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Petits litiges

Autriche
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1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

1.1 Portée de la procédure, seuil

Une procédure spécifique pour demandes de faible importance au sens propre de ce terme n’existe pas en Autriche. Le code de procédure civile autrichien prévoit seulement des simplifications dans certains domaines pour les affaires traitées par les Bezirksgerichte (tribunaux cantonaux). En général, ces simplifications se traduisent par des règles de procédure particulières ou une procédure simplifiée pour les litiges purement patrimoniaux relevant de la compétence des tribunaux cantonaux (valeur du litige jusqu’à 15 000 euros; à partir du 1.1.2015, jusqu’à 20 000 euros et à partir du 1.1.2015, jusqu’à 25 000 euros). Pour le traitement des affaires relevant du droit du travail et des litiges de sécurité sociale, il existe respectivement, indépendamment de la valeur du litige, un certain nombre de mesures permettant de faciliter et d’alléger la procédure.

Les simplifications prévues valent en principe pour les créances de faible valeur avec un plafond fixé entre 1 000 euros (pour plus d’informations à ce sujet, voir point 1.5) et 2 000 euros (voir à ce sujet aussi point 1.9).

1.2 Initiative de la procédure

Les particularités procédurales prévues par le droit procédural autrichien pour les créances de faible importance sont contraignantes et ne peuvent être exclues par les parties.

Un passage à une procédure «ordinaire» par le tribunal ou par les parties est ainsi exclu.

1.3 Formulaires

Comme il n’existe pas en Autriche de procédure spécifique pour les demandes de faible importance, il n’existe pas non plus de formulaires spéciaux pour un tel type de procédure.

1.4 Aide

Pour les litiges d’une valeur ne dépassant pas 5 000 euros, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire en Autriche. Le juge, par contre, se doit toujours d’assister les parties non représentées, ce qui signifie qu’il doit leur fournir les informations sur leurs droits et obligations procéduraux et sur les effets juridiques de leurs actions et omissions. Les parties ont par ailleurs la possibilité de présenter leur demande oralement par déclaration au procès-verbal du tribunal cantonal compétent ou du tribunal dont dépend leur domicile respectif. S’il s’avère que l’exposé écrit d’une partie non représentée par un avocat présente certains vices, le juge est tenu de lui fournir les explications et instructions correspondantes. L’impartialité du juge ne doit de ce fait connaître aucune restriction.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Pour les créances qui ne dépassent pas 1 000 euros, le tribunal peut faire abstraction des preuves proposées par la partie si l’éclaircissement intégral de toutes les circonstances pertinentes implique des difficultés disproportionnées. Le juge reste cependant tenu, dans ce cas également, de statuer impartialement, en son âme et conscience et sur la base des résultats de l’ensemble des débats. La décision est susceptible d’être réexaminée par les différentes instances d’appel.

1.6 Procédure écrite

Une procédure purement écrite n’est pas possible suivant le droit autrichien. Vu qu’il n’existe en Autriche aucune restriction du point de vue des preuves, il est en soi toujours possible de présenter des témoignages écrits. Mais si tel est le cas, ces écrits doivent alors être évalués non pas en tant que preuves testimoniales, mais en tant qu’actes instrumentaires.

1.7 Contenu du jugement

Suivant le code de procédure civile autrichien, le fait qu’une décision puisse être rendue oralement est synonyme de simplification pour le jugement écrit. Ceci vaut indépendamment de la valeur du litige. Si un jugement a été prononcé oralement en présence des deux parties, et si aucune des parties n’a fait appel dans les délais prévus, le tribunal peut délivrer une «expédition abrégée du jugement» qui se limite aux bases essentielles de la décision.

1.8 Remboursement des frais

En procédure civile, le remboursement des dépens s’effectue, en droit autrichien, en principe en fonction de la mesure dans laquelle on a obtenu gain de cause. Les frais de justice comme les frais d’avocat dépendent étroitement de la valeur du litige. Dans le cas des litiges de faible importance, ils sont donc en général peu élevés. L’établissement de barèmes (par lois et règlements) permet de maintenir la charge des dépens pour créances de faible valeur à un niveau assez bas. Il n’existe aucun règlement spécial en ce qui concerne les dépens relatifs à de telles créances.

1.9 Voies de recours

Le droit autrichien limite les moyens de recours pour les créances de faible valeur. Pour les litiges jusqu’à concurrence de 2 700 euros, un appel n’est possible que sur les points de droit et pour nullité (vices de procédure très graves). Toute contestation pour d’autres vices de procédure est exclue. De même, il est impossible de faire opposition aux constats des faits et à l’appréciation des preuves effectués par le tribunal saisi en première instance. Pour le reste, on applique les règlements valables en procédure «ordinaire».

Dernière mise à jour: 02/06/2018

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