Petits litiges

Frankrig
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1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Il existe en France une procédure simplifiée devant le tribunal d’instance dénommée déclaration au greffe et régie par les articles 843 et 844 suivants du code de procédure civile. Le tribunal est saisi par déclaration orale ou écrite au greffe de la juridiction compétente. Le greffe convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’audience, le juge tente de concilier les parties et peut, avec leur accord, désigner un conciliateur de justice. En l’absence de conciliation, la procédure suit son cours. La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Les parties peuvent se faire représenter par leur conjoint, leur concubin, la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe ou collatérale et les personnes attachées à leur service.

1.1 Portée de la procédure, seuil

La demande ne doit pas excéder 4 000 euros et entrer dans la compétence d’attribution du tribunal d’instance.

1.2 Initiative de la procédure

La procédure de déclaration au greffe est facultative.

Il n’existe pas de possibilité de transformer la déclaration au greffe en procédure puisque si la demande était supérieure à 4000 euros ou ne relevait pas du tribunal d’instance, il conviendrait de saisir la juridiction compétente selon les voies de saisine ordinaire.

1.3 Formulaires

Le formulaire n’est pas obligatoire, puisque la déclaration au greffe peut être orale. Il existe cependant un formulaire pour la saisine du tribunal.

Il s’agit du formulaire CERFA N°11764*08 disponible sur le site de l’administration française, dans tous les greffes des tribunaux d’instance et sur le site Justice.fr.

1.4 Aide

S’agissant d’une procédure simple portant sur des montants ne dépassant pas 4 000 €, les parties étant entendues par le juge, aucune aide n’est prévue par les textes. Les parties peuvent cependant être assistées ou représentées par un avocat, y compris après avoir demandé le bénéfice des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Les règles en matière de preuve sont similaires à celles de la procédure ordinaire.

1.6 Procédure écrite

Il n’existe pas de procédure purement écrite dans le cadre de cette instance simplifiée.

1.7 Contenu du jugement

Les règles applicables au jugement sont les mêmes que celles de la procédure ordinaire.

1.8 Remboursement des frais

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles des autres procédures. Cependant, cette procédure ne nécessitant pas d’assignation et de représentation par avocat, les frais sont donc réduits.

1.9 Voies de recours

En raison de la valeur du litige, la possibilité d’appel est exclue. Le jugement est seulement susceptible de faire l’objet d’une opposition ou d’un pourvoi en cassation.

Liens connexes

Site du Ministère de la Justice

Site légifrance

Dernière mise à jour: 30/11/2018

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