Au sujet du réseau

En 2001, par arrêté du ministre de la justice, le réseau de correspondants locaux dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale a été créé sur le modèle du réseau judiciaire européen. En mars 2004, ce réseau a été réorganisé, par deux arrêtés du ministre de la justice, en deux réseaux spécialisés: le réseau judiciaire roumain en matière pénale — pendant du réseau judiciaire européen — et le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale — pendant du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Par la suite, ces deux réseaux ont été réorganisés successivement en 2005, 2007, 2010, 2014, 2016, 2019 et 2022 à la suite des modifications apportées à la législation de l’Union européenne en la matière et aux changements du personnel du système judiciaire national.

Par arrêté du ministre de la justice nº 3501/C/25.7.2022, la dernière mise à jour a été réalisée conformément à la décision nº 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001. L’arrêté a été rédigé conformément à l’ordonnance du gouvernement nº 123/2007 sur certaines mesures visant à renforcer la coopération judiciaire avec les États membres de l’Union européenne, approuvée avec modifications par la loi nº 85/2008.

Le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale est le pendant au niveau national du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

La Roumanie a désigné deux points de contact nationaux pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Les points de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale relèvent du ministère de la justice. Ils veillent à ce que les missions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale soient remplies.

Conformément à l’article 6, le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale se compose d’un juge de la première chambre civile et d’un juge de la deuxième chambre civile (anciennement chambre commerciale) de la Haute Cour de cassation et de justice; d’un juge de chaque première chambre civile et deuxième chambre civile (anciennement chambre commerciale) des cours d’appel; d’un juge de la juridiction spécialisée/chambre des affaires familiales et des mineurs, spécialisé dans les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et d’octroi de compensations financières aux victimes d’infractions; de membres du personnel de la direction du droit international et de la coopération judiciaire remplissant également les missions du ministère de la justice en tant qu’autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale; d’un représentant désigné par chacune des associations professionnelles des notaires, des huissiers de justice et des avocats de Roumanie. Les points de contact nationaux au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sont, de plein droit, membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale.

Les juges membres du réseau judiciaire roumain ont été nommés par décision du conseil supérieur de la magistrature.

Les membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale sont énumérés dans l’annexe de l’arrêté du ministre de la justice nº 3501/C/25.7.2022. Cette annexe fait partie intégrante de l’arrêté.

Membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, juges de la Haute Cour de cassation et de justice, des cours d’appel, des juridictions/chambres spécialisées en matière d’affaires familiales et de mineurs, du tribunal de Bucarest (juges de liaison au sein du réseau international des juges de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et juge désigné au sein de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions):

Haute Cour de cassation et de justice

Denisa-Livia BĂLDEAN, juge, première chambre civile

Adina-Georgeta PONEA, juge, première chambre civile

Andreia-Liana CONSTANDA, juge, première chambre civile

Roxana POPA, juge, deuxième chambre civile

Cour d’appel d’Alba Iulia

Cristina-Gheorghina NICOARĂ, juge, première chambre civile

Adina-Camelia IFTIMUȘ, juge, deuxième chambre civile

Cour d’appel de Bacău

Sorina CIOBANU, juge, présidente de la première chambre civile

Loredana ALBESCU, juge, présidente de la Cour d’appel de Bacău

Cour d’appel de Brașov

Elena-Clara CIAPĂ, juge, chambre civile

Simona-Petrina GAVRILA, juge, chambre civile

Tribunal des mineurs et de la famille de Brașov

Andrei IACUBA, juge, Tribunal des mineurs et de la famille de Brașov

Cour d’appel de Bucarest

Andreea-Florina MATEESCU, juge, troisième chambre civile

Dorina ZECA, juge, quatrième chambre civile

Maria-Cristina FINTOC, juge, quatrième chambre civile

Ștefan-Ciprian CMECIU, juge, cinquième chambre civile

Felix-Lucian ȘALAR, juge, sixième chambre civile

Romeo GLODEANU, juge, cinquième chambre civile

Bogdan CRISTEA, juge, huitième chambre du contentieux administratif et fiscal

Tribunal de Bucarest

Anca-Magda VOICULESCU, juge, présidente de la quatrième chambre civile (juge de liaison au sein du réseau international des juges de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants)

Sorin-Vasile IVANCIUC, juge, président de la première chambre pénale, Tribunal de Bucarest, commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Cour d’appel de Cluj

Axente-Irinel ANDREI, juge, président de la deuxième chambre civile

Cour d’appel de Constanța

Luminița-Marinela DAN, juge, deuxième chambre civile

Ecaterina GRIGORE, juge, chambre du contentieux administratif et fiscal

Cour d’appel de Craiova

Lotus-Manuela GHERGHINĂ, juge, deuxième chambre civile

Gabriela IONESCU, juge, présidente de la première chambre civile

Cour d’appel de Galați

Aneta-Luminița CRISTEA, juge, première chambre civile

Cosmin-Răzvan MIHĂILĂ, juge, président de la Cour d’appel de Galați

Andreea ARHIP, juge, présidente de la deuxième chambre civile

Alexandru BLEOANCĂ, juge, deuxième chambre civile, vice-président de la Cour d’appel de Galați

Cour d’appel de Iași

Maria-Cristina POPA, juge, présidente de la chambre civile

Elena-Crizantema PANAINTE, juge, chambre des affaires relatives aux conflits du travail et à la sécurité sociale

Alina-Gianina PRELIPCEAN, juge, chambre du contentieux administratif et fiscal, vice-présidente de la Cour d’appel de Iași

Cour d’appel de Oradea

Dorina-Mihaela BEREȘ, juge, première chambre civile

Marcela FILIMON, juge, présidente de la deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

Cour d’appel de Pitești

Emilia-Raluca TRANDAFIR, présidente de la Cour d’appel de Pitești

Corina PINCU IFRIM, juge, première chambre civile

Maria-Ruxandra DANCIU, juge, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

Alina PAVELESCU, juge, chambre civile, Tribunal d’Argeș

Beatrix-Yvone Vesna PIESS-MALIMARCOV, juge, chambre civile, Tribunal de Vâlcea

Cour d’appel de Ploiești

Adriana-Maria RADU, juge, présidente de la première chambre civile

Aida-Liliana STAN, juge, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

Ionel STĂNESCU, juge, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal, vice-président de la Cour d’appel de Ploiești

Cour d’appel de Suceava

Ștefania-Fulga ANTON, juge, première chambre civile

Ana-Maria TURCULET, juge, présidente de la deuxième chambre civile

Marius-Ionel GALAN, juge, président de la chambre du contentieux administratif et fiscal

Cour d’appel de Târgu Mureș

Andreea CIUCĂ, juge, présidente de la Cour d’appel de Târgu Mureș

Adriana-Loredana BERINDEAN, juge, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal

Cour d’appel de Timișoara

Mădălina JEBELEAN, juge, première chambre civile

Ramona-Ioana RISTEA, juge, deuxième chambre civile

Points de contact nationaux pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, personnel ayant une formation juridique assimilé aux juges et aux procureurs

Flavius-George PĂNCESCU, chef de service, SCJIMCC, direction du droit international et de la coopération judiciaire, ministère de la justice

Ioana BURDUF, p.s.j.a.j.p. (personnel ayant une formation juridique assimilé aux juges et aux procureurs), direction du droit international et de la coopération judiciaire, ministère de la justice

Membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, personnel assimilé aux juges et aux procureurs de la direction du droit international et de la coopération judiciaire, qui exercent des missions relevant du ministère de la justice, en tant qu’autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale et qui assure le secrétariat du réseau

Camelia TOBĂ, p.s.j.a.j.p. (personnel ayant une formation juridique assimilé aux juges et aux procureurs), direction du droit international et de la coopération judiciaire, ministère de la justice

Membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale — un représentant désigné par les présidents des unions nationales des notaires, des huissiers de justice et des barreaux de Roumanie

Octavian ROGOJANU, notaire, secrétaire, conseil de l’Union nationale des notaires de Roumanie

Constantin Adrian STOICA, huissier de justice, union des huissiers de justice de Roumanie

Costea-Corin C. DĂNESCU, avocat, union nationale des barreaux de Roumanie