Petits litiges

Finlande
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

La législation en vigueur en Finlande ne prévoit pas de procédures spéciales en fonction du montant de la créance. En revanche, une procédure ad hoc peut être décidée d’après la nature de l’affaire. L’affaire ne passe par toutes les étapes de la procédure normale que s’il y a une raison à cela et si les parties le souhaitent. Elle peut par exemple être réglée par l’intervention d’un seul juge, sans séance préparatoire orale ou par une procédure entièrement écrite. Il existe une procédure propre pour les requêtes. Les créances incontestables sont traitées par la procédure simplifiée précitée (voir les thèmes «Procédure applicable aux créances non contestées - Finlande» et «Traitement automatique - Finlande»).

1.1 Portée de la procédure, seuil

Comme indiqué ci-dessus, le montant de la créance n’a aucune importance. Les différentes procédures dépendent du contenu qualitatif du dossier.

1.2 Initiative de la procédure

La saisine est effectuée par une demande introductive d’instance adressée au tribunal de première instance. La saisine concernant une créance incontestée peut également être initiée par une demande introductive d’instance électronique (voir le thème «Procédure applicable aux créances non contestées - Finlande»).

1.3 Formulaires

Au niveau national, il n’existe pas d’autres formulaires que la déclaration indiquant l’insatisfaction par rapport au jugement du tribunal de première instance. Des formulaires existent auprès de certains tribunaux; il s’agit généralement de formulaires de demande ou de réponse. Leur utilisation n’est pas obligatoire.

Il existe pour les créances non contestées une demande introductive d’instance électronique qui est faite sur un formulaire électronique (voir le thème «Procédure applicable aux créances non contestées - Finlande»).

1.4 Aide

Les greffes des tribunaux apportent le cas échéant des conseils d'ordre procédural.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Si l’affaire n’est pas contestée, il n’y a pas besoin de produire de preuves. En cas de procédure exclusivement écrite, seules les preuves écrites entrent en ligne de compte. Il n’existe pas de règles particulières indiquant que des normes relatives à la production des preuves seraient applicables aux créances de faible importance.

1.6 Procédure écrite

Une affaire peut être réglée sans audience, uniquement sur la base de documents écrits.  Les dossiers non contestés sont toujours traités ainsi. Les litiges peuvent être réglés au moyen d’une préparation écrite unique si leur ampleur est telle que leur résolution n’exige pas de débat et si aucune des parties ne s’oppose à un règlement en procédure écrite.

1.7 Contenu du jugement

Il n’y a pas de règles particulières relatives au contenu des jugements sur les créances de faible importance.

1.8 Remboursement des frais

En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser tous les frais de justice raisonnables liés aux actions nécessaires engagées par la partie adverse. Les frais découlant des affaires relatives à des créances incontestées et à la location de logements font néanmoins l’objet de barèmes. Dans ces cas, la règle est que le défendeur ayant perdu le procès ne peut être tenu de rembourser au plaignant des frais de justice que dans les limites du barème prévu par le décret.

1.9 Voies de recours

La nature de l’affaire n'est pas déterminante quant à la possibilité de faire appel. La procédure d’appel est la même que pour les autres dossiers. Le mécontentement quant à la décision du tribunal d’instance doit être notifié dans le délai fixé, et le pourvoi déposé devant la cour d’appel.

Dernière mise à jour: 08/02/2018

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