Standard forms have been drawn up for the European Payment Order and are available here in all languages. This link will also provide more information about which courts can issue a European Payment Order and where the application forms should be sent.

To start the procedure, Form A must be filled in, giving all the details of the parties and the nature and amount of the claim. The court will examine the application, and if the form is correctly filled in, the court should issue the European Payment Order within 30 days.

The European Payment Order must then be served on the defendant by the court. S/he can either pay the amount of the claim, or contest it. S/he has 30 days to lodge any statement of opposition to the European Payment Order. If this happens, the case may, subject to a choice of the claimant, either be transferred to the normal civil law courts to be dealt with under national law; or dealt with in accordance with a European Small Claims Procedure, or discontinued.

If there is no statement of opposition by the defendant, the European Payment Order will become automatically enforceable. A copy of the European Payment Order, and if necessary a translation, must be sent to the enforcement authorities of the Member State where it needs to be enforced. Enforcement takes place in accordance with the national rules and procedures of the Member State where the European Payment Order is being enforced. For details on the enforcement, please consult the relevant section.

Please note that the guide does not reflect two amendments that entered into force on 14 July 2017. The first amendment adds an option of continuation of the proceedings in a case of lodging a statement of opposition in accordance with the rules of Regulation (EC) 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure. The second amendment extends the application of the European Small Claims Procedure to claims of a value up to 5000 euro.

For further information in this regard please consult the new text of Article 17 of the Regulation as well as Article 2 of Regulation (EC) 861/2007, as amended by Regulation (EU) 2015/2421.

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Practice Guide for the application of the Regulation on the European Order for Payment  (5809 Kb) 

European payment order – notifications of the Member States and a search tool helping to identify competent court(s)/authority(ies)

Please note that there are also national order for payment procedures. You can obtain information about such national procedures by selecting the relevant country's flag.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

En Belgique, il existe la «procédure sommaire d'injonction de payer». Cette procédure simplifiée, prévue aux articles 1338 à 1344 du code judiciaire, permet d'obtenir le paiement de faibles montants dans des cas déterminés.

La législation relative à la procédure sommaire d'injonction de payer peut être consultée sur le site web du Service public fédéral Justice https://justice.belgium.be:

• cliquer sur «Législation belge – Législation consolidée et index législatif» (dans la partie inférieure gauche de la page)
• cliquer sur «Législation belge»
• choisir «CODE JUDICIAIRE» dans la rubrique «Nature juridique»
• taper «664» dans la rubrique «Mot(s)»
• cliquer sur «Recherche» puis sur «Liste»
• cliquer sur «Détail»
• chercher «Chapitre XV»

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure n'est applicable qu'aux créances pécuniaires.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

L'article 1338 du code judiciaire prévoit que seules les demandes tendant au paiement d'une dette liquide qui a pour objet une somme d'argent dont le montant n'excède pas 1 860 EUR peuvent donner lieu à cette procédure.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

L'utilisation de la procédure sommaire d'injonction de payer est purement facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Non. L'article 1344 du code judiciaire dispose que les règles relatives à la procédure sommaire d'injonction de payer ne sont applicables que si le débiteur a son domicile ou sa résidence en Belgique

1.2 Tribunal compétent

Cette procédure peut être intentée devant le juge de paix, pour autant que la créance relève de sa compétence (à propos des compétences de la justice de paix: voir «La compétence des juridictions - Belgique»). Les dispositions peuvent également s'appliquer à toute demande de la compétence du tribunal de commerce et de la compétence du tribunal de police, pour les contestations visées à l'article 1338 du Code judiciaire.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Il n'existe aucun formulaire pour engager la procédure. La loi fixe néanmoins plusieurs conditions concernant les mentions devant figurer sur la sommation de payer et sur la requête par laquelle la demande est adressée au juge.

Avant de saisir le juge par une requête, le créancier doit adresser une sommation de payer au débiteur. Cette obligation est énoncée à l'article 1339 du code judiciaire. La sommation de payer peut être soit signifiée au débiteur par exploit d'huissier, soit adressée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. L'article 1339 précise également les mentions que doit contenir la sommation sous peine de nullité, à savoir:

• la reproduction des articles du chapitre du code judiciaire consacré à la procédure sommaire d'injonction de payer;
• la mise en demeure d'avoir à payer dans les quinze jours de l'envoi de la lettre ou de la signification;
• le montant réclamé;
• l'indication du juge qui, à défaut de paiement de la part du débiteur, sera saisi de la demande.

Dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai de quinze jours fixé dans la sommation, la demande est adressée au juge par requête en double exemplaire. L'article 1340 du code judiciaire précise ce que doit contenir la requête:

• l'indication des jour, mois et an;
• les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
• l'objet de la demande et l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que du fondement de celle-ci;
• la désignation du juge qui doit en connaître;
• la signature de l'avocat de la partie.

S'il l'estime opportun, le requérant peut aussi indiquer les motifs pour lesquels il s'oppose à l'octroi de délais de grâce.

Sont annexés à la requête:

• la photocopie de l'écrit qui sert de fondement à la demande;
• soit l'exploit, soit la copie de la lettre recommandée à laquelle est joint l'accusé de réception, soit l'original de cette lettre auquel sont joints la preuve du refus de réception ou de la non-réclamation à la poste et un certificat établissant que le débiteur est inscrit à l'adresse indiquée sur les registres de la population.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

L'une des mentions requises dans la requête est la signature d'un avocat. En outre, l'article 1342 du code judiciaire dispose qu'une copie de l'ordonnance est envoyée, par simple lettre, à l'avocat du requérant. Ce sont là les seules dispositions légales obligeant à recourir à un avocat.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La requête doit être suffisamment détaillée. L'article 1340, premier alinéa, point 3, du code judiciaire prévoit, en effet, que la requête doit mentionner l'objet de la demande et l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que du fondement de celle-ci.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Oui. Selon l'article 1338, la créance doit être justifiée par un écrit émanant du débiteur. Cet écrit ne doit pas nécessairement constituer une reconnaissance de dette.

1.4 Rejet de la demande

Dans les quinze jours du dépôt de la requête; le juge accueille celle-ci ou la rejette par une ordonnance rendue en chambre du conseil. Le juge peut accorder des délais de grâce ou faire partiellement droit à la requête (article 1342 du code judiciaire). Le juge dispose, en effet, d'informations au sujet des différentes composantes de la dette et peut rejeter certaines de ces dernières. Il peut ainsi tenir compte des paiements qui ont été effectués entretemps. Il peut refuser l'intégralité de la demande s'il n'est pas satisfait aux conditions fixées (voir les articles 1338 à 1344 du code judiciaire).

Lorsque le juge fait droit à la requête, en tout ou en partie, son ordonnance a les effets d'un jugement par défaut.

Le créancier doit faire signifier l'ordonnance du juge au débiteur.

L'article 1343, paragraphe 2, du code judiciaire dispose que l'acte de signification de cette ordonnance doit contenir, à peine de nullité:

• une copie de la requête;
• l'indication du délai dans lequel le débiteur peut former opposition;
• l'indication du juge devant lequel celle-ci doit être portée ainsi que des formes selon lesquelles elle doit être faite.

Sous la même sanction, l'acte de signification avertit le débiteur qu'à défaut de recours dans le délai indiqué, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

Si le débiteur ne fait pas opposition ou appel dans les délais prescrits, l'ordonnance devient définitive.

1.5 Recours

Recours du créancier

Les moyens de recours ouverts au créancier sont exposés à l'article 1343, paragraphe 4, du code judiciaire. Le créancier n'a pas de véritable moyen de recours lorsque sa requête est rejetée ou partiellement reçue par le juge. Il peut cependant réintroduire sa demande par la voie ordinaire (et donc pas par la procédure sommaire). S'il est fait droit partiellement à la demande et que le créancier veut malgré tout la réintroduire par la voie ordinaire, il doit ne pas encore avoir signifié l'ordonnance au débiteur.

Opposition ou appel par le débiteur

Le débiteur peut contester l'ordonnance de deux façons: soit en faisant appel, soit en faisant opposition (l'ordonnance du juge a les effets d'un jugement par défaut si elle fait droit, en tout ou en partie, à la requête du créancier – voir l'article 1343, paragraphe 4, du code judiciaire). Dans les deux cas, le délai de recours est d'un mois à compter de la signification du jugement (voir les articles 1048 et 1051 du code judiciaire). Ces délais sont augmentés lorsque l'une des parties n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu.

Les règles de droit commun relatives à l'opposition et à l'appel sont suivies dans ce cas, avec une exception, formulée à l'article 1343, paragraphe 3, deuxième alinéa, du code judiciaire: par dérogation à l'article 1047 (qui exige un exploit d'huissier), l'opposition peut être formée par requête déposée au greffe de la juridiction en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause et d'avocats, et notifiée par le greffier, sous pli judiciaire, au créancier et à son avocat

À peine de nullité, la requête (en opposition) contient:

• l'indication des jours, mois et an;
• les noms, prénom, profession et domicile de l'opposant;
• les nom, prénom et domicile du créancier et l'indication du nom de l'avocat de celui-ci;
• la détermination de l'ordonnance attaquée;
• les moyens de l'opposant.

Les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge.

1.6 Déclaration d’opposition

Le droit belge ne prévoit pas expressément de déclaration d'opposition.

Le débiteur peut faire parvenir des informations au juge de paix, ce qui ne modifie toutefois pas la nature du jugement par défaut.

1.7 Conséquences de l’opposition

Ainsi qu'il est indiqué plus haut, aucune déclaration d'opposition n'est possible. Que le débiteur se défende ou pas, la procédure sommaire poursuit son cours.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Voir la réponse au point 1.7.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Le chapitre XXXVIII «Procédure d’injonction» du code de procédure civile (DV nº 59 du 20.7.2007, entré en vigueur le 1.3.2008, tel que modifié par le DV nº 86/2017) prévoit une procédure simplifiée permettant au demandeur de recouvrer sa créance lorsqu’on peut présumer que sa demande ne sera pas contestée par le défendeur.

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Le créancier peut demander la délivrance d'une ordonnance d'injonction en vertu de l’article 410 du code de procédure civile pour les créances suivantes:

• une dette pécuniaire ou des biens fongibles, lorsque la demande relève de la compétence du tribunal de district (Rayonen sad).
• la remise d’un bien meuble que le débiteur a reçu avec l’obligation de le restituer, qui est grevé d’un gage ou qui a été remis au débiteur avec l’obligation d’en transmettre la possession, lorsque la demande relève de la compétence du tribunal de district (Rayonen sad).

La demande doit satisfaire aux exigences de l’article 127, paragraphes 1 et 3, et de l’article 128, points 1 et 2 du code de procédure civile, ainsi qu'indiquer les coordonnées bancaires ou d’autres moyens de paiement.

En outre, comme le prévoit expressément l’article 417 du code de procédure civile, le demandeur peut également demander la délivrance d’une ordonnance d'injonction, lorsque la créance, quel que soit son montant, est fondée sur:

• un acte d’une autorité administrative dont les tribunaux civils sont chargés d’autoriser l’exécution;
• un document comptable ou un extrait de livres comptables qui établit la créance d’un établissement de l’État, d’une commune ou d’une banque;
• un acte notarié, un arrangement ou tout autre contrat, avec légalisation notariée des signatures en ce qui concerne les obligations qu'il contient de paiement d’argent ou d’autres biens fongibles, ainsi que les obligations de transfert de biens donnés;
• un extrait du registre des nantissements concernant une garantie inscrite et l'engagement de l’exécution en cas de transfert de biens gagés;
• un extrait du registre des nantissements concernant un contrat de vente inscrit avec clause de réserve de propriété jusqu’au remboursement du prix ou un contrat de crédit-bail concernant la restitution de biens vendus ou faisant l’objet d'un crédit-bail;
• un contrat portant sur un gage ou un acte d'hypothèque au titre des articles 160 et 173, paragraphe 3, de la loi sur les obligations et les contrats;
• un acte constatant une créance privée détenue par l’État ou une commune, ayant pris effet, lorsqu'il est exécuté conformément au code de procédure civile;
• une mise au débet;
• un billet à ordre, une lettre de change ou tout autre titre à ordre équivalent, ainsi qu’une obligation ou les coupons afférents.

Lorsque la demande au titre de l’article 417 du code de procédure civile est accompagnée d'un document sur lequel se fonde la créance, le créancier peut demander à la juridiction d’ordonner l’exécution immédiate et de délivrer un titre exécutoire.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Le montant de la créance n’est pas plafonné si elle découle de l’un des actes visés à l’article 417 du code de procédure civile.

Dans les autres hypothèses de créances portant sur des sommes d’argent, des biens fongibles ou sur des transferts de biens meubles, l’ordonnance d'injonction ne peut être délivrée que si la demande relève de la compétence du tribunal de district (Rayonen sad). Le tribunal de district (Rayonen sad) est compétent pour connaître des demandes en matière civile et commerciale dont le montant du litige est jusqu’à concurrence de 25 000 BGN, ainsi que de toutes les demandes de pensions alimentaires, de créances au titre du droit du travail et de créances résultant d'une mise au débet.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

L’utilisation de cette procédure est facultative.  Même lorsque les conditions préalables à la délivrance d’une ordonnance d'injonction sont réunies, le demandeur n’est pas tenu de choisir cette voie de recours, mais peut intenter une action en justice de droit commun.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Une ordonnance d'injonction n’est délivrée que si le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège social ou son lieu d'exercice de l'activité sur le territoire de la République de Bulgarie.

1.2 Tribunal compétent

La demande doit être introduite devant le tribunal de district (Rayonen sad) du ressort où le débiteur a son adresse permanente ou son siège social; ce tribunal procède d’office, dans un délai de trois jours, au contrôle de sa compétence territoriale. Si le tribunal décline sa compétence, il doit renvoyer l'affaire à la juridiction compétente.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

L’utilisation de formulaires de demande approuvés par le ministre de la Justice est obligatoire. Les formulaires constituent l'annexe de l’Ordonnance nº 6 du ministre de la Justice du 20 février 2008 portant approbation de formulaires d’injonction de payer, de demande de délivrance d’une ordonnance d'injonction et d’autres pièces relevant de la procédure d’injonction de payer. (article 425 du Code de procédure civile).

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non obligatoire.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Il convient que la demande indique les faits fondant la requête et son objet.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il n’est pas nécessaire de joindre à la demande visée à l'article 410 du Code de procédure civile des éléments de preuve permettant d'établir la créance. Le demandeur peut joindre de tels éléments de preuve, mais n’est pas tenu de le faire, le but de la procédure consistant uniquement à vérifier si la créance est contestée. Il suffit que le demandeur affirme l’existence de sa créance. Si le débiteur conteste l’ordonnance d'injonction, l’existence de la créance est vérifiée au cours de la procédure. La demande doit être accompagnée d’un document attestant de l'acquittement de tous les droits et taxes dus le cas échéant, ainsi que d'une procuration si la demande émane d’une personne autre que le demandeur.

1.4 Rejet de la demande

La demande de délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer au titre de l’article 410 du code de procédure civile est rejetée dans les cas suivants:

• si la demande n’est pas conforme aux exigences de l’article 410 du code de procédure civile , notamment si elle ne concerne pas le paiement de sommes d’argent ou de biens fongibles jusqu’à concurrence de 25 000 BGN ou encore de biens meubles relevant de la catégorie visée à l’article 410, paragraphe 1, point 2 du code de procédure civile, ou lorsque la demande n’est pas conforme aux exigences de régularité, auquel cas, au lieu d'être laissée sans suite, la demande est directement rejetée. si le demandeur n’a pas utilisé le formulaire de demande approuvé ou a utilisé un formulaire de demande inapproprié, ce n’est qu’à titre exceptionnel que le tribunal peut lui enjoindre de remédier aux irrégularités en joignant à ces instructions le formulaire approprié (article 425, paragraphe 2, du code de procédure civile).
• si la demande est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
• si le débiteur n’a pas de domicile ou de siège social sur le territoire de la République de Bulgarie, ainsi que s'il n'a pas sa résidence habituelle ou son lieu d’exercice de l'activité sur le territoire de la République de Bulgarie.

1.5 Recours

L’ordonnance d'injonction de payer n’est pas susceptible de recours de la part des parties, sauf en ce qui concerne la partie relative aux dépens. L’ordonnance rejetant intégralement ou partiellement la demande peut faire l’objet d’un recours de la part du demandeur devant la juridiction provinciale compétente par voie de recours individuel, dont aucune copie n’est signifiée. L’ordonnance d’exécution immédiate que le tribunal rend dans le cas d’un document présenté conformément à l’article 417 du Code de procédure civile peut également faire l’objet d’un recours. Le recours individuel contre l’ordonnance d’exécution immédiate doit être introduit en même temps que l’opposition formée contre l’ordonnance d'injonction de payer émise et ne peut être fondé que sur des considérations inhérentes aux actes visés à l’article 417.

1.6 Déclaration d’opposition

Le débiteur peut former opposition par écrit contre l’ordonnance d'injonction de payer ou contre une partie de celle-ci dans un délai de deux semaines à compter de sa réception, une motivation de l’opposition n’étant pas exigée, sauf dans les cas visés à l’article 414 bis du code de procédure civile:

- lorsqu'il a honoré son obligation

- lorsqu'il ne doit pas de dépens, son comportement n'ayant pas suscité la déclaration de la créance. Dans ces cas l'opposition est communiquée au demandeur, ce dernier disposant de 3 jours pour faire valoir son point de vue. S'il ne fait pas valoir son point de vue, le tribunal annule l’ordonnance d’injonction de payer partiellement ou intégralement, y compris la partie relative aux dépens. Si un titre exécutoire est émis sur la base de l'ordonnance d'injonction de payer conformément à l’article 208 du Code de procédure civile, il est également annulé.

1.7 Conséquences de l’opposition

Lorsque le débiteur a formé l’opposition dans les délais et que l’ordonnance d’injonction de payer lui est signifiée dans les conditions prévues à l’article 47, paragraphe 5 du Code de procédure civile (affichage d'une notification sur la porte du domicile) ou encore que le tribunal a refusé de rendre une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal informe le demandeur qu’il peut introduire une action pour faire valoir sa créance dans un délai d’un mois en versant les droits de timbre afférents dus, et ordonne la suspension de l’exécution, en cas d’émission d’un titre exécutoire conformément à l’article 418 du code de procédure civile. Lorsque le demandeur n'apporte pas la preuve qu’il a introduit son action dans le délai imparti, le tribunal annule l’ordonnance d’injonction de payer, soit intégralement, soit la partie qui ne fait pas l'objet du recours.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Conformément à l’article 416 du code de procédure civile, lorsque l’opposition n’est pas formée dans les délais ou a été retirée, l’ordonnance d’injonction de payer devient exécutoire, et en se fondant sur celle-ci le tribunal ordonne l’exécution forcée, laquelle est mentionnée dans l’ordonnance d’injonction de payer.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Dans un délai d’un mois à compter de la prise de connaissance de l’ordonnance d'injonction de payer, un débiteur qui n'a pas eu la possibilité de contester la créance, peut former opposition devant la juridiction d’appel, lorsque:

• l'ordonnance d'injonction de payer ne lui a pas été dûment notifiée;
• l'ordonnance d'injonction de payer ne lui a pas été notifiée en mains propres et, à la date de la notification, il n’avait pas sa résidence habituelle sur le territoire de la République de Bulgarie
• il n’a pas pu prendre connaissance en temps utile de la notification du fait de circonstances particulières imprévues;
• il n’a pas pu former opposition du fait de circonstances particulières imprévues et insurmontables

L’opposition n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de l’ordonnance d'injonction de payer, mais à la demande du débiteur et sur présentation de sa part d'une garantie en bonne et due forme, le tribunal peut suspendre l’exécution (article 423, paragraphe 2, du Code de procédure civile).

Le tribunal accueille l’opposition, lorsqu'il établit que les conditions énumérées ci-dessus sont réunies. La décision de la juridiction d’appel d'accueillir l’opposition au motif que le débiteur n’a pas de domicile ou de siège social sur le territoire de la République de Bulgarie, où qu'il n'a pas sa résidence habituelle ou son lieu d’activité sur le territoire de la République de Bulgarie, annule d'office l’ordonnance d’injonction, ainsi que le titre exécutoire émis sur fondement de celle-ci. Dans le reste des cas, en accueillant l'opposition, la juridiction d'appel suspend l'ordonnance d'injonction rendue et renvoie l'affaire au tribunal de district; qui informe le demandeur de la possibilité d'intenter une action pour faire valoir sa créance dans un délai d'un mois, en versant les droits de timbre afférents dus (article 423, paragraphe 3, du Code de procédure civile).

En outre, le débiteur peut contester conformément aux règles la procédure civile ordinaire la créance pour laquelle une ordonnance d'injonction de payer a été émise, si des faits nouvellement révélés ou de nouvelles preuves écrites d'importance essentielle pour l’affaire, dont il ne pouvait pas avoir connaissance avant l’expiration du délai pour former opposition ou qu’il n’a pas pu se procurer dans ce délai, sont établis. L’action peut être intentée dans un délai de trois mois à compter du jour où le débiteur a eu connaissance du fait nouvellement révélé ou du jour où il a pu se procurer le nouvel élément de preuve écrit, au plus tard un an à compter de la fin du recouvrement forcé de la créance (article 424 du Code de procédure civile).

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Outre la procédure relative aux injonctions de payer européennes, régie par le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, il existe en République tchèque trois autres types de procédure – la procédure d’injonction de payer, la procédure d’injonction de payer électronique et la procédure d’injonction de payer relative aux lettres de change ou aux chèques (dispositions des articles 172 à 175 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile – zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád).

1.1 Portée de la procédure

Il est possible de délivrer une injonction de payer, même sans que le demandeur n’en fasse expressément la demande, sur le fondement d’une action portant sur la satisfaction d’une créance pécuniaire, si le droit revendiqué découle de faits avancés et prouvés par le demandeur. La décision de régler l’affaire en délivrant une injonction de payer est toujours laissée à l’appréciation de la juridiction; si celle-ci ne délivre pas d’injonction de payer, elle ordonne la tenue d’une audience. Une injonction de payer ne peut être délivrée dans le cas où elle devrait être notifiée au défendeur à l’étranger ou si l’adresse du défendeur n’est pas connue (article 172, paragraphe 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile).

Une injonction de payer électronique ne peut être délivrée que sur le fondement d’une requête du demandeur – introduite au moyen d’un formulaire électronique spécial et signée au moyen de la signature électronique reconnue du demandeur –, si la créance revendiquée n’excède pas la somme de 1 000 000 couronnes tchèques (CZK); le montant de la créance est entendu hors accessoires. Une injonction de payer électronique ne peut être délivrée dans le cas où elle devrait être notifiée au défendeur à l’étranger ou si l’adresse du défendeur n’est pas connue (article 174a, paragraphe 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile).

Une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque permet de reconnaître un droit découlant d’une lettre de change ou d’un chèque. Si toutes les conditions de forme sont remplies, la juridiction est tenue de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée en délivrant une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque. Une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque ne peut être délivrée qu’à la demande du demandeur; elle peut être délivrée même si elle doit être notifiée au défendeur à l’étranger. Une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque doit être notifiée au défendeur en main propre; tout mode de notification alternatif est exclu.

La finalité d’une procédure européenne d’injonction de payer est le recouvrement de créances pécuniaires liquides incontestées. Au moment de la soumission de la demande d’injonction de payer européenne, les créances pécuniaires incontestées doivent être exigibles. La demande est introduite au moyen du formulaire A où il convient d’indiquer toutes les informations sur les parties, ainsi que la nature et le montant de la créance. La juridiction saisie examine la demande et si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Les procédures d’injonction de payer, d’injonction de payer électronique et d’injonction de payer européenne ne s’appliquent qu’aux créances pécuniaires.

Une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque peut être délivrée uniquement pour les prestations pécuniaires découlant d’une lettre de change ou d’un chèque.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Pour une injonction de payer électronique, la valeur de la créance revendiquée est plafonnée à 1 000 000 CZK (hors accessoires); pour une injonction de payer, une injonction de payer européenne ou une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque, aucun plafond n’est fixé.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Les procédures d’injonction de payer ne sont pas obligatoires, le demandeur peut également revendiquer sa créance dans le cadre d’une procédure civile ordinaire. Si le demandeur intente une action «ordinaire» et que sa créance remplit les conditions requises pour la délivrance d’une injonction de payer, la juridiction peut délivrer une injonction de payer même si le demandeur n’en fait pas expressément la demande. Une injonction de payer électronique, une injonction de payer européenne ou une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque ne peuvent être délivrées qu’à la demande du demandeur.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Une injonction de payer ou une injonction de payer électronique ne peut être délivrée dans le cas où elle devrait être notifiée à un défendeur à l’étranger. Dans ce cas, la juridiction poursuit la procédure conformément aux règles applicables à un procès civil ordinaire.

Si une injonction de payer européenne délivrée par une juridiction tchèque ou une juridiction d’un autre État membre est notifiée sur le territoire de la République tchèque, il convient de la notifier au défendeur en main propre; tout mode de notification alternatif est exclu (article 174b, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile).

1.2 Tribunal compétent

Les décisions relatives aux injonctions de payer et injonctions de payer électroniques sont rendues par le tribunal d’arrondissement (okresní soud) territorialement compétent. Les décisions concernant les injonctions de payer relatives aux lettres de change ou aux chèques sont toujours prises par une cour régionale (krajský soud) – article 9 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile. En ce qui concerne la compétence pour le dépôt d’une demande d’injonction de payer européenne, voir article 6 du règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

1.3 Conditions de forme

Il n’existe aucun formulaire type pour introduire une demande d’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque.

La juridiction peut délivrer une injonction de payer même en l’absence de demande expresse du demandeur; cela ne s’applique cependant ni aux injonctions de payer électroniques ni aux injonctions de payer relatives aux lettres de change ou aux chèques.

La demande en justice, ou la demande d’injonction de payer ou d’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque, doit donc remplir les conditions générales de forme requises pour la saisine de la juridiction. Si la loi n’impose pas d’autres conditions pour introduire un certain type de demande, la demande doit indiquer clairement à quelle juridiction elle est destinée, qui en est l’auteur, quelle affaire elle concerne et quelle est sa finalité; elle doit également être datée et signée. L’obligation de dater et signer ne s’applique pas aux demandes déposées par voie électronique conformément à la réglementation spéciale. La demande doit être effectuée par écrit et peut être déposée sous forme papier ou par voie électronique via un réseau public de données ou par télécopie (article 42, paragraphes 1 et 4, de la loi nº99/1963 Rec., code de procédure civile). Un dépôt par voie électronique ou par télécopie doit être suivi, dans les trois jours, du dépôt de l’original ou d’un dépôt écrit aux termes identiques. Cette règle ne s’applique pas si le dépôt électronique est revêtu d’une signature électronique reconnue reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire agréé (article 42, paragraphe 3, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile).

La demande d’injonction de payer électronique ne peut être introduite qu’au moyen du formulaire électronique préétabli (qui est disponible sur le site https://www.justice.cz/). Outre les éléments généraux (article 42, paragraphe 4, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile), la demande doit comporter le prénom, le nom et le domicile des parties, le cas échéant les numéros de naissance ou d’identification des parties (raison sociale ou dénomination et siège pour une personne morale, numéro d’identification, désignation de l’État et de son unité organisationnelle compétente pour le représenter devant la justice), ainsi que ceux de leurs représentants, la description des faits déterminants, la désignation des preuves invoquées par le demandeur; la demande doit par ailleurs indiquer clairement le but poursuivi par le demandeur (article 79, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile). La demande doit également comprendre la date de naissance pour une personne physique, le numéro d’identification pour une personne morale ou le numéro d’identification pour une personne physique qui a le statut d’entrepreneur (article 174a, paragraphe 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile). La demande doit être revêtue de la signature électronique reconnue du demandeur reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire agréé.

Pour soumettre une demande d’injonction de payer européenne, il convient de remplir le formulaire type A figurant dans l’annexe I du règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. Dans ce formulaire, il convient d’indiquer toutes les informations sur les parties et sur la nature et le montant de la revendication.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Uniquement pour les injonctions de payer électroniques. Le formulaire est disponible sur le site https://www.justice.cz/. La demande doit être revêtue d’une signature électronique reconnue reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire agréé (article 174a de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile). Concernant les conditions de forme pour l’introduction d’une demande d’injonction de payer européenne, voir point 1.3 ci-dessus.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Pour qu’une injonction de payer ou une injonction de payer électronique puisse être délivrée, il faut que le droit revendiqué découle de faits avancés et prouvés par le demandeur (voir point 1.3.4.). La conclusion selon laquelle le droit revendiqué découle de faits avancés par le demandeur, suppose une description des faits déterminants suffisamment étayée par les preuves fournies, qui permettent à la juridiction de soumettre le fondement factuel allégué par le demandeur à une appréciation juridique. D’une part, les circonstances factuelles doivent être décrites de manière suffisamment exhaustive pour qu’il soit possible d’apprécier quel est le droit revendiqué (quelle norme juridique doit être appliquée); d’autre part, le demandeur doit confirmer tous les faits auxquels cette norme associe la naissance, la modification ou l’extinction de droits et obligations, et l’ensemble doit être dûment soutenu par des preuves.

Dans les procédures portant sur la délivrance d’injonctions de payer relatives à des lettres de change ou à des chèques, le demandeur doit produire avec l’original de sa demande la lettre de change ou le chèque, dont il n’existe aucune raison de contester la véracité, et les autres documents nécessaires à l’appui de sa revendication.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Oui. Il découle de la nature de la procédure qu’il convient de produire les preuves documentaires permettant de justifier le droit revendiqué par le demandeur. Les preuves documentaires doivent être jointes sous forme électronique à la demande d’injonction de payer électronique. Dans le cas d’une demande d’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque, il faut joindre les originaux des lettres de change ou des chèques. Le droit du demandeur de soumettre des moyens de preuve n’est nullement limité en ce qui concerne leur étendue.

1.4 Rejet de la demande

S’il est impossible de délivrer une injonction de payer, la juridiction ne rejette pas la demande en ce sens, mais poursuit la procédure selon les règles applicables à un procès civil ordinaire (et ordonne donc notamment la tenue d’une audience). Une injonction de payer ne peut être délivrée si le demandeur ne fait pas valoir une créance pécuniaire, si l’adresse du défendeur est inconnue ou si l’injonction de payer devrait être notifiée au défendeur à l’étranger.

La juridiction rejette une demande d’injonction de payer électronique si elle ne comporte pas tous les éléments requis par la loi, ou si elle est inintelligible ou indéterminée, si ces lacunes rendent impossible la poursuite de la procédure. Dans un tel cas de figure, la juridiction n’invite pas le demandeur à corriger ou compléter sa demande.

Si la juridiction ne peut faire droit à une demande d’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque, elle ordonne la tenue d’une audience.

1.5 Recours

La juridiction ne rend pas de décision concernant le rejet d’une demande d’injonction de payer, d’injonction de payer électronique ou d’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque; la question d’un recours en cas de refus de délivrer une injonction est donc sans objet.

1.6 Déclaration d’opposition

Il est possible de former opposition contre une injonction de payer ou une injonction de payer électronique. Le défendeur a le droit de former opposition dans les 15 jours suivant la notification de l’injonction de payer ou de l’injonction de payer électronique. Une opposition contre une injonction de payer électronique peut également être déposée au moyen d’un formulaire électronique revêtu d’une signature électronique avancée. L’opposition n’a pas besoin d’être motivée, mais devrait remplir les conditions générales applicables à un dépôt auprès d’une juridiction – l’opposition devrait notamment indiquer clairement à quelle juridiction elle est destinée, qui en est l’auteur, quelle affaire elle concerne et quelle est sa finalité; elle doit également être datée et signée.

Il est possible de soulever des exceptions à l’encontre d’une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque, et ce dans les 15 jours suivant sa notification. Dans les exceptions qu’il soulève, le défendeur doit indiquer tout ce qu’il objecte à l’encontre de l’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque.

Dans une procédure européenne d’injonction de payer, le défendeur peut acquitter le montant de la revendication, ou contester cette revendication dans un délai de 30 jours en formant opposition auprès de la juridiction qui a délivré l’injonction de payer européenne; l’opposition est formée au moyen du formulaire type F prévu par le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. L’affaire est ensuite transmise aux juridictions civiles ordinaires et jugée conformément à la législation nationale.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le ou l’un des défendeurs forme opposition en temps utile, l’injonction de payer ou l’injonction de payer électronique est annulée en totalité, la juridiction ordonne la tenue d’une audience et la procédure se poursuit selon les règles applicables à une procédure civile ordinaire.

Si le défendeur soulève en temps utile des exceptions à l’encontre d’une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque, la juridiction ordonne également la tenue d’une audience pour les examiner. Selon l’issue de la procédure relative aux exceptions, la juridiction rend un jugement qui préserve la validité de l’injonction de payer relative à la lettre de change ou au chèque (exceptions non fondées), ou qui l’annule en totalité ou en partie (exceptions pleinement ou partiellement fondées). Un tel jugement est susceptible d’appel. À la différence de la présentation d’une opposition à une injonction de payer ou à une injonction de payer électronique, la soumission d’une exception n’annule pas l’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Une injonction de payer, une injonction de payer électronique ou une injonction de payer européenne n’ayant pas fait l’objet d’une opposition produit les effets d’un jugement définitif. Si le défendeur ne présente pas ses exceptions en temps utile, ou s’il se désiste, l’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque produit les effets d’un jugement définitif.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Sur demande, la juridiction revêt l’injonction de payer, l’injonction de payer électronique ou l’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque d’une clause confirmant son passage en force de chose jugée et sa force exécutoire. Une injonction de payer revêtue d’une telle clause constitue un titre exécutoire.

Si dans la procédure européenne d’injonction de payer, le défendeur ne forme pas opposition contre l’injonction de payer dans le délai fixé, l’injonction de payer européenne devient automatiquement exécutoire. L’exécution se déroule conformément aux règles et procédures nationales de l’État membre d’exécution.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Aucun recours n’est admis contre une injonction de payer, une injonction de payer électronique ou une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque, qui n’a fait l’objet d’aucune opposition ni exception et qui a les effets d’un jugement définitif. Le défendeur dispose, dans les cas prévus par la loi, uniquement des recours extraordinaires, du recours en annulation et, dans le cas d’une injonction de payer définitive, également du recours en réouverture de la procédure (article 228, paragraphe 2, et article 229, paragraphe 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile).

Après l’expiration du délai de 30 jours prévu pour la formation d’une opposition contre une injonction de payer européenne, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l’injonction de payer européenne aux conditions fixées à l’article 20 du règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. La procédure relative à la demande de réexamen de l’injonction de payer européenne relève de la compétence de la juridiction qui a délivré ladite injonction de payer. La demande de réexamen de l’injonction de payer européenne est le seul moyen de défense du défendeur contre une injonction de payer européenne exécutoire dans l’État dans lequel cette injonction de payer a été délivrée. La décision (l’ordonnance) relative à la demande de réexamen de l’injonction de payer européenne est notifiée au demandeur et au défendeur (article 174b, paragraphes 2 et 3, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile).

Lien connexe

https://www.justice.cz/

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

Oui. Le code de procédure civile allemande (Zivilprozessordnung, ci-après «ZPO») prévoit à ses articles 688 et suivants une procédure d’injonction de payer visant au recouvrement de créances susceptibles de ne pas être contestées par le débiteur.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure est en principe applicable à toutes les créances ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent déterminée exprimée en euros.

Toutefois, la procédure d’injonction de payer est exclue dans les cas suivants:

• s’il s’agit d’une créance pour crédit à la consommation, lorsque l’intérêt porté par ce crédit est de plus de 12 points supérieur au taux d’intérêt de base,
• lorsqu’il s’agit d’une créance dont la revendication est liée à une contre-prestation dont le créancier ne s’est pas encore acquitté,
• dans le cas où, le domicile du débiteur étant inconnu, il serait nécessaire de signifier l’injonction de payer par voie de publication.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Il n’existe aucun plafond en ce qui concerne le montant de la créance.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

La procédure d’injonction de payer est facultative pour le créancier. Il a la liberté de choisir entre la procédure d’injonction de payer et la procédure ordinaire.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Il peut en principe être recouru à la procédure allemande d’injonction de payer même lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Toutefois, il convient de considérer qu’en vertu de l’article 688, paragraphe 3, du ZPO, dans le cas où il serait nécessaire de signifier l’injonction de payer à l’étranger, la procédure d’injonction de payer ne peut avoir lieu que si la loi d’exécution sur la reconnaissance et l’exécution (Anerkennungs- und Vollstreckungsausführungsgesetz) le prévoit, ce qui est actuellement le cas pour tous les États membres de l’Union européenne, pour l’Islande, la Norvège et la Suisse, ainsi que pour Israël.

1.2 Tribunal compétent

Indépendamment du montant de la créance, la procédure d’injonction de payer relève de la compétence exclusive du tribunal cantonal (Amtsgericht) auprès duquel le créancier a son for général. Le for général est en principe déterminé par le domicile d’une personne, et dans le cas d’une personne morale, par son siège social. Dans certains Länder, des chambres centrales pour procédures d’injonction de payer (Mahngerichte) ont toutefois été créées (comme par exemple auprès du tribunal cantonal de Wedding à Berlin), c’est-à-dire que la compétence en la matière est concentrée sur plusieurs tribunaux cantonaux ou même sur un seul tribunal cantonal du Land. Dans ce cas, le for général du créancier est le Mahngericht central dont son domicile relève.

Si le créancier n’a pas de for général en Allemagne, la compétence exclusive revient au tribunal cantonal de Wedding à Berlin. Si le débiteur n’a pas de for général en Allemagne, la compétence revient au tribunal cantonal qui serait compétent pour la procédure contentieuse, indépendamment de sa compétence matérielle (la compétence des tribunaux cantonaux ne s’exerce normalement que pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 5000 euros). Là encore, il peut y avoir, selon le Land, des Mahngerichte centraux.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

L’utilisation d’un formulaire est obligatoire dès lors qu’un tel formulaire existe pour la déclaration ou la demande concernée. Il existe par exemple des formulaires pour l’émission et la nouvelle délivrance d’injonctions de payer et de mandats d’exécution.

Dans chacun des Bundesländer, la procédure d’injonction de payer est effectuée par voie automatisée. Les demandes peuvent être déposées soit au moyen de formulaires imprimés, soit par voie d’échange électronique de données. Certains producteurs de logiciels offrent des logiciels spéciaux de dépôt électronique des demandes dans le cadre de la procédure judiciaire informatisée. Dans certains tribunaux cantonaux, il est en outre déjà possible d’effectuer une demande en ligne via internet.

Les formulaires imprimés pour les procédures d’injonction de payer peuvent être achetés dans les papeteries.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non, il n’est pas nécessaire d’être assisté d’un avocat.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Les raisons sur lesquelles se fonde la créance n’ont pas à être indiquées en détail. Seule est nécessaire une description de la créance spécifiant exactement la prestation réclamée. Des cases sont prévues à cet effet sur les imprimés d’injonction de payer. Créances principales et accessoires doivent être décrites séparément et individuellement.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

La production de preuves écrites des créances revendiquées n’est pas requise.

1.4 Rejet de la demande

La demande de délivrance d’une injonction de payer est rejetée si la procédure d’injonction de payer n’est pas recevable ou si le tribunal saisi n’est pas compétent, ou si la demande ne satisfait pas aux conditions de forme. La demande est aussi rejetée au cas où l’injonction de payer ne peut être délivrée en raison d’une partie seulement de la créance. Le créancier doit être entendu avant le rejet de sa demande.

Avant de délivrer une injonction de payer, le tribunal n’examine pas si l’auteur de la demande est fondé à revendiquer la créance.

1.5 Recours

Le rejet d’une demande de délivrance d’injonction de payer n’est en principe susceptible d’aucun recours. En vertu de la loi, le recours immédiat n’est possible que si la demande a été transmise sous une forme n’autorisant qu’une lecture automatisée et qu’elle a été rejetée au motif que cette forme apparaît au tribunal inappropriée pour son traitement automatisé; cette disposition ne joue cependant pas un grand rôle dans la pratique.

1.6 Déclaration d’opposition

Une fois l’injonction de payer délivrée et signifiée au débiteur, ce dernier dispose de deux semaines pour faire opposition. Il est toutefois possible de former opposition après l’expiration de ce délai, tant qu’il n’a pas été émis de titre exécutoire.

L’injonction de payer signifiée au débiteur est accompagnée d’un formulaire par lequel il peut y faire opposition. L’utilisation de ce formulaire est toutefois facultative, c’est-à-dire qu’elle n’est pas impérative pour former opposition. L’opposition peut donc revêtir une autre forme; la seule condition formelle requise est la forme écrite.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le débiteur conteste la créance dans le délai fixé, cela a pour conséquence qu’il ne peut plus être délivré de titre exécutoire qui permettrait au créancier l’exécution forcée de la créance visée par l’injonction de payer. Dans ce cas, le litige ne passe cependant pas automatiquement en procédure ordinaire, c’est-à-dire en procédure contentieuse. Un tel passage requiert une demande expresse de procédure contentieuse, qui peut être présentée par le créancier comme par le débiteur. Le créancier peut aussi présenter la demande dès qu’il a connaissance de l’opposition, ou la formuler déjà par avance dès sa demande de délivrance de l’injonction de payer.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le tribunal délivre sur demande un titre exécutoire. La demande ne peut être présentée avant l’expiration du délai d’opposition et doit indiquer si l’injonction de payer a déjà donné lieu à des paiements, ainsi que leur montant. Si des paiements ont été effectués, le créancier doit réduire en conséquence sa demande.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Le titre exécutoire est assimilé à un jugement par défaut déclaré exécutoire par provision. Il peut y être fait opposition sous deux semaines à compter de sa signification.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Oui. Le chapitre 49 du code de procédure civile, ci-après dénommé le «TsMS» (tsiviilkohtumenetluse seadustiku) régit la procédure d’injonction de payer.

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Cette procédure s’applique aux demandes de paiement d’un montant déterminé résultant de relations juridiques privées.

La procédure d’injonction de payer n’est pas applicable aux créances extrajudiciaires, sauf:

• certaines créances résultant de la liikluskindlustuse seadus (loi sur l’assurance automobile);
• les créances à propos desquelles le débiteur a délivré une reconnaissance de dette ou qui font l’objet d’un autre accord faisant naître l’obligation d’exécution.

La procédure d’injonction de payer n’est pas exécutée lorsque:

• la créance n’est pas encore récupérable au moment de l’introduction de la demande, à l’exception des créances concernant à titre accessoire des intérêts de retard, ou lorsque la créance est subordonnée au respect d’une obligation mutuelle et que ladite obligation n’est pas encore remplie;
• la créance vise à obtenir réparation d’un préjudice moral;
• la créance est présentée à un débiteur failli;
• les créances qui sont adressées à plusieurs débiteurs ne reposent ni sur les mêmes fondements ni sur les mêmes obligations.

La procédure d’injonction de payer ne s’applique pas à la partie des demandes accessoires qui dépasse le capital.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Oui. Oui. La procédure d’injonction de payer n’est pas appliquée aux créances dont le montant dépasse 8 000 euros. Ce montant comprend aussi bien le principal que les demandes accessoires.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Le recours à la procédure accélérée d’injonction de payer est facultatif. Chaque créancier peut décider s’il souhaite utiliser la procédure d’injonction de payer ou ouvrir une procédure ordinaire.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Oui. Le droit national ne contient pas de restriction concernant l’applicabilité de la procédure d’injonction de payer à un défendeur domicilié/séjournant dans un autre État. Dans l’Union, la juridiction compétente pour le défendeur est déterminée conformément au règlement (CE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil.

1.2 Tribunal compétent

Les demandes de procédure accélérée d’injonction de payer sont traitées par le service des injonctions de payer de la maison de justice de Haapsalu du tribunal de la région de Pärnu (Pärnu Maakohtu Haapsalu kohtumaja).

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

La procédure accélérée d’injonction de payer se déroule uniquement par voie électronique. De ce fait, les demandes concernant son application doivent être présentées à la juridiction compétente par l’intermédiaire de l’interface du système des dossiers électroniques (Avalik E-toimik) ou de la couche d’échange de données «voie X» des systèmes d’information de l’État.

Quant au système des dossiers électroniques, les demandes peuvent être déposées à l’adresse:https://www.e-toimik.ee/

Conformément à l’article 485, paragraphe 2, du TsMS, une objection peut être introduite au moyen du formulaire joint à la proposition de paiement ou sous une autre forme. Le formulaire est disponible sur le site du journal officiel de la République d’Estonie (Riigi Teataja)

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non, la représentation par un avocat n’est pas requise.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Une demande de procédure accélérée d’injonction de payer doit contenir un exposé sommaire des faits à l’origine de la créance et indiquer les preuves que le demandeur pourrait utiliser dans la procédure contentieuse pour prouver sa créance. Une créance doit se fonder sur des faits et être étayée de preuves par écrit. Une créance est manifestement infondée, lorsqu’au regard des faits indiqués dans la demande, en tant que faits à l’origine de l’injonction de payer, il n’est pas possible de faire juridiquement droit à la demande relative à la créance.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il n’est pas nécessaire de fournir des preuves écrites à l’appui des créances revendiquées. En revanche, la demande doit contenir un exposé sommaire des preuves dont le demandeur pourrait se servir dans la procédure contentieuse pour étayer sa créance.

1.4 Rejet de la demande

La juridiction rejette une demande de procédure accélérée d’injonction de payer par une ordonnance, lorsque:

1. conformément au tsiviilkohtumenetluse seadustik, la procédure accélérée d’injonction de payer n’est pas applicable;
2. la demande n’est pas conforme aux exigences fixées dans le tsiviilkohtumenetluse seadustik;
3. il n’était pas possible de signifier la proposition de paiement au débiteur dans un délai raisonnable, qu’elle ne peut pas être notifiée publiquement et que le demandeur a explicitement exprimé sa volonté de clôturer la procédure en cas de présentation d’une opposition;
4. le demandeur n’informe pas la juridiction, dans le délai imparti, du résultat de la signification ou de la notification d’actes de procédure à la partie à la procédure;
5. il existe des motifs de suspension de la procédure.

1.5 Recours

Aucun pourvoi ne peut être formé contre l’ordonnance par laquelle une demande d’injonction de payer a été rejetée. Le rejet d’une demande ne limite pas le droit du demandeur de présenter sa créance dans le cadre de la procédure contentieuse ou de la procédure accélérée d’injonction de payer.

1.6 Déclaration d’opposition

Le débiteur peut présenter une déclaration d’opposition contre la créance ou une partie de la créance dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la proposition de paiement et, en cas de signification de la proposition de paiement à l’étranger, dans un délai de 30 jours.

L’opposition peut être présentée sur le formulaire joint à la proposition de paiement ou sous une autre forme. L’opposition ne doit pas être justifiée.

1.7 Conséquences de l’opposition

Lorsque le débiteur présente à temps une opposition à la proposition de paiement, la juridiction ayant établi la proposition de paiement examine l’affaire ultérieurement dans le cadre de la procédure contentieuse ou renvoie l’affaire à la juridiction indiquée dans la demande d’injonction de payer ou à la juridiction indiquée dans une demande conjointe des parties. Dans une affaire relative à une propriété composée d’un appartement ou à une copropriété, la juridiction continue à examiner l’affaire dans le cadre de la procédure sans recours, à moins que le demandeur n’ait conclu à ce qu’il plaise à la juridiction d’ouvrir une procédure contentieuse ou de clôturer la procédure. Il est considéré qu’un recours a été déposé au sens de la procédure contentieuse au moment de la présentation de la demande de procédure d’injonction de payer.

Lorsque le demandeur a explicitement exprimé sa volonté de clôturer la procédure en cas de présentation d’une opposition, la procédure est clôturée.

Lorsque, dans son opposition faite à la proposition de paiement, le débiteur a admis la créance du demandeur partiellement, la juridiction qui examine l’affaire dans le cadre de la procédure contentieuse délivre, par une ordonnance, une injonction de payer relative au montant que le débiteur admet et continue à examiner l’affaire en ce qui concerne le solde dans le cadre de la procédure contentieuse ou de la procédure sans recours.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Lorsque le débiteur n’a pas acquitté le montant indiqué dans la proposition de paiement ou n’a pas présenté d’opposition à cette proposition, la juridiction délivre, par une ordonnance, une injonction de payer relative à ce montant.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

L’injonction de payer explique au débiteur que dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance et en cas de signification à l’étranger, dans un délai de 30 jours, il peut former un pourvoi contre cette injonction de payer. Le débiteur se voit expliquer qu’en formant un pourvoi, il peut invoquer uniquement l’une des circonstances suivantes:

1. la proposition a été signifiée au débiteur d’une autre manière qu’en la lui remettant, contre signature, et elle n’a pas été signifiée dans le délai prévu, sans que cette circonstance soit imputable au débiteur, et de ce fait, le débiteur n’était pas en mesure de présenter une opposition dans le délai fixé;
2. le débiteur ne pouvait pas faire opposition à la proposition de paiement pour une raison sérieuse qui ne dépendait pas de lui;
3. les conditions d’application de la procédure accélérée d’injonction de payer n’étaient pas réunies en l’occurrence, ou ont été considérablement violées d’une autre manière, ou la créance faisant l’objet de la procédure accélérée d’injonction de payer est manifestement infondée.

Le représentant légal du débiteur ou un de ses successeurs universels peut former un pourvoi dans un délai de deux mois à compter du moment où l’injonction de payer a été portée à sa connaissance, s’il apparaît qu’un motif de suspension de la procédure existait au moment où la juridiction a statué mais qu’il n’était pas ou ne pouvait pas être connu de la juridiction. Le pourvoi doit être fondé sur une des circonstances susmentionnées.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Il n’existe pas de procédure particulière «d’injonction de payer» en Irlande, mais un demandeur auquel une somme d’argent précise est due ou dont la créance est aisément chiffrable peut obtenir une décision par défaut.

1.1 Portée de la procédure

Si le défendeur ne signifie pas son intention de se défendre ou ne présente pas de mémoire en défense suite à la requête du demandeur, ce dernier peut obtenir une décision par défaut. Lorsque la requête introductive concerne un montant forfaitaire ou déterminé, la décision finale peut être rendue par le bureau central de la Haute Cour (High Court) ou par le bureau du tribunal d’arrondissement (Circuit Court), en fonction du montant de la créance (à l’exception de quelques affaires, par exemple les prêts d’argent, dans lesquelles le demandeur doit faire une demande de décision par défaut ou obtenir l’autorisation de la juridiction pour que la décision soit rendue en sa faveur). Autrement dit, pour de nombreuses affaires simples concernant un recouvrement de créance, le demandeur peut obtenir une décision par défaut sans engager une action en justice et peut obtenir la décision du bureau de la juridiction compétente moyennant une procédure administrative.

Si la requête ne concerne pas un montant déterminé, le demandeur doit saisir une juridiction et la décision ne peut être obtenue qu’en engageant une action en justice.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Une décision par défaut peut être rendue dans la quasi-totalité des affaires. Cette procédure ne se limite pas aux créances contractuelles ou pécuniaires, même si, pour celles-ci, le système est d’autant plus simple. Les principales exceptions sont les affaires relatives à un prêt d’argent.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Cette procédure est facultative puisque le demandeur doit faire certaines démarches avant de pouvoir obtenir la décision par défaut: il doit par exemple déposer les documents nécessaires auprès du bureau de la juridiction compétente ou émettre un avis de requête et une déclaration sous serment et les notifier au défendeur. Lorsque le défendeur ne répond pas ou refuse de répondre à la requête du demandeur et si le demandeur n’opte pas pour la procédure de décision par défaut, ce dernier n’a d’autre solution que de renoncer à sa requête.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Sous réserve des accords sur la reconnaissance et l’exécution des décisions conclus entre l’Irlande et d’autres États membres (règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, désormais remplacé par le règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil), ou d’accords semblables passés avec des pays tiers, la procédure est applicable si le défendeur est domicilié dans un autre pays. Lorsque le défendeur réside à l’étranger, le demandeur doit veiller à ce que les actes soient dûment notifiés au défendeur conformément au règlement de la juridiction applicable à la notification des actes à l’étranger. Si un défendeur résidant à l’étranger ne signifie pas son intention de se défendre ou ne présente pas de mémoire en défense suite à la requête du demandeur, ce dernier peut saisir la justice de la manière habituelle pour demander une décision par défaut.

1.2 Tribunal compétent

La juridiction compétente est fonction de la nature et du montant de la créance concernée. Le demandeur doit s’adresser à la juridiction auprès de laquelle il a engagé la procédure, qui sera en mesure de lui indiquer si le défendeur a ou n’a pas signifié son intention de se défendre ou présenté de mémoire en défense et si le délai imparti à cet effet est écoulé. Si le montant de la créance est inférieur à 75 000 EUR (60 000 EUR dans les actions concernant des dommages corporels), le demandeur peut introduire son action auprès du tribunal d’arrondissement. Si la créance est d’un montant supérieur, l’action doit être introduite auprès de la Haute Cour (High Court). Si le montant de la créance est inférieur à 15 000 EUR, l’action doit être introduite auprès du tribunal de district (District Court). Si la créance est d’un montant inférieur à 2 000 EUR, l’action peut être introduite dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges.

1.3 Conditions de forme

Le demandeur doit veiller à suivre les procédures énoncées dans le règlement de la juridiction. Il doit notifier la procédure au défendeur. Si ce dernier ne signifie pas son intention de se défendre ou ne présente pas de mémoire en défense, le demandeur peut faire une demande de décision par défaut. Si la créance concerne un montant forfaitaire, le demandeur, après avoir déposé la demande de paiement, est généralement en droit d’obtenir une décision de la part du bureau de la juridiction compétente, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision de justice ou de présenter une requête à un juge. Le personnel compétent du bureau de la juridiction concernée vérifie ensuite si le défendeur a accusé réception de la créance, si le délai imparti à cet effet est écoulé et si le demandeur a fourni les pièces nécessaires au bureau, telles qu’une attestation de notification et une attestation de créance indiquant le montant effectivement dû.

Lorsque la créance concerne un montant non déterminé ou n’est pas aisément chiffrable, le demandeur doit saisir la juridiction d’une demande de décision par défaut.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Oui. Pour la Haute Cour, la règle pertinente pour les décisions rendues par défaut de comparution est l’ordonnance 13 du règlement de 1986 applicable aux juridictions supérieures, dans sa version modifiée, tandis que pour les décisions rendues par défaut de défense, il s’agit de l’ordonnance 27. Pour le tribunal d’arrondissement, la demande de décision par défaut doit être étayée par certains documents, notamment la requête introductive elle-même et une déclaration attestant de la notification de cette requête. Par ailleurs, la demande de décision doit être conforme aux formulaires 9 et 10 de l’annexe de formulaires jointe au règlement de 2001 applicable aux tribunaux d’arrondissement. Les formulaires sont disponibles dans une annexe jointe au règlement.

De même, dans le cas du tribunal de district, les formulaires sont disponibles sous forme d’annexe jointe au règlement applicable aux tribunaux de district.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non. Toutefois, si la créance est d’un montant supérieur à 75 000 EUR (60 000 EUR dans les actions concernant des dommages corporels), elle relève du tribunal d’arrondissement, et si elle comporte des éléments complexes, il est souhaitable, mais non obligatoire, de consulter un avocat et de se faire représenter.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La requête introductive doit indiquer le nom, le prénom, l’adresse et, s’il y a lieu, la profession des parties. Elle doit également indiquer le montant de la créance, décrire la naissance de la créance/le motif de l’action et préciser les éventuelles mises en demeure.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Dans la requête introductive, le demandeur décrit en détail la créance, à savoir le montant dû/réclamé, la naissance de la créance, les mises en demeure, et indique, s’il y a lieu et en fonction de la nature de la créance, tout autre fait pertinent, par exemple tout dommage ou préjudice subi, tout traitement suivi ou toutes autres conséquences négatives résultant du motif d’action.

1.4 Rejet de la demande

La juridiction rejette la demande de décision par défaut lorsque le demandeur n’a pas respecté les exigences énoncées dans le règlement de la juridiction. À titre d’exemple, si les règles relatives à la notification des actes n’ont pas été dûment respectées, la demande de décision par défaut ne sera pas accueillie.

1.5 Recours

Le rejet d’une demande de décision par défaut est généralement dû à un non-respect du règlement de la juridiction par le demandeur. Il peut donc être nécessaire que ce dernier engage à nouveau la procédure en notifiant une nouvelle requête au défendeur, conformément au règlement applicable de la juridiction.

Un défendeur peut demander l’annulation d’une décision rendue par défaut. Pour obtenir gain de cause en appel, le défendeur doit expliquer à la juridiction la raison pour laquelle il n’a pas signifié son intention de se défendre ou n’a pas présenté de mémoire en défense et la juridiction doit être convaincue que les raisons données expliquent ou justifient cette omission. Si le défendeur obtient gain de cause en appel contre la décision, celle-ci est annulée et le défendeur a la possibilité de se défendre.

1.6 Déclaration d’opposition

Si la juridiction estime que la décision devrait être annulée, le défendeur peut se défendre et présenter un mémoire en défense, l’affaire se poursuivant alors de la manière habituelle.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si un défendeur présente un mémoire en défense dans le délai imparti par le règlement ou par la juridiction, selon le cas, l’affaire se poursuit alors de la manière habituelle. Le juge décide la manière dont se poursuit l’affaire dans le cas où des instructions seraient nécessaires à cet égard.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

La non-présentation d’un mémoire en défense peut amener le demandeur à demander une décision par défaut de défense.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

La décision par défaut est une décision exécutoire. Voir les réponses données au point 1.3, sous d), ci-dessus.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Le demandeur peut saisir la juridiction d’une demande de modification ou d’annulation de la décision. Cette demande est entendue par la même juridiction. La juridiction peut annuler la décision si elle estime qu’il est juste de le faire, s’il y a eu quelque irrégularité que ce soit dans l’obtention de la décision ou si elle est convaincue que le défendeur a de bonnes chances de se défendre. L’une ou l’autre des parties peut faire appel de l’annulation ou du refus d’annulation de la décision.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Il est possible d’obtenir une injonction de payer. Sont applicables les dispositions des articles 623 à 634 du code de procédure civile, lesquelles figurent dans le décret présidentiel 503/1985, tel que modifié et en vigueur.

1.1 Portée de la procédure

Affaires civiles et commerciales: litiges de droit privé, dès lors que la loi ne les soumet pas à d’autres juridictions (article 1^er du code de procédure civile).

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Les créances pécuniaires ou les créances fondées sur des titres tels que chèques, lettres de change ou billets à ordre, pourvu que la créance et le montant dû soient prouvés par un document public ou privé et soient exprimés en euros ou dans une devise étrangère (article 623 du code de procédure civile).

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non, aucun plafond n’est fixé en ce qui concerne le montant de la créance.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

La procédure d’injonction de payer est facultative, car le créancier a toujours la possibilité d’introduire une action de droit commun qui déclenche la procédure de constatation de la créance, à l’issue de laquelle une décision judiciaire sera rendue, contrairement à la procédure d’injonction de payer dans le cadre de laquelle l’ordonnance qui est délivrée ne constitue pas une décision judiciaire mais un titre exécutoire (article 631 du code de procédure civile).

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Non, il n’est pas possible de délivrer une injonction de payer (sous peine de nullité), si celle-ci doit être signifiée à une personne résidant à l’étranger ou n’ayant pas de domicile connu, sauf si cette personne a légalement désigné un représentant en Grèce (article 624 du code de procédure civile). Le lieu déterminant est celui où le débiteur est physiquement établi au moment de la signification.

1.2 Tribunal compétent

Pour les créances pécuniaires dont le montant ne dépasse pas vingt mille (20 000) euros, le Eirinodikis (juge de paix) est matériellement compétent, tandis que toutes les autres créances pécuniaires relèvent de la compétence du juge du Monomeles Protodikeio (tribunal de première instance à juge unique). La compétence territoriale, c’est-à-dire la juridiction territorialement compétente, est déterminée sur la base des dispositions générales relatives à la compétence territoriale, à savoir les dispositions des articles 22 à 41 du code de procédure civile. À ce titre, par exemple, le tribunal territorialement compétent (tribunal de paix ou tribunal de première instance) peut être celui du domicile du débiteur ou du lieu d’émission du titre de créance (par exemple, un chèque) ou du lieu d’acceptation ou de paiement d’une lettre de change.

1.3 Conditions de forme

La demande s’effectue:

A) oralement devant le juge de paix, qui rédige un rapport (article 626, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 215, paragraphe 2, du code de procédure civile), sans que soit exclu le dépôt (facultatif) d’une demande écrite, ou

B) obligatoirement par écrit auprès du juge du tribunal de première instance, par requête déposée au greffe du tribunal et devant indiquer:

1. la juridiction à laquelle la requête est adressée (tribunal de paix ou tribunal de première instance),
2. la nature de la requête, à savoir «Demande d’injonction de payer»,
3. les noms, prénoms, noms patronymiques, et domicile de toutes les parties: du créancier et du débiteur – et, le cas échéant, de leurs représentants légaux et, s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination et leur siège,
4. l’objet de la requête décrit de façon claire, précise et concise, facilement lisible et en grec; si le dossier contient des documents en langue étrangère, par exemple des factures étrangères, il convient d’en fournir la traduction officielle,
5. la date et la signature du demandeur ou de son représentant légal ou de son mandataire ad litem et, lorsque l’assistance d’un avocat est obligatoire, la signature de l’avocat,
6. l’adresse, notamment la rue et le numéro, du domicile ou du bureau ou de l’établissement du demandeur, de son représentant légal et de son mandataire ad litem,
7. la demande d’émission d’une injonction de payer, et
8. la créance et le montant exact de l’argent ou des titres de créance, ainsi que les intérêts éventuellement dus dont le paiement est demandé (article 626, paragraphes 1 et 2, en combinaison avec les articles 118 et 119, paragraphe 1, du code de procédure civile).

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Non, l’utilisation d’un formulaire n’est pas obligatoire.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Oui, lorsque la demande est adressée au tribunal de première instance à juge unique et porte sur une créance supérieure à vingt mille (20 000) euros ou au juge de paix pour une créance allant de douze mille (12 000) à vingt mille (20 000) euros.

Lorsque la demande est adressée au juge de paix et porte sur une créance ne dépassant pas douze (12 000) euros, le demandeur peut agir lui-même sans se faire représenter par un avocat (article 94 du code de procédure civile).

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La demande de délivrance d’une injonction de payer doit décrire, ne serait-ce que très succinctement, la nature de l’acte juridique ayant donné lieu à la créance (= la dette), par exemple, un contrat de prêt, un acte de vente, des loyers en souffrance, un chèque impayé. La nature du contrat, ou de l’acte plus généralement, constitue aussi le motif du paiement, pour lequel il convient en particulier d’indiquer le moment où il est né, par exemple, le moment où le débiteur devait payer le montant réclamé et ne l’a pas fait. Ensuite, la requête doit mentionner les documents produits, qui, selon la requête, font apparaître la nature et le montant de la créance.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Pour justifier la délivrance d’une injonction de payer, la créance ne peut être prouvée que par des documents puisque l’examen de témoins n’est pas permis dans la procédure en question. Ces documents sont déposés en même temps que la requête et sont obligatoirement conservés au greffe du tribunal jusqu’à l’expiration du délai d’opposition afin que la personne visée par l’injonction de payer, à savoir le débiteur, puisse en prendre connaissance. Sont acceptés comme justificatifs tous les documents (privés ou publics) qui ont une valeur probante en vertu des articles 432 à 465 du code de procédure civile, y compris les titres de créance (par exemple, chèque, lettre de change). Ces documents justificatifs doivent impérativement faire apparaître, sans aucun doute possible, l’identité du créancier/bénéficiaire et les renseignements le concernant (nom et prénom), l’identité du débiteur et les renseignements le concernant, le motif et le montant de la créance.

Plus précisément, on entend par document privé tout document qui n’est pas public. Pour avoir une valeur probante, un tel document doit, conformément à l’article 443 du code de procédure civile, porter la signature manuscrite de l’émetteur, ce dernier étant considéré comme la personne qui s’engage en vertu dudit document.

On entend par document public tout document rédigé dans les formes légales par un agent public ou une personne assurant un service public ou exerçant une fonction publique (par exemple, actes notariés).

1.4 Rejet de la demande

La demande est rejetée:

A) si les conditions légales prévues pour la délivrance de l’injonction de payer ne sont pas réunies, c’est-à-dire si les documents produits ne prouvent pas directement et sans le moindre doute la créance ou son montant ou le débiteur ou le bénéficiaire, ou

B) si le demandeur ne fournit pas les explications réclamées par le juge ou refuse de se conformer aux instructions pour compléter ou corriger sa demande ou pour certifier les signatures des documents privés produits le cas échéant (articles 628 et 627 du code de procédure civile). Le juge compétent a le droit de convoquer le demandeur pour qu’il procède à des ajouts ou corrections ou produise des documents; si celui-ci ne s’exécute pas, la demande est rejetée pour ce motif.

Le rejet est inscrit sur la demande et le motif y est sommairement exposé. Cela signifie que le juge ne rend pas de décision et, par conséquent, que l’inscription portant rejet n’est susceptible d’aucun recours. Néanmoins, le demandeur/créancier conserve le droit d’exercer une action de droit commun (voir ci-dessus, point 1.1.3) ou de déposer une nouvelle demande d’injonction de payer (article 628, paragraphe 3, du code de procédure civile).

1.5 Recours

Le rejet de la demande d’injonction de payer n’est susceptible d’aucun appel ou autre moyen de recours.

1.6 Déclaration d’opposition

Si la demande est acceptée et qu’une injonction de payer est délivrée, le débiteur concerné a le droit de former opposition dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la signification de l’injonction de payer (article 632, paragraphe 1, du code de procédure civile). Il est également possible de former opposition avant la signification de l’injonction de payer.

Est territorialement et matériellement compétent le juge de paix ou le tribunal de première instance à juge unique qui a délivré l’injonction de payer.

L’opposition est examinée (article 632, paragraphe 2, du code de procédure civile) selon les dispositions combinées des articles 643, 649 et 650 du code de procédure civile, qui relèvent des procédures spéciales des titres de créance et des litiges en matière de droit locatif, en combinaison avec toutes les dispositions de la procédure ordinaire qui ne s’opposent pas aux procédures spéciales susmentionnées (article 591, paragraphe 1, point a), du code de procédure civile).

La signification de l’opposition, qui doit avoir lieu dans le délai précité de quinze (15) jours ouvrables, sous peine d’irrecevabilité, peut être effectuée soit auprès de l’avocat qui a signé la demande d’injonction de payer soit à l’adresse de la personne qui est visée par l’opposition et qui est mentionnée sur l’injonction, sauf si un changement d’adresse a été notifié, le cas échéant, par acte officiel (article 632, paragraphe 1, point b), du code de procédure civile).

1.7 Conséquences de l’opposition

L’opposition ne suspend pas l’exécution de l’injonction de payer, car l’ordonnance d’injonction de payer est un titre immédiatement exécutoire (article 631 du code de procédure civile). Toutefois, le tribunal ayant délivré l’injonction de payer peut, selon la procédure de référé prévue aux articles 686 et suivants du code de procédure civile, et à la demande de la personne visée par l’injonction de payer, en suspendre l’exécution avec ou sans caution ou sous certaines conditions, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’opposition qui devra avoir été formée au préalable.

Pour que la demande de sursis à exécution de l’injonction de payer soit recevable, il faut: a) que l’opposition ait été formée dans le délai prévu, et b) qu’au moins un motif d’opposition ait une chance d’être accueilli.

La décision ordonnant le sursis, tant qu’elle dure, met fin à la force exécutoire de l’injonction de payer et l’affaiblit en tant que titre exécutoire.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si l’opposition n’est pas formée dans le délai prévu (à savoir dans les quinze jours à compter de la signification de l’injonction de payer), la personne en faveur de laquelle l’injonction de payer a été délivrée peut la signifier à nouveau au débiteur, qui a ainsi une deuxième occasion de former opposition. Il a alors le droit de former opposition dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la nouvelle signification. Dans ce cas, le sursis susmentionné (voir point 1.7) ne peut pas être accordé.

Une fois dépassé le délai de dix jours, l’injonction de payer acquiert force de chose jugée, ce qui signifie que l’injonction de payer ainsi que la créance, conformément au motif historique et juridique indiqué sur l’ordonnance, sont pleinement valides.

La force de chose jugée de l’injonction de payer contre laquelle il n’a pas été formé opposition dans les délais ne peut désormais être annulée que par la voie exceptionnelle du recours en révision. Cela n’est possible que pour des raisons strictement limitées et essentiellement formelles (articles 633, paragraphe 2, et 544 du code de procédure civile) et dans le délai visé à l’article 544, points 3 et 4, du code de procédure civile, devant le tribunal qui a délivré l’injonction de payer.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

L’injonction de payer constitue un titre exécutoire dès sa délivrance (article 631 du code de procédure civile). Aucune autre formalité n’est donc nécessaire pour qu’elle devienne exécutoire. Par conséquent, s’il n’est pas prononcé de sursis à exécution, la procédure d’exécution forcée commence, sommairement, comme suit:

La formule exécutoire est apposée, c’est-à-dire que la phrase «Au nom du peuple grec» est apposée au début du texte de l’injonction de payer et la phrase «Ordre est donné à tout huissier de justice d’exécuter la présente décision, etc.» à la fin, une copie officielle est délivrée et une ordonnance (= appel) est ensuite signifiée au débiteur pour qu’il acquitte le montant de l’injonction de payer.

Toutefois, si l’injonction de payer n’a pas été signifiée dans les deux (2) mois à compter de sa délivrance, elle cesse d’être valide (article 630A du code de procédure civile)

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

La décision rendue sur l’opposition n’est pas définitive et est susceptible de toutes les voies de recours.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Il existe une procédure d’injonction de payer (proceso monitorio). Le principal objectif de cette dernière est la protection du crédit à travers la création d’un titre exécutoire pour les créances qui remplissent une série de conditions définies par le législateur.

Les greffiers (Letrados de la Administración de Justicia) sont compétents pour traiter et, le cas échéant, pour clore la procédure d’injonction de payer, dans les termes prévus par le droit procédural.

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure est applicable au recouvrement de créances pécuniaires certaines, échues, liquides et exigibles, d’un montant déterminé (le montant n’est plus limité depuis le 31/10/2011), lorsque la dette est attestée selon les modalités qui suivent:

a) par la présentation de documents, quels que soient leur forme, leur type ou leur support physique, signés par le débiteur ou portant son timbre, empreinte ou marque ou tout autre signal, physique ou électronique;

b) par la présentation de factures, bons de livraison, certificats, télégrammes, télécopies ou tous autres documents qui, même créés unilatéralement par le créancier, sont habituellement utilisés pour documenter les crédits et dettes dans les relations du type de celle existant entre le créancier et son débiteur;

c) lorsque sont fournis, outre le document dans lequel la dette est enregistrée, des documents commerciaux attestant d’une relation antérieure durable;

d) dans le domaine de la propriété horizontale, lorsque la dette est attestée par des certificats de non-paiement des montants dus au titre de dépenses communes réalisées par des communautés de propriétaires de bâtiments urbains.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non, plus de limite depuis le 31/10/2011.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Cette procédure est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Non, sauf pour les créances résultant du non-paiement des montants dus au titre de dépenses communes réalisées par des communautés de propriétaires ou des copropriétés de bâtiments urbains, puisque dans ce cas le tribunal du lieu où se trouve le bien est également compétent, à la discrétion du demandeur.

1.2 Tribunal compétent

Le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du débiteur ou du lieu où se trouve le bâtiment urbain placé sous le régime de la communauté de propriétaires.

1.3 Conditions de forme

Un document écrit identifiant le créancier et le débiteur, et justifiant brièvement l’origine et le montant de la créance doit être présenté.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Ce n’est pas obligatoire, mais des formulaires standardisés sont disponibles dans les «Decanatos» des tribunaux (bureaux du juge doyen) ou dans les services procéduraux communs. Le formulaire peut être téléchargé en cliquant sur ce lien.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Pour la présentation de la requête initiale d’injonction de payer, il n’est pas indispensable d’être assisté d’un avocat/avoué. Toutefois, si la partie souhaite être défendue par un référendaire (letrado), il est obligatoire de porter ce fait à l’attention de la partie adverse afin que cette dernière puisse adopter les mesures qu’elle estime nécessaires à la défense de ses droits.

En cas d’opposition ou d’exécution, l’intervention d’un avocat et d’un avoué est obligatoire si le montant réclamé dans le cadre des poursuites dépasse 2 000 euros.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

L’origine de la créance doit être brièvement justifiée.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Voir le point 1.1.1. ci-dessus.

1.4 Rejet de la demande

Si les exigences énoncées ci-dessus ne sont pas respectées, en matière de compétence territoriale et de production d’un commencement de preuve, ou si un vice de procédure n’est pas rectifié, le tribunal la juge irrecevable. Cette décision peut faire l’objet d’un appel devant les «Audiencias Provinciales» (juridictions d’appel des provinces).

Dans le cas de contrats entre professionnels et consommateurs, le juge devra contrôler d’office l’existence ou non de clauses abusives. Si le juge estime, après avoir entendu les parties, qu'il existe des clauses abusives, il déterminera les conséquences de cette considération, pouvant impliquer l’inadmissibilité de la demande ou la poursuite de la procédure sans l’application des clauses abusives. Cette décision peut également faire l’objet d’un appel devant les «Audiencias Provinciales» (juridictions d’appel des provinces).

1.5 Recours

En cas de rejet de la requête initiale, un appel devant une «Audiencia Provincial» est possible et doit être interjeté dans un délai de 20 jours devant le même tribunal.

1.6 Déclaration d’opposition

Le débiteur a qui s’adresse l’injonction de payer dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date de celle-ci, auxquels il convient d’ajouter le jour ouvrable suivant l’expiration du délai, jusqu’à 15 heures, pour payer ou déclarer son opposition. L’opposition doit être formulée par écrit, sans qu’il soit nécessaire de comparaître devant le tribunal pour l’exprimer oralement, et doit être signée par un avocat et un avoué lorsque le montant dépasse 2 000 euros; il n’existe aucun motif d’opposition précis, de sorte que le débiteur peut invoquer tant des raisons de fond que des raisons purement formelles ou procédurales.

1.7 Conséquences de l’opposition

Lorsque le montant de la demande n’excède pas 6 000 euros, le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) émet un décret mettant fin à la procédure d’injonction de payer et par lequel il convient de suivre la procédure prévue pour le jugement oral, transférant l’opposition au demandeur, qui peut la contester par écrit dans un délai de 10 jours. Les parties, dans leurs actes d’opposition respectifs et dans les actes de contestation de ces derniers, peuvent demander qu’une audience soit tenue.

Lorsque le montant de la réclamation dépasse 6 000 euros, si le demandeur n’intente pas l’action correspondante dans un délai d’un mois à compter du transfert de l’avis d’opposition, la procédure est rejetée et le demandeur est condamné aux dépens.

S’il intente l’action correspondante, celle-ci est transférée au défendeur afin qu’il puisse y répondre dans un délai de 20 jours et la procédure ordinaire se poursuit.

Si le montant est supérieur à 6 000 euros, le tribunal accorde au créancier un délai d’un mois pour demander une procédure ordinaire.

Si, au vu des allégations de l’opposition, le créancier ne souhaite pas poursuivre la procédure ordinaire, il doit expressément abandonner la procédure.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer ou s’il ne comparaît pas, le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) émet un décret mettant fin à la procédure d’injonction de payer et la transmet au créancier afin que celui-ci demande le titre exécutoire, une simple demande étant suffisante à cet effet.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Il faut soumettre une demande de mesure d’exécution. Si le montant dépasse 2 000 euros, la signature d’un avocat et d’un avoué est nécessaire.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Aucun recours n’est possible. Il est seulement possible de s’opposer à l’exécution sur la base d’hypothèses précises.

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Injonction de payer européenne - Croatie

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

La République de Croatie applique la procédure d’injonction de payer européenne. La procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne est régie par le code de procédure civile (Zakon o parničnom postupku) (Journal officiel de la République de Croatie nº 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 25/13, 89/14 et 70/19; ci-après le CPC) et par le règlement sur les modalités d'introduction d'une demande d’injonction de payer européenne et d’opposition à une injonction de payer européenne (Pravilnik o načinu podnošenja zahtjeva za izdavanje europskog platnog naloga i prigovora protiv europskog platnog naloga) (Journal officiel de la République de Croatie nº 124/13).

1.1 Portée de la procédure

La procédure européenne d’injonction de payer est mise en œuvre pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d’injonction de payer européenne est introduite. Le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer [ci-après: le règlement (CE) nº 1896/2006] a institué une procédure européenne d’injonction de payer. Ce règlement s’applique aux litiges civils et commerciaux transfrontaliers, indépendamment du type de juridiction et hormis les dérogations qu’il prévoit.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La demande concerne des prétentions qui portent sur une créance en argent (créance pécuniaire) qui est due. L’objet de la demande ne peut consister qu’en des demandes qui constituent des obligations contractuelles ou non contractuelles et qui s’élèvent à un montant déterminé.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Il n’existe pas de plafond en ce qui concerne le montant de la créance.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Elle n’est pas obligatoire pour les parties car le demandeur décide librement de la manière dont il procédera au recouvrement de sa créance, pour autant que celle-ci ne soit pas contraire aux règles impératives et aux règles de moralité publique. La juridiction délivrera une injonction de payer même si le demandeur a omis de solliciter sa délivrance dans sa demande, pour autant que toutes les conditions requises pour sa délivrance soient remplies. La délivrance d’une injonction de payer est donc obligatoire pour la juridiction si les conditions requises pour sa délivrance sont remplies.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Une procédure existe.

1.2 Tribunal compétent

Le tribunal municipal, ou le tribunal de commerce s’il s’agit d’affaires relevant de la compétence matérielle des tribunaux de commerce, dans le ressort duquel se trouve le domicile ou la résidence habituelle du défendeur ou son siège est compétent pour statuer sur les demandes de délivrance ou de réexamen d’une injonction de payer européenne ou pour délivrer les déclarations constatant la force exécutoire de l’injonction de payer européenne conformément au règlement (CE) nº 1896/2006.

1.3 Conditions de forme

La demande d’injonction de payer européenne et la déclaration d’opposition à cette injonction doivent être transmises exclusivement sous une forme lisible par machine si la juridiction l’estime opportun pour le traitement automatique de ces actes. Le formulaire de demande peut être déposé au format papier ou au moyen de tout autre moyen de communication accepté par le tribunal.

Les modalités de dépôt de la demande d’injonction de payer européenne et de la déclaration d’opposition à cette injonction sont régies par les dispositions du règlement sur le mode de dépôt des demandes de délivrance d’injonction de payer européenne et d’opposition contre une injonction de payer européenne (Journal officiel de la République de Croatie nº 124/13; ci-après: le «règlement»), qui est entré en vigueur le 17 octobre 2013.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

La demande d’injonction de payer européenne et la déclaration d’opposition à une injonction de payer européenne sont déposées auprès de la juridiction compétente au moyen des formulaires prévus par le règlement (CE) nº 1896/2006. L’utilisation de formulaires est donc obligatoire dans le cadre de la procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne. Ceux-ci sont disponibles sur le site du portail européen e-Justice.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Toute partie – personne physique ou morale – peut décider librement de se représenter elle-même dans le cadre de la procédure ou de se faire représenter, généralement par un avocat. La représentation par un avocat n’est donc pas obligatoire dans le cadre de la procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La partie doit remplir le formulaire A (demande d’injonction de payer européenne) sous une forme lisible par machine. Sur le formulaire, la partie a la possibilité de faire des déclarations et donner des informations supplémentaires afin, le cas échéant, de motiver plus en détail sa créance.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il est prévu à la rubrique 10 du formulaire A que la partie joigne l’élément de preuve dont elle dispose et précise sur quoi porte cette preuve particulière. Les preuves et la production des preuves sont régies par les dispositions des articles 219 – 271 de la loi sur la procédure civile et la juridiction décide, parmi les preuves, produites, de celles qui feront l'objet d'un examen afin d'établir les faits déterminants. La juridiction décide également, selon sa conviction, des faits qu’elle jugera avoir été prouvés sur la base d’une appréciation consciencieuse et minutieuse de chaque preuve particulière et de l’ensemble des preuves ainsi que sur la base des résultats de toute la procédure.

1.4 Rejet de la demande

La règle générale de l’article 109 de la loi sur la procédure civile s’applique au rejet de la demande. Selon cette règle, dans le cas où la demande n’est pas compréhensible ou ne comprend pas tous les éléments requis pour pouvoir y donner suite, la juridiction ordonnera au demandeur de la rectifier ou de la compléter conformément aux instructions données, et la lui renverra donc à cette fin. Si la demande n’est pas ensuite renvoyée à la juridiction dans les délais impartis et si elle n’est pas rectifiée conformément aux instructions données, elle sera réputée avoir été retirée, et si elle est renvoyée sans avoir été rectifiée ni complétée, elle sera rejetée.

1.5 Recours

L’opposition est un moyen de recours dont le défendeur dispose lorsqu’une demande d’injonction de payer européenne a été introduite. En outre, les parties ont la possibilité de demander le réexamen de l’injonction de payer européenne dans des cas exceptionnels conformément à l’article 20 du règlement (CE) nº 1896/2006 moyennant le respect des conditions requises.

1.6 Déclaration d’opposition

Le défendeur peut former opposition à l’injonction de payer européenne auprès de la juridiction d’origine au moyen du formulaire type F qui lui est transmis en même temps que l’injonction de payer européenne. L’opposition est envoyée dans un délai de 30 jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction au défendeur ; le défendeur indiquera dans l’opposition qu’il conteste la créance, sans être tenu de préciser les motifs de contestation.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur forme opposition à l’injonction de payer européenne au sens des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) nº 1896/2006, la procédure se poursuivra conformément aux règles applicables à la procédure européenne de règlement des petits litiges définies par le règlement nº 861/2007 pour autant qu’elles soient applicables et, si elles ne le sont pas, sur le fondement des dispositions de la loi sur la procédure civile relatives aux oppositions formées contre les injonctions de payer (articles 445.a, et 451 à 456), dans le respect des dispositions de l’article 17 du règlement (CE) nº 1896/2006.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si, dans un délai de 30 jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction de payer au défendeur, compte tenu d’un délai supplémentaire nécessaire à l’acheminement de l’opposition, aucune opposition n’est formée auprès de la juridiction, cette dernière déclarera l’injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G.

Une injonction de payer européenne exécutoire (articles 18 et 19 du règlement (CE) nº 1896/2006), délivrée par une juridiction sur le territoire de l’Union européenne, constitue un titre exécutoire pouvant servir de fondement pour solliciter une exécution forcée en République de Croatie au même titre qu’une décision exécutoire d’une juridiction croate.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

En principe, le demandeur doit s’adresser à la juridiction pour solliciter une clause exécutoire. La juridiction déclare l’injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Sur le fondement de l’article 507 sous n) de la loi sur la procédure civile, le défendeur peut demander le réexamen d’une injonction de payer européenne délivrée en République de Croatie conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CE) nº 1896/2006. La juridiction qui statue sur cette demande peut, à la demande du saisi, reporter l’exécution forcée, conformément aux règles de la procédure d’exécution forcée en la matière. Un recours contre une ordonnance d’exécution forcée fondé sur des motifs relatifs aux créances établies dans une injonction de payer européenne n’est recevable que si ces motifs sont intervenus après la signification ou la notification de l’injonction concernée et s’ils ne pouvaient plus être présentés dans la déclaration d’opposition conformément à l’article 16 du règlement (CE) nº 1896/2006.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Le code de procédure civile italien (codice di procedura civile) régit, dans le cadre des procédures de référé, la «procédure d’injonction» (articles 633 et suivants). Il s’agit d’une procédure ex parte, dans la mesure où le juge se prononce sur la demande du créancier sans entendre l’autre partie et sans que celle-ci puisse présenter des moyens de défense ou des observations.

Il n’y a débat contradictoire qu’à un stade ultérieur, dans l’éventualité où le débiteur s’oppose à l’injonction.

L’injonction ne peut être demandée que pour la protection de droits particuliers (le droit au paiement d’une somme d’argent liquide, le droit à la remise d’une quantité déterminée de choses fongibles, etc.) et à condition que les conditions de recevabilité prévues par le code soient satisfaites (le créancier doit fournir une preuve écrite de son droit, etc.).

S’il fait droit à la demande du créancier, le juge enjoint au débiteur de satisfaire aux prétentions de celui-ci dans un délai qui, en règle générale, est de quarante jours, en l’avertissant que dans le même délai, il peut former opposition et qu’à défaut d’opposition, l’injonction deviendra définitive et pourra être mise à exécution.

1.1 Portée de la procédure

La procédure d’injonction n’est admise que pour la protection du créancier d’une somme d’argent liquide ou d’une quantité déterminée de choses fongibles, ou d’une personne qui a droit à la remise d’un bien meuble déterminé.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Lorsqu’elle est fondée sur une obligation pécuniaire, l’injonction ne peut concerner que des sommes liquides, c’est-à-dire dont le montant est précisément déterminé. Cela exclut de fait la possibilité de recourir à la procédure d’injonction pour la protection de créances d’origine extracontractuelle (par exemple, pour obtenir la réparation de dommages subis en conséquence d’un comportement illicite).

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non, il n’existe aucun plafond. Une injonction peut être demandée pour des créances de quelque montant que ce soit.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Le recours à la procédure d’injonction est facultatif. Le créancier est toujours libre d’engager, pour la protection de ses droits, une procédure contentieuse ordinaire.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Oui.

1.2 Tribunal compétent

L’injonction doit être présentée au juge de paix ou au tribunal qui serait compétent si la demande était introduite selon les formes de la procédure ordinaire. La compétence du juge de paix est limitée aux affaires de moindre importance, selon les critères prévus notamment à l’article 7 du code de procédure civile. Lorsque l’injonction est demandée au tribunal, celui-ci se prononce en formation à juge unique.

Pour les créances relatives à des honoraires au titre de prestations judiciaires ou extrajudiciaires ou au remboursement de frais exposés par des avocats, par des huissiers de justice ou par quiconque ayant effectué une prestation à l’occasion d’un procès, la juridiction qui a tranché le litige auquel la créance se réfère est également compétente.

Les avocats peuvent présenter une demande d’injonction contre leurs propres clients au juge du lieu du siège du conseil de l’Ordre auprès duquel ils sont inscrits. De même, les notaires peuvent agir devant le juge du lieu du siège de la chambre des notaires dont ils dépendent (voir la fiche sur la compétence juridictionnelle).

1.3 Conditions de forme

La requête par laquelle est demandée l’injonction doit contenir les indications prescrites par l’article 638 du code de procédure civile et être déposée au greffe de la juridiction accompagnée des documents joints. Conformément à l’article 16 bis du décret-loi nº 179 du 18 octobre 2012 (converti par la loi nº 221 du 17 décembre 2012), «[à] partir du 30 juin 2014, pour la procédure devant le tribunal visée au livre IV, titre I, chapitre I, du code de procédure civile, à l’exception de l’opposition, le dépôt des actes, mémoires et documents est effectué uniquement par voie électronique». Par conséquent, pour toutes les demandes d’injonction présentées après le 30 juin 2014, tout dépôt éventuel sur papier est sanctionné par l’irrecevabilité. Dans le cas de la procédure européenne d’injonction de payer instituée par le règlement (CE) nº 1896/2006, l’article 16 bis du décret-loi nº 179/2012 ne s’applique pas et, partant, la demande d’injonction doit être introduite sur support papier et non sous forme électronique.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Non, l’utilisation de formulaires n’est pas prévue.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

En règle générale, oui. Il existe des cas, cependant, où le requérant peut se représenter lui-même. Cela se produit notamment devant le juge de paix dans les affaires dont la valeur n’excède pas 1 100 euros et, en tout état de cause, lorsque le requérant possède la qualification nécessaire pour se défendre devant le juge saisi.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La requête doit exposer l’objet de la demande et les motifs sur lesquels elle se fonde. Cet exposé ne doit par ailleurs pas revêtir un caractère détaillé, une description sommaire des faits et des actes pertinents pouvant suffire.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Oui. Aux fins d’injonction, sont considérées comme des preuves écrites, notamment, les polices et les promesses unilatérales rédigées sous forme d’acte sous seing privé. Si l’injonction a pour objet une créance relative à une fourniture de marchandises ou à une prestation de services et que cette fourniture ou prestation a été fournie par un entrepreneur également à des personnes qui n’exercent pas une activité professionnelle ou d’entreprise, la preuve écrite de la créance peut aussi être fournie par la production d’extraits authentiques des écritures comptables de l’entreprise créancière, à condition qu’il s’agisse d’écritures régulièrement tenues et préparées dans le respect des conditions prévues par la loi. Les factures peuvent également constituer une preuve écrite appropriée de la créance aux fins de l’injonction, à condition qu’elles soient accompagnées de la copie paraphée du registre des factures du requérant.

Des dispositions particulières en matière de preuve sont prévues pour les injonctions relatives au paiement des honoraires et au remboursement des frais exposés par des avocats, notaires et autres membres de professions libérales, ainsi que pour les créances de l’État et des organismes publics.

1.4 Rejet de la demande

S’il estime que la créance n’est pas accompagnée d’une justification suffisante, le juge en informe le requérant par l’intermédiaire du greffe en l’invitant à pourvoir à la production de preuves. Si le requérant ne répond pas à cette invitation ou s’il ne retire pas sa requête et, en tout état de cause, si la demande ne peut être accueillie, le juge la rejette par ordonnance motivée.

Malgré le rejet, le requérant peut toujours présenter de nouveau la demande, y compris par la voie ordinaire.

1.5 Recours

L’ordonnance qui rejette la demande d’injonction n’est pas susceptible d’appel et ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

1.6 Déclaration d’opposition

Si la demande est accueillie et que l’injonction est émise en conséquence, une copie authentique de l’injonction doit être signifiée au débiteur. La signification doit intervenir dans les soixante jours si elle est effectuée en Italie, et dans les quatre-vingt-dix jours si elle est effectuée à l’étranger.

Le débiteur peut former opposition contre l’injonction dans les quarante jours à compter de sa réception.

En présence de justes motifs, ce dernier délai peut être réduit à dix jours ou porté à soixante. Si le débiteur réside dans un État membre de l’Union européenne, le délai est de cinquante jours et il peut être réduit à vingt. Si le débiteur réside dans d’autres États, le délai est de soixante jours et, en tout état de cause, il ne peut être inférieur à trente ni supérieur à cent vingt jours.

Le débiteur peut faire opposition même après l’expiration du délai, s’il démontre qu’il n’a pas eu connaissance en temps voulu de l’injonction à cause d’une irrégularité de la signification ou en raison d’un cas fortuit ou de force majeure. En tout état de cause, l’opposition n’est plus admise dès lors que dix jours se sont écoulés depuis le premier acte d’exécution forcée.

L’opposition est formée devant la juridiction à laquelle appartient le juge qui a rendu l’ordonnance, par voie de citation à signifier au requérant au domicile indiqué dans la requête. La citation en opposition doit contenir les indications qui, en règle générale, caractérisent ce type d’actes. En particulier, l’opposant doit indiquer à ce stade les raisons qui justifient l’opposition.

1.7 Conséquences de l’opposition

L’opposition marque le début d’une procédure contentieuse ordinaire visant à vérifier le bien-fondé des prétentions du créancier.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

S’il n’a pas été fait opposition dans le délai prévu, de même que si l’opposition est formée dans les délais mais que l’opposant ne se constitue pas dans la procédure, le juge qui a rendu l’injonction la déclare exécutoire sur demande du requérant.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Quatre hypothèses doivent être distinguées.

La première se produit lorsque le délai octroyé au débiteur pour s’opposer à l’injonction n’a pas encore expiré. Le requérant peut demander que l’injonction soit immédiatement déclarée exécutoire par provision par le juge. Une telle demande ne peut être accueillie que lorsque les conditions particulières prévues à cette fin par le code de procédure civile sont réunies: il faut, par exemple, que la créance soit fondée sur un effet de commerce ou un chèque, ou bien que le retard dans l’exécution expose le créancier à un préjudice grave. Par ailleurs, le juge peut prévoir que le créancier, pour obtenir à ce stade l’exécution provisoire de l’injonction, fournisse une caution appropriée en faveur du débiteur.

La deuxième hypothèse se présente lorsque le débiteur, auquel l’injonction a été signifiée, n’a pas formé opposition à son encontre dans les délais. Dans ce cas, le créancier peut demander au juge de déclarer l’injonction exécutoire.

Dans la troisième hypothèse, le débiteur a formé opposition et la procédure y afférente est encore pendante. Dans ce cadre, le créancier peut demander au juge de déclarer l’injonction exécutoire par provision. La demande ne peut être accueillie que lorsque les conditions particulières prévues par le code sont réunies (par exemple, lorsque l’opposition n’est pas fondée sur une preuve écrite). En outre, le juge peut ordonner que l’injonction soit déclarée exécutoire par provision en partie seulement, dans la limite des sommes non contestées par le débiteur. Le juge peut également accorder l’exécution provisoire de l’injonction si le créancier offre une caution pour le montant des éventuels restitutions, frais et dommages.

Enfin, la quatrième hypothèse se produit lorsque l’éventuelle opposition est rejetée; en vertu de ce rejet, l’injonction acquiert force exécutoire, si elle n’a pas déjà été prévue.

Les injonctions ayant été déclarées exécutoires dans le cadre de l’une ou l’autre des hypothèses précitées permettent également au créancier d’inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens du débiteur.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Après qu’elle est devenue exécutoire en conséquence de l’absence d’opposition du débiteur, l’injonction peut exceptionnellement faire l’objet d’une révocation dans les cas prévus par la loi (par exemple, s’il apparaît que la décision a été rendue sur la base de preuves qui ont ensuite été déclarées fausses). En outre, lorsqu’elle porte atteinte aux droits d’un tiers, l’injonction peut faire l’objet d’une «tierce opposition» de la part de celui-ci.

En revanche, la décision qui statue sur la procédure d’opposition peut faire l’objet des voies de recours ordinaires.

Annexes liées

Constitution italienne (EN)

Lois et codes italiens

Code de procédure civile italien

Code of administrative trial (EN)

Code de justice administrative (FR)

Italienische Verwaltungsprozessordnung (DE)

Système judiciaire italien

Code de procédure fiscale

Ministère de la justice

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Il n’existe pas de procédure spéciale d’injonction de payer dans le système juridique chypriote autre que celle prévue au règlement (CE) n^o 1896/2006, pour la mise en œuvre duquel un règlement de procédure a été adopté.

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Non applicable.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non applicable.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Non applicable.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Non applicable.

1.2 Tribunal compétent

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Non applicable.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non applicable.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Non applicable.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Non applicable.

1.4 Rejet de la demande

Non applicable.

1.5 Recours

Non applicable.

1.6 Déclaration d’opposition

Non applicable.

1.7 Conséquences de l’opposition

Non applicable.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Non applicable.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Non applicable.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

La législation lettonne prévoit l’exécution forcée non contentieuse (chapitre 50, articles 400 à 406, du code de procédure civile) (Civilprocesa likums) et l’exécution forcée avec mise en demeure (chapitre 50.¹, articles 406.¹ à 406.¹⁰, du code de procédure civile).

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

L’exécution forcée non contentieuse peut être obtenue en vertu:

1. de contrats relatifs à des obligations garanties par une hypothèque publiée ou par un gage commercial;
2. de contrats à durée déterminée stipulant le paiement d’une somme d’argent ou la restitution d’un bien meuble, sous la forme d’un acte notarié ou une forme ayant un effet juridique équivalent;
3. de contrats à durée déterminée de location ou de bail immobiliers, sous la forme d’un acte notarié ou ayant fait l’objet d’une publicité au registre foncier, et prévoyant l’obligation du locataire ou du preneur, à l’échéance du contrat ou en cas de défaut de paiement, de quitter ou de restituer le bien loué, ainsi que l’obligation de s’acquitter des loyers ou du prix de la location;
4. d’une lettre de change protestée ne revêtant pas la forme d’un acte notarié.

Les obligations susmentionnées ne peuvent donner lieu à une exécution forcée non contentieuse si:

1. l’exécution vise des biens appartenant à l’État ou à une administration locale;
2. l’obligation s’est éteinte par la prescription, dont l’échéance est expressément mentionnée sur l’acte concerné.

L’exécution forcée avec mise en demeure peut être obtenue pour les obligations de paiement attestées par un document et arrivées à échéance, ainsi que pour les obligations de paiement d’un prix stipulé dans un contrat de fourniture de marchandises, d’achat de marchandises ou de prestation de services, sous réserve que ces obligations soient attestées par un document qui ne mentionne aucun délai d’exécution.

L’exécution forcée avec mise en demeure ne peut être obtenue:

1. pour les paiements liés à une contrepartie non exécutée;
2. si le domicile déclaré ou lieu de résidence du débiteur est inconnu;
3. si le domicile déclaré, le lieu de résidence, le lieu d’établissement ou le siège social du débiteur ne se trouve pas en République de Lettonie;
4. si le montant de la pénalité contractuelle demandée excède celui du principal de la dette;
5. si le montant des intérêts demandés excède celui du principal de la dette;
6. lorsque le montant de la dette excède 15 000 EUR;
7. pour les obligations de paiement communes.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

L’exécution forcée avec mise en demeure ne peut être obtenue lorsque le montant de la dette excède 15 000 EUR.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Le recours à ces procédures n’est pas obligatoire.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

L’exécution forcée avec mise en demeure ne peut être obtenue si le domicile déclaré, le lieu de résidence, le lieu d’établissement ou le siège social du débiteur ne se trouve pas en République de Lettonie.

1.2 Tribunal compétent

Toute requête en exécution forcée non contentieuse doit être soumise au service du registre foncier du tribunal de district/ville dans le ressort duquel se trouve:

1. le domicile déclaré du débiteur ou, à défaut, son lieu de résidence, si la requête concerne des paiements en espèce, une obligation de restituer un bien mobilier ou une obligation contractuelle garantie par un gage commercial;
2. le bien immeuble, si la requête en exécution forcée non contentieuse concerne un acte de gage immobilier ou une obligation de quitter ou de restituer le bien immobilier loué. Si une obligation est garantie par plusieurs biens immobiliers et si les requêtes y afférentes relèvent de la compétence des services du registre foncier de plusieurs tribunaux de district/de ville, l’ensemble des requêtes est examiné par le service choisi par le requérant – dans le ressort duquel se trouve l’un des biens;
3. le lieu de publication de l’hypothèque, si la requête concerne une sûreté consistant en une hypothèque maritime.

Toute requête en exécution forcée avec mise en demeure doit être introduite auprès du service du registre foncier du tribunal de district/ville du domicile du débiteur ou, à défaut, de son lieu de résidence déclaré, ou de son siège social.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Une requête en exécution forcée avec mise en demeure ne peut être transmise que par voie électronique, à l’aide du formulaire accessible dans le système juridictionnel en ligne [portail du justiciable (e-lietas portāls)].

Le débiteur peut répondre à l’aide du formulaire accessible sur le portail ou rédiger sa réponse conformément à l’annexe 3 du règlement nº 792 du conseil des ministres du 21 juillet 2009, intitulé «Règlement relatif aux formulaires à utiliser pour l’exécution forcée avec mise en demeure». Le formulaire peut être consulté à l’adresse suivante.

Il n’existe pas de formulaire pour une requête en exécution forcée non contentieuse, elle est donc formulée conformément à l’article 404 du code de procédure civile.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non, ce n’est pas obligatoire. Les dispositions générales relatives à la représentation figurent au chapitre 12, intitulé «Pārstāvji» («Représentants mandatés»), du code de procédure civile.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Les motivations de la requête ne font pas obligatoirement l’objet d’un exposé détaillé.

Dans la requête en exécution forcée non contentieuse, il convient d’indiquer la nature de l’obligation et l’acte dont le créancier demande l’exécution, en mentionnant le montant du principal de la dette, ainsi que celui de la pénalité contractuelle et des intérêts moratoires; s’il s’agit d’une lettre de change, il convient également d’indiquer le montant des frais de protêt et celui de la contrepartie fixée par la loi. Il y a lieu, en outre, de joindre à la requête l’acte dont l’exécution est demandée et une copie de cet acte. S’il s’agit d’une lettre de change, il convient de joindre l’acte de protêt et une preuve de signification au débiteur, si la loi n’en prévoit pas l’exonération.

La requête en exécution forcée avec mise en demeure doit être présentée sur le formulaire accessible dans le système juridictionnel en ligne (portail du justiciable), en y mentionnant les informations sur le requérant et le débiteur, l’obligation de paiement, des informations permettant d’identifier l’acte fondant l’obligation, le délai d’exécution de l’obligation, le montant dû et le détail de son calcul, ainsi qu’une déclaration attestant que la créance n’est pas subordonnée à une contrepartie ou que la contrepartie a déjà été exécutée.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

La requête en exécution forcée non contentieuse doit être accompagnée de l’acte dont l’exécution est demandée et une copie de celui-ci ou s’il s’agit d’une lettre de change, de l’acte de protêt. Il convient de joindre également la preuve de la mise en demeure du débiteur si la loi n’en prévoit pas l’exonération (ce justificatif peut être un acte dressé par un huissier de justice ou par son assistant, déclarant que le destinataire a refusé la mise en demeure).

En vue de l’exécution forcée avec mise en demeure, il n’est pas nécessaire de produire de preuve écrite de la créance; il convient par contre de mentionner des informations permettant d’identifier l’acte fondant l’obligation du débiteur et d’indiquer le délai d’exécution de ce dernier. Si le débiteur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par le tribunal, émet des objections contre le bien-fondé de son obligation de payer, la procédure d’exécution doit être close. La décision de clore cette procédure à la suite des objections du débiteur n’empêche pas le créancier de saisir la justice dans le cadre d’une action ordinaire.

1.4 Rejet de la demande

Dans le cadre de l’exécution forcée non contentieuse, un juge unique, après avoir examiné la requête présentée et les documents joints, rend son ordonnance dans un délai de sept jours à compter de la date de la soumission de la requête, sans notification au requérant et au débiteur. Si la requête est infondée, si le montant de la pénalité contractuelle indiquée dans la requête n’est pas proportionnel à celui du principal de la dette ou si l’acte dont l’exécution est demandée inclut des clauses contractuelles déloyales contraires au droit des consommateurs, le juge rend une ordonnance de rejet.

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, si le tribunal a déclaré la requête recevable mais que le débiteur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par le tribunal, émet des objections contre le bien-fondé de l’obligation de payer, le juge rend une ordonnance de clôture de la procédure d’exécution forcée.

1.5 Recours

L’ordonnance du juge saisi de la requête en exécution forcée non contentieuse ou de la requête en exécution forcée avec mise en demeure n’est pas susceptible d’appel.

Si le débiteur considère que la requête présentée par le requérant n’est pas recevable sur le fond, il peut intenter une action en justice contre le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de l’expédition. Lorsqu’il intente l’action, le débiteur peut demander le sursis à l’exécution forcée de l’obligation. Cependant, si le créancier a déjà obtenu satisfaction, le débiteur peut demander une mesure conservatoire.

1.6 Déclaration d’opposition

Dans le cadre de l’exécution forcée non contentieuse, le juge unique rend une ordonnance sans solliciter le point de vue du débiteur.

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, le juge adresse au débiteur une mise en demeure qui inclut une proposition de régler, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le montant qui y est mentionné, ou d’adresser des objections au tribunal.

1.7 Conséquences de l’opposition

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, si le débiteur, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, émet des objections contre le bien-fondé de son obligation de payer, la procédure d’exécution doit être close. Si le débiteur accepte la requête pour partie, sa réponse est communiquée au requérant ainsi que le délai dans lequel celui-ci doit informer le tribunal de la transmission de la créance en vue de l’exécution forcée partielle. Si le débiteur accepte la requête pour partie, le juge se prononce en faveur de l’exécution forcée partielle, toutefois, le reste de la procédure doit être clos.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, si le débiteur n’a pas émis d’objections dans le délai fixé dans la mise en demeure adressée par le tribunal, le juge, dans un délai de sept jours à compter de la date d’expiration du délai d’objection, rend une décision ordonnant l’exécution forcée de l’obligation de paiement mentionnée dans la requête et le recouvrement des dépens.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, la décision du juge ordonnant l’exécution forcée de l’obligation de paiement mentionnée dans la requête prend immédiatement effet; elle vaut titre exécutoire et peut être exécutée conformément aux règles d’exécution des décisions judiciaires.

Dans le cadre de l’exécution forcée non contentieuse, le juge, après avoir examiné le bien-fondé de la requête présentée et l’avoir déclarée recevable, rend une ordonnance déterminant quelle obligation doit faire l’objet de la procédure d’exécution forcée non contentieuse et dans quelle mesure. L’ordonnance du juge prend immédiatement effet; elle vaut titre exécutoire et peut être exécutée conformément aux règles d’exécution des décisions judiciaires. L’ordonnance du juge est envoyée pour exécution en même temps que la copie certifiée conforme de l’acte soumis à l’exécution forcée non contentieuse.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

L’ordonnance du juge saisi de la requête en exécution forcée non contentieuse ou de la requête en exécution forcée avec mise en demeure n’est pas susceptible d’appel. Toutefois, si le débiteur considère que la requête présentée par le requérant n’est pas recevable sur le fond, il peut intenter une action en justice contre le créancier (pour l’exécution forcée non contentieuse, dans un délai de six mois à compter de la date d’envoi de l’expédition de l’ordonnance du juge, et pour l’exécution forcée avec mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de l’expédition). Lorsqu’il intente l’action, le débiteur peut demander le sursis à l’exécution forcée de l’obligation. Cependant, si le créancier a déjà obtenu satisfaction, le débiteur peut demander une mesure conservatoire.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Les demandes d’injonction de payer européenne sont examinées conformément aux règles établies au chapitre XXIII du Code de procédure civile de la République de Lituanie, à l’exclusion des exceptions prévues par la loi.

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Les actions engagées à la demande d'un créancier et portant sur les créances pécuniaires (résultant des contrats, délits, relations de travail, condamnations de verser une pension alimentaire, etc.) sont examinées conformément à la procédure visée au chapitre XXIII du Code de procédure civile de la République de Lituanie.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Un créancier peut demander que les affaires soient examinées dans le cadre de la procédure prévue au chapitre XXIII du Code de procédure civile de la République de Lituanie, de la procédure contentieuse ou de la procédure documentaire.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Les demandes ne sont pas examinées conformément à la procédure prévue au chapitre XXIII du Code de procédure civile de la République de Lituanie si le débiteur réside à l’étranger ou a élu domicile à l’étranger.

Dans le cas où, après l’ouverture d’une procédure judiciaire basée sur la demande d’un créancier et l’adoption d’une injonction judiciaire, il s’avère que les lieux de résidence et de travail du débiteur sont inconnus, le tribunal annule une injonction judiciaire et constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’un créancier. Cette ordonnance judiciaire ne peut pas faire l’objet d’un appel. Dans le cas prévu à ce paragraphe, le tribunal peut annuler l’injonction judiciaire et constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’un créancier, uniquement après avoir fixé au créancier le délai pour préciser le lieu de résidence du débiteur ou pour effectuer des actions permettant au tribunal de signifier les documents de procédure d’une autre manière.

1.2 Tribunal compétent

Les affaires basées sur la demande d’injonction de payer sont examinées par les tribunaux de district (apylinkės teismas) du lieu de résidence du débiteur.

1.3 Conditions de forme

En plus des exigences générales relatives au contenu et à la forme des documents de procédure, appliquées à la demande d'injonction de payer, celle-ci doit mentionner:

1. le prénom, le nom, le code personnel, l’adresse d’un créancier, dans le cas où le créancier est une personne morale – sa dénomination, son siège social, son code, le numéro de son compte courant et les coordonnées d’un établissement de crédit ainsi que la dénomination et l’adresse d’un représentant du créancier, si la demande est introduite par le représentant;
2. le prénom, le nom, le code personnel (s’il est connu), l’adresse, le lieu de travail d’un débiteur (s’il est connu), si le créancier est une personne morale – sa dénomination, son siège social, son code, le numéro de son compte courant (s’il est connu) et les coordonnées d’un établissement de crédit (s’il est connu);
3. le montant de la créance;
4. s’il est demandé d'ordonner le paiement d'intérêts ou de dommages-intérêts, le taux d’intérêt ou le taux de dommages-intérêts, le montant des intérêts ou des dommages-intérêts, la période de calcul;
5. une réclamation et sa base factuelle ainsi que les éléments de preuve sur lesquels la réclamation est fondée;
6. une demande motivée d’appliquer des mesures provisoires au débiteur, le cas échéant, et des données sur la situation financière du débiteur;
7. la confirmation de l’absence des motifs énoncés à l’article 431, paragraphe 2, du Code de procédure civile de la République de Lituanie (au moment du dépôt de la demande d’injonction de payer, le créancier n’a pas honoré son obligation [ou une partie de celle-ci] faisant l’objet de la réclamation de paiement, et le débiteur réclame qu’elle soit remplie; il est impossible de remplir l’obligation de manière échelonnée, alors que le créancier réclame qu'une partie de l’obligatione soit remplie; le débiteur réside à l’étranger ou le siège social du débiteur est à l’étranger; le lieu de domicile et le lieu de travail du débiteur sont inconnus);
8. la liste des documents joints à la demande.

La demande concernant le versement d'une pension alimentaire doit également mentionner la date et le lieu de naissance du débiteur, la date de naissance de la personne à charge, le lieu de résidence de la personne à charge, si la demande n’est pas introduite par la personne à charge elle-même, le montant mensuel de la pension alimentaire accordée et la période de la pension alimentaire.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Il est recommandé d’utiliser le formulaire type approuvé par le ministre de la Justice.

Vous pouvez trouver le formulaire type de la demande d’injonction de payer en cliquant sur le portail des prestations électroniques des tribunaux lituaniens: https://e.teismas.lt/en/public/documentstemplates/

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Non réglementé.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Aucun justificatif n’est joint à la demande d’injonction de payer.

1.4 Rejet de la demande

Le tribunal, par une ordonnance, refuse d’accepter une demande d’injonction de payer si:

– les circonstances indiquées dans l’article 137, paragraphe 2, du Code de procédure civile de la République de Lituanie sont présentes (le différend ne peut pas faire l’objet de la procédure civile judiciaire; le tribunal en question n’est pas compétent pour examiner la demande; la personne s’étant adressée au tribunal n’a pas respecté la procédure extrajudiciaire préalable du règlement des différends, prévue par la législation pour cette catégorie d’actions; une décision juridictionnelle ou arbitrale définitive, ou une ordonnance juridictionnelle d’accepter une demande de refus de poursuivre en justice ou d’approuver l’accord à l’amiable des parties a été rendue dans un litige entre les mêmes parties, sur le même sujet et les mêmes motifs; le tribunal a été saisi de l’affaire entre les mêmes parties, sur le même sujet et sur les mêmes motifs; les parties ont conclu un accord pour soumettre le différend à l’arbitrage; la demande a été introduite par une personne physique incapable; la demande a été introduite au nom de l’intéressé par une personne non autorisée à mener l’affaire);

– la demande ne répond pas aux conditions d’admissibilité prévues à l’article 431, paragraphes 1 et 2 du Code de procédure civile de la République de Lituanie, ou la demande est manifestement non fondée.

1.5 Recours

L’ordonnance de refus d’accepter la demande peut faire l’objet d’un appel.

1.6 Déclaration d’opposition

Le débiteur présente les objections à une demande introduite par un créancier ou à une partie de celle-ci au tribunal qui a rendu l’injonction de payer. Si le débiteur a honoré une partie de la créance ou même s’il ne l’avait pas honorée mais reconnaît une partie de la créance, il peut émettre des objections concernant le caractère raisonnable du reste de la créance.

Les objections du débiteur portant sur la demande du créancier doivent être introduites par écrit dans un délai de vingt jours à compter de la signification au débiteur de l’injonction de payer. Les objections doivent satisfaire aux exigences générales relatives au contenu et à la forme des actes de procédure, à l’exception de l’exigence d’énoncer les motifs d’opposition. Si, pour des raisons importantes, les objections ont été introduites par le débiteur après l’écoulement du délai fixé, à la demande du débiteur, le tribunal peut renouveler le délai pour présenter les objections. L’ordonnance rejetant une telle demande du débiteur peut faire l’objet d’un appel.

1.7 Conséquences de l’opposition

À réception des objections du débiteur, le tribunal doit notifier au créancier, dans un délai de trois jours ouvrables, que dans un délai de quatorze jours à compter de la date de notification par le tribunal, le créancier dispose d’un droit d’intenter une action en justice conformément à la procédure générale des litiges (y compris les règles de compétence) et, de payer le droit de timbre manquant. Les mesures provisoires appliquées par le tribunal ne peuvent pas être levées durant le délai fixé pour introduire le recours.

Si le débiteur honore une partie des créances reconnues par le tribunal dans son ordonnance, ou même s’il ne les honore pas mais reconnaît une partie d’entre elles et introduit des objections uniquement concernant la partie restante des créances, le tribunal adopte une nouvelle ordonnance concernant une partie des créances incontestées, conformément aux dispositions réglementaires. Si le débiteur conteste uniquement la partie de l’injonction de payer portant sur la condamnation aux dépens, le tribunal règle la question du remboursement des frais de justice par une ordonnance. Concernant la partie non satisfaite de la demande, le créancier peut intenter une action, conformément à la procédure prévue par la loi.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si le créancier ne dépose pas une demande en bonne et due forme au tribunal dans un délai de quatorze jours, la demande du créancier est réputée non formée et est restituée au créancier par une ordonnance du tribunal, tandis que l’ordonnance du tribunal et les mesures provisoires appliquées sont levées. Une telle ordonnance peut faire l’objet d’un appel. Cela ne porte pas atteinte au droit du créancier d’intenter une action en justice suivant la procédure générale.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

L’ordonnance du tribunal entre en vigueur si, dans un délai de vingt jours, le débiteur ne s’oppose pas à la demande du créancier. L’ordonnance du tribunal ne peut pas être exécutée en urgence.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

L’ordonnance du tribunal n’est pas susceptible d’appel ou de cassation.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

En plus de la procédure européenne d’injonction de payer, Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006, le droit luxembourgeois permet le recouvrement rapide des créances par le biais de la procédure des « ordonnances sur requête » devant le Tribunal d’arrondissement (pour les créances de plus de EUR 15.000). La procédure devant le Juge de Paix (pour les créances  jusqu’à EUR 15.000) est examinée parmi les procédures relatives aux faibles demandes : voir le thème «Petits litiges - Luxembourg».

1.1 Portée de la procédure

Il appartient à la personne concernée ou bien d’intenter une action en référé ou bien d’entamer une procédure en matière d’ordonnance de paiement.

L’action en référé « provision » doit être suivie d’une procédure au fond de sorte que l’intégralité des procédures à effectuer ne peut pas être considérée comme économique.

Les procédures prévues en matière de provision sur requête et donc d’ordonnance de paiement sont en fin de compte les procédures de recouvrement les plus rapides et les plus économiques.

La procédure varie suivant le montant de la somme à recouvrer.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure d’ordonnance sur requête concerne les créances en argent d’un montant de plus de EUR 15.000 en principal (hors intérêts et frais).

La procédure de l’ordonnance sur requête n’est disponible qu’à l’encontre de débiteurs dont le domicile se trouve à Luxembourg.

Le recours à la procédure de l’ordonnance sur requête n’est possible que pour des créances d’argent documentées par des pièces écrites. L’ordonnance sur requête ne pourra donc par exemple pas servir pour obtenir une condamnation rapide au paiement de dommages et intérêts.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

La procédure d’injonction de payer européenne.

1.2 Tribunal compétent

Le créancier qui souhaite obtenir une ordonnance sur requête pour un montant de plus de EUR 15.000 doit s’adresser au président du tribunal d’arrondissement territorialement compétent au regard du domicile du débiteur, à moins de pouvoir faire état d’une clause attributive de juridiction valable. Il existe deux tribunaux d’arrondissement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à Luxembourg et à Diekirch.

Les règles ordinaires en matière de compétence sont d’application.

1.3 Conditions de forme

La demande en obtention d’une ordonnance sur requête est à adresser au greffe du tribunal d’arrondissement. Elle doit contenir – à peine de nullité - les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse, l'objet de la demande, l'exposé des moyens et les pièces à l’appui de la demande.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Il n’existe pas de formulaire pré-établi.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Le recours à un avocat n’est pas nécessaire pour présenter une demande en obtention d’une ordonnance de paiement.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Le créancier doit indiquer l’objet de sa demande (c’est-à-dire le montant qu’il réclame) et d’exposer ses moyens (c’est-à-dire les raisons pour lesquelles l’argent est dû). Cet exposé peut être sommaire mais une motivation doit être donnée. L’étendue des explications à fournir variera en pratique en fonction de la complexité du dossier: si les pièces s’expliquent s’elles-mêmes, l’explication pourra être sommaire.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Le créancier doit obligatoirement compléter sa demande par la production de pièces. C’est essentiellement sur la base de ces documents fournis que le juge appréciera si la demande est à admettre ou non.

Seule la production de «documents» est possible; le créancier ne peut pas – à ce stade de la procédure – proposer de prouver le bien-fondé de sa créance par d’autres moyens, comme par exemple à l’aide de témoins.

1.4 Rejet de la demande

Le juge rejettera la demande s’il estime que l’existence de la créance n’est pas prouvée à suffisance par les explications fournies.

L’ordonnance de rejet doit – comme toute décision de justice – être motivée.

1.5 Recours

L’ordonnance de rejet n’est susceptible d’aucun recours. On notera cependant qu’elle n’empêche pas non plus le créancier d’introduire d’autres procédures, devant le juge du fond ou devant le juge des référés.

1.6 Déclaration d’opposition

Le débiteur qui s’est fait notifier une ordonnance contenant l’ordre de payer dispose d’un délai de trente jours pour former contredit contre cette ordonnance.

Le contredit est formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son mandataire. Il doit contenir l'indication au moins sommaire des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le contredit.

Le greffier consigne la déclaration de contredit sur le registre au greffe, il en délivre récépissé au contredisant et porte le contredit à la connaissance du demandeur.

Notons que même si le délai pour former contredit est de quinze jours, le contredit reste en réalité possible aussi longtemps que le créancier n’a pas demandé la délivrance du titre exécutoire de l'ordonnance. Étant donné qu’il est rare qu’un créancier demande le titre immédiatement à l’écoulement des trente jours, le débiteur dispose donc fréquemment d’un délai plus long que celui qui est prévu par la loi, sans cependant disposer d’une certitude comme cela est le cas pendant les trente jours initiaux.

1.7 Conséquences de l’opposition

Le contredit du débiteur arrête la procédure, ce qui signifie que la délivrance immédiate d’un titre exécutoire n’est plus possible. En revanche, certains effets de la notification sont maintenus, par exemple les intérêts continuent à courir à partir de la date à laquelle l’ordonnance a été notifiée au débiteur.

Le juge examine le contredit. Si le contredit est reconnu bien fondé, le juge le constate dans une ordonnance motivée et prononce que l'ordonnance qu'il avait délivrée sera considérée comme non avenue. Au cas où le contredit n'est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée. Si le contredit est rejeté, le juge prononce dans son ordonnance la condamnation du débiteur.

Il est important de noter que dans le cadre de cette procédure, le juge peut se prononcer sans avoir procédé à l’audition des parties Le juge a la faculté de faire comparaître les parties à l’audience, mais le débat en audience publique n’est pas obligatoire.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si le débiteur ne forme pas contredit dans le délai de trente jours à compter de la notification, le créancier pourra demander au tribunal la délivrance d’un titre exécutoire.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

La demande est formée au greffe, par une déclaration écrite, faite par le créancier ou son mandataire et est consignée sur le registre.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Si l’ordonnance a été notifiée à la personne même du débiteur, le titre exécutoire aura les effets d'une ordonnance contradictoire et ne pourra plus être attaquée que par voie d'appel quinze jours à dater de la notification. Si en revanche l’ordonnance conditionnelle n’avait pas pu être remise en mains propres du débiteur, le titre exécutoire aura les effets d’une ordonnance par défaut et une opposition restera possible pendant huit jours à dater de la notification, délai qui court simultanément avec le délai d'appel.

Liens connexes

http://www.legilux.lu/;

https://justice.public.lu/fr.html

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Cette procédure existe et est régie par la loi n° L de 2009 relative aux procédures d’injonction de payer (ci-après: la loi relative aux procédures d'injonction de payer). La procédure d’injonction de payer est une procédure civile simplifiée et non contentieuse, relevant de la compétence du notaire et destinée à recouvrer des créances pécuniaires. Lors de la procédure d’injonction de payer, le notaire agit en recourant au traitement automatique de données via le système informatique unique national de la Chambre nationale des notaires de Hongrie (ci-après: la MOKK), accessible sur internet aux notaires, aux parties et à tout autre personne concernée par la procédure. En tant que procédure civile non contentieuse, la procédure notariale a les mêmes conséquences que la procédure judiciaire.

1.1 Portée de la procédure

À quelques exceptions près, les créances échues tendant au paiement d’une somme d'argent sont également recouvrables au moyen d’une injonction de payer.

Ne peuvent être recouvrées que par injonction de payer ou par tentative de transaction préjudicielle les créances échues tendant exclusivement au paiement d’une somme dont le montant, calculé selon les règles prévues dansla loi n° CXXX de 2016 relative au code de procédure civile (ci-après: le code de procédure civile), n’est pas supérieur à 3 millions HUF, sous réserve que:

a) les parties disposent d’un domicile connu ou, à défaut, d’un lieu de résidence, d’un siège ou d’une représentation sur le territoire national (ci-après conjointement dénommés: adresse de signification), et

b) la créance pécuniaire ne résulte ni d’une relation juridique établie conformément à la loi n° I de 2012 relative au code du travail, ni d’une relation d’emploi dans le secteur public ou d’une relation de service, ni de la participation aux régimes d’emploi public, ni d’un contrat de travail conclu au titre de la loi sur le sport, ni d’un contrat d’apprentissage conclu dans le cadre d’une formation professionnelle ou d’un contrat de stage d’étudiant conclu en vertu de la loi sur l'enseignement supérieur national, ni de relations de travail établies avec une coopérative sociale et une coopérative d’emploi en tant que membre ni d’un contrat administratif ou de service public tel que défini dans la loi n° I de 2017 sur le code de procédure administrative. Il n’est possible de faire valoir une prétention à une créance pécuniaire issue d’une relation juridique de ce type au moyen d’une injonction de payer que lorsque le litige ne porte pas sur une conséquence juridique appliquée en raison de la création, la modification ou la cessation de la relation juridique ou du fait de la violation délictueuse, par le salarié, d’obligations découlant de la relation juridique ou d’une faute disciplinaire.

Ne peut faire l’objet d’une injonction de payer la créance dont le montant, calculé conformément aux règles du code de procédure civile relatives au calcul de la valeur des litiges, dépasse 30 millions HUF.

N’est pas considéré comme l’exécution d’une créance tendant au paiement d'une somme d’argent l’exercice d'un droit hypothécaire à l’encontre d’un débiteur hypothécaire.

Il n’est pas possible d’émettre une injonction de payer lorsque les parties n’ont pas d’adresse de signification connue sur le territoire national.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Voir la réponse fournie au point 1.1.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Oui, 30 000 000 HUF.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Conformément à la réponse fournie au point 1.1, elle est obligatoire en dessous de 3 000 000 HUF tandis que dans les autres cas, elle est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Il n’est pas possible d’émettre une injonction de payer si le débiteur n’a pas d’adresse de signification connue sur le territoire national.

1.2 Tribunal compétent

Dans la procédure d’injonction de payer, le notaire est compétent pour l’ensemble du pays. La procédure d’injonction de payer ne connaît pas de clause attributive de compétence.

Le dossier du requérant déposant sa demande par oral ou sur papier est géré par le notaire auprès duquel ladite demande a été déposée tandis que la demande introduite par voie électronique est attribuée à un notaire d’une manière automatisée à l’aide d’un logiciel informatique.

1.3 Conditions de forme

La demande de délivrance de l’injonction de payer doit être déposée soit par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, soit par oral.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

L’utilisation du formulaire est obligatoire tant pour les demandes sous format papier que pour les demandes électroniques. Le formulaire peut être téléchargé sur le site web de la MOKK ou obtenu auprès des notaires.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La demande doit indiquer:

• la relation juridique fondant la créance et le droit que le requérant entend faire valoir, ainsi que le montant de la créance principale et de ses accessoires;
• la date à laquelle a débuté la relation juridique fondant la créance et la date d'échéance de la créance;
• les données nécessaires à l’identification de la créance.

La demande peut contenir une brève présentation des faits fondant le droit invoqué et aussi une indication concernant d'éventuels éléments justificatifs.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il n’y a pas d’administration des preuves dans le cadre de la procédure d’injonction de payer, mais la demande peut contenir une brève présentation des faits fondant la prétention et une indication des éléments justificatifs. Cette disposition n’empêche pas le notaire d’examiner le bien-fondé de toute demande de réduction des frais, de paiement échelonné ou de report de paiement.

1.4 Rejet de la demande

Le notaire rejette la demande s’il peut être établi que:

1. la compétence du notaire hongrois ou - en cas de conversion de la procédure en procédure juridictionnelle - la compétence du tribunal hongrois est exclue par la loi, par un acte juridique contraignant de l’Union européenne ou par une convention internationale, ou qu’une juridiction étrangère est exclusivement compétente;
2. le recouvrement de la créance relève exclusivement de la compétence d’une juridiction ou d’une autre autorité;
3. il n’y a pas lieu de délivrer une injonction de payer aux termes de la loi;
4. une procédure d’injonction de payer est pendante entre les parties au sujet de même droit et sur la même base factuelle, ou l’effet juridique de l’introduction de la procédure s’est déjà réalisé, ou encore une injonction de payer définitive a déjà été prononcée dans cette affaire ou un jugement définitif a déjà été rendu en la matière;
5. la partie n’a pas la capacité d’ester en justice;
6. le créancier n'avait pas d’adresse de signification sur le territoire national lors de l’introduction de la demande de délivrance de l’injonction de payer ou cette adresse a cessé d’être valable après l’introduction de la demande ou il n’a pas été possible de procéder à la notification à l’adresse de signification sur le territoire national indiquée par le créancier;
7. le créancier demande la notification de l’injonction de payer par voie d’avis;
8. il a été itérativement impossible de notifier l'injonction de payer au débiteur à son adresse sur le territoire national - à l’exclusion des cas où la notification est présumée avoir eu lieu;
9. la demande du créancier est prématurée ou ne peut être exécutée par la voie judiciaire - sauf dans les cas de prescription;
10. une règle juridique spécifique prévoit un délai pour faire valoir la prétention dans le cadre d’une procédure civile et le créancier ne l’a pas respecté;
11. la demande introduite par le représentant légal ne comporte pas les données prévues par la loi ou par les règles de droit adoptées sur la base de cette loi ou ne contient pas la déclaration relative au mandat du représentant, ou encore l’obligation de payer les frais de procédure n’a pas été respectée;
12. la personne morale et les autres personnes ayant l’obligation de recourir à l’administration en ligne en vertu de la loi y afférente n’ont pas soumis leur demande par voie électronique; à moins qu’une personne physique ayant un représentant légal n’ait introduit une demande de réduction des frais;
13. à la suite de l’invitation à régulariser un vice dans la demande, le créancier n’a pas déposé la demande (ou le passage requis) dans le délai imparti, ou bien l’a déposée de nouveau non régularisée, et que, par conséquent, il ne peut être statué sur la demande, ou que le créancier n’a pas avancé les honoraires de l’administrateur; ou que
14. le créancier fait valoir une créance fondée sur le droit matériel en tant que frais de procédure.

À l’exclusion des cas où la notification est présumée avoir eu lieu, si l’injonction de payer ne peut être notifiée au débiteur, il convient d’en informer le créancier et de l’inviter simultanément à indiquer la nouvelle adresse de signification du débiteur sur le territoire national dans un délai de trente jours. Si le créancier fournit ces données, une nouvelle tentative de notification a lieu et, si elle échoue de nouveau, la demande est rejetée conformément au point h).

Si le créancier ne fournit pas les données, ou seulement de manière incomplète, la demande est rejetée conformément au point m).

L’ordonnance rejetant une demande de délivrance d'une injonction de payer doit être notifiée au créancier, mais envoyée par courrier au débiteur. Le créancier peut faire appel contre l’ordonnance; il n’est pas obligatoire de transmettre l'appel au débiteur pour qu'il présente ses observations.

1.5 Recours

Une ordonnance rejetant une demande de délivrance d’une injonction de payer peut faire l’objet d’un recours de la part du créancier. En règle générale, cet appel est jugé par le tribunal régional ayant compétence pour le siège du notaire saisi, conformément aux règles relatives aux appels contre les ordonnances dans le cadre d’une procédure non contentieuse. Le délai de recours est de quinze jours à compter de la notification de la décision. Si la demande de délivrance d’une injonction de payer est rejetée, le créancier peut, en vue de recouvrer sa créance, soit déposer une nouvelle demande de délivrance d’injonction de payer, soit introduire une requête auprès d’un tribunal, soit faire valoir sa créance de toute autre manière régulière. Les effets juridiques liés à l’introduction de la demande subsistent dès lors que le créancier introduit ou envoie par courrier recommandé une requête ou une nouvelle demande de délivrance d'une injonction de payer dans les trente jours après que la décision est devenue définitive ou qu’il fait valoir sa créance de toute autre manière régulière durant ce délai. Le non-respect de ce délai ne peut faire l’objet d’aucune justification. Toute nouvelle demande de délivrance d’une injonction de payer doit contenir une référence à l’ordonnance de rejet; en cas de requête, l’ordonnance de rejet doit figurer en annexe.

Dans d’autres cas, les ordonnances rendues dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer peuvent faire l’objet d’un appel lorsque la loi relative aux procédures d'injonction de payer et le code de procédure civile l’autorisent.

Aucun recours n’est possible contre l’injonction de payer mais le débiteur peut faire une déclaration d’opposition, comme décrit au point 1.6.

Étant donné que l’injonction de payer définitive a valeur de jugement, elle peut faire l’objet d’un recours en réformation, conformément aux règles du code de procédure civile. La juridiction compétente pour mener la procédure en réformation est la juridiction qui, en cas de déclaration d’opposition, aurait été compétente en tant que juridiction de première instance dans le cadre de la conversion en procédure judiciaire. En cas de demande de réformation, la juridiction se procure le dossier auprès du notaire, sur support papier ou par voie électronique, dans le système MOKK.

Aucun réexamen de l’injonction de payer définitive n’est possible.

1.6 Déclaration d’opposition

Le débiteur dispose de quinze jours pour former opposition auprès du notaire contre l’injonction de payer à compter de la notification de celle-ci. Si le débiteur demande uniquement une autorisation de report ou d'échelonnement des paiements, celle-ci ne peut être considérée comme une opposition à l’injonction de payer; la demande de report ou d'échelonnement des paiements ne peut être introduite que durant le délai imparti pour faire opposition. Si le débiteur fait valoir, dans sa déclaration d’opposition, qu’il a déjà exécuté la créance avant la notification de l’injonction de payer, le notaire invite le créancier, en même temps qu’il lui notifie la déclaration d'opposition, à lui faire savoir dans les quinze jours si la créance existe toujours. Le débiteur - s’il a reçu un certificat d’exécution ou a exécuté les prestations au moyen d’une opération financière ayant un identifiant unique - doit indiquer dans sa déclaration d'opposition le numéro et la date du certificat ou les détails de l’opération financière (identifiant de la transaction, identifiant de l’auteur du paiement, etc.) et la date d’exécution. Si le créancier confirme l’affirmation du débiteur ou ne réagit pas à l’invitation du notaire, le notaire met fin à la procédure, mais si le créancier conteste l’affirmation du débiteur, la procédure d’injonction de payer est convertie en procédure judiciaire. Si le créancier diminue le montant de la créance dont il demande le recouvrement à la suite de la déclaration du débiteur, la juridiction se limitera à traiter la créance diminuée. Il importe de souligner qu’il n'y a pas opposition à l’injonction de payer lorsque le débiteur déclare avoir réglé ses dettes à la suite de la réception de l’injonction de payer; dans ce cas, l’injonction de payer devient définitive le jour consécutif au dernier jour du délai ouvert pour l’opposition. Si le débiteur n’a pas accusé réception de l’injonction de payer (défaut de réclamation), et que, par conséquent, il y a lieu de considérer celle-ci comme ayant été notifiée, le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de l’acte exécutoire sous réserve que, lors du dépôt de son opposition, il paye à l’huissier les frais en rapport avec l’exécution qui avaient été avancés par le créancier, et qu’il justifie de ce fait auprès du notaire au moyen d’un acte.

1.7 Conséquences de l’opposition

En cas d’opposition formée en temps voulu, la procédure d’injonction de payer se transforme en procédure judiciaire pour la part affectée par l’opposition.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

S’il n’a pas été fait opposition à l’injonction de payer dans le délai requis, celle-ci a les mêmes conséquences qu’un jugement définitif.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

S’il n’a pas été fait opposition à l’injonction de payer dans le délai requis, celle-ci a les mêmes conséquences qu’un jugement définitif; par conséquent, après l’expiration du délai, le notaire appose d’office la formule exécutoire sur l’injonction de payer qu’il fait notifier au créancier sous cette forme.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Cette décision est définitive; cependant, si le débiteur n’accuse pas réception de l’injonction de payer et que par conséquent celle-ci est, selon la loi, réputée avoir été notifiée, le débiteur peut y faire opposition dans les quinze jours suivant la notification de l’acte exécutoire.

Un recours en réformation contre une injonction de payer définitive est possible conformément aux règles du code de procédure civile, comme expliqué au point 1.5.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

La loi maltaise prévoit des procédures spéciales pour les demandes ne faisant pas l’objet d’une opposition, conformément à la section 166A du chapitre 12 des Lois de Malte (Code d’organisation et de procédure civile).

1.1 Portée de la procédure

Cette procédure peut être utilisée pour des actions relatives à des créances ne dépassant pas 25 000 euros.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Les requêtes admissibles concernent le paiement de créances certaines, liquides et exigibles, qui n’incluent pas l’exécution d’un acte et, comme indiqué, dont le montant ne dépasse 25 000 euros. Lorsque la créance n’est pas liquide, le créancier peut procéder conformément à cette section s’il limite sa créance à un montant ne dépassant pas 25 000 euros et qu’il renonce expressément à toute partie de sa créance dépassant ce montant lors de la liquidation.

Le créancier peut procéder de cette façon uniquement si le débiteur est présent à Malte et n’est pas un mineur ou une personne invalide conformément à la loi, et si la créance ne résulte pas d’une hérédité jacente.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Oui, le plafond est de 25 000 euros.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

L'utilisation de cette option est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Non, cette procédure ne peut être utilisée que si le débiteur est présent à Malte.

1.2 Tribunal compétent

La juridiction compétente pour cette procédure est le tribunal d’instance (Malte ou Gozo), dans sa compétence inférieure, selon le cas.

1.3 Conditions de forme

Le créancier procède en écrivant une lettre officielle, dont le contenu doit être confirmé sous serment par le créancier et qui est adressée au débiteur; la lettre indique clairement, sous peine de nullité, le motif de la requête, les motifs pour lesquels la requête doit être soutenue, et une déclaration des faits à l’appui de la requête. La lettre officielle doit également inclure, pour être valable, une intimation adressée au débiteur selon laquelle s’il ne répond pas dans les trente jours à compter de la réception de la lettre, en présentant dans l’acte de ladite lettre une note rejetant la requête, la lettre officielle devient un titre exécutoire.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Non, il n’existe pas de formulaire standard. Il est toutefois obligatoire de faire figurer la mention suivante au début de la lettre officielle:

«La présente lettre officielle est adressée conformément à la section 166A du chapitre 12 et constituera, en l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours un titre exécutoire. Il est donc de votre intérêt de consulter sans délai un avocat ou un avoué.»

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Oui, une lettre officielle doit être signée par un avocat. Toutefois, le débiteur souhaitant répondre à ladite lettre pour rejeter la requête ne doit pas être représenté par un avocat ou un avoué.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Les motifs de la requête doivent être présentés en détail. De fait, la lettre doit indiquer, sous peine de nullité, le motif de la requête, les motifs pour lesquels la requête doit être soutenue, et une déclaration des faits à l’appui de la requête.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Non, la loi n’exige pas la présentation de preuves écrites en ce qui concerne la requête en question. La loi prévoit toutefois qu’il doit exister une déclaration sous serment des faits relatifs à la requête.

1.4 Rejet de la demande

Cette ordonnance d’injonction de payer n’est pas émise dans le cadre d’une requête, mais au moyen d’une lettre officielle. Le tribunal ne peut donc rejeter la requête s’il n’y a pas d’opposition de la part du débiteur. Si le débiteur s’oppose à la requête, le créancier ne pourra pas récupérer le montant qui lui est dû grâce à cette injonction de payer, et il devra entamer une procédure judiciaire. Il convient de noter que lorsque le débiteur s’oppose dûment à la requête, l’injonction de payer ne peut être réutilisée à son encontre pour la même créance notifiée au débiteur dans la lettre officielle.

1.5 Recours

Il n’est pas possible de faire appel dans le cadre de cette procédure. Si le débiteur s’oppose à la requête, le créancier doit entamer une procédure judiciaire. Toutefois, si le débiteur ne signifie pas son opposition dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’injonction de payer (lettre officielle), cette ordonnance constitue un titre exécutoire. Le débiteur, à ce stade, peut s’opposer à ce titre exécutoire dans un délai de vingt jours à compter de la première notification du titre exécutoire ou d’un autre acte judiciaire. Ce titre exécutoire est annulé si le tribunal a établi:

i) que le débiteur n’était pas informé de la lettre officielle car celle-ci ne lui a pas été dûment notifiée; ou

ii) que la lettre officielle ne contenait pas les éléments requis par la législation (voir plus haut).

1.6 Déclaration d’opposition

Lorsque le débiteur reçoit la lettre officielle, il peut rejeter la requête du créancier.

1.7 Conséquences de l’opposition

Lorsque le débiteur s’oppose dûment à la requête, le créancier ne peut poursuivre cette procédure. Il convient également de noter que lorsque le débiteur s’oppose dûment à la requête, la procédure spéciale présentée sous ce point ne peut être réutilisée à son encontre pour la même créance qui lui a été notifiée dans la lettre officielle.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

En l’absence d’une déclaration d’opposition, le créancier peut continuer la procédure pour obtenir un titre exécutoire.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Une lettre officielle dans le cadre de cette procédure (n’ayant pas été contestée) doit être enregistrée. Le requérant demandant l’enregistrement de la lettre officielle ayant valeur de titre exécutoire doit déposer une copie légale de la lettre officielle, y compris une preuve de la notification et une copie de chaque réponse reçue, auprès du greffe.

Lors de la réception des documents visés au sous-point 2, le greffier doit examiner les documents présentés et doit vérifier si le débiteur a enregistré une note de réponse dans le délai imparti et s’il considère que les conditions nécessaires pour l’enregistrement de la lettre officielle comme titre exécutoire sont réunies, il enregistre les documents présentés dans le registre des lettres officielles ayant valeur de titres exécutoires, qui est tenu par le greffier aux fins de la section 166A.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Il n’est pas possible de faire appel, mais un titre exécutoire obtenu grâce aux dispositions de cette section peut être annulé et déclaré nul et privé d’effet si une requête est présentée devant le tribunal d’instance (Malte) ou le tribunal d’instance (Gozo), selon le cas, enregistrée par le débiteur dans un délai de 20 jours à compter de la première notification d’un mandat exécutoire ou d’un autre acte judiciaire émis en vertu de ce titre et que le tribunal a établi:

a) que le débiteur n’était pas informé de la lettre officielle car celle-ci ne lui a pas été dûment notifiée; ou

b) que la lettre officielle ne contenait pas les éléments requis.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Une distinction peut être opérée entre la procédure européenne d’injonction de payer et les procédures relatives au recouvrement de créances aux Pays-Bas. Pour les procédures relatives au recouvrement de créances aux Pays-Bas, il convient de consulter la rubrique «Petits litiges».

La procédure européenne d’injonction de payer [règlement (CE) nº 1896/2006, entré en vigueur le 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer] permet d’exiger le paiement de créances incontestées dans des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale via une procédure uniforme utilisant des formulaires (http://www.overheid.nl/).

Un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie. La procédure européenne d’injonction de payer a été créée pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d’injonction de payer européenne est introduite.

Le règlement s’applique à tous les pays de l’UE, à l’exception du Danemark. Les Pays-Bas ont introduit la loi d’exécution [Uitvoeringswet (EBB-Vo)] du 29 mai 2009 afin de transposer la procédure européenne d’injonction de payer dans le droit néerlandais.

Les Pays-Bas n’ont pas de procédure uniforme pour le recouvrement de créances pécuniaires incontestées non transfrontalières. L’injonction de payer a été supprimée en 1991 lors de l’introduction de la procédure devant le tribunal de canton (kantongerecht). Pour faire valoir ses droits à l’égard d’un débiteur récalcitrant dans ces cas, une partie doit engager une procédure sur assignation. Voir également les rubriques «Petits litiges» et «Comment procéder?».

La procédure européenne d’injonction de payer existe pour les créances supérieures à 2 000 EUR.

Tout au long de la procédure, la demande d’injonction de payer européenne est introduite par écrit au moyen de formulaires types. Ces formulaires sont disponibles dans toutes les langues officielles sur le portail européen e-Justice, sous Formulaires dynamiques, à l’adresse https://e-justice.europa.eu.

Aux Pays-Bas, le tribunal de première instance (rechtbank) de La Haye est compétent pour traiter les demandes introduites dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer. Les Pays-Bas ont décidé d’accepter uniquement les formulaires présentés en néerlandais aux fins de cette procédure. Des droits de greffe sont dus pour le traitement d’une demande d’injonction de payer européenne. Pour de plus amples informations concernant le montant de ces droits, veuillez consulter le site http://www.rechtspraak.nl/.

Demande d’injonction de payer européenne

Pour présenter une demande d’injonction de payer européenne, il convient d’adresser le formulaire de demande A (https://e-justice.europa.eu) au tribunal de première instance de La Haye.

Lorsque le formulaire de demande A est incomplet, le tribunal met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande dans un certain délai au moyen du formulaire B.

Si la demande ne satisfait qu’à une partie des conditions établies, le tribunal propose au demandeur de modifier sa demande initiale au moyen du formulaire C. Le demandeur doit réagir à cette proposition du tribunal dans un délai fixé par ce dernier. Si le demandeur accepte la proposition, le tribunal délivre l’injonction de payer européenne pour la partie de la demande qui a été acceptée par le demandeur. Si le demandeur le souhaite, il peut essayer de récupérer le reliquat de la créance initiale via les dispositions du droit national. Si le demandeur ne répond pas dans le délai fixé par le tribunal ou s’il refuse la proposition de modification de sa demande initiale, le tribunal rejette l’intégralité de la demande initiale. Lorsque le formulaire de demande satisfait à toutes les exigences, le tribunal délivre normalement une injonction de payer européenne dans un délai de trente jours (en utilisant le formulaire E).

Opposition à l’injonction de payer européenne

L’injonction de payer européenne est notifiée par le tribunal au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. Le défendeur est ainsi informé de ce qu’il a la possibilité:

• de payer au demandeur le montant figurant dans l’injonction de payer;
• de s’opposer à l’injonction de payer au moyen du formulaire type F, dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction qui lui aura été faite.

En cas d’opposition, la procédure européenne d’injonction de payer est interrompue. Elle se poursuit ensuite conformément aux règles du droit procédural national (voir également point 1.7). Si le défendeur ne s’oppose pas à l’injonction dans le délai imparti, le tribunal ayant rendu la décision déclarera l’injonction de payer européenne exécutoire (en utilisant le formulaire type G) et enverra cette déclaration au demandeur.

Une injonction de payer qui est devenue exécutoire dans l’État membre d’origine sera reconnue dans chaque État membre et sera exécutable dans chaque État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire.

1.1 Portée de la procédure

Une injonction de payer européenne peut être obtenue pour des créances pécuniaires exigibles qui découlent d’une affaire civile ou commerciale et qui ont le caractère de «créances transfrontalières» (voir également point 1.1.1). On parle de créance transfrontalière si le créancier et le débiteur sont domiciliés dans des États membres différents de l’UE.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Le champ d’application de l’injonction de payer européenne se limite aux affaires civiles et commerciales. Les affaires suivantes sont exclues de l’application de l’injonction de payer européenne:

• affaires fiscales;
• affaires douanières;
• affaires de droit administratif;
• affaires relatives à la responsabilité de l’État;
• affaires relatives au droit en matière d’insolvabilité, au droit du patrimoine matrimonial, au droit des successions et à la sécurité sociale; et
• affaires fondées sur des obligations non contractuelles (en particulier sur des actes illicites), à moins qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties ou d’une reconnaissance de dette ou qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Aucun plafond n’est fixé pour la procédure européenne d’injonction de payer ou pour les procédures internes de recouvrement de créances.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

La procédure européenne d’injonction de payer est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Si le jugement est destiné à être exécuté dans un pays extérieur à l’UE, le droit international privé de ce pays déterminera si la procédure d’injonction de payer peut être mise en œuvre et, dans l’affirmative, si l’injonction de payer européenne peut être exécutée. Dans de nombreux cas, un titre exécutoire (exequatur) sera requis.

1.2 Tribunal compétent

Aux Pays-Bas, le tribunal de première instance de La Haye est compétent pour la procédure européenne d’injonction de payer. Les Pays-Bas ont décidé d’accepter uniquement les formulaires présentés en néerlandais aux fins de cette procédure. Le demandeur est redevable de droits de greffe lorsqu’il introduit une demande d’injonction de payer européenne. Pour le montant de ces droits, veuillez consulter le site http://www.rechtspraak.nl/.

1.3 Conditions de forme

L’injonction de payer européenne doit être délivrée le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans les trente jours à compter de l’introduction de la demande.

Une demande d’injonction de payer européenne est introduite au moyen du formulaire type A (https://e-justice.europa.eu). Les Pays-Bas ont décidé dans ce cadre d’accepter uniquement les formulaires présentés en néerlandais.

Le formulaire de demande peut être transmis sur papier ou par tout autre moyen de communication accepté par le tribunal.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement relatif à la procédure européenne d’injonction de payer, la demande comprend les éléments suivants:

a) les coordonnées des parties ainsi que de la juridiction saisie de la demande;

b) le montant de la créance;

c) si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d’intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés;

d) la cause de l’action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance;

e) une description des éléments de preuve;

f) les chefs de compétence; et

g) le caractère transfrontalier du litige.

Dans la demande d’injonction de payer européenne, le demandeur doit déclarer sur l'honneur qu’à sa connaissance, les informations fournies dans le formulaire A sont exactes. L’injonction de payer européenne est délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur et n’est pas vérifiée par la juridiction.

L’injonction de payer européenne est notifiée au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par exploit (d’huissier). Le renvoi de l’accusé de réception au greffe permet au tribunal de déterminer si l’injonction de payer européenne peut être déclarée exécutoire. Si la signification est réalisée par exploit, le tribunal fera appel à un huissier à cet effet.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Oui, l’utilisation de formulaires types est obligatoire pour la procédure européenne d’injonction de payer. Ces formulaires peuvent être téléchargés sur le site https://e-justice.europa.eu.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire aux fins de la procédure européenne d’injonction de payer et les parties ne doivent pas comparaître devant le tribunal. Dans le cas d’une procédure de recouvrement de créances aux Pays-Bas, la représentation par un avocat dépend de la nature de la procédure et du montant de la créance. Voir à cet effet les rubriques «Petits litiges» et «Comment procéder?».

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La cause de l’action, y compris une description des éléments de preuve sur lesquels se fonde la créance, doit être indiquée sur le formulaire type A de la procédure européenne d’injonction de payer, mais une description plus détaillée n’est pas requise.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

En principe, il n’est pas nécessaire de fournir des justifications supplémentaires dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer. Les éléments de preuve disponibles doivent être décrits sur le formulaire A.

1.4 Rejet de la demande

La demande est rejetée si elle ne satisfait pas aux exigences établies. Si la demande d’injonction de payer européenne ne satisfait qu’à certaines conditions, le demandeur a la possibilité de compléter ou de rectifier sa demande ou d’accepter les modifications proposées par le tribunal. Si le demandeur ne renvoie pas sa réponse dans le délai fixé par le tribunal ou refuse d’accepter la proposition du tribunal, la demande d’injonction de payer européenne est rejetée dans son intégralité. Le rejet de la demande n’est pas susceptible de recours. Toutefois, le demandeur peut continuer à faire valoir sa créance en introduisant une nouvelle demande d’injonction de payer européenne ou en utilisant une autre procédure prévue par le droit d’un État membre.

1.5 Recours

Il n’existe aucun droit de recours. Toutefois, le défendeur a la possibilité de demander un réexamen de l’injonction. Pour plus d’informations, voir point 1.8. Dans le cas d’une procédure aux Pays-Bas, un droit de recours est en principe disponible.

1.6 Déclaration d’opposition

Le défendeur peut former opposition dans les trente jours suivant la signification ou la notification de l’injonction de payer. Le défendeur forme son opposition au moyen du formulaire type F prévu à cet effet (https://e-justice.europa.eu) et doit uniquement contester l’action. Aucune justification plus détaillée ne doit être fournie.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur forme opposition dans les délais (dans les trente jours) en utilisant le formulaire type F, la procédure européenne d’injonction à payer est interrompue. La procédure se poursuit ensuite dans le cadre d’une procédure au fond ordinaire, à moins que le défendeur s’oppose au passage à la procédure civile ordinaire dans un appendice joint à la demande d’injonction de payer européenne. Le demandeur garde la possibilité d’en informer la juridiction ultérieurement, mais en tout état de cause avant la délivrance de l’injonction de payer (article 7, paragraphe 4, du règlement relatif à la procédure européenne d’injonction de payer).

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si le défendeur ne forme pas opposition dans le délai de trente jours, le tribunal utilisera le formulaire type G afin de déclarer l’injonction de payer européenne exécutoire d’office et enverra l’injonction de payer européenne exécutoire au défendeur. L’injonction de payer européenne qui a été déclarée exécutoire est exécutoire dans tout État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire. L’article 9 de la loi d’exécution du règlement relatif à la procédure européenne d’injonction de payer permet au défendeur d’introduire une demande de réexamen (voir également point 1.8.2).

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Les procédures d’exécution de l’injonction de payer européenne sont régies par le droit national de l’État membre d’exécution, sauf si le règlement relatif à la procédure européenne d’injonction de payer en dispose autrement. Une copie de l’injonction de payer européenne, telle qu’elle a été déclarée exécutoire par le tribunal d’origine, doit être transmise au tribunal ou à l’autorité compétente chargée de l’exécution. Ce document doit satisfaire aux conditions nécessaires pour établir son authenticité. Une traduction de l’injonction de payer européenne en néerlandais doit également être produite.

Durant la phase d’exécution, l’exécution ne peut être refusée que sur demande du défendeur. Ce refus est possible si l’injonction de payer européenne est incompatible avec une décision rendue ou une injonction délivrée antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers. La décision rendue ou l’injonction délivrée antérieurement doit avoir la même cause et doit satisfaire aux conditions établies dans l’État membre d’exécution et l’incompatibilité n’aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l’État membre d’origine.

L’exécution est refusée si le défendeur a déjà payé le montant fixé dans l’injonction de payer européenne. Une injonction de payer européenne ne peut en aucun cas faire l’objet d’un réexamen au fond.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

L’injonction de payer européenne est définitive, sauf si le défendeur demande un réexamen.

L’article 9 de la loi d’exécution du règlement relatif à la procédure européenne d’injonction de payer prévoit cette possibilité. Cela signifie que dans certaines circonstances, le défendeur peut demander au tribunal d’origine un réexamen de l’injonction de payer européenne, même après l’échéance du délai de trente jours imparti pour former opposition. La demande doit être introduite dans les quatre semaines à compter de la notification de l’injonction de payer au défendeur ou de la cessation des circonstances exceptionnelles qui ont empêché une opposition ou de la notification au défendeur que l’injonction de payer européenne a été clairement délivrée à tort.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

Pour le recouvrement de créances pécuniaires, le code de procédure civile autrichien prévoit une procédure spécifique qui a fait ses preuves dans la pratique. En Autriche, la grande majorité des procédures d’injonction de payer s’effectue par voie électronique ce qui permet d’accélérer et de simplifier considérablement la procédure.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Le champ d’application de la procédure d’injonction de payer est limité aux créances pécuniaires, à l’exclusion de celles qui doivent être tranchées au cours d’une procédure spéciale (procédure dite «gracieuse»). La procédure d’injonction de payer n’est pas compatible avec les principes de la procédure gracieuse, au cours de laquelle le tribunal doit instruire d’office – c’est-à-dire sans aucune demande de la part d’une partie – tous les faits susceptibles de déterminer sa décision. De même, vu leurs particularités procédurales, ni les affaires de contentieux social, ni les créances résultant de litiges portant sur des traites ou des chèques ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

La procédure d’injection de payer est limitée, depuis le 1.7.2009, aux litiges d’une valeur inférieure à 75 000 euros. Les litiges d’une valeur supérieure doivent être soumis à la procédure civile «ordinaire» au moyen d’un mémoire dit préparatoire.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

En Autriche, la procédure d’injonction de payer doit obligatoirement être utilisée lorsque la valeur du litige se situe dans la fourchette indiquée.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

La procédure d’injonction de payer autrichienne ne doit pas être appliquée si le domicile, la résidence habituelle ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger. En pareil cas, le litige doit être soumis à la procédure civile «ordinaire». À la suite de la requête, le tribunal compétent invite le défendeur à présenter un mémoire en défense dans un délai de quatre semaines ou fixe une date d’audience.

Pour faire exécuter des créances contre des défenseurs qui sont domiciliés dans un autre État membre, il est également possible de recourir à la procédure d’injonction de payer européenne.

1.2 Tribunal compétent

Les créances pécuniaires dont le montant n’excède pas 15 000 euros (depuis le 1.1.2013) doivent être portées devant un «Bezirksgericht» (tribunal cantonal). Toutes les créances dépassant 15 000 euros sont à faire valoir devant les «Gerichtshöfe erster Instanz» (tribunaux de première instance) dans la mesure où elles ne relèvent pas exceptionnellement de la compétence spécifique (compétence propre) des tribunaux cantonaux.

La compétence des tribunaux dans le cadre de la procédure d’injonction de payer nationale est régie par les dispositions générales; il n’existe donc pas de règles de compétence propres. Pour plus d’informations sur les règles de compétence en Autriche, veuillez consulter la fiche d’orientation «Compétence juridictionnelle». Des informations permettant de déterminer quel tribunal est compétent pour une procédure civile particulière sont disponibles sur le site web du ministère fédéral autrichien de la justice sous la rubrique «eGovernment» («Gerichtssuche»).

Pour l’exécution de l’injection de payer européenne, seul le Bezirksgericht für Handelssachen Wien (tribunal cantonal de Vienne pour les litiges commerciaux) est compétent en Autriche.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Les demandes de délivrance d’une injonction de payer doivent être présentées sous un format standard. Pour la procédure d’injonction de payer autrichienne, divers formulaires sont à utiliser selon qu’il s’agit d’une demande introduite dans le cadre d'une procédure d’injonction «ordinaire», d’une procédure d’injonction relevant des tribunaux du travail ou d’une procédure d’injonction européenne. Ces formulaires sont disponibles auprès du ministère fédéral de la justice dans la rubrique «Bürgerservice» (services aux citoyens) où ils peuvent être téléchargés ou complétés en ligne.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Lorsque la valeur du litige dépasse 5 000 euros, la partie demanderesse doit être représentée par un avocat pour engager son action. Ceci ne vaut toutefois pas pour les affaires qui, quelle que soit la valeur du litige, relèvent de par la loi des tribunaux cantonaux (compétence propre). Dans ce cas, l’obligation de représentation par un avocat est dite «relative», c’est-à-dire que la partie peut agir elle-même, mais que, si elle désire se faire représenter, elle ne peut le faire que par l’intermédiaire d’un avocat.

Dans la procédure d’injonction de payer européenne, il n’existe pas d’obligation de représentation par un avocat.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

En principe, du point de vue du contenu de la demande, il n’y a pas de différences entre les exigences que doit respecter une demande de délivrance d’une injonction de payer et celles applicables à une demande introduite en procédure «ordinaire». Dans la demande de délivrance d’une injonction de payer, le demandeur n’est toutefois pas tenu d’indiquer le motif juridique sur lequel il fonde sa créance. Les circonstances qui sont exposées pour justifier la créance doivent toutefois être suffisamment détaillées pour qu’il soit possible d’individualiser la créance et d’en déduire une certaine prétention («cohérence» de la demande).

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

En matière de procédure d’injonction de payer, l’Autriche applique le modèle dit «sans preuve». La présentation d’un acte à l’appui de la créance invoquée ne constitue donc pas une condition nécessaire à l’introduction d’une demande de délivrance d'une ’injonction de payer. Toutefois, si le demandeur a obtenu ou tenté d’obtenir une injonction de payer en faisant des déclarations incorrectes ou incomplètes, il est passible d’une amende conformément à une disposition pénale du code de procédure civile autrichien.

1.4 Rejet de la demande

Le tribunal procède seulement à une vérification sommaire de la demande. Il ne vérifie pas l’exactitude du contenu, mais seulement le caractère fondé de la prétention du point de vue juridique («cohérence» de l’action). Si la forme et le contenu de la demande d’injonction de payer satisfont aux exigences (c’est-à-dire si la demande comprend une prétention, un exposé des faits dont découle la prétention, l’indication de moyens de preuve ainsi que des renseignements sur la compétence et si la créance est suffisamment individualisée), le tribunal délivrera l’injonction de payer correspondante. Le code de procédure civile autrichien ne prévoit pas de rejet formel d’une demande de délivrance d’une injonction de payer. Si l’organe juridictionnel saisi est d’avis que les conditions de délivrance d’une injonction de payer ne sont pas remplies, il ne rejette pas la demande, mais lance d’office et immédiatement la procédure «ordinaire». S’il s’agit uniquement de vices de forme, le tribunal peut commencer par engager une procédure de régularisation en invitant le demandeur à y remédier.

1.5 Recours

Comme le code de procédure civile autrichien ne prévoit pas de décision de rejet d’une demande de délivrance d’une injonction de payer, mais ordonne le transfert automatique vers la procédure «ordinaire», il n’existe aucune possibilité de former un recours.

1.6 Déclaration d’opposition

Le délai pour faire opposition à une injonction de payer est de quatre semaines. Il commence à courir à partir de la signification/notification au défendeur de l’expédition écrite de l’injonction de payer. Le tribunal ne peut ni réduire ni prolonger ce délai.

Les oppositions formées contre une injonction de payer délivrée par un tribunal de première instance (c’est-à-dire pour des litiges dont la valeur est comprise entre 15 000 et 75 000 euros) doivent avoir le même contenu qu’un mémoire en défense, c’est-à-dire que l’opposition doit contenir une certaine prétention, les faits et les circonstances sur lesquels reposent les objections avancées ainsi que les preuves à l’appui des assertions du défendeur. Dans la procédure devant le tribunal de première instance, le défendeur doit impérativement se faire représenter par un avocat pour pouvoir faire opposition.

Dans la procédure devant un tribunal cantonal (valeur du litige jusqu’à 15 000 euros, ou en cas de compétence propre jusqu’à 75 000 euros), la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour pouvoir faire opposition. Dans le cadre d’une telle procédure, il suffit, pour qu’il y ait opposition écrite, que le défendeur envoie au tribunal ayant délivré l’injonction de payer une lettre signée de sa main par laquelle il fait part de sa volonté de faire opposition à l’injonction. Comme devant le tribunal de première instance, aucune motivation de l’opposition n’est nécessaire. Par ailleurs, le défendeur peut également faire opposition oralement, par une déclaration consignée dans un procès-verbal, auprès du tribunal qui a délivré l’injonction de payer ou du tribunal cantonal dont relève sa résidence.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur fait opposition dans les délais fixés, l’injonction de payer est annulée et le tribunal lance automatiquement, sans qu’il soit besoin de requête supplémentaire, une procédure «ordinaire» au cours de laquelle les assertions figurant dans la demande et les objections qui lui sont opposées sont débattues.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

En Autriche, la procédure d’injonction de payer comprend une seule et unique étape. Ceci signifie que si le défendeur ne conteste pas l’injonction de payer ou s’il ne le fait pas en temps voulu, l’injonction de payer devient exécutoire sans qu’une quelconque demande supplémentaire du demandeur soit nécessaire. La loi ne prévoit pas de deuxième décision judiciaire.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le tribunal confirme d’office le caractère exécutoire de l’injonction de payer. Muni d’une expédition exécutoire de l’injonction de payer, le demandeur peut lancer la procédure d’exécution contre le défendeur.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

La procédure d’injonction de payer autrichienne ne prévoit pas d’autres moyens de recours pour le défendeur que celui de l’opposition. Le demandeur comme le défendeur peuvent toutefois contester la décision relative aux dépens de la procédure, telle que consignée dans l’injonction de payer, en formant un recours spécifique dénommé «Kostenrekurs» dans les 14 jours à partir de sa signification/notification. En outre, le défendeur peut faire valoir à tout moment un vice important au niveau de la signification/notification de l’injonction de payer en présentant une demande d’annulation du titre exécutoire. Si des événements inévitables et imprévisibles ont empêché le défendeur de faire opposition en temps voulu, ce dernier peut, dans les 14 jours suivant la cessation de l’empêchement, introduire une demande de «rétablissement dans l’état antérieur» (restitutio in integrum) pour contrer l’expiration du délai d’opposition.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Le tribunal émet une ordonnance d'injonction de payer si le demandeur cherche à recouvrer une créance pécuniaire ou une prestation en d’autres choses éléments fongibles.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Une ordonnance d'injonction de payer peut être émise quel que soit le montant de la créance.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

La procédure est facultative. Le tribunal émet une ordonnance d'injonction de payer sur demande écrite du demandeur formulée dans l’acte introductif d’instance.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Le recours à la procédure d’injonction n’est pas possible si l’ordonnance d'injonction de payer ne peut être signifiée au défendeur en Pologne.

1.2 Tribunal compétent

La procédure d’injonction relève de la compétence des tribunaux d’arrondissement (sąd rejonowy) et des tribunaux régionaux (sąd okręgowy).

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Il n’existe pas de formulaire standard.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

La représentation par un avocat n'est pas requise dans la procédure d'injonction.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La requête doit comporter une demande précise et une description des circonstances de fait qui la motivent.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Les circonstances motivant la requête doivent être justifiées en joignant à la demande les documents suivants:

a)     un document officiel;

b)     la facture acceptée par le débiteur;

c)     la mise en demeure adressée au débiteur et la reconnaissance de dette écrite du débiteur;

d)     la demande de paiement acceptée par le débiteur et rejetée par la banque en raison d'un solde insuffisant.

Le tribunal rend également une ordonnance d'injonction de payer à l’égard du débiteur d’un billet à ordre, d’un chèque, d’un warrant ou récépissé dûment rempli, dont la véracité et le contenu ne suscitent aucun doute.

1.4 Rejet de la demande

Le tribunal rejette la requête si:

1. le recours à la voie judiciaire est irrecevable;
2. une affaire portant sur la même créance entre les mêmes parties est en cours ou a déjà fait l’objet d’un jugement définitif;
3. une des parties n’a pas la capacité juridique, ou bien le demandeur n’a pas la capacité d'ester en justice et il n’est pas représenté par un représentant légal, ou bien la composition des organes de l’entité organisationnelle demanderesse est déficiente au point d’empêcher cette dernière d’agir.

1.5 Recours

Voir le point 1.6.

1.6 Déclaration d’opposition

L’opposition est portée devant le juge ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer. Le défendeur doit préciser dans son acte d’opposition s’il conteste l’ordonnance d’injonction en tout ou en partie, et soulever les moyens et exceptions qui doivent être invoqués avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité, ainsi que tous éléments de fait et de preuve. Le juge écarte les allégations et les preuves présentées tardivement à moins que la partie concernée n’établisse avec suffisamment de vraisemblance qu’elle n’est pas responsable de ce retard ou que l’examen de ces allégations ou preuves tardives n’aura pas un effet dilatoire ou qu’il existe d’autres circonstances exceptionnelles.

1.7 Conséquences de l’opposition

En cas d’opposition régulièrement formée, le juge fixe la date de l’audience et ordonne de signifier cette opposition au demandeur.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

L’ordonnance portant injonction de payer constitue, dès sa délivrance, un titre de garantie exécutoire qui ne requiert pas l’apposition de la formule exécutoire.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Après l’expiration du délai de recours, l'ordonnance d'injonction de payer devient un titre exécutoire sans autre formalité.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Une ordonnance d'injonction de payer rendue dans le cadre de la procédure d’injonction de payer n'est pas susceptible d'appel.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure d’injonction de payer s’applique:

• à des obligations pécuniaires résultant de contrats d’une valeur n’excédant pas 15 000 euros, conformément à l’article 1^er du décret-loi nº 269/ 98 du 1er septembre 1998.
• quelle qu’en soit la valeur, au retard de paiement dans les transactions commerciales «une transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et des organismes publics en vue de la fourniture de biens ou de services contre rémunération», conformément à l’article 10, paragraphe 1, du décret-loi nº 62/ 2013 du 10 mai 2013.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Dans le cas de créances provenant de contrats, il existe un plafond de 15 000 euros.

Dans le cas de créances provenant de transactions commerciales, il n’existe pas de plafond.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

L’utilisation de cette procédure est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Oui, le régime juridique relatif à la procédure d’injonction de payer s’applique dans les situations dans lesquelles le défendeur réside hors du territoire national.

1.2 Tribunal compétent

Au Portugal, la demande d’injonction de payer peut être déposée:

• Au greffe du tribunal du lieu d’exécution de l’obligation (article 8 du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1er septembre 1998);
• Au greffe de la juridiction du domicile du débiteur (article 8 du règlement de procédure de l’annexe au Décret-loi nº 269/ 98 du 1er septembre 1998);
• Au greffe du Balcão Nacional de Injunções (BNI) (bureau national des injonctions)- les coordonnées peuvent être consultées ici.

1.3 Conditions de forme

• Les exigences de format et de contenu de la demande d’injonction de payer sont énumérées à l’article 10 du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1er septembre 1998);
• En ce qui concerne le mode de dépôt de la demande d’injonction de payer, les modes suivants sont prévus à l’article 5 de l’arrêté 220-A/2008 du 4 mai 2008:

1) - sous forme électronique, en remplissant et en envoyant le formulaire disponible dans le système informatique Citius ou en envoyant le fichier informatique par ce même système.

2) - sur support papier, par remise au greffe de la juridiction.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Oui, un formulaire obligatoire est prévu dans l’arrêté nº 21/2020 du 18 janvier 2020 Le formulaire peut être téléchargé à partir de ce lien.

Les greffes compétents pour recevoir la demande d’injonction de payer sur format papier peuvent mettre à la disposition des citoyens qui le demandent le modèle de ce formulaire.

Le formulaire électronique est disponible pour les avocats et les avoués, à l’adresse électronique du Portail Citius

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Dans une demande d’injonction de payer, le requérant expose succinctement les faits qui donnent naissance à la créance, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point d), du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1^er septembre 1998.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il n’est pas nécessaire de fournir une preuve écrite de la créance en question.

1.4 Rejet de la demande

La demande d’injonction de payer peut être rejetée pour les raisons visées à l’article 11, paragraphe 1, du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1^er septembre 1998

1.5 Recours

Un recours contre une décision de rejet d’une demande d’injonction peut être formé devant le juge ou, si la juridiction compte plusieurs juges, devant le juge de service conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1^er septembre 1998

1.6 Déclaration d’opposition

Le défendeur dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à l’injonction de payer, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de procédure de l’annexe audécret-loi nº 269/ 98 du 1^er septembre 1998

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur s’oppose à l’injonction de payer, l’affaire est donc renvoyée aux moyens ordinaires et prend la forme d’une action déclaratoire spéciale ou commune, selon les cas prévus respectivement par l’article 3 du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1^er septembre 1998et par l’article 10, paragraphes 2 à 4, du décret-loi nº 62/ 2013 du 10 mai 2013

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si, après avoir été dûment notifié, le défendeur ne forme pas opposition, le greffier appose la formule suivante sur la demande d’injonction de payer: «Le présent document a force exécutoire», comme le prévoit l’article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1^er septembre 1998

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Après apposition de la formule exécutoire, le greffe met à la disposition du demandeur, de préférence par la voie électronique, la demande d’injonction de payer sur laquelle a été apposée la formule exécutoire - article 14, paragraphe 5, du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1^er septembre 1998

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Le refus d’apposer la formule exécutoire peut être formé devant le juge, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1^er septembre 1998

Législation applicable

• Décret-loi no 269/98 du 1 septembre 1998 - Procédures de respect des obligations contractuelles - Injonction de payer
• Décret-loi nº 62/2013 du 10 mai 2013 - Mesures contre les retards de paiement dans les transactions commerciales
• Arrêté ministériel d’exécution (Portaria) nº 220-A/2008 du 4 mars 2008 - Balcão Nacional de Injunções (BNI) (bureau national des injonctions)
• Arrêté nº 21/2020 du 18 janvier 2020 - Modèle-type de demande d’injonction

Avertissement:

Les informations contenues dans la présente fiche n’engagent pas le point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE civil), ni les tribunaux, ni d’autres instances ou autorités, et elles sont sujettes à une interprétation évolutive de la jurisprudence. Ces informations faisant l’objet d’une mise à jour régulière, elles ne dispensent pas non plus de consulter les textes juridiques en vigueur.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est prévue par les articles 1014 à 1025 du nouveau code de procédure civile, qui est entré en vigueur le 15 février 2013.

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure d’injonction de payer est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles qui représentent des obligations de paiement de montants résultant de contrats civils, y compris ceux conclus entre un professionnel et un pouvoir adjudicateur, établies par un document écrit ou déterminées en vertu d’un statut, d’un règlement ou d’un autre document souscrit par les parties ou autrement autorisé par la loi. Les créances de la masse dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ne relèvent pas du présent titre.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

La procédure d’injonction de payer est facultative, la partie intéressée ayant la possibilité de saisir la juridiction en vertu du droit commun.

La procédure d’injonction de payer est une procédure spéciale, beaucoup plus sommaire que la procédure de droit commun, qui permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire dans des conditions dérogatoires au code de procédure civile.

En outre, si la réponse du débiteur à la demande d’injonction de payer est bien fondée, la juridiction rejette la demande du créancier par un jugement définitif.

Le créancier peut présenter un acte introductif d’instance en vertu du droit commun si: la juridiction rejette la demande d’injonction de payer; la juridiction délivre une injonction de payer pour une partie des revendications, auquel cas il est possible d’intenter une action en justice en vertu du droit commun afin d’obliger le débiteur à payer la dette restante; l’injonction de payer a été annulée.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Oui. Le nouveau code de procédure civile ne fait aucune distinction en ce qui concerne la résidence du défendeur, la procédure d’injonction de payer étant applicable indépendamment de savoir si le défendeur vit dans un autre État membre ou dans un pays tiers.

1.2 Tribunal compétent

La demande d’injonction de payer est soumise à la juridiction compétente pour connaître du fond de l’affaire en première instance. Dans le cas de l’injonction de payer, le juge vérifie d’office la compétence de la juridiction.

Cette procédure est-elle régie par les règles générales visant la compétence des tribunaux (le cas échéant, un lien vers ce dossier pourrait être inclus) ou fait-elle l’objet de principes différents?

La compétence pour connaître des demandes d’injonction de payer est déterminée conformément aux règles générales en matière de compétence juridictionnelle.

Les demandes pécuniaires d’une valeur maximale de 200 000 RON relèvent de la juridiction de première instance (judecătorie). Les demandes pécuniaires d’une valeur supérieure ou égale à 200 000 RON relèvent du tribunal.

La règle de compétence applicable à la procédure spéciale de l’injonction de payer est complétée par des règles générales de compétence en fonction de la valeur.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Il n’y a pas de formulaire type/standard, mais le créancier requérant est tenu de respecter les normes minimales relatives à la forme de la demande, qui doit obligatoirement comporter un certain nombre d’indications, à savoir: le nom et le domicile ou, le cas échéant, la dénomination et le siège social du créancier; le nom et le domicile du débiteur personne physique, et, pour le débiteur personne morale, la dénomination et le siège social et, le cas échéant, le numéro du certificat d’immatriculation au registre du commerce ou au registre des personnes morales, le numéro d’identification fiscale et le compte bancaire; les montants dus; les éléments de fait et de droit sur lesquels se fondent les obligations de paiement, la période à laquelle elles se rapportent, le délai de paiement et tout élément nécessaire à la détermination de la dette.

La demande doit aussi s’accompagner du contrat ou de tout autre document justifiant des montants dus, ainsi que de la preuve de la signification de l’injonction au débiteur. En ce qui concerne l’injonction, le créancier est tenu de la signifier au débiteur par l’intermédiaire de l’huissier de justice ou par une lettre recommandée, avec contenu déclaré et accusé de réception, lui enjoignant de payer le montant dû dans les 15 jours à compter de la réception de ladite lettre. Cette injonction interrompt la prescription extinctive.

La demande et les actes qui y sont joints sont soumis en format papier en autant d’exemplaires que de parties, auxquels s’ajoute un exemplaire pour la juridiction.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Le contenu minimal de l’acte introductif d’instance est régi par la loi. Le créancier requérant doit indiquer: le montant correspondant à l’objet de la créance; les éléments de fait et de droit sur lesquels se fonde l’obligation de paiement, ainsi que la période à laquelle celle-ci se rapporte; le délai de paiement; tout autre élément nécessaire à la détermination de la dette.

En ce qui concerne l’intérêt pour le retard de paiement, si les parties ne l’ont pas calculé, le taux d’intérêt de référence fixé par la Banque nationale de Roumanie est applicable. Le taux de référence en vigueur au premier jour civil du semestre s’applique tout au long du semestre. La créance produit des intérêts comme suit:

• dans le cas des contrats conclus entre professionnels, à compter de la date à laquelle l’obligation est devenue exigible;
• dans le cas des contrats conclus entre des professionnels et un pouvoir adjudicateur, sans que la mise en demeure du débiteur soit nécessaire: si un délai de paiement a été fixé dans le contrat, à compter du jour suivant ce délai; si le délai de paiement n’est pas fixé dans le contrat: 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le débiteur ou, si cette date est incertaine, 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la prestation des services ou, si la demande de paiement a été notifiée avant la réception des marchandises/prestation des services, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises/prestation des services; si la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant la certification de la conformité des marchandises ou des services, et si le débiteur a reçu la facture ou la demande de paiement à la date de la vérification ou avant cette date, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de cette date;
• dans les autres cas, à compter de la date à laquelle le débiteur a été ou est légitimement mis en demeure, conformément à la loi.

Le créancier peut réclamer des dommages-intérêts supplémentaires au titre de toutes les dépenses qu’il a engagées pour recouvrer les montants du fait de l’inexécution en temps opportun des obligations du débiteur.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Oui, le contrat ou tout autre document justifiant des montants dus (facture, ticket de caisse, récépissé olographe, etc.) doit être joint à la demande. La demande doit contenir la preuve de la signification de l’injonction au débiteur, sous peine d’être rejetée comme irrecevable.

Dans le but de traiter la demande, le juge ordonne l’assignation des parties, en vertu des dispositions applicables aux affaires urgentes, pour obtenir des explications et des éclaircissements, ainsi que pour inciter le débiteur à s’acquitter du montant dû ou pour parvenir à un accord entre les parties sur les modalités de paiement. L’assignation à comparaître est remise à la partie 10 jours avant la date de l’audience. La demande du créancier et les pièces présentées par celui-ci au soutien de ses revendications sont jointes, en copie, à l’assignation à comparaître adressée au débiteur. L’assignation à comparaître précise que le débiteur est tenu de déposer une contestation au moins trois jours avant la date de l’audience; elle indique aussi que l’absence de contestation de sa part peut être considérée par la juridiction, au regard des circonstances de l’affaire, comme une reconnaissance des revendications du créancier. La contestation n’est pas communiquée au requérant, qui sera avisé de son contenu dans le cadre du dossier de l’affaire.

Si le créancier déclare avoir reçu le paiement du montant dû, la juridiction prend acte de cette circonstance par une décision définitive ordonnant la clôture du dossier. Lorsque le créancier et le débiteur parviennent à un accord sur le paiement, la juridiction en prend acte moyennant un jugement d’expédient. Le jugement d’expédient est définitif et vaut titre exécutoire.

Si, après vérification de la demande sur la base des documents présentés ainsi que des déclarations des parties, la juridiction constate que les revendications du créancier sont fondées, elle délivre une injonction de payer indiquant le montant et le délai de paiement. Si elle constate, en examinant les éléments de preuve de l’affaire, que seule une partie des revendications du créancier sont fondées, elle délivre l’injonction de payer uniquement pour cette partie, en fixant également le délai de paiement. Dans ce cas, le créancier est en droit d’intenter une action en justice en vertu du droit commun afin d’obtenir l’obligation du débiteur de payer la dette restante. Le délai de paiement ne peut être ni inférieur à 10 jours ni supérieur à 30 jours à compter de la date de signification de l’injonction. Le juge ne peut fixer un autre délai de paiement, à moins que les parties ne parviennent à un accord en ce sens. L’injonction est remise à la partie présente ou est signifiée sans délai à chaque partie, conformément à la loi.

Si le débiteur ne formule pas de contestation à l’encontre de la créance, l’injonction de payer est délivrée au plus tard 45 jours après la présentation de la demande. Le délai ne tient pas compte du temps nécessaire pour la signification des actes de procédure et de tout retard causé par le créancier, y compris au motif que celui-ci a modifié ou complété sa demande.

1.4 Rejet de la demande

Si le débiteur conteste la créance, la juridiction vérifie si la contestation est fondée, sur la base des pièces versées au dossier et des explications et éclaircissements apportés par les parties. Si la défense du débiteur est fondée, la juridiction rejette la demande du créancier par voie de jugement. Si les moyens de défense formulés par le débiteur supposent l’administration de preuves autres que celles mentionnées et s’il s’avère que ces autres preuves pourraient être recevables, en vertu de la loi, dans la procédure de droit commun, la juridiction prononce le rejet de la demande d’injonction de payer formulée par le créancier. Par la suite, le créancier peut présenter un acte introductif d’instance en vertu du droit commun.

1.5 Recours

Le débiteur peut demander l’annulation de l’injonction de payer dans un délai de 10 jours à compter de la date de la signification ou de la notification de celle-ci. Dans le même délai, le créancier peut également demander l’annulation des décisions de rejet, ainsi que de l’injonction de payer partielle. La demande en annulation ne permet d’invoquer que le non-respect des exigences prévues pour la délivrance de l’injonction de payer, ainsi que, le cas échéant, des causes d’extinction de l’obligation postérieures à la délivrance de l’injonction de payer. La demande en annulation est traitée par la juridiction qui a délivré l’injonction de payer, en formation composée de deux juges. Elle ne suspend pas l’exécution. La suspension peut cependant être déclarée, à la demande du débiteur, uniquement contre remise d’une caution, dont le montant est fixé par la juridiction. Si la juridiction saisie accueille tout ou partie de la demande en annulation, elle annule l’injonction intégralement ou, le cas échéant, partiellement, en rendant une décision définitive.

Dans le cas où le créancier a introduit la demande en annulation et si la juridiction saisie y fait droit, celle-ci rend une décision définitive par laquelle elle délivre l’injonction de payer.

La décision de rejet de la demande en annulation est définitive.

1.6 Déclaration d’opposition

-

1.7 Conséquences de l’opposition

-

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

L’injonction de payer est exécutoire, même si elle est contestée par une demande en annulation, et a autorité de chose jugée provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande en annulation. Elle ne suspend pas l’exécution. La suspension peut cependant être déclarée, à la demande du débiteur, uniquement contre remise d’une caution, dont le montant est fixé par la juridiction. L’injonction de payer devient définitive en cas de défaut d’introduction ou de rejet de la demande en annulation présentée par le débiteur. Si la juridiction saisie fait droit à la demande en annulation présentée par le créancier, elle rend une décision définitive par laquelle elle délivre l’injonction de payer.

La partie intéressée peut contester l’exécution forcée de l’injonction de payer, conformément au droit commun. La contestation ne permet d’invoquer que des irrégularités dans la procédure d’exécution, ainsi que des causes d’extinction de l’obligation postérieures au passage en force de chose jugée de l’injonction.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Voir la réponse à la question nº 1.8.1.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

La République de Slovénie connaît deux procédures d’injonction de payer:

- la procédure d’injonction de payer qui est régie par les articles 431 à 441 du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku, ZPP) et

- la procédure d’exécution fondée sur un acte authentique (facture, lettre de change ou protêt de chèque, accompagnés, le cas échéant, de factures de retour pour pouvoir établir une créance, un document officiel, un extrait de livres comptables certifié par la personne responsable, un document privé légalisé, une déclaration de revenus du travail écrite) et tout document réputé constituer un document officiel en vertu de réglementations spécifiques devant le tribunal cantonal de Ljubljana (Okrajno sodišče v Ljubljani), où le tribunal, sur la base de la demande du créancier, émet une ordonnance d'exécution selon une procédure automatisée et sur la base d'un acte authentique, dans un délai de 3 à 4 jours, par laquelle:

1. elle condamne le débiteur à payer la somme requise par le créancier (injonction de payer ou partie de condamnation de l’ordonnance d’exécution);
2. elle autorise l’exécution de la décision portant sur les biens du débiteur indiqués dans la créance, à condition que le débiteur ne forme pas d’opposition à la décision (autorisation de l’exécution) dans un délai de 8 jours, et
3. elle condamne le débiteur aux dépens de la procédure (voir articles 23, 40c et 41 de la loi sur l’exécution forcée et le recouvrement des créances - ZIZ).

1.1 Portée de la procédure

La procédure d’injonction de payer est une procédure spéciale accélérée visant à obtenir le recouvrement d’une créance pécuniaire échue, celle-ci étant attestée par un acte dont la loi établit qu’il possède une valeur probante supérieure (acte authentique). Les injonctions de payer peuvent être de portée aussi bien nationale qu’internationale.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Une créance donnant lieu à une injonction de payer ne peut consister qu’en une dette pécuniaire (créance pécuniaire). Seules les créances consistant en obligations contractuelles ou non contractuelles valorisées à leur valeur nominale entrent en ligne de compte. À titre d’exception, pour la résiliation d’un bail professionnel et l’injonction d’évacuer qui en résulte, les règles de la procédure spéciale d’injonction de payer s’appliquent par analogie. Cette exception est inscrite à l’article 29 de la loi sur les bâtiments et locaux à usage professionnel (Zakon o poslovnih stavbah in poslovnih prostorih), qui dispose qu’en cas de résiliation par le bailleur et de demande d’évacuer un bâtiment ou un local à usage professionnel, le juge émet une injonction d’évacuer ledit bâtiment ou local s’il ressort de la résiliation ou de la demande, ainsi que du bail ou des éléments de preuve visés à l’article précédent, que le bailleur a le droit de résilier le bail ou d’exiger l’évacuation du bâtiment ou du local en question.

Seules les créances contractuelles fondées sur un acte authentique peuvent faire l’objet d'une procédure d’injonction de payer.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Les créances ne sont pas plafonnées.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

En vertu des dispositions du code de procédure civile, le juge statue également sur l’injonction de payer (d’office) lorsqu’un requérant n’a pas formé de demande à cet effet mais que les conditions d’une injonction de payer sont réunies, c’est-à-dire si le requérant introduit une requête ordinaire et ne demande pas qu’une injonction de payer soit prononcée. Ainsi, le tribunal est tenu de prononcer l’injonction de payer (prononcée par un assesseur), indépendamment de toute demande du requérant, si les conditions prescrites par la loi pour prononcer cette injonction sont remplies.

Le créancier peut choisir de former une demande en paiement d'une créance et de demander qu'une injonction de payer soit prononcée en vertu de l’article 431 du ZPP, ou de présenter une demande d’exécution forcée électronique en vertu de l’article 41 de la ZIZ, sur la base de laquelle la juridiction centrale prononcera une injonction de payer selon une procédure automatisée.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Oui.

1.2 Tribunal compétent

En République de Slovénie, la juridiction compétente pour statuer sur une demande d’injonction de payer est déterminée de la même façon que pour les autres actions en justice. Ainsi, la compétence matérielle pour prononcer une injonction de payer appartient à la fois aux tribunaux régionaux (okrožna sodišča) et aux tribunaux cantonaux (okrajna sodišča). La compétence matérielle est déterminée en fonction du montant du litige (ou de la nature de l’affaire, par exemple en matière commerciale). Les tribunaux cantonaux sont compétents pour connaître des actions patrimoniales si l’objet du litige est d’une valeur inférieure ou égale à 20 000 EUR. Les tribunaux régionaux sont compétents pour connaître des actions patrimoniales si l’objet du litige est d’une valeur supérieure à 20 000 EUR. Seuls les tribunaux régionaux sont compétents en première instance pour connaître des affaires commerciales et statuer sur celles-ci. Les litiges commerciaux sont des litiges dans lesquels une des parties est une personne morale (société commerciale, établissement ou société coopérative). Ils comprennent également les litiges dans lesquels l’une des parties est l’État ou une collectivité locale, telle qu’une municipalité.

La compétence territoriale détermine laquelle des juridictions ayant la compétence matérielle est compétente pour statuer dans une affaire donnée. La règle générale en matière de compétence territoriale prévoit que, dans le cas où le recours est formé contre une personne physique ou morale, il doit l’être devant la juridiction dans le ressort de laquelle le défendeur a son domicile permanent ou dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège social. S’il s’agit d’une procédure contre une personne physique ou morale étrangère, la compétence territoriale générale est conférée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son domicile en République de Slovénie ou dans le ressort de laquelle cette personne morale a sa succursale. Le droit slovène possède également une règle régissant la compétence territoriale spéciale, qui est déterminée en fonction de l’objet du litige et des parties à ce litige.

Pour la procédure d’exécution forcée sur la base d’un acte authentique, par laquelle des injonctions de payer sont également prononcées, le tribunal cantonal de Ljubljana est seul compétent.

Pour de plus amples informations à ce sujet, voir les réponses aux questions de la rubrique «Action en justice».

1.3 Conditions de forme

Les deux conditions applicables à l’injonction de payer sont les suivantes: l’action doit concerner une créance pécuniaire échue et cette créance doit être établie par un acte authentique. Par ailleurs, la requête ou la demande en injonction de payer doit comprendre tous les éléments devant accompagner toute action, à savoir: l'indication du tribunal, le nom et l'adresse de résidence permanente ou temporaire des parties, le nom des représentants ou des mandataires légaux, la demande principale et les demandes incidentes, les éléments de fait à l’appui du recours, les preuves étayant ces éléments de fait, la valeur du litige et la signature. De plus, l’acte authentique (original ou copie certifiée) doit être joint à la requête.

L’injonction de payer contenue dans l’ordonnance d’exécution fondée sur un acte authentique (article 41 de la ZIZ) est subordonnée à la présentation de la demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique par voie électronique, au paiement des frais de justice et au fait que la demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique doit contenir:

• le nom du créancier et du débiteur avec leurs données d’identification [par exemple, le numéro fiscal, le numéro d’identification personnel (EMŠO) ou la date de naissance];
• l’acte authentique;
• l’obligation du débiteur;
• les moyens et l’objet de l’exécution;
• les autres données nécessaires à l’exécution;
• la demande adressée au tribunal pour qu'il ordonne au débiteur de payer, dans un délai de huit jours ou de trois jours suivant la notification de la décision dans les litiges liés aux lettres de change et aux chèques, la créance assortie des frais calculés.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

En vertu des dispositions de l’article 431 du ZPP, il n’est pas nécessaire en République de Slovénie d’établir sa demande en injonction de payer sur un formulaire type; d’ailleurs, il n’existe pas de tel formulaire. La demande doit toutefois contenir les éléments prévus par la loi et mentionnés ci-dessus au point 1.3 (éléments obligatoires d’une requête).

Lors de la délivrance de l’ordonnance d’exécution fondée sur un acte authentique (article 41 de la ZIZ) contenant une injonction de payer, la demande doit être établie via un formulaire type (article 29, deuxième alinéa de la loi ZIZ, réglementation relative aux formulaires, aux types d’exécution forcée et à la procédure d’exécution forcée automatisée), soit par voie électronique (https://evlozisce.sodisce.si/esodstvo/index.html), soit par écrit.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Il n’est pas nécessaire que les parties soient représentées par un avocat dans le cadre de la procédure d’injonction de payer (ni dans le cadre de la procédure prévue à l’article 431 du ZPP, ni à l’article 41 de la ZIZ).

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Conformément à l’article 431 du ZPP, la demande en paiement d'une créance doit préciser le fondement et le montant de la dette et doit être accompagnée d’éléments permettant d’établir la véracité des allégations. Elle doit également indiquer le montant et la devise, ainsi que la date d’échéance de la créance pécuniaire. Si des intérêts sont réclamés, ils doivent également être déterminés avec précision (taux d’intérêt et période pour laquelle ils sont réclamés). La date d’échéance de la créance doit ressortir clairement de l’acte authentique.

La demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique n’a pas besoin d’être motivée de manière plus précise; il suffit d’y joindre un acte authentique (article 41 de la ZIZ).

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Oui, l’acte authentique (original ou copie certifiée conforme) doit être joint à la requête ou demande en injonction de payer. Il n’est pas nécessaire de joindre l’original ou une copie certifiée de l’acte authentique pour une injonction de payer dans un litige commercial. Il suffit qu’une copie de ce document soit certifiée par l’autorité habilitée d’une personne morale.

Un acte authentique est un document qui ne forme pas titre exécutoire mais établissant avec un degré élevé de probabilité l’existence de la créance. Un document est un acte authentique s’il est désigné comme tel par le code de procédure civile ou un autre acte législatif. Conformément au code de procédure civile, sont réputés constituer des actes authentiques les documents suivants: les documents publics, documents privés sur lesquels la signature du débiteur a été authentifiée par une autorité habilitée à cet effet, les lettres de change et protêts de chèque, accompagnés, le cas échéant, de factures de retour pour pouvoir établir une créance, les extraits de livres de comptes certifiés, les factures et documents ayant le caractère de document public en vertu de régimes spéciaux. Un document étranger satisfaisant aux conditions d’utilisation en vigueur en Slovénie peut également constituer un acte authentique.

Exception: le tribunal prononce l’injonction de payer contre un défendeur sans exiger la production d’un acte authentique, lorsque l’action concerne une créance pécuniaire échue qui n’excède pas 2 000 EUR, que la requête mentionne le fondement et le montant de la dette et qu’elle comporte les éléments de preuve permettant d’établir la véracité des allégations du requérant, cette exception ne s’appliquant pas aux litiges commerciaux (article 494 du ZPP).

Étant donné qu'il n'est pas possible d'annexer un acte authentique dans la procédure d’exécution forcée fondée sur un acte authentique par lequel l'injonction de payer est transmise (le système d’information ne le permet pas), il suffit de le déclarer (article 41 de la ZIZ).

1.4 Rejet de la demande

Le tribunal rejette une demande en injonction de payer si les conditions préalables pour prononcer cette injonction, c’est-à-dire une créance pécuniaire échue et l’existence d’un acte authentique établissant la créance, ne sont pas remplies.

Si le tribunal fait droit à la demande en injonction de payer, il poursuit la procédure par l’examen de la requête.

Le tribunal cantonal de Ljubljana rejette la demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique si la créance n’est pas échue ou si le défendeur est en faillite.

1.5 Recours

La décision de rejet d’une demande en injonction de payer n’est pas susceptible de recours, le requérant ne pouvant pas même contester cette décision en interjetant appel du jugement.

En revanche, le défendeur peut former opposition contre une injonction de payer. Le délai d’opposition est de huit jours à compter de la notification et/ou signification de l’injonction de payer au défendeur (trois jours dans le cas de litiges portant sur des lettres de change et des chèques). L’opposition doit être motivée, faute de quoi elle est réputée non fondée. La décision par laquelle le tribunal statue sur l’opposition est susceptible de recours.

Si le défendeur conteste l’injonction de payer en ce qui concerne uniquement la décision sur les dépens, cette dernière ne peut être contestée qu’en interjetant appel de la décision sur l’opposition.

La décision du tribunal cantonal de Ljubljana rejetant la demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique est susceptible de recours par le requérant dans un délai de 8 jours, sur lequel la Cour d’appel de Ljubljana statuera.

1.6 Déclaration d’opposition

Le défendeur peut former opposition contre les prétentions du créancier. L’opposition doit être motivée. Elle doit mentionner les faits à l’appui de l’opposition et apporter des éléments probants, faute de quoi elle est réputée non fondée (article 435, paragraphe 2, du ZPP). Par conséquent, le défendeur doit faire valoir dans son opposition des faits juridiquement significatifs, c’est-à-dire des faits sur la base desquels la créance pourrait être déclarée irrecevable (s’ils sont avérés). Les assertions relatives à de tels faits doivent être concrètes et précises.

La décision rendue par le tribunal cantonal de Ljubljana faisant droit à la demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique et émettant une ordonnance d’exécution fondée sur un acte authentique est susceptible d'opposition dans un délai de 8 jours. L’opposition doit être motivée. L’opposition est considérée motivée lorsque le débiteur notifie les faits sur la base desquels la créance devrait être rejetée (par exemple, la dette a été remboursée) et apporte des éléments probants constatant les faits allégués dans l’opposition (article 61 de la ZIZ). Le tribunal cantonal de Ljubljana statue sur l’opposition.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le tribunal ne rejette pas l’opposition du défendeur comme tardive, incomplète et illicite ou comme non fondée, il poursuit la procédure par l’examen de la requête.

Si le défendeur soumet une opposition motivée, le tribunal annule l’ordonnance d'injonction de payer et lorsque l'ordonnance devient définitive, la première audience sur la demande principale peut débuter.

Les parties peuvent invoquer des faits nouveaux et soumettre de nouveaux éléments probants lors de la première audience, tandis que le défendeur peut également faire valoir de nouveaux moyens d’opposition concernant le volet litigieux de l’injonction de payer.

Si le tribunal cantonal de Ljubljana fait droit à l'opposition contre une décision d’exécution fondée sur un acte authentique, le tribunal annule la partie de la décision d’exécution autorisant l’exécution et désignant l’huissier et les mesures d’exécution prises (le tribunal n’annule pas l’injonction de paiement; il décidera lors d'une procédure ultérieure, si l'injonction de payer est annulée ou si elle reste en vigueur). Le tribunal poursuit ensuite la procédure prévue dans le cas d’une opposition à une injonction de paiement; s’il n’est pas compétent, il déclare son incompétence et l’affaire est renvoyée devant le tribunal compétent. Ce faisant, il tient compte de l’accord de compétence territoriale, si le créancier l'a fait valoir et l’a spécifié dans la demande d’exécution forcée, ou si le débiteur l'a fait valoir dans l’opposition à l’ordonnance d’exécution et l'a présenté au tribunal. Une demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique ayant servi à établir une ordonnance d’exécution annulée est considérée comme une action de procédure civile (article 62 de la ZIZ).

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

En l’absence d’opposition ou de recours, la décision, c’est-à-dire l’injonction de payer devient définitive et exécutoire.

Si le débiteur ne soumet pas d’opposition à l’ordonnance d’exécution forcée fondée sur un acte authentique, dans un délai de 8 jours, l’ordonnance d’exécution fondée sur un acte authentique devient définitive et exécutoire (cela s’applique également à l’injonction de payer), et le recouvrement de la créance entraînera l’exécution forcée des biens appartenant au débiteur et faisant l'objet d'une exécution lesquels ont été signalés par le créancier dans la demande d’exécution forcée.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le requérant doit demander expressément au tribunal de délivrer un certificat constatant la force exécutoire. Un jugement est exécutoire s’il est définitif et si le délai d’obtempération volontaire aux obligations est écoulé (article 19, premier alinéa, de la loi sur l’exécution forcée et le recouvrement des créances).

Le tribunal cantonal de Ljubljana délivre d’office un certificat constatant la force exécutoire et définitive de l’ordonnance d’exécution fondée sur un acte authentique, et l’envoie au créancier (avec l’ordonnance d’exécution), et à tous les représentants compétents dans l’exécution forcée de l’ordonnance d’exécution (huissier, banque, employeur, etc.).

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Une injonction de payer qui n’a pas fait l’objet d’une opposition, ou pour laquelle l’opposition a été déclarée irrecevable ou a été rejetée, devient définitive et n’est plus susceptible de recours.

Une injonction de payer définitive peut néanmoins faire l’objet d’un recours extraordinaire.

La décision d’exécution forcée définitive fondée sur un acte authentique contenant une injonction de payer peut être contestée par des recours extraordinaires (demande en révision de la procédure et pourvoi dans l’intérêt de loi, article 10 de la ZIZ).

Liens connexes

http://www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?sop=1998-01-2303

http://www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO1212

http://www.pisrs.si/Pis.web/

https://www.uradni-list.si/

http://www.dz-rs.si/wps/portal/Home/deloDZ/zakonodaja/preciscenaBesedilaZakonov

http://www.sodisce.si/

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

L’injonction de payer est l’une des procédures judiciaires qualifiées d’accélérées. Cette procédure est régie par les articles 265 et suivants de la loi nº 160/2015 Rec., code de procédure civile contentieuse (zákon č. 160/2015 Z.z. Civilný sporový poriadok).

Une injonction de payer ne peut être délivrée que si la demande porte sur le droit au paiement d’une somme pécuniaire, sur la base de faits allégués par le demandeur et dont le tribunal ne doute pas, en particulier si ces faits sont étayés par des preuves documentaires; le juge peut statuer sur la demande sans entendre le défendeur et sans audience, au moyen d’une injonction de payer enjoignant au défendeur de payer, dans les 15 jours suivant sa notification, la créance pécuniaire revendiquée en tout ou partie, et de rembourser les dépens de la procédure, ou, dans le même délai, de former opposition. Aux fins de la procédure d’injonction de payer, le dispositif sur les dépens est considéré comme une ordonnance.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

L’utilisation de cette procédure est facultative; elle a pour vocation de parvenir à un règlement rapide et économique de l’affaire. La délivrance d’une injonction de payer n’est pas liée aux termes de la demande du demandeur; le tribunal peut délivrer une injonction de payer même quand le demandeur lui demande de rendre un jugement.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Si l’injonction de payer doit être notifiée à l’étranger, il faut demander une injonction de payer européenne. Cette demande est formulée au moyen du formulaire type A du règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

1.2 Tribunal compétent

La juridiction compétente en première instance est le tribunal de district. La procédure est menée devant ce tribunal, qui est compétent matériellement et territorialement.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

L’utilisation d’un formulaire dans le cadre de cette procédure n’est pas obligatoire; toutefois, si le demandeur transmet avec sa requête introductive d’instance une injonction de payer sur le formulaire publié sur le site internet du ministère de la justice de la République slovaque https://www.justice.gov.sk, et si, par ailleurs, les conditions fixées par la loi pour la délivrance d’une injonction de payer sont remplies et les frais de justice ont été acquittés, le tribunal délivre l’injonction de payer au plus tard dans les 10 jours ouvrables après que lesdites conditions ont été remplies.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

La représentation par un avocat n’est pas requise pour cette procédure.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Cette procédure est une procédure accélérée dont la base factuelle repose uniquement sur les faits allégués par le demandeur. Il faut donc que les faits sur lesquels repose le droit revendiqué dans la demande soient suffisamment attestés; la satisfaction de la créance demandée doit être justifiée par un droit objectif.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

La créance revendiquée doit être démontrée par exemple au moyen d’un contrat.  En tout état de cause, il convient de joindre à la demande des preuves établissant la créance du demandeur.

1.4 Rejet de la demande

Si le tribunal ne délivre pas d’injonction de payer, il procède selon l’article 168, paragraphe 1, du code de procédure civile contentieuse, c’est-à-dire en appliquant la procédure habituelle, comme il le ferait pour tout autre litige.

Si le droit revendiqué concerne le paiement d’une somme pécuniaire en rapport avec un contrat conclu avec un consommateur et que le défendeur est un consommateur, le tribunal ne délivre pas d’injonction de payer si le contrat ou d’autres documents contractuels contiennent des clauses abusives (article 299, paragraphe 2, du code de procédure civile contentieuse).

1.5 Recours

Le recours disponible dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer est l’opposition. L’appel est un recours qui ne peut porter que sur le dispositif sur les dépens. Il est tranché par la juridiction sans audience.

1.6 Déclaration d’opposition

L’opposition, en tant que recours, doit être formée dans les 15 jours suivant la notification de l’injonction de payer auprès du tribunal qui l’a délivrée. L’opposition doit être motivée. En tant que recours, elle donne lieu au paiement de frais de justice.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si un seul des défendeurs soumet une opposition dans le délai alloué, en la motivant au fond, l’injonction de payer est annulée dans son intégralité et le tribunal fixe une audience.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

En l’absence d’opposition dans le délai alloué, l’injonction de payer acquiert l’autorité de la chose jugée.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

L’injonction de payer doit être validée, ce qui signifie qu’elle doit obtenir le cachet indiquant qu’elle est définitive et exécutoire; cet acte est réalisé au tribunal qui a délivré l’injonction de payer. Il convient ensuite d’introduire une demande d’exécution.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

En l’absence de recours introduit dans le délai légal sous la forme d’une opposition, l’injonction de payer produit les effets d’un jugement définitif. En application du code de procédure civile (Občiansky súdny poriadok), toute décision définitive peut faire l’objet d’un recours extraordinaire, à condition toutefois que toutes les conditions légales soient remplies. La possibilité d’introduire un recours extraordinaire dépend des circonstances et des faits de chaque affaire.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Il existe en Finlande une procédure qui est prévue spécialement pour le recouvrement des créances non contestées. Dans ces affaires, le défendeur peut être tenu de payer la créance au plaignant au moyen d'«un jugement par défaut».

Il est également possible d’engager une procédure en déposant une demande par voie électronique en utilisant le formulaire en ligne sur le site web du pouvoir judiciaire (https://oikeus.fi). Voir également la page «Traitement automatique - Finlande».

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Cette procédure est applicable à toutes les créances pécuniaires dont les parties peuvent décider d'un commun accord.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non. Cette procédure est applicable à toutes les créances, quel que soit leur montant.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Cette procédure est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

En principe, l’application de cette procédure ne nécessite pas que le défendeur habite en Finlande. Le tribunal finlandais doit toutefois être compétent pour traiter le dossier. Conformément au règlement Bruxelles I, par exemple, le for est défini en règle générale de façon que les dossiers de créance soient traités par le tribunal compétent du domicile du défendeur.

1.2 Tribunal compétent

Dans ces affaires, c’est le tribunal de première instance qui est compétent. Ce tribunal s’appelle käräjäoikeus. En règle générale, c’est le tribunal d’instance du domicile du défendeur qui est compétent. Les dispositions ordinaires concernant la compétence d’un tribunal sont appliquées pour cette procédure (cf. «Compétence des tribunaux - Finlande»).

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

La demande introductive d’instance doit être écrite et elle doit comprendre les points suivants: la créance, la justification (brièvement), la demande éventuelle concernant l’indemnisation des frais de justice ainsi que les coordonnées du plaignant et du défendeur. Cette demande doit être signée.

Au niveau national, il n’existe pas de formulaires. Des formulaires sont disponibles auprès de certains tribunaux, mais leur utilisation n’est pas obligatoire.

Il est également possible d’engager une procédure concernant une créance non contestée en déposant une demande électronique en utilisant le formulaire en ligne sur le site web du pouvoir judiciaire (https://oikeus.fi).

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Aucune partie, ni le plaignant ni le défendeur, n’a l’obligation de se faire représenter par un avocat. En revanche, la représentation par un avocat est toujours autorisée.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Les raisons sur lesquelles se fonde la créance doivent être détaillées de façon qu’elle puisse être distinguée des autres créances.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Dans la procédure concernant une créance non contestée, il n’est pas nécessaire de présenter des preuves. Le plaignant doit justifier la créance seulement si le défendeur la conteste.

1.4 Rejet de la demande

Dans la pratique, un jugement par défaut devient impossible si le défendeur conteste à juste titre la créance présentée dans la demande, et que de ce fait la demande n’est plus incontestée. Cette demande peut sinon être rejetée principalement au motif que le tribunal d’instance en question n’est pas compétent ou si le plaignant n’a pas remédié aux manquements de la demande malgré l’incitation à la compléter. En principe, il est également possible que la demande soit immédiatement rejetée par un jugement si la créance est manifestement mal fondée, c’est-à-dire qu’elle n’a pas de fondement légal. Le tribunal n’examine pas autrement la validité de la créance.

1.5 Recours

Le plaignant ne peut contester le fait que l’affaire ne puisse pas être examinée en tant que créance incontestée en raison de la contestation du défendeur. Dans ce cas, le traitement de l’affaire se poursuit devant le tribunal d’instance par une procédure contentieuse ordinaire. Par contre, le plaignant peut faire appel si l’affaire n’est pas examinée ou si elle est rejetée pour une autre raison.

1.6 Déclaration d’opposition

Cette question a été formulée en pensant aux systèmes où l’on prononce en premier lieu ”un jugement par défaut/une injonction de payer” et c’est seulement après que le défendeur a la possibilité de s’opposer à la créance. En Finlande, la demande du plaignant est d’abord transmise au défendeur et si le défendeur ne s’y oppose pas, un jugement par défaut est prononcé.

Le tribunal d’instance demande au défendeur de répondre à la requête par écrit dans un délai imparti. Le délai est défini par le tribunal d’instance et en général sa durée est de 2 à 3 semaines. Il faut indiquer dans la réponse si le défendeur s’oppose à la demande et les motifs pour lesquels il s’y oppose. Il est également possible de présenter dans la réponse des preuves éventuelles ainsi qu’une demande d’indemnisation des frais. Le défendeur doit également indiquer ses coordonnées et signer la réponse.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur s’oppose à la demande dans le délai imparti, la demande n’est plus incontestée et il n’est pas possible de prononcer un jugement par défaut. L’affaire est transférée automatiquement pour être traitée comme une procédure civile ordinaire.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Si le défendeur ne conteste pas la demande dans le délai prévu, un jugement par défaut conforme à la demande du plaignant est prononcé. Il est immédiatement exécutoire comme un jugement ayant force de chose jugée.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Le défendeur ne peut pas faire appel d’un jugement par défaut devant la cour d’appel, mais il a la possibilité de demander le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’instance. Le réexamen signifie que l’affaire est renvoyée devant le tribunal d’instance qui a rendu le jugement pour être réexaminée. Le réexamen doit être demandé par écrit dans les 30 jours à compter de la date de la notification prouvée du jugement par défaut au défendeur. Si le réexamen n’est pas demandé, le jugement par défaut devient définitif.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Oui. En Suède, une demande d’émission d’une injonction de payer peut être adressée à l’Agence nationale de recouvrement forcé («Kronofogdemyndigheten»). La demande doit être adressée à:

Kronofogdens inläsningscentral, Supro, Luleå, FE 7502, 105 81 Stockholm.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de l’Agence nationale de recouvrement forcé («Kronofogdemyndigheten») en suédois, anglais, finnois, same du nord, polonais, arabe et persan.

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Une demande d’injonction de payer peut porter sur l’obligation du défendeur d’honorer une créance pécuniaire. Cette créance doit être échue et l’affaire au fond doit pouvoir faire l’objet d’une médiation.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non, la prétention doit être examinée quel que soit le montant en cause.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Non, il n’est pas obligatoire de demander l’émission d’une injonction de payer. Il est également possible de déposer une requête introductive d’instance auprès d’un tribunal de première instance («tingsrätt»).

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Le recours à la procédure d’injonction de payer suppose que le défendeur est domicilié en Suède, mais il est également possible de demander l’émission d’une injonction de payer à l’encontre d’un défendeur domicilié hors de Suède. En vertu du règlement dit Bruxelles I (règlement n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale), une décision rendue sur une demande d’injonction de payer peut être exécutée dans d’autres États membres.

1.2 Tribunal compétent

La demande doit être déposée auprès de l’Agence nationale de recouvrement forcé («Kronofogdemyndigheten»).

1.3 Conditions de forme

Toute demande d’injonction de payer doit être établie par écrit et signée. Le demandeur doit y préciser ses conclusions et les motifs qui les justifient. Il doit également indiquer le montant de la créance, la date d’échéance et l’intérêt réclamé, ainsi que les coûts éventuels dont il veut être dédommagé. Les différentes parties à la cause doivent également être nommées.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Non. Toutefois, les personnes qui le souhaitent peuvent utiliser le formulaire de demande disponible en suédois et en anglais sur le site internet de l’Agence nationale de recouvrement forcé, qui comporte également des instructions à cet effet.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non, il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat pour demander l’émission d’une injonction de payer. Chacun peut plaider sa cause sans être assisté d’un conseil ni d’un représentant.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Les motifs doivent être suffisamment détaillés pour que le défendeur comprenne l’objet de la demande et décide de la contester ou non. L’objet de la créance doit être représenté de manière objective, de sorte que la portée de l’effet juridique de la décision rendue puisse être déterminée par la suite.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il n’est pas obligatoire de présenter de preuves écrites.

1.4 Rejet de la demande

En règle générale, le bien-fondé de la demande n’est pas examiné avant l’établissement de l’injonction. Si toutefois il existe des raisons de penser que la prétention du demandeur est non fondée ou injustifiée, sa demande sera traitée comme si le défendeur l’avait contestée.

Une demande peut être rejetée pour non-conformité.

1.5 Recours

Le système suédois est fondé sur l’absence d’examen au fond. Si la prétention est contestée, la demande n’est pas rejetée, mais renvoyée vers une juridiction pour examen. Voir question 1.6 ci-dessous. Il n’y a donc pas de décision de rejet pouvant faire l’objet d’un recours.

Lorsqu’une demande est rejetée conformément aux conditions décrites au point 1.4, cette décision de rejet peut faire l’objet d’un recours.

1.6 Déclaration d’opposition

Le délai de contestation est indiqué dans l’injonction. Le délai normal est de dix jours à compter de la notification de l’injonction. Toute contestation doit être établie par écrit.

1.7 Conséquences de l’opposition

En cas de contestation de la demande d’injonction, le demandeur en est immédiatement averti. Si le demandeur entend maintenir sa prétention, il peut demander que l’affaire soit renvoyée devant le tribunal de première instance («tingsrätt»).

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si le défendeur n’a pas contesté la demande d’injonction dans le délai imparti, l’Agence nationale de recouvrement forcé rend sa décision sur cette demande dès que possible.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Les décisions de l’Agence nationale de recouvrement forcé sont exécutoires et sont exécutées d’office par ladite agence une fois la décision rendue, sauf demande expresse contraire du demandeur dans la demande d’injonction.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Le défendeur peut demander la réouverture de l’instance dans un délai d’un mois après la décision. L’affaire est alors renvoyée devant un tribunal de première instance.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Il n’existe pas de procédure d’injonction de payer spécifique pour les affaires qui se déroulent intégralement en Angleterre et au pays de Galles; il existe néanmoins une procédure permettant au demandeur d’obtenir un jugement par défaut. L’injonction de payer européenne est disponible dans les affaires de litiges transfrontières au sein de l’Union européenne.

1.1 Portée de la procédure

La procédure de jugement par défaut fait partie des procédures civiles normales en Angleterre et au pays de Galles. Lorsqu’un demandeur introduit une créance (voir la partie «Comment procéder – Angleterre et pays de Galles»), le défendeur doit répondre dans un délai de 14 jours suivant la réception d’une notification du formulaire de demande. Si le défendeur ne répond pas à la créance, le demandeur peut demander à la juridiction de rendre un jugement «par défaut» (c’est-à-dire, rendre une ordonnance pour que le défendeur paie le montant que vous avez réclamé car aucune réponse n’a été reçue). Un demandeur devrait le faire dès que possible au terme du délai de 14 jours. Tant que la juridiction n’a pas reçu la demande de rendre un jugement, le défendeur peut toujours répondre à la créance. Si la juridiction reçoit la réponse du défendeur avant la demande du demandeur, cette réponse sera prioritaire même si elle avait été introduite à un stade tardif.

Si un demandeur ne demande pas de jugement dans les six mois à compter de la fin de la période de présentation d’une défense, la créance est «suspendue» (arrêtée) et la seule chose qu’un demandeur peut faire est de saisir le juge d’une demande de levée de la suspension.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Un jugement par défaut peut être rendu dans la plupart des types d’affaires/requêtes devant les juridictions civiles en Angleterre et au pays de Galles. Ces juridictions ne se limitent pas aux créances pécuniaires et contractuelles. À moins que les règlements de procédure (connus sous le nom de règles de procédure civile) ne l’excluent spécifiquement, un jugement par défaut peut être sollicité par le demandeur dans toute requête civile en Angleterre et au pays de Galles à l’exception d’une créance de livraison de marchandises lorsque l’accord est réglementé par la loi sur le crédit à la consommation (Consumer Credit Act) de 1974.

Afin d’obtenir le jugement par défaut, le demandeur doit apporter la preuve qu’il a respecté les exigences procédurales, contrairement au défendeur.

À titre exceptionnel, la partie 8 des règles de procédure civile autorise une autre procédure pour qu’une créance soit suivie dans les affaires dans lesquelles un demandeur saisit la juridiction sur une question qui n’est pas susceptible d’entraîner un litige de fait ou dans lesquelles cette procédure est autorisée dans des procédures spécifiques. Dans ces circonstances, un jugement par défaut n’est pas possible.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Il n’y a pas de plafond sur le montant de la créance.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Comme mentionné ci-dessus, la procédure relative à un jugement par défaut fait partie des procédures civiles normales. Il ne s’agit pas d’une procédure distincte comme dans de nombreux autres États membres. L’utilisation de la procédure est facultative en ce sens que le jugement par défaut n’est pas rendu automatiquement si le défendeur ne répond pas à une créance dans les délais impartis. Le délai est indiqué clairement sur le formulaire de demande qui est signifié au défendeur. Afin d’obtenir un jugement par défaut, le demandeur doit soit introduire une demande de jugement par défaut, soit décider de ne pas recouvrer la créance.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Les litiges entre entreprises ou personnes dans un autre État membre sont régis par différents textes législatifs, le plus pertinent étant le règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, connu sous le nom de «règlement Bruxelles».

L’injonction de payer européenne facilite le recouvrement par des demandeurs de créances monétaires non litigieuses (c’est-à-dire reconnues) dans les affaires transfrontières au sein de l’Union européenne; la procédure est facultative par rapport aux procédures existantes.

1.2 Tribunal compétent

Un jugement par défaut est possible devant le tribunal de comté (County Court) et la Haute Cour (High Court). Le demandeur doit déposer une demande auprès de la juridiction devant laquelle il a introduit sa créance. Cette juridiction peut ensuite vérifier qu’aucun accusé de réception de la signification ou de la notification ou aucune défense n’a été introduit par le défendeur et que ce délai pour présenter ces documents a expiré.

La procédure suit les règles de compétence générales pour les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles (voir les pages sur la «compétence juridictionnelle»). En résumé, si une créance représente un montant inférieur à 100 000 GBP (dans les affaires de dommages personnels, si la créance est inférieure à 50 000 GBP), elle devrait être introduite auprès du tribunal de comté sauf avis contraire. Les créances d’un montant inférieur à 10 000 GBP peuvent être portées devant le tribunal de comté en ayant recours à la procédure de règlement des petits litiges qui prévoit une manière simple et informelle de régler les litiges, souvent sans devoir recourir à un avocat. Toute créance d’un montant supérieur à 100 000 GBP peut être introduite soit auprès de la Haute Cour soit auprès du tribunal de comté. La nature et la complexité de l’affaire détermineront la juridiction compétente.

Vous trouverez de plus amples informations sur les règlements de procédure pour les jugements par défaut suivis dans ces juridictions sur le site web du ministère de la justice.

1.3 Conditions de forme

Outre les exigences énumérées ci-dessus (à savoir que le demandeur a suivi les procédures appropriées pour introduire la créance et que le défendeur n’a pas répondu dans les délais impartis), les conditions de forme pour obtenir un jugement par défaut dépendent du type de créance.

De manière générale, si la créance porte sur une somme précise, un demandeur est uniquement tenu d’introduire une demande de jugement par défaut. Ces demandes sont généralement traitées par le personnel administratif de la juridiction et non par un juge. Dans ces cas-là, le personnel judiciaire s’assure qu’aucun accusé de réception de la signification ou de la notification ou aucune défense n’a été introduit par le défendeur, que le délai pertinent a expiré et que le demandeur a fourni les éléments de preuve nécessaires à la juridiction.

Lorsque la créance porte sur un montant non précisé, un demandeur doit introduire une demande auprès de la juridiction. Dans ces cas-là, un juge examine la question. Il décide si une audience est nécessaire et détermine les éléments que le demandeur devra fournir pour l’aider à décider du montant que le demandeur est en droit de recevoir (par exemple, les éléments de preuves devant être fournis).

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Pour les deux types de créances, l’utilisation d’un formulaire est obligatoire.

Lorsqu’une créance porte sur un montant précis et que la juridiction a introduit la créance, la juridiction envoie au demandeur le formulaire N205A - Avis d’envoi (montant précis). Ce formulaire comprend une section que le demandeur doit remplir et renvoyer à la juridiction pour demander un jugement par défaut si le défendeur ne répond pas à la créance dans les délais impartis. Des notes explicatives figurent sur le formulaire pour aider le demandeur à le compléter.

Avant que le demandeur ne remplisse le formulaire, il doit bien réfléchir à la manière dont il souhaite que le défendeur paie le montant dû. Un demandeur peut vouloir que l’argent soit versé immédiatement mais il a plus de chance de recevoir cet argent si le défendeur est autorisé à payer par tranches sur une certaine période de temps. Cela dépendra de la situation du défendeur.

Si un demandeur a introduit sa créance en utilisant le Money Claim Online, une demande de jugement par défaut peut être introduite en ligne auprès de la juridiction.

Si la créance portait sur un montant non précisé, la juridiction aurait envoyé au demandeur le formulaire N205B - Avis d’envoi (montant non précisé) lors de l’introduction de la créance. Ce formulaire comprend une section dans laquelle le demandeur peut demander à la juridiction de rendre une ordonnance pour que le défendeur soit «responsable» de la créance. La juridiction décidera du montant que le défendeur devra payer. C’est ce qu’on appelle «rendre un arrêt pour un montant devant être déterminé par la juridiction».

Certains types d’affaires nécessitent l’introduction d’une demande pour qu’un juge décide si un jugement par défaut peut être rendu. Elles comprennent des affaires dans lesquelles la créance est notifiée ou signifiée à un défendeur dans une autre juridiction, où le défendeur est un État, la Couronne, une personne ou un organisme ne faisant l’objet d’aucune procédure judiciaire. Une demande est également nécessaire lorsque la créance est introduite à l’encontre d’un enfant ou d’un patient ou s’il s’agit d’une action en responsabilité civile par un époux à l’encontre de son conjoint. Dans ces cas-là, il convient d’utiliser le formulaire N244 (avis de demande).

De nombreux formulaires de juridiction, notamment le formulaire N244, sont disponibles sur le site web du ministère de la justice. Tous les formulaires peuvent être obtenus auprès de n’importe quelle juridiction civile d’Angleterre et du pays de Galles.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Comme dans tous les types d’affaires, personne n’est tenu de demander des conseils à un avocat ou d’être représenté par un avocat. Toutefois, en règle générale, si une créance dépasse 5 000 GBP et, en particulier, si elle comprend des questions compliquées, il est conseillé de demander conseil à un conseiller juridique. Vous trouverez plus de détails sur la pertinence de la représentation juridique sur la page «saisine des tribunaux».

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Une demande de jugement par défaut faisant partie des procédures civiles normales en Angleterre et au pays de Galles, il sera nécessaire que le demandeur introduise une créance de façon standard - voir la page «saisine des tribunaux». De manière générale, un formulaire de demande contient les coordonnées des parties, quelques détails sur la créance et, si possible, un exposé du montant réclamé et indique si le montant censé être recouvré relève d’une des catégories suivantes:

• 10 000 GBP ou moins;
• plus de 10 000 GBP mais moins de 25 000 GBP;
• plus de 25 000 GBP.

Dans les créances pour pertes personnelles ou blessures, le demandeur doit indiquer s’il s’attend à recouvrer:

• moins de 1 000 GBP;
• plus de 1 000 GBP.

Si un demandeur n’est pas en mesure de chiffrer la créance, il devrait dire «Je ne connais pas le montant que je m’attends à recouvrer». Le formulaire comprend des notes explicatives destinées au demandeur et au défendeur.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Outre le formulaire de demande, un demandeur doit également fournir les éléments d’une créance dont:

• un exposé concis des faits;
• une déclaration (le cas échéant) selon laquelle le demandeur réclame certains types spécifiques d’indemnisation;
• des détails sur tout intérêt réclamé;
• toutes les autres questions à régler pour le type de créance comme précisé dans les règlements de procédure.

Lorsque le personnel judiciaire est en mesure de rendre un jugement par défaut, il doit être certain que les éléments de la créance ont été signifiés ou notifiés au défendeur; que le défendeur n’a pas répondu à la créance dans les délais impartis; et que le défendeur n’a pas honoré la créance.

Si ces exigences sont satisfaites, le personnel judiciaire rend un jugement pour le demandeur qui informe le défendeur du montant à payer, de la date limite de paiement et des coordonnées auxquelles l’argent doit être versé. Un exemplaire de la décision est transmis au demandeur et au défendeur.

Lorsque c’est un juge qui doit prendre la décision, comme mentionné précédemment, lorsqu’une créance porte sur un montant non précisé, il doit décider si une audience est nécessaire ou si d’autres éléments de preuve sont requis. C’est ce qu’on appelle donner des instructions. Lorsque le juge a rendu une décision, le demandeur et le défendeur recevront une ordonnance. Le juge peut donner des instructions visant à attribuer la créance à la procédure de règlement des petits litiges ou à demander une audience de type «disposal hearing» pour la créance.

Lors de l’audience de type «disposal hearing», le juge: donnera des instructions plus détaillées sur, par exemple, les documents et les éléments de preuve nécessaires, pour aider le juge à rendre une décision définitive sur le montant; ou décidera du montant à payer par le défendeur, s’il s’agit d’une affaire simple qui ne nécessite pas une longue audience.

L’issue dépend du montant probable de l’indemnité; de la probabilité que le défendeur conteste le montant de l’indemnité; et de l’avis du juge concernant la question de savoir si les preuves figurant dans les documents disponibles lors de l’audience sont suffisantes pour rendre une décision définitive.

Un juge n’utilisera pas l’audience de type «disposal hearing» pour rendre une décision définitive sauf si des preuves écrites fournies à la juridiction ont été transmises au défendeur au moins trois jours avant la date prévue de l’audience de type «disposal hearing».

À la suite de l’audience de type «disposal hearing», le personnel judiciaire établit ce que le juge a décidé dans une ordonnance. Des exemplaires sont transmis au demandeur et au défendeur.

Outre ce qui précède, lorsque le défendeur ne réside pas en Angleterre ou au pays de Galles, la juridiction doit s’assurer, en vertu des accords internationaux pertinents etc., qu’elle est habilitée à saisir et juger la créance; qu’aucune juridiction n’a la compétence exclusive; et que la créance a été dûment notifiée et signifiée.

1.4 Rejet de la demande

La juridiction rejettera une requête ou une demande de jugement par défaut si le demandeur n’a pas respecté les règlements de procédure. Par exemple, si les éléments du formulaire de demande ou de sa notification ou signification ne sont pas conformes aux règles de procédure civile, la juridiction ne rendra pas un jugement par défaut. La juridiction rejettera également la demande de jugement par défaut si le demandeur ne fournit pas les éléments nécessaires requis pour convaincre la juridiction. Si ces exigences procédurales sont respectées, l’examen par la juridiction de la justification de la créance avant de rendre un jugement par défaut (comme mentionné ci-dessus) dépendra du fait que la créance porte sur un montant précis ou non, ou du fait qu’elle relève de la catégorie de créances qui ne peuvent être examinées que sur demande d’un juge (voir question 1.3).

1.5 Recours

Il ne sera refusé de rendre un jugement par défaut que si le demandeur ne parvient pas à convaincre la juridiction qu’il a suivi les bonnes procédures. Le demandeur ne peut pas introduire un recours contre cette décision. Si la juridiction refuse de rendre un jugement par défaut, le demandeur peut normalement recommencer en signifiant ou notifiant un nouveau formulaire de demande à l’encontre du défendeur conformément aux procédures et exigences des règles de procédure civile.

Une ordonnance de jugement par défaut qui a été rendue à tort peut être modifiée ou écartée sur demande du défendeur. Une demande peut être introduite pour que le jugement par défaut soit modifié (par exemple, réduit à un montant inférieur lorsqu’une partie de la créance a été payée avant le jugement) ou écarté (c’est-à-dire annulé).

Si le demandeur a des raisons de penser que les éléments de la créance n’ont pas été portés à la connaissance du défendeur avant le jugement par défaut, il a le droit d’introduire une demande auprès de la juridiction pour demander que le jugement par défaut qui a été rendu en sa faveur soit écarté.

1.6 Déclaration d’opposition

La procédure de jugement par défaut n’est disponible qu’après que le défendeur n’est pas parvenu à défendre ou reconnaître la créance dans le délai requis (voir ci-dessus). Si le défendeur défend la créance, l’affaire est traitée comme une créance contestée normale.

Si un défendeur souhaite qu’une ordonnance de jugement par défaut soit annulée ou modifiée après avoir été rendue, il doit agir rapidement pour introduire une créance auprès de la juridiction pour que le jugement soit écarté ou modifié. La juridiction peut modifier ou annuler le jugement par défaut si elle estime qu’elle a de bonnes raisons de le faire ou que le défendeur a de réelles chances de réussir à défendre l’affaire.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur présente une défense par rapport à la créance dans le délai requis, l’affaire est traitée comme une créance contestée normale, tel que décrit sur la page «saisine des tribunaux».

Le système de jugement par défaut faisant partie des procédures civiles ordinaires, un tel transfert n’est pas applicable en Angleterre et au pays de Galles. Toutefois, si un jugement par défaut est écarté après une contestation réussie, il se peut qu’une affaire doive reprendre de zéro ou qu’un défendeur ait l’occasion de présenter une défense par rapport à la créance. L’issue sera déterminée par le juge compte tenu des circonstances de l’affaire.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

La procédure de jugement par défaut n’est disponible que si le défendeur n’est pas parvenu à défendre ou reconnaître la créance dans le délai requis. Ce n’est qu’à ce moment-là que le demandeur peut introduire une requête ou une demande de jugement par défaut.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le jugement par défaut est une décision que le demandeur peut prendre à l’encontre du défendeur. Les procédures à suivre pour obtenir le jugement sont décrites à la question 1.3.4 ci-dessus.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Comme décrit ci-dessus, le défendeur peut demander à la juridiction de modifier ou d’écarter le jugement par défaut (c’est-à-dire changer les conditions du jugement ou l’annuler dans son intégralité). Il ne s’agit pas d’un recours en tant que tel étant donné qu’il est porté devant la même juridiction que celle qui aurait saisi l’affaire initiale si le défendeur avait défendu la créance. La juridiction peut modifier ou écarter le jugement par défaut si elle estime qu’il y a eu une irrégularité de procédure ou que le défendeur a de réelles chances de réussir à défendre la créance ou qu’il y a de bonnes raisons de le faire.

Toute partie peut introduire un recours contre une décision visant à écarter ou à refuser d’écarter un jugement par défaut, sous réserve de l’autorisation soit de la juridiction qui a rendu la décision soit de la Cour d’appel.

Liens connexes

Ministère de la justice

Coordonnées des juridictions

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Il n’existe pas de procédure d’injonction de payer spécifique en Irlande du Nord. Il existe toutefois une procédure permettant au demandeur de présenter une demande de «jugement par défaut» lorsqu’un défendeur (ou répondant) n’indique pas son intention de présenter une défense des procédures («une procédure de jugement par défaut»).

Il peut également être possible, dans le cadre d’une créance transfrontalière au sein de l’UE, d’utiliser l’injonction de payer européenne ou les procédures européennes de règlement des petits litiges.

1.1 Portée de la procédure

La «procédure de jugement par défaut» fait partie des procédures civiles normales en Irlande du Nord.

Devant la Haute Cour (High Court), lorsqu’un demandeur introduit une créance, le défendeur (répondant) est tenu de la reconnaître dans un délai de 14 jours après avoir été signifié ou notifié de la créance, à moins que le répondant ne réside pas en Irlande du Nord lorsque le délai dépend du lieu de résidence du répondant, mais ces informations sont indiquées sur le document d’assignation.

Devant le tribunal de comté (County Court) pour les requêtes introductives en matière civile (civil bills) et les affaires de règlement de petits litiges, le délai est de 21 jours. Si le défendeur (répondant) ne reconnaît pas avoir reçu des documents relatifs à la créance et souhaite défendre la requête, le demandeur peut introduire une demande de jugement par défaut en présentant les documents appropriés devant le greffe désigné.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

En Irlande du Nord, un jugement par défaut peut être obtenu dans les types de procédures suivants, bien que dans certaines circonstances, l’autorisation de la juridiction soit nécessaire:

• créance;
• indemnisation;
• possession de biens;
• restitution de terres.

Dans certains cas, la demande doit être introduite auprès de la juridiction en vue d’un jugement.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Devant la Haute Cour, il n’y a pas de plafond sur le montant de la créance.

Le tribunal de comté a une compétence générale en matière civile pour saisir et juger toute requête dans le cadre de laquelle le montant réclamé, ou le montant des biens meubles réclamé, ne dépasse pas 30 000 GBP.

Le processus de règlement des petits litiges relève du tribunal de comté et peut traiter de créances d’un montant inférieur à 3 000 GBP.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

La procédure visant à obtenir un jugement par défaut fait partie des procédures civiles normales. Il ne s’agit pas d’une procédure distincte. L’utilisation de la procédure est facultative en ce sens que le jugement par défaut n’est pas rendu automatiquement si le défendeur (répondant) ne répond pas à une créance dans les délais impartis.

Afin d’obtenir un jugement par défaut, le demandeur («requérant») doit introduire soit une requête soit une demande. Le demandeur («requérant») peut également décider de ne pas recouvrer la créance.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Sous réserve d’accords entre pays sur la reconnaissance et l’exécution de jugements entre le Royaume-Uni et d’autres États membres ou des accords similaires avec d’autres pays, la procédure est disponible si le défendeur (répondant) réside dans un autre État membre ou dans un autre pays.

Le demandeur («requérant») doit s’assurer qu’il a dûment signifié ou notifié le formulaire de demande à un défendeur (répondant) conformément aux règles qui s’appliquent la signification ou notification de documents en dehors de l’Irlande du Nord.

Lorsque le défendeur (répondant) ne répond pas à la créance, le demandeur («requérant») doit introduire une demande d’autorisation auprès de la juridiction afin d’obtenir un jugement par défaut selon la procédure habituelle.

1.2 Tribunal compétent

En Irlande du Nord, un jugement par défaut peut être obtenu auprès de la juridiction au sein de laquelle la procédure a été engagée.

1.3 Conditions de forme

Outre les exigences énumérées ci-dessus [à savoir que le demandeur («requérant») a suivi les procédures appropriées pour introduire la créance et que le défendeur n’a pas répondu dans les délais impartis], les conditions de forme pour obtenir un jugement par défaut sont les suivantes:

Devant la Haute Cour, un demandeur («requérant») en droit d’obtenir un jugement par défaut de comparution ou de défense peut obtenir une décision en présentant les documents suivants devant le greffe approprié de la Haute Cour.

défaut de comparution;

• l’acte original («requête») en vertu duquel les procédures ont été engagées;
• la déclaration sous serment de signification ou notification confirmant que la procédure initiale a été signifiée ou notifiée;
• la déclaration sous serment de créance si celle-ci porte sur une indemnité forfaitaire;
• en cas de possession de terres, un certificat indiquant que la propriété est non résidentielle;

défaut de défense;

• l’acte original («requête») en vertu duquel les procédures ont été engagées;
• un exemplaire du mémoire de comparution signifié ou notifié par le répondant;
• la déclaration sous serment de créance si celle-ci porte sur une indemnité forfaitaire ou un exemplaire de la requête du demandeur.
• un certificat indiquant qu’une défense n’a pas été signifiée ou notifiée;
• en cas de possession de terres, un certificat indiquant que la propriété est non résidentielle;

Devant le tribunal de comté, un demandeur en droit d’obtenir un jugement par défaut d’une indication de l’intention du défendeur de présenter une défense peut rendre un jugement en présentant, devant le greffe de la juridiction, une série de documents similaires à ceux indiqués ci-dessus.

Dans les affaires de règlement de petits litiges, le demandeur doit remplir un formulaire spécifique intitulé «demande de jugement par défaut» et le présenter devant le greffe compétent.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Les formulaires nécessaires qui devraient être utilisés pour engager une procédure et ceux requis à d’autres stades des processus figurent dans les règlements de procédure suivants:

• Les règles de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 [Rules of the Court of Judicature (Northern Ireland) 1980] [S.R. 1980 nº 346]
• Les règles de procédure des tribunaux de comté (d’Irlande du Nord) de 1981 [County Court Rules (Northern Ireland) 1981] [S.R.1981 nº 225]

Les règlements peuvent être consultés sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service).

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non. Toutefois, en règle générale, il est conseillé de demander conseil à un conseiller juridique. Le personnel judiciaire n’est pas qualifié pour conseiller les demandeurs ou les répondants.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Une demande de jugement par défaut faisant partie des procédures civiles en Irlande du Nord, il sera nécessaire que le demandeur introduise la procédure de manière habituelle et les détails de la créance figureront dans les documents d’origine. La demande de jugement par défaut doit indiquer les motifs de cette demande.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Les éléments de preuve écrits de la créance en cause figureront dans les documents remis à la juridiction lorsqu’une demande de jugement par défaut a été introduite.

1.4 Rejet de la demande

Lorsqu’un demandeur (requérant) introduit une créance à l’encontre d’un défendeur (répondant) pour une créance dont le montant doit être déterminé par la juridiction, et que le défendeur (répondant) n’indique pas son intention de présenter une défense, le demandeur (requérant) peut demander un jugement qui indique que le montant doit être estimé par la juridiction. Dans ces cas-là, le montant de la créance doit être estimé par le juge.  Le juge peut statuer sur le montant dû ou peut décider qu’aucune somme n’est due au titre de la créance.

D’autres cas nécessitent l’introduction d’une demande auprès d’un juge pour qu’il décide si un jugement par défaut peut être rendu. Ils comprennent des affaires dans lesquelles la créance est notifiée ou signifiée à un défendeur (répondant) dans une autre juridiction, où le défendeur est un État, la Couronne ou une personne ou un organisme ne faisant l’objet d’aucune procédure judiciaire.

Une demande est également nécessaire lorsque la créance est introduite à l’encontre d’un enfant ou d’un patient ou s’il s’agit d’une plainte pour négligence («délit») par un époux à l’encontre de son conjoint.

1.5 Recours

Une demande peut être introduite par un défendeur (répondant) pour que le jugement par défaut soit modifié (par exemple, réduit à un montant inférieur lorsqu’une partie de la créance a été payée avant le jugement) ou écarté (c’est-à-dire annulé).

Si le demandeur (requérant) a des raisons de penser que les détails de la créance n’ont pas été portés à la connaissance du défendeur (répondant) avant le jugement par défaut, il a le droit d’introduire une demande auprès de la juridiction pour demander que le jugement par défaut soit écarté.

1.6 Déclaration d’opposition

Si un défendeur (répondant) souhaite qu’une ordonnance de jugement par défaut soit annulée ou modifiée après avoir été rendue, il doit agir rapidement pour introduire une demande auprès de la juridiction pour que le jugement soit écarté ou modifié.

La juridiction peut modifier ou écarter le jugement par défaut si elle estime qu’elle a de bonnes raisons de le faire ou que le défendeur (répondant) a de réelles chances de réussir à défendre l’affaire.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur (répondant) présente une défense par rapport à la créance dans le délai requis, l’affaire est traitée comme une créance contestée normale.

Si un jugement par défaut est écarté après une contestation réussie, il se peut qu’une affaire doive reprendre de zéro ou qu’un défendeur (répondant) ait l’occasion de présenter une défense par rapport à la créance. L’issue sera déterminée par le juge en fonction des circonstances de l’affaire.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

La procédure de jugement par défaut n’est disponible que si le défendeur (répondant) n’est pas parvenu à défendre ou reconnaître la créance dans le délai requis. Ce n’est qu’à ce moment-là que le demandeur (requérant) peut introduire une requête ou une demande de jugement par défaut.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le jugement par défaut est une décision que le demandeur (requérant) peut prendre à l’encontre du défendeur (répondant). Les procédures à suivre pour obtenir le jugement par défaut sont décrites à la question 1.3 ci-dessus.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Comme décrit ci-dessus, le défendeur (répondant) peut demander à la juridiction de modifier ou écarter le jugement par défaut (c’est-à-dire changer les conditions du jugement ou l’annuler dans son intégralité).

La juridiction peut modifier ou écarter le jugement par défaut si elle estime qu’il y a eu une irrégularité de procédure ou que le défendeur (répondant) a de réelles chances de réussir à défendre la créance ou qu’il y a de bonnes raisons de le faire.

Liens connexes

De plus amples informations sur les procédures peuvent être obtenues auprès du site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord.

Assistance aux parties handicapées

Certains greffes ont désigné des agents des services à la clientèle (Customer Service Officers) qui pourraient être en mesure de fournir une assistance. S’ils ne peuvent pas le faire, la partie handicapée peut contacter l’équipe de communication du Service judiciaire d’Irlande du Nord au +44 300 200 7812.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Toutes les créances font l’objet d’une procédure permettant de contester la créance ou d’y réagir. Si les créances ne sont pas contestées, elles ne doivent pas être renvoyées devant la juridiction et peuvent faire l’objet d’un jugement par défaut, une procédure simplifiée pour les créances incontestées.

1.1 Portée de la procédure

Cette procédure peut être entamée devant le Tribunal de shérifs (Sheriff Court), sous la forme d’une procédure simple, sommaire ou ordinaire, et devant la Cour de session (Court of Session), sous la forme d’une procédure ordinaire de citation.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure simple concerne les créances monétaires allant jusqu’à 5 000 GBP.

La procédure sommaire traite de certains types de créances monétaires allant jusqu’à 5 000 GBP, à savoir les dommages corporels.  La procédure simple a remplacé la procédure sommaire, mais uniquement en cas d'actions visant à obtenir le paiement, la livraison ou la restitution de biens mobiliers ou à ordonner à quelqu’un de faire quelque chose de particulier

La procédure ordinaire traite des créances supérieures à 5 000 GBP.

La Cour de session traite des créances supérieures à 100 000 GBP.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Procédure simple: limite de 5 000 GBP.

Procédure sommaire: limite de 5 000 GBP.

Procédure ordinaire devant le Tribunal de shérifs et la Cour de session: aucune limite.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

La procédure simple, la procédure sommaire et la procédure ordinaire devant le Tribunal de shérifs sont distinctes et il est obligatoire de les suivre.  En outre, la Cour de session statue selon une procédure ordinaire distincte, et seules les créances d’un montant supérieur à 100 000 GBP peuvent être portées devant cette juridiction.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Oui.

Procédure simple: si le défendeur est domicilié dans un autre État contractant, le shérif ne rendra pas de jugement tant qu’il n’aura pas été démontré que le défendant a pu recevoir le formulaire de demande à temps pour y répondre ou que toutes les mesures nécessaires ont été prises à cette fin.

Procédure sommaire: si le défendeur est domicilié dans un autre État contractant, le shérif ne rendra pas de jugement tant qu’il n’aura pas été démontré que le défendeur a pu recevoir la citation à temps pour pouvoir organiser sa défense et ou que toutes les mesures nécessaires ont été prises à cette fin.

Procédure ordinaire: le règlement Bruxelles I prévoit des règles de compétence que les juridictions du Royaume-Uni doivent suivre dans les procédures dès lors que le défendeur est domicilié dans un autre État de l’Union européenne.

1.2 Tribunal compétent

Les demandes au titre de la procédure sommaire et de la procédure simple doivent être introduites auprès du Tribunal de shérifs. À moins que d’autres critères de compétence ne puissent être établis, les demandes doivent être introduites auprès de la juridiction de la région dans laquelle le défendeur réside.

Les actions ordinaires peuvent normalement être introduites soit auprès du Tribunal de shérifs soit auprès de la Cour de session. La compétence de la Cour de session s’étend à toute l’Écosse. À nouveau, en ce qui concerne le Tribunal de shérifs, à moins que d’autres critères de compétence ne puissent être établis, les demandes doivent être introduites auprès de la juridiction de la région dans laquelle le défendeur réside.

Les procédures sont toutes régies par des règlements de procédures distincts, qui sont disponibles sur le site web du Service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).

1.3 Conditions de forme

Procédure simple: la procédure doit être introduite au moyen d’un formulaire de demande (formulaire 3A) accompagné d’une déclaration donnant au défendeur une notification raisonnable de la demande, des détails sur le fondement de la demande et sur les biens, etc. si la créance est due à la fourniture de biens.

Procédure sommaire: la procédure doit être introduite par une citation (formulaire 1) accompagnée d’une déclaration donnant au défendeur une notification raisonnable de la demande, des détails sur le fondement de la demande et sur les biens, etc. si la créance est due à la fourniture de biens.

Procédure ordinaire devant le Tribunal de shérifs: la procédure doit être introduite au moyen d’une requête introductive (formulaire G1). La requête introductive doit comprendre un article exposant les faits (article of condescendence), et plus particulièrement:

a.     le critère de compétence: et

b.     les faits sur lesquels le critère de compétence est fondé.

Procédure ordinaire devant la Cour de session: par une citation, dont la description et la forme sont prévues dans le règlement de la Cour de session.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Oui, il convient de remplir, dans le cadre de la procédure simple, un formulaire 3A et, dans le cadre de la procédure sommaire, un formulaire 1. Dans la procédure ordinaire, l'action doit être introduite au moyen d’une requête introductive devant le Tribunal de shérifs et d’une citation devant la Cour de session. Ces formulaires sont disponibles sur le site web du Service judiciaire écossais dans les règlements relatifs aux formulaires de procédure respectifs.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non, vous pouvez présenter une requête en votre nom, mais la procédure ordinaire étant relativement complexe, il est conseillé de prendre un avocat.

Une partie plaidante (une personne qui n’est pas représentée par un avocat) peut demander à la juridiction l’autorisation de se faire aider par quelqu’un dans le cadre des procédures civiles; ce représentant non professionnel est appelé «lay representative».  Vous trouverez de plus amples informations sur les représentants non professionnels sur le site web du Service judiciaire écossais.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Il convient de donner des informations relatives à la créance, y compris les dates pertinentes. Plus la créance est importante et complexe, plus il faut décrire les faits en détail.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Non.

1.4 Rejet de la demande

La juridiction établit à partir du contenu de la demande que la dette est exigible. L’ordonnance peut être rejetée si les formulaires sont incomplets, si le shérif n’est pas convaincu qu’il existe un chef de compétence ou si l'action a été portée devant la mauvaise juridiction.

1.5 Recours

Le demandeur peut-il faire appel du refus d’un jugement par défaut? Oui.

Procédure ordinaire: un recours peut être formé devant la Cour de session ou la Cour d’appel de shérif (Sheriff Appeal Court).

Procédure sommaire: recours devant la Cour d’appel de shérif.

Procédure simple: recours devant la Cour d’appel de shérif.

Devant la Cour de session, la procédure de recours est appelée «réclamation».

1.6 Déclaration d’opposition

Procédure sommaire: le défendeur dispose de 21 jours pour remplir un formulaire de réponse qui donne une notification raisonnable au demandeur.

Procédure simple: le défendeur doit transmettre un formulaire de réponse 4A rempli à la juridiction avant la date limite de réponse, indiquant qu’il conteste la créance ou une partie de celle-ci (comme le montant que le défendeur doit verser au demandeur).  Il doit présenter une réponse à la juridiction avant la date de réponse indiquée dans le calendrier signifié ou notifié avec le formulaire de demande.

Procédure ordinaire devant le Tribunal de shérifs: le défendeur dispose de 21 jours pour remplir un avis d’intention de présenter une défense dans le formulaire 07 et transmettre un exemplaire au demandeur. La date limite à laquelle l’avis d’intention de présenter une défense doit être transmis au Tribunal de shérifs est précisée dans le formulaire 07.

Devant la Cour de session, le défendeur, s’il souhaite s’opposer à la demande, doit «faire acte de comparution» en rédigeant une note à cet effet dans la citation dans un délai de trois jours à compter de l’«introduction» de la demande. L’affaire ne sera pas appelée avant l’expiration du délai d’avis. Le délai d’avis normal est de 21 jours.

1.7 Conséquences de l’opposition

Procédure simple: le shérif rendra une ordonnance écrite dans les deux semaines à compter de la réponse, par laquelle il pourra:

a) renvoyer les parties au règlement extrajudiciaire du litige;

b) organiser une discussion sur la gestion de l’affaire;

c) organiser une audience;

d) s’il estime qu’une décision pourrait être rendue sans audience, indiquer qu’il envisage de statuer sans audience;

e) recourir aux pouvoirs dont il dispose pour rejeter la demande ou statuer en vertu de la règle 1.8, points 11 à 13.

Procédure sommaire - les parties participent à une première audience au cours de laquelle le shérif essaie de négocier le règlement du litige.

Procédure ordinaire devant le Tribunal de shérifs et la Cour de session: des défenses doivent être présentées et l’affaire suivra ensuite les règles relatives aux affaires contestées qui, à moins qu’elles n’aient été réglées auparavant entre les parties, culmineront par la preuve des faits faisant l’objet du conflit entre les parties.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Dans la procédure sommaire et la procédure ordinaire devant le Tribunal de shérifs et la Cour de session, le demandeur peut déposer un acte en minute ou une motion de jugement.

Dans le cadre de la procédure simple, le demandeur peut remplir une demande de décision.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le demandeur doit déposer un acte en minute ou une motion de jugement (ou une demande de décision) et le shérif ou le juge peut rendre un jugement ou une autre ordonnance appropriée concernant cet acte en minute (ou cette demande).

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Même si le shérif ou le juge rend un jugement (ou une décision), le défendeur est libre d’introduire une demande auprès de la juridiction en vue de la révocation de ce jugement (ou de cette décision).

Liens connexes

Le site web du Service judiciaire écossais inclut les règlements pour la procédure ordinaire, la procédure sommaire et la procédure simple

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Il n’existe pas de procédure d’injonction de payer spécifique à Gibraltar. Il existe toutefois une procédure équivalente permettant à un demandeur d’obtenir un jugement par défaut.

1.1 Portée de la procédure

La «procédure de jugement par défaut» fait partie des procédures civiles normales à Gibraltar. Lorsqu’un demandeur introduit une créance, le défendeur doit répondre dans un délai de 14 jours suivant la réception d’une notification du formulaire de demande. Si le défendeur ne répond pas à la créance, le demandeur peut demander à la juridiction de rendre un jugement «par défaut» (c’est-à-dire, rendre une ordonnance pour que le défendeur paie le montant que vous avez réclamé car aucune réponse n’a été reçue). Un demandeur devrait le faire dès que possible au terme du délai de 14 jours. Tant que la juridiction n’a pas reçu la demande de rendre un jugement, le défendeur peut toujours répondre à la créance. Si la juridiction reçoit la réponse du défendeur avant la demande du demandeur, cette réponse sera prioritaire même si elle avait été introduite à un stade tardif.

Si un demandeur ne demande pas de jugement dans les six mois à compter de la fin de la période de présentation d’une défense, la créance est «suspendue» (arrêtée) et la seule chose qu’un demandeur peut faire est de saisir le juge d’une demande de levée de la suspension.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Un jugement par défaut peut être rendu dans la plupart des types d’affaires/requêtes devant les juridictions civiles à Gibraltar. Ces juridictions ne se limitent pas aux créances pécuniaires et contractuelles. À moins que les règlements de procédure (connus sous le nom de règles de procédure civile) ne l’excluent spécifiquement, un jugement par défaut peut être sollicité par le demandeur dans toute requête civile à Gibraltar.

Afin d’obtenir le jugement par défaut, le demandeur doit apporter la preuve qu’il a respecté les exigences procédurales, contrairement au défendeur.

À titre exceptionnel, la partie 8 des règles de procédure civile autorise une autre procédure pour qu’une créance soit suivie dans les affaires dans lesquelles un demandeur saisit la juridiction sur une question qui n’est pas susceptible d’entraîner un litige de fait ou dans lesquelles cette procédure est autorisée dans des procédures spécifiques. Dans ces circonstances, un jugement par défaut n’est pas possible.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Il n’y a pas de plafond sur le montant de la créance.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Comme mentionné ci-dessus, la procédure relative à un jugement par défaut fait partie des procédures civiles normales. Il ne s’agit pas d’une procédure distincte comme dans de nombreux autres États membres. L’utilisation de la procédure est facultative en ce sens que le jugement par défaut n’est pas rendu automatiquement si le défendeur ne répond pas à une créance dans les délais impartis. Le délai est indiqué clairement sur le formulaire de demande qui est signifié au défendeur. Afin d’obtenir un jugement par défaut, le demandeur doit soit introduire une demande de jugement par défaut, soit décider de ne pas recouvrer la créance.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Sous réserve d’accords entre pays sur la reconnaissance et l’exécution de jugements entre États membres [par exemple le règlement (UE) nº 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale] ou d’accords similaires conclus avec des pays tiers, la procédure est disponible si le défendeur réside dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Le demandeur doit s’assurer qu’il a dûment signifié ou notifié le formulaire de demande à un défendeur conformément aux règles qui s’appliquent à la signification ou notification des actes en dehors de Gibraltar [par exemple le règlement (CE) nº 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale]. Lorsque le défendeur ne répond pas à la créance, le demandeur doit introduire une demande auprès de la juridiction afin d’obtenir un jugement par défaut de façon standard.

1.2 Tribunal compétent

Les différentes procédures prévues par la Cour suprême de Gibraltar la rendent compétente. Ces procédures comprennent la procédure de règlement des petits litiges de la Cour suprême (Supreme Court) qui traite des créances allant jusqu’à 10 000 GBP.

1.3 Conditions de forme

Outre les exigences énumérées ci-dessus (à savoir que le demandeur a suivi les procédures appropriées pour introduire la créance et que le défendeur n’a pas répondu dans les délais impartis), les conditions de forme pour obtenir un jugement par défaut dépendent du type de créance.

De manière générale, si la créance porte sur une somme précise, un demandeur est uniquement tenu d’introduire une demande de jugement par défaut. Ces demandes sont généralement traitées par le greffe de la juridiction et non par un juge. Dans ces cas-là, le personnel judiciaire s’assure qu’aucun accusé de réception de la signification ou de la notification ou aucune défense n’a été introduit par le défendeur, que le délai pertinent a expiré et que le demandeur a fourni les éléments de preuve nécessaires à la juridiction.

Lorsque la créance porte sur un montant non précisé, un demandeur doit introduire une demande auprès de la juridiction. Dans ces cas-là, un juge examine la question. Il décide si une audience est nécessaire et détermine les éléments que le demandeur devra fournir pour l’aider à décider du montant que le demandeur est en droit de recevoir (par exemple, les éléments de preuves devant être fournis).

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Pour les deux types de créances, l’utilisation d’un formulaire est obligatoire.

Lorsqu’une créance porte sur un montant précis et que la juridiction a introduit la créance, la juridiction envoie au demandeur le formulaire N205A - Avis d’envoi (montant précis). Ce formulaire comprend une section que le demandeur doit remplir et renvoyer à la juridiction pour demander un jugement par défaut si le défendeur ne répond pas à la créance dans les délais impartis. Des notes explicatives figurent sur le formulaire pour aider le demandeur à le compléter.

Avant que le demandeur ne remplisse le formulaire, il doit bien réfléchir à la manière dont il souhaite que le défendeur paie le montant dû. Un demandeur peut vouloir que l’argent soit versé immédiatement mais il a plus de chance de recevoir cet argent si le défendeur est autorisé à payer par tranches sur une certaine période de temps. Cela dépendra de la situation du défendeur.

Si la créance portait sur un montant non précisé, la juridiction aurait envoyé au demandeur le formulaire N205B - Avis d’envoi (montant non précisé) lors de l’introduction de la créance. Ce formulaire comprend une section dans laquelle le demandeur peut demander à la juridiction de rendre une ordonnance pour que le défendeur soit «responsable» de la créance. La juridiction décidera du montant que le défendeur devra payer. C’est ce qu’on appelle «rendre un arrêt pour un montant devant être déterminé par la juridiction».

Certains types d’affaires nécessitent l’introduction d’une demande pour qu’un juge décide si un jugement par défaut peut être rendu. Elles comprennent des affaires dans lesquelles la créance est notifiée ou signifiée à un défendeur dans une autre juridiction, où le défendeur est un État, la Couronne, une personne ou un organisme ne faisant l’objet d’aucune procédure judiciaire. Une demande est également nécessaire lorsque la créance est introduite à l’encontre d’un enfant ou d’un patient ou s’il s’agit d’une action en responsabilité civile par un époux à l’encontre de son conjoint. Dans ces cas-là, il convient d’utiliser le formulaire N244 (avis de demande).

Pour de plus amples informations, notamment pour obtenir des exemplaires des formulaires pertinents, veuillez contacter le greffe de la Cour suprême, 277 Main Street, Gibraltar, ou l’appeler au (+350) 200 75608.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Comme dans tous les types d’affaires, personne n’est tenu de demander des conseils à un avocat ou d’être représenté par un avocat. Toutefois, en règle générale, si une créance dépasse 10 000 GBP et, en particulier, si elle comprend des questions compliquées, il est conseillé de demander conseil à un conseiller juridique. Vous trouverez plus de détails sur la pertinence de la représentation juridique sur la page «saisine des tribunaux».

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Une demande de jugement par défaut faisant partie des procédures civiles normales à Gibraltar, il sera nécessaire que le demandeur introduise une créance de façon standard - voir la page «Comment procéder». De manière générale, un formulaire de demande contient les coordonnées des parties, quelques détails sur la créance et, si possible, un exposé du montant réclamé et indique si le montant censé être recouvré relève d’une des catégories suivantes:

• 10 000 GBP ou moins;
• plus de 10 000 GBP mais moins de 15 000 GBP;
• plus de 15 000 GBP.

Dans les créances pour pertes personnelles ou blessures, le demandeur doit indiquer s’il s’attend à recouvrer:

• moins de 1 000 GBP;
• plus de 1 000 GBP.

Si un demandeur n’est pas en mesure de chiffrer la créance, il devrait dire «Je ne connais pas le montant que je m’attends à recouvrer». Le formulaire de demande comprend des notes explicatives destinées au demandeur et au défendeur.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Outre le formulaire de demande, un demandeur doit également fournir les éléments d’une créance dont:

• un exposé concis des faits;
• une déclaration (le cas échéant) selon laquelle le demandeur réclame certains types spécifiques d’indemnisation;
• des détails sur tout intérêt réclamé;
• toutes les autres questions à régler pour le type de créance comme précisé dans les règlements de procédure.

Lorsque le personnel judiciaire est en mesure de rendre un jugement par défaut, il doit être certain que les éléments de la créance ont été signifiés ou notifiés au défendeur; que le défendeur n’a pas répondu à la créance dans les délais impartis; et que le défendeur n’a pas honoré la créance.

Si ces exigences sont satisfaites, le personnel judiciaire rend un jugement pour le demandeur qui informe le défendeur du montant à payer, de la date limite de paiement et des coordonnées auxquelles l’argent doit être versé. Un exemplaire de la décision est transmis au demandeur et au défendeur.

Lorsque c’est un juge qui doit prendre la décision, comme mentionné précédemment, lorsqu’une créance porte sur un montant non précisé, il doit décider si une audience est nécessaire ou si d’autres éléments de preuve sont requis. C’est ce qu’on appelle donner des instructions. Lorsque le juge a rendu une décision, le demandeur et le défendeur recevront une ordonnance. Le juge peut donner des instructions visant à attribuer la créance à la procédure de règlement des petits litiges ou à demander une audience de type «disposal hearing» pour la créance.

Lors de l’audience de type «disposal hearing», le juge: donnera des instructions plus détaillées sur, par exemple, les documents et les éléments de preuve nécessaires, pour aider le juge à rendre une décision définitive sur le montant; ou décidera du montant à payer par le défendeur, s’il s’agit d’une affaire simple qui ne nécessite pas une longue audience.

L’issue dépend du montant probable de l’indemnité; de la probabilité que le défendeur conteste le montant de l’indemnité; et de l’avis du juge concernant la question de savoir si les preuves figurant dans les documents disponibles lors de l’audience sont suffisantes pour rendre une décision définitive.

Un juge n’utilisera pas l’audience de type «disposal hearing» pour rendre une décision définitive sauf si des preuves écrites fournies à la juridiction ont été transmises au défendeur au moins trois jours avant la date prévue de l’audience de type «disposal hearing».

À la suite de l’audience de type «disposal hearing», le personnel judiciaire établit ce que le juge a décidé dans une ordonnance. Des exemplaires sont transmis au demandeur et au défendeur.

Outre ce qui précède, lorsque le défendeur ne réside pas à Gibraltar, la juridiction doit s’assurer, en vertu des accords internationaux pertinents etc., qu’elle est habilitée à saisir et juger la créance; qu’aucune juridiction n’a la compétence exclusive; et que la créance a été dûment notifiée et signifiée.

1.4 Rejet de la demande

La juridiction rejettera une requête ou une demande de jugement par défaut si le demandeur n’a pas respecté les règlements de procédure. Par exemple, si les éléments du formulaire de demande ou de sa notification ou signification ne sont pas conformes aux règles de procédure civile, la juridiction ne rendra pas un jugement par défaut. La juridiction rejettera également la demande de jugement par défaut si le demandeur ne fournit pas les éléments nécessaires requis pour convaincre la juridiction. Si ces exigences procédurales sont respectées, l’examen par la juridiction de la justification de la créance avant de rendre un jugement par défaut (comme mentionné ci-dessus) dépendra du fait que la créance porte sur un montant précis ou non, ou du fait qu’elle relève de la catégorie de créances qui ne peuvent être examinées que sur demande d’un juge (voir question 1.3).

1.5 Recours

Il ne sera refusé de rendre un jugement par défaut que si le demandeur ne parvient pas à convaincre la juridiction qu’il a suivi les bonnes procédures. Le demandeur ne peut pas introduire un recours contre cette décision. Si la juridiction refuse de rendre un jugement par défaut, le demandeur peut normalement recommencer en signifiant ou notifiant un nouveau formulaire de demande à l’encontre du défendeur conformément aux procédures et exigences des règles de procédure civile.

Une ordonnance de jugement par défaut qui a été rendue à tort peut être modifiée ou écartée sur demande du défendeur. Une demande peut être introduite pour que le jugement par défaut soit modifié (par exemple, réduit à un montant inférieur lorsqu’une partie de la créance a été payée avant le jugement) ou écarté (c’est-à-dire annulé).

Si le demandeur a des raisons de penser que les éléments de la créance n’ont pas été portés à la connaissance du défendeur avant le jugement par défaut, il a le droit d’introduire une demande auprès de la juridiction pour demander que le jugement par défaut qui a été rendu en sa faveur soit écarté.

1.6 Déclaration d’opposition

La procédure de jugement par défaut n’est disponible qu’après que le défendeur n’est pas parvenu à défendre ou reconnaître la créance dans le délai requis (voir ci-dessus). Si le défendeur défend la créance, l’affaire est traitée comme une créance contestée normale.

Si un défendeur souhaite qu’une ordonnance de jugement par défaut soit annulée ou modifiée après avoir été rendue, il doit agir rapidement pour introduire une créance auprès de la juridiction pour que le jugement soit écarté ou modifié. La juridiction peut modifier ou annuler le jugement par défaut si elle estime qu’elle a de bonnes raisons de le faire ou que le défendeur a de réelles chances de réussir à défendre l’affaire.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur présente une défense par rapport à la créance dans le délai requis, l’affaire est traitée comme une créance contestée normale, tel que décrit sur la page «saisine des tribunaux».

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

La procédure de jugement par défaut n’est disponible que si le défendeur n’est pas parvenu à défendre ou reconnaître la créance dans le délai requis. Ce n’est qu’à ce moment-là que le demandeur peut introduire une requête ou une demande de jugement par défaut.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le jugement par défaut est une décision que le demandeur peut prendre à l’encontre du défendeur. Les procédures à suivre pour obtenir le jugement sont décrites à la question 1.3 ci-dessus.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Comme décrit ci-dessus, le défendeur peut demander à la juridiction de modifier ou d’écarter le jugement par défaut (c’est-à-dire changer les conditions du jugement ou l’annuler dans son intégralité). Il ne s’agit pas d’un recours en tant que tel étant donné qu’il est porté devant la même juridiction que celle qui aurait saisi l’affaire initiale si le défendeur avait défendu la créance. La juridiction peut modifier ou écarter le jugement par défaut si elle estime qu’il y a eu une irrégularité de procédure ou que le défendeur a de réelles chances de réussir à défendre la créance ou qu’il y a de bonnes raisons de le faire.

Toute partie peut introduire un recours contre une décision visant à écarter ou à refuser d’écarter un jugement par défaut, sous réserve de l’autorisation soit de la juridiction qui a rendu la décision soit de la Cour d’appel.