En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Au sujet du réseau

Angleterre et Pays de Galles
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

Points de contact

Il existe un point de contact pour chacun des quatre pays du Royaume-Uni. Ceux-ci formant des juridictions distinctes, les missions de ces points de contact, qui ont chacun la responsabilité exclusive du Réseau dans leur juridiction, ne se chevauchent pas. Les questions transmises par l’intermédiaire du RJE doivent être adressées au point de contact dont relève la juridiction concernée.

Le point de contact de l’Angleterre et du pays de Galles travaille au sein du ministère de la justice à Londres. Il bénéficie de l’appui d’un membre du personnel et peut faire appel à un certain nombre de collègues pour les questions relatives au Réseau. Les travaux du Réseau sont combinés à d’autres missions.

Fonctionnement du RJE en Angleterre et au pays de Galles

Il n’existe aucun réseau national officiel en Angleterre et au pays de Galles. Au sein du ministère de la justice, toutefois, un réseau de personnes spécialisées dans des domaines politiques particuliers a été mis en place, auxquelles le point de contact peut s’adresser pour obtenir des réponses aux questions posées.

Des contacts ont été également été mis en place dans d’autres ministères pertinents, auxquels le point de contact peut s’adresser pour obtenir des conseils ou des réponses aux questions qui relèvent de la responsabilité de ces ministères. Le point de contact travaille également en étroite collaboration avec d’autres personnes qui sont des membres «élargis» du Réseau pour l’Angleterre et le pays de Galles, notamment un certain nombre de juges qui possèdent des compétences spécialisées dans des domaines spécifiques du droit ou qui sont chargés d’activités de liaison internationales — en particulier le directeur judiciaire du département du droit international de la famille et le Senior Master qui est le juge chargé de la réglementation en matière de signification/notification et d’administration de la preuve.

Tous les membres «élargis» du Réseau et du réseau interministériel non officiel peuvent être contactés par courrier électronique. Ceux qui travaillent au sein du ministère de la justice et du service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals service) ont accès à un intranet qui peut être utilisé pour diffuser les informations du Réseau, tandis que les juges peuvent également être contactés par courrier électronique. Des informations relatives au Réseau ont également été publiées sur l’intranet judiciaire pour l’Angleterre et le pays de Galles.

Le point de contact veille à ce que des experts politiques, administratifs ou judiciaires compétents soient consultés avant les réunions pertinentes du Réseau et à ce que les comptes rendus des réunions et les points d’action pertinents soient diffusés, le cas échéant.

Le point de contact participe aux réunions du comité du droit international de la famille (International Family Law Committee) qui se compose de juges aux affaires familiales, d’avocats et d’universitaires de haut niveau, ainsi que des autorités centrales concernées d’Angleterre et du pays de Galles. Ce comité se réunit chaque trimestre et, entre autres, partage des informations sur la législation récente de l’UE et les activités du Réseau. Le point de contact a également participé à certaines réunions du comité consultatif du Lord Chancelier (Lord Chancellor) sur le droit international privé. Ce comité se compose de juges et d’universitaires de haut niveau et il conseille le ministère de la justice sur les propositions de l’UE dans le domaine de la coopération judiciaire civile.

En outre, le point de contact est régulièrement en contact avec le Bar Council (Conseil de l’Ordre) et la Law Society d’Angleterre et du pays de Galles, organismes représentant les avocats exerçant respectivement en tant que barristers et solicitors, ainsi que le représentant britannique du réseau CEC (centres européens des consommateurs) dont la compétence s’étend à l’ensemble des juridictions britanniques. Des réunions se sont également tenues avec les contacts britanniques du réseau SOLVIT.

Communication d’informations

Il n’existe aucun site internet national du RJE en Angleterre et au pays de Galles. Des informations sont fournies sur d’autres sites existants, y compris, comme mentionné précédemment, sur l’intranet judiciaire. Le point de contact a cependant collaboré avec d’autres services en vue de fournir différentes sources d’information, y compris sur le site internet du service judiciaire de Sa Majesté qui donne des conseils aux citoyens sur la manière de faire valoir une créance transfrontière ou de répondre à une demande en ce sens, en particulier en ce qui concerne les règlements relatifs au titre exécutoire européen, à la procédure européenne d’injonction de payer et à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Le point de contact a également collaboré avec le réseau CEC au Royaume-Uni, qui a publié un guide du règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Des actions de sensibilisation au RJE et aux pages du portail e-Justice sont menées à l’occasion des réunions et conférences qui s’y prêtent et dans des publications pertinentes.

Dernière mise à jour: 02/02/2021

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