Petits litiges

Luxemburg
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1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

En plus de la procédure européenne de règlement des petits litiges, Règlement (CE) n°861/2007 du 11 juillet 2007, le droit luxembourgeois organise une procédure de recouvrement simplifiée des créances allant jusqu’à un montant de EUR 10.000 en principal (hors intérêts et frais), dite « ordonnance de paiement ».

1.1 Portée de la procédure, seuil

Le recouvrement des créances selon la procédure des ordonnances de paiement est possible pour toute créance d’argent jusqu’à un montant de EUR 10.000 et à condition que le débiteur soit domicilié dans le Grand-Duché de Luxembourg.

1.2 Initiative de la procédure

Le recours à la procédure de l’ordonnance de paiement est facultatif pour le créancier, qui peut également choisir de saisir le juge de paix par la voie d’une citation en justice.

L’une des différences qui existent entre la procédure d’ordonnance de paiement devant le juge de paix et la procédure d’ordonnance sur requête est que la procédure devant le juge de paix peut aboutir au prononcé d’un jugement tandis que la procédure devant le tribunal d’arrondissement n’aboutit en tout état de cause qu’à une ordonnance.

1.3 Formulaires

La demande en obtention d’une ordonnance de paiement est faite au greffe de la Justice de Paix, par une simple déclaration verbale ou écrite.

La demande doit, à peine de nullité, contenir les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse, les causes et le montant de la créance et formuler la demande en obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement.

Le créancier doit joindre ou déposer tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé.

La comparaison des textes fait apparaître que l’exigence de motivation est moindre en ce qui concerne les demandes devant le Juge de Paix puisqu’il suffit ici d’énoncer le montant et l’origine de la créance.

1.4 Aide

Le texte ne prévoit aucune obligation à charge des huissiers ou des juridictions de venir en aide aux justiciables.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Les règles de preuve du droit commun sont d’application.

1.6 Procédure écrite

Si le débiteur forme contredit et le créancier souhaite poursuivre la procédure, un débat en audience publique est obligatoirement prévu.

1.7 Contenu du jugement

Les jugements rendus en matière d’ordonnance de paiement obéissent aux mêmes règles et principes que les jugements rendus selon la procédure ordinaire.

1.8 Remboursement des frais

En droit luxembourgeois, la partie qui perd un procès est normalement condamnée au paiement des frais. Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée. Si la partie qui a gagné le procès a exposé des frais de procédure, elle pourra contraindre la partie qui a les lui rembourser.

Contrairement à la règle existant dans d’autres Etats, le remboursement des frais d’avocat n’est pas systématique. En droit luxembourgeois, les «dépens» visés par l’article 238 du Nouveau code de procédure civile couvrent les frais d’huissier, les frais d’expertise, les indemnités éventuellement payés à des témoins, les frais de traduction, etc, mais non les frais d’avocat.

Le juge peut allouer à la partie qui gagne le procès une indemnité destinée à compenser les frais occasionnés par le procès, dont les frais d’avocat. C’est le cas notamment lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

On notera que la décision d’accorder ou non une indemnité de procédure est laissée à l’appréciation du juge, de même que le montant de cette indemnité.

1.9 Voies de recours

Les règles du droit commun s’appliquent en matière d’ordonnances de paiement. Les jugements du juge de paix sont susceptibles d’appel dès lors que l’enjeu dépasse EUR 2000.

Liens connexes

LEGILUX;

https://justice.public.lu/fr.html

Dernière mise à jour: 20/12/2018

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