Petits litiges

Autriche
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1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

1.1 Portée de la procédure, seuil

Une procédure spécifique pour demandes de faible importance au sens propre de ce terme n’existe pas en Autriche. Le code de procédure civile autrichien prévoit toutefois des simplifications ou des règles de procédure particulières dans certains domaines pour les affaires traitées par les Bezirksgerichte (tribunaux cantonaux).

Certaines de ces règles de procédure particulières ne valent que pour les petits litiges avec un plafond fixé à 1 000 euros (pour plus d’informations à ce sujet, voir point 1.5) ou 2 700 euros (voir à ce sujet aussi point 1.9).

1.2 Initiative de la procédure

Les particularités procédurales prévues par le droit procédural autrichien pour les demandes de faible importance sont contraignantes et ne peuvent être exclues par les parties.

Un passage à une procédure «ordinaire» par le tribunal ou par les parties est ainsi exclu.

1.3 Formulaires

Comme il n’existe pas, en Autriche, de procédure distincte pour les demandes de faible importance, il n’existe pas non plus de formulaires spéciaux pour un tel type de procédure.

1.4 Aide

Pour les litiges d’une valeur ne dépassant pas 5 000 euros, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire en Autriche. Le juge, par contre, se doit toujours d’assister les parties non représentées, ce qui signifie qu’il doit leur fournir les informations sur leurs droits et obligations procéduraux et sur les effets juridiques de leurs actions et omissions. Les parties non représentées ont par ailleurs la possibilité de présenter leurs demandes oralement par déclaration au procès-verbal du tribunal cantonal compétent pour la procédure ou du tribunal cantonal de leur lieu de résidence. S’il s’avère que l’exposé écrit d’une partie non représentée par un avocat présente certains vices, le juge est tenu de lui fournir les explications et instructions correspondantes. L’impartialité du juge ne doit de ce fait connaître aucune restriction.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Pour les créances qui ne dépassent pas 1 000 euros, le tribunal peut faire abstraction des preuves proposées par la partie si l’éclaircissement intégral de toutes les circonstances pertinentes implique des difficultés disproportionnées. Le juge reste cependant tenu, dans ce cas également, de statuer impartialement, en son âme et conscience et sur la base des résultats de l’ensemble des débats. La décision est susceptible d’être réexaminée par les différentes instances d’appel.

1.6 Procédure écrite

Une procédure purement écrite n’est pas possible suivant le droit autrichien. En Autriche, en droit de la procédure civile, il découle par exemple du principe selon lequel les preuves établissant directement l’existence des faits à prouver doivent être préférées à des sources d’information seulement indirectes (principe d’immédiateté objective) que les témoignages écrits produits en tant que documents sont irrecevables.

1.7 Contenu du jugement

Suivant le code de procédure civile autrichien, le fait qu’une décision puisse être rendue oralement est synonyme de simplification pour le jugement écrit. Ceci vaut indépendamment de la valeur du litige. Si un jugement a été prononcé oralement en présence des deux parties, et si aucune des parties n’a fait appel dans les délais prévus, le tribunal peut délivrer une «expédition abrégée du jugement» qui se limite aux bases essentielles de la décision.

1.8 Remboursement des frais

En procédure civile, le remboursement des dépens s’effectue, en droit autrichien, en principe en fonction de la mesure dans laquelle on a obtenu gain de cause. Les frais de justice comme les frais d’avocat dépendent étroitement de la valeur du litige. Dans le cas des litiges de faible importance, ils sont donc en général peu élevés. L’établissement de barèmes (par lois et règlements) permet de maintenir la charge des dépens pour les petits litiges à un niveau assez bas. Il n’existe aucun règlement spécial en ce qui concerne les dépens relatifs à de telles créances.

1.9 Voies de recours

Le droit autrichien limite les moyens de recours dans le règlement des petits litiges. Si, en première instance, la valeur du litige ne dépasse pas 2 700 euros, un appel n’est possible qu’en cas d’appréciation juridique incorrecte et pour nullité (vices de procédure très graves). Toute contestation pour d’autres vices de procédure graves est exclue. De même, il est impossible de faire opposition aux constats des faits (par exemple pour mauvaise appréciation des preuves) effectués par le tribunal saisi en première instance. Pour le reste, les dispositions en vigueur pour la procédure «ordinaire» s’appliquent.

Dernière mise à jour: 05/06/2023

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