Insolvabilité/faillite

Irlande
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

Le droit de l’insolvabilité personnelle en Irlande est régi par la loi sur la faillite de 1988 (telle que modifiée) et par les lois sur l’insolvabilité personnelle de 2012 à 2015 (ci-après la «loi sur l’insolvabilité personnelle»). La loi sur l’insolvabilité personnelle prévoit trois méthodes de résolution de dettes et apporte des modifications à la législation sur la faillite.

Toutes les procédures d’insolvabilité personnelle, y compris la faillite, sont gérées par le service de l’insolvabilité d’Irlande (Insolvency Service of Ireland, ISI), qui est un organisme indépendant créé par la loi en 2013, placé sous l’égide du ministère de la justice et de l’égalité.

Les procédures d’insolvabilité personnelle, qui sont régies par la loi sur l’insolvabilité personnelle, comprennent les trois accords suivants:

  1. Avis d’allègement de dettes (Debt Relief Notice): pour les dettes d’un montant maximal de 35 000 euros, pour les personnes n’ayant pratiquement pas de biens et des revenus très bas.
  2. Accord de règlement de dettes (Debt Settlement Arrangement): pour le règlement convenu des créances chirographaires d’un montant illimité sur une période maximale de cinq ans (peut être prolongée jusqu’à six ans sous certaines conditions).
  3. Accord d’insolvabilité personnelle (Personal Insolvency Arrangement): pour le règlement ou la restructuration convenus des créances garanties d’un montant maximal de 3 millions d’euros (ou un montant plus élevé avec l’accord du créancier) et des créances chirographaires d’un montant illimité sur une période maximale de six ans (peut être prolongée jusqu’à sept ans sous certaines conditions).

L’accord de règlement de dettes et l’accord d’insolvabilité personnelle suivent le même processus en trois étapes:

Étape 1: un certificat de protection (Protective Certificate) est délivré par le tribunal compétent, qui empêche par sa délivrance certains créanciers désignés par leur nom ou autrement «spécifiés» de prendre des mesures ou d'intenter une action en justice contre le débiteur, y compris une demande de mise en faillite, pour recouvrer leurs créances. Lorsqu’un tel certificat de protection est délivré par le tribunal compétent, il s’applique pour une durée de 70 jours, mais peut être prolongé de 40 jours sous certaines conditions [i].

Étape 2: cette étape comprend une négociation menée par un praticien de l’insolvabilité personnelle au nom du débiteur avec ses créanciers et l’approbation d’une proposition au moyen d’un vote organisé lors d’une réunion des créanciers légaux. Une législation récente donne au débiteur, dans le cas de l’accord d’insolvabilité personnelle uniquement, la possibilité de demander à un tribunal de réexaminer sa proposition en cas de rejet de celle-ci par les créanciers lors de leur réunion [ii].

Étape 3: la mise en œuvre des accords est assurée par le praticien de l’insolvabilité personnelle au moyen de répartitions périodiques aux créanciers et, le cas échéant, de réexamens annuels.

Un débiteur ne peut recourir à un avis d’allègement de dettes, à un accord de règlement de dettes ou à un accord d’insolvabilité personnelle qu’une seule fois.

La faillite est une possibilité pour les débiteurs qui, en raison de leur situation particulière, ne remplissent pas les critères d’admissibilité des trois formules de résolution de dettes susmentionnées ou qui ont déjà bénéficié de l'une d'elles mais sans que l’accord trouvé avec les créanciers ne se soit avéré durable.

Lorsqu’une personne a démontré que sa situation financière ne peut pas être résolue au moyen d’un accord d’insolvabilité et présente une lettre d’un praticien de l’insolvabilité à cet effet, elle peut demander à la Haute Cour (High Court) d’être mise en faillite. Cette personne doit présenter une demande de décision déclarative de faillite (ordonnance de faillite) au Bureau de l’Examinateur (Examiner’s Office) de la Haute Cour et doit acquitter des frais initiaux d’un montant de 200 EUR. La Haute Cour entend les demandeurs; une fois prononcée la mise en faillite de la personne, celle-ci est légalement tenue de se conformer aux décisions du syndic officiel (Official Assignee in Bankruptcy) et de son bureau (la division «faillites» de l’ISI), qui sont chargés d’administrer la masse de l’insolvabilité.

Dès qu’un débiteur est mis en faillite, ses dettes chirographaires sont totalement annulées, mais la propriété de l’ensemble de ses biens est transférée au syndic officiel, qui est désigné par la Haute Cour pour administrer la masse de l’insolvabilité.

La procédure de faillite peut être engagée dans les deux cas suivants:

  1. par un créancier demandeur, qui présente une demande à la Haute Cour afin que son débiteur soit mis en faillite, en prouvant qu’il est bien un créancier de la personne et que celle-ci n’a pas tenté de manière satisfaisante de régler ses dettes;
  2. par la personne elle-même, ce qui correspond à un aveu de faillite (Self-Adjudicating bankruptcy).

Le failli est automatiquement libéré de la faillite un an après la date de mise en faillite, à moins qu’il n’ait fait l’objet d’une ordonnance de prolongation de la faillite (adoptée par le syndic officiel en cas de non-respect de ses décisions).

La loi sur l’insolvabilité personnelle crée une nouvelle profession réglementée par l’ISI, qui se décompose en deux catégories:

1. Intermédiaires approuvés: une personne physique ou morale mandatée par l’ISI pour apporter un soutien aux débiteurs souhaitant demander un avis d’allègement de dettes.

2. Praticiens de l’insolvabilité personnelle: une personne mandatée par l’ISI pour agir en tant que relais entre le débiteur et son ou ses créancier(s) afin de parvenir à un accord de règlement de dettes ou un accord d’insolvabilité personnelle. Un praticien de l’insolvabilité personnelle est légalement tenu de respecter les dispositions de la loi sur l’insolvabilité personnelle et les règlements s’y rapportant [iii].

1 A l’ encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

En Irlande, les personnes (y compris les partenariats entre les personnes) engagent les procédures d’insolvabilité personnelle en suivant les procédures définies dans la loi sur l’insolvabilité personnelle. Un créancier peut entamer une procédure de faillite à l’encontre d’un débiteur ou un débiteur peut se mettre en faillite de sa propre initiative.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Procédure d’insolvabilité

La première condition de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité personnelle est que le débiteur soit insolvable, c.-à-d. qu’il ne soit pas en mesure de régler ses dettes échues.  La nature et l’importance des créances en jeu ainsi que les revenus du débiteur permettent ensuite de déterminer lequel des trois types d’accord est approprié.

Afin de garantir que la personne visée par un accord d’insolvabilité conserve tout de même un niveau de vie raisonnable, l’ISI a préparé (à la suite d’un large processus de consultation) des lignes directrices intitulées «Frais de subsistance raisonnables». Tout en protégeant la durabilité de l’accord d’insolvabilité, ces lignes directrices aident également à préserver le niveau de vie raisonnable auquel le débiteur a légalement droit, ce qui permet de garantir une méthode équitable et transparente pour la normalisation du coût de la vie au quotidien pour les débiteurs en difficulté. Les frais de subsistance raisonnables d’un débiteur, basés sur le modèle mis au point par l’ISI, sont calculés par l’intermédiaire approuvé ou le praticien de l’insolvabilité personnelle du débiteur lorsqu’ils font une demande d’accord d’insolvabilité en son nom.

1. Avis d’allègement de dettes

Pour demander un avis d’allègement de dettes, le débiteur doit:

  • ne pas être en mesure de régler en totalité ses dettes arrivées à échéance;
  • avoir un revenu disponible mensuel net inférieur ou égal à 60 EUR après déduction des frais de subsistance raisonnables;
  • avoir un patrimoine d’une valeur inférieure ou égale à 400 EUR. Les débiteurs peuvent également posséder:
    • un bijou dont la valeur n’excède pas 750 EUR;
    • un véhicule à moteur dont la valeur n’excède pas 2 000 EUR; et
    • des équipements ménagers ou outils domestiques, à condition que leur valeur combinée n’excède pas 6 000 EUR;
  • être domicilié en Irlande ou, au cours de l’année écoulée, avoir résidé de manière habituelle ou avoir eu un établissement en Irlande;
  • avoir complété et signé une déclaration financière obligatoire et avoir fait une déclaration réglementaire correcte et précise.

Les exemples typiques de dettes incluses dans les avis d’allègement de dettes sont les dettes liées aux cartes de crédit, les découverts, les crédits personnels, les prêts de coopératives de crédit, les factures de consommation courante, les cartes privatives.

2. Accord de règlement de dettes

Un débiteur peut chercher à conclure un accord de règlement de dettes s’il remplit les conditions suivantes:

  • il n’est pas en mesure de régler en totalité ses dettes échues;
  • il a un ou plusieurs créanciers chirographaires;
  • il est domicilié en Irlande ou, au cours de l’année écoulée, sa résidence habituelle ou son établissement se trouvaient en Irlande;
  • il a complété et une déclaration financière obligatoire et a fait et signé une déclaration réglementaire contenant des informations correctes et précises;
  • il a obtenu une déclaration d’un praticien de l’insolvabilité personnelle confirmant que celui-ci estime que:
    • les informations contenues dans la déclaration financière obligatoire sont correctes et précises;
    • le débiteur a le droit de présenter une demande d’accord de règlement de dettes;
    • après examen de la déclaration financière obligatoire du débiteur, il est improbable que le débiteur soit solvable dans les cinq prochaines années;
    • si le débiteur conclut un accord de règlement de dettes, il existe une probabilité raisonnable qu’il devienne solvable dans les cinq prochaines années.

Outre les dettes pouvant faire l’objet d’un avis d’allègement, les dettes pouvant typiquement être incluses dans un accord de règlement de dettes sont les prêts et les garanties personnelles.

3. Accord d’insolvabilité personnelle

Un débiteur peut chercher à conclure un accord d’insolvabilité personnelle s’il remplit les conditions suivantes:

  • il n’est pas en mesure de régler en totalité ses dettes échues;
  • il est débiteur envers au moins un créancier privilégié qui dispose d’une garantie sur un bien ou un actif irlandais;
  • il a des dettes garanties d’un montant inférieur à 3 millions d’euros (si tous les créanciers privilégiés y consentent, cette limite peut être relevée);
  • il a fait preuve de coopération dans le cadre d’une procédure d’arriérés hypothécaires (par exemple le processus de résolution des arriérés hypothécaires régi par la Banque centrale d’Irlande) pendant une période de six mois avec le créancier privilégié concernant sa résidence privée principale et
    • aucun accord de remboursement alternatif n’a été convenu à l’issue de cette procédure; ou
    • le créancier privilégié a confirmé qu’il ne souhaitait pas mettre en place un tel accord; ou
    • le débiteur participe à un accord de remboursement alternatif et s’est engagé à le respecter, ce qui est confirmé par le praticien de l’insolvabilité personnelle;
  • il est domicilié en Irlande ou, au cours de l’année écoulée, sa résidence habituelle ou son établissement se trouvaient en Irlande;
  • il a complété et signé une déclaration financière obligatoire et a fait une déclaration réglementaire correcte et précise;
  • il a obtenu une déclaration du praticien de l’insolvabilité personnelle confirmant que celui-ci estime que:
    • les informations contenues dans la déclaration financière obligatoire sont correctes et précises;
    • le débiteur a le droit de présenter une demande d’accord d’insolvabilité personnelle;
    • après examen de la déclaration financière obligatoire, il est improbable que le débiteur soit solvable dans les cinq prochaines années;
    • si le débiteur conclut un accord d’insolvabilité personnelle, il existe une probabilité raisonnable qu’il devienne solvable dans les cinq prochaines années.

Outre les dettes couvertes par l’avis d’allègement de dettes et l’accord de règlement de dettes, les dettes typiquement incluses dans un accord d’insolvabilité personnelle sont les prêts immobiliers pour les résidences privées principales, les prêts immobiliers d’investissement et les prêts/hypothèques pour investissement locatif.

Faillite

En Irlande, les particuliers peuvent présenter un aveu de faillite, c.-à-d. qu’ils peuvent demander à la Haute Cour de se mettre eux-mêmes en faillite. Les conditions d’une telle demande sont les suivantes:

  • la personne, ou le débiteur, ne doit pas être en mesure de régler ses dettes échues;
  • la valeur des dettes du débiteur doit dépasser celle des biens qu’il détient d’au moins 20 000 EUR;
  • le débiteur doit avoir raisonnablement tenté de recourir à l’un des trois accords d’insolvabilité susmentionnés afin de régler ses dettes. Une preuve doit être fournie aux tribunaux, sous la forme d’une lettre délivrée par un praticien de l’insolvabilité personnelle ou un intermédiaire approuvé.

Un créancier peut également demander l’ouverture d’une procédure de mise en faillite.  Si le créancier introduit la demande de mise en faillite, il ne doit pas avoir refusé, de manière déraisonnable, une proposition d’accord de règlement de dettes ou d’accord d’insolvabilité personnelle.

Une demande d’ordonnance de faillite prend la forme d’une requête, qui oblige le demandeur à présenter les différents documents et déclarations sous serment exigés par la Haute Cour au Bureau de l'Examinateur de cette juridiction. Une fois accordée, l’ordonnance de faillite produit ses effets à partir du moment où elle est délivrée; elle n’a pas d’effet rétroactif remontant à la date de présentation de la demande de mise en faillite comme cela peut être le cas ailleurs.

Selon la loi sur la faillite, le créancier ne dispose d’aucun recours spécifique pour demander la nomination d’un administrateur provisoire avant la délivrance de l’ordonnance de faillite. L’article 23 de la loi sur la faillite permet, une fois prononcée la mise en faillite, l’arrestation du failli qui tente de quitter le territoire avec l’intention d’échapper à la mise en faillite.

Un débiteur ou un créancier peuvent s’opposer à une ordonnance de faillite en présentant à la Haute Cour une requête et des déclarations sous serment exposant les moyens invoqués à l’appui de leur opposition.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

L’objectif général sous-tendant la loi sur l’insolvabilité personnelle consiste à protéger, dans la mesure du possible, la résidence privée principale du débiteur et les dispositions pertinentes de la législation sont structurées en gardant cet objectif à l’esprit.

Qu’advient-il des biens dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité?

Dans le cas d’un accord de règlement de dettes ou d’un accord d’insolvabilité personnelle, le praticien de l’insolvabilité personnelle ne prend généralement pas physiquement possession des biens du débiteur, il prend plutôt le contrôle de la source de ses revenus selon les conditions de l’accord et satisfait aux demandes des créanciers à partir de ces revenus, dans le respect des conditions de l’accord. Les revenus disponibles sont calculés en déduisant les frais de subsistance raisonnables, le loyer ou le remboursement du prêt hypothécaire et d’autres paiements dans des circonstances particulières, comme les dépenses médicales. Les prêts garantis sont généralement remboursés directement par le débiteur au créancier selon les conditions de leur accord.  Si un bien doit être vendu au titre d’un accord, il est généralement vendu directement par le débiteur.

Qu’advient-il des biens en cas de faillite?

En vertu de la législation relative à la faillite, tous les biens appartenant au failli à la date de mise en faillite sont transférés au syndic officiel (cela signifie que le syndic officiel possède alors l’ensemble des biens inclus dans la masse de l’insolvabilité). Par souci de clarté, ces biens comprennent:

  • l’argent liquide;
  • les comptes détenus auprès des institutions financières, y compris les comptes courants, d’épargne, d’investissement, etc.;
  • l’ensemble des terrains et constructions, y compris les bâtiments considérés comme des résidences familiales;
  • les machines, les équipements, les outils de travail, les meubles, les biens et les appareils ménagers;
  • l’ensemble des véhicules;
  • les pensions (à quelques exceptions près), les produits de placement, les actions et parts sociales;
  • les stocks de toute entreprise appartenant au failli en son nom propre ou dans le cadre d’un partenariat;
  • les créances détenues par le débiteur.

Toutefois, ces dispositions admettent des exceptions:

  • les débiteurs peuvent conserver des biens personnels d’une valeur maximale de 6 000 EUR et peuvent demander à la Haute Cour de relever cette limite;
  • les biens résultant d’une violation des droits personnels sont exclus de la faillite; en effet, ils ne constituent pas des droits qui devraient être transférés à l’administrateur en vue de satisfaire aux demandes des créanciers car ils sont propres à la personne concernée;
  • les droits à certaines prestations (consulter la législation pour davantage de précisions).

Un failli est tenu d’informer le syndic officiel s’il acquiert des biens pendant la durée de la faillite, quelle que soit la manière dont il est entré en possession de ces biens. Ces biens sont transférés au syndic officiel sur sa demande et intègrent la masse de l’insolvabilité.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Procédure d’insolvabilité

Le praticien de l’insolvabilité personnelle, s’il est engagé par le débiteur, agit comme un négociateur entre celui-ci et ses créanciers. Les praticiens de l’insolvabilité personnelle sont légalement tenus d’agir dans les meilleurs intérêts du débiteur et du ou des créancier(s), ils doivent donc trouver le meilleur compromis possible pour toutes les parties concernées par un accord d’insolvabilité.

Le rôle et les fonctions d’un praticien de l’insolvabilité personnelle consistent notamment:

  • à dialoguer avec un débiteur qui envisage de recourir à un accord d’insolvabilité;
  • à accepter sa désignation en tant que praticien de l’insolvabilité;
  • à examiner la déclaration financière obligatoire préparée par le débiteur et à fournir des conseils à celui-ci concernant son admissibilité à un accord de règlement de dettes ou un accord d’insolvabilité personnelle;
  • à s’assurer que les informations financières qui lui sont fournies par le débiteur sont correctes et exhaustives;
  • à donner son avis, en s’appuyant sur les critères énoncés dans la législation, quant au type d’accord d’insolvabilité (accord de règlement de dettes ou accord d’insolvabilité personnelle) qui conviendrait le mieux à la situation du débiteur;
  • à donner des informations concernant la procédure retenue, les effets généraux produits et les coûts probables liés à la participation à un accord d’insolvabilité;
  • à demander au nom du débiteur un certificat de protection;
  • à notifier à tous les créanciers le certificat de protection et sa désignation en tant que praticien de l’insolvabilité personnelle, en y joignant une copie de la déclaration financière obligatoire du débiteur;
  • à préparer une proposition pour les créanciers et à les convoquer à une réunion obligatoire afin d’examiner la proposition et de l’approuver ou la refuser;
  • lorsque la proposition est approuvée, à en informer l’ISI et l’ensemble des créanciers;
  • lorsque la proposition est approuvée par un tribunal ou fait l’objet d’un examen par un tribunal, à mettre en œuvre les conditions de l’accord, y compris la collecte des fonds auprès du débiteur et les paiements en faveur des créanciers pendant toute la durée de l’accord;
  • à assurer le suivi de l’accord pendant toute sa durée;
  • à réaliser un examen de l’accord au moins une fois par an.

Dans le cadre des procédures d’insolvabilité, le rôle du débiteur est de participer de manière honnête au processus, d’accepter les modalités négociées par son praticien de l’insolvabilité personnelle et de respecter les conditions de l’accord.

Faillite

Dans le cadre de la mise en faillite, tous les biens sont cédés par le failli et transférés au syndic officiel. Le syndic officiel appartient à une profession indépendante réglementée dont le rôle est d’administrer la masse de l’insolvabilité et de gérer la division «faillites» de l’ISI.

En Irlande, un particulier peut être nommé curateur afin de remplacer le syndic officiel de la Haute Cour. En pratique, une telle nomination reste rare. La loi sur les faillites ne précise pas les qualifications nécessaires à une telle nomination.

Les pouvoirs dont dispose le débiteur dans le cadre de la faillite se limitent à la possibilité de s’adresser à la Haute Cour pour contester certaines décisions du syndic officiel. Le débiteur est tenu de respecter les demandes formulées par le bureau du syndic officiel en ce qui concerne la gestion de la masse de l’insolvabilité.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

La loi sur l’insolvabilité personnelle et la loi sur les faillites de 1988 (telles que modifiées) autorisent toutes deux l’application de compensations. Elles disposent que, lorsque l’on détermine la valeur d’un bien ou d’un montant dû, toute dette ou tout solde créditeur (b) dus par le même créancier peuvent être imputés au montant original (a). Le solde restant est donc considéré comme l’actif ou le passif dû au débiteur concerné par l’accord ou à son ou ses créanciers [iv].

Si le débiteur dispose d’une épargne auprès d’une coopérative de prêt mais qu’il a également une dette envers elle, la coopérative de prêt peut imputer cette épargne au montant dû par le débiteur [v].

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Procédure d’insolvabilité

Un certificat de protection empêche les créanciers d’entamer une action en justice pendant toute la durée de ce certificat.  Les accords finaux définissent les dispositions prises concernant les contrats préexistants.

Faillite

La faillite n’a pas d’effet sur les droits du créancier privilégié concernant ses garanties, c.-à-d. qu’un créancier privilégié conserve l’ensemble des droits qui lui ont été conférés en vertu des conditions de la garantie dont il bénéficie avant la faillite, la seule différence étant que les biens appartiennent désormais au syndic officiel et non plus au failli.

Le syndic officiel est tenu de réaliser (vendre ou céder) l’ensemble de l’actif appartenant à la masse de l’insolvabilité afin de régler, autant que possible, le passif de la masse. Par conséquent, toutes les actions liées au passif ayant une base contractuelle et intentées contre le débiteur font partie du passif de la masse d’insolvabilité. Le syndic officiel peut, dans des cas exceptionnels, poursuivre l’exécution des contrats de services auxquels le failli est partie.

Si le syndic officiel poursuit l’exécution d’un tel contrat, il engage sa responsabilité personnelle et dispose d’un droit d’indemnisation sur les fonds de la masse de l’insolvabilité [vi].

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Procédure d’insolvabilité

Accord de règlement de dettes ou accord d’insolvabilité personnelle: La première étape pour un débiteur qui cherche à conclure un accord de règlement de dettes ou un accord d’insolvabilité personnelle est de demander un certificat de protection au tribunal compétent. Si ce certificat est accordé, il empêche certains créanciers, désignés par leur nom ou autrement spécifiés, qui font l’objet du certificat, d’entamer toute action contre le débiteur en vue du recouvrement ou de l’exécution des créances précisées. Dans les faits, le créancier ne peut pas:

  • intenter une action en justice en lien avec sa créance;
  • poursuivre toute action en justice, notamment les ordonnances/décisions judiciaires, etc., intentée avant la délivrance du certificat de protection, c.-à-d. que l’on considère que de telles actions sont suspendues pour toute la durée du certificat de protection;
  • prendre toute mesure pour recouvrer sa créance ou en garantir le paiement;
  • contacter le débiteur à propos de la créance, sauf si le débiteur en fait la demande;
  • modifier ou résilier tout accord conclu avec le débiteur; ou
  • ouvrir une procédure de mise en faillite contre le débiteur.

Une fois que le débiteur a conclu un accord, les mêmes restrictions concernant l’exécution que celles décrites ci-dessus s’appliquent immédiatement aux créanciers pour toute la durée de l’accord.

Avis d’allègement de dettes: Dans le cas d’un avis d’allègement de dettes, une fois un tel avis accordé par le tribunal compétent, les mêmes protections que celles décrites pour l’accord de règlement de dettes et l’accord d’insolvabilité personnelle s’appliquent pour toute la durée de l’avis.

Faillite

Les créanciers privilégiés sont traités différemment des créanciers chirographaires dans le cadre de la faillite. Un créancier chirographaire dispose d’une seule possibilité pour recouvrer sa créance: présenter dans le cadre de la faillite une demande portant sur le montant qui lui est dû. Les créanciers chirographaires ne peuvent pas intenter d’action en justice contre le failli après la date de mise en faillite, il s’agit là d’une conséquence automatique et directe de l’ordonnance de faillite délivrée par la Haute Cour. Les droits des créanciers privilégiés ne sont pas affectés par la procédure de mise en faillite.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Procédure d’insolvabilité

Accord de règlement de dettes, accord d’insolvabilité personnelle, avis d’allègement de dettes:

Voir la réponse à la question 7.

Faillite

Comme c’est le cas pour les biens appartenant à la masse de l’insolvabilité, le syndic officiel agit comme défendeur à la place du failli dans tous les procès intentés par les créanciers contre le débiteur. Le syndic officiel peut choisir de se défendre, de chercher un règlement à l’amiable ou d’abandonner la procédure. Si le syndic officiel remporte le procès, les compensations et les coûts éventuels sont intégrés à la masse de l’insolvabilité au bénéfice de l’ensemble des créanciers. Si le procès est remporté ou si un accord de règlement amiable est trouvé, les montants convenus constituent un droit admis dans la faillite.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

L’ISI a réuni les parties prenantes et a produit un document de protocole (précédent) standard pour l’accord de règlement de dettes et l’accord d’insolvabilité personnelle. Ce document définit les obligations du débiteur et des créanciers pendant l’exécution de l’accord. Des exemples de documents de protocole pour l’accord de règlement de dettes et l’accord d’insolvabilité personnelle sont joints en annexe au présent document.

La participation du créancier se fait de la manière suivante:

1. Preuve de la créance: dans le cas d’un accord de règlement de dettes ou d’un accord d’insolvabilité personnelle, après la délivrance au débiteur d’un certificat de protection par un tribunal, son praticien de l’insolvabilité personnelle doit écrire aux créanciers concernés pour les informer de sa nomination et les inviter à produire des preuves de leurs créances et ainsi qu’à indiquer la manière dont ils souhaiteraient que celles-ci soient traitées en vertu des conditions de l’accord.

Dans le cas d’une mise en faillite, tous les créanciers doivent présenter une preuve formelle de leur créance avant de pouvoir recevoir des dividendes.

2. Vote: lorsque le praticien de l’insolvabilité personnelle, qui agit au nom d’un débiteur souhaitant conclure un accord de règlement de dettes ou un accord d’insolvabilité personnelle, convoque une réunion des créanciers, ceux-ci ont le droit de voter concernant les conditions de l’accord, sous réserve d’avoir fourni une preuve de leur créance.

3. Opposition: un créancier peut former un recours devant les tribunaux avant l’entrée en vigueur des conditions d’un accord de règlement de dettes ou d’un accord d’insolvabilité personnelle. Les délais spécifiques sont définis dans la législation [vii].

4. Proposition de concordat: les créanciers peuvent voter concernant une proposition de concordat présentée par un failli. Un tel cas se présente lorsqu’un failli souhaite trouver un accord amiable avec tous ses créanciers ou certains d’entre eux avant la fin de la durée de la mise en faillite afin de conserver l’ensemble de ses biens.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

-

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Procédure d’insolvabilité

Dans le cadre d’un accord de règlement de dettes ou d’un accord d’insolvabilité personnelle, d’un point de vue formel, les demandes ne sont pas formulées par le créancier contre le débiteur. La première étape de la procédure consiste à remplir la déclaration financière obligatoire du débiteur. La déclaration financière obligatoire énumère tous les créanciers et les montants qui leur sont dus et constitue le fondement factuel à partir duquel le certificat de protection est délivré.  Après la délivrance du certificat de protection, le praticien de l’insolvabilité personnelle peut demander aux créanciers de produire une preuve de leurs créances avant de commencer à préparer un accord d’insolvabilité.  Le fait pour un créancier de ne pas présenter, après demande en ce sens, de preuve de sa créance a des conséquences sur ses droits de vote concernant l’accord et la part des dividendes à laquelle il a droit.

S’agissant d’une demande d’avis d’allègement de dettes, les créanciers ne présentent pas de demande formelle mais un intermédiaire approuvé peut les inviter à confirmer que la somme due déclarée par le débiteur est correcte.

Les nouvelles dettes contractées après la date de l’accord ne sont pas couvertes par celui-ci.  Dans le cas où l’ampleur des créances préexistantes change, il peut être nécessaire de modifier l’accord global (par ex. des passifs éventuels se réalisent).

Faillite

En ce qui concerne la faillite, le profil de la masse de l’insolvabilité (l’ensemble de l’actif et du passif du failli) est présenté dans deux formulaires que le failli doit remplir et remettre au contrôleur des faillites le jour de la mise en faillite: le bilan patrimonial et la déclaration sur les informations personnelles. Tous les types de passif sont inclus en tant que dettes non prouvées dans la faillite, à condition que le débiteur les ait contractés avant la date de la mise en faillite, c.-à-d. la date à laquelle sa période de faillite a commencé. Toute dette contractée par le failli après la date de mise en faillite ne peut pas être incluse à titre de prétention dans la procédure de faillite [viii].

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Procédure d’insolvabilité

Après la délivrance d’un certificat de protection dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité avec accord de règlement de dettes ou accord d’insolvabilité personnelle, les créanciers spécifiés reçoivent une notification de ce certificat ainsi qu’une copie de la déclaration financière obligatoire du débiteur. Le créancier peut être invité à fournir une preuve de ses créances et à indiquer la manière dont il souhaiterait que celles-ci soient traitées. Les créances d’un créancier sont prouvées de la même manière que les dettes d’un failli en vertu de la loi sur la faillite.

Après que le créancier a prouvé ses créances, il dispose d’un droit de vote lors de la réunion des créanciers légaux convoquée afin d’approuver la proposition du débiteur.  Si le créancier ne présente pas de preuve de ses créances ou si les preuves qu’il fournit ne sont pas adéquates, il ne peut pas participer à la réunion des créanciers et il n’a pas droit aux dividendes payés en vertu de l’accord.

Faillite

La division «faillites» de l’ISI transmet une notification indiquant les personnes qui ont été mises en faillite à une liste d’institutions financières et aux services gouvernementaux le jour suivant cette mise en faillite. La notification de ces mises en faillite est également publiée sur le site internet de l’ISI et dans l’Iris Oifigiul, le Journal officiel irlandais.

Tous les créanciers privilégiés de la masse de l’insolvabilité disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de mise en faillite pour présenter (par écrit ou par courrier électronique) une preuve de leurs créances appartenant à la masse de l’insolvabilité. De telles preuves peuvent prendre la forme d’un acte hypothécaire, de factures ou de relevés ou, dans certains cas, une déclaration sous serment du créancier peut être nécessaire.

Avant le versement de dividendes aux créanciers de la masse de l’insolvabilité, l’ISI rend publics les paiements prévus et les affaires auxquelles ils se rapportent. Les créanciers (chirographaires et privilégiés) disposent une fois encore de trente jours pour présenter leurs demandes à l’ISI et ils supportent la même charge de la preuve.

Dans tous les cas, la division «faillites» de l’ISI exige que les créanciers remplissent des formulaires standard de preuve des créances, qui sont disponibles sur le site internet de l’ISI.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Créances prioritaires

Dans le cadre des accords d’insolvabilité personnelle et des accords de règlement de dettes, les créances prioritaires sont réglées selon les conditions de l’accord. Dans le cadre de la faillite, ces créances sont classées directement après les frais de faillite et tout coût ou dépense engagé(e) par le syndic officiel en lien avec la gestion de la masse de l’insolvabilité. Les créances considérées comme prioritaires sont:

  • certains montants dus à la direction des impôts, comme l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les plus-values, la TVA, et les impôts PAYE/PRIS (prélèvements à la source/cotisations sociales), etc.;
  • certains impôts locaux encourus au cours des douze mois précédant la date de mise en faillite du créancier ou la conclusion de l’accord (date de début). Cela inclut les impôts locaux et les redevances locales;
  • les salaires dus aux employés du débiteur au cours des quatre mois précédant la date de début;
  • tout paiement lié à la retraite, aux congés ou à la maladie dus à ces employés [ix].

Créances privilégiées

Dans le cadre d’un accord d’insolvabilité personnelle, le créancier privilégié est lié par les conditions de l’accord. Dans un accord d’insolvabilité personnelle normal, le prêteur privilégié est payé sur les revenus du débiteur à hauteur du montant convenu dans l’accord. Le cas échéant, les revenus mensuels restants du débiteur, après déduction des frais de subsistance raisonnables du débiteur et des honoraires du praticien de l’insolvabilité personnelle, sont versés aux créanciers chirographaires sous forme de dividendes.

La faillite n’a pas d’effet sur les droits d’un créancier privilégié. Celui-ci peut choisir l’une des trois options suivantes à l’égard de ses créances privilégiées:

  • invoquer sa garantie: cela signifie dans les faits qu’il se tient en dehors de la faillite;
  • réaliser ou évaluer sa garantie et réclamer la différence (le cas échéant): le créancier calcule la juste valeur marchande de l’actif garanti et la soustrait du montant total dû. La différence qui en résulte éventuellement est intégrée dans la masse de l’insolvabilité en tant que créance non privilégiée. Au cours de cette procédure, le créancier privilégié peut vendre l’actif en question;
  • renoncer à sa garantie: le créancier privilégié a la possibilité de renoncer totalement à sa garantie et sa créance est alors intégrée dans la masse de l’insolvabilité en tant que créance non privilégiée.

Créances non privilégiées

Dans le cadre d’un accord d’insolvabilité personnelle comme d’un accord de règlement de dettes, les créances des créanciers chirographaires sont réglées selon les conditions de l’accord. Dans le cadre d’un avis d’allègement de dettes, si la situation de la personne s’améliore pendant la période de supervision, elle doit le déclarer à l’ISI et, en fonction de l’ampleur du changement, elle peut être tenue de contribuer au paiement de ses dettes.

Les créances des créanciers chirographaires de la masse de l’insolvabilité sont classées au même niveau. Les créances sont réglées par le versement des fonds qui restent éventuellement après règlement des frais de mise en faillite, des dépenses du syndic officiel et des créances prioritaires.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Procédure d’insolvabilité

Créanciers chirographaires: non applicable.

Créanciers privilégiés: le statut des créances privilégiées dépend des conditions spécifiques de l’accord.

Faillite

Dans le cadre de la faillite, les créanciers ne peuvent pas poursuivre le failli concernant les créances existantes après la date de mise en faillite (les dettes contractées par le failli après la mise en faillite peuvent faire l’objet de poursuites normales); ils doivent plutôt se mettre directement en rapport avec le syndic officiel. Une fois que le failli est libéré de la faillite, la plupart du temps au bout d’un an (des cas de non-respect, etc. peuvent entraîner le prolongement de cette durée pour un maximum de quinze ans), toutes les créances non privilégiées (y compris les créances prioritaires) sont apurées. Les créances associées aux créanciers privilégiés, lorsque ceux-ci choisissent d’invoquer leur garantie, continuent d’exister après la date de libération. En ce qui concerne les créanciers privilégiés, la procédure de mise en faillite n’a pas d’incidence sur l’actif garanti.

Si le créancier privilégié a évalué sa garantie et qu’il a réclamé la différence sur la masse de l’insolvabilité (en tant que créance non privilégiée), la part restante après le paiement de tout dividende est annulée après l’apurement. Il convient de noter que, même si un créancier privilégié choisit simplement d’invoquer sa garantie (et non pas de réclamer la différence sur la masse de l’insolvabilité), il ne pourra pas poursuivre le débiteur pour la différence après que celui-ci aura été réhabilité. Dans un tel scénario, l’effet net de la mise en faillite sur un prêt (ou hypothèque) garanti est que toute portion du prêt excédant la valeur du bien qui y est lié (à la date de la mise en faillite) est traitée comme une créance non privilégiée.

15 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Procédure d’insolvabilité

Accord de règlement de dettes ou accord d’insolvabilité personnelle: dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, les créanciers supportent en général les coûts de l’accord. Les honoraires du praticien de l’insolvabilité personnelle, tels que convenus avec les créanciers au moment où l’accord est voté ou approuvés par un tribunal après examen, sont déduits des fonds disponibles du débiteur. Lorsqu’un créancier s’oppose à une question relative à un certificat de protection ou à un accord, il supporte en général ses propres coûts [x].  Lorsqu’un créancier s’oppose à un projet d’accord d’insolvabilité personnelle, il peut demander au tribunal de condamner son adversaire aux dépens en cas de confirmation de son opposition [xi]. Dans la plupart des cas, les dépens suivent la cause, c.-à-d. que la partie dont les actions engagent les coûts doit les supporter.

Avis d’allègement de dettes: l’avis d’allègement de dettes n’entraîne aucun coût.

Faillite

Les créanciers supportent les coûts de la mise en faillite, qui sont payés sur les fonds disponibles dans la masse de l’insolvabilité.

16 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Procédure d’insolvabilité

Même les conditions que doit respecter le débiteur pour pouvoir entamer une procédure d’insolvabilité contiennent une disposition imposant à celui-ci de fournir un bilan patrimonial complet et correct et de signer une déclaration obligatoire confirmant ces informations. Le praticien de l’insolvabilité personnelle doit également s’assurer que le débiteur est honnête et qu’il lui a révélé toutes les informations pertinentes concernant sa situation financière. Un créancier ou le praticien de l’insolvabilité personnelle (ou l’ISI uniquement dans le cadre d’un avis d’allègement de dettes) peuvent saisir un tribunal afin d’obtenir la résiliation d’une procédure d’insolvabilité pour un certain nombre de raisons, qui sont définies dans la loi sur l’insolvabilité personnelle, notamment:

  • par son comportement, le débiteur a organisé ses finances de manière à être admissible à un accord ou à un avis d’allègement de dettes;
  • les exigences procédurales prévues par la loi n’ont pas été respectées;
  • des imprécisions ou des omissions dans la déclaration financière obligatoire du débiteur ont causé ou pourraient causer un préjudice matériel au créancier;
  • le débiteur ne satisfait pas aux exigences en matière d’admissibilité;
  • le débiteur a donné la préférence à un tiers, réduisant ainsi le montant disponible pour le règlement des créances; ou
  • le débiteur a commis l’une des infractions prévues par la loi sur l’insolvabilité de 2012 (telle que modifiée).

Les créanciers n’ont pas le droit de chercher à obtenir l’annulation de toute opération ou cession d’actif avant le début de la procédure d’insolvabilité. Toutefois, s’il est possible de considérer que le débiteur a apporté des contributions excessives à un fonds de pension, le créancier peut s’adresser aux tribunaux pour obtenir une indemnisation. Une telle demande peut amener le tribunal à ordonner au gestionnaire du fonds de rembourser intégralement le montant, qui sera distribué aux créanciers parties à l’accord.

Faillite

Les cessions d’actif et les paiements antérieurs réalisés par les faillis au profit des créanciers ou d’autres personnes peuvent être annulés en vertu de la législation en matière de faillite. Cela comprend les situations suivantes:

  • le failli a payé un montant ou cédé un actif en donnant la préférence à un créancier au détriment de ses autres créanciers. Le syndic officiel peut chercher à obtenir l’annulation de tels paiements s’ils ont été effectués dans les trois ans suivant la date de la mise en faillite. Si l’action du syndic officiel est couronnée de succès, le montant en question est reversé dans la masse de l’insolvabilité au profit de l’ensemble des créanciers [xii];
  • le failli a cédé ou offert un actif à un tiers pour un montant inférieur à sa juste valeur marchande. Si la Haute Cour accueille la demande présentée en ce sens par le syndic officiel, ces cessions effectuées dans les trois ans précédant la date de la mise en faillite peuvent être annulées et la différence est reversée dans la masse de l’insolvabilité au profit de l’ensemble des créanciers [xiii];
  • le failli a cédé un actif ou réalisé un paiement qui peut être considéré comme une «opération d’optimisation», c.-à-d. que le failli avait l’intention d’éviter que l’actif ou la somme en question soit considéré comme appartenant à la masse de l’insolvabilité. Deux délais s’appliquent dans ce cas:
    • toute opération de ce type effectuée trois ans avant la faillite peut être annulée par le syndic officiel si la Haute Cour fait droit à sa demande; et
    • toute opération de ce type effectuée cinq ans avant la faillite, à condition que le failli ne soit pas en mesure de prouver qu’il était solvable à l’époque de l’opération [xiv].

Dans tous les scénarios susmentionnés, le syndic officiel doit prouver à la satisfaction de la Haute Cour, au moyen d’une déclaration sous serment, que ces opérations ont effectivement été réalisées dans ce but en vertu des dispositions de la législation; ainsi, ces opérations/cession peuvent être considérées comme néfastes pour les créanciers de la masse de l’insolvabilité.


[i] Voir chapitre 3, articles 59-64 (accord de règlement de dettes), et chapitre 4, articles 93-98 (accord d’insolvabilité personnelle), de la loi sur l’insolvabilité de 2012 (telle que modifiée) pour la législation concernant les certificats de protection

[ii] Article 115A de la loi sur l’insolvabilité de 2012 (telle que modifiée)

[iii] Voir la partie 5 de la loi sur l’insolvabilité personnelle de 2012 pour la base législative du praticien de l’insolvabilité personnelle et le règlement 2013 (S.I. Nº 209 de 2013) de la loi sur l’insolvabilité personnelle de 2012 pour les critères de qualification, les normes réglementaires et les exigences en matière d’autorisations

[iv] Article 135 de la loi sur l’insolvabilité de 2012 (telle que modifiée) et article 17 de la première annexe de la loi sur la faillite de 1988 (telle que modifiée)

[v] Article 135, paragraphe 2, de la loi sur l’insolvabilité de 2012 (telle que modifiée)

[vi] Articles 61 et 136 de la loi sur la faillite de 1988 (telle que modifiée)

[vii] Article 87 (accord de règlement de dettes) et article 120 (accord d’insolvabilité personnelle) de la loi sur l’insolvabilité de 2012 (telle que modifiée)

[viii] Article 75 de la loi sur la faillite de 1988 (telle que modifiée)

[ix] Articles 81 et 101 de la loi sur la faillite de 1988 (telle que modifiée)

[x] Article 97 de la loi sur l’insolvabilité de 2012 (telle que modifiée)

[xi] Article 115, point a, de la loi sur l’insolvabilité de 2012 (telle que modifiée)

[xii] Article 57 de la loi sur la faillite de 1988 (telle que modifiée)

[xiii] Article 58 de la loi sur la faillite de 1988 (telle que modifiée)

[xiv] Article 59 de la loi sur la faillite de 1988 (telle que modifiée)

Dernière mise à jour: 23/04/2020

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web