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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
La Suède a nommé une personne travaillant dans l’unité chargée du droit procédural et des questions judiciaires du ministère de la justice en tant que point de contact pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Elle a également nommé une personne travaillant dans l’unité de politique pénale du ministère de la justice en tant que point de contact pour le portail e-Justice.
L’Administration nationale des tribunaux, l’Ordre des avocats de Suède, l’Agence nationale de recouvrement forcé, l’Agence suédoise de la sécurité sociale, l’instance gouvernementale chargée du droit familial et du soutien à la parentalité ainsi que l’Agence nationale pour les victimes d’actes criminels et certaines autorités centrales (unité des affaires pénales et de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice et unité chargée des questions consulaires et de droit civil du ministère des affaires étrangères) sont les membres suédois de ce réseau.
Dernière mise à jour:
12/12/2017
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