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Petits litiges

Saksa
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1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

1.1 Portée de la procédure, seuil

Le code de procédure civile allemand (ZPO) ne prévoit pas de procédure spéciale pour les demandes de faible importance. La disposition spéciale de l’article 495a de la ZPO ouvre cependant la possibilité d’une procédure simplifiée. En vertu de cet article, le tribunal peut déterminer à sa discrétion la procédure qu’il estime appropriée lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 600 euros. En ce qui concerne l’applicabilité de la procédure, le code de procédure civile ne prévoit pas d’autres restrictions (par exemple une limite à certains types de litiges).

1.2 Initiative de la procédure

Comme cela vient d’être indiqué, le tribunal est alors libre de fixer à sa discrétion la procédure qu’il estime appropriée, et notamment de faire usage de certaines simplifications de procédure. Il n’est toutefois pas tenu de le faire, et peut donc se conformer aux règles ordinaires même dans le cas de litiges d’une valeur inférieure à 600 euros.

Les parties ne peuvent pas s’opposer au type de procédure que le tribunal a défini à sa discrétion. Elles ont seulement la possibilité de demander des débats oraux.

1.3 Formulaires

Il n’existe pas de formulaires spéciaux.

1.4 Aide

Les règles générales d’accès au droit s’appliquent, seule l’organisation de la procédure étant simplifiée. Par conséquent, que les parties soient ou représentées ou non par un avocat, une assistance leur est accordée au même titre en ce qui concerne les questions de droit procédural. C’est ainsi par exemple qu’en Allemagne, il est possible pour les procédures devant un Amtsgericht (tribunal cantonal) de saisir le tribunal en présentant sa demande oralement par déclaration au procès-verbal du greffe. Une partie représentée par un avocat est elle aussi libre de faire une déclaration au procès-verbal du greffe sans passer par son avocat.

De même, qu’une partie soit ou non représentée par un avocat n’a en principe aucune influence sur la nature et l’étendue des obligations du tribunal en matière de clarification et d’information. La loi fait obligation au tribunal d’examiner les points de fait et de droit du litige et d’apporter tous éclaircissements requis.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

L’instruction des preuves par le tribunal n’est pas limitée aux procédures habituelles. En dérogation au principe d’oralité normalement appliqué, en vertu duquel l’audition d’un témoin, d’un expert ou d’une partie devant le tribunal saisi doit s’effectuer en présence des parties, la procédure simplifiée permet notamment au tribunal d’ordonner que les témoins, experts et parties soient interrogés par téléphone ou par écrit.

1.6 Procédure écrite

Une procédure purement écrite est possible. Des débats oraux sont cependant obligatoires dès lors que l’une des parties en fait la demande.

1.7 Contenu du jugement

La rédaction du jugement est plus simple que dans les procédures ordinaires. La raison en est que les jugements rendus sur des litiges dont la valeur ne dépasse pas 600 euros ne sont en principe susceptibles d’aucun recours.

L’exposé des faits peut par exemple être omis. Il peut également être renoncé à l’exposé des motifs du jugement si les parties y consentent ou si leur contenu essentiel a été enregistré au procès-verbal. Néanmoins, eu égard aux exigences posées par l’ordre juridique international, il ne peut être renoncé à un exposé des motifs s’il y a lieu de s’attendre à ce que le jugement soit invoqué à l’étranger (article 313a, paragraphe 4, point 5, du code de procédure civile).

Si, à la discrétion du juge, un recours est exceptionnellement autorisé, les règles générales en matière de rédaction du jugement sont alors applicables.

1.8 Remboursement des frais

Le remboursement des frais n’est soumis à aucune restriction; les règles générales sont applicables.

1.9 Voies de recours

La possibilité de faire appel est en principe exclue pour tous les jugements rendus sur un litige dont la valeur ne dépasse pas 600 euros. La décision est cependant exceptionnellement susceptible de recours si le tribunal de première instance l’a permis dans son jugement en raison de l’intérêt de principe de l’affaire ou parce que le développement du droit ou la garantie d’une jurisprudence homogène requièrent une décision de la part de la juridiction d’appel.

Si la décision n’est pas susceptible de recours, le procès doit, sur réclamation de la partie grevée par le jugement, être poursuivi devant le tribunal saisi en première instance si ce tribunal a de manière substantielle enfreint le droit d’être entendu.

Dernière mise à jour: 06/05/2019

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