Insolvabilité/faillite

Suède
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

INTRODUCTION

En Suède, les liquidations judiciaires (konkurs), les restructurations d’entreprise (företagsrekonstruktion) ainsi que les ajustements de dettes (skuldsanering) relèvent du règlement de l’UE relatif aux procédures d’insolvabilité. Vous trouverez ici, ainsi que le prévoit l’article 86, paragraphe1, du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité tel que révisé, une brève description de certains aspects des règles suédoises relatives à ces procédures. Leur description n’est pas exhaustive.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Informations générales

La liquidation judiciaire est une forme d’exécution forcée de nature générale dans le cadre de laquelle tous les créanciers du débiteur mobilisent, de façon collective et forcée, l’ensemble des biens du débiteur afin de recouvrer leurs créances. Lors d’une liquidation judiciaire, les actifs du patrimoine du débiteur sont pris en charge pour le compte des créanciers. Le patrimoine du débiteur est administré par un ou plusieurs administrateurs judiciaires. L’administrateur judiciaire a pour mission d’administrer le patrimoine. L’examen de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la décision de liquidation et la gestion de la liquidation judiciaire ont lieu dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal local (tingsrätt). Pendant le déroulement de la procédure, le tribunal de première instance statue sur un certain nombre de questions, par exemple la répartition du patrimoine ou la nécessité de mettre en place une procédure de surveillance. Le tribunal local se réunit aussi, notamment, pour recevoir le serment du débiteur lors du dépôt de l’inventaire du patrimoine. L’administrateur judiciaire est placé sous le contrôle d’une autorité, l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten).

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Informations générales

Un opérateur économique rencontrant des difficultés de paiement peut, sur décision du tribunal, bénéficier d’une procédure particulière pour restructurer son activité (la «restructuration d’entreprise»). Lors d’une restructuration d’entreprise, un administrateur (rekonstruktör) nommé par le tribunal doit déterminer, d’une part, si l’activité du débiteur peut être poursuivie en tout ou en partie et, le cas échéant, selon quelles modalités, et, d’autre part, si les conditions sont réunies pour que le débiteur trouve un accord financier avec ses créanciers (concordat). Dans l’exercice de sa mission, l’administrateur doit veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux intérêts des créanciers. Une décision de restructuration d’entreprise n’implique pas de restriction formelle de la capacité du débiteur.

AJUSTEMENT DE DETTES

Informations générales

Le régime de l’ajustement de dettes implique qu’un créancier est déchargé de tout ou partie de la responsabilité du paiement des dettes sur lesquelles porte la procédure d’ajustement de dettes. À compter de novembre 2016, il y aura deux formes d’ajustement de dettes en Suède: l’ajustement de dettes prévu par la loi éponyme (skuldsaneringslagen – loi relative à l’ajustement de dettes) et l’ajustement de dettes pour les entreprises (F‑skuldsanering) conformément à la loi éponyme (lagen om skuldsanering för företagare – loi relative à l’ajustement de dettes pour les entrepreneurs). Ces deux formes d’ajustement de dettes sont décrites ci-après.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Une procédure de liquidation judiciaire peut être engagée tant pour des personnes morales que pour des personnes physiques (y compris pour des personnes physiques n’exerçant pas d’activité économique).

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Une restructuration d’entreprise peut être engagée tant pour des personnes morales que pour des personnes physiques, à la condition qu’il s’agisse d’un opérateur économique. Certaines personnes morales sont exclues du champ d’application de la loi, par exemple les sociétés anonymes bancaires (bankaktiebolag), les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les entreprises d’investissement.

AJUSTEMENT DE DETTES

Un ajustement de dettes peut être accordé à des personnes physiques (y compris à des personnes physiques exerçant une activité économique individuelle).

Les dossiers d’ajustement de dettes sont examinés en première instance par l’Agence nationale de recouvrement forcé.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Un ajustement de dettes pour les entreprises peut être accordé à une personne physique qui est

1. un entrepreneur engagé dans une activité économique si son endettement est majoritairement lié à cette activité,

2. un entrepreneur engagé dans une activité économique si les dettes liées à cette activité peuvent être payées normalement ou si l’incapacité à rembourser ces dettes n’est que temporaire, ou

3. un proche d’un entrepreneur, si l’endettement de ce proche est majoritairement lié à l’activité économique de l’entrepreneur.

Par proche, on entend un conjoint, un concubin, le père, la mère, un frère ou une sœur de l’entrepreneur ou un enfant du conjoint ou du concubin.

Les dossiers d’ajustement de dettes pour les entreprises sont examinés en première instance par l’Agence nationale de recouvrement forcé.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Pour qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte, il faut qu’il y ait insolvabilité du débiteur. Par insolvabilité, on entend que le débiteur n’est plus capable de rembourser normalement ses dettes et que cette incapacité n’est pas seulement temporaire. Une déclaration d’insolvabilité du débiteur ne peut pas être rejetée, sauf raison particulière. Il existe, parallèlement, certaines règles de présomption applicables à la preuve de l’insolvabilité. Le débiteur doit, par exemple, sauf constatation contraire, être considéré comme insolvable lorsque, en cas d’exécution en vertu du chapitre 4 du code de l’exécution forcée (utsökningsbalken), il est apparu, au cours des six mois précédant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qu’il ne disposait pas des actifs nécessaires au paiement intégral d’une créance donnant lieu à saisie. Il en va de même si le débiteur s’est déclaré en cessation de paiement.

La demande de d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être présentée par le débiteur ou par un créancier.

S’il existe des motifs raisonnables pour accéder à une demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et si ces motifs font craindre que le débiteur dissimule des biens, le tribunal peut, s’il existe une raison particulière de le faire, ordonner la saisie conservatoire des biens du débiteur en attendant que la demande soit examinée. Il est aussi possible d’ordonner une interdiction de voyager.

Le tribunal local doit publier sans délai le jugement déclaratif de liquidation judiciaire. Le jugement déclaratif de liquidation judiciaire prend effet immédiatement, de sorte que le débiteur ne peut plus disposer de ses biens dès la signification du jugement, mais il existe une certaine protection de la confiance légitime vis-à-vis des tiers. Voir également la section «Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?»

Il est possible de faire appel d’une décision du tribunal local d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou de rejeter une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Une demande de restructuration d’entreprise peut émaner du débiteur ou d’un créancier. Une décision de restructuration d’entreprise ne peut être prononcée que s’il peut être présumé que le débiteur ne peut pas payer ses dettes exigibles ou qu’une telle incapacité interviendra rapidement. La décision de restructuration d’entreprise ne peut être prononcée en l’absence de motif raisonnable de supposer que l’objectif de la restructuration puisse être atteint. Il ne peut être accédé à une demande émanant d’un créancier que si le débiteur a autorisé la demande.

Si la demande émane du débiteur, le tribunal doit l’examiner sans délai à condition que la demande n’ait pas été déposée après une demande présentée par un créancier et après que le tribunal a considéré qu’il devait se réunir pour examiner l’affaire. Si la demande émane d’un créancier, le tribunal doit prévoir une réunion pour l’examiner. Ladite réunion doit se tenir dans les deux semaines suivant la réception de la demande au tribunal. Si des raisons particulières le justifient, elle peut avoir lieu plus tard mais dans un délai maximal de six semaines.

S’il accède à une demande, le tribunal doit désigner simultanément un administrateur. Plusieurs administrateurs peuvent être désignés si nécessaire. L’administrateur doit, dans un délai d’une semaine à compter de la décision, notifier celle-ci à tous les créanciers connus. La décision de restructuration doit être mise en œuvre sans délai, sauf disposition contraire du tribunal.

AJUSTEMENT DE DETTES

Une demande d’ajustement de dettes doit être présentée par le débiteur. Si la demande n’est pas jugée irrecevable ou rejetée, la décision d’engager l’ajustement de dettes doit être prise dans les meilleurs délais. La demande peut être rejetée par exemple s’il ressort de la demande elle-même ou d’autres éléments disponibles que les conditions pour un ajustement de dettes ne sont pas remplies.

L’ajustement de dettes est accordé si les conditions suivantes sont réunies:

1. le débiteur est une personne physique dont les intérêts principaux se trouvent en Suède,

2. le débiteur n’est plus capable de rembourser normalement ses dettes et il peut être considéré, compte tenu de toutes les circonstances du dossier, que cette incapacité perdurera dans un avenir prévisible (le débiteur doit être «insolvable reconnu» - kvalificerat insolvent) et

3. l’ajustement de dettes apparaît raisonnable compte tenu de la situation personnelle et financière du débiteur.

Les restrictions suivantes sont applicables:

1. Un débiteur qui est sous le coup d’une interdiction d’activité économique ne peut pas bénéficier d’un ajustement de dettes.

2. Si le débiteur est un opérateur économique, l’ajustement de dettes ne peut être accordé que si la situation financière de l’activité économique est aisée à comprendre.

3. Si le débiteur a déjà bénéficié d’un ajustement de dettes, une nouvelle décision en ce sens ne peut être prise que si des raisons particulières le justifient.

Si une décision préliminaire est prise, elle doit être publiée sans délai au Post‑ och Inrikes Tidningar (le journal officiel de Suède). Une notification devra également être envoyée aux créanciers connus au plus tard une semaine après la publication. Dans la publication et la notification, les créanciers sont invités, notamment, dans un délai d’un mois à compter de la publication, à déclarer par écrit les créances qu’ils détiennent sur le débiteur, à donner des précisions sur lesdites créances, à communiquer d’autres informations importantes pour l’examen du dossier et à préciser sur quel compte les paiements devront être effectués pendant l’ajustement de dettes.

La décision préliminaire est susceptible de réclamation dans les trois semaines à compter de la date de la décision.

Après la décision préliminaire, les saisies au titre de créances survenues avant la date de la décision sont exclues avant qu’il ait été statué à titre définitif sur l’ajustement de dettes. Les créances qui ne relèvent pas de l’ajustement de dettes ne sont toutefois pas concernées. De même, les saisies restent possibles si elles sont décidées par le tribunal à la demande d’un créancier, sur réclamation.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Une demande d’ajustement de dettes pour les entreprises doit être présentée par le débiteur. Si la demande n’est pas jugée irrecevable ou rejetée, la décision d’engager l’ajustement de dettes doit être prise dans les meilleurs délais. La demande peut être rejetée par exemple s’il ressort de la demande elle-même ou d’autres éléments disponibles que les conditions pour un ajustement de dettes pour les entreprises ne sont pas remplies.

L’ajustement de dettes pour les entreprises est accordé si les conditions suivantes sont réunies:

1. le débiteur a ses intérêts principaux en Suède,

2. le débiteur n’est plus capable de rembourser normalement ses dettes et il peut être considéré, compte tenu de toutes les circonstances du dossier, que cette incapacité perdurera dans un avenir prévisible (le débiteur doit être «insolvable reconnu» - kvalificerat insolvent)

3. l’ajustement de dettes apparaît raisonnable compte tenu de la situation personnelle et financière du débiteur.

Les restrictions suivantes sont applicables:

1. Un débiteur qui est sous le coup d’une interdiction d’activité économique ne peut pas bénéficier d’un ajustement de dettes pour les entreprises.

2. Si l’activité économique de l’entrepreneur est menée ou a été menée de manière injustifiable, l’ajustement de dettes aux entreprises ne peut être accordé.

3. Si le débiteur a une capacité contributive trimestrielle inférieure à un septième du montant de base indexé sur les prix défini au chapitre 2, articles 6 et 7, du code de la sécurité sociale (socialförsäkringsbalken, soit environ 6 300 SEK en 2016), l’ajustement de dettes aux entreprises ne peut être accordé.

4. Si le débiteur a déjà bénéficié d’un ajustement de dettes, une nouvelle décision en ce sens ne peut être prise que si des raisons particulières le justifient.

Si une décision préliminaire est prise, elle doit être publiée sans délai au Post‑ och Inrikes Tidningar (le journal officiel de Suède). Une notification devra également être envoyée aux créanciers connus au plus tard une semaine après la publication. Dans la publication et la notification, les créanciers sont invités, notamment, dans un délai d’un mois à compter de la publication, à déclarer par écrit les créances qu’ils détiennent sur le débiteur, à donner des sur lesdites créances, à communiquer d’autres informations importantes pour l’examen du dossier et à préciser sur quel compte les paiements devront être effectués pendant l’ajustement de dettes pour les entreprises.

La décision préliminaire est susceptible de réclamation dans les trois semaines à compter de la date de la décision.

Après la décision préliminaire, les saisies au titre de créances survenues avant la date de la décision sont exclues avant qu’il ait été statué à titre définitif sur l’ajustement de dettes pour les entreprises. Les créances qui ne relèvent pas de l’ajustement de dettes pour les entreprises ne sont toutefois pas concernées. De même, les saisies restent possibles si elles sont décidées par le tribunal à la demande d’un créancier, sur réclamation.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Sauf disposition particulière des règles dérogatoires relatives aux actes juridiques que pose le débiteur ou un tiers immédiatement après le jugement déclaratif, tous les biens appartenant au débiteur à la date de signification du jugement déclaratif ou qui lui reviennent pendant la durée de la procédure de liquidation judiciaire et qui se prêtent à une saisie composent le patrimoine sur lequel porte la procédure. Les biens qui peuvent être réintégrés dans le patrimoine par rapport à faillite en font également partie. Pour les personnes physiques, des règles particulières s’appliquent au salaire et aux autres biens dont le débiteur a besoin pour sa subsistance. Le débiteur peut conserver certains biens de cette nature.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

L’administrateur doit, dans un délai d’une semaine à compter de la décision de restructuration, notifier la décision à tous les créanciers connus. La notification doit être accompagnée d’un inventaire préliminaire des actifs et des dettes du débiteur. Il s’en suit que la procédure porte sur l’ensemble des actifs. Il faut cependant souligner qu’une restructuration d’entreprise peut, sans que cela ne soit en aucun cas requis, s’achever par un concordat judiciaire.

Les créances liées à des contrats que le débiteur a conclus avec l’accord de l’administrateur pendant la procédure de restructuration sont assorties d’un privilège général. Par conséquent, les contrats, par exemple en matière de financement, qui sont conclus pendant la procédure de restructuration avec le consentement de l’administrateur sont ainsi privilégiés.

AJUSTEMENT DE DETTES

La décision d’ajustement de dettes doit contenir un plan de remboursement. Sauf raison importante de définir une durée plus courte, le plan de remboursement doit s’étendre sur une période de cinq ans. Le plan de remboursement commence à courir à compter de la décision d’ajustement de dettes. Comme le débiteur commence à effectuer ses remboursements dès l’adoption de la décision préliminaire, la durée de la décision préliminaire sera normalement déduite de la durée du plan de remboursement.

Le montant à payer par le débiteur sera déterminé de manière à ce que l’ajustement de dettes porte sur tous les actifs et revenus du débiteur après déduction de la réserve permettant au débiteur d’assurer sa subsistance et celle de sa famille. Il peut également être décidé d’une réserve pour le remboursement de créances non couverte par l’ajustement de dettes.

Si la situation financière du débiteur s’est considérablement améliorée après la décision d’ajustement de dettes et que cela est dû à des circonstances qui n’étaient pas prévisibles, les créanciers et le débiteur peuvent demander le réexamen de la décision.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

La décision d’ajustement de dettes doit contenir un plan de remboursement. Le plan de remboursement doit s’étendre sur une période de trois ans. Le plan de remboursement commence à courir à compter de la décision d’ajustement de dettes. Comme le débiteur commence à effectuer ses remboursements dès l’adoption de la décision préliminaire, la durée de la décision préliminaire sera normalement déduite de la durée du plan de remboursement.

Le montant à payer par le débiteur sera déterminé de manière à ce que l’ajustement de dettes porte sur tous les actifs et revenus du débiteur après déduction de la réserve permettant au débiteur d’assurer sa subsistance et celle de sa famille. Il peut également être décidé d’une réserve pour le remboursement de créances non couverte par l’ajustement de dettes.

Si la situation financière du débiteur s’est considérablement améliorée après la décision d’ajustement de dettes, les créanciers et le débiteur peuvent demander le réexamen de la décision.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Dès le prononcé d’une décision de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des biens composant le patrimoine sur lequel porte la procédure. Le débiteur ne peut pas non plus prendre d’engagements pouvant être invoqués dans le cadre de la liquidation judiciaire. Il existe des dispositions dérogatoires. Pendant la liquidation judiciaire, un administrateur judiciaire représente la masse des créanciers. Il est nommé par le tribunal local. Un administrateur judiciaire doit posséder la compréhension et l’expérience particulières exigées par sa mission et présenter, par ailleurs, toutes les garanties pour son accomplissement. Les personnes employées auprès d’un tribunal ne peuvent pas être administrateur judiciaire. Une personne récusable ne peut pas non plus être désignée comme administrateur.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Un administrateur judiciaire doit posséder la compréhension et l’expérience particulières exigées par sa mission, jouir de la confiance des créanciers et présenter, par ailleurs, toutes les garanties pour l’accomplissement de sa mission.

L’administrateur doit examiner la situation financière du débiteur et, en concertation avec celui-ci, établir un plan qui présentant les modalités de réalisation des objectifs de la restructuration d’entreprise (plan de restructuration). Le plan doit être communiqué au tribunal et aux créanciers. L’administrateur peut avoir recours à des assistants spécialisés.

Le débiteur a l’obligation de communiquer à l’administrateur toutes les informations concernant sa situation financière qui sont pertinentes pour la restructuration de son activité. Le débiteur doit suivre les instructions de l’administrateur quant à la manière dont l’activité doit être exploitée. Le débiteur ne peut accomplir certains actes juridiques sans le consentement de l’administrateur. Il ne peut, entre autres, rembourser des dettes survenues avant la décision, prendre de nouveaux engagements, céder ou mettre en gage des biens d’importance essentielle pour son activité du débiteur. Si le débiteur viole ces obligations, cela n’a cependant pas d’incidence sur la validité de l’acte.

AJUSTEMENT DE DETTES

Aucun administrateur n’est nommé. Le débiteur conserve le droit de disposer de ses biens pendant l’ajustement de dettes.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Aucun administrateur n’est nommé. Le droit du débiteur de disposer de ses biens n’est pas restreint pendant la procédure.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Une créance détenue sur le débiteur qui peut être exigée dans le cadre de la liquidation judiciaire peut être utilisée par le créancier pour compenser une créance que le débiteur détenait sur lui lorsque la décision d’engager la procédure de liquidation judiciaire a été notifiée. Une telle opération n’est cependant pas possible si la compensation était exclue hors de la liquidation judiciaire en raison de la nature des créances. Des règles particulières sont applicables pour les créances conditionnelles. Des dispositions dérogatoires sont notamment applicables aux créances récemment acquises (elles correspondent en gros aux dispositions relatives à la réintégration des paiements dans le patrimoine).

Il existe, pour le marché financier, des dispositions particulières selon lesquelles les contrats de liquidation (compensation) et les accords similaires relatifs, entre autres, à des instruments financiers sont opposables au patrimoine et aux créanciers.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Quiconque détenait une créance sur le débiteur lorsque la demande de restructuration d’entreprise a été effectuée peut, même si la créance n’est pas exigible, l’utiliser comme compensation de la créance que le débiteur détenait sur lui. Cette opération n’est cependant pas possible si la compensation est exclue en raison de la nature de l’une des créances ou d’une dérogation prévue par ailleurs dans la loi sur la restructuration d’entreprise. Des dispositions dérogatoires sont notamment applicables aux créances récemment acquises (elles correspondent en gros aux dispositions relatives à la réintégration des paiements dans le patrimoine).

Il existe, pour le marché financier, des dispositions particulières selon lesquelles les contrats de liquidation (compensation) et les accords similaires relatifs, entre autres, à des instruments financiers sont opposables aux débiteurs et aux créanciers dont les créances font l’objet d’un concordat judiciaire.

AJUSTEMENT DE DETTES

Il n’existe aucune règle particulière concernant la compensation.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Il n’existe aucune règle particulière concernant la compensation.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La loi relative à la liquidation judiciaire ne comporte pas de dispositions générales concernant le caractère contraignant pour le patrimoine de contrats conclus par le débiteur. En principe, le patrimoine est considéré comme une personne morale autonome qui n’est pas liée par les obligations susceptibles de découler du contrat. Le patrimoine peut être partie au contrat que le débiteur a conclu si cela est propice à la liquidation. La participation requiert normalement le consentement du cocontractant.

Des dispositions spéciales sont prévues dans d’autres instruments législatifs, par exemple la loi relative à la vente de biens meubles et la loi relative au négoce d’instruments financiers. En vertu de la disposition concernée de la loi sur la vente de biens meubles, le patrimoine peut devenir partie à un contrat si l’une des parties a été placée en liquidation judiciaire. L’autre partie a le droit d’exiger que le patrimoine l’informe dans un délai raisonnable de son intention de participer.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Si le cocontractant du débiteur a obtenu le droit, avant que la décision de restructuration, de résilier un contrat en raison d’un retard effectif ou à craindre d’un paiement ou d’une autre prestation, il ne peut, une fois la décision prise, résilier le contrat pour cause de retard si le débiteur, avec le consentement de l’administrateur et dans un délai raisonnable, demande l’exécution du contrat. Le débiteur doit notifier dans un délai raisonnable au cocontractant qu’il souhaite l’exécution du contrat. En cas d’exécution du contrat, les modalités d’exécution font l’objet de règles particulières. Des dispositions spéciales sont prévues dans la loi relative à la vente de biens meubles et en ce qui concerne, entre autres, les contrats de travail et les instruments financiers.

AJUSTEMENT DE DETTES

Il n’existe pas de règles particulières concernant l’incidence d’un ajustement de dettes sur un contrat en cours.

Voir également la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité».

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Il n’existe pas de règles particulières concernant l’incidence d’un ajustement de dettes pour les entreprises sur un contrat en cours.

Voir également la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité».

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Dès le moment où une décision de liquidation judiciaire est signifiée, les biens composant le patrimoine ne peuvent, en règle générale, pas être saisis pour satisfaire des créances détenues sur le débiteur. C’est automatiquement le cas une fois ouverte la procédure de liquidation judiciaire. Des dérogations sont prévues pour les créances jouissant d’un certain privilège. Toute saisie effectuée en violation de l’interdiction est nulle. Sans préjudice de la liquidation judiciaire, un bien peut être saisi si un nantissement sur une créance donnée s’applique au bien.

Si une saisie chez le débiteur a été exécutée avant que la décision de liquidation judiciaire ait été signifiée, la saisie demeure exécutoire selon la règle générale sans préjudice de la liquidation judiciaire. Il existe des dispositions dérogatoires.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Pendant la durée de la restructuration, une saisie ou toute autre mesure d’exécution prévue par le code de l’exécution forcée ne peut frapper le débiteur. L’exécution reste cependant possible dans certains cas, entre autres concernant les dettes pour lesquelles le créancier possède un gage ou un droit de rétention. L’assistance prévue par la loi (1978:599) sur la vente à tempérament entre commerçants n’est pas applicable. Pendant la durée d’une restructuration, des décisions de saisie conservatoire ou de garantie de paiement ne peuvent pas être signifiées.

AJUSTEMENT DE DETTES

Après la décision préliminaire, la saisie pour les créances survenues au préalable ne peut être effectuée avant que la décision sur l’ajustement de dettes ne soit devenue définitive. Cette règle n’est cependant pas applicable aux créances qui ne sont pas couvertes par l’ajustement de dettes. De même, elle n’est pas applicable si, sur recours, le tribunal décide à la demande d’un créancier qu’une saisie peut être effectuée.

Si le débiteur est placé en liquidation judiciaire, la demande d’ajustement de dettes est caduque.

Si une négociation en vue d’un concordat judiciaire a lieu après que le débiteur a demandé un ajustement de dettes, la procédure d’ajustement de dettes est suspendue. Si un concordat est établi, la demande d’ajustement de dettes est caduque.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Après la décision préliminaire, la saisie pour les créances survenues au préalable ne peut être effectuée avant que la décision sur l’ajustement de dettes ne soit devenue définitive. Cette règle n’est cependant pas applicable aux créances qui ne sont pas couvertes par l’ajustement de dettes. De même, elle n’est pas applicable si, sur recours, le tribunal décide à la demande d’un créancier qu’une saisie peut être effectuée.

Si le débiteur est placé en liquidation judiciaire, la demande d’ajustement de dettes pour les entreprises est caduque.

Si une négociation en vue d’un concordat judiciaire a lieu après que le débiteur a demandé un ajustement de dettes pour les entreprises, la procédure d’ajustement de dettes est suspendue. Si un concordat est établi, la demande d’ajustement de dettes pour les entreprises est caduque.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Dans un procès en cours entre le débiteur et un tiers concernant l’un des biens du patrimoine du débiteur, le patrimoine en tant que personne morale peut se substituer au débiteur. Si le patrimoine ne se substitue pas au débiteur, le bien ne sera pas considéré comme faisant partie du patrimoine. Si une action est intentée contre le débiteur au sujet d’une créance dont le paiement peut être exigé dans le cadre de la liquidation judiciaire, le patrimoine peut intervenir au litige aux côtés du débiteur. Il existe des dispositions supplémentaires relatives à cette procédure.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

L’interdiction d’exécution valable en principe lors d’une restructuration d’entreprise n’empêche pas la poursuite ni la clôture d’un procès en cours entre le débiteur et un tiers.

AJUSTEMENT DE DETTES

Voir la section «Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels».

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Voir la section «Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels».

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Les créanciers n’ont aucun rôle formel à jouer dans la procédure de liquidation judiciaire. Mais pour des questions plus importantes, l’administrateur doit consulter les créanciers particulièrement concernés, si rien ne s’y oppose. Les créanciers ont aussi le droit de demander des informations à l’administrateur et de participer, par exemple, aux prestations de serment. Un créancier peut demander à ce qu’un vérificateur soit nommé pour surveiller l’administration du patrimoine en son nom.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Lorsqu’un tribunal décide d’une restructuration d’entreprise, il doit également arrêter la date de convocation de l’assemblée des créanciers devant lui. L’assemblée doit avoir lieu dans un délai de trois semaines à compter de la décision de restructuration ou, si ce délai ne peut être tenu, dans le délai absolument indispensable.

Lors de l’assemblée des créanciers, les créanciers doivent pouvoir s’exprimer sur la poursuite de la restructuration. À la demande de l’un des créanciers, le tribunal nomme, lors de l’assemblée, un comité composé de créanciers de l’assemblée. Celui-ci se compose d’un maximum de trois personnes. Dans certains cas, les salariés ont en outre le droit de nommer un représentant au sein du comité. S’il existe des raisons particulières de le faire, le tribunal peut désigner d’autres personnes pour siéger dans le comité. L’administrateur doit, pour des questions importantes, se concerter avec le comité des créanciers, si rien ne s’y oppose.

AJUSTEMENT DE DETTES

Voir la section «Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l’admission des créances».

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Pendant une liquidation judiciaire, les actifs du patrimoine sont pris en charge pour le compte des créanciers (voir ci-dessus). Le liquidateur (il peut y avoir plusieurs liquidateurs) a pour mission d’administrer ces biens. D’une manière générale, les biens doivent être vendus aussi rapidement que possible. Si le débiteur exerçait une activité, le liquidateur peut, dans certaines circonstances, la poursuivre pour le compte du patrimoine.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Lors d’une restructuration d’entreprise, le débiteur n’est pas dessaisi.

AJUSTEMENT DE DETTES

Aucun administrateur n’est nommé.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Aucun administrateur n’est nommé.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Les liquidations judiciaires en Suède peuvent être divisées en deux catégories : les liquidations judiciaires avec procédure de surveillance et les liquidations judiciaires sans procédure de surveillance. Par défaut, il n’y a pas de procédure de surveillance, parce que, d’une manière générale, les créanciers non privilégiés n’obtiennent rien lors du partage. Le tribunal local peut, à la demande du liquidateur, décider de la mise en place d’une procédure de surveillance. La procédure de surveillance doit être mise en œuvre si on peut présumer que des créances non privilégiées pourront être satisfaites. Une fois la procédure de surveillance, décidée, les créances qui peuvent être produites dans liquidation judiciaire doivent normalement faire l’objet d’une surveillance afin que le créancier puisse être satisfait. Les créances privilégiées doivent également être surveillées. En ce qui concerne le nantissement et le droit de rétention, les créances ne doivent cependant pas faire l’objet d’une surveillance pour que le créancier puisse obtenir satisfaction.

Le dessaisissement du débiteur a pour conséquence qu’il ne peut plus prendre d’engagements pouvant être invoqués lors de la liquidation judiciaire. Si le débiteur prend un engagement ou si une obligation lui incombe après l’ouverture de la liquidation judiciaire, ledit engagement ne peut normalement faire l’objet d’une surveillance. La jurisprudence a été comprise comme signifiant que dans certains cas, le débiteur récupère ses droits sur certains actifs si le liquidateur renonce expressément à y avoir recours.

Le patrimoine, représenté par le liquidateur, peut acquérir des droits et des obligations, par exemple en contractant. Les créances sur le patrimoine sont appelées «dettes dans la masse». Les dettes dans la masse ont en principe la priorité sur les créances concernées par la liquidation judiciaire. Les honoraires du liquidateur et les autres dettes similaires (également appelées coûts de la liquidation judiciaire) doivent cependant être satisfaites sur le patrimoine avant toute autre dette contractée sur le patrimoine. Si les coûts de la liquidation judiciaire ne peuvent être prélevés sur le patrimoine, ils sont généralement payés par l’État. Les créanciers de la liquidation judiciaire ne sont en principe payés qu’après que les frais de liquidation judiciaire et les dettes dans la masse ont été réglés.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Il n’existe aucune règle générale sur la production des créances dans le cadre d’une restructuration d’entreprise. Le tribunal peut cependant, dans une affaire de restructuration, à la demande du débiteur, décider de la négociation d’un concordat judiciaire. Dans le cadre de cette négociation, les créanciers peuvent devoir produire leurs créances (voir ci-dessous). Seules sont admises les créances survenues avant la demande de restructuration. Tous les créanciers ne participent cependant pas à ces négociations. Par exemple, un créancier dont la créance peut faire l’objet d’une compensation ou est privilégiée n’y participe pas. L’administrateur prépare un inventaire de l’actif et du passif. Si un créancier souhaite participer à la négociation du concordat pour une créance qui ne figure pas dans l’inventaire et qui n’a pas non plus été produite par la suite, il doit produire sa créance par écrit auprès de l’administrateur par écrit au plus tard une semaine avant la date de l’assemblée des créanciers.

Les créances issues d’un contrat conclu par le débiteur avec le consentement de l’administrateur pendant la restructuration sont privilégiées.

AJUSTEMENT DE DETTES

En principe, un ajustement de dettes comprend toutes les créances en argent sur le débiteur qui sont survenues avant la date de signification de la décision préliminaire. Les créances survenues avant la décision préliminaire et couvertes par l’ajustement de dettes doivent donc être produites par les créanciers, au risque, dans le cas contraire, que le débiteur soit libéré de toute responsabilité de remboursement des dettes (voir la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité»).

Un ajustement de dettes n’inclut cependant pas

1. les créances alimentaires, sous réserve que la Försäkringskassan (caisse d’assurance maladie suédoise) ou un organisme public étranger ne soit pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de la pension alimentaire;

2. les créances pour lesquelles le créancier possède un droit de gage ou tout autre privilège conformément aux articles 6 ou 7 de la loi (1970:979) relative aux créances privilégiées, ou un droit de rétention, pour autant que la sûreté soit suffisante pour couvrir le remboursement de la créance;

3. les créances pour lesquelles le créancier, avant que la décision préliminaire n’ait été signifiée, a obtenu un privilège en vertu de l’article 8 de la loi relative aux créances privilégiées pour des biens ayant fait l’objet d’une exécution forcée;

4. les créances non exigibles et dépendant d’une contrepartie à fournir par le créancier, ou

5. les créances litigieuses.

Toute créance conditionnelle, dont le montant n’est pas définitivement fixé ou non exigible peut faire l’objet d’une décision de non-inclusion dans l’ajustement de dettes. Si une créance peut être considérée comme infondée, il doit être décidé de ne pas l’inclure dans l’ajustement de dettes.

Les créances survenues après la décision préliminaire ne sont pas concernées par l’ajustement de dettes.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

En principe, un ajustement de dettes pour les entreprises comprend toutes les créances en argent sur le débiteur qui sont survenues avant la date de signification de la décision préliminaire. Les créances survenues avant la décision préliminaire et couvertes par l’ajustement de dettes doivent donc être produites par les créanciers, au risque, dans le cas contraire, que le débiteur soit libéré de toute responsabilité de remboursement des dettes (voir la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité»).

Un ajustement de dettes pour les entreprises n’inclut cependant pas

1. les créances alimentaires, sous réserve que la Försäkringskassan (caisse d’assurance maladie suédoise) ou un organisme public étranger ne soit pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de la pension alimentaire;

2. les créances privilégiées conformément à l’article 5 de la loi (1970:979) relative aux créances privilégiées, pour autant que la sûreté soit suffisante pour couvrir le remboursement de la créance,

3. les créances pour lesquelles le créancier possède un droit de gage ou tout autre privilège conformément aux articles 6 ou 7 de la loi (1970:979) relative aux créances privilégiées, ou un droit de rétention, pour autant que la sûreté soit suffisante pour couvrir le remboursement de la créance;

4. les créances pour lesquelles le créancier, avant que la décision préliminaire n’ait été signifiée, a obtenu un privilège en vertu de l’article 8 de la loi relative aux créances privilégiées pour des biens ayant fait l’objet d’une exécution forcée;

5. les créances non exigibles et dépendant d’une contrepartie à fournir par le créancier, ou

6. les créances litigieuses.

Toute créance conditionnelle, dont le montant n’est pas définitivement fixé ou non exigible peut faire l’objet d’une décision de non-inclusion dans l’ajustement de dettes. Si une créance peut être considérée comme infondée, il doit être décidé de ne pas l’inclure dans l’ajustement de dettes.

Les créances survenues après la décision préliminaire ne sont pas concernées par l’ajustement de dettes.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

En principe, seules les créances survenues avant la signification de la décision de liquidation judiciaire peuvent être produites. Une créance peut être produite même si elle est conditionnelle ou si elle n’est pas exigible.

En l’absence de procédure de surveillance, il n’existe pas de règles relatives aux modalités de production des créances. Le liquidateur doit, en pareil cas, veiller de sa propre initiative à ce que les créances privilégiées soient dûment satisfaites. Rien n’empêche un créancier de produire de manière informelle sa créance, en principe jusqu’à l’échéance du délai de contestation de la proposition de répartition du patrimoine.

S’il peut être présumé que l’actif est suffisant pour satisfaire les créanciers non privilégiés, une procédure de surveillance doit obligatoirement être mise en œuvre (voir ci-dessus les explications relatives à la procédure de surveillance). Lorsque le tribunal local décide qu’une procédure de surveillance est requise, il fixe une période de surveillance d’une durée de quatre à dix semaines. La décision de mettre en œuvre une procédure de surveillance fait l’objet d’une publication. Les créanciers doivent produire leurs créances par écrit dans le délai fixé. En ce qui concerne les droits de gage et de rétention, une créance n’a pas besoin d’être surveillée pour que le créancier puisse être désintéressé sur le patrimoine. Si la procédure de surveillance a déjà été mise en œuvre, un créancier qui souhaite produire une créance ou solliciter un privilège après la fin de la période de surveillance peut le faire par écrit dans le cadre de la procédure dite de «production tardive». Une production tardive peut être effectuée au plus tard le jour où le liquidateur rédige sa proposition de répartition du patrimoine, soit avant que la proposition ne soit déposée au tribunal et ne soit publiée. Si un créancier ne surveille pas ses créances, il perd la possibilité d’en obtenir le remboursement sur les actifs couverts par la décision de répartition. En principe, il ne peut obtenir le paiement de ses créances que si de nouveaux moyens deviennent disponibles (répartition tardive).

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Comme indiqué ci-dessus, il n’existe aucune obligation générale pour les créanciers de produire leurs créances en cas de restructuration d’entreprise, mais il se peut qu’ils doivent les produire lors de la négociation d’un concordat. L’administrateur doit établir un plan de restructuration. Ce plan doit prévoir tant la manière de résoudre la situation financière de l’entreprise du débiteur que la manière dont ses résultats pourront être améliorés. Le plan peut cependant être adapté aux circonstances particulières de la situation.

Sous certaines conditions, il peut être utile de convenir d’un concordat judiciaire lors d’une restructuration. La demande de négociation d’un concordat est effectuée par le débiteur.

Une demande de négociation d’un concordat doit comporter une proposition de concordat qui indique le montant que le débiteur propose de payer, les dates auxquelles les paiements seront effectués, si une garantie a été constituée pour le concordat et, le cas échéant, de quoi celle-ci se compose. La demande doit être accompagnée d’un inventaire de l’actif et du passif du patrimoine.

Si la demande est acceptée, le tribunal doit immédiatement notifier la décision de négocier un concordat. Il doit simultanément fixer la date de l’assemblée des créanciers devant lui, convoquer l’assemblée et publier la décision.

Le débiteur, l’administrateur et les créanciers ont la possibilité de s’opposer à une créance qui devrait relever du concordat. Il existe des règles particulières sur la possibilité de participer à la négociation du concordat pour des créances qui n’ont pas été prises en compte dans l’inventaire du patrimoine.

Seuls les créanciers dont les créances sont survenues avant la demande de restructuration d’entreprise participent à la négociation du concordat. Un créancier qui peut obtenir le paiement de sa créance par compensation ou dont la créance est privilégiée ne participe pas à la négociation. De même, un créancier qui, en cas de liquidation judiciaire, ne serait désintéressé qu’après les autres créanciers ne participe pas non plus à la négociation si les autres créanciers concordataires ne l’y autorisent pas.

À la demande d’un créancier, le débiteur devra déposer un serment d’inventaire devant l’assemblée des créanciers.

Lors de l’assemblée des créanciers, les créanciers doivent voter sur la proposition de concordat. Une proposition de concordat qui prévoit le paiement d’au moins cinquante pour cent du montant des créances sera considérée comme adoptée par les créanciers si trois cinquièmes des votants ont approuvé la proposition et que leurs créances représentent au moins trois cinquièmes du montant total des créances des créanciers ayant le droit de vote. Si le pourcentage prévu dans le concordat est inférieur à 50 %, la proposition de concordat sera considérée comme adoptée si les trois quarts des votants acceptent la proposition et si leurs créances représentent trois quarts du montant total des créances des créanciers ayant le droit de vote.

AJUSTEMENT DE DETTES

Si une décision préliminaire est signifiée, elle doit être publiée sans délai au Post‑ och Inrikes Tidningar (le journal officiel de Suède). Une notification doit également être envoyée aux créanciers connus au plus tard une semaine après la publication. Dans la publication et la notification, les créanciers sont invités à accomplir notamment les démarches suivantes, normalement dans un délai d’un mois à compter de la date de la publication: produire leurs créances, fournir des informations plus précises concernant leurs créances ainsi que d’autres informations utiles pour l’examen du dossier, et préciser sur quel compte les paiements doivent être effectués pendant l’ajustement de dettes.

Lorsque le dossier a été suffisamment instruit après la décision préliminaire, une proposition d’ajustement de dettes est établie. Celle-ci doit être envoyée à tous les créanciers connus dont les créances sont visées dans la proposition, avec l’injonction de formuler leurs observations dans un délai donné. L’absence d’observations de la part d’un créancier n’empêche pas l’adoption d’une décision d’ajustement de dettes.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Si une décision préliminaire est signifiée, elle doit être publiée sans délai au Post‑ och Inrikes Tidningar (le journal officiel de Suède). Une notification doit également être envoyée aux créanciers connus au plus tard une semaine après la publication. Dans la publication et la notification, les créanciers sont invités à accomplir notamment les démarches suivantes, normalement dans un délai d’un mois à compter de la date de la publication: produire leurs créances, fournir des informations plus précises concernant leurs créances ainsi que d’autres informations utiles pour l’examen du dossier, et préciser sur quel compte les paiements doivent être effectués pendant l’ajustement de dettes.

Lorsque le dossier a été suffisamment instruit après la décision préliminaire, une proposition d’ajustement de dettes est établie. Celle-ci doit être envoyée à tous les créanciers connus dont les créances sont visées dans la proposition, avec l’injonction de formuler leurs observations dans un délai donné. L’absence d’observations de la part d’un créancier n’empêche pas l’adoption d’une décision d’ajustement de dettes pour les entreprises.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si l’actif du patrimoine est insuffisant pour couvrir les coûts de la liquidation judiciaire et le paiement des dettes dans la masse, la liquidation judiciaire est annulée (voir les observations ci-dessus au sujet des coûts de la liquidation judiciaire et des dettes dans la masse). Si la liquidation judiciaire est annulée, il n’y a, en principe, pas de répartition entre les créanciers.

Si la liquidation judiciaire n’est pas annulée, les moyens composant le patrimoine sont, s’ils n’ont pas été utilisés pour payer les coûts de la liquidation judiciaire et les dettes dans la masse, répartis entre les créanciers. La répartition s’effectue en principe conformément aux dispositions de la loi sur les créances privilégiées.

La loi sur les créances privilégiées réglemente le droit de chaque créancier, par rapport aux autres, à être payé lors d’une liquidation judiciaire. Ci-après quelques informations générales sur la loi relative aux créances privilégiées.

Le privilège est particulier ou général. Le privilège particulier concerne certains biens (par exemple, le droit de gage, le droit de rétention et l’hypothèque). Le privilège général concerne tous les biens qui composent le patrimoine du débiteur (par exemple, les frais du créancier pour déclarer le débiteur en liquidation judiciaire et les honoraires d’un administrateur si la liquidation judiciaire a été précédée d’une restructuration d’entreprise). Le privilège particulier prime le privilège général. Les créances non privilégiées ont le même rang entre elles. Un créancier peut cependant, en vertu d’un contrat, n’avoir le droit d’être payé qu’après les autres créanciers (créance subordonnée).

La créance demeure privilégiée même si elle est cédée ou est concernée en cas de saisie, ou si elle change de détenteur d’une autre manière.

Si une créance est assortie d’un privilège particulier pour un bien donné et que ledit bien ne suffit pas pour l’éteindre, le reliquat est traité comme une créance non privilégiée.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Aucune répartition n’a lieu dans le cadre d’une restructuration d’entreprise si un concordat n’a pas été conclu.

Un concordat judiciaire peut prévoir des remises de dettes et des délais de paiement précis. Le concordat doit accorder à tous les créanciers les mêmes droits et au moins vingt-cinq pour cent du montant de leurs créances, sauf pourcentage inférieur approuvé par tous les créanciers connus devant être parties au concordat ou s’il existe des raisons particulières de fixer un pourcentage inférieur. Une répartition minimum prescrite doit être versée dans un délai d’un an à compter de la conclusion du concordat, sauf délai plus long accordé par tous les créanciers cités. Un concordat peut également prévoir que le débiteur obtient seulement un sursis de paiement ou une autre remise particulière.

AJUSTEMENT DE DETTES

Toutes les créances couvertes par un ajustement de dettes sont de même rang. Une créance peut cependant avoir un rang inférieur si le créancier y consent, ou être payée avant d’autres créances si, après répartition, elle concerne un faible montant et qu’il apparaît raisonnable de la satisfaire en premier compte tenu de l’importance des créances et d’autres circonstances.

Les modalités applicables aux créances sont indiquées dans la décision d’ajustement de dettes.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Toutes les créances couvertes par un ajustement de dettes pour les entreprises sont de même rang. Une créance peut cependant avoir un rang inférieur si le créancier y consent, ou être payée avant d’autres créances si, après répartition, elle concerne un faible montant et qu’il apparaît raisonnable de la satisfaire en premier compte tenu de l’importance des créances et d’autres circonstances.

Les modalités applicables aux créances sont indiquées dans la décision d’ajustement de dettes pour les entreprises.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si le débiteur parvient à un accord concernant le paiement de ses dettes ou transige d’une autre manière avec les créanciers (transaction volontaire), le tribunal local statue sur la clôture de la liquidation judiciaire. Une liquidation judiciaire pour laquelle une procédure de surveillance est mise en place peut aussi se clôturer par une décision de concordat (concordat de redressement). Dans le cas contraire, la liquidation judiciaire est annulée (si les actifs ne suffisent pas pour payer les frais de liquidation judiciaire et les dettes dans la masse) ou par le patrimoine est réparti entre les créanciers.

Une liquidation judiciaire ne libère pas une personne physique de la responsabilité de payer ses dettes (voir l’ajustement de dettes, dont les règles sont différentes). Les dettes non réglées subsistent donc après la liquidation judiciaire (sauf si elles sont couvertes par une transaction volontaire ou par un concordat).

Une personne morale est dissoute après une liquidation judiciaire (les règles en la matière figurent dans la législation sur le droit des sociétés). Il en découle que les créanciers ne peuvent, en principe, plus réclamer le paiement d’éventuelles créances restantes à la personne morale après la liquidation judiciaire.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Si un concordat judiciaire est établi, celui-ci lie tous les créanciers, qu’ils se soient fait connaître ou non, qui avaient le droit de participer à la négociation du concordat. Un créancier qui n’aurait eu le droit, en cas de liquidation judiciaire, d’être payé qu’après les autres créanciers perd son droit à être payé par le débiteur si tous les créanciers qui avaient le droit de participer à la négociation du concordat n’ont pas été pleinement désintéressés dans le cadre du concordat. Un créancier possédant une créance privilégiée sur certains biens est lié par le concordat concernant les montants qui ne peuvent être prélevés sur les biens en question.

AJUSTEMENT DE DETTES

Par la décision d’ajustement de dettes, le débiteur est libéré de la responsabilité de payer les dettes relevant de l’ajustement de dettes à concurrence de leur réduction. Par la décision d’ajustement de dettes, le débiteur est également libéré de la responsabilité de payer les dettes qui ne sont pas connues, à moins qu’il s’agisse de dettes qui ne peuvent pas être couvertes par un ajustement de dettes.

L’ajustement de dettes a pour effet d’annuler les intérêts ou les pénalités de retard sur les créances couvertes par l’ajustement de dettes à compter du jour suivant celui de la signification de la décision préliminaire.

L’ajustement de dettes est sans effet sur le droit que possède un créancier envers un garant ou toute autre personne qui répond de la dette en plus du débiteur.

La décision d’ajustement de dettes doit contenir un plan de remboursement. Sauf raison importante de définir une durée plus courte, le plan de remboursement doit s’étendre sur une période de cinq ans. Le plan de remboursement commence à courir à compter de la décision d’ajustement de dettes. Pour fixer l’échéance du plan de remboursement, on soustraira la durée de validité de la décision préliminaire de celle du plan, à moins qu’il existe des raisons, compte tenu du comportement du débiteur après la décision, de déduire une période plus courte.

Sous certaines conditions, une décision d’ajustement de dettes peut être modifiée ou annulée. À la demande d’un créancier dont la créance est couverte par l’ajustement de dettes, la décision peut être annulée ou, dans les cas visés aux points 6 et 7 ci-dessous, être modifiée, si

1. le débiteur s’est rendu coupable de fraudes à l’encontre de créanciers,

2. le débiteur s’est rendu coupable d’obstruction intentionnelle à une liquidation judiciaire ou à une saisie judiciaire,

3. le débiteur a secrètement favorisé l’un des créanciers pour influer sur la décision relative à l’ajustement de dettes,

4. le débiteur, dans sa demande d’ajustement de dettes ou à d’autres moments pendant le traitement de l’affaire, a sciemment fourni des informations incorrectes, au détriment des créanciers,

5. le débiteur a fourni des informations incorrectes destinées à une autorité en matière d’impôts ou de taxes concernés par l’ajustement de dettes ou n’a pas fourni d’informations alors qu’il était tenu de le faire, et s’il en est résulté une décision erronée ou l’absence de décision,

6. le débiteur s’écarte gravement du plan de remboursement, ou

7. si la situation économique du débiteur s’est considérablement améliorée après la décision d’ajustement de dettes, pour des raisons qui n’étaient pas prévisibles lorsque la décision a été adoptée.

Dans les cas qui relèvent du point 7, la demande doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter de la date de la décision préliminaire ou, si le plan de remboursement prend fin plus tard, au plus tard le jour de l’échéance. En cas de modification d’une décision d’ajustement de dettes, la durée du plan de remboursement peut être étendue jusqu’à sept ans au plus.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Par la décision d’ajustement de dettes pour les entreprises, le débiteur est libéré de la responsabilité de payer les dettes relevant de l’ajustement de dettes à concurrence de leur réduction. Par la décision d’ajustement de dettes, le débiteur est également libéré de la responsabilité de payer les dettes qui ne sont pas connues, à moins qu’il s’agisse de dettes qui ne peuvent pas être couvertes par un ajustement de dettes.

L’ajustement de dettes a pour effet d’annuler les intérêts ou les pénalités de retard sur les créances couvertes par l’ajustement de dettes à compter du jour suivant celui de la signification de la décision préliminaire.

L’ajustement de dettes est sans effet sur le droit que possède un créancier envers un garant ou tout autre personne qui répond de la dette en plus du débiteur.

La décision d’ajustement de dettes pour les entreprises doit contenir un plan de remboursement d’une durée de trois ans. Le plan de remboursement commence à courir à compter de la décision d’ajustement de dettes.

Sous certaines conditions, une décision d’ajustement de dettes pour les entreprises peut être modifiée ou annulée. À la demande d’un créancier dont la créance est couverte par l’ajustement de dettes, la décision peut être annulée ou, dans les cas visés aux points 6 et 7 ci-dessous, être modifiée, si

1. le débiteur s’est rendu coupable de fraudes à l’encontre de créanciers,

2. le débiteur s’est rendu coupable d’obstruction intentionnelle à une liquidation judiciaire ou à une saisie judiciaire,

3. le débiteur a secrètement favorisé l’un des créanciers pour influer sur la décision relative à l’ajustement de dettes,

4. le débiteur, dans sa demande d’ajustement de dettes ou à d’autres moments pendant le traitement de l’affaire, a sciemment fourni des informations incorrectes, au détriment des créanciers,

5. le débiteur a fourni des informations incorrectes destinées à une autorité en matière d’impôts ou de taxes concernés par l’ajustement de dettes pour les entreprises ou n’a pas fourni d’informations alors qu’il était tenu de le faire, et s’il en est résulté une décision erronée ou l’absence de décision,

6. le débiteur s’écarte gravement du plan de remboursement, ou

7. si la situation économique du débiteur s’est considérablement améliorée après la décision d’ajustement de dettes pour les entreprises, pour des raisons qui n’étaient pas prévisibles lorsque la décision a été adoptée.

Dans les cas qui relèvent du point 7, la demande doit être effectuée dans un délai de trois ans à compter de la date de la décision préliminaire ou, si le plan de remboursement prend fin plus tard, au plus tard le jour de l’échéance. En cas de modification d’une décision d’ajustement de dettes, la durée du plan de remboursement peut être étendue jusqu’à cinq ans au plus.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Comme indiqué précédemment, une personne physique n’est pas libérée de la responsabilité de rembourser ses dettes en cas de liquidation judiciaire; quant aux personnes morales, elles sont dissoutes après la liquidation judiciaire.

Si des moyens sont disponibles pour répartition après une liquidation judiciaire, il existe une possibilité d’effectuer une «répartition tardive».

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Voir ci-dessus en ce qui concerne les effets d’un concordat judiciaire. Si un concordat judiciaire n’a pas été conclu et que le débiteur n’a pas non plus conclu avec les créanciers un concordat volontaire, ou tout autre arrangement, les créances demeurent exigibles après la clôture de la restructuration d’entreprise.

AJUSTEMENT DE DETTES

Un créancier peut, sous certaines conditions, faire réexaminer un ajustement de dettes après que le débiteur a exécuté le plan de remboursement. Voir la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité» pour de plus amples informations.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Un créancier peut, sous certaines conditions, faire réexaminer un ajustement de dettes pour les entreprises après que le débiteur a exécuté le plan de remboursement. Voir la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité» pour de plus amples informations.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Les honoraires du liquidateur et d’autres dettes similaires (coûts de la liquidation judiciaire), ainsi que d’autres contractées par le patrimoine (dettes dans la masse) doivent être prélevés sur le patrimoine avant la répartition entre les créanciers. Les coûts de la liquidation judiciaire sont prioritaires par rapport aux dettes dans la masse. Si les coûts de la liquidation judiciaire ne peuvent être prélevés sur le patrimoine, ils sont généralement payés par l’État.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

L’administrateur (ainsi qu’un éventuel commissaire au concordat) a droit à une indemnisation pour le travail et les frais liés à sa mission. Ses honoraires ne peuvent pas être fixés à un montant supérieur à ce qui est considéré comme une compensation raisonnable pour sa mission. Le droit à indemnisation de l’administrateur est, à sa demande ou à celle du débiteur, examiné par le tribunal. Tant qu’un concordat n’a pas été exécuté, un créancier dont les créances sont couvertes par le concordat peut également demander un tel examen. Les frais de dossier du tribunal, ainsi que l’indemnisation de l’administrateur et du commissaire sont à la charge du débiteur.

AJUSTEMENT DE DETTES

Dans le cadre d’un ajustement de dettes, le débiteur effectue normalement les versements à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten), qui sert ensuite d’intermédiaire avec les créanciers. L’Agence nationale de recouvrement forcé prélève une indemnité annuelle auprès du débiteur pour le traitement administratif de ses paiements.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Dans le cadre d’un ajustement de dettes pour les entreprises, le débiteur effectue normalement les versements à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten), qui sert ensuite d’intermédiaire avec les créanciers. L’Agence nationale de recouvrement forcé prélève une indemnité annuelle auprès du débiteur pour le traitement administratif de ses paiements.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Les règles relatives au retour au patrimoine figurent dans la loi relative à la liquidation judiciaire. Le point de départ pour calculer les délais prévus dans les règles de retour au patrimoine est, en règle générale, la date de dépôt de la demande de liquidation judiciaire.

Est annulé tout acte juridique qui a irrégulièrement favorisé un créancier par rapport à d’autres, par lequel des biens du débiteur ont été soustraits aux créanciers ou par lequel ses dettes ont augmenté, par lequel le débiteur était ou, de par la procédure, seule ou en association avec d’autres circonstances, est devenu insolvable, et lorsqu’un tiers savait ou aurait dû savoir que le débiteur était insolvable et connaissait les circonstances qui rendaient l’acte irrégulier. Tout proche du débiteur est réputé savoir au sens de la phrase précédente s’il n’établit pas à suffisance qu’il ne savait pas ou n’aurait pas dû savoir. Si l’acte a été effectué plus de cinq ans avant le délai, il n’est annulé que s’il concernait un proche du débiteur.

Le paiement d’une dette qui est intervenu moins de trois mois avant le délai et qui a été effectué par un moyen de paiement autre que les moyens usuels, à l’avance ou à hauteur d’un montant qui a substantiellement détérioré la situation financière du débiteur est annulé si, compte tenu des circonstances, il ne peut être malgré tout considéré comme normal. Si le paiement a été effectué en faveur d’un proche du débiteur avant le délai de trois mois mais moins de deux ans avant le délai, il est annulé s’il n’est pas établi que le débiteur n’était pas insolvable ou ne l’est pas devenu du fait de cette opération.

Des règles particulières existent entre autres en ce qui concerne les dons, la séparation de biens et les rémunérations. Certains paiements versés à l’État ne relèvent pas des règles de retour au patrimoine, entre autres les impôts déjà payés.

Le liquidateur peut contester le retour au patrimoine, notamment en engageant une action devant une juridiction ordinaire ou en faisant opposition à la surveillance de liquidation judiciaire. Si le liquidateur ne souhaite pas contester le retour au patrimoine et qu’une conciliation n’a pas lieu, un créancier peut contester le retour en engageant une action devant une juridiction ordinaire.

En cas de retour au patrimoine, les biens que le débiteur a distraits sont réintégrés dans le patrimoine.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Après qu’une décision de restructuration a été signifiée, les dispositions de la loi relative à la liquidation judiciaire applicables au retour au patrimoine sont applicables si un concordat judiciaire a été conclu (voir la section relative à la liquidation judiciaire).

Si c’est le retour au patrimoine d’une créance privilégiée ou d’un paiement obtenu par saisie qui sont demandés, le tribunal peut décider de suspendre jusqu’ à nouvel ordre la procédure d’exécution forcée.

Un recours en retour au patrimoine peut être formé par l’administrateur ou par un créancier dont la devrait être couverte par un concordat judiciaire. Le recours doit être formé avant l’assemblée des créanciers et ne peut faire l’objet d’une décision définitive tant que la question du concordat judiciaire n’a pas été tranchée. Tout créancier qui souhaite former un recours doit en informer l’administrateur, sous peine d’irrecevabilité.

Si la restructuration d’entreprise prend fin sans qu’un concordat judiciaire ait été conclu et si le débiteur n’est pas placé en liquidation judiciaire sur demande déposée dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la restructuration, le recours en retour au patrimoine est rejeté.

Le produit du recours en retour au patrimoine revient, après déduction des dépens du requérant, aux créanciers concordataires. Un défendeur qui, grâce au recours du requérant, peut faire valoir une créance contre le débiteur voit sa créance intégrée à la négociation du concordat et a le droit de déduire la part qui lui revient de la somme qu’il aurait autrement dû payer.

Si un créancier concordataire ou le débiteur fait appel du jugement de retour au patrimoine, le tribunal peut ordonner l’administration particulière du montant qui, conformément aux règles exposées dans le paragraphe précédent, revient aux créanciers. Les biens ainsi placés sous administration ne peuvent être saisis que si le concordat est caduc.

AJUSTEMENT DE DETTES

Il n’existe aucune règle particulière relative au retour au patrimoine.

AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRISES CONFORMÉMENT À LA LOI RELATIVE À L’AJUSTEMENT DE DETTES POUR LES ENTREPRENEURS

Il n’existe aucune règle particulière relative au retour au patrimoine.

Dernière mise à jour: 19/02/2018

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