La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Swipe to change

Au sujet du réseau

Allemagne
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

En raison de la structure fédéraliste de l’Allemagne, il existe dans chaque Land (outre le centre de contact fédéral du RJE) un centre de contact spécifique. Le centre de contact fédéral est établi au sein de l’Office fédéral de la justice. Les centres de contact des Länder sont établis, selon l’organisation de chaque Land, soit auprès d’une juridiction [Bavière (tribunal régional supérieur de Munich — Oberlandesgericht München), Brême (tribunal régional de Brême — Landgericht Bremen), Hambourg (tribunal cantonal de Hambourg — Amtsgericht Hamburg), Hesse (tribunal régional supérieur de Francfort sur le Main — Oberlandesgericht Frankfurt am Main), Basse-Saxe (tribunal régional supérieur de Celle — Oberlandesgericht Celle), Rhénanie du Nord-Westphalie (tribunal régional supérieur de Düsseldorf — Oberlandesgericht Düsseldorf) et Saxe (tribunal régional supérieur de Dresde — Oberlandesgericht Dresden)], soit auprès du ministère de la Justice du Land. Au total, 17 centres de contact travaillent pour le RJE en Allemagne. Le centre de contact fédéral est chargé de la coordination du réseau national et organise entre autres la Journée européenne de la justice, ainsi que les réunions des membres allemands du RJE.

Les différentes missions sont réparties en interne entre les centres de contact des Länder et le centre de contact fédéral: les demandes d’information concernant tout point du droit civil ou commercial allemand, ou encore l’organisation du système judiciaire sont traitées par le centre de contact fédéral. En revanche, les demandes d’information concernant une procédure concrète sont régulièrement traitées par le centre de contact du Land où se déroule la procédure judiciaire. Toutefois, les centres de contact allemands coexistent sur un pied d’égalité: ainsi, toutes les demandes peuvent être adressées à chacun des 17 centres de contact allemands et le centre de contact fédéral peut également être sollicité dans des cas particuliers lors de procédures spécifiques. La répartition des tâches décrite ci-dessus permet toujours de garantir une réponse du centre de contact le plus compétent en la matière.

Outre les centres de contact, on compte également en Allemagne quatre magistrats de liaison spécialisés dans le secteur d’activité relevant du règlement (CE) nº 2201/2003 (règlement Bruxelles II bis), dont les responsabilités sont également réparties en fonction des Länder en vertu d’un accord interne. Chacun des quatre magistrats de liaison peut également être contacté dans le cadre d’affaires externes. Le transfert éventuel à d’autres personnes compétentes est immédiat et tient compte, outre de la répartition interne des tâches, des compétences linguistiques, des compétences spécifiques et de la connaissance du cas spécifique.

En outre, un agent de liaison allemand au sein du ministère français de la Justice est responsable des relations d’entraide judiciaire franco-allemande. Si, dans certains cas particuliers, des problèmes surviennent en ce qui concerne des demandes d’entraide judiciaire émanant de la France ou si le contenu du droit français doit être déterminé, l’agent de liaison allemand peut être sollicité pour apporter une assistance, outre l'aide fournie par l’intermédiaire des canaux habituels, à savoir les centres de contact.

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, modifiée en dernier lieu par la décision nº 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, l’Allemagne a désigné la chambre fédérale des avocats (Bundesrechtsanwaltskammer), la chambre fédérale des notaires (Bundesnotarkammer), la chambre des agents en brevets (Patentanwaltskammer), l’association allemande des avocats (Deutscher Anwaltverein), la fédération allemande des huissiers de justice (Deutscher Gerichtsvollzieher Bund e.V.), ainsi que (depuis 2014) la fédération des fonctionnaires de justice allemands (Bund Deutscher Rechtspfleger) comme étant membres du RJE.

Les autres membres du RJE en Allemagne sont les entités centrales au sens du règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («règlement sur la signification ou la notification des actes») et les organismes centraux au sens du règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale («règlement sur l’obtention des preuves»). Ces entités et organismes centraux ainsi que les administrations judiciaires des Länder permettent, dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière civile, de transmettre des informations en continu aux tribunaux, de mettre en œuvre des mesures de perfectionnement, et d’apporter assistance aux tribunaux en matière de signification ou de notification et d’obtention des preuves à l’étranger. En outre, l’autorité centrale au sens du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (règlement Bruxelles II bis) ainsi que l’autorité centrale au sens du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (règlement « Obligations alimentaires») sont également membres du RJE.

De plus amples informations sur le RJE en Allemagne et sur ses interlocuteurs sont disponibles sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz — http://www.bundesjustizamt.de/ejnzh).

Dernière mise à jour: 25/05/2020

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web