Injonction de payer européenne

Slovénie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

La République de Slovénie connaît deux procédures d’injonction de payer:

- la procédure d’injonction de payer qui est régie par les articles 431 à 441 du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku, ZPP) et

- la procédure d’exécution fondée sur un acte authentique (facture, lettre de change ou protêt de chèque, accompagnés, le cas échéant, de factures de retour pour pouvoir établir une créance, un document officiel, un extrait de livres comptables certifié par la personne responsable, un document privé légalisé, une déclaration de revenus du travail écrite) et tout document réputé constituer un document officiel en vertu de réglementations spécifiques devant le tribunal cantonal de Ljubljana (Okrajno sodišče v Ljubljani), où le tribunal, sur la base de la demande du créancier, émet une ordonnance d'exécution selon une procédure automatisée et sur la base d'un acte authentique, dans un délai de 3 à 4 jours, par laquelle:

  1. elle condamne le débiteur à payer la somme requise par le créancier (injonction de payer ou partie de condamnation de l’ordonnance d’exécution);
  2. elle autorise l’exécution de la décision portant sur les biens du débiteur indiqués dans la créance, à condition que le débiteur ne forme pas d’opposition à la décision (autorisation de l’exécution) dans un délai de 8 jours, et
  3. elle condamne le débiteur aux dépens de la procédure (voir articles 23, 40c et 41 de la loi sur l’exécution forcée et le recouvrement des créances - ZIZ).

1.1 Portée de la procédure

La procédure d’injonction de payer est une procédure spéciale accélérée visant à obtenir le recouvrement d’une créance pécuniaire échue, celle-ci étant attestée par un acte dont la loi établit qu’il possède une valeur probante supérieure (acte authentique). Les injonctions de payer peuvent être de portée aussi bien nationale qu’internationale.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Une créance donnant lieu à une injonction de payer ne peut consister qu’en une dette pécuniaire (créance pécuniaire). Seules les créances consistant en obligations contractuelles ou non contractuelles valorisées à leur valeur nominale entrent en ligne de compte. À titre d’exception, pour la résiliation d’un bail professionnel et l’injonction d’évacuer qui en résulte, les règles de la procédure spéciale d’injonction de payer s’appliquent par analogie. Cette exception est inscrite à l’article 29 de la loi sur les bâtiments et locaux à usage professionnel (Zakon o poslovnih stavbah in poslovnih prostorih), qui dispose qu’en cas de résiliation par le bailleur et de demande d’évacuer un bâtiment ou un local à usage professionnel, le juge émet une injonction d’évacuer ledit bâtiment ou local s’il ressort de la résiliation ou de la demande, ainsi que du bail ou des éléments de preuve visés à l’article précédent, que le bailleur a le droit de résilier le bail ou d’exiger l’évacuation du bâtiment ou du local en question.

Seules les créances contractuelles fondées sur un acte authentique peuvent faire l’objet d'une procédure d’injonction de payer.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Les créances ne sont pas plafonnées.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

En vertu des dispositions du code de procédure civile, le juge statue également sur l’injonction de payer (d’office) lorsqu’un requérant n’a pas formé de demande à cet effet mais que les conditions d’une injonction de payer sont réunies, c’est-à-dire si le requérant introduit une requête ordinaire et ne demande pas qu’une injonction de payer soit prononcée. Ainsi, le tribunal est tenu de prononcer l’injonction de payer (prononcée par un assesseur), indépendamment de toute demande du requérant, si les conditions prescrites par la loi pour prononcer cette injonction sont remplies.

Le créancier peut choisir de former une demande en paiement d'une créance et de demander qu'une injonction de payer soit prononcée en vertu de l’article 431 du ZPP, ou de présenter une demande d’exécution forcée électronique en vertu de l’article 41 de la ZIZ, sur la base de laquelle la juridiction centrale prononcera une injonction de payer selon une procédure automatisée.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Oui.

1.2 Tribunal compétent

En République de Slovénie, la juridiction compétente pour statuer sur une demande d’injonction de payer est déterminée de la même façon que pour les autres actions en justice. Ainsi, la compétence matérielle pour prononcer une injonction de payer appartient à la fois aux tribunaux régionaux (okrožna sodišča) et aux tribunaux cantonaux (okrajna sodišča). La compétence matérielle est déterminée en fonction du montant du litige (ou de la nature de l’affaire, par exemple en matière commerciale). Les tribunaux cantonaux sont compétents pour connaître des actions patrimoniales si l’objet du litige est d’une valeur inférieure ou égale à 20 000 EUR. Les tribunaux régionaux sont compétents pour connaître des actions patrimoniales si l’objet du litige est d’une valeur supérieure à 20 000 EUR. Seuls les tribunaux régionaux sont compétents en première instance pour connaître des affaires commerciales et statuer sur celles-ci. Les litiges commerciaux sont des litiges dans lesquels une des parties est une personne morale (société commerciale, établissement ou société coopérative). Ils comprennent également les litiges dans lesquels l’une des parties est l’État ou une collectivité locale, telle qu’une municipalité.

La compétence territoriale détermine laquelle des juridictions ayant la compétence matérielle est compétente pour statuer dans une affaire donnée. La règle générale en matière de compétence territoriale prévoit que, dans le cas où le recours est formé contre une personne physique ou morale, il doit l’être devant la juridiction dans le ressort de laquelle le défendeur a son domicile permanent ou dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège social. S’il s’agit d’une procédure contre une personne physique ou morale étrangère, la compétence territoriale générale est conférée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son domicile en République de Slovénie ou dans le ressort de laquelle cette personne morale a sa succursale. Le droit slovène possède également une règle régissant la compétence territoriale spéciale, qui est déterminée en fonction de l’objet du litige et des parties à ce litige.

Pour la procédure d’exécution forcée sur la base d’un acte authentique, par laquelle des injonctions de payer sont également prononcées, le tribunal cantonal de Ljubljana est seul compétent.

Pour de plus amples informations à ce sujet, voir les réponses aux questions de la rubrique «Action en justice».

1.3 Conditions de forme

Les deux conditions applicables à l’injonction de payer sont les suivantes: l’action doit concerner une créance pécuniaire échue et cette créance doit être établie par un acte authentique. Par ailleurs, la requête ou la demande en injonction de payer doit comprendre tous les éléments devant accompagner toute action, à savoir: l'indication du tribunal, le nom et l'adresse de résidence permanente ou temporaire des parties, le nom des représentants ou des mandataires légaux, la demande principale et les demandes incidentes, les éléments de fait à l’appui du recours, les preuves étayant ces éléments de fait, la valeur du litige et la signature. De plus, l’acte authentique (original ou copie certifiée) doit être joint à la requête.

L’injonction de payer contenue dans l’ordonnance d’exécution fondée sur un acte authentique (article 41 de la ZIZ) est subordonnée à la présentation de la demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique par voie électronique, au paiement des frais de justice et au fait que la demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique doit contenir:

  • le nom du créancier et du débiteur avec leurs données d’identification [par exemple, le numéro fiscal, le numéro d’identification personnel (EMŠO) ou la date de naissance];
  • l’acte authentique;
  • l’obligation du débiteur;
  • les moyens et l’objet de l’exécution;
  • les autres données nécessaires à l’exécution;
  • la demande adressée au tribunal pour qu'il ordonne au débiteur de payer, dans un délai de huit jours ou de trois jours suivant la notification de la décision dans les litiges liés aux lettres de change et aux chèques, la créance assortie des frais calculés.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

En vertu des dispositions de l’article 431 du ZPP, il n’est pas nécessaire en République de Slovénie d’établir sa demande en injonction de payer sur un formulaire type; d’ailleurs, il n’existe pas de tel formulaire. La demande doit toutefois contenir les éléments prévus par la loi et mentionnés ci-dessus au point 1.3 (éléments obligatoires d’une requête).

Lors de la délivrance de l’ordonnance d’exécution fondée sur un acte authentique (article 41 de la ZIZ) contenant une injonction de payer, la demande doit être établie via un formulaire type (article 29, deuxième alinéa de la loi ZIZ, réglementation relative aux formulaires, aux types d’exécution forcée et à la procédure d’exécution forcée automatisée), soit par voie électronique (https://evlozisce.sodisce.si/esodstvo/index.html), soit par écrit.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Il n’est pas nécessaire que les parties soient représentées par un avocat dans le cadre de la procédure d’injonction de payer (ni dans le cadre de la procédure prévue à l’article 431 du ZPP, ni à l’article 41 de la ZIZ).

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Conformément à l’article 431 du ZPP, la demande en paiement d'une créance doit préciser le fondement et le montant de la dette et doit être accompagnée d’éléments permettant d’établir la véracité des allégations. Elle doit également indiquer le montant et la devise, ainsi que la date d’échéance de la créance pécuniaire. Si des intérêts sont réclamés, ils doivent également être déterminés avec précision (taux d’intérêt et période pour laquelle ils sont réclamés). La date d’échéance de la créance doit ressortir clairement de l’acte authentique.

La demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique n’a pas besoin d’être motivée de manière plus précise; il suffit d’y joindre un acte authentique (article 41 de la ZIZ).

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Oui, l’acte authentique (original ou copie certifiée conforme) doit être joint à la requête ou demande en injonction de payer. Il n’est pas nécessaire de joindre l’original ou une copie certifiée de l’acte authentique pour une injonction de payer dans un litige commercial. Il suffit qu’une copie de ce document soit certifiée par l’autorité habilitée d’une personne morale.

Un acte authentique est un document qui ne forme pas titre exécutoire mais établissant avec un degré élevé de probabilité l’existence de la créance. Un document est un acte authentique s’il est désigné comme tel par le code de procédure civile ou un autre acte législatif. Conformément au code de procédure civile, sont réputés constituer des actes authentiques les documents suivants: les documents publics, documents privés sur lesquels la signature du débiteur a été authentifiée par une autorité habilitée à cet effet, les lettres de change et protêts de chèque, accompagnés, le cas échéant, de factures de retour pour pouvoir établir une créance, les extraits de livres de comptes certifiés, les factures et documents ayant le caractère de document public en vertu de régimes spéciaux. Un document étranger satisfaisant aux conditions d’utilisation en vigueur en Slovénie peut également constituer un acte authentique.

Exception: le tribunal prononce l’injonction de payer contre un défendeur sans exiger la production d’un acte authentique, lorsque l’action concerne une créance pécuniaire échue qui n’excède pas 2 000 EUR, que la requête mentionne le fondement et le montant de la dette et qu’elle comporte les éléments de preuve permettant d’établir la véracité des allégations du requérant, cette exception ne s’appliquant pas aux litiges commerciaux (article 494 du ZPP).

Étant donné qu'il n'est pas possible d'annexer un acte authentique dans la procédure d’exécution forcée fondée sur un acte authentique par lequel l'injonction de payer est transmise (le système d’information ne le permet pas), il suffit de le déclarer (article 41 de la ZIZ).

1.4 Rejet de la demande

Le tribunal rejette une demande en injonction de payer si les conditions préalables pour prononcer cette injonction, c’est-à-dire une créance pécuniaire échue et l’existence d’un acte authentique établissant la créance, ne sont pas remplies.

Si le tribunal fait droit à la demande en injonction de payer, il poursuit la procédure par l’examen de la requête.

Le tribunal cantonal de Ljubljana rejette la demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique si la créance n’est pas échue ou si le défendeur est en faillite.

1.5 Recours

La décision de rejet d’une demande en injonction de payer n’est pas susceptible de recours, le requérant ne pouvant pas même contester cette décision en interjetant appel du jugement.

En revanche, le défendeur peut former opposition contre une injonction de payer. Le délai d’opposition est de huit jours à compter de la notification et/ou signification de l’injonction de payer au défendeur (trois jours dans le cas de litiges portant sur des lettres de change et des chèques). L’opposition doit être motivée, faute de quoi elle est réputée non fondée. La décision par laquelle le tribunal statue sur l’opposition est susceptible de recours.

Si le défendeur conteste l’injonction de payer en ce qui concerne uniquement la décision sur les dépens, cette dernière ne peut être contestée qu’en interjetant appel de la décision sur l’opposition.

La décision du tribunal cantonal de Ljubljana rejetant la demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique est susceptible de recours par le requérant dans un délai de 8 jours, sur lequel la Cour d’appel de Ljubljana statuera.

1.6 Déclaration d’opposition

Le défendeur peut former opposition contre les prétentions du créancier. L’opposition doit être motivée. Elle doit mentionner les faits à l’appui de l’opposition et apporter des éléments probants, faute de quoi elle est réputée non fondée (article 435, paragraphe 2, du ZPP). Par conséquent, le défendeur doit faire valoir dans son opposition des faits juridiquement significatifs, c’est-à-dire des faits sur la base desquels la créance pourrait être déclarée irrecevable (s’ils sont avérés). Les assertions relatives à de tels faits doivent être concrètes et précises.

La décision rendue par le tribunal cantonal de Ljubljana faisant droit à la demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique et émettant une ordonnance d’exécution fondée sur un acte authentique est susceptible d'opposition dans un délai de 8 jours. L’opposition doit être motivée. L’opposition est considérée motivée lorsque le débiteur notifie les faits sur la base desquels la créance devrait être rejetée (par exemple, la dette a été remboursée) et apporte des éléments probants constatant les faits allégués dans l’opposition (article 61 de la ZIZ). Le tribunal cantonal de Ljubljana statue sur l’opposition.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le tribunal ne rejette pas l’opposition du défendeur comme tardive, incomplète et illicite ou comme non fondée, il poursuit la procédure par l’examen de la requête.

Si le défendeur soumet une opposition motivée, le tribunal annule l’ordonnance d'injonction de payer et lorsque l'ordonnance devient définitive, la première audience sur la demande principale peut débuter.

Les parties peuvent invoquer des faits nouveaux et soumettre de nouveaux éléments probants lors de la première audience, tandis que le défendeur peut également faire valoir de nouveaux moyens d’opposition concernant le volet litigieux de l’injonction de payer.

Si le tribunal cantonal de Ljubljana fait droit à l'opposition contre une décision d’exécution fondée sur un acte authentique, le tribunal annule la partie de la décision d’exécution autorisant l’exécution et désignant l’huissier et les mesures d’exécution prises (le tribunal n’annule pas l’injonction de paiement; il décidera lors d'une procédure ultérieure, si l'injonction de payer est annulée ou si elle reste en vigueur). Le tribunal poursuit ensuite la procédure prévue dans le cas d’une opposition à une injonction de paiement; s’il n’est pas compétent, il déclare son incompétence et l’affaire est renvoyée devant le tribunal compétent. Ce faisant, il tient compte de l’accord de compétence territoriale, si le créancier l'a fait valoir et l’a spécifié dans la demande d’exécution forcée, ou si le débiteur l'a fait valoir dans l’opposition à l’ordonnance d’exécution et l'a présenté au tribunal. Une demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique ayant servi à établir une ordonnance d’exécution annulée est considérée comme une action de procédure civile (article 62 de la ZIZ).

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

En l’absence d’opposition ou de recours, la décision, c’est-à-dire l’injonction de payer devient définitive et exécutoire.

Si le débiteur ne soumet pas d’opposition à l’ordonnance d’exécution forcée fondée sur un acte authentique, dans un délai de 8 jours, l’ordonnance d’exécution fondée sur un acte authentique devient définitive et exécutoire (cela s’applique également à l’injonction de payer), et le recouvrement de la créance entraînera l’exécution forcée des biens appartenant au débiteur et faisant l'objet d'une exécution lesquels ont été signalés par le créancier dans la demande d’exécution forcée.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le requérant doit demander expressément au tribunal de délivrer un certificat constatant la force exécutoire. Un jugement est exécutoire s’il est définitif et si le délai d’obtempération volontaire aux obligations est écoulé (article 19, premier alinéa, de la loi sur l’exécution forcée et le recouvrement des créances).

Le tribunal cantonal de Ljubljana délivre d’office un certificat constatant la force exécutoire et définitive de l’ordonnance d’exécution fondée sur un acte authentique, et l’envoie au créancier (avec l’ordonnance d’exécution), et à tous les représentants compétents dans l’exécution forcée de l’ordonnance d’exécution (huissier, banque, employeur, etc.).

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Une injonction de payer qui n’a pas fait l’objet d’une opposition, ou pour laquelle l’opposition a été déclarée irrecevable ou a été rejetée, devient définitive et n’est plus susceptible de recours.

Une injonction de payer définitive peut néanmoins faire l’objet d’un recours extraordinaire.

La décision d’exécution forcée définitive fondée sur un acte authentique contenant une injonction de payer peut être contestée par des recours extraordinaires (demande en révision de la procédure et pourvoi dans l’intérêt de loi, article 10 de la ZIZ).

Liens connexes

http://www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?sop=1998-01-2303

http://www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO1212

http://www.pisrs.si/Pis.web/

https://www.uradni-list.si/

http://www.dz-rs.si/wps/portal/Home/deloDZ/zakonodaja/preciscenaBesedilaZakonov

http://www.sodisce.si/

Dernière mise à jour: 13/01/2020

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