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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
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Points de contact finlandais
Le point de contact finlandais est composé de deux fonctionnaires désignés de l’unité «Assistance juridique internationale» du ministère de la justice. Le point de contact fait partie d’une entité qui agit en tant qu’autorité centrale pour plusieurs règlements de l’UE et conventions internationales dans le domaine du droit civil et du droit pénal. Outre les fonctions liées au réseau, le point de contact assure également des fonctions d’autorité centrale, ainsi que d'autres tâches en matière de coopération judiciaire civile.
Le point de contact dispose d'une adresse électronique distincte qui permet aux juridictions et aux autres autorités judiciaires et administratives responsables de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale de le contacter si elles ont besoin d'assistance pratique pour résoudre des problèmes liés à des questions transfrontières.
Le point de contact coopère activement avec les autorités judiciaires nationales, les avocats et d'autres professionnels du droit. Le point de contact diffuse notamment des informations sur la réglementation de l'Union en matière civile et commerciale et sur son application pratique, en plus de proposer des formations sur des sujets y afférents. Le point de contact aide également les autorités judiciaires nationales si ces dernières rencontrent des problèmes dans le traitement des demandes d'entraide judiciaire transfrontières. De plus, le point de contact prend activement part aux réseaux et groupes de travail concernés.
L’ordre des avocats finlandais a été désigné comme membre du réseau au titre de l’article 2, paragraphe 1, point e), de la décision portant création du réseau.
Outre le point de contact et l’ordre finlandais des avocats, les membres du réseau de droit civil finlandais participent au réseau (voir précisions ci-dessous).
Le réseau national finlandais pour les affaires civiles transfrontières
Un réseau national pour les affaires civiles transfrontières a été créé en 2016 en Finlande.
Les tâches du réseau national comprennent le partage et la communication d’informations en matière de droit civil européen et de sources d’information connexes entre, d’une part, le réseau judiciaire européen et, d'autre part, les autorités judiciaires finlandaises et d’autres praticiens du droit.
Des représentants des tribunaux de première instance, des cours d’appel, des autorités d’exécution des décisions de justice, de l’autorité compétente en matière d’aide judiciaire, de l’ordre des avocats finlandais et du ministère de la justice ont été désignés comme membres du réseau national. La coordination du réseau est assurée par le point de contact du réseau en Finlande.
Le réseau national se réunit deux fois par an. Les représentants du réseau national participent également aux réunions et aux travaux du réseau judiciaire européen.
Dernière mise à jour:
15/02/2024
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