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Petits litiges

Hongrie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Oui une telle procédure existe et elle est régie par la loi n° III de 1952 relative au code de procédure civile (les petits litiges).

1.1 Portée de la procédure, seuil

La procédure est appliquée dans les litiges visant uniquement le recouvrement de créances pécuniaires pour un montant maximal d’un million de HUF , dans les cas où la procédure s’est transformée en contentieux à la suite de l’opposition formée contre l’injonction de payer.

1.2 Initiative de la procédure

La procédure est appliquée par les cours de district (járásbíróság).

1.3 Formulaires

Il n’existe pas de formulaire de demande pour cette procédure, mais il en existe un pour la procédure d'injonction de payer qui la précède et qui relève de la compétence des notaires. Ce formulaire est accessible sur le site de la Chambre nationale des notaires hongrois ou dans les études de notaire.

1.4 Aide

Une aide est prévue. Toute personne physique partie à la procédure, dépourvue de ressources suffisantes pour couvrir les dépens, peut bénéficier, sur demande, d’une aide juridictionnelle partielle ou totale lui facilitant l’exercice de ses droits en justice. En vertu de la loi sur les frais de procédure, la partie peut également bénéficier d’une réduction des frais de justice (exemption de paiement ou de paiement à l’avance), et toute personne physique dépourvue de ressources suffisantes a le droit, selon les dispositions de la loi sur les aides juridictionnelles, de recevoir une aide professionnelle en justice ou de bénéficier de l’assistance d’un avocat si elle en a besoin pour exercer efficacement ses droits.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Dans la procédure transformée en contentieux à la suite de l’opposition formée contre l’injonction de payer, le tribunal doit présenter à la partie défenderesse les faits détaillés et les preuves, exposés par la partie demanderesse, au plus tard dans la citation à comparaître à l’audience. La partie doit présenter son offre de preuves au plus tard le premier jour d’audience. Il est possible de déroger à cette règle et de présenter des preuves à tout moment du contentieux, notamment dans le cas où la partie adverse y consent, ou bien si la partie invoque soit des faits ou des preuves, soit des décisions de justice définitives ou des décisions définitives émanant d’autres autorités dont elle a pris connaissance, sans qu’il y ait eu faute de sa part, après le délai prévu pour la présentation des preuves, ou bien dont elle a appris la passation en force de chose jugée après l’échéance de ce délai, sans qu’il y ait eu faute de sa part, pourvu qu’elle en apporte la preuve requise.

En cas de modification de la demande ou de dépôt de demande reconventionnelle, la partie peut encore présenter son offre de preuves y afférente au moment de la modification de la demande (ou du dépôt de la demande reconventionnelle); dans le cas de l’introduction d’une exception de compensation, l’offre de preuves relative aux créances présentées en compensation doit être présentée simultanément à l’introduction de l’exception. Toute offre de preuves contraire à ces dispositions sera ignorée par la cour. Pour toute autre question, les règles générales de la production de preuves s'appliquent.

1.6 Procédure écrite

La cour tient également une audience.

1.7 Contenu du jugement

Le contenu du jugement est soumis aux règles générales sous réserve qu’après le dispositif du jugement, les parties soient informées des éléments obligatoires de l’appel, ainsi que des effets juridiques encourus dans le cas où ces éléments seraient manquants.

1.8 Remboursement des frais

Selon les règles générales, le principe du «perdant payeur» s’applique.

1.9 Voies de recours

La possibilité de recours est limitée sur plusieurs points, le plus important étant qu'il ne peut y avoir recours qu’en référence à une violation essentielle des règles de procédure en première instance, ou bien à l’application erronée de la règle juridique servant de base au jugement du fond de l’affaire. Pour l’introduction du recours et le délai à respecter, les règles générales s'appliquent: le recours doit être déposé à la cour de district ayant prononcé la décision en premier ressort dans les 15 jours à compter de la réception du jugement, et il sera jugé par la cour régionale (törvényszék) compétente.

Dernière mise à jour: 16/10/2017

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