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Injonction de payer européenne

Slovénie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

La République de Slovénie connaît la procédure d’injonction de payer. Celle-ci est régie par les articles 431 à 441 du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku, ZPP).

1.1 Portée de la procédure

La procédure d’injonction de payer est une procédure spéciale accélérée visant à obtenir le recouvrement d’une créance pécuniaire échue, celle-ci étant attestée par un acte dont la loi établit qu’il possède une valeur probante supérieure (acte authentique). Les injonctions de payer peuvent être de portée aussi bien nationale qu'internationale.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Une créance donnant lieu à une injonction de payer ne peut consister qu'en une dette pécuniaire (créance pécuniaire). Seules les créances consistant en obligations contractuelles ou non contractuelles valorisées à leur valeur nominale entrent en ligne de compte. À titre d'exception, pour la résiliation d’un bail professionnel et l'injonction d'évacuer qui en résulte, les règles de la procédure spéciale d’injonction de payer s'appliquent par analogie. Cette exception est inscrite à l’article 29 de la loi sur les bâtiments et locaux à usage professionnel (Zakon o poslovnih stavbah in poslovnih prostorih), qui dispose qu'en cas de résiliation par le bailleur et de demande d’évacuer un bâtiment ou un local à usage professionnel, le juge émet une injonction d’évacuer ledit bâtiment ou local s’il ressort de la résiliation ou de la demande, ainsi que du bail ou des éléments de preuve visés à l'article précédent, que le bailleur a le droit de résilier le bail ou d’exiger l’évacuation du bâtiment ou du local en question.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Les créances ne sont pas plafonnées.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

En vertu des dispositions du code de procédure civile, le juge statue également sur l'injonction de payer (d’office) lorsqu’un requérant n’a pas formé de demande à cet effet mais que les conditions d’une injonction de payer sont réunies, c’est-à-dire si le requérant introduit une requête ordinaire et ne demande pas qu’une injonction de payer soit prononcée. Ainsi, le juge est tenu de prononcer l’injonction de payer, indépendamment de toute demande du requérant, si les conditions prescrites par la loi pour prononcer cette injonction sont remplies.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Oui.

1.2 Tribunal compétent

En République de Slovénie, la juridiction compétente pour statuer sur une demande d’injonction de payer est déterminée de la même façon que pour les autres actions en justice. Ainsi, la compétence matérielle pour prononcer une injonction de payer appartient à la fois aux tribunaux régionaux (okrožna sodišča) et aux tribunaux cantonaux (okrajna sodišča). La compétence matérielle est déterminée en fonction du montant du litige (ou de la nature de l’affaire, par exemple en matière commerciale). Les tribunaux cantonaux sont compétents pour connaître des actions patrimoniales si l'objet du litige est d'une valeur inférieure ou égale à 20 000 EUR. Les tribunaux régionaux sont compétents pour connaître des actions patrimoniales si l'objet du litige est d'une valeur supérieure à 20 000 EUR. Seuls les tribunaux régionaux sont compétents en première instance pour connaître des affaires commerciales et statuer sur celles-ci. Les litiges commerciaux sont des litiges dans lesquels une des parties est une personne morale (société commerciale, établissement ou société coopérative). Ils comprennent également les litiges dans lesquels l’une des parties est l’État ou une collectivité locale, telle qu’une municipalité.

La compétence territoriale détermine laquelle des juridictions ayant la compétence matérielle est compétente pour statuer dans une affaire donnée. La règle générale en matière de compétence territoriale prévoit que, dans le cas où le recours est formé contre une personne physique ou morale, il doit l'être devant la juridiction dans le ressort de laquelle le défendeur a son domicile permanent ou dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège social. S'il s'agit d'une procédure contre une personne physique ou morale étrangère, la compétence territoriale générale est conférée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son domicile en République de Slovénie ou dans le ressort de laquelle cette personne morale a sa succursale. Le droit slovène possède également une règle régissant la compétence territoriale spéciale, qui est déterminée en fonction de l’objet du litige et des parties à ce litige.

Pour de plus amples informations à ce sujet, voir les réponses aux questions de la rubrique «Action en justice».

1.3 Conditions de forme

Les deux conditions applicables à l’injonction de payer sont les suivantes: l'action doit concerner une créance pécuniaire échue et cette créance doit établie par un acte authentique. Par ailleurs, la requête ou la demande en injonction de payer doit comprendre tous les éléments devant accompagner toute action, à savoir: la mention du tribunal, le nom et le domicile permanent ou temporaire des parties, le nom des représentants légaux ou des mandataires, la demande principale et les demandes incidentes, les éléments de fait à l'appui du recours, les preuves étayant ces éléments de fait, le montant en cause et la signature du requérant. De plus, l'acte authentique (original ou copie certifiée) doit être joint à la requête.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

En République de Slovénie, il n’est pas nécessaire d'établir sa demande en injonction de payer sur un formulaire type; d’ailleurs, il n’existe pas de tel formulaire. La demande doit toutefois contenir les éléments prévus par la loi et mentionnés ci-dessus au point 1.3 (éléments obligatoires d’une requête).

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Il n’est pas nécessaire que les parties soient représentées par un avocat dans le cadre de la procédure d’injonction de payer. Cependant, lorsqu’une partie se fait représenter devant un tribunal régional, son représentant ne peut être qu'un avocat ou une personne ayant réussi l’examen d’État en droit. La représentation par un avocat est obligatoire dans les procédures de recours extraordinaires.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La requête doit préciser le fondement et le montant de la dette et doit être accompagnée d'éléments permettant d’établir la véracité des allégations. Elle doit également indiquer le montant et la devise, ainsi que la date d’échéance de la créance pécuniaire. Si des intérêts sont réclamés, ils doivent également être déterminés avec précision (taux d’intérêt et période pour laquelle ils sont réclamés). La date d’échéance de la créance doit ressortir clairement de l'acte authentique.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Oui, l'acte authentique (original ou copie certifiée conforme) doit être joint à la requête ou demande en injonction de payer. Il n’est pas nécessaire de joindre l’original ou une copie certifiée de l'acte authentique pour une injonction de payer dans un litige commercial. Il suffit qu’une copie de ce document soit certifiée par l'autorité habilitée d’une personne morale.

Un acte authentique est un document qui ne forme pas titre exécutoire mais établissant avec un degré élevé de probabilité l'existence de la créance. Un document est un acte authentique s’il est désigné comme tel par le code de procédure civile ou un autre acte législatif. Conformément au code de procédure civile, sont réputés constituer des actes authentiques les documents suivants: documents publics, documents privés sur lesquels la signature du débiteur a été authentifiée par une autorité habilitée à cet effet, lettres de change et chèques protestés avec comptes de retour, si ceux-ci sont requis aux fins de déterminer la naissance de la créance, extraits de livres de comptes certifiés, factures et documents ayant le caractère de document public en vertu de régimes spéciaux. Un document étranger satisfaisant aux conditions d'utilisation en vigueur en Slovénie peut également constituer un acte authentique.

Exception: le tribunal prononce l'injonction de payer contre un défendeur sans exiger la production d’un acte authentique, lorsque l'action concerne une créance pécuniaire échue qui n’excède pas 2 000 EUR, que la requête mentionne le fondement et le montant de la dette et qu'elle comporte les éléments de preuve permettant d’établir la véracité des allégations du requérant, cette exception ne s’appliquant pas aux litiges commerciaux (article 494 du code de procédure civile).

1.4 Rejet de la demande

Le tribunal rejette une demande en injonction de payer si les conditions préalables pour prononcer cette injonction, c’est-à-dire une créance pécuniaire échue et l’existence d’un acte authentique établissant la créance, ne sont pas remplies.

Si le tribunal fait droit à la demande en injonction de payer, il poursuit la procédure par l'examen de la requête.

1.5 Recours

La décision de rejet d'une demande en injonction de payer n'est pas susceptible de recours, le requérant ne pouvant pas même contester cette décision en interjetant appel du jugement.

En revanche, le défendeur peut former opposition contre une injonction de payer. Le délai d’opposition est de huit jours à compter de la notification et/ou signification de l’injonction de payer au défendeur (trois jours dans le cas de litiges portant sur des lettres de change et des chèques). L’opposition doit être motivée, faute de quoi elle est réputée non fondée. La décision par laquelle le tribunal statue sur l’opposition est susceptible de recours.

Si le défendeur conteste l'injonction de payer en ce qui concerne uniquement la décision sur les dépens, cette dernière ne peut être contestée qu’en interjetant appel de la décision sur l'opposition.

1.6 Déclaration d’opposition

Le défendeur peut former opposition contre les prétentions du créancier. L’opposition doit être motivée. Elle doit mentionner les faits à l’appui de l’opposition et apporter des éléments probants, faute de quoi elle est réputée non fondée (article 435, paragraphe 2, du code de procédure civile). Par conséquent, le défendeur doit faire valoir dans son opposition des faits juridiquement significatifs, c’est-à-dire des faits sur la base desquels la créance pourrait être déclarée irrecevable (s’ils sont avérés). Les assertions relatives à de tels faits doivent être concrètes et précises.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le tribunal ne rejette pas l'opposition du défendeur comme tardive, incomplète et illicite ou comme non fondée, il poursuit la procédure par l'examen de la requête.

Les parties peuvent invoquer des faits nouveaux et soumettre de nouveaux éléments probants lors de la première audience, tandis que le défendeur peut également faire valoir de nouveaux moyens d'opposition concernant le volet litigieux de l'injonction de payer.

Dans son jugement au fond, le tribunal décide si l'injonction de payer reste en vigueur en tout ou partie ou si elle est annulée (article 436 du code de procédure civile).

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

En l'absence d'opposition ou de recours, la décision, c'est-à-dire l'injonction de payer devient définitive et exécutoire.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le requérant doit demander expressément au tribunal de délivrer un certificat constatant la force exécutoire. Un jugement est exécutoire s'il est définitif et si le délai d'obtempération volontaire aux obligations est écoulé (article 19, premier alinéa, de la loi sur l'exécution forcée et le recouvrement des créances).

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Une injonction de payer qui n'a pas fait l'objet d'une opposition, ou pour laquelle l'opposition a été déclarée irrecevable ou a été rejetée, devient définitive et n'est plus susceptible de recours.

Une injonction de payer définitive peut néanmoins faire l'objet d'un recours extraordinaire.

Liens connexes

http://www.pisrs.si/Pis.web/

https://www.uradni-list.si/

http://www.dz-rs.si/wps/portal/Home/deloDZ/zakonodaja/preciscenaBesedilaZakonov

http://www.sodisce.si/

Dernière mise à jour: 03/11/2015

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