En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Au sujet du réseau

Ecosse
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

Points de contact

Il existe un point de contact pour chacun des quatre pays du Royaume-Uni. Ceux-ci formant des juridictions distinctes, les missions de ces points de contact, qui ont chacun la responsabilité exclusive du Réseau dans leur juridiction, ne se chevauchent pas. Les questions transmises par l’intermédiaire du RJE doivent être adressées au point de contact dont relève la juridiction concernée.

Le point de contact de l’Écosse travaille au sein du bureau européen du gouvernement écossais à Bruxelles. Il peut faire appel à un certain nombre de collègues en ce qui concerne les activités du Réseau. Les travaux du Réseau sont combinés à d’autres missions.

Fonctionnement du RJE en Écosse

Il n’existe aucun réseau national officiel en Écosse. Au sein de la direction de la justice, toutefois, un réseau de personnes spécialisées dans des domaines politiques particuliers a été mis en place. Le point de contact peut s’adresser à ces collègues pour obtenir des réponses à des questions spécifiques.

Des contacts ont été développés dans d’autres branches du gouvernement écossais. Le point de contact fait appel à ces personnes pour obtenir des conseils ou des réponses aux questions relatives à leur travail. Le point de contact collabore également avec d’autres contacts extérieurs au gouvernement, le cas échéant. Parmi ces contacts figurent la Law Society of Scotland et la Faculty of Advocates, organismes professionnels représentant les avocats exerçant respectivement en tant que solicitors et barristers. Le point de contact a également établi des liens avec l’organisme de représentation des huissiers de justice, la Society of Messengers at Arms and Sheriff Officers (SMASO).

L’obtention et l’échange d’informations se font le plus couramment par courrier électronique. Le point de contact participe également en personne à certaines réunions.

Il veille à ce que des experts pertinents en matière politique, administrative ou autre soient consultés avant les réunions pertinentes du Réseau. Les comptes rendus des réunions et les points d’action pertinents sont diffusés, le cas échéant.

Communication d’informations

Il n’existe aucun site internet national du RJE en Écosse. Des informations sont fournies sur d’autres sites existants. De plus en plus de références sont faites au portail e-Justice. Le point de contact travaille également avec d’autres services qui fournissent des sources d’information, tels que le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service - SCTS). Le site interne du SCTS fournit des orientations aux citoyens sur les créances transfrontières et notamment en ce qui concerne les règlements relatifs au titre exécutoire européen, à la procédure européenne d’injonction de payer et à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Des actions de sensibilisation au RJE et aux pages du portail e-Justice sont menées à l’occasion des réunions et conférences qui s’y prêtent et dans des publications pertinentes.

Dernière mise à jour: 03/02/2021

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web