bien. Une caution déposée par le débiteur avant l’ouverture de la liquidation peut servir à désintéresser le dépositaire mais le reliquat doit être remis au liquidateur.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Durant la procédure de liquidation, un créancier ne peut faire valoir sa créance contre le débiteur qu’en s’inscrivant à la procédure, il n’est pas possible de faire valoir un droit de compensation par voie extrajudiciaire à l’exception des compensations avec déchéance du terme conformes aux usages commerciaux internationaux. Toutefois, si une procédure contentieuse est en cours entre le créancier et le débiteur, le créancier peut compenser ses dettes envers le débiteur par les créances qu’il fait valoir dans le cadre de cette procédure.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a aucun effet juridique susceptible en soi d’annuler les contrats antérieurs conclus par le débiteur. Les contrats peuvent être annulés dans le cadre de la procédure, au cours de la procédure de faillite sous le contrôle de l’administrateur et au cours de la procédure de liquidation lorsque le liquidateur résilie les contrats en sa qualité de représentant légal du débiteur. Le liquidateur a le droit de résilier les contrats avec effet immédiat et peut appliquer le droit de rétractation aux contrats.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Aucune exécution sur le patrimoine du débiteur ne peut être poursuivie et un créancier ayant un droit d’hypothèque ne peut pas vendre le bien hypothéqué; le règlement des dettes intervient dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Les procédures ouvertes antérieurement se poursuivent devant les juridictions saisies. Lorsqu’une partie obtient gain de cause contre le débiteur, elle est associée à la procédure de liquidation en tant que créancier. Si le débiteur obtient gain de cause, les biens ou montants qui lui sont dus sont intégrés dans la masse de l’insolvabilité. Plusieurs dispositions de la loi sur la faillite imposent à l’administrateur ou au liquidateur l’obligation d’informer les créanciers.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Un conseil des créanciers peut être constitué ou un représentant des créanciers peut être élu, que le liquidateur doit consulter et informer et dont il doit recueillir l’accord implicite ou explicite pour prendre certaines mesures.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Le liquidateur peut vendre les biens du débiteur à l’acheteur le plus offrant via un portail de vente vérifié sur internet, dans le cadre d’une procédure de vente publique.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Tant pour les dettes antérieures que pour celles nées après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le créancier peut faire valoir sa créance en la déclarant dans le cadre de la procédure de faillite ou de la procédure de liquidation en tant que créancier.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

L’expert en insolvabilité (l’administrateur s’il s’agit une procédure de faillite ou le liquidateur s’il s’agit d’une procédure de liquidation) enregistre les créances et porte celles qui sont contestées devant le tribunal saisi de la procédure.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Le liquidateur emploie le produit de la vente d’un bien hypothéqué - déduction faite de certaines dépenses – pour désintéresser le bénéficiaire de l’hypothèque. Le montant restant est réparti entre les créanciers selon le bilan intermédiaire de liquidation ou le bilan final de liquidation et selon le plan de répartition des biens, conformément à l’ordre de paiement des créanciers prévu par la loi sur la faillite.

Le produit de la vente des autres biens peut être distribué après l’adoption du bilan intermédiaire ou du bilan final de liquidation, compte tenu du plan de répartition des biens homologué par la juridiction et de l’ordre de paiement prévu par la loi sur la faillite.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Le débiteur peut conclure un accord avec les créanciers tant dans le cadre d’une procédure de faillite que dans le cadre d’une procédure de liquidation. Si l’accord est conforme au droit, la juridiction l’homologue et prononce la clôture de la procédure. Dans ce cas, le débiteur poursuit l’exercice de ses activités. Les créances des créanciers sont satisfaites dans la mesure et de la manière déterminées dans l’accord et le débiteur est dispensé de payer le surplus.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

À l’issue de la clôture d’une faillite par un concordat homologué par la juridiction, les créanciers obtiennent le paiement de leurs créances dans la mesure et selon l’échéancier prévus dans le concordat. En cas de non-respect de celui-ci par le débiteur, les créanciers peuvent intenter une procédure de recouvrement ou demander la liquidation du débiteur.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Les créanciers paient des frais d’enregistrement. L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (faillite, liquidation) est payante. Les autres frais et dépens sont à la charge du débiteur.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Le liquidateur ou les créanciers peuvent introduire un recours contre ces actes et en demander l’annulation. Les actifs ainsi récupérés par le débiteur sont intégrés dans la masse de l’insolvabilité.

Le liquidateur ou les créanciers peuvent engager des poursuites contre les anciens dirigeants du débiteur en faisant valoir que, après la survenance d’une situation présentant un risque d’insolvabilité, les anciens dirigeants n’ont pas tenu compte des intérêts des créanciers dans l’exercice de leurs tâches de gestion, réduisant ainsi le patrimoine de la société, ou qu’ils ont fait obstacle au désintéressement intégral des créanciers, ou encore qu’ils ont omis de régler les charges environnementales. Si ces faits sont avérés, les anciens dirigeants sont tenus d’indemniser les créanciers pour les dommages causés.

Dernière mise à jour: 03/12/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Insolvabilité - Malte

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Procédures d’insolvabilité (entreprises) et procédures de faillite (partenariats et commerçants)

En droit national, il existe deux catégories de personnes à l’encontre desquelles une procédure d’insolvabilité peut être engagée: les partenariats commerciaux et les commerçants. Des régimes différents s’appliquent selon la catégorie concernée. Les partenariats commerciaux se subdivisent en partenariats en nom collectif, partenariats en commandite et sociétés à responsabilité limitée.

Il est possible d’engager une procédure d’insolvabilité à l’encontre de n’importe laquelle des personnes précitées (physiques ou morales); toutefois, les procédures, les règles et la législation applicables sont différentes selon le cas. De fait, une procédure de faillite (chapitre 13 des lois de Malte) peut être ouverte à l’encontre d’un partenariat en nom collectif, d’un partenariat en commandite ou d’un commerçant.  Les partenariats en nom collectif ou en commandite sont considérés à tous effets comme des commerçants aux fins de la procédure de faillite. Le terme «commerçant» désigne, conformément à la définition qui en est donnée au chapitre 13, toute personne qui, de de par sa profession, conclut des actes de commerce en son nom propre; cette notion inclut les partenariats commerciaux.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Une procédure de restructuration peut être ouverte à l’encontre d’une entreprise aux termes des articles 327 à 329B du chapitre 386 (loi sur les entreprises de 1995).

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

L’entreprise, sur décision de l’assemblée générale, son conseil d’administration, ou un ou plusieurs de ses obligataires, de ses créanciers ou de ses contributaires peuvent engager une procédure judiciaire en vue de sa dissolution et, par voie de conséquence, de sa liquidation, si elle n’est pas en mesure de rembourser ses dettes. Le critère à appliquer, aux termes de l’article 214, paragraphe 2, point a ii), du chapitre 386 est le suivant:

L’entreprise est réputée incapable de rembourser ses dettes:

a) si une dette dont elle est débitrice n’est pas éteinte en totalité ou en partie dans un délai de vingt-quatre semaines à compter de l’exécution forcée d’un titre exécutoire à son encontre par l’une des mesures exécutoires visées à l’article 273 du code d’organisation et de procédure civile; ou

b) s’il est prouvé à la satisfaction du tribunal qu’elle est incapable de rembourser ses dettes, compte tenu également de ses passifs éventuels et à venir.

Le tribunal met les parties en mesure de faire valoir leurs moyens respectifs, afin de déterminer si les conditions d’insolvabilité sont réunies, auquel cas il prononce la dissolution de l’entreprise. Celle-ci sera considérée en état d’insolvabilité à compter de la date du dépôt de la demande auprès du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 223 du chapitre 386.

Durant la période comprise entre l’ordonnance de liquidation pour insolvabilité et le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité auprès du tribunal, celui-ci peut à tout moment désigner un administrateur provisoire en le chargeant de l’administration des biens ou des affaires de l’entreprise, selon ce qu’il déterminera dans l’ordonnance portant sa nomination. L’administrateur provisoire reste en fonction jusqu’à la promulgation de l’ordonnance de liquidation ou jusqu’au rejet de la demande de liquidation, à moins qu’il ne démissionne ou que le tribunal ne le démette de ses fonctions sur exposé de raisons valables.

Insolvabilité – liquidation volontaire par les créanciers

Indépendamment de ce qui précède, une entreprise peut se mettre en liquidation volontaire et, si les dirigeants constatent que l’actif de l’entreprise n’est pas suffisant pour lui permettre de faire face à son passif, ils convoquent une réunion des créanciers afin de désigner un praticien de l’insolvabilité (et/ou une commission de liquidation) qui a la confiance des créanciers et qui sera chargé de liquider l’entreprise sans recours à une procédure judiciaire. Les règles à suivre sont énoncées aux articles 277 et suivants du chapitre 386.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

L’entreprise, par décision extraordinaire, ses dirigeants, par décision du conseil d’administration, ou ses créanciers représentant plus de la moitié, en valeur, des créances peuvent déposer auprès du tribunal une demande tendant à l’ouverture d’une procédure de restructuration (procédure de redressement aux termes de l’article 329B du chapitre 386), si l’entreprise est incapable de rembourser ses dettes ou devrait se trouver de manière imminente dans l’incapacité de rembourser ses dettes. Comme dans le cas précédent, une entreprise est réputée incapable de rembourser ses dettes:

a) si une dette dont elle est débitrice n’est pas éteinte en totalité ou en partie dans un délai de vingt-quatre semaines à compter de l’exécution forcée d’un titre exécutoire à son encontre par l’une des mesures exécutoires visées à l’article 273 du code d’organisation et de procédure civile; ou

b) s’il est prouvé à la satisfaction du tribunal qu’elle est incapable de rembourser ses dettes, compte tenu également de ses passifs éventuels et à venir.

Le tribunal statue sur la nécessité ou non de mettre l’entreprise en redressement; dans l’affirmative, il rend, dans les vingt jours ouvrables suivant le dépôt de la demande, une ordonnance de mise en redressement portant reprise de la gestion de l’entreprise pour la période qu’il fixera (actuellement, cette période est d’un an, renouvelable une fois; toutefois, en vertu de modifications à venir, elle va être ramenée à quatre mois, renouvelable par périodes de quatre mois jusqu’à une durée maximale de douze mois).

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Tout créancier, quelle que soit la nature de sa créance (civile ou commerciale), et même si elle n’est pas encore échue, peut engager une procédure par voie sommaire, devant la première chambre du tribunal civil, à l’encontre du débiteur ou de son représentant légal, tendant à ce que la faillite du débiteur soit déclarée.

Le critère de la déclaration de faillite est la cessation par le débiteur du paiement de ses dettes. Le tribunal rend un jugement déclaratif de faillite et désigne un ou plusieurs curateurs pour qu’ils exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le code de commerce (chapitre 13).

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Procédures d’insolvabilité (entreprises) (y compris la liquidation volontaire par les créanciers)

Tous les actifs de l’entreprise sont liquidés en vue du règlement du passif. Il n’est fait aucune distinction entre les actifs qui faisaient déjà partie de la masse du débiteur et ceux qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Dans une procédure de faillite à l’encontre d’un commerçant ou d’un partenariat en nom collectif ou en commandite, tous les actifs, meubles ou immeubles, peuvent faire partie de la masse à liquider. Dès lors que le jugement déclaratif de faillite a été prononcé, le failli est ipso jure dessaisi de l’administration de tous ses biens, qu’ils soient ou non détenus dans le cadre de l’activité, sauf en ce qui concerne son droit à une allocation journalière pour sa subsistance.

Ses actifs sont confiés à un curateur qui aura le droit de les vendre ou de les aliéner avec l’accord du tribunal. Les biens périssables du failli sont vendus par un commissaire-priseur agréé, sur autorisation du tribunal.

La vente des marchandises non périssables et des autres biens requiert également l’autorisation du tribunal.

Dans ces circonstances, le juge ordonnera toutes mesures dont il estimera qu’elles préservent au mieux les intérêts du failli et des créanciers en vue de permettre au curateur de rétablir les affaires du failli ou d’augmenter les avoirs de ce dernier, le cas échéant, pour autant que cela soit également dans l’intérêt des créanciers.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Lorsque le tribunal prononce la dissolution d’une entreprise au motif qu’elle est insolvable, il désigne un praticien de l’insolvabilité.

Le chapitre 386 impose que ce praticien soit une personne physique qualifiée ayant le statut d’avocat ou d’expert-comptable agréé et/ou d’auditeur, ou une personne morale inscrite au registre des sociétés et possédant les compétences et l’honorabilité requises pour exercer les fonctions de praticien de l’insolvabilité.

De plus, il est interdit à un praticien de l’insolvabilité d’agir en tant que tel à l’égard d’une entreprise dans laquelle il a exercé les fonctions de dirigeant ou de directeur administratif, ou auprès de laquelle ou en rapport avec laquelle il a assuré quelque autre mandat, à un moment quelconque au cours des quatre années précédant la date de la dissolution de l’entreprise.

Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer à qui est imputée la rémunération du praticien de l’insolvabilité. Par défaut, celui-ci est rémunéré sur l’actif de l’entreprise. Toutefois, si celui-ci s’avère insuffisant, le tribunal peut ordonner que la rémunération soit à la charge d’autres personnes (intéressées), sur une base qu’il lui appartiendra de préciser.

Selon l’article 296 du chapitre 386, lors de la nomination d’un praticien de l’insolvabilité, la direction de l’entreprise (dirigeants et directeur administratif) est déchue de ses pouvoirs; en conséquence, ni les dirigeants, ni les éventuels administrateurs délégués, ni le directeur administratif ne seront habilités à conclure des transactions au nom et pour le compte de ladite entreprise en liquidation. Le praticien de l’insolvabilité prend sous sa garde ou sous son contrôle la totalité des biens et des droits dont il a des raisons de croire qu’ils appartiennent à l’entreprise.

Selon l’article 238 du chapitre 386, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le praticien de l’insolvabilité peut, avec l’aval du tribunal ou de la commission de liquidation:

a) intenter ou contester toute action ou autre procédure judiciaire au nom et pour le compte de l’entreprise;

b) poursuivre l’activité de l’entreprise dans la mesure nécessaire pour assurer sa liquidation dans des conditions satisfaisantes;

c) rembourser les créanciers selon leur rang, tel qu’il est déterminé par la loi;

d) conclure tout accord ou compromis avec les créanciers ou les personnes se prétendant tels, ou ayant ou prétendant avoir une créance quelconque, présente ou future, certaine ou éventuelle, constatée ou susceptible d’être due au titre de dommages-intérêts ou de nature à engager l’entreprise, et déférer ces questions à l’arbitrage;

e) faire des appels de fonds aux contributaires effectifs ou présumés, conclure tout accord ou compromis sur les dettes, charges et créances de l’entreprise, présentes ou futures, certaines ou éventuelles, constatées ou susceptibles d’être dues au titre de dommages-intérêts, subsistant ou censées subsister entre l’entreprise et un contributaire effectif ou présumé, ou autre débiteur effectif ou présumé, ainsi que sur toutes questions concernant ou intéressant de quelque manière que ce soit l’actif ou la liquidation de l’entreprise; et prendre toute sûreté en garantie de l’acquittement de ces appels de fonds, dettes, engagements ou créances et en donner quittance pleine et entière;

f) représenter l’entreprise dans toutes opérations et prendre toutes mesures nécessaires pour liquider ses affaires et répartir son actif.

D’autre part, le tribunal peut décider que le praticien de l’insolvabilité est habilité, en l’absence de commission de liquidation, à exercer, sans la sanction du tribunal, tous les pouvoirs visés aux points a) ou b) ci-dessus.

D’une manière générale, le praticien de l’insolvabilité a le pouvoir, dans une liquidation judiciaire, de:

a) vendre les biens meubles et immeubles, y inclus les droits incorporels, de l’entreprise, aux enchères publiques ou de gré à gré, et les transférer en bloc ou par parties;

b) faire tous actes, passer et signer tous contrats, reçus et autres documents au nom et pour le compte de l’entreprise;

c) se procurer, sur la garantie de l’actif de la compagnie, les sommes nécessaires;

d) désigner un mandataire pour agir en son nom et en sa qualité de praticien de l’insolvabilité à des fins déterminées.

L’exercice par le praticien de l’insolvabilité, dans une liquidation judiciaire, des pouvoirs qui lui sont conférés par cet article est soumis au contrôle du tribunal, et tout créancier ou contributaire peut saisir le tribunal à propos de l’exercice de ces pouvoirs ou de l’intention de les exercer.

Pendant la période transitoire entre l’ordonnance de liquidation pour insolvabilité et le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité auprès du tribunal, lorsque celui-ci nomme un administrateur provisoire, les dirigeants de l’entreprise sont également déchus de leurs pouvoirs dans la mesure où le tribunal charge ledit administrateur d’administrer les biens ou les affaires de l’entreprise selon les modalités qu’il fixe dans l’ordonnance portant sa nomination.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Aux termes de l’article 329B, paragraphe 6, point a), du chapitre 386, pendant la période d’application de l’ordonnance de redressement (restructuration), l’entreprise poursuit ses activités normales sous la direction du contrôleur spécial.

Le contrôleur spécial est un individu dont le tribunal s’est assuré de façon satisfaisante qu’il possède des compétences et une expérience attestées dans la gestion d’entreprises commerciales, qu’il est qualifié pour cette nomination et disposé à l’assumer, et que celle-ci n’engendre aucun conflit d’intérêts.

La rémunération du contrôleur spécial est à la charge de l’entreprise. À cet effet, lors de la nomination du contrôleur, le tribunal fixe un délai n’excédant pas dix jours ouvrables à compter du prononcé de l’ordonnance de redressement dans lequel l’entreprise doit consigner une provision auprès du tribunal ou proposer une autre garantie ou un autre arrangement convenable qui suffise, de l’avis du tribunal, pour couvrir la rémunération et les charges du contrôleur spécial en rapport avec sa nomination.

À la nomination du contrôleur spécial, les pouvoirs conférés à l’entreprise par la loi ou par ses actes constitutifs et ses statuts sont suspendus, sauf si le consentement du contrôleur pour l’exercice d’un tel pouvoir a été obtenu, lequel consentement peut être donné soit de façon générale, soit pour un cas ou des cas particuliers. En l’absence de consentement, ces pouvoirs reviennent exclusivement au contrôleur spécial.

D’une manière générale, le contrôleur spécial est habilité à:

a) prendre sous sa garde ou sous son contrôle l’ensemble du patrimoine de l’entreprise; il est dès lors responsable de la gestion et de la supervision des activités, des affaires et des biens de l’entreprise;

b) après avoir informé le tribunal, révoquer les dirigeants de l’entreprise et nommer des personnes aux postes de direction;

c) recruter des personnes pour la prestation de services professionnels ou administratifs, et engager l’entreprise au paiement de leurs honoraires et frais respectifs; et

d) convoquer toutes réunions des membres ou des créanciers de l’entreprise.

En outre, le contrôleur spécial peut, sur autorisation préalable expresse du tribunal:

i) prendre au nom et pour le compte de l’entreprise tous engagements d’une durée supérieure à six mois;

ii) procéder à des licenciements dans la mesure où il le juge nécessaire pour assurer le maintien de l’entreprise dans une optique de viabilité et de continuité d’exploitation, en tout ou partie;

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Ainsi qu’il est expliqué précédemment, pour les commerçants exerçant leur activité en nom propre et les partenariats, c’est le code de commerce, dans sa partie intitulée «De la faillite», qui constitue le droit applicable.

S’agissant des pouvoirs du praticien de l’insolvabilité, dans le cadre d’une faillite, celui-ci est appelé «curateur». Ce terme désigne une ou plusieurs personnes que le tribunal estime capables de s’acquitter loyalement des obligations afférentes à cette fonction, même si ce «curateur» peut être un parent du failli ou l’un de ses créanciers.

En assumant sa fonction, le curateur prend possession de la totalité des biens et des droits, de quelque nature qu’ils soient, appartenant au failli.  Il prend en outre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits du failli sur ses débiteurs et enregistrer au registre public toute hypothèque grevant les biens desdits débiteurs. Il est responsable de ses actions envers le failli.

Le curateur a aussi l’obligation d’engager des procédures tendant au recouvrement des sommes dues au failli, mais il lui est interdit de conclure un compromis ou de soumettre un litige à l’arbitrage sans le consentement écrit de la majorité, en valeur, des créanciers du failli et l’autorisation du juge.

Dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement déclaratif de faillite, le curateur dresse l’inventaire des biens du failli.

Tous les créanciers ont le droit de voir cette liste, et le créancier comme le failli sont tenus d’aider à la réalisation de cet inventaire.

Celui-ci contient la liste authentique de tous les biens du failli, assortie de leur description et de leur évaluation.

Le curateur ne peut disposer desdits biens sans le consentement du tribunal et l’intégralité de la procédure est ouverte au contrôle public. Le produit de chaque vente réalisée par le curateur pour le compte du failli ou du partenariat est dûment consigné; tous les reçus et factures doivent être établis et conservés selon les règles en vigueur.

Le tribunal peut exiger des curateurs, du failli et des créanciers qu’ils donnent sous serment toutes informations qu’il jugera nécessaires.

S’agissant des pouvoirs du débiteur (en l’occurrence, la personne physique faillie ou le partenariat failli), celui-ci possède un droit de regard sur la manière dont le curateur conduit les affaires de la faillite, sous l’angle de la diligence et de la conformité à la loi.

Si les mesures prises par le curateur ne sont pas conformes aux termes du jugement du tribunal ou si ses affaires sont mal gérées, le débiteur est en droit d’en informer le juge.

Les livres et documents du failli peuvent être inspectés à tout moment, ce qui veut dire aussi que le débiteur a le droit d’être informé des actions du curateur nommé par le tribunal, et de les soumettre à contrôle et à vérification.

Le débiteur a également droit, de par la loi, à une allocation régulière pour sa subsistance, ce qui signifie que le tribunal lui attribue une somme, prélevée sur son propre patrimoine, que le curateur doit lui verser périodiquement à titre d’allocation de subsistance pour lui-même et sa famille, sous réserve qu’il n’y ait pas présomption de fraude imputable au failli.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Procédures d’insolvabilité et de restructuration (entreprises) et procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Aux termes du chapitre 459, toute clause de compensation avec déchéance du terme ou toute autre disposition contractuelle prévoyant la compensation ou le «netting» (compensation de groupe) des sommes dues entre les parties sous forme de crédits réciproques, de créances réciproques ou d’autres transactions mutuelles est exécutoire, selon ses propres modalités, que ce soit avant ou après la faillite ou l’insolvabilité, en présence de crédits, de créances ou de transactions réciproques nés ou conclus avant la faillite ou l’insolvabilité de l’une des parties, à l’égard:

a) des parties au contrat;

b) de tout garant ou de toute personne servant de caution à une partie au contrat;

c) du praticien de l’insolvabilité, du séquestre, du curateur, du contrôleur, du contrôleur spécial ou d’un autre responsable analogue de l’une ou l’autre des parties au contrat; et

d) des créanciers des parties au contrat.

La disposition qui précède ne s’applique pas si un accord de compensation avec déchéance du terme a été conclu alors que l’autre partie savait ou aurait dû savoir qu’une demande de dissolution et de liquidation de l’entreprise pour cause d’insolvabilité était pendante, ou que l’entreprise avait pris des mesures officielles, en vertu d’un quelconque droit applicable, pour procéder à sa dissolution et à sa liquidation pour insolvabilité.

Elle ne s’applique pas non plus si la partie insolvable est une personne physique (non commerçante) ou un partenariat commercial autre qu’une société (partenariat en nom collectif ou en commandite) et que l’autre partie avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance d’événements de même nature que ceux visés au paragraphe précédent en rapport avec la partie insolvable.

Un pouvoir ou mandat inscrit dans un contrat en vue de la mise en œuvre d’une disposition de compensation avec déchéance du terme ne peut être révoqué par la déclaration de faillite ou d’insolvabilité de toute autre partie au contrat.

Le texte ajoute que, nonobstant les dispositions de toute autre législation nationale, rien ne doit limiter ou retarder l’application d’une disposition contractuelle prévoyant un système de compensation ou de netting, ou y afférente, qui serait autrement exécutoire, et aucune ordonnance d’aucune juridiction, aucun ordre ou injonction ou décision similaire émanant d’une juridiction ou d’une autre instance ni aucune procédure, de quelque nature qu’elle soit, ne peuvent avoir d’effet à cet égard. Toutefois, nonobstant ce qui vient d’être dit, rien ne doit empêcher l’application de toute législation excluant l’exécution de la compensation ou du netting dans des cas déterminés pour fraude ou pour un motif similaire, ni autoriser l’exécution de la compensation ou du netting si une disposition du contrat conclu entre les parties prévoit la nullité de la compensation ou du netting en cas de fraude ou pour un motif similaire.

Le chapitre 459 précise qu’il est licite pour les parties au contrat:

  • de convenir d’un système ou d’un mécanisme leur permettant de convertir une obligation non financière en obligation monétaire de valeur équivalente et d’évaluer cette obligation aux fins d’une compensation ou d’un netting;
  • de convenir du taux de change ou de la méthode à suivre pour l’établissement du taux de change à appliquer pour procéder à la compensation ou au netting lorsque les sommes à compenser ou à solder sont libellées dans des devises différentes, et de définir la devise dans laquelle le paiement de la somme nette doit être effectué;
  • de convenir que les transactions ou autres opérations réalisées en exécution d’un contrat, qu’elles soient identifiées spécifiquement ou par référence à un type ou à une classe de transactions ou d’opérations, doivent être traitées comme une transaction ou opération unique aux fins des dispositions de compensation ou de netting figurant au contrat, et que la totalité de ces transactions ou opérations doivent être traitées comme une transaction ou opération unique par les parties ou le praticien de l’insolvabilité, le séquestre, le curateur, le contrôleur, le contrôleur spécial ou tout responsable agissant pour le compte des parties et du tribunal.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

L’article 303 du chapitre 386 prévoit que tous privilèges, hypothèques ou autres charges, ou tout transfert ou autre mode de cession de biens ou de droits, et tout paiement, exécution ou autre acte concernant des biens ou des droits effectué ou accompli par une entreprise ou à son encontre, ainsi que toute obligation contractée par l’entreprise dans les six mois précédant sa dissolution sont considérés comme une préférence frauduleuse accordée à un créancier, que la transaction soit réalisée à titre gratuit ou onéreux, s’il s’agit d’une transaction sous-évaluée ou si un traitement préférentiel est accordé. Dans de tels cas, la transaction (préférence frauduleuse) est frappée de nullité.

La notion de «transaction sous-évaluée» est définie comme suit:

a) une entreprise conclut une transaction à un prix sous-évalué si:

i) elle opère une cession à titre gratuit ou passe une transaction à des conditions prévoyant qu’elle ne reçoit aucune contrepartie; ou

ii) elle passe une transaction pour une contrepartie dont la valeur en argent ou en nature est nettement inférieure à la valeur en argent ou en nature de celle qu’elle a elle-même donnée.

La notion de traitement préférentiel est définie comme suit:

b) une entreprise accorde un traitement préférentiel à une personne si:

i) cette personne est l’un de ses créanciers, ou un garant ou caution pour des dettes ou autres engagements qu’elle a contractés; et

ii) elle fait ou laisse faire quelque chose ayant pour effet, dans les deux cas, de placer cette personne dans une position qui, en cas de liquidation de l’entreprise pour insolvabilité, sera meilleure que celle où elle aurait été en l’absence de cette action ou de cette omission.

Il est fait exception à cette règle lorsque la personne en faveur de laquelle la transaction a été engagée, conclue ou effectuée prouve qu’elle ignorait et n’avait aucune raison de penser que l’entreprise risquait d’être dissoute pour cause d’insolvabilité.

En dehors de ce qui précède, il n’existe aucune autre disposition ayant des effets directs sur les contrats.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Aucune disposition législative ad hoc ne traite des effets de la procédure de restructuration sur les contrats.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Aux termes du code de commerce et plus précisément de son article 485, tout acte de transfert de biens, toute contraction d’obligation ou toute renonciation à une succession opéré par le failli, à titre gratuit ou onéreux, dans l’intention de léser ses créanciers peut être annulé.

À la différence de la loi sur les entreprises, le code de commerce ne fixe pas de période comme celle prescrite à l’article 303 du chapitre 386 des lois de Malte.

Dans les cas précités, s’il est prouvé que la ou les parties intéressées avaient connaissance de l’existence de circonstances donnant lieu à une déclaration de faillite, ces actions peuvent être annulées.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

À partir du moment où une procédure d’insolvabilité est ouverte (liquidation judiciaire pour cause d’insolvabilité), aucune action ou procédure ne peut plus être engagée (interdiction d’engager des poursuites) à l’encontre de l’entreprise ou de son patrimoine, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci imposera. La loi ne précise pas dans quelles circonstances le tribunal pourrait autoriser un créancier à engager ou à poursuivre une procédure judiciaire, mais d’une manière générale le principe est que, dans une procédure d’insolvabilité, l’actif de l’entreprise est administré de manière ordonnée au profit de l’ensemble des créanciers et qu’il ne doit pas être permis à des créanciers particuliers d’obtenir un avantage en engageant une procédure à l’encontre de l’entreprise.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Le droit national prévoit que les instances en cours sont suspendues pendant la procédure de restructuration (redressement de l’entreprise). En effet, l’article 329B, paragraphe 4, du chapitre 386 dispose que, dès le dépôt de la demande de restructuration (redressement de l’entreprise) et à moins qu’elle ne soit rejetée, ou pendant toute la durée de la procédure de redressement de l’entreprise:

a) toute demande de liquidation, qu’elle soit pendante ou nouvelle, est suspendue;

b) aucune décision de dissolution et liquidation de l’entreprise ne peut être rendue ou mise à exécution;

c) l’exécution des créances monétaires sur l’entreprise ainsi que de tous éventuels intérêts de retard est suspendue;

d) pendant la durée du bail, le bailleur ou toute autre personne percevant les loyers ne peut se prévaloir de son droit de résiliation du bail relatif aux locaux loués à l’entreprise pour cause d’inexécution par cette dernière de l’une de ses obligations au titre de ce bail, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera bon d’imposer;

e) aucune mesure ne peut être prise en vue de réaliser une sûreté sur des avoirs de l’entreprise ou de reprendre des biens qui se trouvent en possession de celle-ci en vertu d’un contrat de location-vente, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera bon d’imposer;

f) aucun ordre ou mesure conservatoire ou exécutoire visé au code d’organisation et de procédure civile (chapitre 16 des lois de Malte) ne peut être pris à l’encontre de l’entreprise ou de ses biens, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera

bon d’imposer; et

g) aucune procédure judiciaire ne pourra être engagée ou poursuivie à l’encontre de l’entreprise ou de son patrimoine, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera bon d’imposer.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Conformément à l’article 500 du chapitre 13, dans une procédure de faillite à l’encontre d’un commerçant ou d’un partenariat, dès la nomination d’un curateur par le tribunal, toute action en justice visant la personne et les biens du failli ne peut plus être exercée qu’à l’encontre du curateur (et non pas du failli ou du partenariat failli).

Le créancier est en droit de connaître, d’examiner et de vérifier la manière dont le curateur administre les affaires du failli, et de saisir le tribunal si le ou les curateurs portent atteinte à ses droits.

Dans le cadre d’une procédure de redressement, le tribunal peut rendre une ordonnance temporaire accordant un répit au commerçant ou au partenariat failli pour le redressement de ses affaires.

Toutefois, à la différence de ce qui se passe pour une entreprise en restructuration, les créanciers peuvent toujours intenter une action à l’encontre du curateur représentant le commerçant ou le partenariat failli.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

À partir du moment où une procédure d’insolvabilité est ouverte (liquidation judiciaire pour cause d’insolvabilité), aucune action ou procédure ne peut plus se poursuivre (suspension de l’instance) contre l’entreprise ou son patrimoine, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci imposera. La loi ne précise pas dans quelles circonstances le tribunal pourrait autoriser un créancier à engager ou à poursuivre une procédure judiciaire, mais d’une manière générale le principe est que, dans une procédure d’insolvabilité, l’actif de l’entreprise est administré de manière ordonnée au profit de l’ensemble des créanciers et qu’il ne doit pas être permis à des créanciers particuliers d’obtenir un avantage en engageant une procédure à l’encontre de l’entreprise.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Le droit national prévoit que les instances en cours sont suspendues pendant la procédure de restructuration (redressement de l’entreprise). En effet, l’article 329B, paragraphe 4, du chapitre 386 dispose que, dès le dépôt de la demande de restructuration (redressement de l’entreprise) et à moins qu’elle ne soit rejetée, ou pendant toute la durée de la procédure de redressement de l’entreprise:

a) toute demande de liquidation, qu’elle soit pendante ou nouvelle, est suspendue;

b) aucune décision de dissolution et liquidation de l’entreprise ne peut être rendue ou mise à exécution;

c) l’exécution des créances monétaires sur l’entreprise ainsi que de tous éventuels intérêts de retard est suspendue;

d) pendant la durée du bail, le bailleur ou toute autre personne percevant les loyers ne peut se prévaloir de son droit de résiliation du bail relatif aux locaux loués à l’entreprise pour cause d’inexécution par cette dernière de l’une de ses obligations au titre de ce bail, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera bon d’imposer;

e) aucune mesure ne peut être prise en vue de réaliser une sûreté sur des avoirs de l’entreprise ou de reprendre des biens qui se trouvent en possession de celle-ci en vertu d’un contrat de location-vente, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera bon d’imposer;

f) aucun ordre ou mesure conservatoire ou exécutoire visé au code d’organisation et de procédure civile (chapitre 16 des lois de Malte) ne peut être pris à l’encontre de l’entreprise ou de ses biens, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera

bon d’imposer; et

g) aucune procédure judiciaire ne pourra être engagée ou poursuivie à l’encontre de l’entreprise ou de son patrimoine, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera bon d’imposer.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Les dispositions du droit national, telles qu’établies par le code de commerce, ne prévoient pas de suspension des poursuites.  Néanmoins, il serait possible, à la demande du curateur, qu’une telle requête formée devant les tribunaux soit entendue par le juge de la faillite, afin que celui-ci puisse organiser et conduire les affaires de la faillite en préservant les droits et obligations du failli et en s’assurant que les droits revendiqués dans la requête introduite par le créancier sont entendus et tranchés.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Les créanciers peuvent intervenir dans la procédure d’insolvabilité s’ils justifient d’un intérêt pour agir et de leur capacité, à ce titre, à soumettre des prétentions lors de la procédure devant le tribunal.

Ils sont informés de l’état de la procédure par le praticien de l’insolvabilité, qui organise également des réunions où ils sont invités à exprimer leur point de vue.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

L’article 329B du chapitre 386 prévoit expressément que le tribunal et le contrôleur spécial doivent agir, notamment, au mieux des intérêts des créanciers.

Le contrôleur spécial a en outre l’obligation de convoquer des assemblées de créanciers, dont la première doit avoir lieu au plus tard un mois après sa nomination.

À l’occasion de cette assemblée ou d’une assemblée ultérieure, le contrôleur spécial est tenu de nommer un comité conjoint de créanciers et de membres, destiné à lui apporter les conseils et l’assistance dont il peut avoir besoin dans la gestion des affaires, des activités et des biens de l’entreprise ainsi que dans son redressement en tant qu’entité viable, capable d’assurer la continuité de son exploitation.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Les créanciers peuvent intervenir dans la procédure de faillite et y participer s’ils justifient d’un intérêt pour agir et de leur capacité, à ce titre, à soumettre des prétentions lors de la procédure devant le tribunal.

Ils sont informés de l’état de la procédure par le curateur, qui organise également des réunions où ils sont invités à exprimer leur point de vue.

Les créanciers disposent en outre du droit de vote; l’accord final sur le plan ou le concordat proposé doit recueillir le soutien d’une majorité des trois quarts, en valeur, des créanciers qui ont apporté la preuve de leurs créances.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Le praticien de l’insolvabilité est habilité à vendre les actifs de l’entreprise au plus offrant.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Le contrôleur spécial ne peut disposer du patrimoine de l’entreprise que sur autorisation expresse du tribunal ou selon les modalités du plan de redressement approuvé ultérieurement, avec ou sans modifications de la part du tribunal. Dans tous les cas, le tribunal détermine ou approuve la méthode de cession des actifs de l’entreprise.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Dans le cadre de la procédure de faillite, le curateur vend les biens au plus offrant, sous réserve de l’autorisation du tribunal.

Dans l’hypothèse d’un redressement du commerçant ou du partenariat failli, selon l’article 498 du chapitre 13, le curateur doit respecter le plan de redressement autorisé, mais le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour formuler les directives les plus avantageuses dans l’intérêt du failli et de ses créanciers.

Il est cependant possible pour un créancier de s’opposer à l’autorisation du juge s’il démontre, en se fondant sur des raisons valables, que celle-ci est contraire aux intérêts des créanciers.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Aucune distinction n’est faite entre les créances nées après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et celles qui lui sont antérieures. Néanmoins, s’il s’avère que l’actif est insuffisant pour éteindre le passif, le tribunal peut rendre une ordonnance relative au paiement sur l’actif des dépenses, frais et charges de la dissolution et de la liquidation dans l’ordre de priorité qu’il juge approprié, en tenant compte de l’ordre général de priorité suivant:

a) les dépenses régulièrement imputables ou encourues par l'official receiver (administrateur judiciaire) ou le praticien de l’insolvabilité pour la protection, la réalisation ou le recouvrement des actifs de l’entreprise;

b) tous autres frais encourus ou débours exposés par l'official receiver ou sous son autorité, y compris ceux encourus ou exposés en poursuivant l’activité de l’entreprise;

c) le cas échéant, la rémunération de l’administrateur provisoire;

d) les dépens du requérant et de toute autre personne figurant sur la requête dont les dépens sont admis par le tribunal;

e) le cas échéant, la rémunération de l’administrateur spécial;

f) toute somme due aux personnes employées à la préparation du bilan de liquidation ou de l’état des comptes, ou autorisées à y contribuer;

g) toute indemnité versée par ordonnance du tribunal pour les frais et dépens afférents à une demande de dispense de l’obligation de présenter un bilan de liquidation ou de prorogation du délai imparti pour sa présentation;

h) tous débours nécessaires exposés par le praticien de l’insolvabilité dans le cadre de son administration, y compris toutes dépenses encourues par les membres de la commission de liquidation ou leurs représentants et autorisées par le praticien de l’insolvabilité;

i) la rémunération de toute personne employée par le praticien de l’insolvabilité pour fournir des services à l’entreprise, conformément à ce que prescrivent ou autorisent les dispositions du chapitre 386;

j) la rémunération de l'official receiver et du praticien de l’insolvabilité.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Sans objet

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Aucune distinction n’est faite entre les créances nées après l’ouverture de la procédure de faillite et celles qui lui sont antérieures. Néanmoins, dans une procédure de faillite, s’il s’avère que l’actif est insuffisant pour éteindre les dettes, le tribunal peut rendre une ordonnance relative au paiement sur l’actif des dépenses, frais et charges de la dissolution et de la liquidation dans l’ordre de priorité qu’il juge approprié, en tenant compte de l’ordre général de priorité suivant:

a) les dépenses régulièrement imputables ou encourues par le curateur pour la protection, la réalisation ou le recouvrement des actifs de l’entreprise;

b) tous autres frais encourus ou débours exposés par le curateur ou sous son autorité, y compris ceux encourus ou exposés en poursuivant l’activité de l’entreprise;

c) le cas échéant, la rémunération du curateur;

d) les dépens du requérant et de toute autre personne figurant sur la requête dont les dépens sont admis par le tribunal;

e) le cas échéant, la rémunération de l’administrateur spécial et du greffier;

f) toute somme due aux personnes employées à la préparation du bilan de liquidation ou de l’état des comptes, ou autorisées à y contribuer;

g) toute indemnité versée par ordonnance du tribunal pour les frais et dépens afférents à une demande de dispense de l’obligation de présenter un bilan de liquidation ou de prorogation du délai imparti pour sa présentation;

h) tous débours nécessaires exposés par le curateur dans le cadre de son administration, y compris toutes dépenses encourues par les membres de la commission de liquidation ou leurs représentants et autorisées par le curateur.

Une fois payés les frais et charges de la liquidation, les créanciers privilégiés sont remboursés en fonction de la date d’enregistrement de leurs créances et, après ceux-ci, tous les autres créanciers sont remboursés par ordre d’enregistrement. S’il n’y a pas suffisamment de fonds pour les désintéresser, ces derniers (les créanciers chirographaires) ont rang égal.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Le praticien de l’insolvabilité décide de l’admission ou du rejet des créances. Il n’existe pas de règles spécifiques régissant les modalités de production des créances. Il y a lieu de préciser qu’en cas de nomination d’un official receiver en qualité de praticien de l’insolvabilité, les créances doivent être produites au moyen du formulaire suivant:

OFFICIAL RECEIVER

c/o MFSA

Notabile Road

Attard, BKR3000

Informations sur l’entreprise dissoute

1

Nom et numéro d’immatriculation

2

Date de prise d’effet de la dissolution

Informations sur le créancier

3

Prénom et nom / numéro d’immatriculation

4

Adresse postale

5

Adresse électronique

6

Numéro de téléphone fixe / mobile

/

Informations sur la créance

7

Montant total de la créance, y compris, le cas échéant, les intérêts non capitalisés échus à la date de la dissolution

8

Montant total des intérêts non capitalisés à la date de la dissolution

9

Indiquer le fait générateur de la créance et toutes dates pertinentes

(Ajouter des pages supplémentaires si nécessaire)

10

Informations sur les pièces justificatives et/ou autres preuves de la créance (joindre des copies certifiées conformes en les numérotant par ordre croissant de 1 à n)

(Ajouter des pages supplémentaires si nécessaire)

Informations sur la sûreté éventuellement constituée en garantie

11

Indiquer le type de sûreté donnée/obtenue

(Ajouter des pages supplémentaires si nécessaire)

12

Date(s) à laquelle la sûreté a été donnée/obtenue

13

Montant de la créance garanti par la sûreté

Déclaration du créancier

14

Je soussigné(e) certifie sur l’honneur que, à ma connaissance, les renseignements portés sur ce formulaire sont sincères, exacts et complets:

Signature du créancier

Prénom et nom (en majuscules)

Numéro de carte d’identité

15

Si le signataire agit en représentation d’une personne morale, remplir la section ci-dessous:

Au nom et pour le compte de ____________________________________________________

Nº immat. _________________________ en ma qualité de _____________________________.

S’agissant du délai imparti pour la production des créances, l’article 255 du chapitre 386 donne au tribunal le pouvoir de fixer un ou des délais aux créanciers pour qu’ils apportent la preuve de leurs créances ou prétentions, à défaut de quoi ils seront exclus du bénéfice de toute répartition effectuée avant que ces créances ne soient prouvées.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Aucune disposition législative ad hoc ne traite des effets de la procédure de restructuration en ce qui concerne la production, la vérification et l’admission des créances.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Il convient de noter qu’en matière d’insolvabilité, il n’existe pas en droit maltais de liste limitative des rangs de créances, dans la mesure où l’ordre de priorité des créanciers n’est pas régi par un texte spécifique, mais relève de plusieurs législations. Les dispositions qui traitent du rang des créances sont résumées ci-après.

Selon l’article 302 du chapitre 386, lors de la liquidation d’une entreprise dont l’actif est insuffisant pour faire face au passif exigible, les droits des créanciers privilégiés et chirographaires ainsi que la priorité et le rang de leurs créances sont réglementés par la loi en vigueur.

D’autre part, selon l’article 535 du chapitre 13, le classement des créanciers titulaires d’un nantissement, d’un privilège ou d’une hypothèque est effectué conformément à la loi en vigueur.

L’un comme l’autre des articles précités disposent que le rang des créances est réglementé par la législation en vigueur.

En droit maltais, le principe de pari passu découle indirectement de l’article 1996 du code civil (chapitre 16), selon lequel les causes légitimes de préférence sont les privilèges, les hypothèques et le bénéfice de la séparation des patrimoines. Le même article reconnaît à tout créancier le droit de subordonner, reporter, abandonner ou modifier de quelque autre manière ses droits présents ou futurs en matière de paiement, d’exécution et de rang, ou autres droits similaires présents ou futurs, en faveur d’une autre personne. Cet acte de subordination, report, renonciation, modification ou autre action similaire peut se faire en accord avec ou par déclaration unilatérale à toute personne, y compris un autre créancier, qu’elle soit désignée ou à désigner au moment de l’accord ou de la déclaration.

Les différences de rang résultent donc d’un accord. Par conséquent, en l’absence de privilèges, d’hypothèques ou du bénéfice de la séparation des patrimoines, les créanciers ont tous le même rang.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de consulter les différentes lois spécifiques qui accordent la priorité à certaines catégories de créances, telles la loi relative à la TVA (chapitre 406), la loi sur l’emploi et les relations industrielles (chapitre 452) et la loi sur la sécurité sociale (chapitre 318).

L’article 62 de la loi relative à la TVA prévoit ce qui suit:

«Le Commissioner [directeur des impôts] détient un privilège spécial sur les biens faisant partie de l’activité économique d’une personne pour le recouvrement de toute taxe due par celle-ci au titre de la présente loi et, nonobstant toute disposition figurant dans une autre loi, ladite taxe doit être payée par préférence aux créances dotées de tout autre privilège, à l’exception des créances garanties par un privilège général et de celles visées à l’article 2009, points a) et b), du code civil.»

L’article 20 la loi sur l’emploi et les relations industrielles dispose ce qui suit:

«Nonobstant toute disposition d’une autre loi, les créances salariales correspondant au maximum à trois mois de la rémunération que l’employeur doit verser au salarié, de même que l’indemnité compensatrice pour congés non pris due au salarié et, le cas échéant, l’indemnité de licenciement ou l’indemnité compensatrice de préavis, constituent des créances privilégiées sur les biens de l’employeur et sont payées par préférence à toutes les autres créances, privilégiées ou hypothécaires:

Pour ces créances privilégiées, le montant plafond ne dépasse jamais l’équivalent de six mois du salaire minimal national applicable à la date de la naissance de la créance.»

L’article 116, paragraphe 3, de la loi sur la sécurité sociale prévoit ce qui suit:

«Nonobstant toute disposition d’une autre loi, tout montant dû au directeur au titre des cotisations de classe 1 ou de classe 2 en vertu du présent article constitue une créance privilégiée s’exerçant, pour les cotisations de classe 1, sur les biens de l’employeur au même rang que les salaires des employés et, pour les cotisations de classe 2, sur le patrimoine du travailleur indépendant ou non salarié concerné, et payée par préférence à toutes les autres créances (excepté les salaires), privilégiées ou hypothécaires.»

En outre, les articles 2088 à 2095 du code civil traitent spécifiquement de l’ordre de priorité des privilèges. Ces dispositions prévoient notamment que les créances sont payées dans l’ordre de leur enregistrement. Les hypothèques enregistrées le même jour viennent donc théoriquement au même rang.

Néanmoins, dans une procédure d’insolvabilité, s’il s’avère que l’actif est insuffisant pour éteindre le passif, le tribunal peut décider (et, dans la majorité des cas, décidera) de rendre une ordonnance relative au paiement sur l’actif des dépenses, frais et charges de la dissolution et de la liquidation dans l’ordre de priorité qu’il juge approprié, en tenant compte de l’ordre général de priorité:

a) les dépenses régulièrement imputables ou encourues par l'official receiver ou le praticien de l’insolvabilité pour la protection, la réalisation ou le recouvrement des actifs de l’entreprise;

b) tous autres frais encourus ou débours exposés par l'official receiver ou sous son autorité, y compris ceux encourus ou exposés en poursuivant l’activité de l’entreprise;

c) le cas échéant, la rémunération de l’administrateur provisoire;

d) les dépens du requérant et de toute autre personne figurant sur la requête dont les dépens sont admis par le tribunal;

e) le cas échéant, la rémunération de l’administrateur spécial;

f) toute somme due aux personnes employées à la préparation du bilan de liquidation ou de l’état des comptes, ou autorisées à y contribuer;

g) toute indemnité versée par ordonnance du tribunal pour les frais et dépens afférents à une demande de dispense de l’obligation de présenter un bilan de liquidation ou de prorogation du délai imparti pour sa présentation;

h) tous débours nécessaires exposés par le praticien de l’insolvabilité dans le cadre de son administration, y compris toutes dépenses encourues par les membres de la commission de liquidation ou leurs représentants et autorisées par le praticien de l’insolvabilité;

i) la rémunération de toute personne employée par le praticien de l’insolvabilité pour fournir des services à l’entreprise, conformément à ce que prescrivent ou autorisent les dispositions du chapitre 386;

j) la rémunération de l'official receiver et du praticien de l’insolvabilité.

Au cours de la procédure d’insolvabilité, le praticien de l’insolvabilité établit un rapport contenant l’ordre des créanciers et un plan de répartition qui doit être soumis au tribunal. Les créanciers sont admis à présenter leurs observations s’ils sont en désaccord avec le contenu de ce rapport, et le tribunal peut ordonner une rectification. Après approbation finale du rang des créanciers et du plan de répartition, il ordonne au praticien de l’insolvabilité de procéder au paiement des créanciers.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Sans objet

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

D’abord et avant tout, la répartition du produit de la réalisation est régie par l’article 531 du code de commerce et les lois émanant du code civil, qui fixent le rang des créanciers entre ceux qui détiennent un privilège reconnu par la loi et ceux qui bénéficient d’un droit d’hypothèque. Il s’agit de créanciers privilégiés en vertu de dispositions législatives ou d’un acte notarié, qui prennent rang selon la date d’enregistrement de leur créance ou, aux termes de l’article 535 du code de commerce, conformément à la loi en vigueur.

Viennent ensuite les créanciers ordinaires (non inscrits), qui sont classés pari passu en fonction de leur créance.

Lorsqu’une personne est déclarée en faillite, une réunion du juge, du greffier, du curateur, du failli et des créanciers est organisée dans les dix jours suivant la déclaration pour procéder à l’examen des créances ainsi qu’à l’inventaire.

Au cours de cette réunion, le failli est entendu et présente les termes du concordat. Les participants examinent si l’affaire réunit effectivement les conditions pour un concordat, dans le cadre duquel une partie des créanciers (ceux qui ne sont pas titulaires d’un privilège, d’une hypothèque ou d’un nantissement) sont appelés à comparaître à la place de l’ensemble des créanciers, et disposent de huit jours pour contester la proposition, y compris individuellement.

Une deuxième réunion est convoquée devant le juge, afin de procéder au vote du concordat, qui, pour être approuvé, doit recueillir le soutien d’une majorité représentant les trois quarts du montant des créances;

À la suite de cette procédure, et une fois établi l’inventaire de tous les créanciers, une autre réunion, présidée là encore par le juge, est dûment convoquée, en accomplissant toute formalité de publicité requise par la loi.

Lors de cette réunion, chaque créancier expose sa demande; en cas de contestation par le curateur, il doit en démontrer le bien-fondé à ce dernier ainsi qu’aux créanciers concordataires.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, une fois que le praticien de l’insolvabilité a réalisé la totalité de l’actif de l’entreprise, ou tout ce qu’il estimait pouvoir être réalisé sans prolonger inutilement la liquidation, qu’il a distribué aux créanciers, le cas échéant, un paiement final, qu’il a réglé les droits des contributaires entre eux en procédant, le cas échéant, à une restitution finale et qu’il a présenté le rapport des comptes, établi aux frais de l’entreprise, le tribunal, après s’être assuré que le praticien s’est conformé aux dispositions du chapitre 386 ainsi qu’à toutes prescriptions que le juge aura éventuellement données, et après examen du rapport et des éventuelles objections soulevées par les créanciers, les contributaires ou toute autre partie intéressée, donne quitus au praticien de l’insolvabilité et le décharge de son mandat.

Par la suite, le tribunal ordonne que le nom de l’entreprise soit rayé du registre à compter de la date de l’ordonnance. Celle-ci est notifiée au conservateur du registre, qui effectue la radiation.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

L’article 329B, paragraphe 12, décline les différents scénarios possibles pour la clôture d’une procédure de redressement:

a) si, à un moment quelconque de la procédure de redressement, il apparaît au contrôleur spécial, après consultation du comité conjoint de créanciers et de membres, qu’il serait inutile que l’entreprise poursuive ladite procédure, il présente sans délai au tribunal une demande de clôture de la procédure dans laquelle il expose ses raisons de manière exhaustive et circonstanciée, à la suite de quoi le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Dès lors, c’est la procédure prévue par le chapitre 386 en matière d’insolvabilité des entreprises qui s’applique;

b) si, à un moment quelconque de la procédure de redressement, il apparaît au contrôleur spécial, après consultation du comité conjoint de créanciers et de membres, que l’entreprise va mieux, à tel point qu’elle est en mesure de rembourser ses dettes, il présente au tribunal une demande dans laquelle il l’invite, en exposant ses raisons de manière exhaustive et circonstanciée, à rendre une ordonnance de clôture de la procédure de redressement. Si le tribunal accède à cette demande, il assortit son ordonnance des dispositions et conditions qu’il jugera nécessaires dans les circonstances de l’affaire.

Dans ce cas, l’entreprise poursuit son activité en tant qu’entité viable, capable d’assurer la continuité de son exploitation. La suspension de la procédure est levée dès que le tribunal accède à la demande susmentionnée;

c) si, à un moment quelconque de la procédure de redressement, les dirigeants de l’entreprise ou ses membres réunis en assemblée générale extraordinaire font le constat que l’entreprise va mieux, à tel point qu’elle est en mesure de rembourser ses dettes, ils peuvent présenter au tribunal une demande assortie des justifications appropriées dans laquelle ils confirment leur constat et l’invitent à rendre une ordonnance de clôture de la procédure de redressement. Avant d’accéder à cette demande ou de la rejeter, le tribunal consulte le contrôleur spécial. Si le tribunal accède à cette demande, il assortit son ordonnance des dispositions et conditions qu’il jugera nécessaires dans les circonstances de l’affaire.

Comme dans le cas précédent, l’entreprise poursuit son activité en tant qu’entité viable, capable d’assurer la continuité de son exploitation. La suspension de la procédure est levée dès que le tribunal accède à la demande susmentionnée;

d) au terme de son mandat, le contrôleur spécial présente au tribunal un rapport final écrit dans lequel il expose de manière exhaustive et circonstanciée son avis motivé sur la question de savoir s’il existe ou non des perspectives raisonnables pour le maintien de l’entreprise en tant qu’entité viable, capable d’assurer la continuité de son exploitation, en tout ou partie, et de rembourser régulièrement ses dettes à l’avenir.

Si le contrôleur spécial conclut, dans son rapport final, qu’il existe des perspectives raisonnables pour le maintien de l’entreprise en tant qu’entité viable, capable d’assurer la continuité de son exploitation, en tout ou partie, il doit joindre à son rapport un plan de redressement précis et détaillé contenant toutes les propositions requises pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité dans une optique de viabilité et de continuité d’exploitation, accompagnées des explications qui pourront être nécessaires pour rendre effectif ce redressement, notamment des propositions concernant les ressources financières, la sauvegarde des emplois ainsi que la gestion future de l’entreprise. Ce plan de redressement doit aussi préciser les modalités proposées du remboursement des créanciers en totalité ou pour une fraction de leurs créances, et si un concordat volontaire a pu être conclu avec l’ensemble des créanciers, ou s’il est proposé au tribunal de sanctionner un concordat qui n’a pas été approuvé par l’ensemble des créanciers.

Après réception du rapport final et du plan de redressement, le tribunal peut demander toutes explications ou clarifications qu’il juge nécessaires, lesquelles lui seront fournies par oral ou par écrit, selon ce qu’il aura indiqué. Par la suite, le tribunal peut rejeter le plan de redressement proposé, ou l’accepter et l’approuver en tout ou partie, en demandant, le cas échéant, que des modifications lui soient apportées. Si le tribunal approuve, avec ou sans modifications, selon ce qu’il décidera, le plan de redressement que lui a soumis le contrôleur spécial, ce plan prend effet et s’impose, à toutes fins de droit, à toutes les parties intéressées. La suspension de la procédure est levée dès que le tribunal approuve le plan de redressement;

e) si le tribunal rend une ordonnance de clôture de la procédure de redressement au motif qu’il n’existe pas de perspectives raisonnables pour le maintien de l’entreprise en tant qu’entité viable, capable d’assurer la continuité de son exploitation et de rembourser régulièrement ses dettes à l’avenir, il prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Dès lors, c’est la procédure prévue par le chapitre 386 en matière d’insolvabilité des entreprises qui s’applique.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Dans le cadre d’une procédure de faillite, une fois que le curateur a réalisé la totalité de l’actif de l’entreprise, ou tout ce qu’il estimait pouvoir être réalisé sans prolonger inutilement la faillite, qu’il a distribué aux créanciers, le cas échéant, un paiement final, qu’il a réglé les droits des contributaires entre eux en procédant, le cas échéant, à une restitution finale et qu’il a présenté le rapport des comptes, établi aux frais de l’entreprise, le tribunal, après s’être assuré que le curateur s’est conformé aux dispositions du chapitre 13 ainsi qu’à toutes prescriptions que le juge aura éventuellement données, et après examen du rapport et des éventuelles objections soulevées par les créanciers, les contributaires ou toute autre partie intéressée, donne quitus au curateur et le décharge de son mandat.

Par la suite, le tribunal ordonne que le nom du partenariat soit rayé du registre à compter de la date de l’ordonnance. Celle-ci est notifiée au conservateur du registre, qui effectue la radiation.

Ce qui précède s’applique, bien entendu, aux partenariats.

En ce qui concerne les commerçants, après la déclaration de faillite et la répartition du produit de la réalisation, le commerçant failli peut adresser au greffier une demande de comparution devant le juge; celui-ci convoque également, le même jour, les créanciers et le curateur de la faillite, afin de déterminer si le failli peut être réhabilité en tant que commerçant.

Si le commerçant n’a pas agi de manière frauduleuse ou malveillante, il peut obtenir sa réhabilitation commerciale. Celle-ci a pour effet de décharger le failli, dans sa personne comme dans ses biens à venir, de toutes créances qui auraient pu, à tout moment avant la déclaration de faillite, être produites à son encontre.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Selon l’article 315, paragraphe 1, du chapitre 386, un créancier peut exercer un recours à l’encontre de toute partie réputée avoir exercé les activités de l’entreprise dans l’intention de spolier les créanciers de l’entreprise ou ceux d’une autre personne, ou à d’autres fins frauduleuses. Dans ces circonstances, le tribunal saisi du recours peut déclarer personnellement responsables, sans limitation de responsabilité, de tout ou partie des dettes ou autres engagements de l’entreprise, selon ce qu’il prescrira, les personnes ayant sciemment participé à l’exercice des activités de la manière susdite.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Aucune disposition législative ad hoc ne traite des droits des créanciers après la clôture de la procédure d’insolvabilité.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Une fois clôturée la procédure de faillite du commerçant ou du partenariat, les créanciers ne peuvent plus se prévaloir d’aucun droit, à moins de prouver que le commerçant ou le partenariat ont agi de manière frauduleuse ou malveillante à leur égard.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Les frais et dépens sont supportés par la personne ayant déposé la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou par l’entreprise, selon ce que décide le tribunal.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Dans le cadre d’une procédure de restructuration (redressement de l’entreprise), les frais et dépens sont à la charge de l’entreprise.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Les frais et dépens sont supportés par la personne ayant déposé la demande d’ouverture de la procédure de faillite ou par le failli.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

L’article 303 du chapitre 386 prévoit que tous privilèges, hypothèques ou autres charges, ou tout transfert ou autre mode de cession de biens ou de droits, et tout paiement, exécution ou autre acte concernant des biens ou des droits effectué ou accompli par une entreprise ou à son encontre, ainsi que toute obligation contractée par l’entreprise dans les six mois précédant sa dissolution sont considérés comme une préférence frauduleuse accordée à un créancier, que la transaction soit réalisée à titre gratuit ou onéreux, s’il s’agit d’une transaction sous-évaluée ou si un traitement préférentiel est accordé. Dans de tels cas, la transaction (préférence frauduleuse) est frappée de nullité.

La notion de «transaction sous-évaluée» est définie comme suit:

a) une entreprise conclut une transaction à un prix sous-évalué si:

i) elle opère une cession à titre gratuit ou passe une transaction à des conditions prévoyant qu’elle ne reçoit aucune contrepartie; ou

ii) elle passe une transaction pour une contrepartie dont la valeur en argent ou en nature est nettement inférieure à la valeur en argent ou en nature de celle qu’elle a elle-même donnée.

La notion de traitement préférentiel est définie comme suit:

b) une entreprise accorde un traitement préférentiel à une personne si:

i) cette personne est l’un de ses créanciers, ou un garant ou caution pour des dettes ou autres engagements qu’elle a contractés; et

ii) elle fait ou laisse faire quelque chose ayant pour effet, dans les deux cas, de placer cette personne dans une position qui, en cas de liquidation de l’entreprise pour insolvabilité, sera meilleure que celle où elle aurait été en l’absence de cette action ou de cette omission.

Il est fait exception à cette règle lorsque la personne en faveur de laquelle la transaction a été engagée, conclue ou effectuée prouve qu’elle ignorait et n’avait aucune raison de penser que l’entreprise risquait d’être dissoute pour cause d’insolvabilité.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Aucune disposition législative ad hoc ne traite de la nullité, de l’annulation ou de l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers dans les procédures de restructuration (redressement de l’entreprise).

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Aucune disposition législative ad hoc ne traite de la nullité, de l’annulation ou de l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers dans les procédures de faillite ou de redressement.

Dernière mise à jour: 15/02/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Insolvabilité - Roumanie

Les informations fournies ne couvrent pas les procédures d'insolvabilité applicables aux personnes physiques qui sont des consommateurs. La loi nº 151/2015 relative aux procédures d'insolvabilité concernant les personnes physiques n'est pas encore applicable (l'entrée en vigueur est reportée au 31 décembre 2016) et les procédures n'ont pas été notifiées à la Commission afin d'être incluses dans les annexes du règlement (UE) 2015/848.

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Les procédures prévues par la loi nº 85/2014 s'appliquent aux professionnels, tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, du code civil, à l'exception de ceux qui exercent des professions libérales, et de ceux dont le régime d'insolvabilité est régi par des dispositions spéciales (article 3 de la loi nº 85/2014 concernant les procédures de prévention de l'insolvabilité et d'insolvabilité).

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Lorsque la procédure est ouverte à la demande du débiteur, la situation d'insolvabilité doit être établie (insuffisance de moyens financiers pour le paiement des dettes certaines, liquides et exigibles d'un montant inférieur à 40 000 RON); lorsqu'elle l'est à la demande du créancier, l'existence d'une dette certaine, liquide et exigible d'un montant supérieur à 40 000 RON et de l'insolvabilité doit être établie (non-paiement de la dette 60 jours après l'échéance).

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Le patrimoine du débiteur se compose de tous ses biens et de ses droits patrimoniaux, y compris ceux acquis au cours de la procédure d'insolvabilité, qui peuvent faire l'objet d'une exécution forcée en vertu du code de procédure civile (article 5, point 5, de la loi nº 85/2014).

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

En cas d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un administrateur spécial et un praticien de l'insolvabilité sont désignés (selon le type de procédure, un administrateur judiciaire en cas de procédure de redressement judiciaire ou un liquidateur judiciaire en cas de procédure de liquidation judiciaire). L'administrateur spécial est la personne physique ou morale désignée par l'assemblée générale des actionnaires/associés/membres du débiteur, habilitée à représenter leurs intérêts dans la procédure et, lorsque le débiteur est autorisé à gérer ses activités, à accomplir, au nom et pour le compte de celui-ci, les actes de gestion nécessaires; (article 5, point 4, de la loi nº 85/2014).

L'administrateur spécial exerce les fonctions suivantes:

a) il participe, en tant que représentant du débiteur, au jugement des actions prévues aux articles 117 à 122 ou celles résultant du non-respect de l'article 84;

b) il formule des objections dans le cadre de la procédure régie par la présente loi;

c) il propose un plan de redressement;

d) il gère l'activité du débiteur, sous la surveillance de l'administrateur judiciaire, après confirmation du plan, seulement dans le cas où le débiteur n'a pas été dessaisi du droit de gérer ses affaires;

e) après la mise en liquidation judiciaire, il participe à l'inventaire en signant l'acte correspondant, reçoit le rapport final et le bilan financier de clôture et participe à la réunion convoquée pour le règlement des objections et l'adoption du rapport;

f) il reçoit la notification de clôture de la procédure.

Si le débiteur est dessaisi du droit de gérer ses affaires, il est représenté par l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire qui gère également son activité commerciale, et le mandat de l'administrateur spécial se limite à représenter les intérêts des actionnaires/associés/membres (article 56 de la loi nº 85/2014).

L'administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire, personne physique ou morale, y compris son représentant, doit avoir le statut de praticien de l'insolvabilité, conformément à la loi. L'administrateur judiciaire exerce les fonctions principales suivantes:

a) il examine la situation économique du débiteur ainsi que les documents présentés et rédige un rapport qui propose soit la mise en procédure simplifiée, soit la poursuite de la période d'observation dans le cadre de la procédure générale et soumet ce rapport à l'approbation du juge-commissaire dans le délai fixé par ce dernier, qui ne peut excéder 20 jours à compter de la désignation de l'administrateur judiciaire;

b) il examine l'activité du débiteur et établit un rapport détaillé sur les causes et les circonstances ayant conduit à la survenue de la situation d'insolvabilité, en mentionnant les possibles indices ou les éléments préliminaires concernant les personnes qui en seraient responsables et les motifs permettant d'engager leur responsabilité, ainsi que la possibilité réelle de redressement de l'activité du débiteur ou les raisons qui ne permettent pas le redressement; il verse le rapport au dossier dans le délai fixé par le juge-commissaire, qui ne peut excéder 40 jours à compter de la désignation de l'administrateur judiciaire;

c) il établit les documents comptables si le débiteur ne remplit pas cette obligation dans les délais légaux, et vérifie, corrige et complète les informations contenues dans lesdits documents, lorsqu'ils ont été présentés par le débiteur;

d) il élabore le plan de redressement de l'activité du débiteur, en fonction du contenu du rapport visé au point a);

e) il surveille les opérations de gestion du patrimoine du débiteur;

f) il gère l'activité du débiteur en tout ou en partie. S'il gère cette activité en partie, il le fait en respectant les instructions expresses du juge-commissaire concernant les attributions de l'administrateur judiciaire et les conditions d'exécution des paiements à partir du compte du débiteur;

g) il convoque et préside les assemblés des créanciers ou actionnaires, associés ou membres du débiteur en tant que personne morale et en assure le secrétariat;

h) il forme des recours en annulation pour les actions ou les opérations frauduleuses du débiteur, réalisées au détriment des droits des créanciers, ainsi que pour les transferts à caractère patrimonial, les transactions commerciales conclues par le débiteur et les garanties contractées par celui-ci, susceptibles de porter préjudice aux droits des créanciers;

i) il saisit d'urgence le juge-commissaire s'il constate que le débiteur n'a pas de biens ou que ceux-ci ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts de la procédure;
j) il dénonce des contrats conclus par le débiteur;

k) il vérifie les créances et, le cas échéant, formule des objections , notifie les créanciers en cas de non-inscription ou d'inscription partielle des créances, et dresse une liste des créances;

l) il recouvre les créances, surveille le recouvrement des créances sur les biens du patrimoine du débiteur ou sur les sommes d'argent transférées par le débiteur avant l'ouverture de la procédure; il introduit et soutient des actions de recouvrement des créances du débiteur, étant autorisé à engager des avocats à cet effet;

m) il conclut des transactions, décharge des dettes, décharge les fidéjusseurs, renonce aux garanties, à condition que le juge-commissaire confirme ces opérations;

n) il informe le juge-commissaire de toute question qui nécessiterait un règlement de sa part;

o) il fait un inventaire des actifs du débiteur;

p) il ordonne l'évaluation des actifs du débiteur, afin que celle-ci soit réalisée avant la date fixée pour la présentation de la liste définitive des créances;

q) il présente pour publication au BPI (bulletin des procédures d'insolvabilité) un avis sur le versement du rapport d'évaluation au dossier, dans les deux jours suivant le versement.

Le juge-commissaire peut confier à l'administrateur judiciaire, par voie de décision, toute autre fonction que celles prévues au paragraphe 1, à l'exception de celles prévues par la loi qui relèvent de sa compétence exclusive.

L'administrateur judiciaire présente un rapport mensuel décrivant la manière dont il a exercé ses fonctions, justifiant les dépenses encourues pour l'administration de la procédure ou d'autres dépenses effectuées sur les fonds du débiteur et, le cas échéant, l'état d'avancement de l'inventaire.

Pour mener à bien ses tâches, l'administrateur judiciaire peut désigner des spécialistes tels que des avocats, des experts comptables, des évaluateurs ou d'autres spécialistes. L'administrateur judiciaire, ainsi que tout créancier, peut formuler des objections contre les rapports d'évaluation établis dans le cadre de l'affaire.

Le liquidateur judiciaire

Lorsque la mise en liquidation judiciaire est prononcée, le juge-commissaire désigne un liquidateur judiciaire. Le mandat de l'administrateur judiciaire prend fin au moment où celui du liquidateur judiciaire est défini par le juge-commissaire. Le liquidateur judiciaire exerce les fonctions principales suivantes:

a) il analyse l'activité du débiteur soumis à la procédure simplifiée en relation avec les faits et dresse un rapport détaillé sur les causes et les circonstances qui ont conduit à l'insolvabilité, en précisant les personnes qui en seraient responsables et les motifs permettant d'engager leur responsabilité;

b) il gère l'activité du débiteur;

c) il forme des recours en annulation pour les actions et les opérations frauduleuses réalisées par le débiteur au détriment des droits des créanciers, ainsi que pour les transferts d'actifs, les transactions commerciales conclues par le débiteur et les traitements préférentiels, susceptibles de porter atteinte aux droits des créanciers;

d) il applique des scellés, fait l'inventaire des biens et prend des mesures appropriées pour les préserver;

e) il dénonce des contrats conclus par le débiteur;

f) il vérifie les créances et, le cas échéant, formule des objections contre celles-ci, notifie les créanciers en cas de non-inscription ou d'inscription partielle des créances, et dresse la liste des créances;

g) il surveille le recouvrement des créances sur le patrimoine du débiteur, résultant du transfert de biens ou de sommes d'argent réalisé par le débiteur avant l'ouverture de la procédure, recouvre les créances, introduit et soutient les actions de recouvrement des créances du débiteur, étant autorisé à engager des avocats à cet effet;

h) il reçoit des paiements au nom du débiteur et les enregistre sur le compte du débiteur;

i) il effectue la vente des biens du débiteur, conformément aux dispositions de la présente loi;

j) sous réserve de la confirmation du juge-commissaire, il conclut des transactions, décharge des dettes, décharge les garants, renonce aux garanties;

k) il informe le juge-commissaire de toute question qui nécessiterait un règlement de sa part; l) il exerce toute autre fonction ordonnée par le juge-commissaire par voie de décision.

Dans la procédure de concordat préventif, le débiteur participe à la procédure par l'intermédiaire de ses représentants légaux ou conventionnels.

L'administrateur concordataire exerce les fonctions suivantes:

a) il dresse la liste des créanciers, qui inclut également les créanciers contestés ou dont les créances font l'objet d'un litige, ainsi que la liste des créanciers concordataires; lorsqu'un créancier doit récupérer une créance auprès de débiteurs solidairement responsables dans le cadre d'une procédure de concordat, il est inscrit sur la liste des créanciers avec la valeur nominale de la créance détenue jusqu'à ce que celle-ci soit entièrement couverte;

b) il rédige, avec le débiteur, la proposition de concordat et ses diverses composantes, à savoir le projet de concordat et le plan de redressement;

c) il entreprend des démarches pour le règlement à l'amiable de tout litige entre le débiteur et les créanciers ou entre les créanciers;

d) il demande au juge-commissaire d'homologuer le concordat préventif;

e) il surveille l'exécution des engagements pris par le débiteur au moyen du concordat préventif;

f) il informe d'urgence les créanciers concordataires de l'inexécution ou de l'exécution inadéquate par le débiteur de ses engagements;

g) il rédige des rapports mensuels ou trimestriels qu'il présente aux créanciers concordataires sur son activité et sur celle du débiteur; le rapport de l'administrateur concordataire doit contenir également son opinion sur l'existence ou, le cas échéant, sur l'absence de motifs de résolution du concordat préventif;

h) il convoque l'assemblée des créanciers concordataires;

i) il demande au tribunal de clôturer la procédure de concordat préventif;

j) il exerce toutes les autres fonctions prévues par le présent chapitre, définies par le concordat préventif ou fixées par le juge-commissaire (article 19 de la loi nº 85/2014).

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit des créanciers d'invoquer la compensation de leurs créances avec les créances du débiteur, lorsque les conditions prévues par la loi dans le domaine de la compensation légale sont remplies à la date de l'ouverture de la procédure. L'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire peuvent également constater la compensation.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Les contrats en cours sont considérés comme maintenus à la date d'ouverture de la procédure. Toute clause contractuelle prévoyant la résiliation des contrats en cours, l'annulation du bénéfice du délai ou de déclaration de l'exigibilité anticipée due à l'ouverture de la procédure est nulle. Les dispositions relatives au maintien des contrats en cours et à la nullité des clauses de résiliation ou d'accélération des obligations ne sont pas applicables aux contrats financiers qualifiés et aux opérations de compensation bilatérale en vertu d'un contrat financier qualifié ou d'un accord de compensation bilatérale.

Afin d'augmenter au maximum la valeur des actifs du débiteur, dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture de la procédure, l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire peut dénoncer tout contrat, bail non arrivé à échéance, autre contrat à long terme, aussi longtemps que ces contrats n'ont pas été exécutés entièrement ou substantiellement par toutes les parties concernées. En cas de dénonciation d'un contrat, une action en dommages et intérêts peut être intentée par le cocontractant contre le débiteur.

En outre, le praticien de l'insolvabilité doit répondre, dans les 30 jours suivant la réception, à la notification du contractant faite au cours des trois premiers mois suivant l'ouverture de la procédure, lui demandant de mettre fin au contrat; en l'absence de réponse, l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire ne peut plus demander l'exécution du contrat, qui est considéré comme dénoncé.

La loi réglemente également le statut des contrats spéciaux, tels que ceux concernant la fourniture de services publics, les crédits-bails, les accords-cadres de compensation (netting), etc.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

À partir de la date de signification de la décision d'homologation du concordat préventif, sont suspendus d'office les poursuites engagées par les créanciers signataires contre le débiteur et le délai de prescription pour le droit de demander l'exécution forcée de leurs créances contre le débiteur.

Les intérêts, pénalités et autres dépenses relatives aux créances des créanciers signataires ne sont pas suspendus, à moins qu'ils n'expriment expressément par écrit un avis contraire, lequel doit être mentionné dans le projet de concordat.

Par la décision homologuant le concordat préventif, le juge-commissaire suspend toutes les procédures d'exécution forcée.

Á la demande de l'administrateur concordataire, sous réserve que le débiteur donne des garanties aux créanciers, le juge-commissaire peut imposer aux créanciers non-signataires du concordat préventif un délai de maximum 18 mois pour reporter l'échéance de leur créance, période pendant laquelle les intérêts, pénalités et toutes autres dépenses liées aux créances cessent de courir. Les dispositions relatives au report de l'échéance de la créance ne sont pas applicables aux contrats financiers qualifiés et aux opérations de compensation bilatérale en vertu d'un contrat financier qualifié ou d'un accord de compensation bilatérale.

Le concordat est opposable aux créanciers budgétaires, à condition que les dispositions légales relatives aux aides d'État figurant dans la législation nationale et européenne soient respectées.

La procédure d'insolvabilité contre le débiteur ne peut pas être ouverte pendant la période du concordat préventif homologué.

Tout créancier qui obtient un titre exécutoire contre un débiteur au cours de la procédure peut demander à participer au concordat ou peut recouvrer sa créance par tout autre moyen prescrit par la loi.

À compter de la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, toutes les actions judiciaires, extrajudiciaires ou les mesures d'exécution forcée visant à régler les créances sur les biens du débiteur sont légalement suspendues. Il n'est possible de faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité qu'en déposant une demande d'admission des créances. L'ouverture de la procédure suspend tout délai de prescription des actions.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

À compter de la date d'ouverture de la procédure, toutes les actions judiciaires, extrajudiciaires ou les mesures d'exécution forcée visant à régler les créances sur les biens du débiteur sont légalement suspendues.

La suspension ne vise pas:

a) les recours formés par le débiteur contre les actions d'un créancier/de plusieurs créanciers engagées avant l'ouverture de la procédure ou les actions civiles dans les procédures pénales contre le débiteur;

b) les actions en justice contre les codébiteurs et/ou les tiers garants;

c) les procédures extrajudiciaires dans les comités sportifs des fédérations sportives opérant conformément à la loi sur l'éducation physique et le sport nº 69/2000, telle que modifiée et complétée, relatives à la résiliation unilatérale des contrats individuels de travail ou des conventions civiles des athlètes et les sanctions sportives applicables à ce cas ou tout autre litige portant sur le droit de l'athlète de participer à la compétition.

Il convient de mentionner que seules les procédures visant les recouvrements des biens du débiteur sont suspendues, et non les procédures visant les obligations et les droits non patrimoniaux, qui sont poursuivies devant la juridiction saisie.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Tous les créanciers du débiteur devenu insolvable se réunissent en assemblée des créanciers.

L'assemblée des créanciers est convoquée et présidée par l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire. Les créanciers connus sont convoqués par l'administrateur judiciaire ou par le liquidateur judiciaire dans les cas expressément prévus par la loi et autant de fois que nécessaire.

La convocation des créanciers est publiée au BPI au moins 5 jours avant la date de l'assemblée et doit contenir l'ordre du jour. Les créanciers peuvent être représentés par des mandataires munis d'une procuration spéciale authentique ou, dans le cas des créanciers budgétaires et autres personnes morales, d'une délégation dûment signée. Sauf interdiction expresse par la loi, les créanciers peuvent également voter par correspondance.

À moins que la loi exige une majorité spéciale, les assemblées des créanciers se tiennent en présence des détenteurs de créances représentant au moins 30 % de la valeur totale des créances avec droit de vote sur les biens du débiteur, et les décisions des assemblées des créanciers sont adoptées à la majorité des votes favorables exprimés expressément par les détenteurs, en valeur, de créances présents et ayant un droit de vote. Le vote soumis à conditions est considéré comme un vote négatif. Les créanciers qui ont valablement voté par correspondance sont considérés comme présents.

Le juge-commissaire et puis les créanciers après la convocation de la première assemblée peuvent désigner, en fonction du nombre de créanciers, un comité de trois ou de cinq créanciers, parmi ceux ayant droit de vote, dont les créances sont privilégiées, budgétaires ou chirographaires, par ordre de valeur. Le comité de créanciers exerce les fonctions suivantes:

a) il analyse la situation du débiteur et formule des recommandations destinées à l'assemblée des créanciers sur la poursuite de l'activité du débiteur et sur les plans de redressement envisagés;

b) il négocie les conditions de la nomination avec l'administrateur judiciaire ou avec le liquidateur judiciaire que les créanciers souhaitent voir être nommé;

c) il prend connaissance des rapports établis par l'administrateur judiciaire ou par le liquidateur judiciaire, les analyse et, le cas échéant, formule des objections;

d) il prépare des rapports à soumettre à l'assemblée des créanciers sur les mesures prises par l'administrateur judiciaire ou par le liquidateur judiciaire et sur leurs effets, et il propose d'autres mesures si elles sont justifiées;

e) il demande à ce que le débiteur soit dessaisi de la gestion de ses affaires;

f) il forme des recours en annulation pour les actes ou les opérations frauduleuses, réalisés par le débiteur au détriment des créanciers, lorsque ces recours n'ont pas été engagés par l'administrateur judiciaire ou par le liquidateur judiciaire.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

En fonction de la situation concrète du débiteur, à savoir s'il est dessaisi ou non de la gestion de ses affaires, le praticien de l'insolvabilité exerce les fonctions suivantes:

L'administrateur judiciaire surveille les opérations de gestion du patrimoine du débiteur. Il gère les activités du débiteur en tout ou en partie; s'il les gère en partie, il le fait en respectant les instructions expresses du juge-commissaire sur les attributions de l'administrateur judiciaire et les conditions d'exécution des paiements sur le compte du débiteur.

Il recouvre les créances, conclut des transactions, dresse l'inventaire, vend les actifs du débiteur.

Le débiteur ne peut disposer de ses biens que s'il a conservé son droit de gestion et dans les limites de l'exercice de son activité et que s'il est surveillé et contrôlé par l'administrateur judiciaire.

Après la mise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire gère l'activité du débiteur, dénonce les contrats, recouvre les créances, vend les actifs, conclut des transactions, reçoit les paiements sur le compte du débiteur, etc. En cas de faillite, seul le liquidateur judiciaire peut disposer des actifs du débiteur.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Tous les créanciers dont les créances sont antérieures à la date d'ouverture de la procédure, à l'exception des employés dont les créances sont enregistrées par l'administrateur judiciaire sur la base des registres comptables, déposent la demande d'admission de créance dans le délai fixé dans le jugement d'ouverture de la procédure, en l'accompagnant de pièces justificatives. Toutes les créances présentées pour être admises et enregistrées au greffe du tribunal sont présumées valables et correctes sauf contestation du débiteur, de l'administrateur judiciaire ou des créanciers. Les créances inscrites sur la liste des créances sont payables dans le cadre des procédures d'insolvabilité selon l'ordre de distribution fixé par la loi.

Les créances nées après l'ouverture de la procédure au cours de la période d'observation ou dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, sont payées conformément aux documents sur lesquels elles se fondent, et ne doivent pas être inscrites dans la masse d'insolvabilité.. La disposition s'applique de la même façon aux créances nées après l'ouverture de la procédure de mise en liquidation judiciaire.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

À l'exception des employés dont les créances sont enregistrées par l'administrateur judiciaire sur la base des registres comptables, tous les autres créanciers dont les créances sont nées avant l'ouverture de la procédure déposent la demande d'admission de créance dans le délai fixé dans le jugement d'ouverture de la procédure. La demande doit inclure: le nom/la désignation du créancier, l'adresse du domicile/du siège social, le montant dû, les motifs de la créance, ainsi que des informations sur les raisons éventuelles d'un traitement préférentiel. Sur demande, les pièces justificatives de la créance et les actes d'établissement d'un traitement préférentiel sont joints à la demande, au plus tard dans le délai fixé pour le dépôt de la demande d'admission de la créance.

La demande d'admission de la créance doit être introduite même si la créance n'est pas établie par un titre. Les créances non échues ou soumises à conditions à la date d'ouverture de la procédure sont inscrites dans la masse d'insolvabilité.

Lorsqu'une demande d'admission de créance est introduite, la créance d'une partie lésée dans une procédure pénale est inscrite sous condition suspensive jusqu'au règlement définitif de l'action civile dans la procédure pénale en faveur de la partie lésée.

Les créances bénéficiant d'un traitement préférentiel sont inscrites sur la liste finale jusqu'à hauteur de la valeur marchande de la garantie établie par évaluation, ordonnée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire et effectuée par un évaluateur.

Toutes les créances sont soumises à la procédure de vérification, à l'exception des créances constatées par des jugements exécutoires, ainsi que par des sentences arbitrales exécutoires. Les créances budgétaires résultant d'un titre exécutoire non contesté dans les délais prévus par des lois spéciales ne font pas l'objet de cette procédure.

L'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire dresse une liste préliminaire des créances, qui peut être contestée devant le juge-commissaire par toute personne intéressée, débiteur ou créancier. Excepté les cas où l'ouverture de la procédure a été notifiée en violation des dispositions relatives à la citation et à la signification des actes de procédure, le titulaire de créances nées avant l'ouverture de la procédure qui ne dépose pas la demande d'admission de créance avant l'expiration du délai fixé (le délai est notifié et ne peut pas excéder 45 jours à compter de l'ouverture de la procédure) est dessaisi, en ce qui concerne lesdites créances, du droit d'être inscrit sur la liste des créanciers et ne peut pas acquérir le statut de créancier autorisé à participer à la procédure. Il n'est pas en droit de réclamer ses créances au débiteur ou aux membres ou associés à responsabilité illimitée de la personne morale débitrice après la clôture de la procédure, à condition que le débiteur n'ait pas été reconnu coupable de banqueroute simple ou frauduleuse, ou qu'il n'ait pas été déclaré responsable de versements ou de transferts frauduleux. Le dessaisissement est constaté par l'administrateur judiciaire/liquidateur judiciaire qui n'inscrit plus le créancier sur la liste des créanciers.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Les fonds provenant de la vente de biens et de droits sur les biens du débiteur, garantis en faveur du créancier sur une base préférentielle, sont répartis selon l'ordre suivant:

  1. frais, timbres et autres dépenses liées à la vente des actifs, y compris les frais relatifs à la conservation et à la gestion de ces actifs, ainsi que les frais encourus par le créancier dans le cadre de la procédure d'exécution forcée, les créances des fournisseurs de services publics nées après l'ouverture de la procédure, les rémunérations dues aux personnes employées dans l'intérêt commun de tous les créanciers à la date de la répartition, répartis au marc le franc, c'est-à-dire au prorata de la valeur de tous les biens du patrimoine du débiteur;
  2. les créances des créanciers bénéficiant d'un traitement préférentiel nées au cours de la procédure d'insolvabilité. Ces créances comprennent le capital, les intérêts et autres, le cas échéant;
  3. les créances des créanciers bénéficiant d'un traitement préférentiel, y compris le capital entier, les intérêts, les augmentations et les pénalités de toute nature.

Si les montants provenant de la vente de ces biens sont insuffisants pour le paiement intégral des créances, les créanciers bénéficient, pour la différence, de créances chirographaires ou budgétaires, le cas échéant, qui sont en concurrence avec celles de la catégorie correspondante, selon leur nature. Si, après le paiement des montants indiqués ci-dessus, il reste une différence, elle est déposée, par le liquidateur judiciaire, sur le compte du débiteur. Les créances sont payées, en cas de mise en liquidation judiciaire, selon l'ordre suivant:

1.  frais, timbres ou autres dépenses liées à la procédure prévue sous ce titre, y compris les frais relatifs à la conservation et à la gestion des actifs du débiteur, pour la poursuite de l'activité, ainsi que pour le paiement des rémunérations aux personnes employées dans l'intérêt de la procédure;

2.  les créances résultant de financements accordés au cours de la procédure;

3.  les créances découlant des relations de travail;

4.  les créances résultant de la poursuite de l'activité du débiteur après l'ouverture de la procédure, les créances dues aux cocontractants et à des tiers acquéreurs de bonne foi ou sous-acquéreurs qui restituent au patrimoine du débiteur les biens ou leur valeur équivalente;

5.  les créances budgétaires;

6.  les créances pour les sommes dues par le débiteur à des tiers, sur la base d'obligations alimentaires, d'allocations pour les mineurs ou de montants versés périodiquement comme moyens de subsistance;

7.  les créances pour les montants fixés par le juge-commissaire pour l'entretien du débiteur et de sa famille, s'il s'agit d'une personne physique;

8.  les créances pour des crédits bancaires, avec les dépenses et les intérêts connexes, les créances pour la livraison de biens, la fourniture de services ou d'autres travaux, les créances pour des loyers, les créances pour des contrats de crédit-bail, y compris les emprunts obligataires;

9.  autres créances chirographaires;

10.  les créances subordonnées, selon l'ordre de préférence suivant:

a) les créances nées dans le patrimoine de tiers acquéreurs ayant acquis de mauvaise foi des biens du débiteur, les créances dues aux sous-acquéreurs de mauvaise foi après admission des recours en annulation et les prêts octroyés à la personne morale débitrice par un associé ou un actionnaire qui détient au moins 10 % du capital social, ou un droit de vote à l'assemblée générale des associés ou, le cas échéant, par un membre du groupe d'intérêt économique;

b) les créances résultant des actes à titre gratuit.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Si la procédure du concordat préventif est menée à bien, dans le délai stipulé dans le contrat ou antérieurement, le cas échéant, le juge-commissaire rend une décision constatant la réalisation de l'objet du concordat préventif. Dans ce cas, les modifications des créances prévues dans le concordat préventif restent définitives (article 36 de la loi nº 85/2014).

Une procédure de redressement avec poursuite de l'activité ou mise en liquidation fondée sur un plan est clôturée, par jugement, sur la base d'un rapport de l'administrateur judiciaire qui constate l'accomplissement de toutes les obligations de paiement engagées en vertu du plan confirmé, ainsi que le paiement des créances courantes dues. Si une procédure est ouverte en vue d'un redressement, mais qu'elle se transforme ensuite en liquidation judiciaire, elle est clôturée selon les dispositions relatives à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Lors de la confirmation du plan de redressement, le débiteur est libéré de la différence entre le montant des obligations qui lui incombaient avant la confirmation du plan et celui indiqué dans le plan, au cours de la procédure de redressement judiciaire.

Une procédure de liquidation judiciaire est clôturée lorsque le juge-commissaire approuve le rapport final, lorsque tous les fonds ou les actifs du débiteur ont été répartis et lorsque les fonds non réclamés sont déposés auprès de la banque. Après la clôture de la procédure, le débiteur est rayé des registres dans lesquels il était inscrit.

En clôturant la procédure, le juge-commissaire, l'administrateur/ liquidateur judiciaire et tous ceux qui ont participé à la procédure sont libérés de toute obligation ou de tout engagement en ce qui concerne la procédure, le débiteur et ses biens, les créanciers, les titulaires de droits de préférence, les actionnaires ou les associés.

En clôturant la procédure de liquidation judiciaire, le débiteur qui est une personne physique (et qui mène des activités économiques) est déchargé des obligations qui lui incombaient avant la mise en liquidation judiciaire, sous réserve toutefois de ne pas être reconnu coupable de banqueroute frauduleuse ou de versements ou transferts frauduleux; dans de telles circonstances, il n'est déchargé des obligations que dans la mesure où elles ont été honorées dans le cadre de la procédure.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Après la clôture de la procédure d'insolvabilité, quelle qu'en soit la forme, les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur pour les créances nées avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

Les créanciers peuvent à nouveau envisager une action pour la valeur entière des créances contre les codébiteurs et les fidéjusseurs du débiteur.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Toutes les dépenses liées à la procédure prévue par la loi, y compris pour la notification, la convocation et la signification des actes de procédure par l'administrateur judiciaire et/ou le liquidateur judiciaire, sont à la charge du débiteur (article 39 de la loi nº 85/2014). Faute de fonds sur le compte du débiteur, le fonds de liquidation est utilisé.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

L'administrateur judiciaire/liquidateur judiciaire peut former auprès du juge-commissaire des recours en annulation des opérations ou des actes frauduleux réalisés par le débiteur au détriment des droits des créanciers, au cours des deux années qui précèdent l'ouverture de la procédure.

Les actes ou opérations du débiteur indiqués ci-après peuvent être annulés en vue de la restitution des biens transférés ou de la valeur d'autres prestations fournies:

a) les actes de transfert à titre gratuit, effectués dans les deux années précédant l'ouverture de la procédure; le parrainage à des fins humanitaires est exempté;

b) les opérations où la prestation du débiteur est manifestement supérieure à celle reçue, effectuées dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure;

c) les actes conclus dans les deux ans précédant l'ouverture de la procédure, avec l'intention de toutes les parties concernées de soustraire les actifs aux poursuites des créanciers ou de porter préjudice à leurs droits de quelque façon;

d) les actes de transfert de propriété à un créancier pour l'extinction d'une dette antérieure ou pour son compte, conclus dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure, si le montant que le créancier peut obtenir en cas de liquidation judiciaire du débiteur est inférieur au montant de l'acte de transfert;

e) l'établissement d'un droit préférentiel pour une créance qui était chirographaire, dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure;

f) les remboursements anticipés de dettes, effectués dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure, si leur échéance est fixée à une date postérieure à l'ouverture de la procédure;

g) les actes de transfert ou la prise en charge des engagements pris par le débiteur dans les deux années précédant la date d'ouverture de la procédure, avec l'intention de dissimuler l'état d'insolvabilité ou de commettre une fraude à l'égard d'un créancier.

Les actes ou les opérations conclus dans les deux années précédant l'ouverture de la procédure avec les personnes ci-dessous entretenant des relations juridiques avec le débiteur peuvent également être annulés et les prestations recouvrées:

a) avec un associé commandité ou avec un associé qui détient au moins 20 % du capital de la société ou, le cas échéant, des droits de vote à l'assemblée générale des associés, lorsque le débiteur est une société en commandite, une société agricole, une société en nom collectif ou une société à responsabilité limitée;

b) avec un membre ou un administrateur, lorsque le débiteur est un groupement d'intérêt économique;

c) avec un actionnaire qui détient au moins 20 % des actions du débiteur ou, le cas échéant, des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires, lorsque le débiteur est une société par actions;

d) avec un administrateur, un directeur ou un membre de l'organisme de surveillance du débiteur, une société coopérative, une société par actions à responsabilité limitée ou, le cas échéant, société agricole;

e) avec toute autre personne physique ou morale, ayant une position de contrôle sur le débiteur ou sur son activité;

f) avec un copropriétaire ou un propriétaire en indivision d'un bien commun;

g) avec le conjoint, les parents et les parents par alliance jusqu'au quatrième degré inclus, des personnes physiques visées aux points a) à f).

Le recours en annulation des actes frauduleux conclus par le débiteur au détriment des créanciers peut être formé par l'administrateur judiciaire/liquidateur judiciaire dans un délai d'une année de la date d'expiration du délai fixé pour l'établissement du premier rapport de l'administrateur judiciaire/liquidateur judiciaire, mais au plus tard 16 mois à compter de la date d'ouverture de la procédure, en cas d'admission du recours, les parties sont rétablies dans la situation antérieure, et les obligations existant à la date du transfert sont réenregistrées.

Le comité des créanciers ou le créancier qui détient plus de 50 % de la valeur des créances inscrites à la masse des créanciers peut saisir le juge-commissaire d'un tel recours, si l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire omet de le faire.

Un acte d'établissement ou de transfert à caractère patrimonial, établi par le débiteur dans l'exercice normal de ses activités, ne peut être annulé. La demande d'annulation d'un acte d'établissement ou de transfert à caractère patrimonial est enregistrée d'office dans les registres publics correspondants.

En ce qui concerne les actes et les opérations mentionnés ci-dessus, une présomption relative de fraude est établie au détriment des créanciers.

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, tous les actes, les transactions et les paiements effectués par le débiteur après l'ouverture de la procédure sont nuls et non avenus, à l'exception des opérations nécessaires à la conduite normale des activités, de celles autorisées par le juge-commissaire ou approuvées par l'administrateur judiciaire.

Dernière mise à jour: 18/12/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Insolvabilité - Slovénie

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Les procédures d'insolvabilité et la procédure de restructuration préventive sont régies par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative aux opérations financières, aux procédures d'insolvabilité et à la dissolution obligatoire (ZFPPIPP).

I. PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ

1. Procédures de restructuration financière – réorganisation

Une procédure de redressement judiciaire peut être engagée

– à l'encontre d'une personne morale qui est organisée comme une société commerciale ou une coopérative, à moins que la loi prévoie d'autres dispositions pour la société commerciale ou la coopérative concernée, du fait de l'activité qu'elle exerce, et

– à l'encontre d'un entrepreneur et

– à l'encontre d'une autre personne morale déterminée par la loi.

La procédure de redressement judiciaire inclut aussi des règles particulières en matière de redressement judiciaire à l'encontre des grandes, des moyennes et des petites entreprises. Cette procédure offre un vaste éventail de mesures de restructuration financière des obligations des débiteurs (par exemple, la garantie des créances des créanciers).

La procédure simplifiée de redressement judiciaire est autorisée uniquement à l’encontre d’une société commerciale classée, selon la réglementation régissant les sociétés commerciales, parmi les micro entreprises ou à l’encontre des entrepreneurs qui remplissent les critères pour les micro et petites entreprises.

2. Procédures de faillite

La procédure de faillite peut être engagée à l'encontre de toutes les personnes morales, à moins que la loi prévoie d'autres dispositions pour une forme juridique particulière, pour un type de personne morale particulier ou pour une personne morale particulière. Une procédure de faillite ne peut être ouverte à l'encontre d'un atelier protégé qu'en cas d'accord préalable délivré par le gouvernement de la République de Slovénie.

La procédure de faillite personnelle peut être engagée à l'encontre des biens:

– d'un entrepreneur,

– d'un particulier (médecin, notaire, avocat, agriculteur ou toute autre personne physique qui n'est pas un entrepreneur et qui exerce une certaine activité dans le cadre de sa profession) ou

– d'un consommateur.

La faillite de la succession est engagée à l'encontre des biens d'un de cujus (d'une personne physique décédée) surendetté.

II. PROCÉDURE DE PRÉ-INSOLVABILITÉ

Procédure de restructuration préventive

La procédure de restructuration préventive est autorisée uniquement à l’encontre d’une société commerciale de capitaux classée, selon la réglementation qui régit les sociétés commerciales, parmi les grandes, moyennes ou petites entreprises.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Insolvabilité

La condition matérielle de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité est l'existence d'une situation d'insolvabilité. L'insolvabilité est définie comme une situation qui survient:

– si le débiteur est illiquide à long terme car il n'est pas en mesure, au cours d'une longue période, de s'acquitter de toutes les obligations lui incombant qui sont arrivées à échéance lors de cette période, ou

– si le débiteur devient insolvable à long terme parce que la valeur de ses biens est inférieure à la somme de ses dettes (surendettement), ou parce que les pertes du débiteur, qui est une société de capitaux, enregistrées au cours de l'année courante et ajoutées aux pertes reportées, s'élèvent à la moitié du capital social et que ces pertes ne peuvent être couvertes par le bénéfice reporté ou les réserves.

Procédure préalable et procédure principale d'insolvabilité

La procédure d’insolvabilité comprend la procédure préalable et principale d’insolvabilité. La procédure préalable d'insolvabilité est ouverte par l'introduction d'une demande d'ouverture de procédure (introduction d'une procédure d'insolvabilité). Au cours de la procédure préalable d'insolvabilité, la juridiction fixe les conditions de l'ouverture de la procédure. La procédure principale est ouverte par la décision par laquelle la juridiction décide l'ouverture de la procédure d'insolvabilité (ouverture de la procédure d'insolvabilité).

Parties à la procédure préalable et à la procédure principale d'insolvabilité

Lors de la procédure préalable, les actes de procédure peuvent être accomplis par le demandeur de la procédure, par le débiteur à l'encontre duquel la demande d'ouverture de la procédure est introduite, s'il n'en est pas le demandeur, et par le créancier qui démontre de manière plausible sa créance sur le débiteur à l'encontre duquel la demande d'ouverture de procédure a été introduite, s'il déclare sa participation à la procédure préalable.

Lors de la procédure principale d'insolvabilité, les actes de procédure peuvent être accomplis par chaque créancier qui fait valoir une créance sur le débiteur insolvable dans le cadre de cette procédure, et par le débiteur insolvable (en procédure de redressement judiciaire, de redressement judiciaire simplifié et en faillite personnelle).

Ouverture et publication de la procédure

Le jour où la juridiction délivre la décision d'ouverture de la procédure, elle publie cette décision sur le site web destiné à la publication des actes et documents judiciaires et des autres informations sur les procédures d'insolvabilité. La juridiction informe les créanciers de l'ouverture de la procédure par un avis qu'elle doit publier le même jour et simultanément à la publication de la décision d'ouverture de la procédure. Dans cet avis, elle publie les informations importantes sur la procédure concernée. L’ouverture de la procédure entraîne des conséquences juridiques à compter du jour de déclaration de l’ouverture de la procédure de faillite.

Demandeur de la procédure

Une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire ne peut être introduite que par un débiteur insolvable ou par un associé personnellement responsable du débiteur. Une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une grande, moyenne ou petite entreprise peut également être introduite par des créanciers qui détiennent conjointement au moins 20 % de l'ensemble des créances financières. Ces débiteurs sont notamment les banques qui ont la qualité d'opérateurs avisés et qui disposent des informations, de l'infrastructure et des ressources humaines nécessaires pour pouvoir proposer seules un plan de restructuration financière du débiteur insolvable.

La procédure de redressement judiciaire est menée en vue de permettre au débiteur insolvable de mettre en œuvre des mesures de restructuration financière appropriées pour qu'il redevienne solvable à court et long terme. Pour permettre au débiteur d'exercer normalement ses activités (et de disposer des liquidités nécessaires à son fonctionnement) malgré l'incertitude qui règne pendant la durée de la procédure de redressement judiciaire, les interventions forcées sur les biens du débiteur ne sont pas autorisées au cours de cette période. Pour contrebalancer cet «avantage» et empêcher que le débiteur en abuse, les activités du débiteur sont limitées pendant la durée de la procédure de sorte qu'il ne peut exécuter que ses affaires courantes.

Une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire simplifié ne peut être introduite que par un débiteur insolvable. Dans cette procédure, seules les créances ordinaires non garanties font l'objet d'une restructuration. Le redressement judiciaire simplifié n'a d'effet ni sur les créances privilégiées et garanties, ni sur les créances au titre des impôts et des cotisations.

Une demande d'ouverture de procédure de faillite peut être introduite par un débiteur, par un associé responsable du débiteur, par un créancier ou par le Fonds public de garantie, de pension alimentaire et d'invalidité de la République de Slovénie. Le créancier doit démontrer que sa créance sur le débiteur à l'encontre duquel il demande l'ouverture de la procédure est bien réelle et prouver le fait que le débiteur a plus de deux mois de retard dans le paiement de cette créance. Le Fonds public de garantie, de pension alimentaire et d'invalidité de la République de Slovénie doit démontrer que les créances des salariés sur le débiteur à l'encontre duquel il demande l'ouverture de la procédure sont bien réelles et il doit également démontrer le fait que le débiteur a plus de deux mois de retard dans le paiement de ces créances.

La procédure de restructuration préventive est engagée en vue de permettre à un débiteur qui deviendra vraisemblablement insolvable au cours de l'année à venir, de mettre en œuvre, conformément à un accord de restructuration financière, les mesures appropriées en vue de la restructuration de ses obligations financières et les autres mesures de restructuration financière nécessaires pour qu'il puisse éliminer les causes qui pourraient le rendre insolvable. Les débiteurs ont le droit d'introduire une demande d'ouverture de procédure de restructuration préventive. La demande d'ouverture de la procédure de restructuration préventive doit être approuvée par des créanciers détenant au moins 30 % de l'ensemble des créances financières sur le débiteur. Le débiteur doit joindre à sa demande une déclaration authentifiée par un notaire indiquant que ces créanciers approuvent l'ouverture de la procédure.

Sites web destinés à la publication des procédures d'insolvabilité

Le site web sur lequel sont rendues publiques les procédures d'insolvabilité doit publier, pour chaque procédure d'insolvabilité:

  • les données relatives à la procédure de redressement judiciaire, de faillite, de liquidation forcée, de redressement judiciaire simplifié, de restructuration préventive et de faillite de la succession,
  • les décisions judiciaires rendues au cours des procédures (sauf les exceptions fixées par la loi),
  • les avis d'ouverture de procédure, les avis de fixation de date d'audience et les autres avis ou appels au vote que la juridiction délivre en vertu de la loi,
  • les procès-verbaux des auditions et des réunions du comité des créanciers,
  • les rapports des administrateurs, et dans une procédure de redressement judiciaire, les rapports du débiteur insolvable,
  • les listes des créances vérifiées;
  • les demandes des parties dans les procédures et les autres actes judiciaires dont la publication est exigée par la ZFPPIPP,
  • pour les procédures de faillite, tous les avis de vente aux enchères publiques et tous les appels d’offres, en relation avec la réalisation de la masse de l’insolvabilité.

Le site web destiné à la publication des procédures d'insolvabilité est géré par l'Agence nationale des registres publics et des services. La publication fait l'objet d'une présomption légale irréfragable selon laquelle la partie à la procédure d'insolvabilité ou une autre personne a pris connaissance du contenu de la décision judiciaire, de la demande de l'autre partie dans cette procédure ou de tout autre acte juridique dans un délai de 8 jours après la publication dudit acte juridique. C'est la raison pour laquelle le site web est Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.public et accessible gratuitement.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Procédure de redressement judiciaire

Le débiteur conserve ses biens après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il peut vendre les biens dont il n'a pas besoin pour exercer ses activités si la vente de ces biens figure dans le plan de restructuration financière parmi les mesures de restructuration financière. Après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur ne peut souscrire un prêt ou un crédit qu'avec l'accord de la juridiction et pour un montant n'excédant pas le montant total des liquidités nécessaires pour financer le fonctionnement courant et couvrir les frais de la procédure de redressement judiciaire.

Les créances nées en lien avec le financement les activités ordinaires du débiteur dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et de la procédure de restructuration préventive sont remboursées, dans le cas d’une éventuelle procédure de faillite ultérieure, par la masse générale de répartition, avant le remboursement des créances privilégiées (c’est-à-dire pour les frais de procédure).

Procédures de faillite

La masse de l’insolvabilité d'un débiteur qui est une personne morale inclut les biens du débiteur failli, à l'ouverture de cette procédure, tous les biens provenant de la réalisation et de l'administration de la masse de l’insolvabilité et des actions révocatoires engagées contre le débiteur failli, les biens tirés de la poursuite des activités, si le débiteur failli continue d'exercer ses activités après l'ouverture de la procédure de faillite conformément à la ZFPPIPP. La masse de l’insolvabilité inclut également les biens provenant de l'exécution des demandes envers l'associé personnellement responsable du débiteur failli, sauf les affaires nécessaires à ce dernier pour subvenir à ses besoins vitaux essentiels.

La masse de la faillite du débiteur en faillite personnelle inclut également l’ensemble des biens acquis par le débiteur insolvable au cours de la période d’essai, jusqu’à la dispense des obligations ou jusqu’à la clôture de la procédure de faillite. En cas de faillite personnelle, les éléments suivants sont exclus de la masse de la faillite:

– les objets [les effets personnels (habits, chaussures), les objets ménagers (mobilier, réfrigérateur, cuisinière, lave-linge), qui sont indispensables au débiteur et aux membres de son foyer, les objets dont il a absolument besoin pour exercer son activité professionnelle, les récompenses et prix, les bagues de mariage, les lettres personnelles, les manuscrits et les autres documents personnels du débiteur, ainsi que les photographies des membres de la famille, etc.], et

– les prestations (les prestations au titre d'une pension alimentaire légale, les indemnités au titre de dommages et intérêts pour cause de préjudices corporels conformément à la réglementation en matière d'assurance invalidité, les prestations d'aide sociale, etc.).

En outre, la masse de l’insolvabilité en cas de faillite personnelle n'inclut pas les prestations du débiteur qui garantissent au débiteur le minimum social (par exemple, il reste au débiteur un montant au moins égal à 76 % du salaire minimal, et si le débiteur a la charge d'un membre de famille ou d'une autre personne dont il doit assurer l'entretien en vertu de la loi, aussi le montant égal à la prestation prescrite pour la personne dont il a la charge).

Le débiteur en faillite personnelle reçoit le même minimum social qu'il aurait touché en cas d'exécution individuelle.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Compétences et tâches de la juridiction

Le tribunal régional est compétent pour statuer dans les procédures d'insolvabilité. Les procédures d’insolvabilité sont jugées par un juge unique. La cour d'appel de Ljubljana est territorialement compétente pour statuer sur les recours introduits dans toutes les procédures d'insolvabilité.

Nomination et mandats des administrateurs

L'administrateur est l'organe de la procédure de faillite qui exerce, dans cette procédure, ses compétences et tâches prévues par la loi en vue de protéger et de satisfaire les intérêts des créanciers. L'administrateur est nommé dans les procédures de redressement judiciaire et dans les procédures de faillite. La juridiction nomme l'administrateur dans la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une grande, moyenne ou petite entreprise, l'administrateur est nommé par une décision spéciale dès le lendemain de la réception de la demande d'ouverture de la procédure.

Dans la procédure de redressement judiciaire, l'administrateur surveille les activités du débiteur. À cette fin, le débiteur insolvable est tenu de lui fournir toutes les informations nécessaires au contrôle, et de lui donner accès à ses livres et documents comptables. Dans la procédure de redressement judiciaire, la capacité juridique du débiteur est limitée. Après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur n'est autorisé qu'à gérer les affaires courantes (régulières) liées à son activité et à s’acquitter de ses obligations émanant de ces affaires. Après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur ne peut disposer de ses biens que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des activités régulières; il ne peut souscrire des emprunts ou contracter de prêts, il ne peut se porter garant ou caution ou exercer des activités ou effectuer d’autres opérations qui entraîneraient une inégalité de traitement des créanciers ou empêcher la mise en œuvre de la restructuration financière. Après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur peut, en plus de gérer les affaires courantes, s'il obtient l'accord de la juridiction, vendre les biens dont il n'a pas besoin pour ses activités, si la vente de ces biens immeubles est définie dans le plan de restructuration financière comme une mesure de restructuration financière, et souscrire des prêts et des crédits mais pour un montant n'excédant pas le montant total des liquidités nécessaires pour financer le fonctionnement courant et couvrir les frais de la procédure de redressement judiciaire. La juridiction décide de donner son accord sur la base de l’avis de l’administrateur et du comité des créanciers.

L’ouverture de la procédure de faillite de la personne morale met fin aux pouvoirs des représentants du débiteur, des fondés de pouvoir et d’autres mandataires autorisés à représenter le débiteur et les pouvoirs de la direction pour gérer la conduite des affaires du débiteur. Ces pouvoirs sont transférés à un administrateur qui gère les activités du débiteur insolvable pendant la procédure de faillite, selon les besoins de la procédure et qui représente le débiteur:

  • dans les actes de procédures et autres actes liés à la vérification des créances et au droit de séparer la garantie de la masse,
  • dans les actes de procédure et les autres actes liés aux actions révocatoires engagées contre le débiteur insolvable,
  • dans les transactions juridiques et autres actes nécessaires pour réaliser la masse de l’insolvabilité,
  • dans l'exercice des droits de rétractation et des autres droits que le débiteur insolvable acquiert comme conséquence juridique de l'ouverture de la procédure de faillite, et
  • dans les autres transactions juridiques que le débiteur insolvable peut mettre en œuvre en vertu de la loi.

À la suite de l'ouverture de la procédure de faillite personnelle, la capacité juridique du débiteur failli est limitée comme suit:

1. il ne peut conclure de contrats ni de transactions juridiques ou autres actes dont l’objet est de disposer de ses biens compris dans la masse de la faillite,

2. sans l'accord de la juridiction, il ne peut pas:

  • contracter de crédit ou de prêt, ou donner de garantie,
  • ouvrir un nouveau compte courant ou autre compte de trésorerie,
  • renoncer à la succession ou à d'autres droits patrimoniaux.

Toute transaction juridique ou tout autre acte juridique du débiteur failli qui s'oppose à ces règles n'a pas d'effet juridique, sauf, exceptionnellement, si l'autre partie contractante dans les transactions juridiques ou dans les autres actes juridiques portant sur la disposition de ses biens, qui font partie de la masse de l’insolvabilité, ne savait pas et ne pouvait pas savoir que le débiteur faisait l'objet d'une procédure de faillite personnelle. En règle générale, et la preuve contraire n’est pas admise, l’autre partie contractante est supposée savoir qu’une procédure de faillite personnelle était ouverte à l’encontre du débiteur, si le contrat a été conclu ou toute autre transaction effectuée au plus tard dans les huit jours suivant la publication de la déclaration d’ouverture de la procédure de faillite personnelle sur le site Internet public de la publication des procédures d’insolvabilité.

L'administrateur n'est pas associé à la procédure de restructuration préventive. La capacité juridique du débiteur n'est pas limitée dans cette procédure. L'administrateur n'est pas non plus associé à la procédure de redressement judiciaire simplifié.

Autorisation d'exercer la fonction d'administrateur

La fonction d'administrateur peut être exercée par toute personne disposant d'une autorisation valable du ministre chargé de la justice pour exercer la fonction d'administrateur dans les procédures d'insolvabilité et de liquidation judiciaire.

Le ministre chargé de la justice délivre une autorisation d'exercer la fonction d'administrateur aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes:

  • elles sont citoyennes de la République de Slovénie ou d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen, ou d'un État membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, et elles connaissent activement la langue slovène,
  • elles ont la capacité de contracter et sont en bon état de santé général,
  • elles ont validé au moins un enseignement supérieur de premier degré ou une formation comparable acquise à l'étranger, homologuée, reconnue, ou évaluée conformément à la loi qui régit l'évaluation et la reconnaissance des formations, ou ont une autorisation d'exercer les fonctions d'auditeur ou d'auditeur agréé,
  • elles ont au moins trois années d'expérience professionnelle dans l'exercice d'activités avec la formation professionnelle prescrite,
  • elles possèdent une assurance couvrant leur responsabilité pour la somme assurée minimale de 500 000 EUR au cours de l’année,
  • elles ont passé l'examen professionnel pour exercer la fonction d'administrateur,
  • elles sont dignes de la confiance publique attachée à l'exercice de cette fonction,
  • elles ont remis au ministre chargé de la justice une déclaration attestant qu'elles exerceront leurs compétences et missions d'administrateur de façon consciencieuse et responsable, et qu'elles s'efforceront d'achever dans les plus brefs délais les procédures et de rembourser le mieux possible les créanciers dans chaque procédure d'insolvabilité dans laquelle elles sont nommées.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Compensation de créances à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Si, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il existe simultanément une créance d'un créancier individuel sur le débiteur insolvable et une créance en contrepartie du débiteur insolvable sur ce créancier, les créances sont réputées compensées à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette règle s'applique également aux créances non monétaires et aux créances non échues à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne produit aucun effet sur les créances garanties et privilégiées ainsi que sur les droits de distraction. Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une grande, moyenne ou petite entreprise, les créances garanties peuvent faire l'objet d'une restructuration financière.

La compensation de créances au moment de l’ouverture de la procédure de faillite

Si, à l'ouverture d'une procédure de faillite, il existe simultanément une créance d'un créancier individuel sur le débiteur failli et une créance en contrepartie du débiteur failli sur ce créancier, les créances sont réputées compensées à l'ouverture de la procédure de faillite. Cette règle s'applique également aux créances non monétaires et aux créances non échues à l'ouverture de la procédure de faillite. Le créancier ne déclare pas ses créances sur le débiteur failli au cours de la procédure de faillite, mais il doit informer l'administrateur de la compensation dans un délai de trois mois suivant la publication de l'avis d'ouverture de la procédure de faillite. Si le créancier n'avertit pas l'administrateur de la compensation, il est responsable, envers le débiteur failli, des frais et des autres préjudices que ce dernier a subis à cause de l'omission du créancier. Si la créance du créancier sur le débiteur failli est liée à une condition, la compensation est opérée si le créancier exige qu'elle le soit, et si la juridiction donne son accord à la mise en œuvre de la compensation.

La créance sur le débiteur failli qui a pris naissance avant l'ouverture de la procédure de faillite et que le nouveau créancier a acquise après l'ouverture de la procédure de faillite à la suite d'une cession d'un précédent créancier, ne peut être compensée par la créance en contrepartie du débiteur failli sur le nouveau créancier qui a été formée avant la procédure de faillite.

La créance du créancier sur le débiteur failli née avant le début de l’ouverture de la procédure de faillite, ne peut faire l’objet d’une compensation avec la créance du débiteur failli sur ce créancier née après l’ouverture de la procédure de faillite.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

À partir de l'ouverture d'une procédure de faillite, les ordres d'exécution de transactions juridiques ou d'autres actes juridiques pour le compte du débiteur que le débiteur a émis avant l'ouverture de la procédure de faillite cessent d'être applicables. Après l'ouverture d'une procédure de faillite, les prestataires de services de paiement ne doivent effectuer aucun paiement à charge des avoirs financiers d'un débiteur insolvable sur la base d'une décision d'exécution ou d'une décision de recouvrement forcé. À partir de l'ouverture d'une procédure de faillite, les offres émises par le débiteur failli avant l'ouverture de la procédure de faillite cessent d'être valables, à moins que le destinataire ait accepté l'offre avant l'ouverture de la procédure de faillite.

À partir de l'ouverture d'une procédure de faillite, l'administrateur peut résilier les contrats de location et de crédit-bail que le débiteur failli a conclus avant l'ouverture de la procédure de faillite, avec un préavis d'un mois, indépendamment des dispositions légales générales ou des règles convenues par contrat. Si le débiteur failli exerce un droit de résiliation, le délai de résiliation commence à courir le dernier jour du mois au cours duquel l'autre partie au contrat a reçu la déclaration de résiliation du débiteur failli, et expire le dernier jour du mois suivant. L'autre partie contractante a le droit de demander au débiteur failli le remboursement des préjudices qu'elle a subis parce que le droit de résiliation a été exercé en violation des règles générales. Sa créance à la réparation du préjudice doit déclarer dans la procédure de faillite et est prélevée sur la masse de répartition selon les règles de cette loi sur le paiement des créances des créanciers.

L'ouverture d'une procédure de faillite n'a pas d'effet sur un accord de compensation ni sur un contrat financier qualifié soumis aux règles fixées dans un accord de compensation. Si après la compensation des droits et des obligations réciproques conformément aux règles fixées dans l'accord de compensation, une créance financière nette de l'autre partie contractante prend naissance sur le débiteur failli, l'autre partie contractante doit déclarer cette créance dans la procédure de la faillite et se faire rembourser sur la masse de partage conformément aux règles de la ZFPPIPP concernant le paiement des créances des créanciers.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Interdiction des mesures d'exécution ou des mesures conservatoires

En principe, après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un débiteur insolvable, la loi interdit les décisions d’exécution ou les décisions conservatoires, sauf dans les cas prévus par la loi.

Après l’ouverture de la procédure de restructuration préventive à l’encontre d’un débiteur, il n’est pas autorisé d’émettre une ordonnance d’exécution ou une garantie de recouvrement de créance qui fait l’objet de la restructuration préventive.

Suspension des procédures d'exécution ou des procédures conservatoires déjà engagées

La procédure d'exécution ou la procédure conservatoire qui a été engagée à l'encontre du débiteur insolvable avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est suspendue par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ne peut reprendre qu'en vertu d'une décision de la juridiction qui mène la procédure de redressement judiciaire, cette décision étant définie par la loi comme le fondement de la poursuite de la procédure d'exécution ou de la procédure conservatoire.

L'ouverture d'une procédure de faillite a les conséquences juridiques suivantes pour les procédures d'exécution ou les procédures conservatoires qui ont été engagées à l'encontre du débiteur insolvable avant l'ouverture de la procédure:

  • si, dans une procédure d'exécution ou dans une procédure conservatoire qui comporte un droit de gage sur un bien immeuble ou sur un bien meuble, le créancier n'a pas encore obtenu de droit de séparation avant l'ouverture de la procédure de faillite, la procédure d'exécution ou la procédure conservatoire est arrêtée par l'ouverture de la procédure de faillite,
  • si, dans une procédure d'exécution ou dans une procédure conservatoire qui comporte un droit de gage sur un bien immeuble ou sur un bien meuble, le créancier a obtenu un droit de séparation avant l'ouverture de la procédure de faillite, et si la vente du bien faisant l'objet du droit de séparation n'a pas été effectuée avant l'ouverture de la procédure de faillite, la procédure d'exécution ou la procédure conservatoire est suspendue par l'ouverture de la procédure de faillite,
  • si dans une procédure d'exécution engagée avant l'ouverture de la procédure de faillite, le créancier a obtenu un droit de séparation, et si la vente du bien faisant l'objet du droit de séparation a été effectuée avant l'ouverture de la procédure de faillite, l'ouverture de la procédure de faillite n'a pas d'effet sur le déroulement de cette procédure d'exécution,
  • l'ouverture de la procédure de faillite met fin à la procédure conservatoire par voie de mesure provisoire ou de mesure préalable, et toutes les actions effectuées dans le cadre de cette procédure sont annulées.

La procédure d'exécution ou la procédure conservatoire qui a été engagée à l'encontre du débiteur avant l'ouverture de la procédure de restructuration préventive pour le recouvrement ou la garantie de la créance financière qui fait l'objet de la restructuration préventive est suspendue par l'ouverture de la procédure de restructuration préventive. La juridiction de l'exécution se prononce sur la suspension de la procédure d'exécution ou de la procédure conservatoire à la demande du débiteur.

Le principe de concentration de la procédure de faillite

Le créancier ne peut introduire une demande d'exécution d'une obligation qui est née avant l'ouverture de la procédure de faillite, vis-à-vis du débiteur failli, que dans le cadre de la procédure de faillite engagée à l'encontre de ce débiteur et conformément aux règles de cette procédure [règles de déclaration et de vérification des créances, saisine des juridictions (introduction d'un recours) concernant des créances contestées, etc.].

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Si le créancier a engagé une procédure civile pour obtenir le remboursement de ses créances avant l'ouverture de la procédure de faillite, la procédure civile est suspendue par l'ouverture de la procédure de faillite conformément aux dispositions du code de procédure civile. Le créancier qui a engagé une procédure civile avant l'ouverture de la procédure de faillite pour obtenir le remboursement de ses créances doit également déclarer sa créance dans le cadre de la procédure de faillite.

Par la publication de la décision relative à la vérification des créances, le motif de la suspension de procédure prend fin du fait de la survenance de conséquences juridiques de la procédure de faillite. Si la créance du créancier est admise, l'avantage juridique qu'il tire de la conduite de l'instance portant sur cette créance disparaît. Il est mis fin à la procédure civile. Le créancier est remboursé d'une part proportionnelle identique à celle des autres créanciers dont les créances ordinaires non garanties ont été admises dans la procédure de faillite.

Si la créance du créancier dans la procédure de faillite est contestée par l'administrateur, le créancier doit demander, dans un délai d'un moins suivant la publication de la décision de vérification des créances, la poursuite de la procédure civile suspendue. Dans ce cas, le créancier ne demande, dans la procédure civile, que la constatation de l'existence de la créance. Si la créance du créancier dans la procédure de faillite est contestée par un autre créancier, le créancier doit étendre, dans un délai d'un moins suivant la publication de la décision de vérification des créances, le recours au créancier qui a contesté la créance en tant que nouveau défendeur. Si l'existence de sa créance est établie lors de la procédure civile, le créancier est remboursé, dans le cadre de la procédure de faillite, d'une part proportionnelle identique à celle des autres créanciers dont les créances ordinaires non garanties ont été admises dans la procédure de faillite.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Lors de la procédure principale d'insolvabilité, les actes de procédure sont accomplis par chaque créancier qui fait valoir une créance sur le débiteur insolvable dans le cadre de cette procédure. De manière générale, chaque créancier (en tant que partie) a le droit, dans les procédures d'insolvabilité, d'introduire un recours contre chaque décision de la juridiction, à moins que la loi dispose, pour des décisions particulières, que le recours ne peut être formé que par certaines parties. Le recours doit être déposé sous 15 jours. Le délai commence à courir, pour les personnes auxquelles la décision doit être notifiée conformément à la ZFPPIPP, à compter du jour de la notification de la décision, et, pour les autres personnes, à compter du jour de la publication de la décision.

Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, les créanciers peuvent aussi procéder à des actes de procédure par l’intermédiaire du comité des créanciers, qui est autorisée pour le compte de toutes les parties à la procédure, d’effectuer les actes de procédure prévus par la loi. Le comité de créanciers est formé dans le cadre des procédures de redressement judiciaire; cependant, dans le cadre d’une procédure de faillite, il est formé uniquement à la demande des créanciers.

Procédure de redressement judiciaire

Comité de créanciers

Dans la procédure de redressement judiciaire, la juridiction nomme, en vue de protéger les intérêts des créanciers, un comité de créanciers qui a le droit, dans le cadre de l'exercice de ses droits et de ses compétences, d'examiner les livres comptables (de contrôler l'activité et la situation financière du débiteur) et de présenter des demandes et des avis nécessaires à la protection des créanciers au cours de la procédure. Dans la procédure de redressement judiciaire visant à la restructuration financière d'un débiteur insolvable, le comité de créanciers peut, dans certaines conditions légales, adopter une décision d'augmentation du capital social par de nouveaux apports en numéraire ou en nature, dont l’objet concerne les créances sur le débiteur insolvable.

En vue d'assurer une restructuration financière plus efficace des moyennes et grandes entreprises, la loi a été modifiée fin 2013 pour introduire dans la législation des règles particulières applicables au redressement judiciaire de ces entreprises, qui ont notamment encore renforcé la situation juridique des créanciers. Depuis les dernières modifications apportées à la loi en 2016, les règles de cette procédure s'appliquent également aux petites entreprises. Pour exercer (correctement) ses tâches dans une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur a besoin de nombreuses expériences et qualifications; par conséquent, la juridiction n'applique pas la règle de la nomination de l'administrateur par ordre automatique, mais elle peut choisir l'administrateur à sa propre discrétion. Si les créanciers, en vertu de la nouvelle disposition légale, proposent de leur propre initiative l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre du créancier insolvable, le tribunal désigne comme gestionnaire la personne proposée par les demandeurs. Aux termes de la nouvelle réglementation, le comité de créanciers peut nommer un mandataire des créanciers. Cela permet au comité de créanciers d'assurer un suivi (opérationnel) plus efficace des activités de la société concernée et des procédures de management dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de restructuration financière qui relèvent de sa compétence (par exemple, les mesures de restructuration de l'entreprise pour optimiser les coûts de fonctionnement ou améliorer l'efficacité des activités de la société). Les compétences du comité de créanciers ont encore été renforcées par la possibilité de modifier le plan de restructuration financière.

Voies de recours d'un créancier individuel dans la procédure de redressement judiciaire

Chaque créancier ou administrateur peut introduire un recours contre la conduite de la procédure de redressement judiciaire:

  • si le débiteur n'est pas insolvable et peut satisfaire entièrement et en temps opportun à toutes ses obligations,
  • si le débiteur insolvable peut remplir ses obligations dans une plus large mesure ou dans des délais plus courts que ce qu'il propose par sa demande de redressement judiciaire,
  • lorsqu’il est peu probable que la réalisation du plan de restructuration financière permette au débiteur de redevenir solvable, à court et à long terme,
  • s'il est peu probable que les créanciers, en validant le redressement judiciaire proposé par le débiteur, bénéficieront de conditions de paiement de leurs créances plus favorables que si une procédure de faillite était engagée à l'encontre du débiteur, ou
  • si le comportement du débiteur insolvable est contraire aux règles qui limitent ses activités au cours de la procédure de redressement judiciaire ou s'il a plus de 15 jours de retard dans le paiement des salaires des employés à hauteur du salaire minimal, ou dans le paiement des impôts et cotisations que l’employeur doit régler ou payer en même temps qu'il verse leur salaire aux employés.

Tout créancier dont la créance est affectée par le redressement judiciaire autorisé peut demander à la juridiction d'annuler ce redressement judiciaire autorisé si le débiteur insolvable est à même de rembourser l'ensemble des créances des créanciers affectées par ledit redressement judiciaire. L'action révocatoire doit être introduite dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai de paiement des créances fixé dans la décision d'autorisation du redressement judiciaire. Tout créancier dont la créance est affectée par le redressement judiciaire autorisé peut demander à la juridiction d'annuler ce redressement judiciaire autorisé si la décision a été adoptée de manière frauduleuse. L'action révocatoire doit être introduite dans un délai de deux ans suivant la prise d'effet de la décision d'autorisation du redressement judiciaire.

Procédure de faillite

Comité de créanciers

Dans une procédure de faillite, le comité des créanciers a également le droit d’inspecter tous les documents détenus par l’administrateur dans la procédure de faillite et tous les documents que l’administrateur doit gérer dans le cadre de la procédure. Dans le cadre d'une procédure de faillite, le comité de créanciers donne:

  • son avis sur l'achèvement des affaires urgentes du débiteur failli,
  • son accord à la poursuite des activités du débiteur failli,
  • son avis sur la proposition de plan de l'administrateur concernant le déroulement de la procédure de faillite,
  • son avis sur la décision de vente des biens,
  • son accord si le prix de départ fixé pour la vente est inférieur à la moitié de la valeur liquidative estimée des biens,
  • son avis sur l'estimation prévisionnelle des frais de la procédure de faillite par l'administrateur et la modification de cette estimation,
  • son avis sur la clôture de la procédure de faillite.

Dans le cadre de la procédure simplifiée de redressement judiciaire et de la procédure de restructuration préventive le comité des créanciers n’est pas constitué.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Dans une procédure de faillite, l'administrateur est le représentant légal du débiteur failli et, à ce titre, habilité à administrer et à réaliser la masse de l'insolvabilité.

L'administrateur de la faillite administre la masse de l'insolvabilité, notamment en donnant les biens du débiteur failli en location et en investissant ses avoirs financiers. Il peut également conclure une transaction judiciaire ou non judiciaire, pour laquelle l’avis du comité des créanciers et l’accord du juge sont requis. Après l’ouverture de la procédure de faillite, les biens du débiteur failli peuvent être donnés en location ou en crédit-bail, uniquement si ces opérations ne retardent pas la vente des biens. Le contrat de location ou le bail ne peut être conclu que sous la forme d'un contrat à durée limitée et pour une durée de location ou de bail qui ne doit pas dépasser un an. Avec l'accord de la juridiction, l'administrateur peut, au profit du locataire, instituer un droit de préemption sur les biens donnés en location.

L'administrateur est lié par les règles de loi également en ce qui concerne l'investissement des avoirs financiers du débiteur failli. Il n’est permis d'investir lesdits avoirs que dans des titres de créance émis par la République de Slovénie ou tout autre État membre de l'Union européenne, la Banque centrale européenne, la Banque de Slovénie ou une banque centrale d'un autre État membre de l'Union européenne, dans des titres de créance (à l'exclusion des titres subordonnés) émis par une banque établie en République de Slovénie ou par un établissement de crédit établi dans un autre État membre de l'Union européenne. L'administrateur peut effectuer des dépôts d'espèces uniquement auprès d'une banque établie en République de Slovénie ou d'un établissement de crédit établi dans un autre État membre de l'Union européenne.

Dans le cadre de la réalisation des biens, l'administrateur de la faillite procède à la vente des biens du débiteur failli, recouvre ses créances et effectue tout autre acte juridique en vue d'exercer les droits patrimoniaux du débiteur. Le contrat de vente des biens du débiteur failli ne peut être conclu que sur la base d'une enchère publique ou d'un appel d'offres fermes. À titre exceptionnel, le contrat peut être conclu aussi sur la base de négociations directes avec l'acquéreur. La vente débute par la (première) décision judiciaire de vente. La juridiction se prononce sur la vente, sur proposition de l’administrateur, et sur la base de l’avis du comité des actionnaires. Lorsque la vente concerne les biens sur lesquels le créancier privilégié dispose d'un droit à la satisfaction prioritaire (droit de gage institué), l'avis dudit créancier est également requis. Dans sa décision par laquelle elle se prononce pour la première fois sur la vente d'un bien, la juridiction détermine:

1. les modalités de la vente,

2. la mise à prix pour les enchères publiques ou le prix de départ pour l'appel d'offres fermes, et

3. le montant de la garantie.

Lorsque les enchères publiques ou la procédure d'appel d'offres pour la vente des éléments des biens organisée en vertu de la première décision de vente n'aboutissent pas, la juridiction peut, dans sa décision complémentaire de vente:

1. soit:

– prononcer de nouveau que la vente sera effectuée sur la base d'une enchère publique ou d'un appel d'offres fermes, et

– déterminer une mise à prix ou un prix de départ inférieurs à ceux déterminés dans sa première décision;

2. soit décider de faire procéder à un appel d'offres non ferme en vue d’une vente avec négociations directes.

La juridiction détermine le prix de départ dans le cadre de la procédure d'appel d'offres fermes sur la base de la valeur estimée des biens. Le prix de départ fixé dans la première décision de vente ne peut pas être inférieur à la moitié de la valeur liquidative estimée. Par une décision complémentaire, la juridiction détermine le prix de départ ou le prix de référence d’un montant qui est inférieur à la moitié de la valeur estimée des actifs sur la base de leur valeur de liquidation, moyennant l’accord du comité des créanciers ou d’un créancier distinct.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Dans une procédure de faillite, les créanciers doivent déclarer leurs créances sur le débiteur failli nées avant l'ouverture de la procédure de faillite, à l'exclusion de celles dont la déclaration n'est pas prévue par la loi. Le créancier responsable de l'obligation du débiteur failli en sa qualité de codébiteur solidaire, garant ou gagiste doit également déclarer, dans le cadre de la procédure de faillite, son éventuelle créance en recours n'étant pas encore née avant l'ouverture de la procédure de faillite, sous la condition suspensive qu'il obtiendra, à la suite du paiement de cette créance après l'ouverture de la procédure de faillite, la créance de recours sur le débiteur failli. Lorsque, outre le débiteur failli, d'autres codébiteurs solidaires ou garants sont responsables de l'exécution de la créance du créancier, celui-ci peut, dans la procédure de faillite, déclarer et faire valoir le montant total de la créance jusqu'à son paiement intégral, sous la condition résolutoire qui est remplie si sa créance est payée par un autre codébiteur solidaire ou garant. Lorsque le créancier néglige le délai de déclaration, sa créance sur le débiteur failli s'éteint et la juridiction rejette la déclaration tardive de créance.

Dans la procédure de faillite, il n’est pas nécessaire de déclarer la créance prioritaire pour le versement du salaire et des indemnités des travailleurs dont le travail à la suite de l’ouverture de la procédure de faillite devient inutile, pour la période comprise entre le début de la procédure de faillite jusqu’à l’expiration du délai de préavis et de licenciement des travailleurs dont le contrat de travail a été résilié par l’administrateur, étant donné que leur travail à la suite de l’ouverture de la procédure de faillite ou bien au cours de la procédure est devenu inutile. Il en va de même en ce qui concerne certaines créances relatives à la déclaration et au paiement de taxes, celles-ci ne doivent pas être déclarées.

Lorsque la créance est garantie par un droit de séparation des biens, le créancier est aussi tenu, dans le cadre de la procédure de faillite, de déclarer ledit droit dans le délai de déclaration de cette créance garantie. Lorsque, conformément à la situation existant au moment de l'ouverture de la procédure de faillite, un droit de propriété au profit du débiteur failli est inscrit sur le bien immeuble et que ce droit de propriété est circonscrit par une hypothèque enregistrée ou une hypothèque maximale dont l'inscription a pris effet avant l'ouverture de la procédure de faillite, cette hypothèque ou hypothèque maximale et la créance sont réputées être déclarées en temps utile dans la procédure de faillite.

Dans la procédure de faillite, les créanciers doivent déclarer leurs droits préférentiels, nés avant l’ouverture de la procédure, dans un délai de trois mois à compter de déclaration d’ouverture de la procédure de faillite. Lorsque le créancier néglige le délai de déclaration du droit de distraction, ce droit ne s'éteint pas. Lorsqu’un gestionnaire vend les actifs faisant l’objet de droits préférentiels n’ayant pas été déclarés, le créancier préférentiel perd son droit mais pourra demander que lui soit versée une somme d’argent, réalisée lors de la vente de ces actifs, de laquelle auront été déduits les coûts relatifs à la vente. Le créancier préférentiel n’a pas non plus le droit de demander la réparation du préjudice subi. Le créancier perd aussi son droit de distraction et son droit au versement d'une somme d'argent s'il ne les déclare pas avant la publication du plan du premier partage global.

Les obligations du débiteur failli nées après l'ouverture de la procédure de faillite (sauf quelques exceptions) sont considérées comme des frais de procédure. Ces frais sont répartis entre:

– les frais de fonctionnement (salaires et autres indemnités versés aux personnes exerçant des activités pour les besoins de la procédure de faillite, y compris les impôts et cotisations que l'employeur doit calculer et payer simultanément à ces versements; frais de l'administrateur; frais d'électricité, d'eau, de chauffage, de téléphone et autres frais liés à l'utilisation de locaux commerciaux pour les besoins de la procédure de faillite; primes d'assurance des biens faisant partie de la masse de l'insolvabilité; frais de publication; frais de justice du débiteur failli liés à la contestation des créances; frais des services comptables, administratifs et des autres services pour les besoins de la procédure de faillite, etc.),

– les frais occasionnels (paiement des créances nées pendant la procédure de redressement judiciaire; exécution d'une obligation en vertu d'un contrat bilatéral mutuellement non accompli; exécution d'une obligation en vertu de l'accomplissement d'actes juridiques urgents et en cas de continuité de l'activité; frais d'évaluation des biens et des autres démarches liées à la réalisation de la vente, etc.).

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

En déclarant sa créance, le créancier acquiert le droit d'accomplir des actes de procédure dans le cadre de la procédure principale d'insolvabilité. La créance doit être déclarée dans le délai prescrit. Les créances nées avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité doivent être déclarées.

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, on procède à la notification et la vérification des créances en particulier afin d’apprécier la légitimité du créancier à voter dans ce cadre. Les créances doivent être déclarées dans un délai de 30 jours suivant la publication de l'avis d'ouverture de la procédure sur le site web de l'Agence nationale des registres publics et des services (AJPES). S'il omet de déclarer ses créances ou s’il les déclare après l'expiration de ce délai, le créancier ne perd pas ses créances, mais seulement son droit de vote.

Dans le cadre de la procédure de faillite la notification et la vérification des créances constituent la base de détermination de la manière dont la masse de répartition sera distribuée. Dans cette procédure, les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de trois mois suivant la publication de l'avis d'ouverture de la procédure sur le site web de l'AJPES.

Dans le cadre d’une faillite personnelle, le créancier ne perd la créance si celle-ci est déclarée après l’expiration du délai, mais l’administrateur l’inscrit sur la liste des créances complémentaire.

Le créancier contre lequel a été introduit un recours en contestation des actes juridiques du débiteur failli doit déclarer, dans la procédure de faillite, dans un délai d'un mois suivant la signification dudit recours, en tant que créance éventuelle sa créance qui naîtra si la demande est accueillie. Le créancier doit déclarer sa créance pour la réparation du préjudice produit à cause de la résiliation, par l'administrateur, d'un contrat de location ou d'un contrat non accompli bilatéralement dans un délai d'un mois suivant la réception de la déclaration du débiteur failli concernant l'exercice du droit de résiliation ou de rétractation.

Contenu de la créance

La déclaration d'une créance dans la procédure d'insolvabilité doit contenir:

1. la demande d'admission de la créance dans la procédure,

2. la description des faits démontrant le bien-fondé de la demande ainsi que les preuves de ces faits, y compris les preuves documentaires jointes.

La déclaration d'une créance dans la procédure de faillite doit contenir aussi les informations sur le compte au crédit duquel la créance est à payer, et si le créancier a engagé une procédure civile ou une autre procédure afin de faire valoir sa créance avant l'ouverture de la procédure de faillite, il convient d'indiquer également les informations sur la juridiction ou les autres organismes compétents saisis de la procédure ainsi que le numéro de registre de la procédure.

La demande d'admission de la créance doit contenir:

1. le montant de la créance principale,

2. lorsque le créancier, dans la procédure d'insolvabilité, fait valoir les intérêts en plus de sa créance principale: le montant capitalisé des éventuels intérêts calculés pour la période allant de la date d'échéance à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité; en cas de créances privilégiées, l'administrateur calcule le montant capitalisé des intérêts,

3. lorsque le créancier, dans la procédure d'insolvabilité, fait valoir, outre sa créance principale, les frais occasionnés par la réclamation de la créance en procédure judiciaire ou autre avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité: les montants de ces frais,

4. lorsque le créancier fait valoir sa créance en tant que créance privilégiée: la demande que, lors du partage, cette créance soit payée en priorité,

5. lorsque le créancier fait valoir sa créance en tant que créance éventuelle: la description des circonstances dont la survenance signifie que la condition suspensive ou résolutoire à laquelle est liée ladite créance est remplie.

Le créancier peut, dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, utiliser la même demande pour l’inscription de plusieurs créances.

Procédure de vérification des créances

La procédure de vérification des créances se compose de trois phases:

1. Déclaration de l'administrateur sur les créances déclarées:

L'administrateur se prononce sur l'admission ou la contestation des créances en établissant la liste de base des créances vérifiées. Sur cette liste, il note pour chacune des créances s'il l'admet ou s'il la conteste. La juridiction publie cette liste sur son site web destiné à la publication de documents relatifs aux procédures d'insolvabilité. Les créanciers peuvent faire valoir des erreurs éventuelles concernant la prise en compte des créances déclarées sur la liste de base dans les 15 jours suivant sa publication en introduisant une opposition à la liste de base. Lorsque l'opposition du créancier est fondée, l'administrateur procède à la correction de la liste de base.

2. Déclaration des créanciers sur les créances déclarées par d'autres créanciers:

Tout créancier ayant déclaré en temps utile sa créance dans la procédure peut contester les créances d'autres créanciers en introduisant une opposition en contestation des créances. Le créancier doit présenter l’opposition contestant la créance dans les 15 jours dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et, dans le cadre de la procédure de faillite, dans un délai d'un mois après la date de publication de la liste des créances vérifiées. Dans les procédures de faillite personnelle et de redressement judiciaire, une telle opposition peut être introduite également par le débiteur insolvable en sa qualité de partie à la procédure. Les déclarations des créanciers et du débiteur relatives aux créances contestées sont inscrites par l'administrateur sur la liste complétée des créances vérifiées. Les erreurs éventuelles concernant l'absence de prise en compte de l'opposition introduite doivent être invoquées en introduisant une opposition à la liste complétée.

3. Décision judiciaire de vérification des créances:

La juridiction décide de procéder à la vérification des créances en émettant une décision de vérification des créances. En vertu de cette décision, l'administrateur prépare la liste finale des créances vérifiées que la juridiction publie avec sa décision de vérification des créances.

Dans la décision relative à la vérification des créances, la juridiction statue sur les objections, sur les créances reconnues et contestées et sur les créances susceptibles d’être prouvées et décide qui doit introduire une demande dans le cadre d’une autre procédure (par exemple une procédure civile) pour faire constater une créance. Le délai d'introduction du recours est d'un mois.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

La masse de l'insolvabilité est constituée des biens du débiteur failli qui sont réalisés dans la procédure de faillite afin de couvrir les frais de procédure et de rembourser les créances. La loi distingue entre la masse générale de l'insolvabilité et la masse particulière de l'insolvabilité. La masse particulière de l'insolvabilité est constituée des biens sur lesquels existe un droit de séparation des biens ou des avoirs financiers provenant de la réalisation desdits biens. Pour chaque bien particulier faisant l'objet d'un droit de séparation des biens, il convient de former une masse particulière de l'insolvabilité, ainsi que de gérer et d'administrer ce bien séparément des biens inclus dans la masse générale de l'insolvabilité et des biens constituant d'autres masses particulières.

La partie réalisée de la masse de l'insolvabilité constitue une masse de partage et est destinée au paiement des créanciers. La masse générale de partage est constituée des avoirs financiers provenant de la réalisation de la masse générale de l'insolvabilité diminués des frais de la procédure de faillite. La masse particulière de partage est constituée des avoirs financiers provenant de la réalisation de la masse particulière de l'insolvabilité diminués des frais liés à ladite réalisation.

En ce qui concerne le droit à la satisfaction prioritaire dans la procédure de faillite, les créances nées avant l'ouverture de la procédure sont classées en:

  • créances garanties dont le paiement est garanti par le droit de séparation des biens qui inclut le droit à la satisfaction prioritaire d’une créance sur un bien particulier, et
  • créances non garanties parmi lesquelles, dans la procédure de faillite, les créances privilégiées sont payées en premier et sont suivies des créances ordinaires, puis des créances subordonnées et, en dernier lieu, des créances des personnes morales.

Les créances garanties sont des créances dont le paiement est garanti par le droit de séparation des biens. Le droit de séparation des biens est tout droit qui comprend un droit à la satisfaction prioritaire d’une créance sur un bien particulier. Le droit de séparation des biens le plus fréquent est le droit de gage. Dans la procédure de faillite, les créances garanties sont payées en priorité sur le produit de la vente des biens faisant l'objet d'un droit de séparation des biens.

Les créances non garanties sont des créances dont le paiement n'est pas garanti par le droit de séparation des biens. En ce qui concerne leur satisfaction sur les biens faisant l'objet d'un droit de séparation des biens, ces créances sont subordonnées au paiement des créances garanties. Lors de leur satisfaction sur les biens restants, elles sont payées dans cet ordre: (1) créances privilégiées, (2) créances ordinaires et (3) créances subordonnées éventuelles.

  • Les créances privilégiées sont des créances (non garanties) pour lesquelles la loi prévoit qu’elles seront remboursées en priorité, avant les créances ordinaires (non garanties) (par exemple, les salaires et indemnités salariales des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, l’indemnité versée aux travailleurs, les cotisations non versées, etc.). Si la procédure de faillite est ouverte en raison de l’issue négative de la procédure de redressement judiciaire, les créances nées au cours de la procédure de redressement judiciaire ont une priorité absolue et sont remboursées avant les créances privilégiées;
  • Les créances ordinaires sont des créances non garanties qui ne sont ni privilégiées, ni subordonnées.
  • Les créances subordonnées sont des créances non garanties qui ne sont remboursées qu’après le paiement des autres créances non garanties, sur la base de la relation juridique entre le débiteur et le créancier et si le débiteur est insolvable. Dans le cadre du redressement judiciaire, les créances subordonnées peuvent être converties en parts sociales. Si les créances subordonnées n'ont pas été cédées sous forme d'un apport en nature, l'autorisation du redressement judiciaire a pour effet que ces créances s'éteignent.

Les droits des sociétés (actions ou parts sociales) ne présentent pas les caractéristiques (de nature juridique) des droits personnels et confèrent aux actionnaires/associés le droit à une partie proportionnelle du résidu de la masse de l’insolvabilité.

Avant la satisfaction des créanciers, une somme nécessaire au paiement des frais de la procédure de faillite est déduite de la masse de l'insolvabilité (masse de partage). Les créanciers sont remboursés selon l’ordre suivant: tout d’abord, les créanciers distincts dont leurs créances sont garanties par un droit de séparation (par ex. une hypothèque) sont remboursés sur les actifs faisant l’objet de la garantie (masse de répartition spécifique). Ensuite, les créanciers dont les créances proviennent de contrats ou d’autres transactions légales conclus par le débiteur failli au cours de la période entre l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et l’ouverture de la procédure de faillite, conformément à la loi limitant les activités au cours de la procédure de redressement judiciaire, puis les créanciers privilégiés (travailleurs) et enfin, les autres créanciers détenant des créances ordinaires non garanties et ceux détenant des créances subordonnées. L’éventuel reliquat provenant de la réalisation des biens est réparti entre les associés.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire voté par les créanciers doit également être autorisé par la juridiction. Par sa décision d'autorisation du redressement judiciaire, la juridiction:

1. décide d'autoriser le redressement judiciaire,

2. constate le contenu du redressement autorisé en indiquant:

– la quote-part du paiement des créanciers,

– les délais de paiement de ces créances, et

– le taux d'intérêt applicable aux créances dans la période allant de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'expiration du délai de paiement desdites créances,

3. décide quelles créances sont constatées dans la procédure de redressement judiciaire, et

4. ordonne au débiteur de payer les créances du créancier qui ont été vérifiées lors de la procédure de redressement judiciaire, dans les proportions, les délais et avec les intérêts fixés dans la procédure de redressement judiciaire.

La règle de priorité absolue (Absolute Priority Rule) est appliquée dans la procédure. En procédant à la restructuration financière de l'entreprise du débiteur dans la procédure de redressement judiciaire:

  • les associés du débiteur ne peuvent conserver que la quote-part du capital social du débiteur correspondant à la valeur du reliquat de ses biens qu'ils auraient reçu si une procédure de faillite était déclarée à l'encontre du débiteur,
  • les créanciers doivent bénéficier de conditions de paiement de leurs créances qui leur sont plus favorables que si une procédure de faillite était déclarée à l'encontre du débiteur, compte tenu de l'ordre et des autres règles de paiement des créances privilégiées, ordinaires et subordonnées et des créances garanties dans la procédure de faillite,
  • l'activité de l'entreprise du débiteur ou de la partie rentable de cette entreprise continue.

Le débiteur procède à la restructuration financière en offrant à ses créanciers la possibilité d'accepter une diminution de leurs créances ordinaires ou un report des délais de paiement de ces créances. Il doit offrir à tous ses créanciers la même quote-part du paiement de leurs créances ordinaires, les mêmes délais de paiement et les mêmes taux d'intérêt au cours de la période allant de l'ouverture du redressement judiciaire jusqu'à l'expiration du délai de paiement. Lorsque le débiteur est une société de capitaux, il a la possibilité d'offrir à ses créanciers le choix:

  • soit d'accepter une diminution et un report d'échéances de leurs créances ordinaires
  • soit de céder ces créances au débiteur sous forme d'un apport en nature au titre de l'augmentation du capital social du débiteur (debt to equity swap).

Le redressement judiciaire ne produit aucun effet sur les créances privilégiées et les droits de distraction. Les créances subordonnées s'éteignent. Dans le cadre du redressement judiciaire, les créances garanties ne peuvent être restructurées que sur une base volontaire. Cependant, dans une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d'une grande, moyenne ou petite entreprise, les créances garanties peuvent également faire l’objet d’une restructuration forcée en ce qui concerne le report d'échéance ou la diminution du taux d'intérêt en ce sens que la décision d'une majorité de 75 % des créanciers s’applique aussi aux créanciers prioritaires n'ayant pas voté pour le redressement judiciaire. Dans cette procédure, la restructuration financière peut aussi prendre la forme d'une scission de la partie rentable de l'entreprise du débiteur au profit d'une autre société (spin-off). La conversion des droits de séparation des biens en un seul droit de ce type est également admise (mais requiert la majorité de 85 %).

Procédure de faillite à l’encontre d'une personne morale

La procédure de faillite est mise en œuvre en vue de réaliser la masse de l'insolvabilité et de payer les créanciers. En principe, le contrat de vente des biens du débiteur failli peut être conclu sur la base d'une enchère publique ou d'un appel d'offres fermes. Les enchères publiques peuvent prendre la forme d'une enchère avec augmentation de la mise à prix ou d'une enchère avec diminution de la mise à prix. Dans la procédure de faillite, l’activité de l’entreprise peut être conservée de manière à vendre l’entreprise, lors d’une vente publique, dans son ensemble, à savoir en vendant ses parties viables (sale of a business as a «concern»).

Avant de procéder au remboursement des créanciers, la somme nécessaire au paiement des frais de la procédure de faillite est déduite de la masse de l'insolvabilité. Les créanciers sont remboursés selon l’ordre suivant: tout d’abord, les créanciers distincts dont les créances sont garanties par un droit de séparation (par ex. une hypothèque) sont remboursés sur les actifs faisant l’objet de la garantie. Ensuite, les créanciers dont les créances proviennent de contrats ou d’autres actes légaux conclus par le débiteur failli au cours de la période entre l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et l’ouverture de la procédure de faillite, conformément à la loi limitant les activités au cours de la procédure de redressement judiciaire, puis les créanciers privilégiés (travailleurs) et enfin, les autres créanciers détenant des créances ordinaires non garanties et ceux détenant des créances subordonnées. L’éventuel reliquat provenant de la réalisation des biens est réparti entre les associés.

Faillite personnelle

Tout comme la procédure de faillite à l’encontre d'une personne morale, la procédure de faillite personnelle est menée en vue du paiement proportionnel et simultané des créances de tous les créanciers. Les créanciers sont satisfaits proportionnellement et simultanément sur les biens du débiteur. La masse de l'insolvabilité inclut tous les biens dont disposait la personne surendettée au moment de l'ouverture de la procédure de faillite, sauf si les biens ont été exclus de l'exécution conformément aux dispositions de la loi sur l'exécution et les mesures conservatoires. Dans la mesure où, contrairement à une personne morale, une personne physique ne disparaît pas à l'issue d’une procédure de faillite, les créances n'ayant pas été payées dans la procédure de faillite ne s'éteignent pas non plus. À la différence des créanciers dans les procédures de faillite à l’encontre des personnes morales, l'exécution des créances dans les procédures de faillite personnelle ne cesse pas avec la clôture de la procédure de faillite. La décision de clôture de la procédure de faillite personnelle, qui inclut la liste des créances admises mais non payées dans la procédure de faillite, constitue un titre exécutoire aux fins du recouvrement desdites créances.

Afin de réduire ses obligations, le débiteur failli a donc la possibilité d'introduire, avant l'adoption de la décision de clôture de la procédure de faillite personnelle, une demande de remise de ses dettes nées avant l'ouverture de la procédure de faillite sur une partie des dettes qui ne sera pas payée dans cette procédure. Si le débiteur failli introduit une demande de remise de dettes et que, après une période d'essai, la procédure de remise de dettes aboutit à une remise de ses dettes, la partie de ses dettes, qui auraient pu être recouvrées en vertu de la décision de clôture de la procédure de faillite, sera remise, ce qui entraînera l'extinction des droits des créanciers à faire valoir la satisfaction des créances restantes par voie judiciaire.

Même si la demande de remise de dettes est accueillie, cette remise est sans effet sur les obligations suivantes du débiteur:

1. les obligations salariales privilégiées,

2. les créances sur le débiteur failli au titre des pensions alimentaires légales, de l'indemnisation pour le préjudice causé soit par la diminution des activités quotidiennes, soit par la diminution ou la perte de la capacité de travail, ainsi que de l'indemnisation pour les pensions alimentaires perdues à la suite du décès du débiteur alimentaire,

3. les créances à titre d’astreinte ou de recouvrement d’avoirs, prononcées dans le cadre de procédures pénales,

4. les créances au titre d'une condition fixée dans une condamnation avec sursis visant au remboursement des produits du crime ou à la réparation d’un préjudice causé par une infraction pénale,

5. les créances provenant d’amendes ou du recouvrement des avoirs, nées à la suite d’infractions prononcées dans le cadre d’une procédure d’infraction,

6. les créances au titre de la confiscation des avoirs d'origine criminelle,

7. les créances au titre de la réparation de préjudices causés intentionnellement ou par grave négligence.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

La procédure de redressement judiciaire s’achève lorsque la juridiction a prononcé sa décision finale confirmant le redressement judiciaire.

Tout créancier dont la créance est confirmée dans le redressement judiciaire peut demander à la juridiction d’annuler ladite procédure confirmée, dans la mesure où le débiteur failli paie, dans une grande proportion ou dans la totalité, les créances ordinaires détenues par les créanciers qui sont visés par le redressement judiciaire. L’action révocatoire doit être introduite dans les six mois suivant l’expiration du délai fixé pour le paiement des créances prévu dans le redressement judiciaire.

Tout créancier dont la créance est affectée par un redressement judiciaire autorisé peut demander à la juridiction d'annuler ce redressement judiciaire autorisé si la décision a été adoptée de manière frauduleuse.

L'action révocatoire doit être introduite dans un délai de deux ans suivant la prise d'effet de la décision d'autorisation du redressement judiciaire.

Cette action relève de la compétence de la juridiction ayant rendu la décision d'autorisation du redressement judiciaire.

La décision par laquelle la juridiction annule le redressement judiciaire confirmé ordonne au débiteur, dans un délai qu’elle fixe et qui ne doit pas dépasser un an à compter de la date à laquelle l’ordonnance est devenue définitive, de payer la partie des créances impayées concernée par le redressement judiciaire confirmé.

La clôture de la procédure de faillite à l’encontre d’une personne morale

La procédure de faillite à l’encontre d'une personne morale se termine par la décision de clôture de la procédure de faillite. La juridiction délivre cette décision sur la base du rapport final de l’administrateur rédigé lorsque celui-ci a complété tous les actes prévus par la loi et sur la base de l’avis du comité des créanciers. Il doit remettre son rapport, dans un délai d’un mois après l’exécution de la répartition finale.

Lorsque des biens appartenant au débiteur failli sont trouvés après la décision de clôturer la procédure de faillite, la procédure de faillite à l’encontre du débiteur peut être ouverte en ce qui concerne les biens trouvés ultérieurement, à la demande du créancier autorisé à accomplir des actes de procédure dans le cadre de la faillite et dont le droit n’était pas éteint avant la fin de cette procédure de faillite, ou à la demande d’un associé du débiteur failli.

La clôture de la faillite personnelle

La faillite personnelle se termine par une décision de clôture de la procédure.

Lorsque le débiteur en faillite personnelle a bénéficié d'une remise de dettes, tout créancier dont les créances sont affectées par une décision de remise de dettes devenue définitive peut demander à la juridiction d'annuler cette remise autorisée par ladite décision si le débiteur a obtenu ladite remise par la dissimulation ou la fausse représentation des données relatives à l'état de ses biens ou par une autre fraude. Le recours doit être introduit dans un délai de trois ans suivant la prise d'effet de la décision de remise de dettes (article 411 de la ZFPPIPP). Les créanciers qui trouvent, après que la décision de remise de dettes est devenue définitive, des biens du débiteur que celui-ci avait acquis avant la remise de dettes (ou qu'il avait dissimulés) peuvent également obtenir l'annulation de cette remise en demandant l'ouverture d'une procédure de faillite sur ces biens. Dans ce cas-là, l'introduction d'une demande d'annulation de la remise de dettes n'est pas soumise à un délai de trois ans.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Tout créancier est tenu de couvrir les frais de sa participation à une procédure d'insolvabilité.

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, ouverte à la demande du débiteur, les frais de procédure et autres frais sont à la charge du débiteur.

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une petite, moyenne ou grande entreprise, ouverte à la demande des créanciers, les coûts initiaux de la procédure sont avancés par le demandeur. Dans cette procédure, le demandeur supporte également les honoraires de l'administrateur. Le débiteur à l’encontre duquel une procédure a été ouverte est tenu à la charge des dépenses nécessaires pour les paiements:

- en vertu des contrats avec les conseillers juridiques et financiers pour les services juridiques et financiers nécessaires en vue de la préparation de rapports sur la situation financière et l’activité du débiteur, le plan de restructuration financière, ou d’autres documents à joindre a posteriori à la proposition de redressement judiciaire,

- en vertu du contrat avec l’auditeur pour la révision du rapport sur la situation financière et l’activité du débiteur, et

- en vertu du contrat avec l’évaluateur accrédité pour l’examen du plan de restructuration financière.

Dans la procédure de faillite, les frais de la procédure et encourus durant la procédure sont à la charge de la masse de la faillite avant le paiement des créances et avant la répartition de la masse. Si la demande de déclaration de faillite est déposée par le créancier, celui-ci doit supporter et avancer les coûts initiaux de la procédure; cependant, il a droit au remboursement du montant avancé, selon les règles sur le paiement des coûts d’une procédure de faillite.

Dans le cadre de la procédure de restructuration préventive, le débiteur doit rembourser aux créanciers, parties à une procédure de restructuration préventive, le montant des frais au prorata des coûts qu’ils supportent dans le cadre de leur participation à la procédure et qui, selon la règle générale, sont supportés par le débiteur. Le débiteur et les créanciers conviennent du remboursement desdits frais dans un accord sur la restructuration préventive.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Conditions d'annulation

Les créanciers et l'administrateur de la faillite ont le droit d'attaquer les actes juridiques du débiteur. Le recours ou l'opposition sont dirigés contre la personne au profit de laquelle l'acte attaqué a été accompli.

L'annulation peut porter sur tout acte juridique (y compris l'omission) entraînant un remboursement disproportionné ou réduit des créanciers de la faillite ou ayant permis au débiteur d'améliorer sa situation (en favorisant certains créanciers) – élément objectif de nullité. À l'appui de son recours, le demandeur doit démontrer que l'autre partie au profit de laquelle l'acte litigieux a été accompli avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance des difficultés économiques et financières du débiteur (élément subjectif de nullité). La loi fixe les présomptions juridiques permettant de conclure que cette condition est remplie et les cas dans lesquels les actes juridiques ne peuvent être attaqués. La loi précise également le contenu de l'action en nullité et les modalités de son introduction.

Période pendant laquelle les actes attaquables sont accomplis

Dans la procédure de faillite, il est possible de contester les actes juridiques accomplis au cours de la période entre la dernière année avant l’ouverture de la procédure de faillite et le début de la procédure de faillite; ou lorsqu’il s’agit d’actes juridiques à titre gratuit (ou équivalent), les actes accomplis durant la période entre le début des 36 derniers mois précédant l’ouverture de la procédure de faillite et le début de la procédure de faillite. L'action en nullité doit être introduite dans un délai de 12 mois suivant la prise d'effet de la décision d'ouverture de la procédure de faillite.

Actes non attaquables

Il n'est pas possible d'attaquer les actes juridiques accomplis par le débiteur failli pendant la procédure de redressement judiciaire conformément aux règles de la loi applicables aux activités du débiteur dans cette procédure, les actes juridiques accomplis par le débiteur failli en vue du paiement des créances dans les proportions, les délais et avec les intérêts fixés par la décision d'autorisation du redressement judiciaire, ainsi que les paiements relatifs aux lettres de change et aux chèques si le paiement était dû à une autre partie pour que le débiteur ne perde pas le droit de recours à l'encontre des autres tirés.

Les actes juridiques accomplis par le débiteur en vue du paiement des créances ou de la satisfaction d'autres obligations conformément à l'accord autorisé de restructuration préventive ne peuvent pas être attaqués.

Particularités de la faillite personnelle

La période de contestation des actes juridiques à titre gratuit et des actes accomplis par le débiteur failli à la faveur d’un associé étroitement lié est de cinq ans dans le cadre d’une faillite personnelle. Cette règle vaut pour les contrats signés avec des personnes physiques étroitement liées et avec des personnes morales associées au débiteur failli ou étroitement liées à des personnes physiques associées. Il s’agit de personnes morales dans lesquelles le débiteur failli ou les personnes étroitement associées au débiteur détiennent, individuellement ou collectivement, au moins 25% du capital souscrit ou 25% des droits de vote ou ont le droit de nommer ou de révoquer des personnes ayant un pouvoir de représentation de la personne morale, ou ont un pouvoir de représentation de la personne morale, ou au profit des sociétés qui leur sont liées.

Dernière mise à jour: 23/05/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Insolvabilité - Finlande

Par insolvabilité, on entend l’incapacité autre que temporaire dans laquelle se trouve le débiteur de payer ses dettes à leur échéance. Par procédure d’insolvabilité, on entend la procédure d’exécution qui rassemble toutes les dettes du débiteur.

En Finlande, il existe trois procédures d’insolvabilité: la faillite, la restructuration pour les entreprises et le plan de réaménagement de la dette pour les personnes physiques. Les faillites sont régies par les dispositions de la loi sur (Konkurssilaki 120/2004) sur les faillites, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2004. La loi régissant les restructurations d’entreprises (Laki yrityksen saneerauksesta 47/1993) et celle sur les plans de réaménagement de la dette pour les personnes physiques (Laki yksityishenkilön velkajärjestelystä 57/1993) sont entrées en vigueur le 8 février 1993.

La faillite est une procédure de liquidation visant à réaliser les actifs d’un débiteur et à répartir les fonds ainsi obtenus entre les créanciers. La restructuration d’entreprise et le réaménagement de la dette des personnes physiques sont des procédures d’assainissement dont l'objectif consiste à restaurer la solidité financière et donner au débiteur la possibilité de résoudre ses problèmes économiques.

Un débiteur peut également convenir un plan d’apurement et d’autres règlements avec ses créanciers en dehors d’une procédure officielle d’insolvabilité. Les accords conclus sur une base volontaire ne sont pas réglementés.

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Faillite

Le champ d’application de la faillite est général, de sorte que tant une personne physique qu’une personne morale peut être déclarée en faillite. Une personne morale peut être déclarée en faillite même si elle a été radiée du registre concerné ou dissoute. Une succession peut également être déclarée en faillite.

Restructuration

Toute entreprise menant une activité commerciale, de même que tout entrepreneur privé peut faire l'objet d'une procédure de restructuration. Certaines entreprises sont toutefois exclues de la procédure de restructuration, comme les institutions de crédit et les compagnies d’assurance soumises à une législation et à un contrôle particuliers.

Réaménagement de la dette

Seule une personne physique peut demander un réaménagement de sa dette. Sous certaines conditions, peut également bénéficier d’un aménagement de la dette une personne physique dirigeant une entreprise privée, exerçant une activité dans le cadre d'une société en nom collectif ou agissant en tant que commandité dans une société en commandite simple.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

La condition générale d’ouverture de l’une des procédures d’insolvabilité réside dans l’insolvabilité du débiteur. Par insolvabilité, on entend l’incapacité autre que temporaire dans laquelle se trouve le débiteur de payer ses dettes à leur échéance. Une procédure de restructuration peut être ouverte si le débiteur est menacé d’insolvabilité.

Faillite

Le débiteur ou un créancier peut demander la mise en faillite. La condition générale de la déclaration de faillite est l’insolvabilité du débiteur. La loi sur les faillites régit l’argumentation sur les hypothèses dans lesquelles le débiteur est considéré insolvable, sauf s’il prouve le contraire.

Il y a présomption d’insolvabilité:

1. si le débiteur déclare être insolvable et s’il n’y a pas de raisons particulières de refuser sa déclaration;

2. si le débiteur est en cessation de paiement;

3. s’il apparaît dans les six mois précédant l’introduction d’une demande de mise en faillite par exécution forcée que le débiteur ne pourra pas rembourser l’intégralité des créances; ou

4. si le débiteur, qui est ou a été, au cours de l’année précédant l’introduction d’une demande de mise en faillite, obligé de tenir une comptabilité dans son activité commerciale, n’a pas payé une créance incontestable et échue dans la semaine suivant la réception d’une mise en demeure.

Si un créancier demande la mise en faillite, sa créance doit être basée sur un jugement ou sur un autre acte ayant force exécutoire, une reconnaissance signée par le débiteur, ou être incontestable. La créance ne doit pas être échue. La demande de mise en faillite sur la base d’une créance modeste et lorsque le créancier est titulaire d’une sûreté est limitée.

Le tribunal désigne un administrateur des biens et veille à ce que la déclaration de faillite soit publiée sans retard au journal officiel finlandais. L’annonce peut également être publiée dans un quotidien. L’administrateur des biens doit prévenir les créanciers de l’ouverture de la procédure de faillite. L’ouverture de la procédure de faillites est également communiquée, entre autres, au registre des faillites et restructurations, au registre du commerce, au registre foncier et des hypothèques, au registre des navires et constructions navales, au registre des aéronefs, au registre des hypothèques des entreprises, au registre des véhicules et au registre des actions.

Restructuration

Le débiteur ou un créancier peut demander l’ouverture d’une procédure de restructuration. La plupart des demandes sont déposées par les débiteurs.

Une procédure de restructuration peut être ouverte si le débiteur est insolvable et s’il n’y pas d’obstacle légal à l’ouverture. Parmi les obstacles légaux, on trouve, entre autres, le fait que l’insolvabilité ne puisse être résolue par un programme de restructuration ou que les biens du débiteur ne suffisent pas à couvrir les frais découlant de la procédure de restructuration. Une procédure de restructuration peut être ouverte si le débiteur est menacé d’insolvabilité. Un créancier ne peut toutefois demander l’ouverture de la procédure de restructuration sur cette base que si la créance représente un intérêt financier considérable. En outre, une procédure de restructuration peut être ouverte si le débiteur et au moins deux créanciers introduisent une demande conjointe ou si les créanciers déclarent soutenir la demande du débiteur. Les créances accumulées des créanciers doivent alors s’élever à au moins un cinquième des dettes connues du débiteur.

Le tribunal fait publier la décision d’ouverture de la procédure de restructuration au journal officiel finlandais. Le praticien de l’insolvabilité doit informer les créanciers de l’ouverture de la procédure. L’ouverture de la procédure de restructuration doit également être communiquée à certaines autorités, ainsi que, entre autres, au registre des faillites et restructurations, au registre du commerce, et au registre foncier et des hypothèques.

Les conséquences légales de l’ouverture d’une procédure de restructuration prennent automatiquement effet à compter de la date du jugement d’ouverture de la procédure. Après le dépôt de la demande, le tribunal peut, sur demande du demandeur ou du débiteur, ordonner une interdiction de remboursement des dettes et de leur garantie, une interdiction de recouvrement de créance, une interdiction de saisie, ou toute autre mesure exécutoire qui prendra effet avant l’ouverture de la procédure.

Réaménagement de la dette

Seul le débiteur peut demander le réaménagement de sa dette. L’ouverture d’une procédure de réaménagement de la dette présuppose que le débiteur est insolvable et même la modération ne lui permettra pas de renforcer sa capacité de paiement pour alléger sa dette. La raison principale de l’insolvabilité doit être une diminution importante de la capacité du débiteur à payer, en raison d’un changement de situation n’incombant pas directement au débiteur, tel qu’une maladie. Le réaménagement de la dette peut être également accordé s’il y a par ailleurs une bonne raison le justifiant, compte tenu du montant total de la dette et de la solvabilité du débiteur. Lors de l’évaluation de la capacité de paiement du débiteur, ses actifs, ses revenus et son revenu potentiel, entre autres, sont pris en compte.

Il ne peut pas y avoir d’obstacle légaux à la procédure de réaménagement de la dette (par exemple, endettement criminel ou manifestement irréfléchi). Toutefois, le réaménagement de la dette peut être accordé nonobstant un obstacle général, s’il y a une raison valable de le faire. Dans de tels cas, une attention toute particulière doit être apportée aux mesures engagées par le débiteur pour rembourser ses dettes, depuis combien de temps les créances sont dues, la situation du débiteur, ainsi que l’impact du réaménagement de la dette pour le débiteur comme pour ses créanciers.

Les conséquences légales de l’ouverture d’une procédure de réaménagement de la dette prennent automatiquement effet à compter de la date du jugement d’ouverture de la procédure. Après le dépôt de la demande, le tribunal peut, sur demande du débiteur, ordonner une interdiction temporaire de remboursement des dettes et de leur garantie, une interdiction de recouvrement de créance, une interdiction de saisie, ou toute autre mesure exécutoire qui prendra effet avant l’ouverture de la procédure.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Faillite

Les actifs du débiteur à l’ouverture de la faillite et ceux qu’il acquiert avant la clôture de la procédure de faillite constituent la liquidation de la faillite. La réalisation des biens entrant dans la liquidation de la faillite, les actifs pouvant être recouvrés sur la liquidation et les actifs acquis via remplacement dans la liquidation de la faillite, constituent également des actifs entrant dans la liquidation de la faillite.

En règle générale, les actifs non saisissables ne constituent pas des actifs entrant dans la liquidation de la faillite. En outre, les actifs acquis ou les revenus gagnés par une personne physique après l’ouverture de la procédure de faillite ne sont pas des actifs entrant dans la liquidation de la faillite.

Restructuration

Dans le cadre des procédures de restructuration, un programme de restructuration est élaboré pour le débiteur. Le programme contient, entre autres, un état de la situation financière du débiteur, c’est-à-dire les actifs, passifs et autres entreprises du débiteur. Le programme de restructuration doit être préparé sur la base de la valeur totale des actifs du débiteur au moment de la procédure. Un recouvrement est également possible: une transaction susceptible d’être annulée si une demande de mise en faillite a été déposée au lieu d’une demande de restructuration peut être annulée dans le cadre d’une procédure de restructuration, pour les mêmes raisons que dans le cadre d’une faillite.

Bien que dans des cas exceptionnels il soit possible de modifier le programme de restructuration après son approbation, le montant des versements destinés à chaque créancier ne peut pas être augmenté via un amendement du programme. Toutefois, en cas de transfert d’actifs au débiteur après approbation du programme de restructuration, les créanciers peuvent être en droit d’exiger du débiteur des versements complémentaires. Le débiteur peut se voir ordonner d’effectuer des versements complémentaires, si l’état de ses finances du débiteur est jugé meilleur qu’au moment où le programme a été préparé. Une demande de versements complémentaires peut être déposée, s’il y a lieu, auprès du tribunal, au plus tard un an après la présentation du rapport final au tribunal.

Réaménagement de la dette

Lors de l’évaluation de la capacité de paiement du débiteur, doivent être pris en compte, entre autres, les fonds provenant de la liquidation des actifs du débiteur, les revenus et revenus potentiels du débiteur, les frais de subsistance nécessaires et l’obligation alimentaire. Dans le cadre du réaménagement de la dette, un calendrier de paiement correspondant à la capacité de paiement du débiteur est approuvé pour le débiteur. De plus, l’ensemble des revenus du débiteur dépassant ses frais de subsistance nécessaires et son obligation alimentaire sont utilisés pour le recouvrement de la dette, ainsi que tous les autres actifs du débiteur ne relevant pas de ses nécessités de base. Les actifs considérés comme nécessités de base du débiteur incluent le logement en propriété du débiteur, le mobilier raisonnable qu’il contient, et les effets personnels et instruments de travail du débiteur, dans la mesure du raisonnable. Les actifs considérés comme nécessités de base du débiteur peuvent uniquement être liquidés dans les cas prévus par la loi.

En outre, le calendrier de paiement peut obliger le débiteur à effectuer des versements complémentaires en raison d’un revenu supplémentaire ou d’actifs perçus par le débiteur au cours de la période d’application du calendrier de paiement. Le débiteur se voit obligé à transférer aux créanciers une partie des donations et autres versements uniques perçus au cours de la période d’application du calendrier de paiement. Si les revenus du débiteur dépassent le revenu établi pour le calendrier de paiement, le débiteur peut se voir obligé à verser une partie du revenu complémentaire aux créanciers.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Faillite

La détermination de la déclaration de mise en faillite relève du tribunal. Ce dernier nomme également un administrateur des biens. Une personne peut être nommée comme administrateur des biens si elle consent à la nomination, possède la capacité, les compétences et l’expérience requis pour mener à bien cette tâche, et est apte à tous autres égards. L’administrateur des biens ne doit avoir aucune relation avec le débiteur ou les créanciers susceptible de compromettre son indépendance par rapport au débiteur ou son impartialité par rapport aux créanciers, ou sa capacité à exécuter sa tâche de manière appropriée. Une personne morale ne peut être nommée comme administrateur des biens.

L’administrateur des biens joue un rôle central dans la gestion des affaires liées à la liquidation. Sa tâche consiste, entre autres, à symboliser la liquidation de la faillite et se charger de sa gestion courante, à élaborer le registre de la liquidation et déterminer le débiteur, à contrôler les créances et à établir la liste des débours. L’administrateur des biens pourvoit également à l’administration et la vente des biens entrant dans la liquidation, ainsi qu’au partage des fonds.

À l’ouverture de la procédure de faillite, le débiteur perd tout pouvoir de décision sur les biens faisant partie de la liquidation de la faillite. Il est tenu de coopérer de sorte que la procédure de faillite puisse être menée à terme. Le débiteur doit remettre à l’administrateur des biens les renseignements permettant l’élaboration du registre de la liquidation et confirmer celui-ci. Le débiteur est en droit d’obtenir des renseignements sur la liquidation et de participer aux réunions des créanciers, ainsi que d’exprimer son point de vue sur les affaires à régler.

Restructuration

Dès l’ouverture de la procédure de restructuration d’une entreprise, le Tribunal désigne un syndic. Ce dernier doit être un adulte dont l’honnêteté est reconnue, qui ne se trouve pas en état de faillite et remplir les conditions requises par la loi. Cette personne doit présenter la capacité, les compétences et l’expérience requis pour la position. Le syndic ne doit avoir aucune relation avec le débiteur ou les créanciers susceptible de compromettre son indépendance par rapport au débiteur ou son impartialité par rapport aux créanciers. Une personne morale ne peut être nommée comme syndic.

Le syndic est responsable de la réalisation des objectifs de la procédure et de la protection des intérêts des créanciers. Il prépare un rapport des actifs et passifs du débiteur, et rédige une proposition de programme de structuration. Il supervise également les activités du débiteur.

Le tribunal peut nommer un collège des créanciers afin de représenter l’ensemble des créanciers et d’agir comme organe consultatif pour aider le syndic dans l’exécution de ses tâches. Il n’y a pas collège des créanciers si cela s’avère inutile en raison du nombre restreint de créanciers ou pour toute autre raison.

Le débiteur conserve l’autorité sur ses actifs et activités, sauf disposition contraire de la loi. Toutefois, après l’ouverture de la procédure, le débiteur ne peut, sans l’accord du syndic, contracter de nouvelles dettes, à moins que celles-ci ne soient liées à ses activités régulières et que leur montant et leurs termes ne soient pas inhabituels. Sur demande du syndic ou d’un créancier, l’autorité du débiteur peut également être restreinte d’autres manières, notamment s’il existe un risque que le débiteur agisse d’une manière qui porterait préjudice aux intérêts des créanciers. Le débiteur est tenu de coopérer avec le tribunal, le syndic et le collège des créanciers, et de leur fournir des informations. Le débiteur reste autorisé à exercer son droit d’action dans des procédures juridiques suspendues ou à venir, à moins que le syndic ne décide d’exercer le droit d’action du débiteur.

Réaménagement de la dette

Si nécessaire, le tribunal peut nommer un syndic dans le cadre du réaménagement de la dette, si cela est nécessaire pour la clarification de la situation financière du débiteur, la liquidation de ses actifs ou la réalisation du réaménagement de la dette. Une personne peut être nommée comme syndic si elle est adulte, connue pour son intégrité, ne se trouve pas en état de faillite, n’est pas soumise à des restrictions de compétences et consent à la nomination. Le syndic doit posséder les compétences et l'expérience requises pour l’exécution de ses tâches. Il ne doit avoir aucune relation avec le débiteur ou les créanciers susceptible de compromettre son indépendance par rapport au débiteur ou son impartialité par rapport aux créanciers. Une personne morale ne peut être nommée comme syndic.

Le syndic, le cas échéant, élabore la proposition de calendrier de paiement et exécute toutes les autres tâches qui lui sont imposées par le tribunal. Lors de l’élaboration de la proposition de calendrier de paiement, le syndic est tenu de négocier avec le débiteur et les créanciers, et de leur fournir les informations nécessaires sur le réaménagement de la dette, et leur réserve l’opportunité de soumettre une déclaration sur la demande et la proposition de calendrier de paiement. Le syndic peut également être chargé de la liquidation des actifs du débiteur, ainsi que du transfert des fonds issus de la liquidation aux créanciers. Si aucun syndic n’est nommé, le débiteur sera seul responsable de l’établissement de la proposition de calendrier de paiement. L’ouverture d’une procédure de réaménagement de la dette d’une personne privée relève d’un tribunal. Ce dernier est également responsable de validation du calendrier de paiement.

Le débiteur conserve le titre et le droit de possession de l’ensemble de ses actifs. Cependant, tous les actifs du débiteur qui ne sont pas considérés comme nécessités de base du débiteur sont utilisés pour couvrir les dettes. Le débiteur doit fournir au tribunal, aux créanciers et, le cas échéant, au syndic, toutes les informations nécessaires pertinentes pour le réaménagement de la dette. Le débiteur doit également contribuer à la bonne exécution de la procédure de réaménagement de la dette.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Faillite

Sous réserve de certaines exceptions, le créancier est autorisé à utiliser une créance de la faillite en compensation d’une dette due au débiteur à l’ouverture de la faillite, même si la dette due au débiteur ou la créance n’est pas encore exigible. Le droit de compensation ne s’applique pas aux créances qui n’autorisent pas le créancier à bénéficier d’un paiement provenant de la liquidation de la faillite, ni aux créances subordonnées à d’autres créances. Le créancier est tenu de fournir les informations relatives aux créances pouvant être utilisées dans le cadre d’une compensation.

Restructuration

En dépit de l’interdiction de recouvrement de créance, un créancier est en droit de compenser une dette due au débiteur à l’ouverture de la procédure dans les mêmes conditions que la procédure de faillite. L’avis de compensation doit également être signifié au syndic. Le droit de compensation ne s’applique pas à la compensation par un établissement de crédit de fonds du débiteur déposés dans ledit établissement lorsque l’interdiction de recouvrement prend effet ou par la suite, ou de fonds qui se trouvent dans l’établissement de crédit à ce moment-là en vue d'être transférés sur le compte du débiteur, lorsque ce compte peut être utilisé pour les paiements.

Réaménagement de la dette

Une fois la procédure de réaménagement de la dette ouverte, aucune mesure ne doit être adressée au débiteur pour recouvrer une dette sujette à un sursis de paiement ou pour sécuriser son paiement. Un recouvrement sujet à sursis inclut l’acquittement des créances recouvrables et des dettes du débiteur envers le créancier. Ce sursis, cependant, ne s’applique pas à l’acquittement de taxes.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

En règle générale, les contrats n’impliquant pas de créances recouvrables sujettes à une procédure d’insolvabilité restent valides et inchangés dans tous les types de procédures d’insolvabilité.

Faillite

Si, à l’ouverture de la faillite, le débiteur n’a pas exécuté un contrat auquel il est partie, l’autre partie contractante demande une déclaration indiquant si la liquidation de la faillite honorera le contrat. Si la liquidation de la faillite déclare qu’elle honorera le contrat, et dépose une garantie acceptable pour l’exécution du contrat, ce dernier ne peut pas être résilié. Toutefois, l’autre partie contractante peut résilier le contrat si ce dernier est d’une nature personnelle, ou s’il existe toute autre raison particulière pour que l’autre partie maintienne le contrat avec la liquidation de la faillite.

En outre, une transaction individuelle peut être annulée sur la base d’un recouvrement tel que visé dans la loi (Laki takaisinsaannista konkurssipesään 758/1991) sur le recouvrement de la liquidation.

Restructuration

L’ouverture de la procédure de restructuration n’a pas d’effet sur les entreprises existantes du débiteur, sauf disposition contraire de la loi. Un contrat de bail ou de crédit-bail dans lequel le débiteur est le preneur peut être résilié par le débiteur afin de se terminer deux mois après la remise de l’avis de cessation. Une personne qui, avant l’ouverture de la procédure, s’est engagée à une prestation contractuelle envers le débiteur mais ne l’a pas terminée au moment de l’ouverture de la procédure, peut être envisagée pour sa prestation, si cette dernière peut être considérée comme faisant partie des activités courantes du débiteur. Si le problème concerne un autre type de contrat conclu avant l’ouverture de la procédure et si le débiteur, au moment de l’ouverture de la procédure, ne respecte pas son obligation de paiement au titre du contrat, le syndic, à la demande de l’autre partie, décide si le débiteur reste ou non partie au contrat. Si la réponse est négative ou n’est pas donnée dans un délai raisonnable, la partie adverse est autorisée à annuler le contrat. Un contrat aux termes duquel le débiteur effectue un paiement basé ou associé à une dette en restructuration est nul, à moins que l’obligation d’effectuer le paiement ne soit basée sur le programme de restructuration approuvé.

Si un employeur est soumis à une procédure de restructuration, il est autorisé, dans certaines conditions, à mettre fin à un contrat de travail de quelque durée que ce soit, sur présentation d’un préavis de deux mois.

Une transaction susceptible d’être annulée si une demande de mise en faillite a été déposée au lieu d’une demande de restructuration peut être annulée sur demande du créancier dans le cadre de la procédure de restructuration selon les bases établies dans la loi sur le recouvrement de la liquidation.

Réaménagement de la dette

Le débiteur doit renoncer aux actifs qui ne relèvent pas de ses nécessités de base et qui ont été obtenus sur la base d’un régime de paiement partiel ou unique. Le débiteur est autorisé à mettre fin à un contrat de contrat de bail dans lequel le débiteur est prenant, ou à mettre fin à tout autre type de contrat de consommation ou régime de paiement unique prenant effet à compter de deux mois après l’avis de cessation. Une personne qui, avant l’ouverture de la procédure, s’est engagée à une prestation contractuelle envers le débiteur mais ne l’a pas terminée au moment de l’ouverture de la procédure, peut être envisagée pour sa prestation, si cette dernière peut être considérée comme faisant partie des activités courantes du débiteur. Un contrat aux effets duquel le débiteur est responsable sur la base du réaménagement de la dette ou en relation avec celui-ci est nul, sauf si la responsabilité a été prévue dans le calendrier de paiement ou par la loi.

Une transaction susceptible d’être annulée si une demande de mise en faillite a été déposée au lieu d’une demande de réaménagement de la dette peut être annulée sur demande du créancier dans le cadre de la procédure de réaménagement de la dette selon les bases établies dans la loi sur le recouvrement de la liquidation.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Faillite

Après l’ouverture de la faillite, aucune action n’est intentée contre les biens entrant dans la liquidation de la faillite aux fins d’obtenir un motif d’exécution concernant une créance de la faillite, et aucune mesure exécutoire n’est appliquée sur les biens entrant dans la liquidation afin de recouvrer une créance de la faillite. Toutefois, un créancier titulaire d’une sûreté peut engager une action en recouvrement de créance sur la base de cette sûreté.

Restructuration

En règle générale, après l’ouverture d’une procédure de restructuration, le débiteur est soumis à une interdiction de remboursement et les créanciers sont soumis à une interdiction de recouvrement de créance, c’est-à-dire qu’aucune mesure n’est prise contre le débiteur afin de recouvrer une dette en restructuration ou d’assurer son paiement. Dans certains cas, un créancier titulaire d’une sûreté peut demander au tribunal de lui accorder la permission d’utiliser la sûreté pour obtenir un paiement. Cela peut être possible, par exemple, s’il est clair que, au vu des dispositions de restructuration, il n’est pas nécessaire que le débiteur conserve les biens servant de sûreté en sa possession. En règle générale, après l’ouverture de la procédure, aucune mesure de précaution basée sur des décisions officielles n'est prise à l'encontre du débiteur.

Réaménagement de la dette

Comme dans le cadre des procédures de restructuration, dans les procédures de réaménagement de la dette, le créancier bénéficie d’un sursis de recouvrement de créance. Lorsqu’une dette se trouve dans le champ d’application d’un sursis de paiement, aucune mesure n’est prise à l'encontre du débiteur pour recouvrer une créance ou sécuriser son paiement. Aucune mesure n’est adressée au débiteur pour recouvrer une créance ou pour sécuriser son paiement. En outre, les pénalités pour retard de paiement ne s’appliquent pas au débiteur. Cependant, dans certains cas, un créancier titulaire d’une sûreté peut demander au tribunal de lui accorder la permission d’utiliser la sûreté pour obtenir un paiement. Cela peut être possible, par exemple, si les actifs faisant office de sûreté ne sont pas considérés comme des nécessités de base du débiteur ou si le débiteur n’a pas besoin desdits actifs pour poursuivre son activité.

Le créancier peut engager une action ou ouvrir d’autres procédures afin de maintenir son droit de coercition ou d’obtenir une base d’exécution. En règle générale, nonobstant les dispositions sur les interdictions liées à l’ouverture d’une procédure de réaménagement de la dette, le créancier peut également demander une ordonnance de mesures de précaution et d’application d’une telle ordonnance.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Faillite

Dès l’ouverture de la faillite, le débiteur perd tout pouvoir de décision sur les biens faisant partie de la liquidation de la faillite au profit de l’administrateur des biens. En conséquence, la liquidation de la faillite est en droit d’endosser le rôle de partie dans les problèmes concernant les biens entrant dans la liquidation de la faillite: cette dernière se voit accorder la possibilité de reprendre la procédure judiciaire suspendue entre le débiteur et des tiers relative aux biens entrant dans la liquidation de la faillite. Si la liquidation ne saisit pas cette opportunité, le débiteur peut reprendre la procédure. De même, la liquidation de la faillite se voit accorder l’opportunité de reprendre la procédure judiciaire relative à une créance de la faillite suspendue à l’encontre du débiteur. Si la liquidation refuse de répondre à l’action, et si le débiteur ne souhaite pas reprendre la procédure, le plaignant peut demander la résolution de l’affaire.

Restructuration

Le débiteur reste autorisé à exercer son droit d’action dans des procédures juridiques suspendues ou d’autres procédures juridiques correspondantes dont il est partie, à moins que le syndic ne décide d’exercer le droit d’action du débiteur. La même disposition s’applique aux procédures juridiques ou autres procédures suspendues après l’ouverture de la procédure de restructuration.

Le syndic est autorisé à déposer une demande et engager des procédures judiciaires ou toutes autres procédures correspondantes au nom du débiteur, ainsi qu’à exercer le droit d’action du débiteur dans lesdites procédures. En outre, le syndic peut accepter une notification au nom du débiteur.

Réaménagement de la dette

L’ouverture d’une procédure de réaménagement de la dette n’affecte en rien les procédures judiciaires en cours, ni le droit d’action du débiteur dans lesdites procédures.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Faillite

Le créancier peut déposer une déclaration de faillite.

Les créanciers exercent une autorité suprême sur la liquidation de la faillite. L’autorité sur la liquidation de la faillite est exercée par les créanciers dans la mesure où cette décision ne relève pas du droit ou de l’administrateur des biens. En outre, les créanciers peuvent conserver leur autorité en matière d’administration courante de la liquidation, ou déléguer une partie de cette autorité à l’administrateur des biens. Le droit d’exercer l’autorité des créanciers appartient aux créanciers qui possèdent une créance de la faillite à l’encontre du débiteur et à qui ont produit leur créance. L’autorité des créanciers sur la faillite commence dès l’ouverture de la faillite et cesse lorsque celle-ci prend fin.

Le principal organe décisionnel est l’assemblée des créanciers, mais d’autres procédures décisionnelles peuvent également s’appliquer. Les créanciers peuvent aussi établir un collège des créanciers chargé d’agir comme organisme de liaison et de négociation entre l’administrateur des biens et les créanciers. La force du vote des créancier est déterminée sur la base de leurs créances de la faillite courantes. La décision de l’assemblée des créanciers est constituée par l’opinion appuyée par les créanciers dont la force de vote totale est supérieure à la moitié de l’ensemble des créanciers participant au vote. Dans le cadre des autres procédures décisionnelles, les votes sont comptabilisés sur la base de la force de vote des créanciers exprimant une opinion.

Restructuration

Un créancier peut présenter une demande de restructuration.

Un collège des créanciers peut être nommé comme représentant commun des créanciers. Ledit collège représente tous les groupes de créanciers, et ses responsabilités consistent à aider le syndic dans l’exercice de ses tâches, et à contrôler les activités dudit syndic au nom des créanciers. Le collège prend ses décisions à la majorité simple.

Lors de la préparation de la proposition de programme de restructuration, le syndic négocie avec le collège des créanciers et, si nécessaire, avec les créanciers en leur nom propre. En outre, les créanciers ou groupes de créanciers dont les créances dépassent la limite établie par la loi sont autorisés à présenter une proposition de programme de restructuration. Une fois la proposition établie, elle est envoyée aux créanciers pour approbation. S’il n’y a aucun obstacle à l’approbation du programme, ce dernier peut être approuvé via l’assentiment de tous les créanciers, l’assentiment de la majorité dans chaque groupe de créanciers voire, dans certains cas, sans l’assentiment de la majorité dans tous les groupes de créanciers.

Réaménagement de la dette

Un créancier ne peut pas demander le réaménagement de la dette d’une personne privée. Toutefois, en règle générale, avant de demander un réaménagement de la dette, le débiteur détermine s’il existe une possibilité de négocier un règlement avec les créanciers. Conformément aux pratiques de crédit et de recouvrement de créances établies, le créancier coopère afin de parvenir à un règlement.

Les créanciers ont la possibilité de fournir une déclaration sur la demande de réaménagement de la dette et la proposition de calendrier de paiement. Sur demande, les créanciers fournissent les détails de leur créance par écrit. Un calendrier de paiement approuvé peut être modifié sur demande du créancier, ou il peut être annulé dans certaines conditions.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Faillite

La liquidation de la faillite est gérée avec la diligence et l’attention requises. L’une des responsabilités de l’administrateur des biens est de réaliser la vente des biens entrant dans la liquidation de la faillite. Cette dernière liquide les biens qui la composent de la manière la plus avantageuse pour la liquidation, afin que le produit de la vente soit le plus élevé possible. Une sûreté appartenant à la liquidation de la faillite peut uniquement être vendue si le créancier titulaire de ladite sûreté y consent ou si le tribunal accorde une autorisation à cet effet. Les biens entrant dans la liquidation de la faillite ne peuvent pas être transférés à l’administrateur des biens, à ses assistants ou à toute personne associée à l’administrateur des biens ou à l’un de ses assistants.

Restructuration et aménagement de la dette

Les droits du syndic sont limités à l’accès aux informations requises pour satisfaire à ses obligations. Le débiteur conserve le titre et le droit de possession de ses actifs et le syndic n’est en aucun cas autorisé à utiliser ou transférer les actifs du débiteur. Dans le cadre d’une procédure de réaménagement de la dette, le syndic peut, cependant, recevoir l’ordre de liquider les biens et d’exécuter des mesures et arrangements associés, ainsi que de transférer les fonds résultants à leurs destinataires.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Faillite

Une créance de la faillite est une dette due par le débiteur et reposant sur une base juridique qui est contractée avant l’ouverture de la faillite. De plus, les créances sécurisées par une sûreté et les créances dont la base ou le montant est conditionnel(le), contesté(e) ou autrement insuffisamment clair(e) sont toutes considérées comme créances de la faillite. Dans le cas d’une relation de dette continue, la partie de la dette datant de la période avant l’ouverture de la faillite est considérée comme une créance de la faillite.

Les créances contractées après l’ouverture de la faillite sont considérées comme des dépenses administratives, c’est-à-dire des dettes de la liquidation de la faillite totalement payées à l’aide des biens entrant dans la liquidation.

Restructuration

Les dettes contractées après le dépôt de la demande sont remboursées à leur échéance. Il en va de même pour les frais, charges et autres dépenses d’exploitation basés sur une relation contractuelle continue ou sur un contrat permanent en matière d’utilisation ou de possession, pour autant que ceux-ci s’appliquent à la période suivant le dépôt de la demande.

Réaménagement de la dette

Le réaménagement de la dette couvre toutes les dettes du débiteur qui existaient avant le début de la procédure de réaménagement. Cela inclut les garanties d’engagement et les dettes conditionnelles, contestées ou indéfinie en termes de montant ou de base, ainsi que les intérêts sur de telles dettes courus entre l’ouverture de la procédure de réaménagement de la dette et la validation du calendrier de paiement, et les frais de perception et d’exécution encourus sur de telles dettes, si leur paiement a été ordonné au débiteur.

Les dettes ne relevant pas du réaménagement de la dette sont remboursées à leur échéance.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Faillite

Afin d’avoir droit à un débours, un créancier produit une créance relative à la faillite par écrit (lettre de déclaration), et la remet à l’administrateur des biens au plus tard à la date de déclaration. La lettre de déclaration indique, par exemple, le montant du capital de la créance, les intérêts courus et la base de la créance et des intérêts. La créance produite peut également être révisée ou complétée après la date de déclaration. Une créance peut également être produite rétroactivement si le créancier verse à la liquidation de la faillite des frais supplémentaires, à moins qu’il n’y ait une excuse valide au défaut de production de la créance à la date de déclaration. L’administrateur des biens peut prendre en compte une créance de la faillite dans la proposition de liste des débours sans déclaration, s’il n’existe aucun litige relatif à la base et au montant de la créance.

L’administrateur des biens vérifie la légitimité des créances produites et leur ordre de préséance possible. Les créances donnant droit à débours sont indiquées dans la proposition de liste des débours. L’administrateur des biens, un créancier ou le débiteur peut contester une créance apparaissant dans la proposition de liste des débours. La contestation de la créance doit être détaillée et accompagnée des motifs du contentieux. Si la créance d’un créancier a été contestée, l’administrateur des biens réserve au créancier la possibilité d’être entendu sur le litige et de présenter des preuves à l’appui de sa créance. Une créance non contestée à temps est considérée comme acceptée.

Après cela, l’administrateur des biens établit une liste des débours en tenant compte des litiges et déclarations, et soumet la liste au tribunal pour certification. Le tribunal entend les litiges et autres différends. Si un litige ne peut être résolu au cours de l’audience, il sera résolu séparément selon une procédure civile. Enfin, le tribunal certifie la liste des débours.

Restructuration

Le débiteur joint une déclaration sur les créanciers, les dettes et leurs sûretés à sa demande d’ouverture de la procédure de restructuration. Lorsque le tribunal rend une ordonnance relative à l’ouverture de la procédure de restructuration, il définit une date limite à laquelle les créanciers doivent déclarer leurs créances par écrit au syndic, si lesdites créances diffèrent de celles rapportées par le débiteur.

Une fois la proposition de programme de restructuration présentée au tribunal, celui-ci réserve aux parties à l’affaire la possibilité de présenter par écrit au syndic leurs objections aux créances visées dans la proposition, ainsi que la possibilité de remettre une déclaration écrite relative à la proposition pendant une période définie, ou convoquer lesdites parties à être entendues par le tribunal. Le syndic et le débiteur peuvent tous deux soumettre des objections au nom du débiteur. Les objections sont étudiées et l’affaire prononcée dans le cadre de l’étude de la proposition, si possible, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire distincte. Une fois que le tribunal s’est prononcé sur la restructuration d’une dette peu claire, la personne qui a préparé la proposition peut se voir proposer de modifier, réviser ou compléter la proposition. Après cela, les créanciers votent la proposition de programme de restructuration.

En règle générale, toute dette contractée pendant la procédure de restructuration et qui n’a pas été déclarée par le débiteur ou le créancier, et qui n’est parvenue par aucun autre moyen à l’attention du syndic avant l’approbation du programme de restructuration, s’éteint à l’approbation du programme de restructuration.

Réaménagement de la dette

Lorsqu’il rend l’ordonnance d’ouverture de la procédure de réaménagement de la dette, le tribunal envoie aux créanciers des copies de sa décision, de la demande et de la proposition du calendrier de paiement du débiteur. Le tribunal définit également un délai pour la remise des notifications écrites des créanciers sur le montant des dettes évolutives, s’il est différent de celui déclaré par le débiteur, ainsi qu’un délai pour la remise des déclarations écrites des créanciers sur la demande et la proposition de calendrier de paiement du débiteur et des possibles objections aux dettes incluses dans la proposition.

Les objections sont traitées en relation avec la procédure de réaménagement de la dette et décidées dans le calendrier de paiement, si cela est possible sans causer de délai substantiel au réaménagement de la dette. Sinon, le tribunal résout la question dans le cadre d’une action distincte ou d’autres procédures. Après cela, le calendrier de paiement peut être validé, dans la mesure où un réaménagement de la dette est accordé au débiteur.

Le calendrier de paiement peut être modifié sur demande du débiteur ou d’un créancier si, après validation du calendrier de paiement, il apparaît qu’il existe une dette évolutive. Si une dette évolutive survient après la fin du calendrier de paiement, le débiteur rembourse la dette à hauteur du montant qui aurait été affecté au créancier si ladite dette avait été incluse dans le calendrier de paiement.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

En règle générale, dans tous les types de procédures d’insolvabilité, les créances sont considérées comme égales. En d’autres termes, chaque créancier possède un droit égal de recevoir un paiement provenant des fonds déboursés, proportionnel à sa créance. Des exceptions à cette règle concernent les dispositions en matière de préséance et de priorité inférieure des créances.

Faillite

Les débours en faveur des créanciers dans le cadre d’une faillite sont payés conformément à la liste des débours certifiée. Les dispositions sur la priorisation des créances de la faillite dans les cas où les actifs du débiteur sont insuffisants pour couvrir l’ensemble des créances sont établies dans la loi (Laki velkojien maksunsaantijärjestyksestä 1578/1992) sur la priorité des créances.

Une créance garantie par une sûreté ou un droit de rétention sont des créances avec préséance, tout comme les créances contractées en rapport avec la restructuration d’une entreprise, la pension alimentaire destinée à un enfant et les prêts hypothécaires pour entreprises. Les créances subordonnées à d’autres créances, et leur classement mutuel, sont établis par des dispositions séparées. De telles créances incluent, par exemple, les intérêts et les pénalités de retard de paiement relatifs à une créance sans préséance courus jusqu’à l’ouverture de la faillite, ainsi que d’autres charges basées sur le droit public, telles que des amendes et des pénalités.

Restructuration

Les créanciers qui, hors de la procédure de restructuration, auraient un droit égal de paiement de leur créance, ont un statut égal dans l’aménagement de la dette dans le cadre du programme de structuration. Toutefois, il peut être établi dans le programme de restructuration que les créanciers présentant des créances mineures recevront le paiement de l’intégralité de leurs créances.

Seules des mesures limitées d’aménagement de la dette peuvent être appliquées aux gages, dans la mesure où le capital d’une telle dette ne peut pas être réduit. L’aménagement de la dette n’affecte pas l’existence ou le contenu du droit de sûreté d’un créancier. Dans le cadre de l’aménagement de la dette, les intérêts et autres coûts de crédit encourus au cours de la procédure de restructuration pour les dettes en restructuration autres que les gages sont considérés comme les dettes de priorité inférieure.

Réaménagement de la dette

Les fonds disponibles du débiteur et les fonds issus de la liquidation de ses biens sont répartis entre les dettes ordinaires proportionnellement à leur montant. Toutes les mesures de réaménagement de la dette peuvent s’appliquer aux dettes ordinaires, mais l’obligation de paiement relative aux gages ne peut être levée. L’aménagement de la dette n’affecte pas l’existence ou le contenu du droit de sûreté d’un créancier. Le mécanisme le moins préjudiciable pour le créancier et pour autant suffisant pour remédier à la situation financière du débiteur est utilisé. Les derniers passifs à affecter en tant que paiement provenant des fonds disponibles et des fonds de la liquidation du débiteur sont les créances qui seraient subordonnées si le débiteur était déclaré en faillite, et des intérêts courus entre le début du réaménagement de la dette et la confirmation du calendrier de paiement.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Faillite

La procédure de faillite au tribunal prend fin avec l’établissement de la liste d’affectation. La faillite prend fin une fois que les créanciers ont approuvé l’apurement final des comptes. L’administrateur des biens établit un apurement final des comptes une fois la liquidation de la faillite recensée et les actifs entrant dans la liquidation de la faillites liquidés. L’apurement final des comptes peut être établi même si une partie de la liquidation de la faillite n’est pas comptabilisée, car la garantie ou d’autres actifs de valeur modeste n’ont pas été vendus, ou car une créance de la faillite ou une partie infime des créances n’est pas claire.

Une réconciliation, qui conclut la procédure de faillite, peut être établie dans une faillite si elle est encouragée par le débiteur et la majorité des créanciers. Avec la certification d’une réconciliation, la nomination de l’administrateur des biens et l’autorité des créanciers de la faillite prennent fin.

Le tribunal statue sur la suspension de la faillite, si les fonds de la liquidation de la faillite sont insuffisants pour couvrir les coûts de la procédure de faillite ou si la poursuite de la faillite ne semble pas opportune pour toute autre raison. Cependant, aucune ordonnance du tribunal ne doit être rendue sur la suspension de la faillite, si ladite faillite continue sous administration publique. Les raisons pour lesquelles la faillite continue sous administration publique peuvent inclure, par exemple, la nécessité de contrôler le débiteur. L’administration publique prend fin dans l’apurement final des comptes.

Il peut être ordonné d’annuler la faillite pour une raison valide dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance de faillite.

La responsabilité des dettes continue également après la faillite. Le débiteur n’est pas exempté de la responsabilité des créances de la faillite qui ne sont pas intégralement remboursées dans le cadre de la procédure de faillite.

Restructuration

La procédure judiciaire de restructuration prend fin avec l’approbation du programme de restructuration. L’approbation du programme rend au débiteur sa liberté d’action et cesse tout effet juridique associé à l’ouverture de la procédure, comme l’interdiction de paiement et de recouvrement de créances. Après approbation du programme de restructuration, les termes des dettes en restructuration sont régis par le programme de restructuration et, en règle générale, toute dette en restructuration inconnue s’éteint.

Le tribunal peut, à la demande du superviseur ou d’un créancier, ordonner la clôture du programme de restructuration si le débiteur a violé les termes du programme et ladite violation n’est pas seulement insignifiante. Le programme de restructuration prend également fin si le débiteur est déclaré en faillite afin la conclusion du programme. Le tribunal peut également ordonner qu’un réaménagement de la dette dans le programme de restructuration appartenant à un certain créancier prenne fin, par exemple, si le débiteur a matériellement négligé ses obligations envers le créancier au titre du programme. Après la clôture du programme, le créancier a les mêmes droits qu’avant l’approbation du programme de restructuration.

À la conclusion du programme de restructuration, le superviseur ou, s’il n’y a pas de superviseur, le débiteur, présente un rapport final sur la mise en œuvre du programme.

Réaménagement de la dette

La procédure judiciaire de réaménagement des dettes prend fin une fois que le tribunal confirme le calendrier de paiement. Après la confirmation du calendrier de paiement, les termes des dettes évolutives sont régis par ledit calendrier de paiement. Les obligations de paiement établies dans le calendrier de paiement sont contraignantes pour le débiteur jusqu’à ce que toutes les obligations spécifiées soient remplies. Indépendamment de la fin du calendrier de paiement, les responsabilités du débiteur qui y sont établies restent en effet tant qu’elles n’ont pas été remplies. Le débiteur n’est pas exempté du remboursement des créances restantes tant que toutes les obligations établies dans le calendrier de paiement n’ont pas été remplies.

Le calendrier de paiement prend fin si le débiteur est déclaré en faillite afin la conclusion du calendrier. Sur demande du débiteur ou d’un créancier, le tribunal peut ordonner la fin du calendrier de paiement, si le débiteur a négligé ses obligations telles qu’établies par la loi. Après la fin du calendrier, le créancier a les mêmes droits qu’avant le réaménagement de la dette.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Faillite

La responsabilité des dettes continue après la faillite: le débiteur reste responsable des créances de la faillite qui ne sont pas intégralement remboursées dans le cadre de la procédure de faillite.

Restructuration

Les créanciers ont le droit de recevoir un paiement pour les créances détaillées dans le programme de restructuration, et la restructuration ne prend pas fin tant que les obligations du programme ne sont pas remplies. Ainsi, après la conclusion du programme, les créanciers n’ont plus le droit de recevoir de paiements.

Réaménagement de la dette

Les termes des dettes évolutives sont régis par le calendrier de paiement. Une durée est déterminée pour le calendrier de paiement. Indépendamment de la fin du calendrier de paiement, les responsabilités du débiteur qui y sont établies restent en effet tant qu’elles n’ont pas été remplies. Après la conclusion du calendrier de paiement, les créanciers n’ont plus le droit de recevoir de paiements.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Faillite

Les coûts de la procédure de faillite se composent des frais judiciaires perçus pour la procédure, des honoraires de l’administrateur des biens et de tous autres coûts résultant du contrôle et de l’administration de la liquidation de la faillite.

Les coûts de la procédure de faillite sont couverts par les fonds de la liquidation de la faillite. Si ces fonds sont insuffisants pour couvrir les coûts, un créancier peut assumer la responsabilité des coûts pour éviter la suspension de la faillite.

Le tribunal peut également décider que la faillite continue sous administration publique, si cela est justifié, par exemple, par les moyens insuffisants de la liquidation de la faillite. Dans ce cas, la nomination de l’administrateur des biens et l’autorité des créanciers de la faillite prennent fin. Les coûts de la procédure de faillite résultant de l’administration publique sont financés par des fonds publics pour autant que les fonds de la liquidation de la faillite sont insuffisants pour couvrir lesdits coûts.

Restructuration

Les coûts de la procédure, tels que la rémunération du syndic, sont payés à l’aide des actifs du débiteur. Une autre partie peut assumer la responsabilité des coûts car, parmi les obstacles à la restructuration, on trouve par exemple le fait que les biens du débiteur ne suffisent pas à couvrir les coûts de la procédure.

L’indemnisation du collège des créanciers incombe aux créanciers. Une personne souhaitant exercer son droit à présenter une proposition de programme de restructuration assume les coûts de préparation de la proposition.

Réaménagement de la dette

Les coûts de la procédure se composent d’honoraires raisonnables pour les services du syndic et d’indemnités pour les dépenses par lui engagées. En règle générale, le débiteur couvre les honoraires et dépenses du syndic à hauteur d’un montant ne dépassant pas les fonds disponibles du débiteur au cours des quatre mois suivant la confirmation du calendrier de paiement ou du calendrier de paiement modifié. La part des honoraires et dépenses non couverte par le débiteur est financée par des fonds publics. Si la demande de réaménagement de la dette est rejetée, l’intégralité des honoraires et dépenses est payée par des fonds publics.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Des dispositions de recouvrement s’appliquent à tous les types de procédures d’insolvabilité

Les actifs transférés avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et répondant aux conditions établies par la loi peuvent être annulés en intentant une action en recouvrement, une action relative à un titre ou une action en dommages-intérêts. Dans tous les types de procédures d’insolvabilité, les dispositions de la loi (758/1991) sur le recouvrement de la liquidation s’appliquent au recouvrement. Le recouvrement doit être justifié.

Les conditions de l’existence d’une justification du recouvrement, et donc de l’annulation de la transaction, sont comme suit:

– La transaction a été utilisée pour favoriser injustement un créancier aux dépens des autres créanciers, pour transférer des actifs hors de portée des créanciers, ou pour augmenter le montant total de la dette au détriment des créanciers;

– Le débiteur était insolvable au moment de la transaction, ou la transaction a contribué à l’insolvabilité du débiteur; si la transaction concerne une donation, une autre condition requise est que le débiteur était surendetté ou est devenu surendetté en raison de la transaction;

– L’autre partie à la transaction était, ou aurait dû être, consciente que le débiteur était insolvable/surendetté ou des effets de la transaction sur la situation financière du débiteur, ainsi que d’autres facteurs rendant la transaction inappropriée.

Si l’autre partie à la transaction était un proche parent du débiteur, il est considéré que la personne en question avait connaissance des facteurs cités ci-dessus, à moins qu’elle ne puisse prouver avoir agi de bonne foi. Si une transaction a été conclue plus de cinq ans avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, elle ne peut être annulée que si un proche parent du débiteur était partie à la transaction.

Les remboursements de dettes effectués plus de trois mois avant la date de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sont annulés si le remboursement a été effectué à l’aide de moyens de paiement inhabituels, prématurément, ou si le montant remboursé a été jugé important compte-tenu des fonds de la liquidation. Les remboursements ne sont pas annulés, toutefois, s’ils sont jugés ordinaires, compte-tenu des circonstances. Les paiements recouvrés par le biais d’une saisie sont également annulés, à condition que la saisie ait été effectuée plus de trois mois avant le délai. Le délai imposé est plus long pour les proches parents du débiteur. Le paiement est annulé même si le créancier a agi de bonne foi.

Il existe également des dispositions distinctes régissant l’annulation, des donations, du partage des biens, des acquittements et des sûretés, entre autres.

Dernière mise à jour: 10/09/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Insolvabilité - Suède

INTRODUCTION

En Suède, les liquidations judiciaires (konkurs), les restructurations d’entreprise (företagsrekonstruktion) ainsi que les ajustements de dettes (skuldsanering) relèvent du règlement de l’UE relatif aux procédures d’insolvabilité. Vous trouverez ici, ainsi que le prévoit l’article 86, paragraphe1, du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité tel que révisé, une brève description de certains aspects des règles suédoises relatives à ces procédures. Leur description n’est pas exhaustive.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Informations générales

La liquidation judiciaire est une forme d’exécution forcée de nature générale dans le cadre de laquelle tous les créanciers du débiteur mobilisent, de façon collective et forcée, l’ensemble des biens du débiteur afin de recouvrer leurs créances. Lors d’une liquidation judiciaire, les actifs du patrimoine du débiteur sont pris en charge pour le compte des créanciers. Le patrimoine du débiteur est administré par un ou plusieurs administrateurs judiciaires. L’administrateur judiciaire a pour mission d’administrer le patrimoine. L’examen de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la décision de liquidation et la gestion de la liquidation judiciaire ont lieu dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal local (tingsrätt). Pendant le déroulement de la procédure, le tribunal de première instance statue sur un certain nombre de questions, par exemple la répartition du patrimoine ou la nécessité de mettre en place une procédure de surveillance. Le tribunal local se réunit aussi, notamment, pour recevoir le serment du débiteur lors du dépôt de l’inventaire du patrimoine. L’administrateur judiciaire est placé sous le contrôle d’une autorité, l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten).

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Informations générales

Un opérateur économique rencontrant des difficultés de paiement peut, sur décision du tribunal, bénéficier d’une procédure particulière pour restructurer son activité (la «restructuration d’entreprise»). Lors d’une restructuration d’entreprise, un administrateur (rekonstruktör) nommé par le tribunal doit déterminer, d’une part, si l’activité du débiteur peut être poursuivie en tout ou en partie et, le cas échéant, selon quelles modalités, et, d’autre part, si les conditions sont réunies pour que le débiteur trouve un accord financier avec ses créanciers (concordat). Dans l’exercice de sa mission, l’administrateur doit veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux intérêts des créanciers. Une décision de restructuration d’entreprise n’implique pas de restriction formelle de la capacité du débiteur.

AJUSTEMENT DE DETTES

Informations générales

Le régime de l’ajustement de dettes implique qu’un créancier est déchargé de tout ou partie de la responsabilité du paiement des dettes sur lesquelles porte la procédure d’ajustement de dettes. À compter de novembre 2016, il y aura deux formes d’ajustement de dettes en Suède: l’ajustement de dettes prévu par la loi éponyme (skuldsaneringslagen – loi relative à l’ajustement de dettes) et l’ajustement de dettes pour les entreprises (F‑skuldsanering) conformément à la loi éponyme (lagen om skuldsanering för företagare – loi relative à l’ajustement de dettes pour les entrepreneurs). Ces deux formes d’ajustement de dettes sont décrites ci-après.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Une procédure de liquidation judiciaire peut être engagée tant pour des personnes morales que pour des personnes physiques (y compris pour des personnes physiques n’exerçant pas d’activité économique).

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Une restructuration d’entreprise peut être engagée tant pour des personnes morales que pour des personnes physiques, à la condition qu’il s’agisse d’un opérateur économique. Certaines personnes morales sont exclues du champ d’application de la loi, par exemple les sociétés anonymes bancaires (bankaktiebolag), les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les entreprises d’investissement.

AJUSTEMENT DE DETTES

Un ajustement de dettes peut être accordé à des personnes physiques (y compris à des personnes physiques exerçant une activité économique individuelle).

Les dossiers d’ajustement de dettes sont examinés en première instance par l’Agence nationale de recouvrement forcé.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Un ajustement de dettes pour les entreprises peut être accordé à une personne physique qui est

1. un entrepreneur engagé dans une activité économique si son endettement est majoritairement lié à cette activité,

2. un entrepreneur engagé dans une activité économique si les dettes liées à cette activité peuvent être payées normalement ou si l’incapacité à rembourser ces dettes n’est que temporaire, ou

3. un proche d’un entrepreneur, si l’endettement de ce proche est majoritairement lié à l’activité économique de l’entrepreneur.

Par proche, on entend un conjoint, un concubin, le père, la mère, un frère ou une sœur de l’entrepreneur ou un enfant du conjoint ou du concubin.

Les dossiers d’ajustement de dettes pour les entreprises sont examinés en première instance par l’Agence nationale de recouvrement forcé.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Pour qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte, il faut qu’il y ait insolvabilité du débiteur. Par insolvabilité, on entend que le débiteur n’est plus capable de rembourser normalement ses dettes et que cette incapacité n’est pas seulement temporaire. Une déclaration d’insolvabilité du débiteur ne peut pas être rejetée, sauf raison particulière. Il existe, parallèlement, certaines règles de présomption applicables à la preuve de l’insolvabilité. Le débiteur doit, par exemple, sauf constatation contraire, être considéré comme insolvable lorsque, en cas d’exécution en vertu du chapitre 4 du code de l’exécution forcée (utsökningsbalken), il est apparu, au cours des six mois précédant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qu’il ne disposait pas des actifs nécessaires au paiement intégral d’une créance donnant lieu à saisie. Il en va de même si le débiteur s’est déclaré en cessation de paiement.

La demande de d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être présentée par le débiteur ou par un créancier.

S’il existe des motifs raisonnables pour accéder à une demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et si ces motifs font craindre que le débiteur dissimule des biens, le tribunal peut, s’il existe une raison particulière de le faire, ordonner la saisie conservatoire des biens du débiteur en attendant que la demande soit examinée. Il est aussi possible d’ordonner une interdiction de voyager.

Le tribunal local doit publier sans délai le jugement déclaratif de liquidation judiciaire. Le jugement déclaratif de liquidation judiciaire prend effet immédiatement, de sorte que le débiteur ne peut plus disposer de ses biens dès la signification du jugement, mais il existe une certaine protection de la confiance légitime vis-à-vis des tiers. Voir également la section «Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?»

Il est possible de faire appel d’une décision du tribunal local d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou de rejeter une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Une demande de restructuration d’entreprise peut émaner du débiteur ou d’un créancier. Une décision de restructuration d’entreprise ne peut être prononcée que s’il peut être présumé que le débiteur ne peut pas payer ses dettes exigibles ou qu’une telle incapacité interviendra rapidement. La décision de restructuration d’entreprise ne peut être prononcée en l’absence de motif raisonnable de supposer que l’objectif de la restructuration puisse être atteint. Il ne peut être accédé à une demande émanant d’un créancier que si le débiteur a autorisé la demande.

Si la demande émane du débiteur, le tribunal doit l’examiner sans délai à condition que la demande n’ait pas été déposée après une demande présentée par un créancier et après que le tribunal a considéré qu’il devait se réunir pour examiner l’affaire. Si la demande émane d’un créancier, le tribunal doit prévoir une réunion pour l’examiner. Ladite réunion doit se tenir dans les deux semaines suivant la réception de la demande au tribunal. Si des raisons particulières le justifient, elle peut avoir lieu plus tard mais dans un délai maximal de six semaines.

S’il accède à une demande, le tribunal doit désigner simultanément un administrateur. Plusieurs administrateurs peuvent être désignés si nécessaire. L’administrateur doit, dans un délai d’une semaine à compter de la décision, notifier celle-ci à tous les créanciers connus. La décision de restructuration doit être mise en œuvre sans délai, sauf disposition contraire du tribunal.

AJUSTEMENT DE DETTES

Une demande d’ajustement de dettes doit être présentée par le débiteur. Si la demande n’est pas jugée irrecevable ou rejetée, la décision d’engager l’ajustement de dettes doit être prise dans les meilleurs délais. La demande peut être rejetée par exemple s’il ressort de la demande elle-même ou d’autres éléments disponibles que les conditions pour un ajustement de dettes ne sont pas remplies.

L’ajustement de dettes est accordé si les conditions suivantes sont réunies:

1. le débiteur est une personne physique dont les intérêts principaux se trouvent en Suède,

2. le débiteur n’est plus capable de rembourser normalement ses dettes et il peut être considéré, compte tenu de toutes les circonstances du dossier, que cette incapacité perdurera dans un avenir prévisible (le débiteur doit être «insolvable reconnu» - kvalificerat insolvent) et

3. l’ajustement de dettes apparaît raisonnable compte tenu de la situation personnelle et financière du débiteur.

Les restrictions suivantes sont applicables:

1. Un débiteur qui est sous le coup d’une interdiction d’activité économique ne peut pas bénéficier d’un ajustement de dettes.

2. Si le débiteur est un opérateur économique, l’ajustement de dettes ne peut être accordé que si la situation financière de l’activité économique est aisée à comprendre.

3. Si le débiteur a déjà bénéficié d’un ajustement de dettes, une nouvelle décision en ce sens ne peut être prise que si des raisons particulières le justifient.

Si une décision préliminaire est prise, elle doit être publiée sans délai au Post‑ och Inrikes Tidningar (le journal officiel de Suède). Une notification devra également être envoyée aux créanciers connus au plus tard une semaine après la publication. Dans la publication et la notification, les créanciers sont invités, notamment, dans un délai d’un mois à compter de la publication, à déclarer par écrit les créances qu’ils détiennent sur le débiteur, à donner des précisions sur lesdites créances, à communiquer d’autres informations importantes pour l’examen du dossier et à préciser sur quel compte les paiements devront être effectués pendant l’ajustement de dettes.

La décision préliminaire est susceptible de réclamation dans les trois semaines à compter de la date de la décision.

Après la décision préliminaire, les saisies au titre de créances survenues avant la date de la décision sont exclues avant qu’il ait été statué à titre définitif sur l’ajustement de dettes. Les créances qui ne relèvent pas de l’ajustement de dettes ne sont toutefois pas concernées. De même, les saisies restent possibles si elles sont décidées par le tribunal à la demande d’un créancier, sur réclamation.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Une demande d’ajustement de dettes pour les entreprises doit être présentée par le débiteur. Si la demande n’est pas jugée irrecevable ou rejetée, la décision d’engager l’ajustement de dettes doit être prise dans les meilleurs délais. La demande peut être rejetée par exemple s’il ressort de la demande elle-même ou d’autres éléments disponibles que les conditions pour un ajustement de dettes pour les entreprises ne sont pas remplies.

L’ajustement de dettes pour les entreprises est accordé si les conditions suivantes sont réunies:

1. le débiteur a ses intérêts principaux en Suède,

2. le débiteur n’est plus capable de rembourser normalement ses dettes et il peut être considéré, compte tenu de toutes les circonstances du dossier, que cette incapacité perdurera dans un avenir prévisible (le débiteur doit être «insolvable reconnu» - kvalificerat insolvent)

3. l’ajustement de dettes apparaît raisonnable compte tenu de la situation personnelle et financière du débiteur.

Les restrictions suivantes sont applicables:

1. Un débiteur qui est sous le coup d’une interdiction d’activité économique ne peut pas bénéficier d’un ajustement de dettes pour les entreprises.

2. Si l’activité économique de l’entrepreneur est menée ou a été menée de manière injustifiable, l’ajustement de dettes aux entreprises ne peut être accordé.

3. Si le débiteur a une capacité contributive trimestrielle inférieure à un septième du montant de base indexé sur les prix défini au chapitre 2, articles 6 et 7, du code de la sécurité sociale (socialförsäkringsbalken, soit environ 6 300 SEK en 2016), l’ajustement de dettes aux entreprises ne peut être accordé.

4. Si le débiteur a déjà bénéficié d’un ajustement de dettes, une nouvelle décision en ce sens ne peut être prise que si des raisons particulières le justifient.

Si une décision préliminaire est prise, elle doit être publiée sans délai au Post‑ och Inrikes Tidningar (le journal officiel de Suède). Une notification devra également être envoyée aux créanciers connus au plus tard une semaine après la publication. Dans la publication et la notification, les créanciers sont invités, notamment, dans un délai d’un mois à compter de la publication, à déclarer par écrit les créances qu’ils détiennent sur le débiteur, à donner des sur lesdites créances, à communiquer d’autres informations importantes pour l’examen du dossier et à préciser sur quel compte les paiements devront être effectués pendant l’ajustement de dettes pour les entreprises.

La décision préliminaire est susceptible de réclamation dans les trois semaines à compter de la date de la décision.

Après la décision préliminaire, les saisies au titre de créances survenues avant la date de la décision sont exclues avant qu’il ait été statué à titre définitif sur l’ajustement de dettes pour les entreprises. Les créances qui ne relèvent pas de l’ajustement de dettes pour les entreprises ne sont toutefois pas concernées. De même, les saisies restent possibles si elles sont décidées par le tribunal à la demande d’un créancier, sur réclamation.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Sauf disposition particulière des règles dérogatoires relatives aux actes juridiques que pose le débiteur ou un tiers immédiatement après le jugement déclaratif, tous les biens appartenant au débiteur à la date de signification du jugement déclaratif ou qui lui reviennent pendant la durée de la procédure de liquidation judiciaire et qui se prêtent à une saisie composent le patrimoine sur lequel porte la procédure. Les biens qui peuvent être réintégrés dans le patrimoine par rapport à faillite en font également partie. Pour les personnes physiques, des règles particulières s’appliquent au salaire et aux autres biens dont le débiteur a besoin pour sa subsistance. Le débiteur peut conserver certains biens de cette nature.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

L’administrateur doit, dans un délai d’une semaine à compter de la décision de restructuration, notifier la décision à tous les créanciers connus. La notification doit être accompagnée d’un inventaire préliminaire des actifs et des dettes du débiteur. Il s’en suit que la procédure porte sur l’ensemble des actifs. Il faut cependant souligner qu’une restructuration d’entreprise peut, sans que cela ne soit en aucun cas requis, s’achever par un concordat judiciaire.

Les créances liées à des contrats que le débiteur a conclus avec l’accord de l’administrateur pendant la procédure de restructuration sont assorties d’un privilège général. Par conséquent, les contrats, par exemple en matière de financement, qui sont conclus pendant la procédure de restructuration avec le consentement de l’administrateur sont ainsi privilégiés.

AJUSTEMENT DE DETTES

La décision d’ajustement de dettes doit contenir un plan de remboursement. Sauf raison importante de définir une durée plus courte, le plan de remboursement doit s’étendre sur une période de cinq ans. Le plan de remboursement commence à courir à compter de la décision d’ajustement de dettes. Comme le débiteur commence à effectuer ses remboursements dès l’adoption de la décision préliminaire, la durée de la décision préliminaire sera normalement déduite de la durée du plan de remboursement.

Le montant à payer par le débiteur sera déterminé de manière à ce que l’ajustement de dettes porte sur tous les actifs et revenus du débiteur après déduction de la réserve permettant au débiteur d’assurer sa subsistance et celle de sa famille. Il peut également être décidé d’une réserve pour le remboursement de créances non couverte par l’ajustement de dettes.

Si la situation financière du débiteur s’est considérablement améliorée après la décision d’ajustement de dettes et que cela est dû à des circonstances qui n’étaient pas prévisibles, les créanciers et le débiteur peuvent demander le réexamen de la décision.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

La décision d’ajustement de dettes doit contenir un plan de remboursement. Le plan de remboursement doit s’étendre sur une période de trois ans. Le plan de remboursement commence à courir à compter de la décision d’ajustement de dettes. Comme le débiteur commence à effectuer ses remboursements dès l’adoption de la décision préliminaire, la durée de la décision préliminaire sera normalement déduite de la durée du plan de remboursement.

Le montant à payer par le débiteur sera déterminé de manière à ce que l’ajustement de dettes porte sur tous les actifs et revenus du débiteur après déduction de la réserve permettant au débiteur d’assurer sa subsistance et celle de sa famille. Il peut également être décidé d’une réserve pour le remboursement de créances non couverte par l’ajustement de dettes.

Si la situation financière du débiteur s’est considérablement améliorée après la décision d’ajustement de dettes, les créanciers et le débiteur peuvent demander le réexamen de la décision.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Dès le prononcé d’une décision de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des biens composant le patrimoine sur lequel porte la procédure. Le débiteur ne peut pas non plus prendre d’engagements pouvant être invoqués dans le cadre de la liquidation judiciaire. Il existe des dispositions dérogatoires. Pendant la liquidation judiciaire, un administrateur judiciaire représente la masse des créanciers. Il est nommé par le tribunal local. Un administrateur judiciaire doit posséder la compréhension et l’expérience particulières exigées par sa mission et présenter, par ailleurs, toutes les garanties pour son accomplissement. Les personnes employées auprès d’un tribunal ne peuvent pas être administrateur judiciaire. Une personne récusable ne peut pas non plus être désignée comme administrateur.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Un administrateur judiciaire doit posséder la compréhension et l’expérience particulières exigées par sa mission, jouir de la confiance des créanciers et présenter, par ailleurs, toutes les garanties pour l’accomplissement de sa mission.

L’administrateur doit examiner la situation financière du débiteur et, en concertation avec celui-ci, établir un plan qui présentant les modalités de réalisation des objectifs de la restructuration d’entreprise (plan de restructuration). Le plan doit être communiqué au tribunal et aux créanciers. L’administrateur peut avoir recours à des assistants spécialisés.

Le débiteur a l’obligation de communiquer à l’administrateur toutes les informations concernant sa situation financière qui sont pertinentes pour la restructuration de son activité. Le débiteur doit suivre les instructions de l’administrateur quant à la manière dont l’activité doit être exploitée. Le débiteur ne peut accomplir certains actes juridiques sans le consentement de l’administrateur. Il ne peut, entre autres, rembourser des dettes survenues avant la décision, prendre de nouveaux engagements, céder ou mettre en gage des biens d’importance essentielle pour son activité du débiteur. Si le débiteur viole ces obligations, cela n’a cependant pas d’incidence sur la validité de l’acte.

AJUSTEMENT DE DETTES

Aucun administrateur n’est nommé. Le débiteur conserve le droit de disposer de ses biens pendant l’ajustement de dettes.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Aucun administrateur n’est nommé. Le droit du débiteur de disposer de ses biens n’est pas restreint pendant la procédure.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Une créance détenue sur le débiteur qui peut être exigée dans le cadre de la liquidation judiciaire peut être utilisée par le créancier pour compenser une créance que le débiteur détenait sur lui lorsque la décision d’engager la procédure de liquidation judiciaire a été notifiée. Une telle opération n’est cependant pas possible si la compensation était exclue hors de la liquidation judiciaire en raison de la nature des créances. Des règles particulières sont applicables pour les créances conditionnelles. Des dispositions dérogatoires sont notamment applicables aux créances récemment acquises (elles correspondent en gros aux dispositions relatives à la réintégration des paiements dans le patrimoine).

Il existe, pour le marché financier, des dispositions particulières selon lesquelles les contrats de liquidation (compensation) et les accords similaires relatifs, entre autres, à des instruments financiers sont opposables au patrimoine et aux créanciers.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Quiconque détenait une créance sur le débiteur lorsque la demande de restructuration d’entreprise a été effectuée peut, même si la créance n’est pas exigible, l’utiliser comme compensation de la créance que le débiteur détenait sur lui. Cette opération n’est cependant pas possible si la compensation est exclue en raison de la nature de l’une des créances ou d’une dérogation prévue par ailleurs dans la loi sur la restructuration d’entreprise. Des dispositions dérogatoires sont notamment applicables aux créances récemment acquises (elles correspondent en gros aux dispositions relatives à la réintégration des paiements dans le patrimoine).

Il existe, pour le marché financier, des dispositions particulières selon lesquelles les contrats de liquidation (compensation) et les accords similaires relatifs, entre autres, à des instruments financiers sont opposables aux débiteurs et aux créanciers dont les créances font l’objet d’un concordat judiciaire.

AJUSTEMENT DE DETTES

Il n’existe aucune règle particulière concernant la compensation.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Il n’existe aucune règle particulière concernant la compensation.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La loi relative à la liquidation judiciaire ne comporte pas de dispositions générales concernant le caractère contraignant pour le patrimoine de contrats conclus par le débiteur. En principe, le patrimoine est considéré comme une personne morale autonome qui n’est pas liée par les obligations susceptibles de découler du contrat. Le patrimoine peut être partie au contrat que le débiteur a conclu si cela est propice à la liquidation. La participation requiert normalement le consentement du cocontractant.

Des dispositions spéciales sont prévues dans d’autres instruments législatifs, par exemple la loi relative à la vente de biens meubles et la loi relative au négoce d’instruments financiers. En vertu de la disposition concernée de la loi sur la vente de biens meubles, le patrimoine peut devenir partie à un contrat si l’une des parties a été placée en liquidation judiciaire. L’autre partie a le droit d’exiger que le patrimoine l’informe dans un délai raisonnable de son intention de participer.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Si le cocontractant du débiteur a obtenu le droit, avant que la décision de restructuration, de résilier un contrat en raison d’un retard effectif ou à craindre d’un paiement ou d’une autre prestation, il ne peut, une fois la décision prise, résilier le contrat pour cause de retard si le débiteur, avec le consentement de l’administrateur et dans un délai raisonnable, demande l’exécution du contrat. Le débiteur doit notifier dans un délai raisonnable au cocontractant qu’il souhaite l’exécution du contrat. En cas d’exécution du contrat, les modalités d’exécution font l’objet de règles particulières. Des dispositions spéciales sont prévues dans la loi relative à la vente de biens meubles et en ce qui concerne, entre autres, les contrats de travail et les instruments financiers.

AJUSTEMENT DE DETTES

Il n’existe pas de règles particulières concernant l’incidence d’un ajustement de dettes sur un contrat en cours.

Voir également la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité».

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Il n’existe pas de règles particulières concernant l’incidence d’un ajustement de dettes pour les entreprises sur un contrat en cours.

Voir également la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité».

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Dès le moment où une décision de liquidation judiciaire est signifiée, les biens composant le patrimoine ne peuvent, en règle générale, pas être saisis pour satisfaire des créances détenues sur le débiteur. C’est automatiquement le cas une fois ouverte la procédure de liquidation judiciaire. Des dérogations sont prévues pour les créances jouissant d’un certain privilège. Toute saisie effectuée en violation de l’interdiction est nulle. Sans préjudice de la liquidation judiciaire, un bien peut être saisi si un nantissement sur une créance donnée s’applique au bien.

Si une saisie chez le débiteur a été exécutée avant que la décision de liquidation judiciaire ait été signifiée, la saisie demeure exécutoire selon la règle générale sans préjudice de la liquidation judiciaire. Il existe des dispositions dérogatoires.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Pendant la durée de la restructuration, une saisie ou toute autre mesure d’exécution prévue par le code de l’exécution forcée ne peut frapper le débiteur. L’exécution reste cependant possible dans certains cas, entre autres concernant les dettes pour lesquelles le créancier possède un gage ou un droit de rétention. L’assistance prévue par la loi (1978:599) sur la vente à tempérament entre commerçants n’est pas applicable. Pendant la durée d’une restructuration, des décisions de saisie conservatoire ou de garantie de paiement ne peuvent pas être signifiées.

AJUSTEMENT DE DETTES

Après la décision préliminaire, la saisie pour les créances survenues au préalable ne peut être effectuée avant que la décision sur l’ajustement de dettes ne soit devenue définitive. Cette règle n’est cependant pas applicable aux créances qui ne sont pas couvertes par l’ajustement de dettes. De même, elle n’est pas applicable si, sur recours, le tribunal décide à la demande d’un créancier qu’une saisie peut être effectuée.

Si le débiteur est placé en liquidation judiciaire, la demande d’ajustement de dettes est caduque.

Si une négociation en vue d’un concordat judiciaire a lieu après que le débiteur a demandé un ajustement de dettes, la procédure d’ajustement de dettes est suspendue. Si un concordat est établi, la demande d’ajustement de dettes est caduque.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Après la décision préliminaire, la saisie pour les créances survenues au préalable ne peut être effectuée avant que la décision sur l’ajustement de dettes ne soit devenue définitive. Cette règle n’est cependant pas applicable aux créances qui ne sont pas couvertes par l’ajustement de dettes. De même, elle n’est pas applicable si, sur recours, le tribunal décide à la demande d’un créancier qu’une saisie peut être effectuée.

Si le débiteur est placé en liquidation judiciaire, la demande d’ajustement de dettes pour les entreprises est caduque.

Si une négociation en vue d’un concordat judiciaire a lieu après que le débiteur a demandé un ajustement de dettes pour les entreprises, la procédure d’ajustement de dettes est suspendue. Si un concordat est établi, la demande d’ajustement de dettes pour les entreprises est caduque.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Dans un procès en cours entre le débiteur et un tiers concernant l’un des biens du patrimoine du débiteur, le patrimoine en tant que personne morale peut se substituer au débiteur. Si le patrimoine ne se substitue pas au débiteur, le bien ne sera pas considéré comme faisant partie du patrimoine. Si une action est intentée contre le débiteur au sujet d’une créance dont le paiement peut être exigé dans le cadre de la liquidation judiciaire, le patrimoine peut intervenir au litige aux côtés du débiteur. Il existe des dispositions supplémentaires relatives à cette procédure.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

L’interdiction d’exécution valable en principe lors d’une restructuration d’entreprise n’empêche pas la poursuite ni la clôture d’un procès en cours entre le débiteur et un tiers.

AJUSTEMENT DE DETTES

Voir la section «Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels».

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Voir la section «Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels».

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Les créanciers n’ont aucun rôle formel à jouer dans la procédure de liquidation judiciaire. Mais pour des questions plus importantes, l’administrateur doit consulter les créanciers particulièrement concernés, si rien ne s’y oppose. Les créanciers ont aussi le droit de demander des informations à l’administrateur et de participer, par exemple, aux prestations de serment. Un créancier peut demander à ce qu’un vérificateur soit nommé pour surveiller l’administration du patrimoine en son nom.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Lorsqu’un tribunal décide d’une restructuration d’entreprise, il doit également arrêter la date de convocation de l’assemblée des créanciers devant lui. L’assemblée doit avoir lieu dans un délai de trois semaines à compter de la décision de restructuration ou, si ce délai ne peut être tenu, dans le délai absolument indispensable.

Lors de l’assemblée des créanciers, les créanciers doivent pouvoir s’exprimer sur la poursuite de la restructuration. À la demande de l’un des créanciers, le tribunal nomme, lors de l’assemblée, un comité composé de créanciers de l’assemblée. Celui-ci se compose d’un maximum de trois personnes. Dans certains cas, les salariés ont en outre le droit de nommer un représentant au sein du comité. S’il existe des raisons particulières de le faire, le tribunal peut désigner d’autres personnes pour siéger dans le comité. L’administrateur doit, pour des questions importantes, se concerter avec le comité des créanciers, si rien ne s’y oppose.

AJUSTEMENT DE DETTES

Voir la section «Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l’admission des créances».

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Pendant une liquidation judiciaire, les actifs du patrimoine sont pris en charge pour le compte des créanciers (voir ci-dessus). Le liquidateur (il peut y avoir plusieurs liquidateurs) a pour mission d’administrer ces biens. D’une manière générale, les biens doivent être vendus aussi rapidement que possible. Si le débiteur exerçait une activité, le liquidateur peut, dans certaines circonstances, la poursuivre pour le compte du patrimoine.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Lors d’une restructuration d’entreprise, le débiteur n’est pas dessaisi.

AJUSTEMENT DE DETTES

Aucun administrateur n’est nommé.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Aucun administrateur n’est nommé.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Les liquidations judiciaires en Suède peuvent être divisées en deux catégories : les liquidations judiciaires avec procédure de surveillance et les liquidations judiciaires sans procédure de surveillance. Par défaut, il n’y a pas de procédure de surveillance, parce que, d’une manière générale, les créanciers non privilégiés n’obtiennent rien lors du partage. Le tribunal local peut, à la demande du liquidateur, décider de la mise en place d’une procédure de surveillance. La procédure de surveillance doit être mise en œuvre si on peut présumer que des créances non privilégiées pourront être satisfaites. Une fois la procédure de surveillance, décidée, les créances qui peuvent être produites dans liquidation judiciaire doivent normalement faire l’objet d’une surveillance afin que le créancier puisse être satisfait. Les créances privilégiées doivent également être surveillées. En ce qui concerne le nantissement et le droit de rétention, les créances ne doivent cependant pas faire l’objet d’une surveillance pour que le créancier puisse obtenir satisfaction.

Le dessaisissement du débiteur a pour conséquence qu’il ne peut plus prendre d’engagements pouvant être invoqués lors de la liquidation judiciaire. Si le débiteur prend un engagement ou si une obligation lui incombe après l’ouverture de la liquidation judiciaire, ledit engagement ne peut normalement faire l’objet d’une surveillance. La jurisprudence a été comprise comme signifiant que dans certains cas, le débiteur récupère ses droits sur certains actifs si le liquidateur renonce expressément à y avoir recours.

Le patrimoine, représenté par le liquidateur, peut acquérir des droits et des obligations, par exemple en contractant. Les créances sur le patrimoine sont appelées «dettes dans la masse». Les dettes dans la masse ont en principe la priorité sur les créances concernées par la liquidation judiciaire. Les honoraires du liquidateur et les autres dettes similaires (également appelées coûts de la liquidation judiciaire) doivent cependant être satisfaites sur le patrimoine avant toute autre dette contractée sur le patrimoine. Si les coûts de la liquidation judiciaire ne peuvent être prélevés sur le patrimoine, ils sont généralement payés par l’État. Les créanciers de la liquidation judiciaire ne sont en principe payés qu’après que les frais de liquidation judiciaire et les dettes dans la masse ont été réglés.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Il n’existe aucune règle générale sur la production des créances dans le cadre d’une restructuration d’entreprise. Le tribunal peut cependant, dans une affaire de restructuration, à la demande du débiteur, décider de la négociation d’un concordat judiciaire. Dans le cadre de cette négociation, les créanciers peuvent devoir produire leurs créances (voir ci-dessous). Seules sont admises les créances survenues avant la demande de restructuration. Tous les créanciers ne participent cependant pas à ces négociations. Par exemple, un créancier dont la créance peut faire l’objet d’une compensation ou est privilégiée n’y participe pas. L’administrateur prépare un inventaire de l’actif et du passif. Si un créancier souhaite participer à la négociation du concordat pour une créance qui ne figure pas dans l’inventaire et qui n’a pas non plus été produite par la suite, il doit produire sa créance par écrit auprès de l’administrateur par écrit au plus tard une semaine avant la date de l’assemblée des créanciers.

Les créances issues d’un contrat conclu par le débiteur avec le consentement de l’administrateur pendant la restructuration sont privilégiées.

AJUSTEMENT DE DETTES

En principe, un ajustement de dettes comprend toutes les créances en argent sur le débiteur qui sont survenues avant la date de signification de la décision préliminaire. Les créances survenues avant la décision préliminaire et couvertes par l’ajustement de dettes doivent donc être produites par les créanciers, au risque, dans le cas contraire, que le débiteur soit libéré de toute responsabilité de remboursement des dettes (voir la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité»).

Un ajustement de dettes n’inclut cependant pas

1. les créances alimentaires, sous réserve que la Försäkringskassan (caisse d’assurance maladie suédoise) ou un organisme public étranger ne soit pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de la pension alimentaire;

2. les créances pour lesquelles le créancier possède un droit de gage ou tout autre privilège conformément aux articles 6 ou 7 de la loi (1970:979) relative aux créances privilégiées, ou un droit de rétention, pour autant que la sûreté soit suffisante pour couvrir le remboursement de la créance;

3. les créances pour lesquelles le créancier, avant que la décision préliminaire n’ait été signifiée, a obtenu un privilège en vertu de l’article 8 de la loi relative aux créances privilégiées pour des biens ayant fait l’objet d’une exécution forcée;

4. les créances non exigibles et dépendant d’une contrepartie à fournir par le créancier, ou

5. les créances litigieuses.

Toute créance conditionnelle, dont le montant n’est pas définitivement fixé ou non exigible peut faire l’objet d’une décision de non-inclusion dans l’ajustement de dettes. Si une créance peut être considérée comme infondée, il doit être décidé de ne pas l’inclure dans l’ajustement de dettes.

Les créances survenues après la décision préliminaire ne sont pas concernées par l’ajustement de dettes.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

En principe, un ajustement de dettes pour les entreprises comprend toutes les créances en argent sur le débiteur qui sont survenues avant la date de signification de la décision préliminaire. Les créances survenues avant la décision préliminaire et couvertes par l’ajustement de dettes doivent donc être produites par les créanciers, au risque, dans le cas contraire, que le débiteur soit libéré de toute responsabilité de remboursement des dettes (voir la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité»).

Un ajustement de dettes pour les entreprises n’inclut cependant pas

1. les créances alimentaires, sous réserve que la Försäkringskassan (caisse d’assurance maladie suédoise) ou un organisme public étranger ne soit pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de la pension alimentaire;

2. les créances privilégiées conformément à l’article 5 de la loi (1970:979) relative aux créances privilégiées, pour autant que la sûreté soit suffisante pour couvrir le remboursement de la créance,

3. les créances pour lesquelles le créancier possède un droit de gage ou tout autre privilège conformément aux articles 6 ou 7 de la loi (1970:979) relative aux créances privilégiées, ou un droit de rétention, pour autant que la sûreté soit suffisante pour couvrir le remboursement de la créance;

4. les créances pour lesquelles le créancier, avant que la décision préliminaire n’ait été signifiée, a obtenu un privilège en vertu de l’article 8 de la loi relative aux créances privilégiées pour des biens ayant fait l’objet d’une exécution forcée;

5. les créances non exigibles et dépendant d’une contrepartie à fournir par le créancier, ou

6. les créances litigieuses.

Toute créance conditionnelle, dont le montant n’est pas définitivement fixé ou non exigible peut faire l’objet d’une décision de non-inclusion dans l’ajustement de dettes. Si une créance peut être considérée comme infondée, il doit être décidé de ne pas l’inclure dans l’ajustement de dettes.

Les créances survenues après la décision préliminaire ne sont pas concernées par l’ajustement de dettes.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

En principe, seules les créances survenues avant la signification de la décision de liquidation judiciaire peuvent être produites. Une créance peut être produite même si elle est conditionnelle ou si elle n’est pas exigible.

En l’absence de procédure de surveillance, il n’existe pas de règles relatives aux modalités de production des créances. Le liquidateur doit, en pareil cas, veiller de sa propre initiative à ce que les créances privilégiées soient dûment satisfaites. Rien n’empêche un créancier de produire de manière informelle sa créance, en principe jusqu’à l’échéance du délai de contestation de la proposition de répartition du patrimoine.

S’il peut être présumé que l’actif est suffisant pour satisfaire les créanciers non privilégiés, une procédure de surveillance doit obligatoirement être mise en œuvre (voir ci-dessus les explications relatives à la procédure de surveillance). Lorsque le tribunal local décide qu’une procédure de surveillance est requise, il fixe une période de surveillance d’une durée de quatre à dix semaines. La décision de mettre en œuvre une procédure de surveillance fait l’objet d’une publication. Les créanciers doivent produire leurs créances par écrit dans le délai fixé. En ce qui concerne les droits de gage et de rétention, une créance n’a pas besoin d’être surveillée pour que le créancier puisse être désintéressé sur le patrimoine. Si la procédure de surveillance a déjà été mise en œuvre, un créancier qui souhaite produire une créance ou solliciter un privilège après la fin de la période de surveillance peut le faire par écrit dans le cadre de la procédure dite de «production tardive». Une production tardive peut être effectuée au plus tard le jour où le liquidateur rédige sa proposition de répartition du patrimoine, soit avant que la proposition ne soit déposée au tribunal et ne soit publiée. Si un créancier ne surveille pas ses créances, il perd la possibilité d’en obtenir le remboursement sur les actifs couverts par la décision de répartition. En principe, il ne peut obtenir le paiement de ses créances que si de nouveaux moyens deviennent disponibles (répartition tardive).

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Comme indiqué ci-dessus, il n’existe aucune obligation générale pour les créanciers de produire leurs créances en cas de restructuration d’entreprise, mais il se peut qu’ils doivent les produire lors de la négociation d’un concordat. L’administrateur doit établir un plan de restructuration. Ce plan doit prévoir tant la manière de résoudre la situation financière de l’entreprise du débiteur que la manière dont ses résultats pourront être améliorés. Le plan peut cependant être adapté aux circonstances particulières de la situation.

Sous certaines conditions, il peut être utile de convenir d’un concordat judiciaire lors d’une restructuration. La demande de négociation d’un concordat est effectuée par le débiteur.

Une demande de négociation d’un concordat doit comporter une proposition de concordat qui indique le montant que le débiteur propose de payer, les dates auxquelles les paiements seront effectués, si une garantie a été constituée pour le concordat et, le cas échéant, de quoi celle-ci se compose. La demande doit être accompagnée d’un inventaire de l’actif et du passif du patrimoine.

Si la demande est acceptée, le tribunal doit immédiatement notifier la décision de négocier un concordat. Il doit simultanément fixer la date de l’assemblée des créanciers devant lui, convoquer l’assemblée et publier la décision.

Le débiteur, l’administrateur et les créanciers ont la possibilité de s’opposer à une créance qui devrait relever du concordat. Il existe des règles particulières sur la possibilité de participer à la négociation du concordat pour des créances qui n’ont pas été prises en compte dans l’inventaire du patrimoine.

Seuls les créanciers dont les créances sont survenues avant la demande de restructuration d’entreprise participent à la négociation du concordat. Un créancier qui peut obtenir le paiement de sa créance par compensation ou dont la créance est privilégiée ne participe pas à la négociation. De même, un créancier qui, en cas de liquidation judiciaire, ne serait désintéressé qu’après les autres créanciers ne participe pas non plus à la négociation si les autres créanciers concordataires ne l’y autorisent pas.

À la demande d’un créancier, le débiteur devra déposer un serment d’inventaire devant l’assemblée des créanciers.

Lors de l’assemblée des créanciers, les créanciers doivent voter sur la proposition de concordat. Une proposition de concordat qui prévoit le paiement d’au moins cinquante pour cent du montant des créances sera considérée comme adoptée par les créanciers si trois cinquièmes des votants ont approuvé la proposition et que leurs créances représentent au moins trois cinquièmes du montant total des créances des créanciers ayant le droit de vote. Si le pourcentage prévu dans le concordat est inférieur à 50 %, la proposition de concordat sera considérée comme adoptée si les trois quarts des votants acceptent la proposition et si leurs créances représentent trois quarts du montant total des créances des créanciers ayant le droit de vote.

AJUSTEMENT DE DETTES

Si une décision préliminaire est signifiée, elle doit être publiée sans délai au Post‑ och Inrikes Tidningar (le journal officiel de Suède). Une notification doit également être envoyée aux créanciers connus au plus tard une semaine après la publication. Dans la publication et la notification, les créanciers sont invités à accomplir notamment les démarches suivantes, normalement dans un délai d’un mois à compter de la date de la publication: produire leurs créances, fournir des informations plus précises concernant leurs créances ainsi que d’autres informations utiles pour l’examen du dossier, et préciser sur quel compte les paiements doivent être effectués pendant l’ajustement de dettes.

Lorsque le dossier a été suffisamment instruit après la décision préliminaire, une proposition d’ajustement de dettes est établie. Celle-ci doit être envoyée à tous les créanciers connus dont les créances sont visées dans la proposition, avec l’injonction de formuler leurs observations dans un délai donné. L’absence d’observations de la part d’un créancier n’empêche pas l’adoption d’une décision d’ajustement de dettes.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Si une décision préliminaire est signifiée, elle doit être publiée sans délai au Post‑ och Inrikes Tidningar (le journal officiel de Suède). Une notification doit également être envoyée aux créanciers connus au plus tard une semaine après la publication. Dans la publication et la notification, les créanciers sont invités à accomplir notamment les démarches suivantes, normalement dans un délai d’un mois à compter de la date de la publication: produire leurs créances, fournir des informations plus précises concernant leurs créances ainsi que d’autres informations utiles pour l’examen du dossier, et préciser sur quel compte les paiements doivent être effectués pendant l’ajustement de dettes.

Lorsque le dossier a été suffisamment instruit après la décision préliminaire, une proposition d’ajustement de dettes est établie. Celle-ci doit être envoyée à tous les créanciers connus dont les créances sont visées dans la proposition, avec l’injonction de formuler leurs observations dans un délai donné. L’absence d’observations de la part d’un créancier n’empêche pas l’adoption d’une décision d’ajustement de dettes pour les entreprises.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si l’actif du patrimoine est insuffisant pour couvrir les coûts de la liquidation judiciaire et le paiement des dettes dans la masse, la liquidation judiciaire est annulée (voir les observations ci-dessus au sujet des coûts de la liquidation judiciaire et des dettes dans la masse). Si la liquidation judiciaire est annulée, il n’y a, en principe, pas de répartition entre les créanciers.

Si la liquidation judiciaire n’est pas annulée, les moyens composant le patrimoine sont, s’ils n’ont pas été utilisés pour payer les coûts de la liquidation judiciaire et les dettes dans la masse, répartis entre les créanciers. La répartition s’effectue en principe conformément aux dispositions de la loi sur les créances privilégiées.

La loi sur les créances privilégiées réglemente le droit de chaque créancier, par rapport aux autres, à être payé lors d’une liquidation judiciaire. Ci-après quelques informations générales sur la loi relative aux créances privilégiées.

Le privilège est particulier ou général. Le privilège particulier concerne certains biens (par exemple, le droit de gage, le droit de rétention et l’hypothèque). Le privilège général concerne tous les biens qui composent le patrimoine du débiteur (par exemple, les frais du créancier pour déclarer le débiteur en liquidation judiciaire et les honoraires d’un administrateur si la liquidation judiciaire a été précédée d’une restructuration d’entreprise). Le privilège particulier prime le privilège général. Les créances non privilégiées ont le même rang entre elles. Un créancier peut cependant, en vertu d’un contrat, n’avoir le droit d’être payé qu’après les autres créanciers (créance subordonnée).

La créance demeure privilégiée même si elle est cédée ou est concernée en cas de saisie, ou si elle change de détenteur d’une autre manière.

Si une créance est assortie d’un privilège particulier pour un bien donné et que ledit bien ne suffit pas pour l’éteindre, le reliquat est traité comme une créance non privilégiée.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Aucune répartition n’a lieu dans le cadre d’une restructuration d’entreprise si un concordat n’a pas été conclu.

Un concordat judiciaire peut prévoir des remises de dettes et des délais de paiement précis. Le concordat doit accorder à tous les créanciers les mêmes droits et au moins vingt-cinq pour cent du montant de leurs créances, sauf pourcentage inférieur approuvé par tous les créanciers connus devant être parties au concordat ou s’il existe des raisons particulières de fixer un pourcentage inférieur. Une répartition minimum prescrite doit être versée dans un délai d’un an à compter de la conclusion du concordat, sauf délai plus long accordé par tous les créanciers cités. Un concordat peut également prévoir que le débiteur obtient seulement un sursis de paiement ou une autre remise particulière.

AJUSTEMENT DE DETTES

Toutes les créances couvertes par un ajustement de dettes sont de même rang. Une créance peut cependant avoir un rang inférieur si le créancier y consent, ou être payée avant d’autres créances si, après répartition, elle concerne un faible montant et qu’il apparaît raisonnable de la satisfaire en premier compte tenu de l’importance des créances et d’autres circonstances.

Les modalités applicables aux créances sont indiquées dans la décision d’ajustement de dettes.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Toutes les créances couvertes par un ajustement de dettes pour les entreprises sont de même rang. Une créance peut cependant avoir un rang inférieur si le créancier y consent, ou être payée avant d’autres créances si, après répartition, elle concerne un faible montant et qu’il apparaît raisonnable de la satisfaire en premier compte tenu de l’importance des créances et d’autres circonstances.

Les modalités applicables aux créances sont indiquées dans la décision d’ajustement de dettes pour les entreprises.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si le débiteur parvient à un accord concernant le paiement de ses dettes ou transige d’une autre manière avec les créanciers (transaction volontaire), le tribunal local statue sur la clôture de la liquidation judiciaire. Une liquidation judiciaire pour laquelle une procédure de surveillance est mise en place peut aussi se clôturer par une décision de concordat (concordat de redressement). Dans le cas contraire, la liquidation judiciaire est annulée (si les actifs ne suffisent pas pour payer les frais de liquidation judiciaire et les dettes dans la masse) ou par le patrimoine est réparti entre les créanciers.

Une liquidation judiciaire ne libère pas une personne physique de la responsabilité de payer ses dettes (voir l’ajustement de dettes, dont les règles sont différentes). Les dettes non réglées subsistent donc après la liquidation judiciaire (sauf si elles sont couvertes par une transaction volontaire ou par un concordat).

Une personne morale est dissoute après une liquidation judiciaire (les règles en la matière figurent dans la législation sur le droit des sociétés). Il en découle que les créanciers ne peuvent, en principe, plus réclamer le paiement d’éventuelles créances restantes à la personne morale après la liquidation judiciaire.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Si un concordat judiciaire est établi, celui-ci lie tous les créanciers, qu’ils se soient fait connaître ou non, qui avaient le droit de participer à la négociation du concordat. Un créancier qui n’aurait eu le droit, en cas de liquidation judiciaire, d’être payé qu’après les autres créanciers perd son droit à être payé par le débiteur si tous les créanciers qui avaient le droit de participer à la négociation du concordat n’ont pas été pleinement désintéressés dans le cadre du concordat. Un créancier possédant une créance privilégiée sur certains biens est lié par le concordat concernant les montants qui ne peuvent être prélevés sur les biens en question.

AJUSTEMENT DE DETTES

Par la décision d’ajustement de dettes, le débiteur est libéré de la responsabilité de payer les dettes relevant de l’ajustement de dettes à concurrence de leur réduction. Par la décision d’ajustement de dettes, le débiteur est également libéré de la responsabilité de payer les dettes qui ne sont pas connues, à moins qu’il s’agisse de dettes qui ne peuvent pas être couvertes par un ajustement de dettes.

L’ajustement de dettes a pour effet d’annuler les intérêts ou les pénalités de retard sur les créances couvertes par l’ajustement de dettes à compter du jour suivant celui de la signification de la décision préliminaire.

L’ajustement de dettes est sans effet sur le droit que possède un créancier envers un garant ou toute autre personne qui répond de la dette en plus du débiteur.

La décision d’ajustement de dettes doit contenir un plan de remboursement. Sauf raison importante de définir une durée plus courte, le plan de remboursement doit s’étendre sur une période de cinq ans. Le plan de remboursement commence à courir à compter de la décision d’ajustement de dettes. Pour fixer l’échéance du plan de remboursement, on soustraira la durée de validité de la décision préliminaire de celle du plan, à moins qu’il existe des raisons, compte tenu du comportement du débiteur après la décision, de déduire une période plus courte.

Sous certaines conditions, une décision d’ajustement de dettes peut être modifiée ou annulée. À la demande d’un créancier dont la créance est couverte par l’ajustement de dettes, la décision peut être annulée ou, dans les cas visés aux points 6 et 7 ci-dessous, être modifiée, si

1. le débiteur s’est rendu coupable de fraudes à l’encontre de créanciers,

2. le débiteur s’est rendu coupable d’obstruction intentionnelle à une liquidation judiciaire ou à une saisie judiciaire,

3. le débiteur a secrètement favorisé l’un des créanciers pour influer sur la décision relative à l’ajustement de dettes,

4. le débiteur, dans sa demande d’ajustement de dettes ou à d’autres moments pendant le traitement de l’affaire, a sciemment fourni des informations incorrectes, au détriment des créanciers,

5. le débiteur a fourni des informations incorrectes destinées à une autorité en matière d’impôts ou de taxes concernés par l’ajustement de dettes ou n’a pas fourni d’informations alors qu’il était tenu de le faire, et s’il en est résulté une décision erronée ou l’absence de décision,

6. le débiteur s’écarte gravement du plan de remboursement, ou

7. si la situation économique du débiteur s’est considérablement améliorée après la décision d’ajustement de dettes, pour des raisons qui n’étaient pas prévisibles lorsque la décision a été adoptée.

Dans les cas qui relèvent du point 7, la demande doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter de la date de la décision préliminaire ou, si le plan de remboursement prend fin plus tard, au plus tard le jour de l’échéance. En cas de modification d’une décision d’ajustement de dettes, la durée du plan de remboursement peut être étendue jusqu’à sept ans au plus.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Par la décision d’ajustement de dettes pour les entreprises, le débiteur est libéré de la responsabilité de payer les dettes relevant de l’ajustement de dettes à concurrence de leur réduction. Par la décision d’ajustement de dettes, le débiteur est également libéré de la responsabilité de payer les dettes qui ne sont pas connues, à moins qu’il s’agisse de dettes qui ne peuvent pas être couvertes par un ajustement de dettes.

L’ajustement de dettes a pour effet d’annuler les intérêts ou les pénalités de retard sur les créances couvertes par l’ajustement de dettes à compter du jour suivant celui de la signification de la décision préliminaire.

L’ajustement de dettes est sans effet sur le droit que possède un créancier envers un garant ou tout autre personne qui répond de la dette en plus du débiteur.

La décision d’ajustement de dettes pour les entreprises doit contenir un plan de remboursement d’une durée de trois ans. Le plan de remboursement commence à courir à compter de la décision d’ajustement de dettes.

Sous certaines conditions, une décision d’ajustement de dettes pour les entreprises peut être modifiée ou annulée. À la demande d’un créancier dont la créance est couverte par l’ajustement de dettes, la décision peut être annulée ou, dans les cas visés aux points 6 et 7 ci-dessous, être modifiée, si

1. le débiteur s’est rendu coupable de fraudes à l’encontre de créanciers,

2. le débiteur s’est rendu coupable d’obstruction intentionnelle à une liquidation judiciaire ou à une saisie judiciaire,

3. le débiteur a secrètement favorisé l’un des créanciers pour influer sur la décision relative à l’ajustement de dettes,

4. le débiteur, dans sa demande d’ajustement de dettes ou à d’autres moments pendant le traitement de l’affaire, a sciemment fourni des informations incorrectes, au détriment des créanciers,

5. le débiteur a fourni des informations incorrectes destinées à une autorité en matière d’impôts ou de taxes concernés par l’ajustement de dettes pour les entreprises ou n’a pas fourni d’informations alors qu’il était tenu de le faire, et s’il en est résulté une décision erronée ou l’absence de décision,

6. le débiteur s’écarte gravement du plan de remboursement, ou

7. si la situation économique du débiteur s’est considérablement améliorée après la décision d’ajustement de dettes pour les entreprises, pour des raisons qui n’étaient pas prévisibles lorsque la décision a été adoptée.

Dans les cas qui relèvent du point 7, la demande doit être effectuée dans un délai de trois ans à compter de la date de la décision préliminaire ou, si le plan de remboursement prend fin plus tard, au plus tard le jour de l’échéance. En cas de modification d’une décision d’ajustement de dettes, la durée du plan de remboursement peut être étendue jusqu’à cinq ans au plus.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Comme indiqué précédemment, une personne physique n’est pas libérée de la responsabilité de rembourser ses dettes en cas de liquidation judiciaire; quant aux personnes morales, elles sont dissoutes après la liquidation judiciaire.

Si des moyens sont disponibles pour répartition après une liquidation judiciaire, il existe une possibilité d’effectuer une «répartition tardive».

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Voir ci-dessus en ce qui concerne les effets d’un concordat judiciaire. Si un concordat judiciaire n’a pas été conclu et que le débiteur n’a pas non plus conclu avec les créanciers un concordat volontaire, ou tout autre arrangement, les créances demeurent exigibles après la clôture de la restructuration d’entreprise.

AJUSTEMENT DE DETTES

Un créancier peut, sous certaines conditions, faire réexaminer un ajustement de dettes après que le débiteur a exécuté le plan de remboursement. Voir la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité» pour de plus amples informations.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Un créancier peut, sous certaines conditions, faire réexaminer un ajustement de dettes pour les entreprises après que le débiteur a exécuté le plan de remboursement. Voir la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité» pour de plus amples informations.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Les honoraires du liquidateur et d’autres dettes similaires (coûts de la liquidation judiciaire), ainsi que d’autres contractées par le patrimoine (dettes dans la masse) doivent être prélevés sur le patrimoine avant la répartition entre les créanciers. Les coûts de la liquidation judiciaire sont prioritaires par rapport aux dettes dans la masse. Si les coûts de la liquidation judiciaire ne peuvent être prélevés sur le patrimoine, ils sont généralement payés par l’État.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

L’administrateur (ainsi qu’un éventuel commissaire au concordat) a droit à une indemnisation pour le travail et les frais liés à sa mission. Ses honoraires ne peuvent pas être fixés à un montant supérieur à ce qui est considéré comme une compensation raisonnable pour sa mission. Le droit à indemnisation de l’administrateur est, à sa demande ou à celle du débiteur, examiné par le tribunal. Tant qu’un concordat n’a pas été exécuté, un créancier dont les créances sont couvertes par le concordat peut également demander un tel examen. Les frais de dossier du tribunal, ainsi que l’indemnisation de l’administrateur et du commissaire sont à la charge du débiteur.

AJUSTEMENT DE DETTES

Dans le cadre d’un ajustement de dettes, le débiteur effectue normalement les versements à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten), qui sert ensuite d’intermédiaire avec les créanciers. L’Agence nationale de recouvrement forcé prélève une indemnité annuelle auprès du débiteur pour le traitement administratif de ses paiements.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Dans le cadre d’un ajustement de dettes pour les entreprises, le débiteur effectue normalement les versements à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten), qui sert ensuite d’intermédiaire avec les créanciers. L’Agence nationale de recouvrement forcé prélève une indemnité annuelle auprès du débiteur pour le traitement administratif de ses paiements.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Les règles relatives au retour au patrimoine figurent dans la loi relative à la liquidation judiciaire. Le point de départ pour calculer les délais prévus dans les règles de retour au patrimoine est, en règle générale, la date de dépôt de la demande de liquidation judiciaire.

Est annulé tout acte juridique qui a irrégulièrement favorisé un créancier par rapport à d’autres, par lequel des biens du débiteur ont été soustraits aux créanciers ou par lequel ses dettes ont augmenté, par lequel le débiteur était ou, de par la procédure, seule ou en association avec d’autres circonstances, est devenu insolvable, et lorsqu’un tiers savait ou aurait dû savoir que le débiteur était insolvable et connaissait les circonstances qui rendaient l’acte irrégulier. Tout proche du débiteur est réputé savoir au sens de la phrase précédente s’il n’établit pas à suffisance qu’il ne savait pas ou n’aurait pas dû savoir. Si l’acte a été effectué plus de cinq ans avant le délai, il n’est annulé que s’il concernait un proche du débiteur.

Le paiement d’une dette qui est intervenu moins de trois mois avant le délai et qui a été effectué par un moyen de paiement autre que les moyens usuels, à l’avance ou à hauteur d’un montant qui a substantiellement détérioré la situation financière du débiteur est annulé si, compte tenu des circonstances, il ne peut être malgré tout considéré comme normal. Si le paiement a été effectué en faveur d’un proche du débiteur avant le délai de trois mois mais moins de deux ans avant le délai, il est annulé s’il n’est pas établi que le débiteur n’était pas insolvable ou ne l’est pas devenu du fait de cette opération.

Des règles particulières existent entre autres en ce qui concerne les dons, la séparation de biens et les rémunérations. Certains paiements versés à l’État ne relèvent pas des règles de retour au patrimoine, entre autres les impôts déjà payés.

Le liquidateur peut contester le retour au patrimoine, notamment en engageant une action devant une juridiction ordinaire ou en faisant opposition à la surveillance de liquidation judiciaire. Si le liquidateur ne souhaite pas contester le retour au patrimoine et qu’une conciliation n’a pas lieu, un créancier peut contester le retour en engageant une action devant une juridiction ordinaire.

En cas de retour au patrimoine, les biens que le débiteur a distraits sont réintégrés dans le patrimoine.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Après qu’une décision de restructuration a été signifiée, les dispositions de la loi relative à la liquidation judiciaire applicables au retour au patrimoine sont applicables si un concordat judiciaire a été conclu (voir la section relative à la liquidation judiciaire).

Si c’est le retour au patrimoine d’une créance privilégiée ou d’un paiement obtenu par saisie qui sont demandés, le tribunal peut décider de suspendre jusqu’ à nouvel ordre la procédure d’exécution forcée.

Un recours en retour au patrimoine peut être formé par l’administrateur ou par un créancier dont la devrait être couverte par un concordat judiciaire. Le recours doit être formé avant l’assemblée des créanciers et ne peut faire l’objet d’une décision définitive tant que la question du concordat judiciaire n’a pas été tranchée. Tout créancier qui souhaite former un recours doit en informer l’administrateur, sous peine d’irrecevabilité.

Si la restructuration d’entreprise prend fin sans qu’un concordat judiciaire ait été conclu et si le débiteur n’est pas placé en liquidation judiciaire sur demande déposée dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la restructuration, le recours en retour au patrimoine est rejeté.

Le produit du recours en retour au patrimoine revient, après déduction des dépens du requérant, aux créanciers concordataires. Un défendeur qui, grâce au recours du requérant, peut faire valoir une créance contre le débiteur voit sa créance intégrée à la négociation du concordat et a le droit de déduire la part qui lui revient de la somme qu’il aurait autrement dû payer.

Si un créancier concordataire ou le débiteur fait appel du jugement de retour au patrimoine, le tribunal peut ordonner l’administration particulière du montant qui, conformément aux règles exposées dans le paragraphe précédent, revient aux créanciers. Les biens ainsi placés sous administration ne peuvent être saisis que si le concordat est caduc.

AJUSTEMENT DE DETTES

Il n’existe aucune règle particulière relative au retour au patrimoine.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Il n’existe aucune règle particulière relative au retour au patrimoine.

Dernière mise à jour: 19/02/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.