Petits litiges

Suède
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Oui, il existe une procédure spéciale pour le règlement des petits litiges de droit civil.

1.1 Portée de la procédure, seuil

La procédure spéciale applicable aux litiges portant sur des montants relativement faibles est appliquée par la juridiction ordinaire de première instance (tingsrätt) lorsque la demande porte sur un montant inférieur à un certain plafond. Celui-ci est actuellement (en 2013) fixé à 22 500 SEK. Ce plafond n’est pas défini par la loi, mais est lié à ce qu’on appelle le «montant du prix de base», ce qui signifie qu’il est calculé en fonction de l’évolution des prix.

1.2 Initiative de la procédure

La possibilité de recourir à cette procédure est limitée à certains types de litiges, tels que ceux en matière de consommation. Les critères suivants doivent être remplis: il doit s’agir d’un litige de droit civil, et la valeur du litige doit être inférieure au plafond. La procédure ne peut pas être appliquée dans les affaires relevant du droit de la famille.

1.3 Formulaires

Il n’existe pas de formulaire type pour introduire une procédure de règlement d’un petit litige. Il existe un formulaire pour le dépôt d’une requête introductive d’instance qui peut être utilisé indépendamment du montant faisant l’objet du litige. Ce formulaire est disponible sur le site internet de l’Administration nationale des tribunaux («Domstolsverket») (http://www.domstol.se/) en suédois et en anglais.

1.4 Aide

Toute personne qui engage une action auprès d’un tribunal de première instance («tingsrätt») peut recevoir une aide à cet effet. Les autorités publiques sont soumises à une obligation générale de service prévue par la loi. Cette obligation de service implique que l’on puisse téléphoner ou se rendre personnellement au tribunal de première instance pour obtenir des conseils généraux sur la procédure et les règles qui la régissent. En outre, le président du tribunal a le devoir, lors des travaux préparatoires à l’instance et en fonction de la nature de celle-ci, de s’assurer que les questions faisant l’objet du litige soient clarifiées et que les parties fassent connaître tous les éléments qu’elles entendent invoquer lors de la procédure. En pratique, le juge s'acquitte de ce devoir au moyen de questions et de remarques complémentaires.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Il n’existe pas de règles particulières régissant les petits litiges. Les preuves produites peuvent être orales ou écrites. Les déclarations écrites de témoins ne sont autorisées que dans certaines situations particulières. De plus amples informations sur les règles relatives à l’obtention des preuves dans le cadre des litiges civils sont disponibles ici.

1.6 Procédure écrite

Le tribunal a la possibilité de rendre un jugement sur la seule base d’une procédure écrite. Il recourt à cette possibilité lorsqu’une audience orale n’est pas nécessaire aux fins de l’enquête et qu’aucune partie n’a fait de demande en ce sens.

1.7 Contenu du jugement

Le libellé du jugement n’est pas soumis à des règles particulières lorsqu’il s’agit d’un petit litige. Les règles suivantes s’appliquent à tous les litiges de droit civil, y compris aux petits litiges. Le jugement doit être établi par écrit et comporter les éléments suivants dans des parties spécifiques: le nom de la juridiction ainsi que la date et le lieu du prononcé du jugement, les parties et leurs représentants ou conseillers juridiques, le dispositif du jugement, les demandes et les objections des parties et les circonstances sur lesquelles elles sont fondées, ainsi que les motifs du jugement, y compris les informations relatives aux éléments prouvés.

1.8 Remboursement des frais

Les règles particulières relatives aux dépens constituent la caractéristique essentielle du règlement des petits litiges. La partie qui l’emporte n’a droit au remboursement des conseils juridiques qu’à concurrence d’une heure à chaque niveau d’instance, ainsi qu’au remboursement de la redevance versée pour le dépôt de la requête, des frais de déplacement et de subsistance liés aux audiences et des frais liés à l’audition des témoins et à la traduction des pièces du dossier. Le remboursement est accordé si les frais engagés étaient raisonnablement nécessaires pour que la partie qui l’a emporté puisse faire valoir ses droits. Les honoraires des conseils juridiques excédant l’équivalent d’une heure de travail ne sont donc pas remboursés.

1.9 Voies de recours

Un jugement rendu par une juridiction de niveau inférieur est susceptible d'appel devant une juridiction supérieure.

Pour faire appel d’un jugement d'un tribunal de première instance, une autorisation d’interjeter appel est requise. Celle-ci n’est accordée que si l’examen de l’appel par une juridiction supérieure est important pour la bonne application du droit, s’il existe des motifs justifiant une modification de la conclusion à laquelle a abouti le tribunal de première instance, ou s’il existe d’autres motifs particuliers d’examiner l’appel. Toute partie souhaitant faire appel d’un jugement d’un tribunal de première instance doit le faire par écrit et transmettre son appel à ce dernier dans les trois semaines suivant le prononcé du jugement.

Dernière mise à jour: 05/11/2015

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