Au sujet du réseau

Grèce
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

Structure du réseau

Nombre de points de contact: vingt-deux points de contact ont été désignés. Dix-neuf d’entre eux sont des magistrats qui participent au réseau national tout en exerçant parallèlement leur fonction judiciaire. Les trois autres proviennent du service central du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme et travaillent plus précisément dans le département de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale, qui agit en tant qu’autorité centrale aux fins du règlement (CE) nº 2201/2003 («Bruxelles II bis») relatif aux décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (qui complète la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants), du règlement (CE) nº 4/2009 (sur les obligations alimentaires) et de la directive 2002/8/CE (relative à l’aide judiciaire), et en tant qu’organisme central aux fins du règlement (CE) nº 1206/2001 (obtention des preuves) et du règlement (CE) nº 1393/2007 (signification et notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires).

Réseau national: un réseau national informel a été constitué. Ce réseau possède une structure centralisée qui se compose essentiellement de l’autorité centrale, de magistrats en fonction dans la capitale, ainsi que de trois représentants de professions juridiques (associations d’avocats, d’huissiers de justice et de notaires). Le département du ministère chargé de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale a pour tâche de suivre les travaux du réseau judiciaire européen et de coordonner les activités des points de contact au niveau national, en ce qui concerne les obligations qui incombent à la Grèce dans le cadre du RJE et du contenu affiché sur le portail électronique européen e-Justice. En particulier, grâce à la contribution des points de contact nationaux du réseau, des fiches d’information sont créées et les notifications officielles de la Grèce sur les textes législatifs de l’Union européenne relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale sont actualisées, les questionnaires provenant du RJE ou d’institutions de l’UE sont complétés et des réponses sont apportées aux questions posées par d’autres points de contact ou des autorités de l’UE, principalement en ce qui concerne l’application de ces instruments législatifs de l’Union en Grèce.

Des réunions ont lieu régulièrement sous la coordination du département de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale, généralement de deux à quatre fois par an. Ces réunions visent à permettre l’échange de points de vue, d’expériences et d’informations sur des questions de coopération judiciaire en matière civile et commerciale. L’ordre du jour porte surtout sur les questions ayant fait l’objet de discussions lors des réunions du RJE au niveau européen, sur les problèmes éventuellement liés à la mise en œuvre des instruments juridiques (règlements/directives) de l’Union européenne au niveau national et sur les obligations de la Grèce dans le cadre du RJE et du portail e-Justice (comme indiqué précédemment).

Diffusion de l’information auprès du public

Le site internet du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme fait spécifiquement référence à l'existence du RJE. Ce site fait actuellement l'objet d'une mise à jour afin de donner une description complète et claire du rôle et de l’utilité du RJE par rapport aux instruments législatifs de l’Union européenne en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Par ailleurs, au niveau national, la diffusion de l’information relative aux actes législatifs de l’Union européenne en matière civile et commerciale est assurée par la distribution de brochures et de dépliants du RJE et par l’organisation de congrès et colloques dans la capitale et dans d’autres villes du pays sur les développements législatifs au niveau européen, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et sur les conséquences au niveau national (lors de certaines de ces manifestations, des membres du réseau national participent en tant qu’orateurs principaux). Ces événements sont organisés par le ministère, les barreaux d’avocats du pays, l’École nationale des magistrats, le Conseil juridique de l’État, des associations de praticiens du droit civil et commercial, etc.

Enfin, le colloque organisé à l’occasion de la journée européenne de la justice, dont le but est de sensibiliser les juristes européens et de lancer un dialogue sur l’évolution des initiatives législatives de l’Union européenne, a lieu presque tous les ans ces dernières années sous l’égide du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme.

Dernière mise à jour: 11/12/2017

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