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Petits litiges

Espagne
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Oui, la procédure de jugement oral («procedimiento de juicio verbal») pour des réclamations allant jusqu’à 6 000 euros.

1.1 Portée de la procédure, seuil

Le suivi des réclamations allant jusqu'à 6 000 euros est assuré par jugement oral.

1.2 Initiative de la procédure

Par le biais d’une requête présentée par écrit.

1.3 Formulaires

Il n’existe aucun formulaire normalisé et obligatoire. Néanmoins, le «Decanato» (bureau du juge doyen) fournit généralement un formulaire ou un imprimé type pour des réclamations ne dépassant pas 2 000 euros.

Le formulaire est uniquement utilisé pour la requête, et son utilisation est facultative. Il est possible de le télécharger sur le site internet du Consejo General del Poder Judicial.

1.4 Aide

Si le montant de la réclamation ne dépasse pas 2 000 euros, l’intervention d’un avocat et d’un avoué n’est pas obligatoire à la procédure de jugement oral; dans le cas contraire, elle l’est.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

La production des preuves est régie par les règles générales, on admet alors tout type de preuves, avec la possibilité de les demander et de les fournir avant l’audience.

1.6 Procédure écrite

La procédure comprend à titre de démarches écrites la requête et la réponse. Les questions de procédure sont résolues dans l’acte de jugement. De même, la preuve est proposée de manière orale et présentée de manière concentrée lors de l’audience.

1.7 Contenu du jugement

La décision est motivée et écrite, formellement identique à celle de toute autre procédure.

1.8 Remboursement des frais

Lorsque la présence d’un avocat et d’un avoué est obligatoire et qu’il y a une condamnation aux dépens, la partie obtenant la condamnation en sa faveur peut obtenir le remboursement des frais de procédure après évaluation et à condition de ne pas dépasser un tiers du montant de la procédure, pour chacune des parties ayant obtenu le prononcé en sa faveur.

Si la partie condamnée aux dépens réside en dehors du lieu de juridiction, elle peut obtenir le remboursement des frais d’avoué, même si son intervention n’est pas obligatoire.

1.9 Voies de recours

Le jugement peut faire l’objet d’un recours si le montant du litige est supérieur à 3 000 euros. L’appel doit être présenté par écrit dans un délai maximum de vingt jours auprès du même tribunal.

Le tribunal de la «Audiencia provincial» est compétent pour connaître des recours en appel, et son jugement ne peut faire l’objet d’un recours ultérieur.

Dernière mise à jour: 26/07/2017

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