Au sujet du réseau

Portugal
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

Le point de contact

Le Portugal a désigné un point de contact pour le RJE civil (réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale). Le point de contact est un juge nommé par concours par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le réseau national

Le réseau national est composé: des autorités centrales prévues par les instruments juridiques de l’UE, par les autres instruments juridiques internationaux auxquels le Portugal est partie et par les dispositions législatives nationales régissant le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale; des autorités administratives exerçant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale; et des associations professionnelles qui, au niveau national, représentent les membres des professions juridiques qui appliquent directement les instruments juridiques internationaux et de l’UE relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Le réseau national ne compte ni juges de liaison ni experts.

Les membres nationaux du réseau

La structure nationale du réseau comprend, outre le point de contact, douze membres:

  • la direction générale de la politique de justice
  • la direction générale de l’administration de la justice
  • la direction générale de la réinsertion et des services carcéraux
  • l’institut des registres et du notariat, I.P.
  • l’institut de gestion financière et des installations de justice, I.P.
  • le conseil des juges de paix
  • l’institut de sécurité sociale, I.P.
  • la commission de protection des victimes de la criminalité
  • le juge du Réseau international de juges de La Haye
  • l’ordre des avocats
  • l’ordre des avoués et des agents d’exécution
  • l’ordre des notaires

Les autorités centrales

Parmi les membres nationaux susvisés, les autorités centrales ou entités compétentes pour mener à bien certaines tâches prévues par la législation de l’Union sont:

la direction générale de l’administration de la justice - ministère de la justice

  • Règlement (CE) nº 4/2009 du 18.12.2008
  • Règlement (CE) nº 1393/2007 du 13.11.2000
  • Règlement (CE) nº 1206/2001 du 28.5.2001
  • Convention de La Haye de 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention de La Haye de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
  • Convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger

la direction générale de la réinsertion et des services carcéraux - ministère de la justice

  • Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27.11.2003
  • Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
  • Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

l’institut des registres et du notariat, I.P. - ministère de la justice

  • Règlement (CE) n° 650/2012 du 4.7.2012

l’institut de sécurité sociale, I.P.  - ministère de la solidarité et de la sécurité sociale

  • Directive 2003/8/CE du 27.1.2003

la commission de protection des victimes de la criminalité - ministère de la justice

  • Directive 2004/80/CE du 29.4.2004

le bureau du Procureur général de la République

  • Convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes

Coordination du réseau national dans une structure non hiérarchisée

Le réseau national portugais n’obéit pas à une structure hiérarchisée. La coordination, assurée par le point de contact, est basée sur la collaboration volontaire des membres nationaux. Les membres nationaux participent régulièrement à des réunions trimestrielles organisées par le point de contact. Si l’application de la législation de l’Union requiert des adaptations du système national, des réunions sont organisées uniquement pour les membres nationaux concernés.

Le réseau ne dispose pas d’experts. Si une question nécessite l’avis d’un expert, le point de contact demande l’assistance de l’autorité nationale la plus pertinente de manière volontaire et informelle. Tous les membres nationaux sont régulièrement incités par le point de contact à collaborer dans des domaines spécifiques selon leurs compétences et responsabilités respectives, en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Dernière mise à jour: 09/11/2020

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