Injonction de payer européenne

Portugal
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure d’injonction de payer s’applique:

  • à des obligations pécuniaires résultant de contrats d’une valeur n’excédant pas 15 000 euros, conformément à l’article 1er du décret-loi nº 269/ 98 du 1er septembre 1998.
  • quelle qu’en soit la valeur, au retard de paiement dans les transactions commerciales «une transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et des organismes publics en vue de la fourniture de biens ou de services contre rémunération», conformément à l’article 10, paragraphe 1, du décret-loi nº 62/ 2013 du 10 mai 2013.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Dans le cas de créances provenant de contrats, il existe un plafond de 15 000 euros.

Dans le cas de créances provenant de transactions commerciales, il n’existe pas de plafond.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

L’utilisation de cette procédure est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Oui, le régime juridique relatif à la procédure d’injonction de payer s’applique dans les situations dans lesquelles le défendeur réside hors du territoire national.

1.2 Tribunal compétent

Au Portugal, la demande d’injonction de payer peut être déposée:

1.3 Conditions de forme

1) - sous forme électronique, en remplissant et en envoyant le formulaire disponible dans le système informatique Citius ou en envoyant le fichier informatique par ce même système.

2) - sur support papier, par remise au greffe de la juridiction.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Oui, un formulaire obligatoire est prévu dans l’arrêté nº 21/2020 du 18 janvier 2020 Le formulaire peut être téléchargé à partir de ce lien.

Les greffes compétents pour recevoir la demande d’injonction de payer sur format papier peuvent mettre à la disposition des citoyens qui le demandent le modèle de ce formulaire.

Le formulaire électronique est disponible pour les avocats et les avoués, à l’adresse électronique du Portail Citius

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Dans une demande d’injonction de payer, le requérant expose succinctement les faits qui donnent naissance à la créance, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point d), du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1er septembre 1998.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il n’est pas nécessaire de fournir une preuve écrite de la créance en question.

1.4 Rejet de la demande

La demande d’injonction de payer peut être rejetée pour les raisons visées à l’article 11, paragraphe 1, du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1er septembre 1998

1.5 Recours

Un recours contre une décision de rejet d’une demande d’injonction peut être formé devant le juge ou, si la juridiction compte plusieurs juges, devant le juge de service conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1er septembre 1998

1.6 Déclaration d’opposition

Le défendeur dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à l’injonction de payer, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de procédure de l’annexe audécret-loi nº 269/ 98 du 1er septembre 1998

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur s’oppose à l’injonction de payer, l’affaire est donc renvoyée aux moyens ordinaires et prend la forme d’une action déclaratoire spéciale ou commune, selon les cas prévus respectivement par l’article 3 du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1er septembre 1998et par l’article 10, paragraphes 2 à 4, du décret-loi nº 62/ 2013 du 10 mai 2013

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si, après avoir été dûment notifié, le défendeur ne forme pas opposition, le greffier appose la formule suivante sur la demande d’injonction de payer: «Le présent document a force exécutoire», comme le prévoit l’article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1er septembre 1998

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Après apposition de la formule exécutoire, le greffe met à la disposition du demandeur, de préférence par la voie électronique, la demande d’injonction de payer sur laquelle a été apposée la formule exécutoire - article 14, paragraphe 5, du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1er septembre 1998

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Le refus d’apposer la formule exécutoire peut être formé devant le juge, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de procédure de l’annexe au décret-loi nº 269/ 98 du 1er septembre 1998

Législation applicable


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Dernière mise à jour: 09/02/2024

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