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Au sujet du réseau

Estonie
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

En Estonie, le point de contact du réseau est le conseiller du service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice, qui remplit également les fonctions de représentant de l’autorité centrale. Les missions principales du point de contact sont les suivantes:

  • veiller à ce que les institutions judiciaires locales obtiennent des informations générales sur la législation communautaire et internationale relative à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale;
  • transmettre aux autres points de contact, organisations et aux autorités judiciaires de l’État membre toute l’information nécessaire pour une bonne coopération judiciaire entre les États membres afin de les aider à préparer les demandes de coopération judiciaire et à nouer des contacts directs appropriés;
  • transmettre toute information susceptible de faciliter la mise en œuvre du droit communautaire ou d’une autre législation applicable en vertu d’un instrument juridique international;
  • chercher des solutions aux problèmes susceptibles d’apparaître dans le contexte d’une demande de coopération judiciaire;
  • faciliter le traitement des demandes de coopération judiciaire dans l’État membre concerné, notamment dans les cas où les institutions judiciaires de cet État membre présentent plusieurs demandes qui doivent être traitées dans un autre État membre;
  • aider à informer le public, au moyen du site web du réseau, sur la coopération judiciaire dans l’Union européenne en matière civile et commerciale, le droit communautaire et international ainsi que sur le droit des États membres, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice;
  • participer à l’organisation des réunions au sein du réseau et y assister;
  • aider à la préparation de l’information destinée au public et à sa mise à jour;
  • assurer la concertation entre les membres du réseau au niveau national;
  • établir deux fois par an un rapport d’activité comprenant, le cas échéant, les meilleures pratiques du réseau, et le présenter lors de l’assemblée des membres du réseau, en accordant une attention particulière à l’amélioration du fonctionnement du réseau.

Le magistrat de liaison du réseau est un magistrat du Harju Maakohus (tribunal de première instance de Harju) qui représente l’Estonie également au sein du réseau de juridictions créé dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé. Le magistrat de liaison est chargé de conseiller les fonctionnaires des juridictions en matière de droit civil et commercial de l’Union européenne ainsi que de partager avec le réseau ses expériences relatives à l’application de différentes législations.

En 2011, après l’entrée en vigueur de la deuxième décision du RJE en matière civile et commerciale (RJE-civil), qui a élargi les activités du réseau aux organisations professionnelles, les organismes suivants sont devenus membres du RJE-civil en Estonie:

  • en tant que représentant des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires, la Kohtutäiturite ja Pankrotihaldurite Koda (Chambre des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires)
  • en tant que représentant des avocats et des notaires, l’Eesti Juristide Liit (Union des juristes estoniens).

Lors des réunions, la Chambre des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires est représentée par différents représentants des associations professionnelles, en fonction du thème abordé, cependant que l’Union des juristes estoniens est traditionnellement représentée par son directeur. Les missions des représentants des organisations professionnelles sont les suivantes:

  • échange d’expériences et d’informations liées à l’application efficace et concrète de la législation de l’Union européenne et internationale;
  • participation à la préparation et à la mise à jour de fiches d’information;
  • participation des organisations professionnelles aux réunions.

Selon la thématique retenue pour les réunions du réseau, le point de contact invite également d’autres spécialistes nationaux à partager leurs expériences. Ainsi, outre le magistrat de liaison, plusieurs autres magistrats, des représentants des autres ministères, la Chambre des notaires, des conseillers de la Cour suprême, un représentant de l’institut pour la protection des consommateurs et des enseignants de l’Université de Tartu ont par exemple assisté aux différentes réunions.

Dernière mise à jour: 26/02/2018

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