Petits litiges

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges. Depuis le 1^er janvier 2009, les tribunaux bulgares appliquent les dispositions du règlement (CE) n°  861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Les procédures en matière de règlement des petits litiges sont examinées par les tribunaux de district (rayonni sadilishta), tandis que les questions qui ne sont pas explicitement réglées par le règlement (CE) n° 861/2007 sont régies par les dispositions générales du code de procédure civile.

1.1 Portée de la procédure, seuil

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.2 Initiative de la procédure

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.3 Formulaires

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.4 Aide

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.6 Procédure écrite

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.7 Contenu du jugement

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.8 Remboursement des frais

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.9 Voies de recours

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.