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Roumanie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

En 2001, par ordre du ministre de la justice, le réseau de correspondants locaux dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale a été créé sur le modèle du Réseau judiciaire européen. En mars 2004, ce réseau a été réorganisé, par ordres du ministre de la justice, en deux réseaux spécialisés: le Réseau judiciaire roumain en matière pénale — pendant du Réseau judiciaire européen — et le Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale — pendant du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Par la suite, ces deux réseaux ont été réorganisés successivement en 2005, 2007, 2010 et 2014, suite aux changements de la législation de l'Union européenne en la matière et du personnel du système judiciaire national.

Par ordre du ministre de la justice nº 1929/C/29/05/2014, la dernière mise à jour a été réalisée conformément à la décision nº 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001. L'ordre a été rédigé conformément à l'ordonnance du gouvernement nº 123/2007 sur certaines mesures visant à renforcer la coopération judiciaire avec les États membres de l'Union européenne, approuvée moyennant quelques modifications par la loi nº 85/2008.

Le Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale est le pendant au niveau national du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

La Roumanie a désigné deux points de contact nationaux pour le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Les points de contact du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale se trouvent au sein du ministère de la justice. Ils veillent à ce que les missions du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale soient remplies.

Conformément à l'article 6, le Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale se compose d'un juge de la première chambre civile et d'un juge de la deuxième chambre civile (anciennement chambre commerciale) de la haute cour de cassation et de justice; d'un juge de chaque première chambre civile et deuxième chambre civile (anciennement chambre commerciale) des cours d'appel; d'un juge de la juridiction spécialisée/chambre des affaires familiales et des mineurs, spécialisé dans les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et d'octroi de compensations financières aux victimes d'infractions; de membres du personnel de la direction du droit international et de la coopération judiciaire remplissant également les missions du ministère de la justice en tant qu'autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale; d'un représentant désigné par chacune des associations professionnelles des notaires, des huissiers de justice et des avocats de Roumanie. Les points de contact nationaux au sein du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sont, de plein droit, membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale.

Les juges membres du Réseau judiciaire roumain ont été nommés par décision du Conseil supérieur de la magistrature.

Depuis 2001, par l'intermédiaire de la direction du droit international et de la coopération judiciaire, le ministère de la justice a organisé de nombreux séminaires et réunions de travail pour les membres des réseaux, sur ses propres ressources (budget du ministère de la justice), et plus particulièrement, depuis 2007, dans le cadre de plus de 15 programmes européens financés par la Commission. En outre, des représentants du Réseau judiciaire roumain participent régulièrement aux réunions des Réseaux judiciaires européens.

Les membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale sont énumérés dans l'annexe de l'ordre du ministre de la justice nº 1929/C/29.05.2014. Cette annexe fait partie intégrante de l'ordre.

Membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, juges

Haute cour de cassation et de justice

Iulia Cristina TARCEA, vice-président

Romanița VRÂNCEANU, première chambre civile

Roxana POPA, président délégué deuxième chambre civile

Cour d'appel d'Alba Iulia

Cristina Gheorghina NICOARĂ, première chambre civile (vice-présidente de la cour d'appel)

Olimpia Maria STÂNGĂ, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Bacău

Liliana CIOBANU, première chambre civile

Loredana ALBESCU, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Brașov

Cristina ȘTEFĂNIȚĂ, chambre civile

Anca PÎRVULESCU, chambre civile

Gabriel ȘTEFĂNIȚĂ, chambre civile

Tribunal des affaires familiales et des mineurs de Brașov

Andrei IACUBA

Cour d'appel de Bucarest

Antonela BRĂTUIANU, quatrième chambre civile

Ștefan CMECIU, cinquième chambre civile

Dumitru VĂDUVA, sixième chambre civile

Maria CEAUȘESCU, septième chambre des affaires relatives aux conflits du travail et sécurité sociale

Bogdan CRISTEA, huitième chambre du contentieux administratif et fiscal

Tribunal de Bucarest

Andreea Florina MATEESCU, cinquième chambre civile (juge de liaison au sein du Réseau international en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants)

Anca Magda VOICULESCU, quatrième chambre civile (juge de liaison au sein du Réseau international en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants)

Constantin-Marino MARIN, président, première chambre pénale, commission pour l'octroi de compensations financières aux victimes d'infractions — Tribunal de Bucarest

Cour d'appel de Cluj

Denisa-Livia BĂLDEAN, vice-présidente

Liviu UNGUR, vice-président de la deuxième chambre civile

Cour d'appel de Constanța

Daniela PETROVICI, première chambre civile

Iuliana Mihaela ȘERBAN, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Craiova

Mihaela COTORA, présidente

Lotus Gherghină, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Galați

Simona Claudia BACŞIN, première chambre civile

Valentina VRABIE, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Iași

Claudia Antoanela SUSANU, première chambre civile

Cour d'appel d'Oradea

Marcela FILIMON, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Pitești

Corina PINCU IFRIM, première chambre civile

Raluca TRANDAFIR, première chambre civile

Corina Georgeta NUȚĂ, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

Tribunal d'Argeș

Andreea Monica PRUNARU, chambre civile, vice-présidente

Tribunal de Vâlcea

Petre DINESCU, première chambre civile

Cour d'appel de Ploiești

Adriana Maria RADU, première chambre civile

Elisabeta GHERASIM, présidente de la deuxième chambre civile

Florentina DINU, deuxième chambre civile

Valentina GHEORGHE, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Suceava

Ștefania Fulga ANTON, première chambre civile

Daniela MITREA MUNTEA, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Târgu Mureș

Andreea CIUCĂ, deuxième chambre civile

Cour d'appel de Timișoara

Cristian PUP, première chambre civile

Florin MOȚIU, deuxième chambre civile

Membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, points de contact nationaux pour le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Ministère de la justice

Viviana ONACA, directrice, direction du droit international et de la coopération judiciaire

Ioana BURDUF, direction du droit international et de la coopération judiciaire

Membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale au sein de la direction du droit international et de la coopération judiciaire relevant du ministère de la justice — autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale

Dorina DOMINTEANU, chef de service

Camelia TOBĂ

Flavius George PĂNCESCU

Membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale — un représentant désigné par les présidents des unions nationales des notaires, des huissiers de justice et des avocats de Roumanie

Octavian ROGOJANU, notaire, secrétaire, conseil de l'Union nationale des notaires de Roumanie

Bogdan DUMITRACHE, huissier de justice

Costea-Corin C. DĂNESCU, avocat

Dernière mise à jour: 01/02/2017

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