Injonction de payer européenne

Lettonie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

La législation lettonne prévoit l’exécution forcée non contentieuse (chapitre 50, articles 400 à 406, du code de procédure civile) (Civilprocesa likums) et l’exécution forcée avec mise en demeure (chapitre 50.1, articles 406.1 à 406.10, du code de procédure civile).

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

L’exécution forcée non contentieuse peut être obtenue en vertu:

  1. de contrats relatifs à des obligations garanties par une hypothèque publiée ou par un gage commercial;
  2. de contrats à durée déterminée stipulant le paiement d’une somme d’argent ou la restitution d’un bien meuble, sous la forme d’un acte notarié ou une forme ayant un effet juridique équivalent;
  3. de contrats à durée déterminée de location ou de bail immobiliers, sous la forme d’un acte notarié ou ayant fait l’objet d’une publicité au registre foncier, et prévoyant l’obligation du locataire ou du preneur, à l’échéance du contrat ou en cas de défaut de paiement, de quitter ou de restituer le bien loué, ainsi que l’obligation de s’acquitter des loyers ou du prix de la location;
  4. d’une lettre de change protestée ne revêtant pas la forme d’un acte notarié.

Les obligations susmentionnées ne peuvent donner lieu à une exécution forcée non contentieuse si:

  1. l’exécution vise des biens appartenant à l’État ou à une administration locale;
  2. l’obligation s’est éteinte par la prescription, dont l’échéance est expressément mentionnée sur l’acte concerné.

L’exécution forcée avec mise en demeure peut être obtenue pour les obligations de paiement attestées par un document et arrivées à échéance, ainsi que pour les obligations de paiement d’un prix stipulé dans un contrat de fourniture de marchandises, d’achat de marchandises ou de prestation de services, sous réserve que ces obligations soient attestées par un document qui ne mentionne aucun délai d’exécution.

L’exécution forcée avec mise en demeure ne peut être obtenue:

  1. pour les paiements liés à une contrepartie non exécutée;
  2. si le domicile déclaré ou lieu de résidence du débiteur est inconnu;
  3. si le domicile déclaré, le lieu de résidence, le lieu d’établissement ou le siège social du débiteur ne se trouve pas en République de Lettonie;
  4. si le montant de la pénalité contractuelle demandée excède celui du principal de la dette;
  5. si le montant des intérêts demandés excède celui du principal de la dette;
  6. lorsque le montant de la dette excède 15 000 EUR;
  7. pour les obligations de paiement communes.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

L’exécution forcée avec mise en demeure ne peut être obtenue lorsque le montant de la dette excède 15 000 EUR.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Le recours à ces procédures n’est pas obligatoire.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

L’exécution forcée avec mise en demeure ne peut être obtenue si le domicile déclaré, le lieu de résidence, le lieu d’établissement ou le siège social du débiteur ne se trouve pas en République de Lettonie.

1.2 Tribunal compétent

Toute requête en exécution forcée non contentieuse doit être soumise au service du registre foncier du tribunal de district/ville dans le ressort duquel se trouve:

  1. le domicile déclaré du débiteur ou, à défaut, son lieu de résidence, si la requête concerne des paiements en espèce, une obligation de restituer un bien mobilier ou une obligation contractuelle garantie par un gage commercial;
  2. le bien immeuble, si la requête en exécution forcée non contentieuse concerne un acte de gage immobilier ou une obligation de quitter ou de restituer le bien immobilier loué. Si une obligation est garantie par plusieurs biens immobiliers et si les requêtes y afférentes relèvent de la compétence des services du registre foncier de plusieurs tribunaux de district/de ville, l’ensemble des requêtes est examiné par le service choisi par le requérant – dans le ressort duquel se trouve l’un des biens;
  3. le lieu de publication de l’hypothèque, si la requête concerne une sûreté consistant en une hypothèque maritime.

Toute requête en exécution forcée avec mise en demeure doit être introduite auprès du service du registre foncier du tribunal de district/ville du domicile du débiteur ou, à défaut, de son lieu de résidence déclaré, ou de son siège social.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Une requête en exécution forcée avec mise en demeure ne peut être transmise que par voie électronique, à l’aide du formulaire accessible dans le système juridictionnel en ligne [portail du justiciable (e-lietas portāls)].

Le débiteur peut répondre à l’aide du formulaire accessible sur le portail ou rédiger sa réponse conformément à l’annexe 3 du règlement nº 792 du conseil des ministres du 21 juillet 2009, intitulé «Règlement relatif aux formulaires à utiliser pour l’exécution forcée avec mise en demeure». Le formulaire peut être consulté à l’adresse suivante.

Il n’existe pas de formulaire pour une requête en exécution forcée non contentieuse, elle est donc formulée conformément à l’article 404 du code de procédure civile.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non, ce n’est pas obligatoire. Les dispositions générales relatives à la représentation figurent au chapitre 12, intitulé «Pārstāvji» («Représentants mandatés»), du code de procédure civile.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Les motivations de la requête ne font pas obligatoirement l’objet d’un exposé détaillé.

Dans la requête en exécution forcée non contentieuse, il convient d’indiquer la nature de l’obligation et l’acte dont le créancier demande l’exécution, en mentionnant le montant du principal de la dette, ainsi que celui de la pénalité contractuelle et des intérêts moratoires; s’il s’agit d’une lettre de change, il convient également d’indiquer le montant des frais de protêt et celui de la contrepartie fixée par la loi. Il y a lieu, en outre, de joindre à la requête l’acte dont l’exécution est demandée et une copie de cet acte. S’il s’agit d’une lettre de change, il convient de joindre l’acte de protêt et une preuve de signification au débiteur, si la loi n’en prévoit pas l’exonération.

La requête en exécution forcée avec mise en demeure doit être présentée sur le formulaire accessible dans le système juridictionnel en ligne (portail du justiciable), en y mentionnant les informations sur le requérant et le débiteur, l’obligation de paiement, des informations permettant d’identifier l’acte fondant l’obligation, le délai d’exécution de l’obligation, le montant dû et le détail de son calcul, ainsi qu’une déclaration attestant que la créance n’est pas subordonnée à une contrepartie ou que la contrepartie a déjà été exécutée.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

La requête en exécution forcée non contentieuse doit être accompagnée de l’acte dont l’exécution est demandée et une copie de celui-ci ou s’il s’agit d’une lettre de change, de l’acte de protêt. Il convient de joindre également la preuve de la mise en demeure du débiteur si la loi n’en prévoit pas l’exonération (ce justificatif peut être un acte dressé par un huissier de justice ou par son assistant, déclarant que le destinataire a refusé la mise en demeure).

En vue de l’exécution forcée avec mise en demeure, il n’est pas nécessaire de produire de preuve écrite de la créance; il convient par contre de mentionner des informations permettant d’identifier l’acte fondant l’obligation du débiteur et d’indiquer le délai d’exécution de ce dernier. Si le débiteur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par le tribunal, émet des objections contre le bien-fondé de son obligation de payer, la procédure d’exécution doit être close. La décision de clore cette procédure à la suite des objections du débiteur n’empêche pas le créancier de saisir la justice dans le cadre d’une action ordinaire.

1.4 Rejet de la demande

Dans le cadre de l’exécution forcée non contentieuse, un juge unique, après avoir examiné la requête présentée et les documents joints, rend son ordonnance dans un délai de sept jours à compter de la date de la soumission de la requête, sans notification au requérant et au débiteur. Si la requête est infondée, si le montant de la pénalité contractuelle indiquée dans la requête n’est pas proportionnel à celui du principal de la dette ou si l’acte dont l’exécution est demandée inclut des clauses contractuelles déloyales contraires au droit des consommateurs, le juge rend une ordonnance de rejet.

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, si le tribunal a déclaré la requête recevable mais que le débiteur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par le tribunal, émet des objections contre le bien-fondé de l’obligation de payer, le juge rend une ordonnance de clôture de la procédure d’exécution forcée.

1.5 Recours

L’ordonnance du juge saisi de la requête en exécution forcée non contentieuse ou de la requête en exécution forcée avec mise en demeure n’est pas susceptible d’appel.

Si le débiteur considère que la requête présentée par le requérant n’est pas recevable sur le fond, il peut intenter une action en justice contre le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de l’expédition. Lorsqu’il intente l’action, le débiteur peut demander le sursis à l’exécution forcée de l’obligation. Cependant, si le créancier a déjà obtenu satisfaction, le débiteur peut demander une mesure conservatoire.

1.6 Déclaration d’opposition

Dans le cadre de l’exécution forcée non contentieuse, le juge unique rend une ordonnance sans solliciter le point de vue du débiteur.

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, le juge adresse au débiteur une mise en demeure qui inclut une proposition de régler, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le montant qui y est mentionné, ou d’adresser des objections au tribunal.

1.7 Conséquences de l’opposition

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, si le débiteur, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, émet des objections contre le bien-fondé de son obligation de payer, la procédure d’exécution doit être close. Si le débiteur accepte la requête pour partie, sa réponse est communiquée au requérant ainsi que le délai dans lequel celui-ci doit informer le tribunal de la transmission de la créance en vue de l’exécution forcée partielle. Si le débiteur accepte la requête pour partie, le juge se prononce en faveur de l’exécution forcée partielle, toutefois, le reste de la procédure doit être clos.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, si le débiteur n’a pas émis d’objections dans le délai fixé dans la mise en demeure adressée par le tribunal, le juge, dans un délai de sept jours à compter de la date d’expiration du délai d’objection, rend une décision ordonnant l’exécution forcée de l’obligation de paiement mentionnée dans la requête et le recouvrement des dépens.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, la décision du juge ordonnant l’exécution forcée de l’obligation de paiement mentionnée dans la requête prend immédiatement effet; elle vaut titre exécutoire et peut être exécutée conformément aux règles d’exécution des décisions judiciaires.

Dans le cadre de l’exécution forcée non contentieuse, le juge, après avoir examiné le bien-fondé de la requête présentée et l’avoir déclarée recevable, rend une ordonnance déterminant quelle obligation doit faire l’objet de la procédure d’exécution forcée non contentieuse et dans quelle mesure. L’ordonnance du juge prend immédiatement effet; elle vaut titre exécutoire et peut être exécutée conformément aux règles d’exécution des décisions judiciaires. L’ordonnance du juge est envoyée pour exécution en même temps que la copie certifiée conforme de l’acte soumis à l’exécution forcée non contentieuse.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

L’ordonnance du juge saisi de la requête en exécution forcée non contentieuse ou de la requête en exécution forcée avec mise en demeure n’est pas susceptible d’appel. Toutefois, si le débiteur considère que la requête présentée par le requérant n’est pas recevable sur le fond, il peut intenter une action en justice contre le créancier (pour l’exécution forcée non contentieuse, dans un délai de six mois à compter de la date d’envoi de l’expédition de l’ordonnance du juge, et pour l’exécution forcée avec mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de l’expédition). Lorsqu’il intente l’action, le débiteur peut demander le sursis à l’exécution forcée de l’obligation. Cependant, si le créancier a déjà obtenu satisfaction, le débiteur peut demander une mesure conservatoire.

Dernière mise à jour: 06/02/2024

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