Injonction de payer européenne

Slovaquie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

L’injonction de payer est l’une des procédures judiciaires qualifiées d’accélérées. Cette procédure est régie par les articles 265 et suivants de la loi nº 160/2015 Rec., code de procédure civile contentieuse (zákon č. 160/2015 Z.z. Civilný sporový poriadok).

Une injonction de payer ne peut être délivrée que si la demande porte sur le droit au paiement d’une somme pécuniaire, sur la base de faits allégués par le demandeur et dont le tribunal ne doute pas, en particulier si ces faits sont étayés par des preuves documentaires; le juge peut statuer sur la demande sans entendre le défendeur et sans audience, au moyen d’une injonction de payer enjoignant au défendeur de payer, dans les 15 jours suivant sa notification, la créance pécuniaire revendiquée en tout ou partie, et de rembourser les dépens de la procédure, ou, dans le même délai, de former opposition. Aux fins de la procédure d’injonction de payer, le dispositif sur les dépens est considéré comme une ordonnance.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

L’utilisation de cette procédure est facultative; elle a pour vocation de parvenir à un règlement rapide et économique de l’affaire. La délivrance d’une injonction de payer n’est pas liée aux termes de la demande du demandeur; le tribunal peut délivrer une injonction de payer même quand le demandeur lui demande de rendre un jugement.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Si l’injonction de payer doit être notifiée à l’étranger, il faut demander une injonction de payer européenne. Cette demande est formulée au moyen du formulaire type A du règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

1.2 Tribunal compétent

La juridiction compétente en première instance est le tribunal de district. La procédure est menée devant ce tribunal, qui est compétent matériellement et territorialement.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

L’utilisation d’un formulaire dans le cadre de cette procédure n’est pas obligatoire; toutefois, si le demandeur transmet avec sa requête introductive d’instance une injonction de payer sur le formulaire publié sur le site internet du ministère de la justice de la République slovaque http://www.justice.gov.sk/, et si, par ailleurs, les conditions fixées par la loi pour la délivrance d’une injonction de payer sont remplies et les frais de justice ont été acquittés, le tribunal délivre l’injonction de payer au plus tard dans les 10 jours ouvrables après que lesdites conditions ont été remplies.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

La représentation par un avocat n’est pas requise pour cette procédure.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Cette procédure est une procédure accélérée dont la base factuelle repose uniquement sur les faits allégués par le demandeur. Il faut donc que les faits sur lesquels repose le droit revendiqué dans la demande soient suffisamment attestés; la satisfaction de la créance demandée doit être justifiée par un droit objectif.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

La créance revendiquée doit être démontrée par exemple au moyen d’un contrat.  En tout état de cause, il convient de joindre à la demande des preuves établissant la créance du demandeur.

1.4 Rejet de la demande

Si le tribunal ne délivre pas d’injonction de payer, il procède selon l’article 168, paragraphe 1, du code de procédure civile contentieuse, c’est-à-dire en appliquant la procédure habituelle, comme il le ferait pour tout autre litige.

Si le droit revendiqué concerne le paiement d’une somme pécuniaire en rapport avec un contrat conclu avec un consommateur et que le défendeur est un consommateur, le tribunal ne délivre pas d’injonction de payer si le contrat ou d’autres documents contractuels contiennent des clauses abusives (article 299, paragraphe 2, du code de procédure civile contentieuse).

1.5 Recours

Le recours disponible dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer est l’opposition. L’appel est un recours qui ne peut porter que sur le dispositif sur les dépens. Il est tranché par la juridiction sans audience.

1.6 Déclaration d’opposition

L’opposition, en tant que recours, doit être formée dans les 15 jours suivant la notification de l’injonction de payer auprès du tribunal qui l’a délivrée. L’opposition doit être motivée. En tant que recours, elle donne lieu au paiement de frais de justice.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si un seul des défendeurs soumet une opposition dans le délai alloué, en la motivant au fond, l’injonction de payer est annulée dans son intégralité et le tribunal fixe une audience.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

En l’absence d’opposition dans le délai alloué, l’injonction de payer acquiert l’autorité de la chose jugée.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

L’injonction de payer doit être validée, ce qui signifie qu’elle doit obtenir le cachet indiquant qu’elle est définitive et exécutoire; cet acte est réalisé au tribunal qui a délivré l’injonction de payer. Il convient ensuite d’introduire une demande d’exécution.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

En l’absence de recours introduit dans le délai légal sous la forme d’une opposition, l’injonction de payer produit les effets d’un jugement définitif. En application du code de procédure civile (Občiansky súdny poriadok), toute décision définitive peut faire l’objet d’un recours extraordinaire, à condition toutefois que toutes les conditions légales soient remplies. La possibilité d’introduire un recours extraordinaire dépend des circonstances et des faits de chaque affaire.

Dernière mise à jour: 14/01/2019

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