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Injonction de payer européenne

Espagne
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Il existe une procédure d’injonction de payer (proceso monitorio). Le principal objectif de cette dernière est la protection du crédit à travers la création d’un titre exécutoire pour les créances qui remplissent une série de conditions définies par le législateur.

Les greffiers (Letrados de la Administración de Justicia) sont compétents pour traiter et, le cas échéant, pour clore la procédure d’injonction de payer, dans les termes prévus par le droit procédural.

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure est applicable au recouvrement de créances pécuniaires certaines, échues, liquides et exigibles, d’un montant déterminé (le montant n’est plus limité depuis le 31/10/2011), lorsque la dette est attestée selon les modalités qui suivent:

a) par la présentation de documents, quels que soient leur forme, leur type ou leur support physique, signés par le débiteur ou portant son timbre, empreinte ou marque ou tout autre signal, physique ou électronique;

b) par la présentation de factures, bons de livraison, certificats, télégrammes, télécopies ou tous autres documents qui, même créés unilatéralement par le créancier, sont habituellement utilisés pour documenter les crédits et dettes dans les relations du type de celle existant entre le créancier et son débiteur;

c) lorsque sont fournis, outre le document dans lequel la dette est enregistrée, des documents commerciaux attestant d’une relation antérieure durable;

d) dans le domaine de la propriété horizontale, lorsque la dette est attestée par des certificats de non-paiement des montants dus au titre de dépenses communes réalisées par des communautés de propriétaires de bâtiments urbains.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non, plus de limite depuis le 31 octobre 2011.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Elle est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Non, sauf pour les créances résultant du non-paiement des montants dus au titre de dépenses communes réalisées par des communautés de propriétaires ou des copropriétés de bâtiments urbains, puisque dans ce cas le tribunal du lieu où se trouve le bien est également compétent, à la discrétion du demandeur.

1.2 Tribunal compétent

Le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du débiteur ou du lieu où se trouve le bâtiment urbain placé sous le régime de la communauté de propriétaires.

1.3 Conditions de forme

Un document écrit identifiant le créancier et le débiteur, et justifiant brièvement l’origine et le montant de la créance doit être présenté.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Ce n’est pas obligatoire, mais des formulaires standardisés sont disponibles dans les «Decanatos» des tribunaux (bureaux du juge doyen) ou dans les services procéduraux communs. Le formulaire peut être téléchargé en cliquant sur ce lien.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Pour la présentation de la requête initiale d’injonction de payer, il n’est pas indispensable d’être assisté d’un avocat/avoué. Toutefois, si la partie souhaite être défendue par un référendaire (letrado), il est obligatoire de porter ce fait à l’attention de la partie adverse afin que cette dernière puisse adopter les mesures qu’elle estime nécessaires à la défense de ses droits.

En cas d’opposition ou d’exécution, l’intervention d’un avocat et d’un avoué est obligatoire si le montant réclamé dans le cadre des poursuites dépasse 2 000 euros.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

L’origine de la créance doit être brièvement justifiée.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Voir le point 1.1.1. ci-dessus.

1.4 Rejet de la demande

Si les exigences énoncées ci-dessus ne sont pas respectées, en matière de compétence territoriale et de production d’un commencement de preuve, ou si un vice de procédure n’est pas rectifié, le tribunal la juge irrecevable. Cette décision peut faire l’objet d’un appel devant les «Audiencias Provinciales» (juridictions d’appel des provinces).

1.5 Recours

En cas de rejet de la requête initiale, un appel devant une «Audiencia Provincial» est possible et doit être interjeté dans un délai de 20 jours devant le même tribunal.

1.6 Déclaration d’opposition

Le débiteur a qui s’adresse l’injonction de payer dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date de celle-ci, auxquels il convient d’ajouter le jour ouvrable suivant l’expiration du délai, jusqu’à 15 heures, pour payer ou déclarer son opposition. L’opposition doit être formulée par écrit, sans qu’il soit nécessaire de comparaître devant le tribunal pour l’exprimer oralement, et doit être signée par un avocat et un avoué lorsque le montant dépasse 2 000 euros; il n’existe aucun motif d’opposition précis, de sorte que le débiteur peut invoquer tant des raisons de fond que des raisons purement formelles ou procédurales.

1.7 Conséquences de l’opposition

Lorsque le montant de la demande n’excède pas 6 000 euros, le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) émet un décret mettant fin à la procédure d’injonction de payer et par lequel il convient de suivre la procédure prévue pour le jugement oral, transférant l’opposition au demandeur, qui peut la contester par écrit dans un délai de 10 jours. Les parties, dans leurs actes d’opposition respectifs et dans les actes de contestation de ces derniers, peuvent demander qu’une audience soit tenue.

Lorsque le montant de la réclamation dépasse 6 000 euros, si le demandeur n’intente pas l’action correspondante dans un délai d’un mois à compter du transfert de l’avis d’opposition, la procédure est rejetée et le demandeur est condamné aux dépens.

S’il intente l’action correspondante, celle-ci est transférée au défendeur afin qu’il puisse y répondre dans un délai de 20 jours et la procédure ordinaire se poursuit.

Si le montant est supérieur à 6 000 euros, le tribunal accorde au créancier un délai d’un mois pour demander une procédure ordinaire.

Si, au vu des allégations de l’opposition, le créancier ne souhaite pas poursuivre la procédure ordinaire, il doit expressément abandonner la procédure.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer ou s’il ne comparaît pas, le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) émet un décret mettant fin à la procédure d’injonction de payer et la transmet au créancier afin que celui-ci demande le titre exécutoire, une simple demande étant suffisante à cet effet.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Il faut soumettre une demande de mesure d’exécution. Si le montant dépasse 2 000 euros, la signature d’un avocat et d’un avoué est nécessaire.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Aucun recours n’est possible. Il est seulement possible de s’opposer à l’exécution sur la base d’hypothèses précises.

Dernière mise à jour: 02/04/2019

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