1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance
Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges. Depuis le 1er janvier 2009, les tribunaux bulgares appliquent les dispositions du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Les procédures en matière de règlement des petits litiges sont examinées par les tribunaux de district (rayonni sadilishta), tandis que les questions qui ne sont pas explicitement réglées par le règlement (CE) n° 861/2007 sont régies par les dispositions générales du code de procédure civile.
1.1 Portée de la procédure, seuil
Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.2 Initiative de la procédure
Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.3 Formulaires
Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.4 Aide
Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves
Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.6 Procédure écrite
Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.7 Contenu du jugement
Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.8 Remboursement des frais
Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.9 Voies de recours
Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
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