Petits litiges

Roumanie
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1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Les articles 1025 à 1032 du nouveau code de procédure civile, qui est entré en vigueur le 15 février 2013, régissent cette procédure pour les petits litiges de manière différente.

1.1 Portée de la procédure, seuil

L'article 1025 du nouveau code de procédure civile indique que la valeur de la demande, compte non tenu des intérêts, des dépens et autres revenus accessoires, ne doit pas excéder 10 000 RON à la date de l'introduction de l’action en justice.

En ce qui concerne le champ d’application (ratione materiae), la procédure pour les petits litiges ne s’applique pas en matière fiscale, douanière ou administrative ni en ce qui concerne la responsabilité de l'État pour des omissions ou des actes commis dans l'exercice de l'autorité publique. De même, la procédure ne s’applique pas aux litiges portant sur: l’état civil ou la capacité des personnes physiques; les droits patrimoniaux résultant des rapports familiaux; les successions; l’insolvabilité, le concordat préventif, les procédures pour la liquidation des sociétés insolvables et des autres personnes morales ou d’autres procédures similaires; la sécurité sociale; le droit du travail; les baux d’immeubles, exception faite des procédures relatives à des demandes pécuniaires; l'arbitrage; les atteintes au droit au respect de la vie privée ou aux droits qui visent la personnalité.

1.2 Initiative de la procédure

Dans le cadre du nouveau code de procédure civile, la procédure pour les petits litiges revêt un caractère alternatif. Le requérant a la possibilité de choisir entre la procédure pour les petits litiges et la procédure de droit commun. S’il saisit le tribunal d'une demande, celle-ci sera traitée en conformité avec la procédure de droit commun, sauf si le requérant sollicite expressément, au plus tard lors de la première audience, l’application de la procédure spéciale. Lorsque la demande ne peut pas être traitée en conformité avec les dispositions prévues par la procédure pour les petits litiges, la juridiction en informe le requérant et si le requérant ne retire pas sa demande, celle-ci sera jugée en conformité avec le droit commun. Le traitement de la demande en première instance relève de la compétence du tribunal d'arrondissement (judecătorie). La compétence territoriale est établie en vertu du droit commun.

1.3 Formulaires

Il existe un formulaire standard obligatoire pour la procédure relative aux petits litiges, prévu par l'ordonnance n° 359/C du ministre de la justice du 29 janvier 2013 relative à l’autorisation des formulaires utilisés dans le cadre de la procédure pour les petits litiges prévue aux articles 1025 à1032 de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile. Les formulaires standard réglementés sont les suivants: le formulaire de demande, le formulaire pour compléter ou/et rectifier le formulaire de demande et le formulaire de réponse.

1.4 Aide

Dans les limites de l’exercice du rôle actif du juge et pas de manière spéciale pour ce type d’affaires.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

La juridiction peut autoriser d’autres éléments de preuve en dehors des pièces soumises par les parties. Néanmoins, les éléments de preuve dont l'administration implique des frais disproportionnés par rapport à la valeur du litige ou de la demande reconventionnelle ne seront pas autorisés.

1.6 Procédure écrite

L’article 1028 et suivants du nouveau code de procédure civile prévoient que le requérant déclenche la procédure pour les petits litiges en complétant le formulaire de demande et en le présentant ou en le transmettant à la juridiction compétente, par courrier ou tout autre moyen assurant la transmission du formulaire et la confirmation de la réception de celui-ci. Avec le formulaire de demande, il est nécessaire de présenter ou de transmettre également des copies des pièces que le requérant envisage d’utiliser. Si les informations fournies par le requérant ne sont pas suffisamment claires ou sont inappropriées ou si le formulaire de demande n’a pas été correctement rempli, la juridiction, exception faite des situations dans lesquelles la demande est manifestement non fondée ou inadmissible, accorde au requérant la possibilité de compléter ou de rectifier le formulaire ou de fournir des informations ou des pièces supplémentaires. La demande est rejetée si elle est manifestement non fondée ou inadmissible. Si le requérant ne complète pas ou s'il ne rectifie pas le formulaire de demande dans le délai fixé par la juridiction, sa demande est annulée.

La procédure pour les petits litiges est écrite et se déroule intégralement au sein de la chambre de conseil. La juridiction peut ordonner la comparution des parties si elle l'estime nécessaire ou à la demande d’une des parties. La juridiction peut refuser une telle demande si elle considère que, compte tenu des circonstances de la cause, des débats oraux ne sont pas nécessaires. Le refus est motivé par écrit et ne peut pas être attaqué séparément.

Après avoir reçu le formulaire de demande rempli correctement, la juridiction transmet immédiatement au défendeur le formulaire de réponse, accompagné d’une copie du formulaire de demande et de copies des pièces présentées par le requérant. Dans un délai de 30 jours suivant la communication des actes, le défendeur présente ou transmet le formulaire de réponse dûment rempli ainsi que des copies des pièces qu’il envisage d’utiliser. Le défendeur peut répondre par tout autre moyen approprié, sans utiliser le formulaire de réponse. La juridiction communique immédiatement au requérant des copies de la réponse du défendeur, la demande reconventionnelle, lorsqu’il y a lieu, ainsi que les pièces présentées par le défendeur. Si le défendeur a formulé une demande reconventionnelle, le requérant présente ou transmet, dans un délai de 30 jours suivant la notification de celle-ci, le formulaire de réponse dûment rempli ou il répond par tout autre moyen. La demande reconventionnelle qui ne peut être réglée dans le cadre de cette procédure est séparée du dossier et jugée en vertu du droit commun. La juridiction peut demander aux parties de fournir plus d’informations dans le délai qu’elle fixe à cet effet, délai qui ne peut dépasser 30 jours suivant la réception de la réponse du défendeur ou, selon le cas, du requérant. Au cas où la juridiction a fixé un délai pour la comparution des parties, celles-ci doivent être citées. Chaque fois que la juridiction fixe un délai en vue d’effectuer un acte de procédure, elle informe la partie prenante des conséquences en cas de non-respect de ce délai.

La juridiction rend et rédige le jugement dans un délai de 30 jours suivant la réception de toutes les informations nécessaires ou, selon le cas, le débat oral. En l’absence de réponse de la partie prenante dans le délai fixé, la juridiction statue sur la demande principale ou sur la demande reconventionnelle par rapport aux pièces du dossier. Le jugement rendu en première instance est exécutoire dès son prononcé et il est communiqué aux parties.

1.7 Contenu du jugement

Non

1.8 Remboursement des frais

L’article 1031 du nouveau code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe est condamnée, à la demande de l’autre partie, aux dépens. Toutefois, la juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés par rapport à la valeur du litige.

1.9 Voies de recours

L’article 1032 du nouveau code de procédure civile prévoit que le jugement du tribunal d’arrondissement (judecătorie) est uniquement susceptible d’appel devant le tribunal, dans un délai de 30 jours suivant la communication. Pour des raisons dûment justifiées, la juridiction d’appel peut suspendre l’exécution à condition qu’une caution de 10 % de la valeur contestée soit consignée. L’arrêt de la juridiction d’appel est communiqué aux parties et il est définitif.

Dernière mise à jour: 31/07/2017

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