Petits litiges

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1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Lorsque la demande est de faible importance, elle peut être formée par requête devant les chambres de proximité des tribunaux judiciaires et devant les juges des contentieux de la protection, conformément aux articles 756 suivants du code de procédure civile..

La procédure est orale mais les parties peuvent communiquer des conclusions écrites si elles le souhaitent.

La requête peut mentionner l’accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience (article 757 du code de procédure civile). Et l’article 828 du code de procédure civile permet également aux parties de donner expressément leur accord à tout moment de la procédure pour que la procédure se déroule sans audience. Cette procédure sans audience est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et a été inspirée par la procédure européenne des petits litiges.

Le greffe convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le défendeur n’a pas reçu cette lettre, le juge peut demander au demandeur de la faire assigner par un huissier de justice.

A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Les parties peuvent se faire représenter par leur conjoint, leur concubin, la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe ou collatérale et les personnes attachées à leur service.

1.1 Portée de la procédure, seuil

La demande ne doit pas excéder 5 000 euros et entrer dans la compétence d’attribution de la chambre de proximité ou du juge des contentieux de la protection.

1.2 Initiative de la procédure

1.3 Formulaires

Il existe un formulaire pour la saisine du tribunal.

Il s’agit du formulaire CERFA N°11764*08 disponible sur le site de l’administration française, dans tous les Services d’Accueil Unique du Justiciable et sur le site Justice.fr.

1.4 Aide

S’agissant d’une procédure simple portant sur des montants ne dépassant pas 5 000 €, les parties étant entendues par le juge sauf si elles s’accordent sur une procédure sans audience, aucune aide n’est prévue par les textes. Les parties peuvent cependant être assistées ou représentées par un avocat, y compris après avoir demandé le bénéfice des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Les règles en matière de preuve sont similaires à celles de la procédure ordinaire.

1.6 Procédure écrite

Sauf dans le cas dans lequel les parties s’accordent sur une procédure sans audience, il n’existe pas de procédure purement écrite dans le cadre de cette instance sur requête.

1.7 Contenu du jugement

Les règles applicables au jugement sont les mêmes que celles de la procédure ordinaire.

1.8 Remboursement des frais

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles des autres procédures. Cependant, cette procédure ne nécessitant pas d’assignation en principe ni de représentation par avocat, les frais sont réduits.

1.9 Voies de recours

En raison de la valeur du litige, la possibilité d’appel est exclue. Le jugement peut seulement faire l’objet d’une opposition (lorsque le défendeur n’a pas reçu la convocation à l’audience) ou d’un pourvoi en cassation (lorsque le défendeur a reçu la convocation à l’audience).

Liens connexes

Site du Ministère de la Justice

Site Legifrance

Dernière mise à jour: 22/04/2020

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