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Petits litiges

Italie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Il n’existe pas de procédure spécifique pour les demandes de faible importance, cependant celles-ci relèvent de la compétence du juge de paix.

La procédure devant le juge de paix se caractérise par une tendance à la simplification (article 316 à 318, code de procédure civile [cpc]).

1.1 Portée de la procédure, seuil

Le juge de paix est compétent pour les affaires relatives à des biens mobiliers d’une valeur maximale de 5 000 EUR (cinq mille euros); la compétence fondée sur la valeur appartient au juge de paix, sous réserve de l’attribution de ces litiges par la loi à une autre juridiction.

Le juge de paix est également compétent pour les affaires de dommages et intérêts faisant suite aux dégâts occasionnés par la circulation de véhicules terrestres et nautiques et d’une valeur maximale de 20 000 EUR (vingt mille).

Le juge de paix est compétent, quelle que soit la valeur du litige, dans les matières suivantes:

  • les affaires relatives au bornage et au respect des distances fixées par la loi, les règlements et les usages en ce qui concerne la plantation d’arbres et de haies ;
  • les litiges relatifs au montant et aux modalités d’utilisation des services de copropriété immobilière;
  • les affaires relatives aux rapports entre propriétaires ou détenteurs d’immeubles d’habitation en matière de nuisances de fumée ou de chaleur, de nuisances olfactives, de bruits, de secousses et de propagations semblables qui dépassent la tolérance normale;
  • les affaires relatives aux intérêts ou accessoires de retard de paiement, de prestations de retraite ou de prévoyance;

1.2 Initiative de la procédure

Devant le juge de paix, la demande est introduite par voie de citation à comparaître à jour fixe. La demande peut également être présentée oralement; le juge de paix en fait dresser un procès-verbal qui est signifié, par le demandeur, par voie de citation à comparaître à jour fixe (article 316 cpc). La demande doit contenir, outre l’indication de la juridiction et des parties, l’exposé des faits et l’indication de l’objet. Entre le jour de la signification et celui de la comparution doivent s’écouler des délais dits «libres» (excluant le premier et le dernier jour mais en prenant en considération les jours fériés), réduits de moitié par rapport à la procédure contentieuse ordinaire (article 318 cpc). Lors de la première audience, le juge de paix interroge librement les parties et tente une conciliation. Si la conciliation réussit, il en dresse un procès-verbal. Si la conciliation échoue, le juge de paix invite les parties à préciser définitivement les faits sur lesquels chacune fonde ses demandes, moyens de défense et exceptions, à produire les documents et à demander les moyens de preuve à obtenir. Si les actes accomplis par les parties lors de la première audience l’exigent, le juge de paix fixe, une fois seulement, une nouvelle audience pour de nouvelles productions et demandes de preuves complémentaires. Les pièces produites par les parties peuvent être insérées dans le dossier de la juridiction et y être conservées jusqu’à la fin du procès.

1.3 Formulaires

Il n’existe aucun formulaire.

1.4 Aide

Devant le juge de paix, les parties peuvent se représenter personnellement si l’affaire n’excède pas 1 100 EUR (article 82 cpc et fiche saisine des tribunaux).

Dans les autres cas, les parties ne peuvent pas se représenter personnellement, le ministère ou l’assistance d’un avocat étant nécessaire. Cependant, le juge de paix, compte tenu de la nature et de la valeur du litige, peut l’autoriser, par ordonnance rendue notamment sur demande verbale de la partie, à se défendre elle-même en justice.

Le juge vérifie d’office la régularité de la constitution des parties et, le cas échéant, il les invite à compléter ou à régulariser les actes et pièces qu’il estime défectueux.

Si le juge relève un défaut de représentation, d’assistance ou un vice entraînant la nullité du mandat du défenseur, il fixe aux parties un délai de rigueur pour la régularisation de constitution des parties. Le respect de ce délai purge les vices et les effets matériels et procéduraux de la demande se produisent dès le moment de la première notification (article 182 cpc).

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Les dispositions applicables en matière de preuve sont les mêmes que celles prévues pour la procédure ordinaire (voir fiche preuves – Obtention et mode de preuves).

1.6 Procédure écrite

Une procédure simplement écrite n’est pas prévue, étant donné l’obligation pour le juge de paix d’entendre librement les parties et de tenter une conciliation.

1.7 Contenu du jugement

Les règles relatives au contenu de la décision sont-elles plus souples que celles de la procédure ordinaire? Si oui, dans quelle mesure?

Non. Les règles générales s’appliquent.

1.8 Remboursement des frais

Le remboursement des frais est-il limité? Si oui, dans quelle mesure?

Les règles générales s’appliquent au dispositif relatif aux frais, à savoir que les frais sont supportés par la partie qui succombe, sauf à ce que soit ordonnée la compensation si toutes les parties ont succombé ou en présence de justes motifs.

1.9 Voies de recours

La possibilité d’interjeter appel est-elle exclue ou seulement limitée?

Une réforme récente (décret législatif n° 40 de 2006) a modifié le régime du recours contre les décisions rendues en équité (litiges d’une valeur ne dépassant pas 1 100 EUR) du Juge de Paix, en ce sens qu’elles ne peuvent faire l’objet d’un appel que pour violation des règles de procédure, des normes constitutionnelles ou communautaires ou des principes régissant la matière.

Cette nouvelle règlementation s’applique aux décisions rendues à compter du 2 mars 2006 (décret législatif n° 2006/40, article 27).

Les décisions rendues en équité avant la date précitée ne font l’objet d’un pourvoi en cassation (dans le respect des délais légaux) que pour violation de normes constitutionnelles, communautaires et procédurales, pour violation des principes régissant la matière et pour absence de motivation ou motivation simplement apparente. Les décisions rendues par le juge de paix en matière de sanctions administratives sont insusceptibles d’appel, mais seulement d’un recours extraordinaire en cassation.

Pour le reste, les décisions du juge de paix sont susceptibles de recours par voie d’appel.

Voir les fiches relatives à l’organisation de la justice dans les États membres, Compétence des tribunaux et saisine des tribunaux.

Annexes liées

petits litiges articles code de procédure civile PDF (114 Kb) it

Dernière mise à jour: 04/02/2019

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