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Petits litiges

Slovénie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Le système juridique slovène connaît une procédure spéciale de règlement des petits litiges qui est régie par le chapitre 30 du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku, ZPP).

1.1 Portée de la procédure, seuil

Selon les dispositions du ZPP, les petits litiges sont des litiges dans lesquels la prétention du requérant porte sur une créance pécuniaire qui n'excède pas 2 000 EUR. En matière commerciale, ce sont des litiges dans lesquels la prétention du requérant porte sur une créance pécuniaire qui n'excède pas 4 000 EUR. Constituent également des petits litiges les litiges dans lesquels la prétention du requérant ne porte pas sur une créance pécuniaire mais où celui‑ci a indiqué dans sa requête être disposé à recevoir une somme d'argent qui ne dépasse pas 2 000 EUR (4 000 EUR en matière commerciale), en lieu et place de l'exécution d'une prétention déterminée. Sont également considérés comme de petits litiges les litiges dans lesquels la prétention du requérant a pour objet la livraison d'un bien meuble dont la valeur, mentionnée par le requérant dans sa requête, ne dépasse pas 2 000 EUR (4 000 EUR en matière commerciale). Par contre, ne constituent pas de petits litiges les litiges sur des biens réels immobiliers, les litiges en matière de droits d'auteur, ceux qui intéressent la protection ou l'utilisation des inventions et des signes distinctifs ou le droit d'utilisation d'une raison sociale, les litiges liés à la protection de la concurrence et ceux nés d'une violation de propriété.

1.2 Initiative de la procédure

L'application de la procédure est décrite au point 1.1 ci-dessus. La procédure de règlement des petits litiges se déroule devant les tribunaux cantonaux, sauf dans le cas des litiges commerciaux, tranchés par le tribunal régional.

1.3 Formulaires

Les formulaires ne sont établis que pour la procédure de règlement des petits litiges que les parties déclenchent en vertu d'un acte authentique. Le formulaire complété peut être envoyé par voie électronique à l'adresse suivante https://evlozisce.sodisce.si/esodstvo/index.html. Il s'agit d'une procédure d'exécution fondée sur un acte authentique qui, après la formation d'une objection motivée, se poursuit comme dans le cadre d'une opposition à une injonction de payer Pour la procédure de règlement des petits litiges, la Slovénie ne possède pas d'autres formulaires pré-établis au moyen desquels les parties pourraient déclencher ladite procédure.

Pour de plus amples informations sur les possibilités de dépôt de demandes par courrier électronique, veuillez vous reporter à la fiche sur le «traitement automatisé».

1.4 Aide

Les parties peuvent solliciter une aide juridictionnelle gratuite qui leur est attribuée si elles remplissent les conditions fixées par la loi sur l'aide juridictionnelle gratuite (Zakon o brezplačni pravni pomoči, ZBPP).

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Dans la procédure de règlement des petits litiges, le requérant doit faire figurer tous les éléments de fait et de preuve dans sa requête, tandis que le défendeur s'acquitte de cette même obligation dans son mémoire en défense. Chaque partie peut ensuite encore déposer un mémoire en observations. Il n'est pas tenu compte des autres éléments de fait et de preuve que les parties invoquent ultérieurement. Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et des mémoires en observations est de 8 jours.

1.6 Procédure écrite

La procédure de règlement des petits litiges est écrite. Le tribunal peut limiter la durée et l'étendue de la procédure d'obtention de preuves; il fait librement procéder à des mesures d'instruction afin de garantir la proportionnalité entre l'assurance d'une protection suffisante des droits des parties et l'objectif d'accélérer la procédure et d'en réduire les coûts.

1.7 Contenu du jugement

Dans la procédure de règlement des petits litiges, le jugement est prononcé immédiatement après la fin de la procédure principale. Le jugement écrit doit comporter une partie introductive, le dispositif et les motifs, et faire mention des voies de recours. Les motifs du jugement ne contiennent qu'un résumé des constatations de fait; ils citent les dispositions de droit procédural et matériel sur le fondement desquelles le tribunal a statué. Dans les procédures de règlement des petits litiges commerciaux, les motifs du jugement se bornent à mentionner les prétentions du requérant et les faits sur lesquels les parties fondent leurs prétentions, les voies de recours et d'appel et l'indication que le jugement sera motivé si une partie déclare son intention d'interjeter appel.

1.8 Remboursement des frais

Il est statué sur les frais de procédure en fonction de l'issue de la procédure. La partie qui succombe doit rembourser à la partie adverse les frais que cette dernière a engagés.

1.9 Voies de recours

Les parties peuvent, dans un délai de 8 jours, interjeter appel du jugement de première instance ou de l'ordonnance qui a mis fin au petit litige. Il ne peut être interjeté appel dudit jugement ou de ladite ordonnance que pour violation substantielle des dispositions de procédure civile énoncées à l'article 339, paragraphe 2, ZPP et pour erreur d'application du droit matériel. Dans les procédures de règlement des petits litiges commerciaux, seule la partie qui a annoncé son intention d'interjeter appel est autorisée à interjeter appel. La révision est exclue pour les litiges de cette nature et les motifs de réouverture de la procédure sont limités.

Liens connexes

http://www.dz-rs.si/wps/portal/Home/deloDZ/zakonodaja/preciscenaBesedilaZakonov

http://www.sodisce.si/

https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs

http://www.pisrs.si/Pis.web/

Dernière mise à jour: 05/12/2016

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