Au sujet du réseau

Autriche
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

L’Autriche a créé un point de contact central au ministère de la justice (Bundesministerium für Justiz), division I/9, chargé de répondre aux questions juridiques posées sur le réseau par les points de contact étrangers, de s'acquitter de diverses tâches de coordination et d’organisation, mais aussi de gérer et de rédiger les articles autrichiens pour les fiches d’information (Factsheets) du réseau publiées sur le Portail européen de la justice.

En outre, pour chaque circonscription judiciaire constituant le ressort d'un tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) (l'Autriche en compte quatre), deux juges (trois pour la circonscription judiciaire du tribunal régional supérieur de Vienne) ont été désignés comme points de contact du réseau pour offrir une assistance et un appui aux points de contact étrangers et aux juridictions autrichiennes dans les cas particuliers pouvant se présenter lors de la coopération judiciaire transfrontière (par exemple des difficultés posées par une signification ou une instruction judiciaire transfrontière). Ainsi, pour ce type de cas particuliers, les points de contact étrangers ne devraient pas s’adresser au point de contact central du ministère de la justice, mais à l’un des points de contact judiciaires compétents à l’échelle locale. La circonscription judiciaire du tribunal régional supérieur de Vienne comprend les régions (Bundesländer) de Vienne, de la Basse-Autriche et du Burgenland; celle du tribunal régional supérieur de Linz inclut la Haute-Autriche et la région de Salzbourg; celle du tribunal régional supérieur d’Innsbruck comprend le Tyrol et le Vorarlberg; et le tribunal régional supérieur de Graz est compétent pour la Styrie et la Carinthie.

Les noms et les coordonnées des points de contact autrichiens du réseau judiciaire européen (RJE) pour chacune des circonscriptions judiciaires relevant d’un tribunal régional supérieur peuvent être consultés via le lien suivant: https://e-justice.europa.eu/contactPoint.do?&plang=fr&init=true

Les particuliers/parties à une procédure ou leurs représentants légaux ne peuvent pas contacter directement les points de contact du réseau. Ils peuvent toutefois demander la saisine d'un point de contact au juge responsable de la procédure.

L’Ordre autrichien des avocats et la Chambre autrichienne des notaires font partie du RJE depuis le 1er janvier 2011, mais ils ne sont pas compétents en matière de traitement des cas individuels, conformément à la décision relative à la création d’un réseau judiciaire européen du 28 mai 2001 (2001/470/CE), dans la version de la décision du 18 juin 2009 (568/2009/CE).

Ordre autrichien des avocats
Tuchlauben 12, 1010 Vienne
Tél.: +43 15351275; Fax: +43 15351275-13
Courriel: rechtsanwaelte@oerak.at
Langues: allemand et anglais

Chambre autrichienne des notaires
Landesgerichtsstraße 20, 1010 Vienne
Tél.: +43 140245090; Fax: +43 14063475
Courriel: kammer@notar.or.at
Langues: allemand, français et anglais

Dernière mise à jour: 18/04/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web