Petits litiges

Pays-Bas
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

La citation devant la section cantonale du tribunal d’arrondissement (sector kanton van de rechtbank) est la procédure habituelle pour les petits litiges. Il s’agit d’une procédure normale de citation, qui présente certaines simplifications procédurales. Le code néerlandais de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke rechtsvordering) ne contient aucune disposition particulière en matière de procédure devant le juge de canton (kantonrechter).

Dans les affaires transfrontalières au sein de l’Union européenne, il est également possible de recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Le droit néerlandais comprend une loi d’application du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges [loi du 29 mai 2009 portant application du règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges].

1.1 Portée de la procédure, seuil

Le juge de canton connaît:

  • des litiges portant sur un montant n’excédant pas 25 000 €,
  • des litiges portant sur un montant indéterminé, s’il est vraisemblable que ce montant n’excède pas 25 000 €.

Le juge de canton statue en outre dans les litiges en matière de droit du travail, de location de logements, de droit des agences publiques, de contrat de crédit-bail et de vente à un consommateur, de contestation d’amendes pour infraction au code de la route ainsi qu’en matière de contraventions.

Les affaires concernant les petits litiges au niveau européen sont également entendues par le juge de canton. Le seuil pour pouvoir introduire une procédure européenne de règlement des petits litiges est fixé par le règlement à un montant maximal de 2 000 €.

1.2 Initiative de la procédure

Il n’existe pas de procédure spéciale pour les litiges portés devant le juge de canton. En principe, le régime de la citation vaut tant pour le tribunal d’arrondissement (rechtbank) que pour la section cantonale. Une différence importante entre les deux types de procédure réside dans le fait que les parties peuvent porter elles-mêmes la procédure devant le juge de canton, tandis que, dans les autres affaires (portées devant le tribunal d’arrondissement), les parties doivent se faire représenter par un avocat. Voir question 1.4 ci-dessous. En outre, les affaires portées devant la section cantonale sont entendues par un juge unique.

Pour les petits litiges au niveau européen, ce sont les dispositions en matière d’introduction d’une requête qui sont applicables.

1.3 Formulaires

La procédure devant le juge de canton est le plus souvent introduite par une citation. La procédure ouverte par une citation est la même pour toutes les chambres (tribunal d’arrondissement et section cantonale). Les informations principales figurant dans la citation sont les conclusions (l’objet même de l’action) et les moyens invoqués à leur appui (les éléments de fait et de droit sur lesquels les conclusions s’appuient).

La procédure devant le juge de canton comporte quelques particularités:

  1. le défendeur est cité devant le tribunal d’arrondissement A, mais pour comparaître devant le juge de canton siégeant dans le chef-lieu A ou dans un autre lieu, indiqué, dépendant de ce tribunal A;
  2. lorsque le demandeur agit par l’intermédiaire d’un mandataire, le nom et le domicile de celui-ci doivent figurer sur l’acte introductif d’instance.

Une action relevant de la procédure européenne de règlement des petits litiges est introduite au moyen du formulaire A, téléchargeable sur le portail e-Justice européen.

La requête doit être introduite auprès de la juridiction compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

1.4 Aide

Pour les litiges portés devant le juge de canton, les parties peuvent se représenter elles-mêmes. La représentation par un avocat n’est donc pas obligatoire. Il est également autorisé de se faire assister d’un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être avocat. Voir question 1.8 ci-dessous pour le remboursement des frais d’assistance juridique par un avocat.

La représentation par un avocat ou un autre conseil juridique n’est pas non plus obligatoire dans la procédure européenne.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Les règles habituelles en matière de preuve sont applicables. Aux Pays-Bas, ces règles accordent en principe toute latitude au juge en matière d’appréciation des éléments de preuve. Voir également «Obtention et mode de preuves». Le règlement (CE) nº 861/2007 précité régit, en son article 9, l’obtention des preuves dans la procédure européenne.

1.6 Procédure écrite

Il existe un règlement de procédure rural pour le rôle civil des sections cantonales. Les pièces écrites peuvent être déposées auprès du greffe du tribunal d’arrondissement (informations personnelles, adresse postale, numéro de télécopieur) avant la date du procès, mais également le jour même. Dans la procédure devant la section cantonale, les conclusions et les actes peuvent être formulés oralement. La procédure européenne est une procédure écrite au cours de laquelle, si le juge l’estime nécessaire ou à la demande d’une des parties, une procédure orale peut avoir lieu.

1.7 Contenu du jugement

Le jugement doit mentionner:

  • les noms et le domicile des parties et de leurs mandataires ou avocats;
  • le déroulement de la procédure;
  • la conclusion de la citation et les conclusions des parties;
  • les motifs de la décision, mentionnant les faits et les considérations du juge;
  • la décision finale du juge;
  • le nom du juge; et
  • la date du prononcé.

Le jugement est signé par le juge.

1.8 Remboursement des frais

L’introduction d’une procédure auprès du juge de canton peut entraîner les frais suivants: droit de greffe, condamnation aux dépens et frais d’assistance juridique.

Le droit de greffe est imputable à la partie ayant introduit la procédure. Son montant dépend du litige. Dans la pratique, l’avocat avance ladite somme, que le demandeur prend ensuite à sa charge. Le juge peut condamner la partie qui a succombé à supporter les frais de la partie adverse. Si aucune des deux parties n’a eu entièrement gain de cause, chacune supporte ses propres frais. Le juge peut également condamner les parties à supporter les frais d’assistance juridique, les frais des témoins, les frais d’experts, les frais de déplacement et de séjour, les frais d’actes et autres frais extrajudiciaires (http://www.rechtspraak.nl/).

La législation néerlandaise offre parfois aux plus démunis la possibilité de bénéficier d’une contribution au paiement des frais d’assistance juridique. Il n’est toutefois pas possible de bénéficier d’une assistance juridique subventionnée dans toutes les affaires portées devant le juge de canton. Néanmoins, lorsqu’elle est disponible, le justiciable contribue également aux frais d’assistance juridique en fonction de sa situation financière. La demande d’intervention dans les frais d’assistance juridique est introduite par l’avocat auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle. Ce point est régi par la loi sur l’aide juridictionnelle (Wet op de Rechtsbijstand). Celle-ci comprend en outre, en son chapitre III A., les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, dispositions qui transposent la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (http://www.rvr.org./).

1.9 Voies de recours

Les décisions de la section cantonale peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel (gerechtshof). Il n’est possible d’introduire un appel que si le litige porte sur une somme supérieure à 1 750 €. Il doit être introduit dans les trois mois qui suivent le prononcé de la décision du juge. Dans la procédure européenne de règlement des petits litiges, il n’existe pas de possibilité d’appel contre une décision du juge de canton.

Dernière mise à jour: 28/01/2019

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