Fournit aux citoyens de l’UE un accès à des pages thématiques et à des publications sur l’assistance en matière de droit civil et commercial
En quoi le RJE (en matière civile et commerciale) peut être utile aux citoyens
En facilitant les relations entre les autorités judiciaires nationales, le RJE (en matière civile et commerciale) vient du même coup en aide aux personnes prenant part à des procédures civiles et commerciales transnationales. Le réseau contribue à améliorer l’accès effectif à la justice de la manière suivante:
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