Au sujet du réseau

La personne de contact pour le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale est l’avocat du Groupe de droit international du ministère de la justice, qui exerce également les fonctions d’autorité centrale ou compétente prévues dans les instruments de l’UE dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Outre ces fonctions, la personne de contact exerce également des fonctions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, telles qu’elles sont définies dans les instruments de l’UE et les traités internationaux multilatéraux et bilatéraux, et participe aussi aux activités des groupes de travail du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne traitant des questions civiles.

Aucune structure judiciaire nationale officielle regroupant les membres du Réseau national n’a été créée en Lituanie. La coopération et la communication sur les questions liées au Réseau se font généralement de manière ponctuelle par courrier électronique.

Les informations fournies par la Commission européenne concernant les réunions du Réseau et d’autres questions relatives aux activités du Réseau sont reçues par la personne de contact du Réseau qui est désignée au sein du ministère de la justice et sont ensuite transmises par celle-ci aux autorités ou juridictions nationales compétentes (par l’intermédiaire de l’Administration des juridictions nationales) en fonction de la question ou de l’objet de la réunion. Cela permet de s’assurer que les informations et les questions concernant le Réseau parviennent à l’organe approprié.

Le cas échéant, la personne de contact et les représentants des autorités et juridictions nationales compétentes restent en contact les uns avec les autres et traitent les problèmes non seulement par courriel, mais aussi par téléphone. La personne de contact répondra personnellement aux demandes de renseignements soumises par des personnes de contact dans d’autres pays ou les transmettra immédiatement à l’autorité compétente afin qu’elle puisse y répondre; la personne de contact coordonne également l’envoi d’une réponse au collègue qui a soumis la demande de renseignements. La personne de contact aide également les juridictions à répondre aux questions pratiques relatives à la coopération avec d’autres États membres qui se posent dans le cadre de leurs activités et oriente les représentants des juridictions ou les demandeurs vers la section correspondante du portail e‑Justice en vue de la recherche des informations pertinentes.

En Lituanie, les membres du Réseau et/ou les autorités centrales responsables de l’exécution des fonctions énoncées dans le règlement sont le ministère de la justice (et ses services internes respectifs), les magistrats de liaison, l’Administration nationale des tribunaux, le Service d’aide juridique garanti par l’État, le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption, la Chambre lituanienne des huissiers de justice, la Chambre lituanienne des notaires et la branche de Mažeikiai du Conseil du fonds d’assurance sociale de l’État.