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Roumanie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

En 2001, par ordre du ministre de la justice, le réseau de correspondants locaux dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale a été créé sur le modèle du réseau judiciaire européen. En mars 2004, ce réseau a été réorganisé, par deux ordres du ministre de la justice, en deux réseaux spécialisés: le réseau judiciaire roumain en matière pénale - pendant du réseau judiciaire européen - et le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale - pendant du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Par la suite, ces deux réseaux ont été réorganisés successivement en 2005, 2007, 2010, 2014, 2016 et 2019 à la suite des modifications apportées à la législation de l'Union européenne en la matière et aux changements du personnel du système judiciaire national.

Par ordre du ministre de la justice nº 1929/C/29.5.2014, la dernière mise à jour a été réalisée conformément à la décision nº 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001. L'ordre a été rédigé conformément à l'ordonnance du gouvernement nº 123/2007 sur certaines mesures visant à renforcer la coopération judiciaire avec les États membres de l'Union européenne, approuvée moyennant quelques modifications par la loi nº 85/2008.

Le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale est le pendant au niveau national du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

La Roumanie a désigné deux points de contact nationaux pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Les points de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale relèvent du ministère de la justice. Ils veillent à ce que les missions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale soient remplies.

Conformément à l'article 6, le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale se compose d'un juge de la première chambre civile et d'un juge de la deuxième chambre civile (anciennement chambre commerciale) de la haute cour de cassation et de justice; d'un juge de chaque première chambre civile et deuxième chambre civile (anciennement chambre commerciale) des cours d'appel; d'un juge de la juridiction spécialisée/chambre des affaires familiales et des mineurs, spécialisé dans les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et d'octroi de compensations financières aux victimes d'infractions; de membres du personnel de la direction du droit international et de la coopération judiciaire remplissant également les missions du ministère de la justice en tant qu'autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale; d'un représentant désigné par chacune des associations professionnelles des notaires, des huissiers de justice et des avocats de Roumanie. Les points de contact nationaux au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sont, de plein droit, membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale.

Les juges membres du réseau judiciaire roumain ont été nommés par décision du conseil supérieur de la magistrature.

Depuis 2001, par l'intermédiaire de la direction du droit international et de la coopération judiciaire, le ministère de la justice a organisé de nombreux séminaires et réunions de travail pour les membres des réseaux, sur ses propres ressources (budget du ministère de la justice), et plus particulièrement, depuis 2007, dans le cadre de plus de 15 programmes européens financés par la Commission. En outre, des représentants du réseau judiciaire roumain participent régulièrement aux réunions des réseaux judiciaires européens.

Les membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale sont énumérés dans l'annexe de l'ordre du ministre de la justice nº 4008/C/9.10.2019. Cette annexe fait partie intégrante de l'ordre.

Membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, juges de la haute cour de cassation et de justice, des cours d’appel, des juridictions/chambres spécialisées en matière d’affaires familiales et de mineurs, du tribunal de Bucarest (juges de liaison au sein du réseau international des juges de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et juge désigné au sein de la commission d’indemnisation des victimes d'infractions):

haute cour de cassation et de justice

Nina-Ecaterina GRIGORAȘ, première chambre civile

Andreia-Liana CONSTANDA, première chambre civile

Roxana POPA, deuxième chambre civile

cour d’appel d’Alba Iulia

Cristina Gheorghina NICOARĂ, première chambre civile

Nicolae DURBACĂ, deuxième chambre civile

cour d’appel de Bacău

Cristina-Mădălina RADU, première chambre civile

Loredana ALBESCU, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

cour d’appel de Brașov

Cristina ȘTEFĂNIȚĂ, chambre civile et des affaires familiales et des mineurs, des affaires relatives aux conflits du travail et à la sécurité sociale

Elena-Clara CIAPĂ, chambre civile

Simona Petrina GAVRILĂ, chambre civile

Gabriel ȘTEFĂNIȚĂ, chambre civile et des affaires familiales et des mineurs, des affaires relatives aux conflits du travail et à la sécurité sociale

tribunal des affaires familiales et des mineurs de Brașov

Andrei IACUBA

cour d’appel de Bucarest

Antonela BRĂTUIANU, quatrième chambre civile

Ştefan CMECIU, cinquième chambre civile

Felix Lucian ȘALAR, sixième chambre civile

Romeo GLODEANU, cinquième chambre civile

Bogdan CRISTEA, huitième chambre du contentieux administratif et fiscal

tribunal de Bucarest

Andreea Florina MATEESCU, cinquième chambre civile (juge de liaison au sein du réseau international des juges de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants)

Anca Magda VOICULESCU, quatrième chambre civile (juge de liaison au sein du réseau international des juges de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants)

Luminița TÂRȚĂU, première chambre pénale, commission d’indemnisation des victimes d'infractions - tribunal de Bucarest

cour d’appel de Cluj

Denisa-Livia BĂLDEAN, présidente

Axente-Irinel ANDREI, président de la deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

cour d’appel de Constanţa

Daniela PETROVICI, première chambre civile

Ecaterina GRIGORE, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

cour d’appel de Craiova

Adina-Georgeta PONEA, présidente

Lotus GHERGHINĂ, deuxième chambre civile

cour d’appel de Galaţi

Aneta-Luminița CRISTEA, première chambre civile

Cosmin-Răzvan MIHĂILĂ, deuxième chambre civile

Andreea ARHIP, deuxième chambre civile

Alexandru BLEOANCĂ, deuxième chambre civile

cour d’appel de Iaşi

Claudia Antoanela SUSANU,  chambre civile

Elena Crizantema PANAINTE, chambre des affaires relatives aux conflits du travail et à la sécurité sociale

Alina Gianina PRELIPCEAN, chambre du contentieux administratif et fiscal

cour d’appel de Oradea

Dorina Mihaela BEREȘ, première chambre civile

Marcela FILIMON, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

cour d’appel de Pitești

Corina PINCU IFRIM,  première chambre civile

Dumitru VĂDUVA, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

Mariana VÂRGĂ, chambre civile, tribunal d’Argeș

Elena Cristina LUNGU, chambre civile, tribunal de Vâlcea

cour d’appel de Ploieşti

Andra Corina BOTEZ, présidente

Adriana Maria RADU, première chambre civile

Aida Liliana STAN, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

cour d’appel de Suceava

Ştefania Fulga ANTON, première chambre civile

Daniela MITREA MUNTEA, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

cour d’appel de Târgu Mureș

Andreea CIUCĂ, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

Loredana BERINDEAN, présidente, première chambre civile, tribunal de première instance de Târgu Mureș

cour d’appel de Timişoara

Cristian PUP,  première chambre civile

Ștefan LUCACIUC, deuxième chambre civile

Florin MOŢIU,  deuxième chambre civile

Membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, points de contact nationaux pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Ministère de la justice

Viviana ONACA, directrice, direction du droit international et de la coopération judiciaire

Ioana BURDUF, p.s.j.a.j.p. (personnel ayant une formation juridique assimilé aux juges et aux procureurs), direction du droit international et de la coopération judiciaire

Membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale qui exercent des missions relevant du ministère de la justice, en tant qu’autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale et qui assure le secrétariat du réseau

Camelia TOBĂ, p.s.j.a.j.p. (personnel ayant une formation juridique assimilé aux juges et aux procureurs), direction du droit international et de la coopération judiciaire

Flavius George PĂNCESCU, p.s.j.a.j.p. (personnel ayant une formation juridique assimilé aux juges et aux procureurs), direction du droit international et de la coopération judiciaire

Membres du réeau judiciaire roumain en matière civile et commerciale — un représentant désigné par les présidents des unions nationales des notaires, des huissiers de justice et des barreaux de Roumanie

Octavian ROGOJANU, notaire, secrétaire, conseil de l'Union nationale des notaires de Roumanie

Constantin Adrian STOICA, huissier de justice, union des huissiers de justice de Roumanie

Costea-Corin C. DĂNESCU, avocat, union nationale des barreaux de Roumanie

Dernière mise à jour: 15/01/2021

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