1 Existence d’une procédure d’injonction de payer
1.1 Portée de la procédure
1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?
Une injonction de payer est une mesure destinée à conférer force exécutoire à un jugement sur un recours en exécution d’obligations d’origine contractuelle d’un montant maximal de 15 000 euros ou d’obligations résultant de transactions commerciales, quel qu’en soit le montant.
Aux fins de cette procédure, est réputée transaction commerciale «une transaction entre entreprises ou entre entreprises et organismes publics ayant pour objet la livraison d’un bien ou la prestation d’un service contre une rémunération» (article 3, point b), du décret-loi nº 62/2013 du 10 mai 2013, qui transpose dans l’ordre juridique interne la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011).
Les règles relatives aux transactions commerciales ne sont pas applicables aux «contrats passés avec des consommateurs», aux «intérêts sur d’autres paiements qui n’étaient pas destinés à rémunérer des transactions commerciales», ni aux «indemnités versées au titre de la responsabilité civile, y compris les paiements effectués par les compagnies d’assurance» (article 2, paragraphe 2, du décret-loi n° 62/2013).
1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?
Comme l'indique la réponse à la question précédente, en droit portugais, le plafond pour les demandes d'exécution d’obligations pécuniaires résultant d’un contrat est fixé à 15 000 euros.
Aucun plafond n’est cependant, comme déjà indiqué ci-dessus, fixé pour les transactions commerciales.
1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?
Le recours à cette procédure est facultatif; en d’autres termes, il n’est pas imposé au créancier.
1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?
Les règles juridiques relatives à la procédure d’injonction de payer n’excluent pas les cas dans lesquels le débiteur ne réside pas au Portugal.
1.2 Tribunal compétent
La demande d’injonction de payer est adressée sur papier ou, à partir d’un lieu quelconque au Portugal, par fichier informatique aux juridictions qui, dans chaque ressort, sont chargées de la recevoir. Ces juridictions transmettent la demande, par voie électronique, au Balcão Nacional de Injunções (Bureau national des injonctions).
Si la demande d’injonction de payer est formée par un avocat ou un avoué, elle doit obligatoirement être transmise par voie électronique, à partir d’un lieu quelconque au Portugal, sans qu’il soit nécessaire de se déplacer au greffe ou à la juridiction (article 19, paragraphe 1er, du dispositif annexé au décret-loi nº 269/98, du 1er Septembre 1998, révisé par le décret-loi n° 34/2008, du 26 février 2008).
Il est désormais possible de suivre par voie électronique l’évolution de la procédure, ce qui dispense les utilisateurs de se déplacer. Avec la création du Balcão Nacional de Injunções, un greffe unique permet de concentrer les formalités relatives aux injonctions de payer. Les avocats et avoués ont accès au formulaire électronique sur le site (http://citius.tribunaisnet.mj.pt/), pour pouvoir former et utiliser par voie électronique le titre exécutoire créé à partir de la demande d’injonction. Le demandeur a accès à ce titre par le portail du ministère de la Justice.
Pour que le titre exécutoire puisse être consulté, par le demandeur et par toute autre personne qu’il désigne, une référence unique lui est attribuée.
Cette procédure est régie par les règles spécifiques énoncées dans l’instrument législatif susmentionné et, pour tout ce qui n’est pas prévu par ces règles, par les dispositions générales relatives à la compétence.
En application des dispositions de l’article 8, paragraphe 4, de l’annexe du décret-loi n° 169/98, du 1er septembre 1998, l’arrêté n° 220-A/2008, du 4 mars 2008, a créé un greffe général, le Balcão Nacional de Injunções, auquel il attribue, pour tout le Portugal, la compétence exclusive concernant la mise en œuvre des procédures d’injonction de payer.
1.3 Conditions de forme
Aux termes de l'article 10 de l'annexe précitée du décret-loi n° 269/98, le demandeur doit, dans la demande d'injonction de payer:
a) identifier le greffe de la juridiction à laquelle la demande est adressée;
b) identifier les parties;
c) indiquer le lieu où la notification doit être adressée, en mentionnant s'il s'agit du domicile convenu dans un contrat écrit;
d) exposer succinctement les faits qui donnent naissance à la créance;
e) formuler la demande en précisant le montant du principal et des intérêts dus, ainsi que les autres montants exigibles;
f) confirmer que les taxes judiciaires ont été acquittées;
g) déclarer, le cas échéant, que la créance se rapporte à une transaction commerciale couverte par l'instrument légal établissant des dispositions spéciales pour les retards de paiement dans les transactions commerciales (décret-loi n° 32/2003 du 17 février 2003);
h) mentionner son domicile;
i) mentionner son adresse électronique s'il souhaite recevoir des messages ou des significations par ce moyen;
j) indiquer s'il souhaite que l'affaire soit remise pour distribution, si la notification échoue;
k) désigner la juridiction compétente pour examiner l’affaire si elle est remise pour distribution;
l) indiquer s'il souhaite recevoir notification par un solicitador (avoué) agissant en qualité d’agent d’exécution ou par un représentant légal et, dans ce cas, mentionner le nom et l'adresse professionnelle de cette personne;
m) signer la demande.
L’envoi ou le dépôt des demandes d’injonction de payer doit également respecter, au sens notamment de l’arrêté nº 220-A/2008, du 4 mars 2008, les formes suivantes.
1. En ce qui concerne le support
a) un fichier informatique sous format XML, avec les spécifications publiées sur le portail Citius;
b) un support papier conformément au modèle-type approuvé par l’arrêté nº 808/2005 du 9 septembre 2005;
c) un formulaire électronique.
2. En ce qui concerne le mode d’envoi ou de dépôt
2.1. Par fichier informatique
a) envoyé par internet pour les utilisateurs du système Citius (à ce jour, uniquement les avocats et les avoués);
b) déposé en personne au Balcão Nacional de Injunções, sur un support physique adéquat (disquette, cd-rom, clé usb), uniquement pour les demandes à présenter dans le ressort de Porto, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret-loi nº 269/98, du 1er septembre 1998, et seulement si les demandeurs ne sont pas représentés par un avocat ou un avoué;
c) déposé en personne aux greffes des juridictions compétentes, conformément à l’article 8 de l’annexe du décret-loi nº 269/98, du 1er septembre 1998. Seuls les demandeurs qui ne sont pas représentés par un avocat ou un avoué peuvent y déposer des demandes d’injonction sous forme de fichier.
2.2. Sur support papier déposé en personne
Auprès des greffes des juridictions compétentes, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’annexe du décret-loi nº 269/98, du 1er septembre 1998.
2.3. Par formulaire électronique
Sur internet (http://citius.tribunaisnet.mj.pt/) pour les utilisateurs du système Citius (à ce jour, uniquement les avocats et les avoués).
1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)
Il est obligatoire d’utiliser un formulaire de demande d’injonction de payer, approuvé par un arrêté du ministre de la Justice.
Ce formulaire peut être téléchargé sur internet, sous deux formats numériques courants, sur le portail Citius.
Le formulaire standard est également disponible sur demande auprès des greffes chargés de recevoir les demandes d'injonction de payer.
Quant au formulaire électronique, il n’est disponible que pour les avocats et les avoués, sur le site electrónico http://citius.tribunaisnet.mj.pt/.
1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?
La représentation par avocat n'est pas nécessaire dans cette procédure, mais rien n'interdit aux demandeurs de désigner un représentant légal s'ils le souhaitent.
1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?
L'instrument juridique établissant les règles relatives à la procédure d'injonction de payer oblige simplement les demandeurs à présenter succinctement les faits qui donnent naissance à leur créance.
1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?
Il n'est pas obligatoire de produire une preuve écrite de la créance.
1.4 Rejet de la demande
Une demande ne peut être rejetée que si:
a) elle n'est pas adressée au greffe compétent ou si le demandeur n'a pas indiqué la juridiction compétente pour examiner les documents s'ils sont remis pour distribution;
b) elle ne mentionne pas l'identité des parties, le domicile du demandeur ou le lieu de notification au débiteur;
c) elle n'est pas signée, dans le cas où elle n’a pas été présentée par des moyens électroniques;
d) elle n'est pas rédigée en portugais;
e) elle n'est pas conforme au modèle-type approuvé par arrêté du ministre de la Justice;
f) elle ne contient pas la preuve du paiement de la taxe judiciaire;
g) le montant en cause dépasse 15 000 euros et elle n’indique pas qu'il s'agit d'une transaction commerciale visée dans la réponse à la question 1.1.1.;
h) la demande ne correspond pas au montant ou à la finalité de la procédure.
Comme, dans cette procédure, la demande n'est pas soumise à une instance judiciaire, c'est‑à‑dire à une juridiction proprement dite, mais simplement à un fonctionnaire de justice, son bien-fondé ne fait pas l’objet d’un examen préliminaire.
1.5 Recours
Un recours contre une décision de rejet d’une demande peut être formé devant le juge ou, si la juridiction compte plusieurs juges, devant le juge de service.
1.6 Déclaration d’opposition
Si la demande d’injonction de payer est acceptée, le défendeur dispose de 15 jours (à compter de la date à laquelle la notification est réputée valable) pour s’y opposer.
La déclaration d’opposition doit être introduite en double exemplaire.
S’il existe plusieurs demandeurs, le défendeur doit présenter autant d’exemplaires de sa déclaration d’opposition qu’il y a de demandeurs ayant des domiciles distincts, sauf s’ils sont représentés par le même représentant légal.
1.7 Conséquences de l’opposition
Si le défendeur conteste la demande en temps utile, la formule exécutoire n'est pas apposée, c'est-à-dire que le titre exécutoire demandé n’est pas établi.
L’affaire est alors traitée automatiquement comme une action déclaratoire.
1.8 Conséquences de l’absence d’opposition
Si, après la notification, le défendeur ne fait pas opposition, le greffier appose la formule suivante sur la demande d'injonction de payer: «Le présent document a force exécutoire» (article 14, paragraphe 1er, de l’annexe du décret-loi n° 269/98). Cela signifie que le document peut servir de fondement au recouvrement judiciaire forcé de la créance.
L'unique exception se produit si la demande ne correspond pas au montant ou à la finalité de la procédure, auquel cas le greffier ne doit pas apposer cette mention
1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?
L'apposition de la formule exécutoire par le greffier n'est pas subordonnée à une démarche spécifique du demandeur, mais se produit automatiquement dès que le défendeur a reçu notification et qu'il apparaît qu'aucune déclaration d'opposition n'a été introduite dans le cadre de la procédure.
1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?
Cette décision, plus exactement l’apposition de la formule exécutoire, n'est pas susceptible de recours.
Il convient toutefois de garder présent à l'esprit que l'apposition de la formule exécutoire n'est pas un acte juridictionnel, autrement dit une intervention d’une juridiction dans le but de régler un litige privé, mais simplement un acte donnant naissance à un document extrajudiciaire,
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