What is the EJN (in civil and commercial matters)?

The European Union's wide variety of national legal systems and this diversity, together with new Union legislation, has led to a need to provide support and information through a specific network to authorities dealing with cross-border cases. These cases may cover business, consumer or employment disputes, divorce, child custody or succession issues. The Network brings together national authorities responsible for assisting local courts and was set up to facilitate judicial and legal cooperation between Member States. The EJN (in civil and commercial matters) was established by Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 and started operating on 1 December 2002. This legal basis was modified once in 2009 (the consolidated version is available here). All Member States except Denmark participate in the EJN (in civil and commercial matters).

Have a look at the EJN's infographic!

The objectives of EJN (in civil and commercial matters)

Since its inception, the EJN (in civil and commercial matters) has been an important tool for providing support for the implementation of EU civil justice instruments in daily legal practice. The EJN (in civil and commercial matters) facilitates and supports relations between national judicial authorities through contact points in each Member State and thereby helps to facilitate cross-border cases. This cooperation between authorities aims to provide help for people involved in cross-border civil and commercial judicial cases.

Who are the EJN (in civil and commercial matters) members?

There are more than 500 members of the Network who fall under the five categories mentioned below. Each Member State has at least one contact point.

The Network is composed of

• contact points designated by Member States;
• bodies and central authorities specified in Union law or in international instruments whereby Member States are party, or in domestic law relating to judicial cooperation in civil and commercial matters;
• liaison magistrates with responsibilities for cooperation in civil and commercial matters;
• other judicial or administrative authorities responsible for judicial cooperation in civil and commercial matters whose membership is deemed to be useful by the Member State;
• professional associations representing legal practitioners directly involved in the application of Union law and international instruments in civil and commercial matters at national level in the Member States

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Points de contact et membres belges du Réseau

Deux points de contact ont été désignés par la Belgique. Un de ceux-ci est magistrat à la Cour de cassation et il coordonne les relations du Réseau avec les membres magistrats; l' autre est fonctionnaire au Service public fédéral Justice et travaille plus précisément dans le service de coopération judiciaire internationale en matière civile.

Par ailleurs, le réseau belge est composé actuellement de 15 magistrats, membres au titre de l'article 2.1 d) de la Décision n°2001/470/CE du Conseil. Trois ou quatre magistrats sont désignés pour chaque ressort de cour d'appel; chacun d'eux est spécialisé soit en droit familial, soit en droit commercial, soit en droit procédural. Ces magistrats du siège proviennent de juridictions de différents degrés (Cour d'appel, tribunaux de première instance, tribunaux de commerce et justices de paix).

Un représentant du Conseil national des greffiers en chef  est également membre du réseau belge au titre de l'article 2.1 d) de la Décision susmentionnée.

Quatre représentants de professions juridiques ont également été désignés par la Belgique en tant que membres du Réseau conformément à l'article 2.1 e) : un représentant du notariat, un représentant des huissiers de justice et deux représentants des barreaux (un représentant de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et un représentant des barreaux flamands).

Une coordination est également assurée avec les différentes autorités centrales désignées dans le cadre de plusieurs règlements (règlement (CE) n°2201/2003, règlement (CE) n°4/2009, règlement (CE) n°1393/2001, ...).

Des contacts ont également été établis avec la section belge du Centre européen des consommateurs.

Modes de fonctionnement du Réseau

La plupart des communications ont lieu par courrier électronique. L'information émanant de la Commission européenne et plus particulièrement du Secrétariat est diffusée principalement par l'un des points de contact auprès des membres. Les membres sont associés aux réunions du Réseau selon les thèmes de celles-ci. Par ailleurs, une réunion des membres belges, magistrats est organisée une fois par an.

Les membres sont régulièrement invités à communiquer plus largement possible des informations sur les législations nouvelles ou à diffuser des questionnaires auprès de leurs collègues. De manière générale, la documentation publiée par la Commission européenne est largement diffusée auprès des juridictions ainsi que les liens internet utiles. Certains membres du réseau sont en outre impliqués dans la publication d'une lettre d'information dédiée à la législation européenn (Eur-alert!).

Une collaboration a également été établie avec l'Institut de Formation judiciaire permettant aux points de contact et aux membres d'être associés, en tant qu'orateurs aux formations qu'il organise sur la législation européenne récente et notamment sur les mécanismes de coopération judiciaire européenne et internationale en matière civile et commerciale.

Dans le cadre du traitement de questions particulières relatives par exemple au contenu de la loi étrangère ou sur le déroulement d'une procédure ayant une incidence transfrontière, les contacts sont établis en principe par courrier électronique d'une part entre le point de contact belge et le magistrat belge qui l'a interrogé dans le cadre d'une procédure pendante et d'autre part entre les points de contact des Etats membres concernés.

Réseau judiciaire national en matière civile et commerciale

Le cadre juridique du réseau judiciaire national en matière civile et commerciale en République de Bulgarie (le réseau national) est établi dans ses règles de fonctionnement, adoptées par décision du Conseil supérieur de la magistrature du 13 mars 2018 annulant les règles adoptées par décision du 11 décembre 2014 et modifiées par décision du 19 mars 2015.

Le réseau national a pour vocation d’apporter aux autorités judiciaires l’assistance nécessaire pour préparer, transmettre et exécuter de manière efficace les demandes d’aide judiciaire, collecter et stocker des données statistiques relatives à la coopération juridique internationale des juridictions de la République de Bulgarie, ainsi que de coopérer avec les personnes de contact du réseau judiciaire européen et d’autres institutions similaires.

Le collège des juges du Conseil supérieur de la magistrature est responsable du fonctionnement du réseau national, de sa participation à des projets de niveaux national et international, ainsi que de sa coopération avec toutes les institutions, organisations et structures nationales et internationales qui exercent des fonctions dans le domaine de l’aide judiciaire internationale. La direction «Activités internationales» du Conseil supérieur de la magistrature soutient et coordonne l’échange d’informations entre les membres du réseau, les personnes de contact nationales et le collège des juges. Les orientations méthodologiques et la coordination du réseau national sont assurées par le collège des juges par l'intermédiaire de la commission chargée des évaluations et des concours.

Composition

Les candidats postulant pour devenir membres du réseau national doivent être juges de cours régionales, de district ou d’appel et répondre à certains critères concernant leurs qualités professionnelles et morales, la connaissance d’une langue étrangère, etc. À l'issue d’un concours, les juges du réseau national sont désignés par décision du collège des juges du Conseil supérieur de la magistrature pour une période de 5 ans. Le réseau national comporte jusqu’à sept juges de chaque ressort d’appel et jusqu’à quinze juges pour le ressort de la cour d’appel de Sofia. Dans des cas expressément prévus, il est mis fin à la qualité de membre du réseau par décision motivée du collège des juges du Conseil supérieur de la magistrature, sur proposition de la commission chargée des évaluations et des concours.

Personnes de contact

Sur proposition de la commission chargée des évaluations et des concours, le collège des juges du Conseil supérieur de la magistrature désigne parmi les membres du réseau des personnes de contact nationales – une en matière civile et une en matière commerciale, pour une période de 5 ans.

Fonctions

- Les membres du réseau national assistent les personnes de contact nationales qui font partie du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ou d’autres réseaux internationaux de coopération juridique, ainsi que les juges nationaux dans la mise en œuvre de la coopération juridique internationale.

- L’assistance comporte l’obligation pour les membres du réseau national d’informer, de consulter, de coordonner lorsque cela est nécessaire, ainsi que d’accomplir d’autres activités visant à faciliter la coopération juridique internationale, en conformité avec la juridiction des autorités judiciaires concernées en République de Bulgarie. Les membres du réseau national sont tenus d’apporter assistance à la demande de tout juge national, procureur, enquêteur ou représentant d’une autorité nationale centrale investi de pouvoirs en vertu de la législation européenne et internationale.

- Les membres du réseau national soutiennent les formations dans le domaine de la coopération juridique internationale, organisées dans le district où ils exercent leurs fonctions.

- Les membres du réseau national soutiennent les juges lors de la mise en œuvre de la coopération juridique internationale dans le ressort d’appel dont ils ont la charge.

- Les membres du réseau national réalisent des études relatives à la jurisprudence nationale et européenne et aux changements survenus dans le domaine de la coopération en matière civile et commerciale, les promeuvent et les diffusent.

- Les membres du réseau national établissent des bulletins trimestriels relatifs à l’activité des juridictions du ressort de la cour d’appel concerné en lien avec l’application du droit de l’Union européenne et du droit international et la coopération juridique internationale et les envoient à la base de données continuellement actualisée du Conseil supérieur de la magistrature; ils mettent à la disposition des personnes de contact nationales, sous forme électronique, les décisions rendues par les juridictions du ressort concerné en matière civile et commerciale, qui ont appliqué le droit de l’UE dans le but de gérer la base de données requise.

- Ils accomplissent également des tâches complémentaires, établies par le collège des juges du Conseil supérieur de la magistrature, s'il s'avère nécessaire de fournir un renseignement, de réaliser une étude, de dispenser une formation ou de réaliser une autre activité en matière de coopération juridique internationale.

- Les membres du réseau national entretiennent une base de données actualisée de contacts (courriels, autres adresses de correspondance, numéros de téléphone), ainsi qu’une base de données de la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE, publiées sur le site internet du Conseil supérieur de la magistrature, rubrique Réseau judiciaire en matière civile et commerciale.

- Chaque membre du réseau national exerce ses fonctions sur le territoire du ressort d’appel concerné.

- Les membres du réseau national participent à une réunion annuelle, qui se tient au mois de février et au cours de laquelle est adopté le rapport d’activité du réseau pour l’année civile précédente, élaboré par la personne nationale de contact sur la base des rapports d’activité annuels présentés par les membres avant le 15 janvier.

- Après avoir assisté aux réunions périodiques des personnes de contact du réseau européen en matière civile et commerciale, les participants présentent un rapport au collège des juges du Conseil supérieur de la magistrature, publié sur le site internet du Conseil supérieur de la magistrature, rubrique Coopération internationale - Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, dans le but de promouvoir leur activité.

La République tchèque compte actuellement six points de contact du Réseau judiciaire européen, dont cinq au ministère de la justice de la République tchèque et un à Bruxelles (Représentation permanente de la République tchèque auprès de l’Union européenne).

Les points de contact du Réseau judiciaire européen en République tchèque communiquent avec les points de contact situés dans les autres États membres de l’Union européenne, répondent aux questions des tribunaux et des notaires concernant, entre autres, la recherche d’informations sur le droit étranger et les rappels relatifs à la mise en place de commissions rogatoires principalement selon le règlement nº 1206/2001 portant sur l’obtention de preuves et selon le règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la signification et à la notification.

À la suite de la décision du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (2001/470/CE), un réseau judiciaire interne (ci-après le «Réseau») a été créé en République tchèque en 2004 en vue d’une coopération en matière civile et commerciale. Le Réseau a pour mission d’assurer une participation efficace de la République tchèque au Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Les membres du Réseau sont des juges, des représentants du barreau tchèque, des représentants de la Chambre des notaires de la République tchèque, des représentants de la Chambre des huissiers de justice de la République tchèque, des représentants de l’Office pour la protection juridique internationale des enfants, des représentants du Centre européen des consommateurs, des représentants de la Faculté de droit de l’Université Charles de Prague et des employés désignés du ministère de la justice.

Les membres du Réseau participent notamment aux activités du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et à la réalisation des missions en découlant, aux activités des groupes de travail et des comités du Conseil et de la Commission de l’UE en matière civile et commerciale. Ils s’expriment sur les propositions de législation des Communautés européennes ainsi que sur les autres projets relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

À l’heure actuelle, le Réseau compte environ 130 membres, qui se réunissent une fois par an à l’occasion de rencontres organisées par le ministère de la justice. L'ordre du jour de ces réunions inclut des sujets d’actualité relatifs notamment au Réseau judiciaire européen, au fonctionnement du portail e-Justice européen et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Lors de ces réunions, les membres du Réseau ont l’occasion unique de se rencontrer en personne et d’échanger leur expérience pratique en matière d’application des instruments de l’Union.

Les membres du Réseau reçoivent des compendiums et d’autres publications rédigées dans le cadre du Réseau judiciaire européen.

Les membres du Réseau peuvent communiquer de façon informelle par courriels. Le Réseau dispose de sa propre liste de distribution électronique, avec une adresse de courrier électronique à laquelle ses membres peuvent envoyer leurs questions et partager leurs expériences. Grâce à ce canal de communication, le ministère de la justice peut rapidement informer les membres du Réseau des nouveautés en matière de coopération judiciaire dans l’UE.

En raison de la structure fédérale de l’Allemagne, il existe dans chaque Land (outre le centre de contact fédéral du RJE) un centre de contact spécifique. Le centre de contact fédéral est établi au sein de l’Office fédéral de la justice. Les centres de contact des Länder sont établis, selon l’organisation de chaque Land, soit auprès d’une juridiction [Bavière (tribunal régional supérieur de Munich – Oberlandesgericht München), Brême (tribunal régional de Brême – Landgericht Bremen), Hambourg (tribunal cantonal de Hambourg – Amtsgericht Hamburg), Hesse (tribunal régional supérieur de Francfort sur le Main – Oberlandesgericht Frankfurt am Main), Basse-Saxe (tribunal régional supérieur de Celle – Oberlandesgericht Celle), Rhénanie du Nord-Westphalie (tribunal régional supérieur de Düsseldorf – Oberlandesgericht Düsseldorf) et Saxe (tribunal régional supérieur de Dresde – Oberlandesgericht Dresden)], soit auprès du ministère de la justice du Land. Au total, 17 centres de contact travaillent pour le RJE en Allemagne. Le centre de contact fédéral est chargé de répondre aux demandes entrantes et sortantes, mais aussi de la coordination du réseau national et il organise entre autres la Journée européenne de la justice, ainsi que les réunions des membres allemands du RJE.

Les différentes missions sont réparties en interne entre les centres de contact des Länder et le centre de contact fédéral: les demandes d’information concernant tout point du droit civil ou commercial allemand, ou encore l’organisation du système judiciaire sont traitées par le centre de contact fédéral. En revanche, les demandes d’information concernant une procédure concrète sont régulièrement traitées par le centre de contact du Land où se déroule la procédure judiciaire. Toutefois, les centres de contact allemands coexistent sur un pied d’égalité: ainsi, toutes les demandes peuvent être adressées à chacun des 17 centres de contact allemands et le centre de contact fédéral peut également être sollicité dans des cas particuliers lors de procédures spécifiques. La répartition des tâches décrite ci-dessus permet toujours de garantir une réponse du centre de contact le plus compétent en la matière.

Outre les centres de contact, quatre magistrats, dont les responsabilités sont également réparties en fonction des Länder en vertu d’un accord interne, sont à la disposition des tribunaux, en Allemagne, dans le secteur d’activité relevant du règlement (UE) 2019/1111 (règlement Bruxelles II ter). Chacun des quatre magistrats peut également être contacté dans le cadre d’affaires externes. Le transfert éventuel à d’autres personnes compétentes est immédiat et tient compte de la répartition interne des tâches, mais également des compétences linguistiques, des compétences particulières et de la connaissance du cas spécifique.

En outre, un agent de liaison allemand au sein du ministère français de la justice est responsable des relations d’entraide judiciaire franco-allemande. Si, dans certains cas particuliers, des problèmes surviennent en ce qui concerne des demandes d’entraide judiciaire émanant de la France ou si le contenu du droit français doit être déterminé, l’agent de liaison allemand peut être sollicité pour apporter une assistance, en plus de l’aide fournie par l’intermédiaire des canaux habituels, à savoir les centres de contact.

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, modifiée en dernier lieu par la décision nº 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, l’Allemagne a désigné la chambre fédérale des avocats (Bundesrechtsanwaltskammer), la chambre fédérale des notaires (Bundesnotarkammer), la chambre des agents en brevets (Patentanwaltskammer), l’association allemande des avocats (Deutscher Anwaltverein), la fédération allemande des huissiers de justice (Deutscher Gerichtsvollzieher Bund e.V.), ainsi que la fédération des fonctionnaires de justice allemands (Bund Deutscher Rechtspfleger) comme étant membres du RJE.

Les autres membres du RJE en Allemagne sont les entités centrales au sens du règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («règlement sur la signification ou la notification des actes») et les organismes centraux au sens du règlement (UE) 2020/1783 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale («règlement sur l’obtention des preuves»). Ces entités et organismes centraux ainsi que les administrations judiciaires des Länder permettent, dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière civile, de transmettre des informations en continu aux tribunaux, de mettre en œuvre des mesures de perfectionnement, et d’apporter assistance aux tribunaux en matière de signification ou de notification et d’obtention des preuves à l’étranger. En outre, l’autorité centrale au sens du règlement (UE) 2019/1111 (règlement Bruxelles II ter) ainsi que l’autorité centrale au sens du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (règlement «Obligations alimentaires») sont également membres du RJE.

De plus amples informations sur le RJE en Allemagne et sur ses interlocuteurs sont disponibles sur le site internet de l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz — http://www.bundesjustizamt.de/).

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Au sujet du réseau - Estonie

En Estonie, les points de contact du réseau sont les deux conseillers du service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice, qui remplissent également tous deux les fonctions de représentant de l’autorité centrale. Les missions principales des points de contact sont les suivantes:

• veiller à ce que les institutions judiciaires locales obtiennent des informations générales sur la législation communautaire et internationale relative à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale;
• transmettre aux autres points de contact, aux organisations et aux autorités judiciaires de l’État membre toute l’information nécessaire pour une bonne coopération judiciaire entre les États membres afin de les aider à préparer les demandes de coopération judiciaire et à nouer des contacts directs appropriés;
• transmettre toute information susceptible de faciliter la mise en œuvre du droit communautaire ou d’une autre législation applicable en vertu d’un instrument juridique international;
• chercher des solutions aux problèmes susceptibles d’apparaître dans le contexte d’une demande de coopération judiciaire;
• faciliter le traitement des demandes de coopération judiciaire dans l’État membre concerné, notamment dans les cas où les institutions judiciaires de cet État membre présentent plusieurs demandes qui doivent être traitées dans un autre État membre;
• aider à informer le public, au moyen du site web du réseau, sur la coopération judiciaire dans l’Union européenne en matière civile et commerciale, le droit communautaire et international ainsi que sur le droit des États membres, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice;
• participer à l’organisation des réunions au sein du réseau et y assister;
• aider à la préparation de l’information destinée au public et à sa mise à jour;
• assurer la concertation entre les membres du réseau au niveau national;
• établir deux fois par an un rapport d’activité comprenant, le cas échéant, les meilleures pratiques du réseau, et le présenter lors de l’assemblée des membres du réseau, en accordant une attention particulière à l’amélioration du fonctionnement du réseau.

Le magistrat de liaison du réseau est un magistrat du Viru Maakohus (tribunal de première instance de Viru), qui représente l’Estonie également au sein du réseau de juridictions créé dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé. Le magistrat de liaison est chargé de conseiller les fonctionnaires des juridictions en matière de droit civil et commercial de l’Union européenne ainsi que de partager avec le réseau ses expériences relatives à l’application de différentes législations.

En 2011, après l’entrée en vigueur de la deuxième décision du RJE en matière civile et commerciale (RJE-civil), qui a élargi les activités du réseau aux organisations professionnelles, les organismes suivants sont devenus membres du RJE-civil en Estonie:

• en tant que représentant des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires, la Kohtutäiturite ja Pankrotihaldurite Koda (Chambre des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires);
• en tant que représentant des avocats et des notaires, l’Eesti Juristide Liit (Union des juristes estoniens).

Lors des réunions, la Chambre des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires a été représentée par différents représentants des associations professionnelles, en fonction du thème abordé, et en 2022, le premier point de contact spécifique a été désigné.

L’Union des juristes estoniens a été représentée par son directeur.

Les missions des représentants des organisations professionnelles sont les suivantes:

• échange d’expériences et d’informations liées à l’application efficace et concrète de la législation de l’Union européenne et internationale;
• participation à la préparation et à la mise à jour de fiches d’information;
• participation des organisations professionnelles aux réunions.

Selon la thématique des réunions du réseau, le point de contact invite également d’autres spécialistes nationaux à partager leurs expériences. Ainsi, outre le magistrat de liaison, plusieurs autres magistrats, des représentants des autres ministères, la Chambre des notaires, des conseillers de la Cour suprême, un représentant de l’institut pour la protection des consommateurs et des enseignants de l’Université de Tartu ont par exemple assisté aux différentes réunions.

Points de contact

Il y a deux points de contact pour l’Irlande, l’un dédié aux tribunaux d’arrondissement (Circuit Courts) et aux tribunaux de district (District Courts) et l’autre dédié aux juridictions supérieures, c’est-à-dire la Haute Cour (High Court), la Cour d’appel (Court of Appeal) et la Cour suprême (Supreme Court). Ces deux points de contact coopèrent étroitement et travaillent ensemble sur des questions liées au réseau; ils sont situés au sein du Service des juridictions (Courts Service) à Dublin. Bien que chaque juridiction soit distincte, les activités des deux points de contact se chevauchent, chacun étant l’unique responsable du réseau au sein de sa direction. Les questions transmises par l’intermédiaire du RJE doivent être orientées vers le point de contact adéquat pour la juridiction concernée. Les points de contact travaillent dans des bureaux séparés, qui se trouvent toutefois au sein des directions du Service des juridictions à Dublin. Les activités propres au réseau se mêlent aux autres tâches. Cependant, le point de contact peut solliciter l’aide et l’assistance d’autres collègues dans le cadre des activités liées au réseau. Les points de contact ont des contacts réguliers par courrier électronique, par téléphone et par des rencontres en face à face avec les membres du RJE en Irlande, notamment avec les autorités centrales, avec le directeur des opérations (Director of Operations) pour la Cour suprême et la Haute Cour et le directeur de la réforme et du développement (Director of Reform and Development) du Service des juridictions [membres visés à l’article 2, paragraphe 1, point d)], et avec le ministère de la justice et de la réforme législative (Department of Justice and Law Reform) [membres visés à l’article 2, paragraphe 1, point d)]. Les points de contact communiquent également régulièrement avec un membre désigné du système judiciaire en ce qui concerne l’évolution du RJE.

Fonctionnement du RJE en Irlande

Il n’y a pas de réseau national formel en Irlande.  Il s’agit d’un réseau de personnes, expertes dans des domaines d'action particuliers, auxquelles le point de contact peut s’adresser pour obtenir des réponses aux questions qui lui sont posées.

Le point de contact coopère étroitement avec d’autres personnes qui font partie du réseau irlandais élargi, notamment des magistrats spécialisés dans certains domaines du droit ou chargés de mener un travail de liaison à l’échelle internationale. Il peut être contacté par courrier électronique. Il veille à ce que les experts adéquats en matière politique, administrative ou judiciaire soient consultés avant les réunions concernées du réseau, dont les comptes rendus et les points d’action pertinents sont diffusés selon les besoins.

Le point de contact a également des contacts réguliers avec le ministère de la justice pour les questions de politique et avec l’autorité centrale pour les questions relatives aux pensions alimentaires et les questions transfrontières.

Communication d’informations

Il n’y a pas de site internet national dédié au RJE en Irlande. Les informations sont communiquées par l’intermédiaire du site internet du Service des juridictions et des sites internet des différents ministères irlandais. Le point de contact travaille avec d’autres personnes ainsi que d’autres ministères lorsqu’il communique différentes sources d’information aux États membres qui composent le RJE et au RJE lui-même.

Structure du réseau

Nombre de points de contact: vingt-deux points de contact ont été désignés. Dix-neuf d’entre eux sont des magistrats qui participent au réseau national tout en exerçant parallèlement leur fonction judiciaire. Les trois autres proviennent du service central du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme et travaillent plus précisément dans le département de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale, qui agit en tant qu’autorité centrale aux fins du règlement (CE) nº 2201/2003 («Bruxelles II bis») relatif aux décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (qui complète la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants), du règlement (CE) nº 4/2009 (sur les obligations alimentaires) et de la directive 2002/8/CE (relative à l’aide judiciaire), et en tant qu’organisme central aux fins du règlement (CE) nº 1206/2001 (obtention des preuves) et du règlement (CE) nº 1393/2007 (signification et notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires).

Réseau national: un réseau national informel a été constitué. Ce réseau possède une structure centralisée qui se compose essentiellement de l’autorité centrale, de magistrats en fonction dans la capitale, ainsi que de trois représentants de professions juridiques (associations d’avocats, d’huissiers de justice et de notaires). Le département du ministère chargé de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale a pour tâche de suivre les travaux du réseau judiciaire européen et de coordonner les activités des points de contact au niveau national, en ce qui concerne les obligations qui incombent à la Grèce dans le cadre du RJE et du contenu affiché sur le portail électronique européen e-Justice. En particulier, grâce à la contribution des points de contact nationaux du réseau, des fiches d’information sont créées et les notifications officielles de la Grèce sur les textes législatifs de l’Union européenne relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale sont actualisées, les questionnaires provenant du RJE ou d’institutions de l’UE sont complétés et des réponses sont apportées aux questions posées par d’autres points de contact ou des autorités de l’UE, principalement en ce qui concerne l’application de ces instruments législatifs de l’Union en Grèce.

Des réunions ont lieu régulièrement sous la coordination du département de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale, généralement de deux à quatre fois par an. Ces réunions visent à permettre l’échange de points de vue, d’expériences et d’informations sur des questions de coopération judiciaire en matière civile et commerciale. L’ordre du jour porte surtout sur les questions ayant fait l’objet de discussions lors des réunions du RJE au niveau européen, sur les problèmes éventuellement liés à la mise en œuvre des instruments juridiques (règlements/directives) de l’Union européenne au niveau national et sur les obligations de la Grèce dans le cadre du RJE et du portail e-Justice (comme indiqué précédemment).

Diffusion de l’information auprès du public

Le site internet du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme fait spécifiquement référence à l'existence du RJE. Ce site fait actuellement l'objet d'une mise à jour afin de donner une description complète et claire du rôle et de l’utilité du RJE par rapport aux instruments législatifs de l’Union européenne en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Par ailleurs, au niveau national, la diffusion de l’information relative aux actes législatifs de l’Union européenne en matière civile et commerciale est assurée par la distribution de brochures et de dépliants du RJE et par l’organisation de congrès et colloques dans la capitale et dans d’autres villes du pays sur les développements législatifs au niveau européen, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et sur les conséquences au niveau national (lors de certaines de ces manifestations, des membres du réseau national participent en tant qu’orateurs principaux). Ces événements sont organisés par le ministère, les barreaux d’avocats du pays, l’École nationale des magistrats, le Conseil juridique de l’État, des associations de praticiens du droit civil et commercial, etc.

Enfin, le colloque organisé à l’occasion de la journée européenne de la justice, dont le but est de sensibiliser les juristes européens et de lancer un dialogue sur l’évolution des initiatives législatives de l’Union européenne, a lieu presque tous les ans ces dernières années sous l’égide du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme.

Mode de fonctionnement du réseau en Espagne

En Espagne, conformément à l’article 33 de la loi 16/2015 du 7 juillet 2015 régissant le statut du membre national de l’Espagne au sein d’Eurojust, les conflits de compétence, les réseaux de coopération judiciaire internationale et le personnel du ministère de la justice en poste à l’étranger, la nomination et la révocation des points de contact espagnols au sein des réseaux de coopération judiciaire internationale, selon les termes énoncés dans les règles régissant leur création, relèvent du ministère de la justice.

Les personnes ainsi nommées doivent posséder une expérience avérée en matière de coopération judiciaire internationale, maîtriser l’anglais ou le français, selon les cas, et garantir au minimum la représentation du pouvoir judiciaire, du ministère public et du ministère de la justice. À cette fin, il appartient au Conseil général de la magistrature (Consejo General del Poder Judicial) et au procureur général de l’État (Fiscal General del Estado) de proposer au ministre de la justice la nomination et la révocation des points de contact relevant de ces différentes institutions. La qualité de point de contact sera révoquée dès l’instant où la personne concernée cessera d’exercer ses fonctions au service de l’institution qui a proposé sa nomination. Cette révocation sera communiquée au ministère de la justice, lequel devra en informer le secrétariat du réseau.

Les points de contact espagnols au sein des réseaux de coopération judiciaire internationale sont des intermédiaires actifs visant à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires de différents États. Ils sont à la disposition des autorités espagnoles compétentes, ainsi que de tous les autres points de contact, fournissant les informations juridiques et pratiques nécessaires en vue d’améliorer la coopération judiciaire. Chaque année, les points de contact espagnols doivent envoyer à l’institution dont ils dépendent les données statistiques relatives à leurs activités.

Points de contact

En Espagne, les points de contact du réseau se situent au ministère de la justice, au Consejo General del Poder Judicial et au parquet général de l’État (Fiscalía General del Estado). Il existe actuellement huit points de contact, répartis comme suit:

• six points de contact au ministère de la justice, dont deux au sein de la sous-direction générale de la coopération juridique internationale (Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional) et quatre greffiers (Letrados de la Administración de Justicia);
• un point de contact au Consejo General del Poder Judicial;
• un point de contact au parquet général de l’État (Fiscalía General del Estado).

Autorité centrale

En Espagne, la direction générale de la coopération juridique internationale et des droits de l’homme (Dirección General de Cooperación Jurídica Internacional y Derechos Humanos) du ministère de la justice assume le rôle d’autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale.

Magistrats de liaison

En Espagne, une disposition légale prévoit déjà que les magistrats de liaison détachés dans un État membre de l’Union européenne acquièrent le statut de point de contact du réseau judiciaire européen et exercent les fonctions des points de contact visées à l’article 34 de la loi 16/2015 du 7 juillet 2015. Ils cessent de bénéficier de ce statut lorsqu’ils ne sont plus magistrats de liaison. L’Espagne a nommé un magistrat de liaison dans les pays suivants: Royaume-Uni et Irlande, États-Unis et Canada, Maroc, Royaume de Belgique, Royaume des Pays-Bas et Grand-Duché de Luxembourg.

Autres autorités judiciaires ou administratives compétentes en matière de coopération judiciaire

En Espagne, parmi les mécanismes internes existants en matière de coopération judiciaire internationale, on retrouve notamment:

• le réseau judiciaire espagnol de coopération judiciaire internationale (Red Judicial Española de Cooperación Judicial Internacional – REJUE), qui dépend du Consejo General del Poder Judicial et dont l’objectif est d’assister les instances judiciaires espagnoles qui le souhaitent concernant toute demande de coopération judiciaire internationale qu’elles émettent ou reçoivent dans l’exercice de leur activité juridictionnelle, ainsi que d’assister d’autres membres de réseaux de coopération judiciaire. Les membres du réseau judiciaire espagnol de coopération judiciaire internationale peuvent concilier leur appartenance à ce réseau avec leur appartenance aux réseaux de coopération judiciaire européens. Ainsi, les magistrats espagnols intégrés au réseau judiciaire espagnol de coopération judiciaire internationale (matières civiles) sont également membres du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ce qui facilite les contacts avec leurs homologues du réseau issus d’autres pays dans le cadre de l’exercice des attributions qui sont les leurs;
• le réseau des procureurs en matière de coopération judiciaire internationale (Red de Fiscales de Cooperación Jurídica Internacional), créé en 2002 afin de disposer d’un service spécialisé dans le domaine de la coopération judiciaire internationale au sein de chacun des parquets régionaux;
• les procureurs de ce réseau, spécialistes de la coopération internationale, contribuent à canaliser, à orienter et à fournir une assistance judiciaire internationale rapide et efficace;
• le réseau des greffiers (Red de Letrados de la Administración de Justicia – RECILAJ) est une structure de coordination nationale créée par le ministère de la justice en 2010 et composée de greffiers spécialisés dans la coopération judiciaire internationale, qui apportent un soutien aux différents services judiciaires dans la résolution des demandes et questions liées à la coopération judiciaire internationale.

Ordres professionnels

En Espagne, parmi les ordres professionnels représentant les praticiens du droit qui concourent directement à l’application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, on retrouve notamment:

• le Conseil général du notariat (Consejo General del Notariado);
• le Conseil général espagnol des avocats (Consejo General de la Abogacía Española);
• le Collège national espagnol des agents des registres fonciers et du commerce (Colegio de Registradores de la Propiedad y Mercantiles de España); et
• le Conseil général espagnol des avoués (Consejo General de Procuradores de España).

Informations concernant le réseau

Le ministère espagnol de la justice propose sur son site web, parmi diverses informations concernant la coopération judiciaire internationale et l’entraide judiciaire internationale, un lien vers le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce lien est accessible à l’adresse suivante: Coopération juridique internationale (mjusticia.gob.es)

Le Consejo General del Poder Judicial propose lui aussi des informations concernant le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sur son site web, à l’adresse suivante:https://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Redes-Judiciales/Otras-redes-judiciales/Red-Judicial-Europea-Civil-y-Mercantil/. Des liens renvoyant à l’atlas judiciaire européen en matière civile et commerciale, ainsi qu’au portail européen e-Justice, y sont également proposés.

Enfin, la Fiscalía General del Estado propose également des informations concernant le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sur son site web, à cette adresse.

En France, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale est composé de magistrats, avocats, notaires et commissaires de justice. Il reste cependant ouvert à toutes les professions juridiques qui y ont un intérêt, notamment lorsqu'elles participent à la mise en œuvre du droit de l'Union en matière civile et commerciale (greffiers, directeurs des services des greffes, juges et greffiers des tribunaux de commerce).

Depuis la création du réseau, le point de contact français a toujours été situé à la direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la justice. En décembre 2023, deux points de contact nationaux ont été désignés. Ces points de contact travaillent plus précisément au Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE), nommé comme autorité centrale pour l'application de nombreux instruments de coopération internationaux en matière civile et commerciale. Le point de contact peut fournir aux praticiens français et aux autres membres européens du réseau une expertise pratique de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et une aide pour la résolution des obstacles dans les dossiers transfrontières.

Le réseau français est organisé au niveau national et local. Ainsi, un « magistrat référent » est désigné dans chaque cour d'appel de France ainsi qu’à la Cour de cassation. Son rôle est de faciliter la coopération localement et d'informer les magistrats sur la mise en œuvre des outils de coopération judiciaire civile, notamment sur le droit de l'Union. Les référents au sein des cours d'appel et à la Cour de cassation peuvent également signaler les difficultés d'application des législations européennes aux points de contact nationaux. Ceux-ci s’assurent de la transmission de ces difficultés au Secrétariat du réseau à la Commission européenne.

Les autres professions sont membres et participent aux activités du réseau par le biais de leur organe de représentation national :

-          les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) sont représentés par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) ;

-          les avocats sont représentés par le Conseil national des barreaux (CNB) et par la Délégation des barreaux de France (DBF), délégation du CNB à Bruxelles. L’onglet RJECC sur le site internet de la DBF est riche en information sur l’implication du réseau avocats en France ;

-          les notaires sont représentés par le Conseil supérieur du notariat (CSN).

En outre, les magistrats de liaison français en fonction dans des pays de l'Union européenne (en Allemagne, Belgique, Espagne, Europe du Sud-Est, Italie, Pays-Bas, Roumanie) et au Royaume-Uni font également partie du réseau, ainsi que les autorités centrales désignées pour l'application des instruments de coopération civile et commerciale (par exemple, le Bureau de recouvrement des créances alimentaires au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères).

Rendu possible par la subvention du programme Justice de la Commission européenne, le projet CLUE « Connaître la législation de l’Union européenne » a permis d’entreprendre de nombreuses actions pour mieux faire connaître le RJECC en France.

Ces dernières années, le projet CLUE I a permis : d’une part de renforcer la visibilité des outils de coopération judiciaire et du droit communautaire (par le diffusion d’une newsletter mensuelle, d'une vidéo sur le réseau, et d'une page web dédiée sur l'intranet du ministère) ; et d'autre part, de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre praticiens (par les séminaires de formation en droit international privé de la famille et d'un guide pratique pour les magistrats référents en Cour d’appel). Le projet CLUE II a poursuivi dans la même voie, avec des ambitions supplémentaires (plus de séminaires, plus de sujets, plus d'outils de diffusion du droit européen – tels que les podcasts « Droit vers l’Europe ») et avec la volonté de partager les meilleures pratiques avec d'autres réseaux nationaux. Le projet CLUE III a débuté au mois de février 2024. Il poursuit les mêmes objectifs que les projets précédents, en particulier le renforcement de la visibilité du réseau et son ouverture à de nouveaux publics. De nouvelles activités sont également prévues. A titre d’exemple, la caravane du droit, composée notamment de l’un des points de contact et de référents des professions, se rendra dans cinq juridictions de première instance différentes afin de rencontrer localement les praticiens et d’échanger avec eux sur les difficultés qu’ils rencontrent en pratique. Sur le fondement de ces échanges, des séminaires de formation sur mesure seront par la suite proposés dans chacune de ces juridictions.

Enfin, une fois par an, l'ensemble des membres du réseau français se réunit à Paris pour faire un point sur les activités du réseau et pour échanger sur l'actualité du droit de l'Union en matière civile et commerciale.

La République de Croatie dispose de deux points de contact dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Les points de contact sont employés au service d’entraide judiciaire internationale et de coopération judiciaire en matière civile au sein de la direction des affaires européennes, de la coopération judiciaire et internationale et de la lutte contre la corruption du ministère de la justice et de l’administration publique de la République de Croatie.

Les points de contact au sein du service précité disposent de plusieurs agents qui les assistent, les activités dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (le RJE) étant ainsi un véritable travail d’équipe effectué par les agents du service d’entraide judiciaire internationale et de coopération judiciaire en matière civile, parallèlement aux autres tâches relevant de la compétence du service.

Bien que la République de Croatie ne dispose pas d’un réseau national formel, les points de contact coopèrent avec les juges et d’autres experts au sein du ministère de la justice et d’autres instances compétentes, des professeurs de droit, des notaires et d’autres experts et juristes exerçant leur profession dans divers domaines du droit. Le ministère du travail, des retraites, de la famille et de la politique sociale est également impliqué dans les activités du réseau : en sa qualité d’autorité centrale pour certains règlements, il participe également activement aux réunions du réseau qui sont organisées par la Commission européenne. Le réseau est ouvert à tous les juristes qui souhaitent participer à l’application des instruments de droit européen en République de Croatie.

La communication en République de Croatie s’effectue par courrier électronique et par téléphone, et des réunions sont tenues en fonction des besoins.

La communication avec les points de contact des autres États membres s’effectue par courrier électronique, et les points de contact et les autres membres du réseau participent régulièrement aux réunions du RJE qui sont organisées par la Commission européenne.

Compte tenu du fait que le ministère de la justice et de l’administration publique est l’autorité centrale pour certains règlements, les points de contact remplissent les tâches de l’autorité centrale, transmettent les demandes aux points de contact des autres États membres et répondent aux demandes de ces derniers (le cas échéant, en coopération avec des juges et autres experts ou juristes), communiquent les données demandées à la Commission et effectuent les opérations requises en vue de la publication d’informations sur les portails concernés de la Commission européenne. Les points de contact distribuent les publications de la Commission européenne aux tribunaux, aux particuliers et à d’autres groupes cibles et ils s’efforcent d’accroître la visibilité du réseau.

Adresse de courrier électronique : EJNcontact@mpu.hr

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Au sujet du réseau - Italie

Le réseau judiciaire italien dépend du Ministero della Giustizia (ministère de la justice) – Dipartimento per gli Affari di Giustizia (département des affaires de justice) – Direzione Generale degli Affari internazionali e della Cooperazione Giudiziaria (direction générale des affaires internationales et de la coopération judiciaire) – Ufficio Cooperazione Giudiziaria Internazionale (bureau pour la coopération judiciaire internationale).

Les points de contact sont actuellement au nombre de cinq.

Les points de contact sont en relation permanente avec les autres membres du réseau, avec lesquels ils collaborent pour le traitement des demandes en matière de coopération ou pour la rédaction des fiches qui seront publiées sur le portail e-justice.

Les autres membres du réseau italien sont:

- le Dipartimento per la giustizia minorile e di comunità (département pour la justice des mineurs et des communautés);

- la Direzione generale per i sistemi informativi automatizzati (direction générale des systèmes d’information automatisés) (point de contact du portail e-justice);

- l’Autorità centrale per la notificazione degli atti (autorité centrale pour la signification des actes);

- le Consiglio Nazionale Forense (le Conseil de l’Ordre des avocats);

- le Consiglio Italiano del Notariato (le Conseil supérieur du notariat).

Les points de contact du réseau RJE entretiennent en outre des relations avec:

- la Scuola Superiore della Magistratura (École supérieure de la magistrature);

- ECC-NET Italia;

- IMI Italia;

- Pietro Franzina, professeur de droit international privé auprès de l’Università Cattolica del Sacro Cuore, expert pour les points de contact.

En principe, les membres italiens du réseau organisent des rencontres à un rythme annuel.

Les points de contact fournissent une assistance aux autorités judiciaires qui traitent de questions transfrontalières.

Toutes les publications transmises par la Commission (dépliants, synthèses, etc.) sont diffusées parmi les autorités judiciaires et les opérateurs concernés.

Les points de contact reçoivent parfois des délégations provenant d’autres États membres dans le cadre de la formation judiciaire.

Le réseau est mentionné sur le site du ministère de la justice:  https://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_2_1_2_1.wp?previsiousPage=mg_14_7

Liste des autorités prévues pour les règlements les plus importants en matière de coopération judiciaire civile et commerciale:

- Règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001;

- Directive 2003/8/CE relative à l’aide judiciaire (aide judiciaire).

Dans les deux cas, l’autorité centrale pour l’Italie est la suivante:

Ministero della Giustizia

Dipartimento Affari di Giustizia

Direzione Generale degli Affari internazionali e della Cooperazione Giudiziaria – Ufficio I (Cooperazione Giudiziaria Internazionale).

Via Arenula nº 70

00186 ROMA

Téléphone nº: +39 06 68852633   +39 06 68852180

Courriel:  cooperation.dginternazionale@giustizia.it

- Règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification:

L’autorité centrale pour l’Italie est la suivante:

Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari Presso la Corte d'appello di Roma

Viale Giulio Cesare, 52

00192 Roma

Téléphone nº: +39 06 328361

Fax nº: +39 06 328367933

- Règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis)

- Règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 (obligations alimentaires)

L’autorité centrale pour l’Italie est la suivante:

Ministero della Giustizia

Dipartimento per la giustizia minorile e di comunità

Via Damiano Churesa, 24

00136 ROMA

Téléphone nº: +39 06.68188 535/331/326

Fax nº: +39 06 68808085

Courriel:  autoritacentrali.dgmc@giustizia.it

L’organisation du réseau à Chypre s’articule autour de la désignation des points de contact nationaux (PCN). À l’heure actuelle, six PCN ont été désignés: un magistrat, deux avocats du service juridique de la République, deux agents du ministère de la justice et de l’ordre public (un agent juridique et un agent administratif) ainsi qu’un membre de l’Association du barreau de Chypre.

La coordination entre les six PCN s’opère par l’intermédiaire des PCN du ministère de la justice et de l’ordre public. Dans le cas d’une question ou d’une demande visant à obtenir des informations de la part du réseau ou dans le cas d’une demande provenant des points de contact nationaux d’un autre État membre, les PCN du ministère de la justice et de l’ordre public se chargent de transférer la demande et d’en discuter avec les autres PCN afin de décider quelle autorité ou quel service de la République est compétent pour traiter la demande ou pour fournir les informations demandées.

Les fonctions de point de contact du réseau national et de représentant de l’institution centrale sont exercées par le Département de la collaboration internationale du ministère de la Justice (Tieslietu ministrijas Starptautiskās sadarbības departments).

Fonctions principales des points de contact:

- veiller à ce que les autorités judiciaires locales reçoivent les informations générales sur les instruments communautaires et internationaux qui concernent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi que fournir les informations nécessaires à une coopération judiciaire efficace entre les États membres, afin de leur permettre d’établir des demandes d’aide judiciaire valides;

- chercher des solutions aux problèmes susceptibles d’apparaître dans le contexte d’une demande de coopération judiciaire;

- aider à informer le public sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne ainsi que sur les instruments communautaires et internationaux pertinents par l’intermédiaire du site internet du réseau;

- collaborer à l’organisation des réunions du réseau et y participer;

- contribuer à la préparation de l’information destinée au public et à sa mise à jour;

- assurer la coopération entre les participants au réseau au niveau national.

En fonction du sujet traité, le point de contact invite également des experts d’autres institutions à participer aux réunions du réseau et à partager leur expérience. Par exemple, ont assisté à des réunions avec le point de contact plusieurs juges, des représentants de différents services du ministère de la Justice, des notaires, des médiateurs certifiés, des représentants de l’Administration du fonds de garantie des pensions alimentaires (Uzturlīdzekļu garantijas fonds), des représentants du Conseil des huissiers de justice (Tiesu izpildītāju padome) et des enseignants.

Le 11 janvier 2023, le ministère de la justice et la Commission européenne ont conclu un contrat en vue de la mise en œuvre du projet intitulé «Renforcement des capacités du réseau national letton de coopération judiciaire au sein du RJE» (Stiprināt Latvijas Nacionālā tiesiskās sadarbības tīkla kapacitātes Eiropas Tiesiskās sadarbības tīkla ietvaros) (le projet LVJUCO). Le projet encouragera la coopération judiciaire entre les autorités compétentes et sensibilisera le public au réseau judiciaire national.

La personne de contact pour le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale est l’avocat du Groupe de droit international du ministère de la justice, qui exerce également les fonctions d’autorité centrale ou compétente prévues dans les instruments de l’UE dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Outre ces fonctions, la personne de contact exerce également des fonctions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, telles qu’elles sont définies dans les instruments de l’UE et les traités internationaux multilatéraux et bilatéraux, et participe aussi aux activités des groupes de travail du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne traitant des questions civiles.

Aucune structure judiciaire nationale officielle regroupant les membres du Réseau national n’a été créée en Lituanie. La coopération et la communication sur les questions liées au Réseau se font généralement de manière ponctuelle par courrier électronique.

Les informations fournies par la Commission européenne concernant les réunions du Réseau et d’autres questions relatives aux activités du Réseau sont reçues par la personne de contact du Réseau qui est désignée au sein du ministère de la justice et sont ensuite transmises par celle-ci aux autorités ou juridictions nationales compétentes (par l’intermédiaire de l’Administration des juridictions nationales) en fonction de la question ou de l’objet de la réunion. Cela permet de s’assurer que les informations et les questions concernant le Réseau parviennent à l’organe approprié.

Le cas échéant, la personne de contact et les représentants des autorités et juridictions nationales compétentes restent en contact les uns avec les autres et traitent les problèmes non seulement par courriel, mais aussi par téléphone. La personne de contact répondra personnellement aux demandes de renseignements soumises par des personnes de contact dans d’autres pays ou les transmettra immédiatement à l’autorité compétente afin qu’elle puisse y répondre; la personne de contact coordonne également l’envoi d’une réponse au collègue qui a soumis la demande de renseignements. La personne de contact aide également les juridictions à répondre aux questions pratiques relatives à la coopération avec d’autres États membres qui se posent dans le cadre de leurs activités et oriente les représentants des juridictions ou les demandeurs vers la section correspondante du portail e‑Justice en vue de la recherche des informations pertinentes.

En Lituanie, les membres du Réseau et/ou les autorités centrales responsables de l’exécution des fonctions énoncées dans le règlement sont le ministère de la justice (et ses services internes respectifs), les magistrats de liaison, l’Administration nationale des tribunaux, le Service d’aide juridique garanti par l’État, le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption, la Chambre lituanienne des huissiers de justice, la Chambre lituanienne des notaires et la branche de Mažeikiai du Conseil du fonds d’assurance sociale de l’État.

Au Luxembourg les points de contact et membres du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ci-après le Réseau, sont les suivants :

Points de contact

- Un point de contact désigné auprès du Parquet Général en application de l’article 2 § 1 point a) et assumant les missions de « coopération judiciaire » découlant de l’article 3 § 1 a) et des articles 5 § 2 points a) à c) , 5 § 3 et § 4 de la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale telle que modifiée par la décision no 568/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009.

Le magistrat en fonction auprès du Parquet Général traite les demandes d’information et de coopération judiciaire dans le cadre du Réseau.

Le point de contact près du Parquet Général revêt en sus la casquette d’autorité centrale notamment dans le contexte du Règlement (CE) no 4/2009 et de la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

-Un point de contact désigné auprès du ministère de la Justice assumant les missions administratives découlant des articles 3 § 1 b), 5 § 2 points d) et e), 5 § 3 et 4, 14, 15,18 de la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale telle que modifiée par la décision no 568/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009.

Il assure le suivi administratif, la coordination et la communication avec la Commission européenne, plus particulièrement le Secrétariat du Réseau, ainsi qu’avec les membres du Réseau au niveau national.

Membres du Réseau :

- Les experts désignés en application de l’article 2 § 1 d) de la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

- Les ordres professionnels désignés en application des articles 2 et 5 bis de la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale telle que modifiée par la décision no 568/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 :

• Les huissiers de justice qui sont représentés par la Chambre des huissiers de justice du Grand-Duché du Luxembourg.
• Les avocats qui sont représentés par le Barreau de Luxembourg et le Barreau de Diekirch.
• Les notaires qui sont représentés par la Chambre des notaires du Grand-Duché de Luxembourg.

Interaction entre points de contact et membres du Réseau :

Le Luxembourg ne dispose pas de réseau formalisé au niveau national.

Les membres du Réseau sont invités aux réunions du Réseau en fonction de l’ordre du jour ce celles-ci.

Des échanges d’information et de coordination entre membres et points de contact du Réseau se font au via des moyens de communication électronique ou par téléphone.

Le point de contact en Hongrie est la direction du droit privé international du ministère de la justice, dont plusieurs collaborateurs, assumant également d’autres responsabilités, participent à cette mission.

Le ministère de la justice (direction du droit privé international) et le ministère de l’intérieur font partie du Réseau en tant qu’autorités centrales. Font également partie du Réseau l’office national de la justice (Országos Bírósági Hivatal) en tant qu’autre autorité judiciaire, ainsi que la chambre nationale des notaires hongrois (Magyar Országos Közjegyzői Kamara), l’ordre des avocats hongrois (Magyar Ügyvédi Kamara) et l’ordre des huissiers de justice hongrois (Magyar Bírósági Végrehajtói Kar) en tant qu’organisations professionnelles. Les représentants des membres participent régulièrement aux réunions du Réseau, bien entendu en fonction de l’ordre du jour des réunions.

Les membres hongrois du Réseau ne disposent pas de réseau interne officiel en Hongrie. La coopération entre les membres se fait au cas par cas si elle s’avère nécessaire.

Pour accéder aux documents élaborés par la direction du droit privé international du ministère de la justice, présentant des informations pratiques sur la coopération judiciaire civile au sein de l’UE et avec des pays tiers, cliquez ici.

Il y a aujourd’hui trois (3) points de contact du RJE à Malte. La communication entre ces points de contact est garantie par le fait qu’ils travaillent dans le même bureau et se concertent en permanence sur toutes les questions relatives à la gestion du réseau à Malte. Ces points de contact ont mis sur pied des systèmes de coopération mutuelle, qui leur permettent de gérer plus efficacement le réseau, en particulier lorsqu’il s’agit de fournir des informations à des praticiens privés qui en font la demande.

À propos du réseau national

• Aide juridictionnelle

L’autorité transmettrice ou réceptrice en matière d’aide juridictionnelle est l’avocat général compétent en matière d’aide juridictionnelle, qui opère depuis le greffe du tribunal civil, Instances judiciaires, Republic Street, La Valette, Malte.

• Signification et notification des actes

Le bureau du procureur général, situé à The Palace, St. George’s Square, à La Valette, agit en qualité d’autorité centrale à la fois comme entité d’origine et comme entité requise en matière de signification et de notification des actes. Il s’occupe de l’envoi de formulaires de demande et de la réception de documents pour la signification et la notification d’actes de la part d’entités d'origine établies à l’étranger, lesquels documents sont ensuite transférés à un attributaire auprès des instances judiciaires pour signification ou notification selon le droit procédural maltais applicable à la signification et à la notification des actes.

Dans le cadre de ses activités de signification et de notification des actes, le bureau du procureur général, en sa qualité d’entité d’origine et/ou requise, collabore également avec les demandeurs et/ou leur représentant légal en instance de signification ou de notification.

• Petits litiges

Le forum compétent en la matière est le tribunal des petits litiges, qui opère depuis les instances judiciaires à La Valette. Les appels interjetés des jugements rendus par ce Tribunal sont entendus par la Cour d’appel dans l’exercice de sa compétence inférieure, opérant également depuis les instances judiciaires à La Valette.

L’autorité compétente dans chaque affaire dépend du lieu de résidence de la personne contre laquelle l’exécution est demandée. La Cour des magistrats de Malte et la Cour des magistrats de Gozo sont compétentes en matière d’exécutions et également aux fins prévues à l’article 23, conformément à l’article 10, paragraphe 4, de la loi relative au tribunal des petits litiges (Chapitre 380 des lois de Malte).

• Obtention des preuves

L’organisme central est le bureau du procureur général à La Valette.

Les juridictions requises sont:

1. La première chambre du tribunal civil
2. La chambre des affaires familiales du tribunal civil
3. La Cour des magistrats de Malte
4. La Cour des magistrats de Gozo (juridiction supérieure) ou (juridiction inférieure)

Les tribunaux sont compétents pour traiter les lettres de demande rédigées selon les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Points de contact et participants au Réseau aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, un point de contact central a été désigné auprès du ministère de la sécurité et de la justice. Par ailleurs, un point de contact a également été désigné pour le pouvoir judiciaire.

Outre les points de contact, les associations professionnelles des professions juridiques libérales (avocats, notaires et huissiers) participent aussi au Réseau.

Les autorités centrales désignées sur la base de différents règlements [notamment le règlement (CE) nº 2201/2003, le règlement (CE) nº 4/2009 et le règlement (CE) nº 1393/2007] participent également au Réseau.

La communication avec la Commission européenne (en l’occurrence, le secrétariat du RJE-civil) s’effectue généralement par l’intermédiaire du point de contact central. Le secrétariat du RJE-civil veille, le cas échéant, à ce que les informations et les questions parviennent auprès de l’instance concernée.

Habituellement, les points de contact et les participants (à savoir, les autorités centrales) communiquent directement entre elles et avec les points de contact et participants des autres États membres.

Les participants sont invités à participer aux réunions du Réseau en fonction de l’ordre du jour de celles-ci.

Outre les réunions du Réseau, les points de contact et les participants néerlandais tiennent réunion une fois par an, au cours de laquelle ils débattent des activités du Réseau et se penchent sur la façon dont la communication entre eux peut être renforcée.

L’Autriche a créé un point de contact central au ministère fédéral de la justice (Bundesministerium für Justiz), division I/9, chargé de répondre aux questions juridiques posées sur le réseau par les points de contact étrangers, de s’acquitter de diverses tâches de coordination et d’organisation, mais aussi de gérer et de rédiger les articles autrichiens pour les fiches d’information (Factsheets) du réseau publiées sur le Portail européen de la justice.

En outre, pour chaque circonscription judiciaire constituant le ressort d’un tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) (l’Autriche en compte quatre), deux juges (trois pour la circonscription judiciaire du tribunal régional supérieur de Vienne et du tribunal régional supérieur de Linz, respectivement) ont été désignés comme points de contact du réseau pour offrir une assistance et un appui aux points de contact étrangers et aux juridictions autrichiennes dans les cas particuliers pouvant se présenter lors de la coopération judiciaire transfrontière (par exemple des difficultés posées par une signification ou une instruction judiciaire transfrontière). Ainsi, pour ce type de cas particuliers, les points de contact étrangers ne devraient pas s’adresser au point de contact central du ministère fédéral de la justice, mais à l’un des points de contact judiciaires compétents à l’échelle locale. La circonscription judiciaire du tribunal régional supérieur de Vienne comprend les régions (Bundesländer) de Vienne, de la Basse-Autriche et du Burgenland; celle du tribunal régional supérieur de Linz inclut la Haute-Autriche et la région de Salzbourg; celle du tribunal régional supérieur d’Innsbruck comprend le Tyrol et le Vorarlberg; et le tribunal régional supérieur de Graz est compétent pour la Styrie et la Carinthie.

Les noms et les coordonnées des points de contact autrichiens (et non autrichiens) du réseau judiciaire européen (RJE) peuvent être consultés via le lien suivant: https://e-justice.europa.eu/contactPoint.do.

Les particuliers/parties à une procédure ou leurs représentants légaux ne peuvent pas contacter directement les points de contact du réseau. Ils peuvent toutefois demander la saisine d’un point de contact au juge responsable de la procédure.

L’Ordre autrichien des avocats et la Chambre autrichienne des notaires font partie du RJE depuis le 1^er janvier 2011, mais ils ne sont pas compétents en matière de traitement des cas individuels, conformément à la décision relative à la création d’un réseau judiciaire européen du 28 mai 2001 (2001/470/CE), dans la version de la décision du 18 juin 2009 (568/2009/CE).

Ordre autrichien des avocats
Wollzeile 1-3, 1010 Vienne
Téléphone: +43 15351275; fax: +43 15351275-13
Courriel: rechtsanwaelte@oerak.at
Langues: allemand et anglais

Chambre autrichienne des notaires
Landesgerichtsstraße 20, 1010 Vienne
Tél. +43 140245090, fax: +43 14063475
Courriel: kammer@notar.or.at
Langues: allemand, français et anglais

En Pologne, il existe 12 points de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (ci-après les «points de contact judiciaires»): un de ces points de contact est situé au ministère de la justice; les autres se trouvent dans onze tribunaux régionaux (sądy okręgowe) et leur compétence s’étend aux cours d'appel dont ces derniers dépendent.

Le point de contact au sein du ministère de la justice répond aux demandes concernant le droit polonais en matière civile et commerciale et transmet les questions concernant l’exécution d'une demande d'entraide judiciaire au point de contact judiciaire compétent, lorsque la question n’a pas été adressée directement à ce dernier.

Le point de contact au sein du ministère de la justice reçoit les informations fournies par la Commission européenne concernant les réunions du réseau et d’autres questions, puis les transmet aux autorités ou juridictions nationales compétentes, en fonction de la question ou de l’objet de la réunion.

La coordination de l’activité des points de contact en Pologne est assurée par le ministère de la justice.

Également membres du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les juges coordonnateurs en matière de coopération internationale et de droits de l’homme dans le domaine de la justice civile assistent les personnes faisant fonction de point de contact judiciaire. Un juge coordonnateur exerce sa mission dans toutes les juridictions du ressort d’un tribunal régional donné (tribunal régional et tribunaux d’arrondissement) et, lorsque l’arrondissement judiciaire concerné compte une cour d’appel, il intervient également après de celle-ci.

Font également partie du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale les organismes centraux désignés conformément au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et au règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte), l’autorité centrale désignée conformément au règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) et l’autorité centrale désignée conformément au règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

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Au sujet du réseau - Portugal

Le point de contact

Le Portugal a désigné un point de contact pour le RJE civil (réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale). Le point de contact est un juge nommé par concours par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le réseau national

Le réseau national est composé: des autorités centrales prévues par les instruments juridiques de l’UE, par les autres instruments juridiques internationaux auxquels le Portugal est partie et par les dispositions législatives nationales régissant le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale; des autorités administratives exerçant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale; et des associations professionnelles qui, au niveau national, représentent les membres des professions juridiques qui appliquent directement les instruments juridiques internationaux et de l’UE relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Le réseau national ne compte ni juges de liaison ni experts.

Les membres nationaux du réseau

La structure nationale du réseau comprend, outre le point de contact, treize membres:

• Direcção-Geral da Política de Justiça (Direction générale de la politique de justice)
• Direcção-Geral da Administração da Justiça (Direction générale de l'adminsitration de la justice)
• la direction générale de la réinsertion et des services carcéraux
• l’institut des registres et du notariat, I.P.
• l’institut de gestion financière et des installations de justice, I.P.
• le conseil des juges de paix
• l’institut de sécurité sociale, I.P.
• la commission de protection des victimes de la criminalité
• le juge du Réseau international de juges de La Haye
• l’ordre des avocats
• l’ordre des avoués et des agents d’exécution
• l’ordre des notaires
• le bureau du Procureur général de la République

Les autorités centrales

Parmi les membres nationaux susvisés, les autorités centrales ou entités compétentes pour mener à bien certaines tâches prévues par la législation de l’Union sont:

la direction générale de l’administration de la justice - ministère de la justice

• Règlement (CE) nº 4/2009 du 18.12.2008
• Règlement (UE) nº 2020/1784 du 25.11.2020
• Règlement (UE) nº 2020/1783 du 25.11.2020
• Convention de La Haye de 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger en matière civile ou commerciale
• Convention de La Haye de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
• Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
• Convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger

la direction générale de la réinsertion et des services carcéraux - ministère de la justice

• Règlement (UE) 2019/1111 du 25.6.2019.
• Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
• Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

l’institut des registres et du notariat, I.P. – ministère de la justice

• Règlement (CE) n° 650/2012 du 4.7.2012

l’institut de sécurité sociale, I.P.  – ministère de la solidarité et de la sécurité sociale

• Directive 2003/8/CE du 27.1.2003

la commission de protection des victimes de la criminalité - ministère de la justice

• Directive 2004/80/CE du 29.4.2004

le bureau du Procureur général de la République

• Convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes

Coordination du réseau national dans une structure non hiérarchisée

Le réseau national portugais n’obéit pas à une structure hiérarchisée. La coordination, assurée par le point de contact, est basée sur la collaboration volontaire des membres nationaux. Les membres nationaux participent régulièrement à des réunions trimestrielles organisées par le point de contact. Si l’application de la législation de l’Union requiert des adaptations du système national, des réunions sont organisées uniquement pour les membres nationaux concernés.

Le réseau ne dispose pas d’experts. Si une question nécessite l’avis d’un expert, le point de contact demande l’assistance de l’autorité nationale la plus pertinente de manière volontaire et informelle. Tous les membres nationaux sont régulièrement incités par le point de contact à collaborer dans des domaines spécifiques selon leurs compétences et responsabilités respectives, en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

En 2001, par arrêté du ministre de la justice, le réseau de correspondants locaux dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale a été créé sur le modèle du réseau judiciaire européen. En mars 2004, ce réseau a été réorganisé, par deux arrêtés du ministre de la justice, en deux réseaux spécialisés: le réseau judiciaire roumain en matière pénale — pendant du réseau judiciaire européen — et le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale — pendant du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Par la suite, ces deux réseaux ont été réorganisés successivement en 2005, 2007, 2010, 2014, 2016, 2019 et 2022 à la suite des modifications apportées à la législation de l’Union européenne en la matière et aux changements du personnel du système judiciaire national.

Par arrêté du ministre de la justice nº 3501/C/25.7.2022, la dernière mise à jour a été réalisée conformément à la décision nº 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001. L’arrêté a été rédigé conformément à l’ordonnance du gouvernement nº 123/2007 sur certaines mesures visant à renforcer la coopération judiciaire avec les États membres de l’Union européenne, approuvée avec modifications par la loi nº 85/2008.

Le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale est le pendant au niveau national du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

La Roumanie a désigné deux points de contact nationaux pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Les points de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale relèvent du ministère de la justice. Ils veillent à ce que les missions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale soient remplies.

Conformément à l’article 6, le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale se compose d’un juge de la première chambre civile et d’un juge de la deuxième chambre civile (anciennement chambre commerciale) de la Haute Cour de cassation et de justice; d’un juge de chaque première chambre civile et deuxième chambre civile (anciennement chambre commerciale) des cours d’appel; d’un juge de la juridiction spécialisée/chambre des affaires familiales et des mineurs, spécialisé dans les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et d’octroi de compensations financières aux victimes d’infractions; de membres du personnel de la direction du droit international et de la coopération judiciaire remplissant également les missions du ministère de la justice en tant qu’autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale; d’un représentant désigné par chacune des associations professionnelles des notaires, des huissiers de justice et des avocats de Roumanie. Les points de contact nationaux au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sont, de plein droit, membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale.

Les juges membres du réseau judiciaire roumain ont été nommés par décision du conseil supérieur de la magistrature.

Les membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale sont énumérés dans l’annexe de l’arrêté du ministre de la justice nº 3501/C/25.7.2022. Cette annexe fait partie intégrante de l’arrêté.

Membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, juges de la Haute Cour de cassation et de justice, des cours d’appel, des juridictions/chambres spécialisées en matière d’affaires familiales et de mineurs, du tribunal de Bucarest (juges de liaison au sein du réseau international des juges de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et juge désigné au sein de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions):

Haute Cour de cassation et de justice

Denisa-Livia BĂLDEAN, juge, première chambre civile

Adina-Georgeta PONEA, juge, première chambre civile

Andreia-Liana CONSTANDA, juge, première chambre civile

Roxana POPA, juge, deuxième chambre civile

Cour d’appel d’Alba Iulia

Cristina-Gheorghina NICOARĂ, juge, première chambre civile

Adina-Camelia IFTIMUȘ, juge, deuxième chambre civile

Cour d’appel de Bacău

Sorina CIOBANU, juge, présidente de la première chambre civile

Loredana ALBESCU, juge, présidente de la Cour d’appel de Bacău

Cour d’appel de Brașov

Elena-Clara CIAPĂ, juge, chambre civile

Simona-Petrina GAVRILA, juge, chambre civile

Tribunal des mineurs et de la famille de Brașov

Andrei IACUBA, juge, Tribunal des mineurs et de la famille de Brașov

Cour d’appel de Bucarest

Andreea-Florina MATEESCU, juge, troisième chambre civile

Dorina ZECA, juge, quatrième chambre civile

Maria-Cristina FINTOC, juge, quatrième chambre civile

Ștefan-Ciprian CMECIU, juge, cinquième chambre civile

Felix-Lucian ȘALAR, juge, sixième chambre civile

Romeo GLODEANU, juge, cinquième chambre civile

Bogdan CRISTEA, juge, huitième chambre du contentieux administratif et fiscal

Tribunal de Bucarest

Anca-Magda VOICULESCU, juge, présidente de la quatrième chambre civile (juge de liaison au sein du réseau international des juges de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants)

Sorin-Vasile IVANCIUC, juge, président de la première chambre pénale, Tribunal de Bucarest, commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Cour d’appel de Cluj

Axente-Irinel ANDREI, juge, président de la deuxième chambre civile

Cour d’appel de Constanța

Luminița-Marinela DAN, juge, deuxième chambre civile

Ecaterina GRIGORE, juge, chambre du contentieux administratif et fiscal

Cour d’appel de Craiova

Lotus-Manuela GHERGHINĂ, juge, deuxième chambre civile

Gabriela IONESCU, juge, présidente de la première chambre civile

Cour d’appel de Galați

Aneta-Luminița CRISTEA, juge, première chambre civile

Cosmin-Răzvan MIHĂILĂ, juge, président de la Cour d’appel de Galați

Andreea ARHIP, juge, présidente de la deuxième chambre civile

Alexandru BLEOANCĂ, juge, deuxième chambre civile, vice-président de la Cour d’appel de Galați

Cour d’appel de Iași

Maria-Cristina POPA, juge, présidente de la chambre civile

Elena-Crizantema PANAINTE, juge, chambre des affaires relatives aux conflits du travail et à la sécurité sociale

Alina-Gianina PRELIPCEAN, juge, chambre du contentieux administratif et fiscal, vice-présidente de la Cour d’appel de Iași

Cour d’appel de Oradea

Dorina-Mihaela BEREȘ, juge, première chambre civile

Marcela FILIMON, juge, présidente de la deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

Cour d’appel de Pitești

Emilia-Raluca TRANDAFIR, présidente de la Cour d’appel de Pitești

Corina PINCU IFRIM, juge, première chambre civile

Maria-Ruxandra DANCIU, juge, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

Alina PAVELESCU, juge, chambre civile, Tribunal d’Argeș

Beatrix-Yvone Vesna PIESS-MALIMARCOV, juge, chambre civile, Tribunal de Vâlcea

Cour d’appel de Ploiești

Adriana-Maria RADU, juge, présidente de la première chambre civile

Aida-Liliana STAN, juge, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

Ionel STĂNESCU, juge, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal, vice-président de la Cour d’appel de Ploiești

Cour d’appel de Suceava

Ștefania-Fulga ANTON, juge, première chambre civile

Ana-Maria TURCULET, juge, présidente de la deuxième chambre civile

Marius-Ionel GALAN, juge, président de la chambre du contentieux administratif et fiscal

Cour d’appel de Târgu Mureș

Andreea CIUCĂ, juge, présidente de la Cour d’appel de Târgu Mureș

Adriana-Loredana BERINDEAN, juge, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

Cour d’appel de Timișoara

Mădălina JEBELEAN, juge, première chambre civile

Ramona-Ioana RISTEA, juge, deuxième chambre civile

Points de contact nationaux pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, personnel ayant une formation juridique assimilé aux juges et aux procureurs

Flavius-George PĂNCESCU, chef de service, SCJIMCC, direction du droit international et de la coopération judiciaire, ministère de la justice

Ioana BURDUF, p.s.j.a.j.p. (personnel ayant une formation juridique assimilé aux juges et aux procureurs), direction du droit international et de la coopération judiciaire, ministère de la justice

Membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, personnel assimilé aux juges et aux procureurs de la direction du droit international et de la coopération judiciaire, qui exercent des missions relevant du ministère de la justice, en tant qu’autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale et qui assure le secrétariat du réseau

Camelia TOBĂ, p.s.j.a.j.p. (personnel ayant une formation juridique assimilé aux juges et aux procureurs), direction du droit international et de la coopération judiciaire, ministère de la justice

Membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale — un représentant désigné par les présidents des unions nationales des notaires, des huissiers de justice et des barreaux de Roumanie

Octavian ROGOJANU, notaire, secrétaire, conseil de l’Union nationale des notaires de Roumanie

Constantin Adrian STOICA, huissier de justice, union des huissiers de justice de Roumanie

Costea-Corin C. DĂNESCU, avocat, union nationale des barreaux de Roumanie

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Au sujet du réseau - Slovénie

En République de Slovénie, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (ci-après le «RJE») est composé de trois (3) points de contact et de 16 membres.

Les points de contact sont des fonctionnaires du ministère de la justice de la République de Slovénie. De cette manière, les activités des points de contact sont harmonisées et coordonnées quotidiennement.

En République de Slovénie, les onze tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents pour mettre en œuvre l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale. Dans ce cadre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, la Slovénie a nommé au titre de membre du RJE un représentant au sein de chaque tribunal régional. En outre, la Slovénie a nommé deux membres spécialisés du réseau (deux magistrats) qui sont compétents en matière de coopération judiciaire dans les affaires familiales, l'un des deux magistrats étant employé par un tribunal régional, l'autre par le ministère de la justice.

Conformément à la modification de la décision relative à la création d'un RJE adoptée en 2009, des représentants d'autres professions juridiques peuvent également participer au RJE. Sont donc également membres du réseau, depuis 2011, la Chambre des notaires de la République de Slovénie, l'Ordre des avocats de la République de Slovénie et la Chambre des huissiers de justice de Slovénie.

L'engagement des juges et des autres professions juridiques dans le RJE est important pour réaliser les objectifs du réseau, car il permet une coopération directe entre les juges et les autres professions juridiques, ce qui joue un rôle majeur pour faciliter le traitement des affaires en cours devant les tribunaux.

Les points de contact et les membres du RJE communiquent entre eux fréquemment et selon les besoins, tant par courrier électronique et par téléphone qu'en personne, et ils se réunissent chaque année lors de rencontres au niveau national.

Pour la République slovaque, le réseau se compose actuellement:

• de quatre points de contact du ministère de la justice de la République slovaque [département de droit international privé (odboru medzinárodného práva súkromného) de la section de droit international (sekcia medzinárodného práva)]
• du juge de liaison dans le domaine du droit de la famille,
• de représentants d’autres autorités centrales désignées dans les instruments de l’UE:

- Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes (Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže),
- Centre d’aide juridictionnelle (Centrum právnej pomoci),

• de représentants d’organismes corporatifs:

- Barreau slovaque (Slovenská advokátska komora),
- Chambre des notaires de la République slovaque (Notárska komora Slovenskej republiky),
- Chambre slovaque des commissaires de justice (Slovenská komora exekútorov).

Suite à la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, le réseau judiciaire en matière civile de la République slovaque a été créé pour assurer la participation effective de la République slovaque au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Le réseau judiciaire en matière civile de la République slovaque est composé de points de contact (juge ou officier supérieur de la magistrature) de tous les tribunaux de district et de toutes les cours régionales, ainsi que de la Cour suprême de la République slovaque.

Points de contact finlandais

Le point de contact finlandais est composé de deux fonctionnaires désignés de l’unité «Assistance juridique internationale» du ministère de la justice. Le point de contact fait partie d’une entité qui agit en tant qu’autorité centrale pour plusieurs règlements de l’UE et conventions internationales dans le domaine du droit civil et du droit pénal. Outre les fonctions liées au réseau, le point de contact assure également des fonctions d’autorité centrale, ainsi que d'autres tâches en matière de coopération judiciaire civile.

Le point de contact dispose d'une adresse électronique distincte qui permet aux juridictions et aux autres autorités judiciaires et administratives responsables de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale de le contacter si elles ont besoin d'assistance pratique pour résoudre des problèmes liés à des questions transfrontières.

Le point de contact coopère activement avec les autorités judiciaires nationales, les avocats et d'autres professionnels du droit. Le point de contact diffuse notamment des informations sur la réglementation de l'Union en matière civile et commerciale et sur son application pratique, en plus de proposer des formations sur des sujets y afférents. Le point de contact aide également les autorités judiciaires nationales si ces dernières rencontrent des problèmes dans le traitement des demandes d'entraide judiciaire transfrontières. De plus, le point de contact prend activement part aux réseaux et groupes de travail concernés.

L’ordre des avocats finlandais a été désigné comme membre du réseau au titre de l’article 2, paragraphe 1, point e), de la décision portant création du réseau.

Outre le point de contact et l’ordre finlandais des avocats, les membres du réseau de droit civil finlandais participent au réseau (voir précisions ci-dessous).

Le réseau national finlandais pour les affaires civiles transfrontières

Un réseau national pour les affaires civiles transfrontières a été créé en 2016 en Finlande.

Les tâches du réseau national comprennent le partage et la communication d’informations en matière de droit civil européen et de sources d’information connexes entre, d’une part, le réseau judiciaire européen et, d'autre part, les autorités judiciaires finlandaises et d’autres praticiens du droit.

Des représentants des tribunaux de première instance, des cours d’appel, des autorités d’exécution des décisions de justice, de l’autorité compétente en matière d’aide judiciaire, de l’ordre des avocats finlandais et du ministère de la justice ont été désignés comme membres du réseau national. La coordination du réseau est assurée par le point de contact du réseau en Finlande.

Le réseau national se réunit deux fois par an. Les représentants du réseau national participent également aux réunions et aux travaux du réseau judiciaire européen.

La Suède a nommé une personne travaillant dans l’unité chargée du droit procédural et des questions judiciaires du ministère de la justice en tant que point de contact pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Elle a également nommé une personne travaillant dans l’unité de politique pénale du ministère de la justice en tant que point de contact pour le portail e-Justice.

L’Administration nationale des tribunaux, l’Ordre des avocats de Suède, l’Agence nationale de recouvrement forcé, l’Agence suédoise de la sécurité sociale, l’instance gouvernementale chargée du droit familial et du soutien à la parentalité ainsi que l’Agence nationale pour les victimes d’actes criminels et certaines autorités centrales (unité des affaires pénales et de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice et unité chargée des questions consulaires et de droit civil du ministère des affaires étrangères) sont les membres suédois de ce réseau.

Points de contact

Il existe un point de contact pour chacun des quatre pays du Royaume-Uni. Ceux-ci formant des juridictions distinctes, les missions de ces points de contact, qui ont chacun la responsabilité exclusive du Réseau dans leur juridiction, ne se chevauchent pas. Les questions transmises par l’intermédiaire du RJE doivent être adressées au point de contact dont relève la juridiction concernée.

Le point de contact de l’Angleterre et du pays de Galles travaille au sein du ministère de la justice à Londres. Il bénéficie de l’appui d’un membre du personnel et peut faire appel à un certain nombre de collègues pour les questions relatives au Réseau. Les travaux du Réseau sont combinés à d’autres missions.

Fonctionnement du RJE en Angleterre et au pays de Galles

Il n’existe aucun réseau national officiel en Angleterre et au pays de Galles. Au sein du ministère de la justice, toutefois, un réseau de personnes spécialisées dans des domaines politiques particuliers a été mis en place, auxquelles le point de contact peut s’adresser pour obtenir des réponses aux questions posées.

Des contacts ont été également été mis en place dans d’autres ministères pertinents, auxquels le point de contact peut s’adresser pour obtenir des conseils ou des réponses aux questions qui relèvent de la responsabilité de ces ministères. Le point de contact travaille également en étroite collaboration avec d’autres personnes qui sont des membres «élargis» du Réseau pour l’Angleterre et le pays de Galles, notamment un certain nombre de juges qui possèdent des compétences spécialisées dans des domaines spécifiques du droit ou qui sont chargés d’activités de liaison internationales — en particulier le directeur judiciaire du département du droit international de la famille et le Senior Master qui est le juge chargé de la réglementation en matière de signification/notification et d’administration de la preuve.

Tous les membres «élargis» du Réseau et du réseau interministériel non officiel peuvent être contactés par courrier électronique. Ceux qui travaillent au sein du ministère de la justice et du service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals service) ont accès à un intranet qui peut être utilisé pour diffuser les informations du Réseau, tandis que les juges peuvent également être contactés par courrier électronique. Des informations relatives au Réseau ont également été publiées sur l’intranet judiciaire pour l’Angleterre et le pays de Galles.

Le point de contact veille à ce que des experts politiques, administratifs ou judiciaires compétents soient consultés avant les réunions pertinentes du Réseau et à ce que les comptes rendus des réunions et les points d’action pertinents soient diffusés, le cas échéant.

Le point de contact participe aux réunions du comité du droit international de la famille (International Family Law Committee) qui se compose de juges aux affaires familiales, d’avocats et d’universitaires de haut niveau, ainsi que des autorités centrales concernées d’Angleterre et du pays de Galles. Ce comité se réunit chaque trimestre et, entre autres, partage des informations sur la législation récente de l’UE et les activités du Réseau. Le point de contact a également participé à certaines réunions du comité consultatif du Lord Chancelier (Lord Chancellor) sur le droit international privé. Ce comité se compose de juges et d’universitaires de haut niveau et il conseille le ministère de la justice sur les propositions de l’UE dans le domaine de la coopération judiciaire civile.

En outre, le point de contact est régulièrement en contact avec le Bar Council (Conseil de l’Ordre) et la Law Society d’Angleterre et du pays de Galles, organismes représentant les avocats exerçant respectivement en tant que barristers et solicitors, ainsi que le représentant britannique du réseau CEC (centres européens des consommateurs) dont la compétence s’étend à l’ensemble des juridictions britanniques. Des réunions se sont également tenues avec les contacts britanniques du réseau SOLVIT.

Communication d’informations

Il n’existe aucun site internet national du RJE en Angleterre et au pays de Galles. Des informations sont fournies sur d’autres sites existants, y compris, comme mentionné précédemment, sur l’intranet judiciaire. Le point de contact a cependant collaboré avec d’autres services en vue de fournir différentes sources d’information, y compris sur le site internet du service judiciaire de Sa Majesté qui donne des conseils aux citoyens sur la manière de faire valoir une créance transfrontière ou de répondre à une demande en ce sens, en particulier en ce qui concerne les règlements relatifs au titre exécutoire européen, à la procédure européenne d’injonction de payer et à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Le point de contact a également collaboré avec le réseau CEC au Royaume-Uni, qui a publié un guide du règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Des actions de sensibilisation au RJE et aux pages du portail e-Justice sont menées à l’occasion des réunions et conférences qui s’y prêtent et dans des publications pertinentes.

Points de contact

Il existe un point de contact pour chacun des quatre systèmes juridiques du Royaume-Uni. Chaque juridiction étant distincte, il n’y a pas de chevauchement dans les travaux de ces points de contact, qui ont chacun l’entière responsabilité du réseau de leur système juridique. Les requêtes par l’intermédiaire du réseau judiciaire européen (RJE) devraient être adressées au point de contact pertinent pour le système concerné.

Le point de contact collabore avec le ministère de la justice d’Irlande du Nord. Il ne travaille pas à temps plein sur les questions relatives au réseau, mais il peut faire appel à l’assistance d’un certain nombre de collègues opérationnels et stratégiques lorsqu’il traite des affaires relatives au réseau. Les travaux du réseau sont associés à un certain nombre d’autres tâches.

Le fonctionnement du RJE en Irlande du Nord

Il n’existe pas de réseau national officiel en Irlande du Nord. Toutefois, au sein du ministère de la justice, un réseau de personnes expertes dans des domaines stratégiques particuliers a été mis en place. Le point de contact a également un certain nombre de contacts établis au sein des ministères compétents auxquels il peut adresser des requêtes qui ne relèvent pas du champ de compétence du ministère du point de contact. L’Irlande du Nord étant une petite juridiction, le point de contact dispose d’un réseau bien établi de contacts internes qui peuvent l’assister dans la plupart des requêtes et des demandes de renseignements reçues.

Le moyen le plus efficace pour communiquer des requêtes et des informations est par courrier électronique. Ainsi, les messages peuvent être transmis rapidement et dans leur intégralité, en particulier aux contacts externes, ce qui garantit dès lors que le personnel compétent dispose des informations nécessaires pour les aider à répondre aux requêtes.

Le point de contact veille à ce que les experts politiques, administratifs ou judiciaires compétents soient consultés lors de la réception de requêtes et avant les réunions pertinentes du réseau. Les comptes rendus des réunions et les points d’action pertinents sont diffusés s’il y a lieu.

Fournir des informations

Il n’existe pas de site web national pour le RJE en Irlande du Nord. Des informations sont fournies sur les autres sites existants. Les renvois au portail e-Justice sont de plus en plus nombreux. Le point de contact a collaboré avec bon nombre d’autres points de contact, qui fournissent des sources d’information, notamment le Service judiciaire d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service) (https://www.justice-ni.gov.uk/topics/courts-and-tribunals), son site web public présentant des informations sur les travaux du réseau, par exemple, des informations sur l’exécution de jugements étrangers, la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure européenne d’injonction de payer, etc. Le site web du gouvernement d’Irlande du Nord (http://www.nidirect.gov.uk) contient également des informations sur la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Les possibilités de faire connaître le RJE et les pages du portail e-Justice sont prises en compte lors de conférences et de réunions appropriées et dans des publications pertinentes.

Points de contact

Il existe un point de contact pour chacun des quatre pays du Royaume-Uni. Ceux-ci formant des juridictions distinctes, les missions de ces points de contact, qui ont chacun la responsabilité exclusive du Réseau dans leur juridiction, ne se chevauchent pas. Les questions transmises par l’intermédiaire du RJE doivent être adressées au point de contact dont relève la juridiction concernée.

Le point de contact de l’Écosse travaille au sein du bureau européen du gouvernement écossais à Bruxelles. Il peut faire appel à un certain nombre de collègues en ce qui concerne les activités du Réseau. Les travaux du Réseau sont combinés à d’autres missions.

Fonctionnement du RJE en Écosse

Il n’existe aucun réseau national officiel en Écosse. Au sein de la direction de la justice, toutefois, un réseau de personnes spécialisées dans des domaines politiques particuliers a été mis en place. Le point de contact peut s’adresser à ces collègues pour obtenir des réponses à des questions spécifiques.

Des contacts ont été développés dans d’autres branches du gouvernement écossais. Le point de contact fait appel à ces personnes pour obtenir des conseils ou des réponses aux questions relatives à leur travail. Le point de contact collabore également avec d’autres contacts extérieurs au gouvernement, le cas échéant. Parmi ces contacts figurent la Law Society of Scotland et la Faculty of Advocates, organismes professionnels représentant les avocats exerçant respectivement en tant que solicitors et barristers. Le point de contact a également établi des liens avec l’organisme de représentation des huissiers de justice, la Society of Messengers at Arms and Sheriff Officers (SMASO).

L’obtention et l’échange d’informations se font le plus couramment par courrier électronique. Le point de contact participe également en personne à certaines réunions.

Il veille à ce que des experts pertinents en matière politique, administrative ou autre soient consultés avant les réunions pertinentes du Réseau. Les comptes rendus des réunions et les points d’action pertinents sont diffusés, le cas échéant.

Communication d’informations

Il n’existe aucun site internet national du RJE en Écosse. Des informations sont fournies sur d’autres sites existants. De plus en plus de références sont faites au portail e-Justice. Le point de contact travaille également avec d’autres services qui fournissent des sources d’information, tels que le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service - SCTS). Le site interne du SCTS fournit des orientations aux citoyens sur les créances transfrontières et notamment en ce qui concerne les règlements relatifs au titre exécutoire européen, à la procédure européenne d’injonction de payer et à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Des actions de sensibilisation au RJE et aux pages du portail e-Justice sont menées à l’occasion des réunions et conférences qui s’y prêtent et dans des publications pertinentes.