About the network

National information about the contact points and functioning of the EJN (in civil and commercial matters)

What is the EJN (in civil and commercial matters)?

The European Union's wide variety of national legal systems and this diversity, together with new Union legislation, has led to a need to provide support and information through a specific network to authorities dealing with cross-border cases. These cases may cover business, consumer or employment disputes, divorce, child custody or succession issues. The Network brings together national authorities responsible for assisting local courts and was set up to facilitate judicial and legal cooperation between Member States. The EJN (in civil and commercial matters) was established by Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 and started operating on 1 December 2002. This legal basis was modified once in 2009 (the consolidated version is available here). All Member States except Denmark participate in the EJN (in civil and commercial matters).

Have a look at the EJN's infographic!

The objectives of EJN (in civil and commercial matters)

Since its inception, the EJN (in civil and commercial matters) has been an important tool for providing support for the implementation of EU civil justice instruments in daily legal practice. The EJN (in civil and commercial matters) facilitates and supports relations between national judicial authorities through contact points in each Member State and thereby helps to facilitate cross-border cases. This cooperation between authorities aims to provide help for people involved in cross-border civil and commercial judicial cases.

Who are the EJN (in civil and commercial matters) members?

There are more than 500 members of the Network who fall under the five categories mentioned below. Each Member State has at least one contact point.

The Network is composed of

  • contact points designated by Member States;
  • bodies and central authorities specified in Union law or in international instruments whereby Member States are party, or in domestic law relating to judicial cooperation in civil and commercial matters;
  • liaison magistrates with responsibilities for cooperation in civil and commercial matters;
  • other judicial or administrative authorities responsible for judicial cooperation in civil and commercial matters whose membership is deemed to be useful by the Member State;
  • professional associations representing legal practitioners directly involved in the application of Union law and international instruments in civil and commercial matters at national level in the Member States

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Last update: 20/11/2019

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Au sujet du réseau - Belgique

Points de contact et membres belges du Réseau

Deux points de contact ont été désignés par la Belgique. Un de ceux-ci est magistrat à la Cour de cassation et il coordonne les relations du Réseau avec les membres magistrats; l' autre est fonctionnaire au Service public fédéral Justice et travaille plus précisément dans le service de coopération judiciaire internationale en matière civile.

Par ailleurs, le réseau belge est composé actuellement de 15 magistrats, membres au titre de l'article 2.1 d) de la Décision n°2001/470/CE du Conseil. Trois ou quatre magistrats sont désignés pour chaque ressort de cour d'appel; chacun d'eux est spécialisé soit en droit familial, soit en droit commercial, soit en droit procédural. Ces magistrats du siège proviennent de juridictions de différents degrés (Cour d'appel, tribunaux de première instance, tribunaux de commerce et justices de paix).

Un représentant du Conseil national des greffiers en chef  est également membre du réseau belge au titre de l'article 2.1 d) de la Décision susmentionnée.

Quatre représentants de professions juridiques ont également été désignés par la Belgique en tant que membres du Réseau conformément à l'article 2.1 e) : un représentant du notariat, un représentant des huissiers de justice et deux représentants des barreaux (un représentant de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et un représentant des barreaux flamands).

Une coordination est également assurée avec les différentes autorités centrales désignées dans le cadre de plusieurs règlements (règlement (CE) n°2201/2003, règlement (CE) n°4/2009, règlement (CE) n°1393/2001, ...).

Des contacts ont également été établis avec la section belge du Centre européen des consommateurs.

Modes de fonctionnement du Réseau

La plupart des communications ont lieu par courrier électronique. L'information émanant de la Commission européenne et plus particulièrement du Secrétariat est diffusée principalement par l'un des points de contact auprès des membres. Les membres sont associés aux réunions du Réseau selon les thèmes de celles-ci. Par ailleurs, une réunion des membres belges, magistrats est organisée une fois par an.

Les membres sont régulièrement invités à communiquer plus largement possible des informations sur les législations nouvelles ou à diffuser des questionnaires auprès de leurs collègues. De manière générale, la documentation publiée par la Commission européenne est largement diffusée auprès des juridictions ainsi que les liens internet utiles. Certains membres du réseau sont en outre impliqués dans la publication d'une lettre d'information dédiée à la législation européenn (Eur-alert!).

Une collaboration a également été établie avec l'Institut de Formation judiciaire permettant aux points de contact et aux membres d'être associés, en tant qu'orateurs aux formations qu'il organise sur la législation européenne récente et notamment sur les mécanismes de coopération judiciaire européenne et internationale en matière civile et commerciale.

Dans le cadre du traitement de questions particulières relatives par exemple au contenu de la loi étrangère ou sur le déroulement d'une procédure ayant une incidence transfrontière, les contacts sont établis en principe par courrier électronique d'une part entre le point de contact belge et le magistrat belge qui l'a interrogé dans le cadre d'une procédure pendante et d'autre part entre les points de contact des Etats membres concernés.

Dernière mise à jour: 18/09/2019

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Au sujet du réseau - République tchèque

La République tchèque compte actuellement six points de contact du Réseau judiciaire européen, dont cinq au ministère de la justice de la République tchèque et un à Bruxelles (Représentation permanente de la République tchèque auprès de l’Union européenne).

Les points de contact du Réseau judiciaire européen en République tchèque communiquent avec les points de contact situés dans les autres États membres de l’Union européenne, répondent aux questions des tribunaux et des notaires concernant, entre autres, la recherche d’informations sur le droit étranger et les rappels relatifs à la mise en place de commissions rogatoires principalement selon le règlement nº 1206/2001 portant sur l’obtention de preuves et selon le règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la signification et à la notification.

À la suite de la décision du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (2001/470/CE), un réseau judiciaire interne (ci-après le «Réseau») a été créé en République tchèque en 2004 en vue d’une coopération en matière civile et commerciale. Le Réseau a pour mission d’assurer une participation efficace de la République tchèque au Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Les membres du Réseau sont des juges, des représentants du barreau tchèque, des représentants de la Chambre des notaires de la République tchèque, des représentants de la Chambre des huissiers de justice de la République tchèque, des représentants de l’Office pour la protection juridique internationale des enfants, des représentants du Centre européen des consommateurs, des représentants de la Faculté de droit de l’Université Charles de Prague et des employés désignés du ministère de la justice.

Les membres du Réseau participent notamment aux activités du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et à la réalisation des missions en découlant, aux activités des groupes de travail et des comités du Conseil et de la Commission de l’UE en matière civile et commerciale. Ils s’expriment sur les propositions de législation des Communautés européennes ainsi que sur les autres projets relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

À l’heure actuelle, le Réseau compte environ 130 membres, qui se réunissent une fois par an à l’occasion de rencontres organisées par le ministère de la justice. L'ordre du jour de ces réunions inclut des sujets d’actualité relatifs notamment au Réseau judiciaire européen, au fonctionnement du portail e-Justice européen et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Lors de ces réunions, les membres du Réseau ont l’occasion unique de se rencontrer en personne et d’échanger leur expérience pratique en matière d’application des instruments de l’Union.

Les membres du Réseau reçoivent des compendiums et d’autres publications rédigées dans le cadre du Réseau judiciaire européen.

Les membres du Réseau peuvent communiquer de façon informelle par courriels. Le Réseau dispose de sa propre liste de distribution électronique, avec une adresse de courrier électronique à laquelle ses membres peuvent envoyer leurs questions et partager leurs expériences. Grâce à ce canal de communication, le ministère de la justice peut rapidement informer les membres du Réseau des nouveautés en matière de coopération judiciaire dans l’UE.

Dernière mise à jour: 20/01/2020

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Au sujet du réseau - Allemagne

En raison de la structure fédéraliste de l’Allemagne, il existe dans chaque Land (outre le centre de contact fédéral du RJE) un centre de contact spécifique. Le centre de contact fédéral est établi au sein de l’Office fédéral de la justice. Les centres de contact des Länder sont établis, selon l’organisation de chaque Land, soit auprès d’une juridiction [Bavière (tribunal régional supérieur de Munich — Oberlandesgericht München), Brême (tribunal régional de Brême — Landgericht Bremen), Hambourg (tribunal cantonal de Hambourg — Amtsgericht Hamburg), Hesse (tribunal régional supérieur de Francfort sur le Main — Oberlandesgericht Frankfurt am Main), Basse-Saxe (tribunal régional supérieur de Celle — Oberlandesgericht Celle), Rhénanie du Nord-Westphalie (tribunal régional supérieur de Düsseldorf — Oberlandesgericht Düsseldorf) et Saxe (tribunal régional supérieur de Dresde — Oberlandesgericht Dresden)], soit auprès du ministère de la Justice du Land. Au total, 17 centres de contact travaillent pour le RJE en Allemagne. Le centre de contact fédéral est chargé de la coordination du réseau national et organise entre autres la Journée européenne de la justice, ainsi que les réunions des membres allemands du RJE.

Les différentes missions sont réparties en interne entre les centres de contact des Länder et le centre de contact fédéral: les demandes d’information concernant tout point du droit civil ou commercial allemand, ou encore l’organisation du système judiciaire sont traitées par le centre de contact fédéral. En revanche, les demandes d’information concernant une procédure concrète sont régulièrement traitées par le centre de contact du Land où se déroule la procédure judiciaire. Toutefois, les centres de contact allemands coexistent sur un pied d’égalité: ainsi, toutes les demandes peuvent être adressées à chacun des 17 centres de contact allemands et le centre de contact fédéral peut également être sollicité dans des cas particuliers lors de procédures spécifiques. La répartition des tâches décrite ci-dessus permet toujours de garantir une réponse du centre de contact le plus compétent en la matière.

Outre les centres de contact, on compte également en Allemagne quatre magistrats de liaison spécialisés dans le secteur d’activité relevant du règlement (CE) nº 2201/2003 (règlement Bruxelles II bis), dont les responsabilités sont également réparties en fonction des Länder en vertu d’un accord interne. Chacun des quatre magistrats de liaison peut également être contacté dans le cadre d’affaires externes. Le transfert éventuel à d’autres personnes compétentes est immédiat et tient compte, outre de la répartition interne des tâches, des compétences linguistiques, des compétences spécifiques et de la connaissance du cas spécifique.

En outre, un agent de liaison allemand au sein du ministère français de la Justice est responsable des relations d’entraide judiciaire franco-allemande. Si, dans certains cas particuliers, des problèmes surviennent en ce qui concerne des demandes d’entraide judiciaire émanant de la France ou si le contenu du droit français doit être déterminé, l’agent de liaison allemand peut être sollicité pour apporter une assistance, outre l'aide fournie par l’intermédiaire des canaux habituels, à savoir les centres de contact.

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, modifiée en dernier lieu par la décision nº 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, l’Allemagne a désigné la chambre fédérale des avocats (Bundesrechtsanwaltskammer), la chambre fédérale des notaires (Bundesnotarkammer), la chambre des agents en brevets (Patentanwaltskammer), l’association allemande des avocats (Deutscher Anwaltverein), la fédération allemande des huissiers de justice (Deutscher Gerichtsvollzieher Bund e.V.), ainsi que (depuis 2014) la fédération des fonctionnaires de justice allemands (Bund Deutscher Rechtspfleger) comme étant membres du RJE.

Les autres membres du RJE en Allemagne sont les entités centrales au sens du règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («règlement sur la signification ou la notification des actes») et les organismes centraux au sens du règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale («règlement sur l’obtention des preuves»). Ces entités et organismes centraux ainsi que les administrations judiciaires des Länder permettent, dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière civile, de transmettre des informations en continu aux tribunaux, de mettre en œuvre des mesures de perfectionnement, et d’apporter assistance aux tribunaux en matière de signification ou de notification et d’obtention des preuves à l’étranger. En outre, l’autorité centrale au sens du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (règlement Bruxelles II bis) ainsi que l’autorité centrale au sens du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (règlement « Obligations alimentaires») sont également membres du RJE.

De plus amples informations sur le RJE en Allemagne et sur ses interlocuteurs sont disponibles sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz — Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bundesjustizamt.de/ejnzh).

Dernière mise à jour: 25/05/2020

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Au sujet du réseau - Estonie

En Estonie, les points de contact du réseau sont les deux conseillers du service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice, qui remplissent également tous deux les fonctions de représentant de l’autorité centrale. Les missions principales des points de contact sont les suivantes:

  • veiller à ce que les institutions judiciaires locales obtiennent des informations générales sur la législation communautaire et internationale relative à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale;
  • transmettre aux autres points de contact, organisations et aux autorités judiciaires de l’État membre toute l’information nécessaire pour une bonne coopération judiciaire entre les États membres afin de les aider à préparer les demandes de coopération judiciaire et à nouer des contacts directs appropriés;
  • transmettre toute information susceptible de faciliter la mise en œuvre du droit communautaire ou d’une autre législation applicable en vertu d’un instrument juridique international;
  • chercher des solutions aux problèmes susceptibles d’apparaître dans le contexte d’une demande de coopération judiciaire;
  • faciliter le traitement des demandes de coopération judiciaire dans l’État membre concerné, notamment dans les cas où les institutions judiciaires de cet État membre présentent plusieurs demandes qui doivent être traitées dans un autre État membre;
  • aider à informer le public, au moyen du site web du réseau, sur la coopération judiciaire dans l’Union européenne en matière civile et commerciale, le droit communautaire et international ainsi que sur le droit des États membres, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice;
  • participer à l’organisation des réunions au sein du réseau et y assister;
  • aider à la préparation de l’information destinée au public et à sa mise à jour;
  • assurer la concertation entre les membres du réseau au niveau national;
  • établir deux fois par an un rapport d’activité comprenant, le cas échéant, les meilleures pratiques du réseau, et le présenter lors de l’assemblée des membres du réseau, en accordant une attention particulière à l’amélioration du fonctionnement du réseau.

Le magistrat de liaison du réseau est un magistrat du Harju Maakohus (tribunal de première instance de Harju) qui représente l’Estonie également au sein du réseau de juridictions créé dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé. Le magistrat de liaison est chargé de conseiller les fonctionnaires des juridictions en matière de droit civil et commercial de l’Union européenne ainsi que de partager avec le réseau ses expériences relatives à l’application de différentes législations.

En 2011, après l’entrée en vigueur de la deuxième décision du RJE en matière civile et commerciale (RJE-civil), qui a élargi les activités du réseau aux organisations professionnelles, les organismes suivants sont devenus membres du RJE-civil en Estonie:

  • en tant que représentant des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires, la Kohtutäiturite ja Pankrotihaldurite Koda (Chambre des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires)
  • en tant que représentant des avocats et des notaires, l’Eesti Juristide Liit (Union des juristes estoniens).

Lors des réunions, la Chambre des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires est représentée par différents représentants des associations professionnelles, en fonction du thème abordé, cependant que l’Union des juristes estoniens est traditionnellement représentée par son directeur. Les missions des représentants des organisations professionnelles sont les suivantes:

  • échange d’expériences et d’informations liées à l’application efficace et concrète de la législation de l’Union européenne et internationale;
  • participation à la préparation et à la mise à jour de fiches d’information;
  • participation des organisations professionnelles aux réunions.

Selon la thématique des réunions du réseau, le point de contact invite également d’autres spécialistes nationaux à partager leurs expériences. Ainsi, outre le magistrat de liaison, plusieurs autres magistrats, des représentants des autres ministères, la Chambre des notaires, des conseillers de la Cour suprême, un représentant de l’institut pour la protection des consommateurs et des enseignants de l’Université de Tartu ont par exemple assisté aux différentes réunions.

Dernière mise à jour: 04/03/2020

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Au sujet du réseau - Irlande

Points de contact

Il y a deux points de contact pour l’Irlande, l’un dédié aux tribunaux d’arrondissement (Circuit Courts) et aux tribunaux de district (District Courts) et l’autre dédié aux juridictions supérieures, c’est-à-dire la Haute Cour (High Court), la Cour d’appel (Court of Appeal) et la Cour suprême (Supreme Court). Ces deux points de contact coopèrent étroitement et travaillent ensemble sur des questions liées au réseau; ils sont situés au sein du Service des juridictions (Courts Service) à Dublin. Bien que chaque juridiction soit distincte, les activités des deux points de contact se chevauchent, chacun étant l’unique responsable du réseau au sein de sa direction. Les questions transmises par l’intermédiaire du RJE doivent être orientées vers le point de contact adéquat pour la juridiction concernée. Les points de contact travaillent dans des bureaux séparés, qui se trouvent toutefois au sein des directions du Service des juridictions à Dublin. Les activités propres au réseau se mêlent aux autres tâches. Cependant, le point de contact peut solliciter l’aide et l’assistance d’autres collègues dans le cadre des activités liées au réseau. Les points de contact ont des contacts réguliers par courrier électronique, par téléphone et par des rencontres en face à face avec les membres du RJE en Irlande, notamment avec les autorités centrales, avec le directeur des opérations (Director of Operations) pour la Cour suprême et la Haute Cour et le directeur de la réforme et du développement (Director of Reform and Development) du Service des juridictions [membres visés à l’article 2, paragraphe 1, point d)], et avec le ministère de la justice et de la réforme législative (Department of Justice and Law Reform) [membres visés à l’article 2, paragraphe 1, point d)]. Les points de contact communiquent également régulièrement avec un membre désigné du système judiciaire en ce qui concerne l’évolution du RJE.

Fonctionnement du RJE en Irlande

Il n’y a pas de réseau national formel en Irlande.  Il s’agit d’un réseau de personnes, expertes dans des domaines d'action particuliers, auxquelles le point de contact peut s’adresser pour obtenir des réponses aux questions qui lui sont posées.

Le point de contact coopère étroitement avec d’autres personnes qui font partie du réseau irlandais élargi, notamment des magistrats spécialisés dans certains domaines du droit ou chargés de mener un travail de liaison à l’échelle internationale. Il peut être contacté par courrier électronique. Il veille à ce que les experts adéquats en matière politique, administrative ou judiciaire soient consultés avant les réunions concernées du réseau, dont les comptes rendus et les points d’action pertinents sont diffusés selon les besoins.

Le point de contact a également des contacts réguliers avec le ministère de la justice pour les questions de politique et avec l’autorité centrale pour les questions relatives aux pensions alimentaires et les questions transfrontières.

Communication d’informations

Il n’y a pas de site internet national dédié au RJE en Irlande. Les informations sont communiquées par l’intermédiaire du site internet du Service des juridictions et des sites internet des différents ministères irlandais. Le point de contact travaille avec d’autres personnes ainsi que d’autres ministères lorsqu’il communique différentes sources d’information aux États membres qui composent le RJE et au RJE lui-même.

Dernière mise à jour: 18/11/2019

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Au sujet du réseau - Grèce

Structure du réseau

Nombre de points de contact: vingt-deux points de contact ont été désignés. Dix-neuf d’entre eux sont des magistrats qui participent au réseau national tout en exerçant parallèlement leur fonction judiciaire. Les trois autres proviennent du service central du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme et travaillent plus précisément dans le département de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale, qui agit en tant qu’autorité centrale aux fins du règlement (CE) nº 2201/2003 («Bruxelles II bis») relatif aux décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (qui complète la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants), du règlement (CE) nº 4/2009 (sur les obligations alimentaires) et de la directive 2002/8/CE (relative à l’aide judiciaire), et en tant qu’organisme central aux fins du règlement (CE) nº 1206/2001 (obtention des preuves) et du règlement (CE) nº 1393/2007 (signification et notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires).

Réseau national: un réseau national informel a été constitué. Ce réseau possède une structure centralisée qui se compose essentiellement de l’autorité centrale, de magistrats en fonction dans la capitale, ainsi que de trois représentants de professions juridiques (associations d’avocats, d’huissiers de justice et de notaires). Le département du ministère chargé de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale a pour tâche de suivre les travaux du réseau judiciaire européen et de coordonner les activités des points de contact au niveau national, en ce qui concerne les obligations qui incombent à la Grèce dans le cadre du RJE et du contenu affiché sur le portail électronique européen e-Justice. En particulier, grâce à la contribution des points de contact nationaux du réseau, des fiches d’information sont créées et les notifications officielles de la Grèce sur les textes législatifs de l’Union européenne relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale sont actualisées, les questionnaires provenant du RJE ou d’institutions de l’UE sont complétés et des réponses sont apportées aux questions posées par d’autres points de contact ou des autorités de l’UE, principalement en ce qui concerne l’application de ces instruments législatifs de l’Union en Grèce.

Des réunions ont lieu régulièrement sous la coordination du département de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale, généralement de deux à quatre fois par an. Ces réunions visent à permettre l’échange de points de vue, d’expériences et d’informations sur des questions de coopération judiciaire en matière civile et commerciale. L’ordre du jour porte surtout sur les questions ayant fait l’objet de discussions lors des réunions du RJE au niveau européen, sur les problèmes éventuellement liés à la mise en œuvre des instruments juridiques (règlements/directives) de l’Union européenne au niveau national et sur les obligations de la Grèce dans le cadre du RJE et du portail e-Justice (comme indiqué précédemment).

Diffusion de l’information auprès du public

Le site internet du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme fait spécifiquement référence à l'existence du RJE. Ce site fait actuellement l'objet d'une mise à jour afin de donner une description complète et claire du rôle et de l’utilité du RJE par rapport aux instruments législatifs de l’Union européenne en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Par ailleurs, au niveau national, la diffusion de l’information relative aux actes législatifs de l’Union européenne en matière civile et commerciale est assurée par la distribution de brochures et de dépliants du RJE et par l’organisation de congrès et colloques dans la capitale et dans d’autres villes du pays sur les développements législatifs au niveau européen, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et sur les conséquences au niveau national (lors de certaines de ces manifestations, des membres du réseau national participent en tant qu’orateurs principaux). Ces événements sont organisés par le ministère, les barreaux d’avocats du pays, l’École nationale des magistrats, le Conseil juridique de l’État, des associations de praticiens du droit civil et commercial, etc.

Enfin, le colloque organisé à l’occasion de la journée européenne de la justice, dont le but est de sensibiliser les juristes européens et de lancer un dialogue sur l’évolution des initiatives législatives de l’Union européenne, a lieu presque tous les ans ces dernières années sous l’égide du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme.

Dernière mise à jour: 11/12/2017

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La version originale de cette page espagnol a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Au sujet du réseau - Espagne

Mode de fonctionnement du Réseau en Espagne

En Espagne, conformément à l’article 33 de la loi 16/2015 du 7 juillet 2015 régissant le statut du membre national de l’Espagne au sein d’Eurojust, les conflits de compétence, les réseaux de coopération judiciaire internationale et le personnel du ministère de la Justice en poste à l’étranger, la nomination et la révocation des points de contact espagnols au sein des réseaux de coopération judiciaire internationale, selon les termes énoncés dans les règles régissant leur création, relèvent du ministère de la Justice.

Les personnes ainsi nommées doivent posséder une expérience avérée en matière de coopération judiciaire internationale, maîtriser l’anglais ou le français, selon les cas, et garantir au minimum la représentation du pouvoir judiciaire, du ministère public et du ministère de la Justice. À cette fin, il appartient au Conseil général du pouvoir judiciaire (Consejo General del Poder Judicial) et au procureur général de l’État (Fiscal General del Estado) de proposer au ministre de la Justice la nomination et la révocation des points de contact relevant de ces différentes institutions. La qualité de point de contact sera révoquée dès l’instant où la personne concernée cessera d’exercer ses fonctions au service de l’institution qui a proposé sa nomination. Cette révocation sera communiquée au ministère de la Justice, lequel devra en informer le secrétariat du Réseau.

Les points de contact espagnols au sein des réseaux de coopération judiciaire internationale sont des intermédiaires actifs visant à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires de différents États. Ils sont à la disposition des autorités espagnoles compétentes, ainsi que de tous les autres points de contact, fournissant les informations juridiques et pratiques nécessaires en vue d’améliorer la coopération judiciaire. Chaque année, les points de contact espagnols doivent envoyer à l’institution dont ils dépendent les données statistiques relatives à leurs activités.

Points de contact

En Espagne, les points de contact du Réseau se situent au ministère de la Justice, au Conseil général du pouvoir judiciaire (Consejo General del Poder Judicial) et au parquet général de l’État (Fiscalía General del Estado). Il existe actuellement huit points de contact, répartis comme suit:

  • six points de contact au ministère de la Justice, dont deux au sein de la sous-direction générale de la coopération juridique internationale (Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional) et quatre greffiers (Letrados de la Administración de Justicia);
  • un point de contact au Conseil général du pouvoir judiciaire (Consejo General del Poder Judicial);
  • un point de contact au parquet général de l’État (Fiscalía General del Estado).

Autorité centrale

En Espagne, la direction générale de la coopération juridique internationale, des relations avec les cultes et des droits de l’homme (Dirección General de Cooperación Jurídica Internacional, Relaciones con las Confesiones y Derechos Humanos) du ministère de la Justice assume le rôle d’autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale.

Magistrats de liaison

En Espagne, une disposition légale prévoit déjà que les magistrats de liaison détachés dans un État membre de l’Union européenne acquièrent le statut de point de contact du Réseau judiciaire européen et exercent les fonctions des points de contact visées à l’article 34 de la loi 16/2015 du 7 juillet 2015. Ils cessent de bénéficier de ce statut lorsqu'ils ne sont plus magistrats de liaison. L’Espagne a nommé un magistrat de liaison dans les pays suivants: France, Italie et Royaume-Uni.

Autres autorités judiciaires ou administratives compétentes en matière de coopération judiciaire

En Espagne, parmi les mécanismes internes existants en matière de coopération judiciaire internationale, on retrouve notamment:

  • le réseau judiciaire espagnol de coopération judiciaire internationale (Red Judicial Española de Cooperación Judicial Internacional – REJUE), qui dépend du Conseil général du pouvoir judiciaire (Consejo General del Poder Judicial) et dont l’objectif est d’assister les instances judiciaires espagnoles qui le souhaitent concernant toute demande de coopération judiciaire internationale qu'elles émettent ou reçoivent dans l’exercice de leur activité juridictionnelle, ainsi que d’assister d’autres membres de réseaux de coopération judiciaire. Les membres du réseau judiciaire espagnol de coopération judiciaire internationale peuvent concilier leur appartenance à ce réseau avec leur appartenance aux réseaux de coopération judiciaire européens. Ainsi, les magistrats espagnols intégrés au réseau judiciaire espagnol de coopération judiciaire internationale (matières civiles) sont également membres du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ce qui facilite les contacts avec leurs homologues du réseau issus d’autres pays dans le cadre de l’exercice des attributions qui sont les leurs;
  • le réseau des procureurs en matière de coopération judiciaire internationale (Red de Fiscales de Cooperación Jurídica Internacional), créé en 2002 afin de disposer d’un service spécialisé dans le domaine de la coopération judiciaire internationale au sein de chacun des parquets régionaux;
  • les procureurs de ce réseau, spécialistes de la coopération internationale, contribuent à canaliser, à orienter et à fournir une assistance judiciaire internationale rapide et efficace;
  • le réseau des greffiers (Red de Letrados de la Administración de Justicia – RECILAJ) est une structure de coordination nationale créée par le ministère de la Justice en 2010 et composée de greffiers spécialisés dans la coopération judiciaire internationale, qui apportent un soutien aux différents services judiciaires dans la résolution des demandes et questions liées à la coopération judiciaire internationale.

Ordres professionnels

En Espagne, parmi les ordres professionnels représentant les praticiens du droit qui concourent directement à l’application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, on retrouve notamment:

  • le Conseil général du notariat (Consejo General del Notariado);
  • le Conseil général espagnol des avocats (Consejo General de la Abogacía Española);
  • le Collège national espagnol des agents des registres fonciers et du commerce (Colegio de Registradores de la Propiedad y Mercantiles de España); et
  • le Conseil général espagnol des avoués (Consejo General de Procuradores de España).

Informations concernant le Réseau

Le ministère espagnol de la Justice propose sur son site web, parmi diverses informations concernant la coopération judiciaire internationale et l’entraide judiciaire internationale, un lien vers le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce lien est accessible à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/Portal/es/area-internacional/cooperacion-juridica/auxilio-judicial-internacional.

Le Conseil général espagnol du pouvoir judiciaire (Consejo General del Poder Judicial) propose lui aussi des informations concernant le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sur son site web, à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.poderjudicial.es/portal/site/cgpj/menuitem.87fc234e64fd592b3305d5a7dc432ea0/?vgnextoid=11f808f69337f210VgnVCM1000006f48ac0aRCRD&vgnextlocale=fr&vgnextfmt=default&lang_choosen=fr. Des liens renvoyant à l’atlas judiciaire européen en matière civile et commerciale ainsi qu’au portail européen e-Justice y sont également proposés.

Enfin, le parquet général de l’État (Fiscalía General del Estado) propose également des informations concernant le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sur son site web, à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.fiscal.es/fiscal/publico/ciudadano/fiscal_especialista/cooperacion_internacional/enlaces/!ut/p/a1/04_Sj9CPykssy0xPLMnMz0vMAfGjzOI9HT0cDT2DDbzcfSzcDBzdPYOdTD08jE28jYAKIoEKDHAARwN8-oNdYfpxKLAIMiHOfjwWENAfrh-FTwnYBWAF-LyIzwR_PzP9gtzQ0AiDTE8AQ426Eg.

Dernière mise à jour: 19/12/2019

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Au sujet du réseau - France

Font partie, en France, du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale les magistrats, avocats, notaires et huissiers de justice. Le réseau est cependant ouvert à toutes les professions juridiques qui y ont un intérêt, notamment lorsqu'elles participent à la mise en oeuvre du droit de l'Union en matière civile et commerciale (greffiers, greffiers en chef, juges et greffiers des tribunaux de commerce).

Le point de contact national est un magistrat, qui a une expérience juridictionnelle et travaille à la direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la justice. Il est intégré au bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, qui est également l'autorité centrale pour l'application de nombreux instruments de coopération internationaux en matière civile et commerciale.

Dans chaque cour d'appel et au sein de la Cour de cassation, un "magistrat référent" (ou "point de contact local") est désigné. Son rôle est de faciliter, localement, le règlement des difficultés de coopération signalées par le biais du réseau, et d'informer les magistrats sur la mise en oeuvre des outils de coopération judiciaire civile et plus généralement sur le droit de l'UE. Les référents des cours d'appel et de la Cour de cassation peuvent également signaler les difficultés d'application des législations européennes au point de contact national, qui en assurera le relai.

Les huissiers de justice sont représentés par la Chambre nationale des huissiers de justice.

Les avocats sont représentés par la Délégation des barreaux de France (délégation du Conseil national des barreaux à Bruxelles).

 Les notaires sont représentés par la Chambre nationale des notaires.

Les magistrats de liaison français en fonction dans des pays de l'Union européenne font également partie du réseau, ainsi que les autorités centrales désignées pour l'application des instruments de coopération civile et commerciale.

Une fois par an, à une date proche de la journée européenne de la justice, l'ensemble des membres du réseau français se réunit à Paris pour faire un point sur les activités du réseau et échanger sur l'actualité du droit de l'Union et de sa mise en oeuvre en matière civile et commerciale.

Dernière mise à jour: 08/08/2017

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Au sujet du réseau - Croatie

La République de Croatie dispose de deux points de contact dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Les points de contact sont employés au service d’entraide judiciaire internationale et de coopération judiciaire en matière civile au sein de la direction des affaires européennes et de la coopération judiciaire et internationale du ministère de la justice de la République de Croatie.

Les points de contact au sein de la direction précitée disposent de plusieurs agents qui les assistent, les activités dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (le RJE) étant ainsi un véritable travail d’équipe effectué par les agents du service d’entraide judiciaire internationale et de coopération judiciaire en matière civile, parallèlement aux autres tâches relevant de la compétence de la direction.

Bien que la République de Croatie ne dispose pas d’un réseau national formel, les points de contact coopèrent avec les juges et d’autres experts au sein du ministère de la justice et d’autres instances compétentes, des professeurs de droit, des notaires et d’autres experts et juristes exerçant leur profession dans divers domaines du droit. Le ministère des affaires sociales et de la jeunesse est également impliqué dans les activités du réseau: en sa qualité d’autorité centrale pour certains règlements, il participe également activement aux réunions du réseau qui sont organisées par la Commission européenne. Le réseau est ouvert à tous les juristes qui souhaitent participer à l’application des instruments de droit européen en République de Croatie.

La communication en République de Croatie s'effectue par courrier électronique et par téléphone, et des réunions sont tenues en fonction des besoins.

La communication avec les points de contact des autres États membres s'effectue par courrier électronique, et les points de contact et les autres membres du réseau participent régulièrement aux réunions du RJE qui sont organisées par la Commission européenne.

Compte tenu du fait que le ministère de la justice est l’autorité centrale pour les règlements individuels, les points de contact remplissent les tâches de l’autorité centrale, transmettent les demandes aux points de contact des autres États membres et répondent aux demandes de ces derniers (le cas échéant, en coopération avec des juges et autres experts ou juristes), communiquent les données demandées à la Commission et effectuent les opérations requises en vue de la publication d’informations sur les portails concernés de la Commission européenne. Les points de contact distribuent les publications de la Commission européenne aux tribunaux, aux particuliers et à d’autres groupes cibles et ils s’efforcent d’accroître la visibilité du réseau.

Contact: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.EJNcontact@pravosudje.hr

Dernière mise à jour: 05/11/2018

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Au sujet du réseau - Chypre

L’organisation du réseau à Chypre s’articule autour de la désignation des points de contact nationaux (PCN). À l’heure actuelle, six PCN ont été désignés: un magistrat, deux avocats du service juridique de la République, deux agents du ministère de la justice et de l’ordre public (un agent juridique et un agent administratif) ainsi qu’un membre de l’Association du barreau de Chypre.

La coordination entre les six PCN s’opère par l’intermédiaire des PCN du ministère de la justice et de l’ordre public. Dans le cas d’une question ou d’une demande visant à obtenir des informations de la part du réseau ou dans le cas d’une demande provenant des points de contact nationaux d’un autre État membre, les PCN du ministère de la justice et de l’ordre public se chargent de transférer la demande et d’en discuter avec les autres PCN afin de décider quelle autorité ou quel service de la République est compétent pour traiter la demande ou pour fournir les informations demandées.

Dernière mise à jour: 15/06/2020

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Au sujet du réseau - Lettonie

Les points de contact du réseau national sont le directeur du Département de la collaboration internationale (Starptautiskās sadarbības departaments) du ministère de la justice et le juriste de ce Département. Ils exercent tous les deux les fonctions d’un représentant de l’institution centrale. Fonctions principales des points de contact:

- veiller à ce que les autorités judiciaires locales reçoivent les informations générales sur les instruments communautaires et internationaux qui concernent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi que de fournir les informations nécessaires à une coopération judiciaire efficace entre les États membres, afin de leur permettre d’établir des demandes de coopération judiciaire;

- chercher des solutions aux problèmes qui peuvent se poser en relation avec une demande de coopération judiciaire;

- aider à informer le public par le biais d’un site internet sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne ainsi que sur les instruments communautaires et internationaux pertinents;

- collaborer à l’organisation des réunions du réseau et y participer;

- aider à préparer et à renouveler les informations destinées au public;

- assurer la coopération entre les participants au réseau au niveau national.

En fonction du sujet traité, le point de contact invite également des experts d’autres institutions à participer aux réunions du réseau et à partager leur expérience. Par exemple, ont assisté à des réunions avec le point de contact plusieurs juges, des représentants de différents services du ministère de la justice, des notaires, des médiateurs certifiés, des représentants de l’Administration du fonds de garantie des pensions alimentaires (Uzturlīdzekļu garantiju fonda administrācija), des représentants du Conseil des huissiers de justice (Tiesu izpildītāju padome) et des enseignants.

Dernière mise à jour: 08/05/2020

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Au sujet du réseau - Lituanie

La personne de contact pour le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale est l’avocat du Groupe de droit international du ministère de la justice, qui exerce également les fonctions d’autorité centrale ou compétente prévues dans les instruments de l’UE dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Outre ces fonctions, la personne de contact exerce également des fonctions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, telles qu’elles sont définies dans les instruments de l’UE et les traités internationaux multilatéraux et bilatéraux, et participe aussi aux activités des groupes de travail du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne traitant des questions civiles.

Aucune structure judiciaire nationale officielle regroupant les membres du Réseau national n’a été créée en Lituanie. La coopération et la communication sur les questions liées au Réseau se font généralement de manière ponctuelle par courrier électronique.

Les informations fournies par la Commission européenne concernant les réunions du Réseau et d’autres questions relatives aux activités du Réseau sont reçues par la personne de contact du Réseau qui est désignée au sein du ministère de la justice et sont ensuite transmises par celle-ci aux autorités ou juridictions nationales compétentes (par l’intermédiaire de l’Administration des juridictions nationales) en fonction de la question ou de l’objet de la réunion. Cela permet de s’assurer que les informations et les questions concernant le Réseau parviennent à l’organe approprié.

Le cas échéant, la personne de contact et les représentants des autorités et juridictions nationales compétentes restent en contact les uns avec les autres et traitent les problèmes non seulement par courriel, mais aussi par téléphone. La personne de contact répondra personnellement aux demandes de renseignements soumises par des personnes de contact dans d’autres pays ou les transmettra immédiatement à l’autorité compétente afin qu’elle puisse y répondre; la personne de contact coordonne également l’envoi d’une réponse au collègue qui a soumis la demande de renseignements. La personne de contact aide également les juridictions à répondre aux questions pratiques relatives à la coopération avec d’autres États membres qui se posent dans le cadre de leurs activités et oriente les représentants des juridictions ou les demandeurs vers la section correspondante du portail e‑Justice en vue de la recherche des informations pertinentes.

En Lituanie, les membres du Réseau et/ou les autorités centrales responsables de l’exécution des fonctions énoncées dans le règlement sont le ministère de la justice (et ses services internes respectifs), les magistrats de liaison, l’Administration nationale des tribunaux, le Service d’aide juridique garanti par l’État, le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption, la Chambre lituanienne des huissiers de justice, la Chambre lituanienne des notaires et la branche de Mažeikiai du Conseil du fonds d’assurance sociale de l’État.

Dernière mise à jour: 10/04/2020

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Au sujet du réseau - Hongrie

La direction du droit privé international du ministère de la justice constitue le point de contact en Hongrie. Plusieurs de ses collaborateurs, assumant également d’autres responsabilités, participent à cette mission.

Le ministère de la justice (direction du droit privé international) et le ministère des ressources humaines font partie du Réseau en tant qu’autorités centrales. Font également partie du Réseau l’Office national de la justice en tant qu’autre autorité judiciaire, la Chambre nationale des notaires hongrois en tant qu’organisation professionnelle, ainsi que l’Ordre des avocats hongrois et la Chambre hongroise des huissiers de justice. Les représentants des membres participent régulièrement aux réunions du Réseau, bien évidemment en fonction de l’ordre du jour des réunions.

Les membres hongrois du Réseau ne disposent pas de réseau interne officiel en Hongrie. La coopération entre les membres se fait au cas par cas si elle s’avère nécessaire.

Pour accéder aux documents élaborés par la direction du droit privé international du ministère de la justice, présentant des informations pratiques sur la coopération judiciaire civile au sein de l’UE et avec des pays tiers, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cliquez ici.

Dernière mise à jour: 12/12/2017

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Au sujet du réseau - Malte

Il y a aujourd’hui trois (3) points de contact du RJE à Malte. La communication entre ces points de contact est garantie par le fait qu’ils travaillent dans le même bureau et se concertent en permanence sur toutes les questions relatives à la gestion du réseau à Malte. Ces points de contact ont mis sur pied des systèmes de coopération mutuelle, qui leur permettent de gérer plus efficacement le réseau, en particulier lorsqu’il s’agit de fournir des informations à des praticiens privés qui en font la demande.

À propos du réseau national

  • Aide juridictionnelle

L’autorité transmettrice ou réceptrice en matière d’aide juridictionnelle est l’avocat général compétent en matière d’aide juridictionnelle, qui opère depuis le greffe du tribunal civil, Instances judiciaires, Republic Street, La Valette, Malte.

  • Signification et notification des actes

Le bureau du procureur général, situé à The Palace, St. George’s Square, à La Valette, agit en qualité d’autorité centrale à la fois comme entité d’origine et comme entité requise en matière de signification et de notification des actes. Il s’occupe de l’envoi de formulaires de demande et de la réception de documents pour la signification et la notification d’actes de la part d’entités d'origine établies à l’étranger, lesquels documents sont ensuite transférés à un attributaire auprès des instances judiciaires pour signification ou notification selon le droit procédural maltais applicable à la signification et à la notification des actes.

Dans le cadre de ses activités de signification et de notification des actes, le bureau du procureur général, en sa qualité d’entité d’origine et/ou requise, collabore également avec les demandeurs et/ou leur représentant légal en instance de signification ou de notification.

  • Petits litiges

Le forum compétent en la matière est le tribunal des petits litiges, qui opère depuis les instances judiciaires à La Valette. Les appels interjetés des jugements rendus par ce Tribunal sont entendus par la Cour d’appel dans l’exercice de sa compétence inférieure, opérant également depuis les instances judiciaires à La Valette.

L’autorité compétente dans chaque affaire dépend du lieu de résidence de la personne contre laquelle l’exécution est demandée. La Cour des magistrats de Malte et la Cour des magistrats de Gozo sont compétentes en matière d’exécutions et également aux fins prévues à l’article 23, conformément à l’article 10, paragraphe 4, de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative au tribunal des petits litiges (Chapitre 380 des lois de Malte).

  • Obtention des preuves

L’organisme central est le bureau du procureur général à La Valette.

Les juridictions requises sont:

  1. La première chambre du tribunal civil
  2. La chambre des affaires familiales du tribunal civil
  3. La Cour des magistrats de Malte
  4. La Cour des magistrats de Gozo (juridiction supérieure) ou (juridiction inférieure)

Les tribunaux sont compétents pour traiter les lettres de demande rédigées selon les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Dernière mise à jour: 22/05/2017

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Au sujet du réseau - Pays-Bas

Points de contact et participants au Réseau aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, un point de contact central a été désigné auprès du ministère de la sécurité et de la justice. Par ailleurs, un point de contact a également été désigné pour le pouvoir judiciaire.

Outre les points de contact, les associations professionnelles des professions juridiques libérales (avocats, notaires et huissiers) participent aussi au Réseau.

Les autorités centrales désignées sur la base de différents règlements [notamment le règlement (CE) nº 2201/2003, le règlement (CE) nº 4/2009 et le règlement (CE) nº 1393/2007] participent également au Réseau.

La communication avec la Commission européenne (en l’occurrence, le secrétariat du RJE-civil) s’effectue généralement par l’intermédiaire du point de contact central. Le secrétariat du RJE-civil veille, le cas échéant, à ce que les informations et les questions parviennent auprès de l’instance concernée.

Habituellement, les points de contact et les participants (à savoir, les autorités centrales) communiquent directement entre elles et avec les points de contact et participants des autres États membres.

Les participants sont invités à participer aux réunions du Réseau en fonction de l’ordre du jour de celles-ci.

Outre les réunions du Réseau, les points de contact et les participants néerlandais tiennent réunion une fois par an, au cours de laquelle ils débattent des activités du Réseau et se penchent sur la façon dont la communication entre eux peut être renforcée.

Dernière mise à jour: 04/11/2019

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Au sujet du réseau - Autriche

L’Autriche a créé un point de contact central au ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la déréglementation et de la justice (Bundesministerium für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz), division I/9, chargé de répondre aux questions juridiques posées sur le réseau par les points de contact étrangers, de s'acquitter de diverses tâches de coordination et d’organisation, mais aussi de gérer et de rédiger les articles autrichiens pour les fiches d’information (Factsheets) du réseau publiées sur le Portail européen de la justice.

En outre, pour chaque circonscription judiciaire constituant le ressort d'un tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) (l'Autriche en compte quatre), deux juges (trois pour la circonscription judiciaire du tribunal régional supérieur de Vienne) ont été désignés comme points de contact du réseau pour offrir une assistance et un appui aux points de contact étrangers et aux juridictions autrichiennes dans les cas particuliers pouvant se présenter lors de la coopération judiciaire transfrontière (par exemple des difficultés posées par une signification ou une instruction judiciaire transfrontière). Ainsi, pour ce type de cas particuliers, les points de contact étrangers ne devraient pas s’adresser au point de contact central du ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la déréglementation et de la justice, mais à l’un des points de contact judiciaires compétents à l’échelle locale. La circonscription judiciaire du tribunal régional supérieur de Vienne comprend les régions (Bundesländer) de Vienne, de la Basse-Autriche et du Burgenland; celle du tribunal régional supérieur de Linz inclut la Haute-Autriche et la région de Salzbourg; celle du tribunal régional supérieur d’Innsbruck comprend le Tyrol et le Vorarlberg; et le tribunal régional supérieur de Graz est compétent pour la Styrie et la Carinthie.

Les noms et les coordonnées des points de contact autrichiens du réseau judiciaire européen (RJE) peuvent être consultés via le lien suivant: https://e-justice.europa.eu/contactPoint.do

Les particuliers/parties à une procédure ou leurs représentants légaux ne peuvent pas contacter directement les points de contact du réseau. Ils peuvent toutefois demander la saisine d'un point de contact au juge responsable de la procédure.

L’Ordre autrichien des avocats et la Chambre autrichienne des notaires font partie du RJE depuis le 1er janvier 2011, mais ils ne sont pas compétents en matière de traitement des cas individuels, conformément à la décision relative à la création d’un réseau judiciaire européen du 28 mai 2001 (2001/470/CE), dans la version de la décision du 18 juin 2009 (568/2009/CE).

Ordre autrichien des avocats
Tuchlauben 12, 1010 Vienne
Tél.: +43 15351275; fax: +43 15351275-13
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rechtsanwaelte@oerak.at
Langues: allemand et anglais

Chambre autrichienne des notaires
Landesgerichtsstraße 20, 1010 Vienne
Tél.: +43 140245090; fax: +43 14063475
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.kammer@notar.or.at
Langues: allemand, français et anglais

Dernière mise à jour: 22/04/2020

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Au sujet du réseau - Pologne

En Pologne, le seul point de contact national du réseau judiciaire européen se trouve au ministère de la justice.

Dernière mise à jour: 11/04/2017

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Au sujet du réseau - Portugal

Le point de contact

Le Portugal a désigné un point de contact pour le RJE civil (réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale). Le point de contact est un juge nommé par concours par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le réseau national

Le réseau national est composé: des autorités centrales prévues par les instruments juridiques de l’UE, par les autres instruments juridiques internationaux auxquels le Portugal est partie et par les dispositions législatives nationales régissant le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale; des autorités administratives exerçant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale; et des associations professionnelles qui, au niveau national, représentent les membres des professions juridiques qui appliquent directement les instruments juridiques internationaux et de l’UE relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Le réseau national ne compte ni juges de liaison ni experts.

Les membres nationaux du réseau

La structure nationale du réseau comprend, outre le point de contact, douze membres:

  • la direction générale de la politique de justice
  • la direction générale de l’administration de la justice
  • la direction générale de la réinsertion et des services carcéraux
  • l’institut des registres et du notariat, I.P.
  • l’institut de gestion financière et des installations de justice, I.P.
  • le conseil des juges de paix
  • l’institut de sécurité sociale, I.P.
  • la commission de protection des victimes de la criminalité
  • le juge du Réseau international de juges de La Haye
  • l’ordre des avocats
  • l’ordre des avoués et des agents d’exécution
  • l’ordre des notaires

Les autorités centrales

Parmi les membres nationaux susvisés, les autorités centrales ou entités compétentes pour mener à bien certaines tâches prévues par la législation de l’Union sont:

la direction générale de l’administration de la justice - ministère de la justice

  • Règlement (CE) nº 4/2009 du 18.12.2008
  • Règlement (CE) nº 1393/2007 du 13.11.2000
  • Règlement (CE) nº 1206/2001 du 28.5.2001
  • Convention de La Haye de 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention de La Haye de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
  • Convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger

la direction générale de la réinsertion et des services carcéraux - ministère de la justice

  • Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27.11.2003
  • Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
  • Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

l’institut des registres et du notariat, I.P. - ministère de la justice

  • Règlement (CE) n° 650/2012 du 4.7.2012

l’institut de sécurité sociale, I.P.  - ministère de la solidarité et de la sécurité sociale

  • Directive 2003/8/CE du 27.1.2003

la commission de protection des victimes de la criminalité - ministère de la justice

  • Directive 2004/80/CE du 29.4.2004

le bureau du Procureur général de la République

  • Convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes

Coordination du réseau national dans une structure non hiérarchisée

Le réseau national portugais n’obéit pas à une structure hiérarchisée. La coordination, assurée par le point de contact, est basée sur la collaboration volontaire des membres nationaux. Les membres nationaux participent régulièrement à des réunions trimestrielles organisées par le point de contact. Si l’application de la législation de l’Union requiert des adaptations du système national, des réunions sont organisées uniquement pour les membres nationaux concernés.

Le réseau ne dispose pas d’experts. Si une question nécessite l’avis d’un expert, le point de contact demande l’assistance de l’autorité nationale la plus pertinente de manière volontaire et informelle. Tous les membres nationaux sont régulièrement incités par le point de contact à collaborer dans des domaines spécifiques selon leurs compétences et responsabilités respectives, en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Dernière mise à jour: 28/04/2020

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Au sujet du réseau - Roumanie

En 2001, par ordre du ministre de la justice, le réseau de correspondants locaux dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale a été créé sur le modèle du Réseau judiciaire européen. En mars 2004, ce réseau a été réorganisé, par ordres du ministre de la justice, en deux réseaux spécialisés: le Réseau judiciaire roumain en matière pénale — pendant du Réseau judiciaire européen — et le Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale — pendant du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Par la suite, ces deux réseaux ont été réorganisés successivement en 2005, 2007, 2010 et 2014, suite aux changements de la législation de l'Union européenne en la matière et du personnel du système judiciaire national.

Par ordre du ministre de la justice nº 1929/C/29/05/2014, la dernière mise à jour a été réalisée conformément à la décision nº 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001. L'ordre a été rédigé conformément à l'ordonnance du gouvernement nº 123/2007 sur certaines mesures visant à renforcer la coopération judiciaire avec les États membres de l'Union européenne, approuvée moyennant quelques modifications par la loi nº 85/2008.

Le Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale est le pendant au niveau national du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

La Roumanie a désigné deux points de contact nationaux pour le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Les points de contact du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale se trouvent au sein du ministère de la justice. Ils veillent à ce que les missions du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale soient remplies.

Conformément à l'article 6, le Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale se compose d'un juge de la première chambre civile et d'un juge de la deuxième chambre civile (anciennement chambre commerciale) de la haute cour de cassation et de justice; d'un juge de chaque première chambre civile et deuxième chambre civile (anciennement chambre commerciale) des cours d'appel; d'un juge de la juridiction spécialisée/chambre des affaires familiales et des mineurs, spécialisé dans les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et d'octroi de compensations financières aux victimes d'infractions; de membres du personnel de la direction du droit international et de la coopération judiciaire remplissant également les missions du ministère de la justice en tant qu'autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale; d'un représentant désigné par chacune des associations professionnelles des notaires, des huissiers de justice et des avocats de Roumanie. Les points de contact nationaux au sein du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sont, de plein droit, membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale.

Les juges membres du Réseau judiciaire roumain ont été nommés par décision du Conseil supérieur de la magistrature.

Depuis 2001, par l'intermédiaire de la direction du droit international et de la coopération judiciaire, le ministère de la justice a organisé de nombreux séminaires et réunions de travail pour les membres des réseaux, sur ses propres ressources (budget du ministère de la justice), et plus particulièrement, depuis 2007, dans le cadre de plus de 15 programmes européens financés par la Commission. En outre, des représentants du Réseau judiciaire roumain participent régulièrement aux réunions des Réseaux judiciaires européens.

Les membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale sont énumérés dans l'annexe de l'ordre du ministre de la justice nº 1929/C/29.05.2014. Cette annexe fait partie intégrante de l'ordre.

Membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, juges

Haute cour de cassation et de justice

Iulia Cristina TARCEA, vice-président

Romanița VRÂNCEANU, première chambre civile

Roxana POPA, président délégué deuxième chambre civile

Cour d'appel d'Alba Iulia

Cristina Gheorghina NICOARĂ, première chambre civile (vice-présidente de la cour d'appel)

Olimpia Maria STÂNGĂ, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Bacău

Liliana CIOBANU, première chambre civile

Loredana ALBESCU, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Brașov

Cristina ȘTEFĂNIȚĂ, chambre civile

Anca PÎRVULESCU, chambre civile

Gabriel ȘTEFĂNIȚĂ, chambre civile

Tribunal des affaires familiales et des mineurs de Brașov

Andrei IACUBA

Cour d'appel de Bucarest

Antonela BRĂTUIANU, quatrième chambre civile

Ștefan CMECIU, cinquième chambre civile

Dumitru VĂDUVA, sixième chambre civile

Maria CEAUȘESCU, septième chambre des affaires relatives aux conflits du travail et sécurité sociale

Bogdan CRISTEA, huitième chambre du contentieux administratif et fiscal

Tribunal de Bucarest

Andreea Florina MATEESCU, cinquième chambre civile (juge de liaison au sein du Réseau international en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants)

Anca Magda VOICULESCU, quatrième chambre civile (juge de liaison au sein du Réseau international en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants)

Constantin-Marino MARIN, président, première chambre pénale, commission pour l'octroi de compensations financières aux victimes d'infractions — Tribunal de Bucarest

Cour d'appel de Cluj

Denisa-Livia BĂLDEAN, vice-présidente

Liviu UNGUR, vice-président de la deuxième chambre civile

Cour d'appel de Constanța

Daniela PETROVICI, première chambre civile

Iuliana Mihaela ȘERBAN, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Craiova

Mihaela COTORA, présidente

Lotus Gherghină, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Galați

Simona Claudia BACŞIN, première chambre civile

Valentina VRABIE, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Iași

Claudia Antoanela SUSANU, première chambre civile

Cour d'appel d'Oradea

Marcela FILIMON, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Pitești

Corina PINCU IFRIM, première chambre civile

Raluca TRANDAFIR, première chambre civile

Corina Georgeta NUȚĂ, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

Tribunal d'Argeș

Andreea Monica PRUNARU, chambre civile, vice-présidente

Tribunal de Vâlcea

Petre DINESCU, première chambre civile

Cour d'appel de Ploiești

Adriana Maria RADU, première chambre civile

Elisabeta GHERASIM, présidente de la deuxième chambre civile

Florentina DINU, deuxième chambre civile

Valentina GHEORGHE, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Suceava

Ștefania Fulga ANTON, première chambre civile

Daniela MITREA MUNTEA, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Târgu Mureș

Andreea CIUCĂ, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Timișoara

Cristian PUP, première chambre civile

Florin MOȚIU, deuxième chambre civile

Membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, points de contact nationaux pour le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Ministère de la justice

Viviana ONACA, directrice, direction du droit international et de la coopération judiciaire

Ioana BURDUF, direction du droit international et de la coopération judiciaire

Membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale au sein de la direction du droit international et de la coopération judiciaire relevant du ministère de la justice — autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale

Dorina DOMINTEANU, chef de service

Camelia TOBĂ

Flavius George PĂNCESCU

Membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale — un représentant désigné par les présidents des unions nationales des notaires, des huissiers de justice et des avocats de Roumanie

Octavian ROGOJANU, notaire, secrétaire, conseil de l'Union nationale des notaires de Roumanie

Bogdan DUMITRACHE, huissier de justice

Costea-Corin C. DĂNESCU, avocat

Dernière mise à jour: 01/02/2017

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Au sujet du réseau - Slovénie

En République de Slovénie, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (ci-après le «RJE») est composé de trois (3) points de contact et de 16 membres.

Les points de contact sont des fonctionnaires du ministère de la justice de la République de Slovénie. De cette manière, les activités des points de contact sont harmonisées et coordonnées quotidiennement.

En République de Slovénie, les onze tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents pour mettre en œuvre l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale. Dans ce cadre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, la Slovénie a nommé au titre de membre du RJE un représentant au sein de chaque tribunal régional. En outre, la Slovénie a nommé deux membres spécialisés du réseau (deux magistrats) qui sont compétents en matière de coopération judiciaire dans les affaires familiales, l'un des deux magistrats étant employé par un tribunal régional, l'autre par le ministère de la justice.

Conformément à la modification de la décision relative à la création d'un RJE adoptée en 2009, des représentants d'autres professions juridiques peuvent également participer au RJE. Sont donc également membres du réseau, depuis 2011, la Chambre des notaires de la République de Slovénie, l'Ordre des avocats de la République de Slovénie et la Chambre des huissiers de justice de Slovénie.

L'engagement des juges et des autres professions juridiques dans le RJE est important pour réaliser les objectifs du réseau, car il permet une coopération directe entre les juges et les autres professions juridiques, ce qui joue un rôle majeur pour faciliter le traitement des affaires en cours devant les tribunaux.

Les points de contact et les membres du RJE communiquent entre eux fréquemment et selon les besoins, tant par courrier électronique et par téléphone qu'en personne, et ils se réunissent chaque année lors de rencontres au niveau national.

Dernière mise à jour: 01/02/2017

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Au sujet du réseau - Slovaquie

Le réseau se compose:

  1. des points de contact principaux, qui sont les deux représentants du département «droit international privé» de la section «droit international» du ministère de la Justice de la République slovaque. Toutes les demandes effectuées dans le cadre du RJE sont envoyées par l’intermédiaire des points de contact principaux;
  2. des points de contact des juridictions, un juge ou le greffier en chef pour chaque tribunal de district, pour chaque tribunal régional et pour la Cour suprême;
  3. des points de contact des organismes corporatifs;
  4. de 2 points de contact du Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes;
  5. du juge de liaison dans le domaine du droit de la famille.
Dernière mise à jour: 17/02/2020

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Au sujet du réseau - Finlande

Points de contact finlandais

Le point de contact finlandais est composé de deux fonctionnaires désignés de l’unité «Assistance juridique internationale» du ministère de la justice. Le point de contact fait partie d’une entité qui agit en tant qu’autorité centrale pour plusieurs règlements de l’UE et conventions internationales dans le domaine du droit civil et du droit pénal. Outre les fonctions liées au réseau, le point de contact assure également des fonctions d’autorité centrale, ainsi que d'autres tâches en matière de coopération judiciaire civile.

Le point de contact dispose d'une adresse électronique distincte qui permet aux juridictions et aux autres autorités judiciaires et administratives responsables de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale de le contacter si elles ont besoin d'assistance pratique pour résoudre des problèmes liés à des questions transfrontières.

Le point de contact coopère activement avec les autorités judiciaires nationales, les avocats et d'autres professionnels du droit. Le point de contact diffuse notamment des informations sur la réglementation de l'Union en matière civile et commerciale et sur son application pratique, en plus de proposer des formations sur des sujets y afférents. Le point de contact aide également les autorités judiciaires nationales si ces dernières rencontrent des problèmes dans le traitement des demandes d'entraide judiciaire transfrontières. De plus, le point de contact prend activement part aux réseaux et groupes de travail concernés.

L’ordre des avocats finlandais a été désigné comme membre du réseau au titre de l’article 2, paragraphe 1, point e), de la décision portant création du réseau.

Outre le point de contact et l’ordre finlandais des avocats, les membres du réseau de droit civil finlandais participent au réseau (voir précisions ci-dessous).

Le réseau national finlandais pour les affaires civiles transfrontières

Un réseau national pour les affaires civiles transfrontières a été créé en 2016 en Finlande.

Les tâches du réseau national comprennent le partage et la communication d’informations en matière de droit civil européen et de sources d’information connexes entre, d’une part, le réseau judiciaire européen et, d'autre part, les autorités judiciaires finlandaises et d’autres praticiens du droit.

Des représentants des tribunaux de première instance, des cours d’appel, des autorités d’exécution des décisions de justice, de l’autorité compétente en matière d’aide judiciaire, de l’ordre des avocats finlandais et du ministère de la justice ont été désignés comme membres du réseau national. La coordination du réseau est assurée par le point de contact du réseau en Finlande.

Le réseau national se réunit deux fois par an. Les représentants du réseau national participent également aux réunions et aux travaux du réseau judiciaire européen.

Dernière mise à jour: 14/05/2020

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Au sujet du réseau - Suède

La Suède a nommé une personne travaillant dans l’unité chargée du droit procédural et des questions judiciaires du ministère de la justice en tant que point de contact pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Elle a également nommé une personne travaillant dans l’unité de politique pénale du ministère de la justice en tant que point de contact pour le portail e-Justice.

L’Administration nationale des tribunaux, l’Ordre des avocats de Suède, l’Agence nationale de recouvrement forcé, l’Agence suédoise de la sécurité sociale, l’instance gouvernementale chargée du droit familial et du soutien à la parentalité ainsi que l’Agence nationale pour les victimes d’actes criminels et certaines autorités centrales (unité des affaires pénales et de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice et unité chargée des questions consulaires et de droit civil du ministère des affaires étrangères) sont les membres suédois de ce réseau.

Dernière mise à jour: 12/12/2017

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