La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Swipe to change

Injonction de payer européenne

Allemagne
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

Oui. Le code de procédure civile allemand (ZPO) prévoit à ses articles 688 et suivants une procédure d’injonction de payer visant au recouvrement de créances susceptibles de ne pas être contestées par le débiteur.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure est en principe applicable à toutes les créances ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent déterminée exprimée en euros.

Toutefois, la procédure d’injonction de payer est exclue dans les cas suivants:

  • s’il s’agit d’une créance pour crédit à la consommation, lorsque l’intérêt porté par ce crédit est de plus de 12 points supérieur au taux d’intérêt de base,
  • lorsqu’il s’agit d’une créance dont la revendication est liée à une contre-prestation dont le créancier ne s’est pas encore acquitté,
  • dans le cas où le domicile du débiteur étant inconnu, il serait nécessaire de signifier l’injonction de payer par voie de publication.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Il n’existe aucun plafond en ce qui concerne le montant de la créance.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

La procédure d’injonction de payer est facultative pour le créancier. Il a la liberté de choisir entre la procédure d’injonction de payer et la procédure ordinaire.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Il peut en principe être recouru à la procédure allemande d’injonction de payer même lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Toutefois, il convient de considérer qu’en vertu de l’article 688, paragraphe 3, de la ZPO, dans le cas où il serait nécessaire de signifier l’injonction de payer à l’étranger, la procédure d’injonction de payer ne peut avoir lieu que si la loi d’exécution sur la reconnaissance et l’exécution (AVAG ) le prévoit, ce qui est actuellement le cas pour tous les États membres de l’Union européenne ainsi que pour l’Islande, la Norvège et la Suisse.

1.2 Tribunal compétent

Indépendamment du montant de la créance, la procédure d’injonction de payer relève de la compétence exclusive du tribunal cantonal (Amtsgericht) auprès duquel le créancier a son for général. Le for général est en principe déterminé par le domicile d’une personne, et dans le cas d’une personne morale par son siège social. Dans certains Länder, des chambres centrales pour procédures d’injonction de payer (Mahngerichte) ont toutefois été créées (comme par exemple auprès du tribunal cantonal de Wedding à Berlin), c’est-à-dire que la compétence en la matière est concentrée sur plusieurs tribunaux cantonaux ou même sur un seul tribunal cantonal du Land. Dans ce cas, le for général du créancier est le Mahngericht central dont son domicile relève.

Si le créancier n’a pas de for général en Allemagne, la compétence exclusive revient au tribunal cantonal de Wedding à Berlin. Si le débiteur n’a pas de for général en Allemagne, la compétence revient au tribunal cantonal qui serait compétent pour la procédure contentieuse, indépendamment de sa compétence matérielle (la compétence des tribunaux cantonaux ne s’exerce normalement que pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 5000 euros). Là encore, il peut y avoir, selon le Land, des Mahngerichte centraux.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

L’utilisation d’un formulaire est obligatoire. Il existe des formulaires différents pour le traitement automatisé des procédures d’injonction de payer d’une part et pour les procédures traitées manuellement d’autre part.

Dans la plupart des Bundesländer, la procédure d’injonction de payer est effectuée par voie automatisée. Les demandes peuvent être déposées soit au moyen de formulaires imprimés, soit par voie d’échange électronique de données. Certains producteurs de logiciels offrent des logiciels spéciaux de dépôt électronique des demandes dans le cadre de la procédure judiciaire informatisée. Dans certains tribunaux cantonaux, il est en outre déjà possible d’effectuer une demande en ligne via internet.

Les formulaires imprimés pour les procédures d’injonction de payer automatisée et manuelle sont vendus dans les papeteries.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non, il n’est pas nécessaire d’être assisté d’un avocat.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Les raisons sur lesquelles se fonde la créance n’ont pas à être indiquées en détail. Seule est nécessaire une description de la créance spécifiant exactement la prestation réclamée. Des cases sont prévues à cet effet sur les imprimés d’injonction de payer. Créances principales et accessoires doivent être décrites séparément et individuellement.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

La production de preuves écrites des créances revendiquées n’est pas requise.

1.4 Rejet de la demande

La demande de délivrance d’une injonction de payer est rejetée si la procédure d’injonction de payer n’est pas recevable ou si le tribunal saisi n’est pas compétent, ou si la demande ne satisfait pas aux conditions de forme. La demande est aussi rejetée au cas où l’injonction de payer ne peut être délivrée en raison d’une partie seulement de la créance. Le créancier doit être entendu avant le rejet de sa demande.

Avant de délivrer une injonction de payer, le tribunal n’examine pas si l’auteur de la demande est fondé à revendiquer la créance.

1.5 Recours

Le rejet d’une demande de délivrance d’injonction de payer n’est en principe susceptible d’aucun recours. En vertu de la loi, le recours immédiat n’est possible que si la demande a été transmise sous une forme n’autorisant qu’une lecture automatisée et qu’elle a été rejetée au motif que cette forme apparaît au tribunal inappropriée pour son traitement automatisé; cette disposition ne joue cependant pas un grand rôle dans la pratique.

1.6 Déclaration d’opposition

Une fois l’injonction de payer délivrée et signifiée au débiteur, ce dernier dispose de deux semaines pour faire opposition. Il est toutefois possible de former opposition après l’expiration de ce délai, tant qu’il n’a pas été émis de titre exécutoire.

L’injonction de payer signifiée au débiteur est accompagnée d’un formulaire par lequel il peut y faire opposition. L’utilisation de ce formulaire est toutefois facultative, c’est-à-dire qu’elle n’est pas impérative pour former opposition. L’opposition peut donc revêtir une autre forme; la seule condition formelle requise est la forme écrite.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le débiteur conteste la créance dans le délai fixé, cela a pour conséquence qu’il ne peut plus être délivré de titre exécutoire qui permettrait au créancier l’exécution forcée de la créance visée par l’injonction de payer. Dans ce cas, le litige ne passe cependant pas automatiquement en procédure ordinaire, c’est-à-dire en procédure contentieuse. Un tel passage requiert une demande expresse de procédure contentieuse, qui peut être présentée par le créancier comme par le débiteur. Le créancier peut aussi présenter la demande dès qu’il a connaissance de l’opposition, ou la formuler déjà par avance dès sa demande de délivrance de l’injonction de payer.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le tribunal délivre sur demande un titre exécutoire. La demande ne peut être présentée avant l’expiration du délai d’opposition et doit indiquer si l’injonction de payer a déjà donné lieu à des paiements, ainsi que leur montant. Si des paiements ont été effectués, le créancier doit réduire en conséquence sa demande.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Le titre exécutoire est assimilé à un jugement par défaut déclaré exécutoire par provision. Il peut y être fait opposition sous deux semaines à compter de sa signification.

Dernière mise à jour: 18/06/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.