Injonction de payer européenne

Finlande
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Il existe en Finlande une procédure qui est prévue spécialement pour le recouvrement des créances non contestées. Dans ces affaires, le défendeur peut être tenu de payer la créance au plaignant au moyen d'«un jugement par défaut».

Il est également possible d’engager une procédure en déposant une demande par voie électronique en utilisant le formulaire en ligne sur le site web du pouvoir judiciaire (https://oikeus.fi/en/index.html). Voir également la page «Traitement automatique - Finlande».

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Cette procédure est applicable à toutes les créances pécuniaires dont les parties peuvent décider d'un commun accord.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non. Cette procédure est applicable à toutes les créances, quel que soit leur montant.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Cette procédure est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

En principe, l’application de cette procédure ne nécessite pas que le défendeur habite en Finlande. Le tribunal finlandais doit toutefois être compétent pour traiter le dossier. Conformément au règlement Bruxelles I, par exemple, le for est défini en règle générale de façon que les dossiers de créance soient traités par le tribunal compétent du domicile du défendeur.

1.2 Tribunal compétent

Dans ces affaires, c’est le tribunal de première instance qui est compétent. Ce tribunal s’appelle käräjäoikeus. En règle générale, c’est le tribunal d’instance du domicile du défendeur qui est compétent. Les dispositions ordinaires concernant la compétence d’un tribunal sont appliquées pour cette procédure (cf. «Compétence des tribunaux - Finlande»).

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

La demande introductive d’instance doit être écrite et elle doit comprendre les points suivants: la créance, la justification (brièvement), la demande éventuelle concernant l’indemnisation des frais de justice ainsi que les coordonnées du plaignant et du défendeur. Cette demande doit être signée.

Au niveau national, il n’existe pas de formulaires. Des formulaires sont disponibles auprès de certains tribunaux, mais leur utilisation n’est pas obligatoire.

Il est également possible d’engager une procédure concernant une créance non contestée en déposant une demande électronique en utilisant le formulaire en ligne sur le site web du pouvoir judiciaire (https://oikeus.fi/en/index.html).

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Aucune partie, ni le plaignant ni le défendeur, n’a l’obligation de se faire représenter par un avocat. En revanche, la représentation par un avocat est toujours autorisée.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Les raisons sur lesquelles se fonde la créance doivent être détaillées de façon qu’elle puisse être distinguée des autres créances.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Dans la procédure concernant une créance non contestée, il n’est pas nécessaire de présenter des preuves. Le plaignant doit justifier la créance seulement si le défendeur la conteste.

1.4 Rejet de la demande

Dans la pratique, un jugement par défaut devient impossible si le défendeur conteste à juste titre la créance présentée dans la demande, et que de ce fait la demande n’est plus incontestée. Cette demande peut sinon être rejetée principalement au motif que le tribunal d’instance en question n’est pas compétent ou si le plaignant n’a pas remédié aux manquements de la demande malgré l’incitation à la compléter. En principe, il est également possible que la demande soit immédiatement rejetée par un jugement si la créance est manifestement mal fondée, c’est-à-dire qu’elle n’a pas de fondement légal. Le tribunal n’examine pas autrement la validité de la créance.

1.5 Recours

Le plaignant ne peut contester le fait que l’affaire ne puisse pas être examinée en tant que créance incontestée en raison de la contestation du défendeur. Dans ce cas, le traitement de l’affaire se poursuit devant le tribunal d’instance par une procédure contentieuse ordinaire. Par contre, le plaignant peut faire appel si l’affaire n’est pas examinée ou si elle est rejetée pour une autre raison.

1.6 Déclaration d’opposition

Cette question a été formulée en pensant aux systèmes où l’on prononce en premier lieu ”un jugement par défaut/une injonction de payer” et c’est seulement après que le défendeur a la possibilité de s’opposer à la créance. En Finlande, la demande du plaignant est d’abord transmise au défendeur et si le défendeur ne s’y oppose pas, un jugement par défaut est prononcé.

Le tribunal d’instance demande au défendeur de répondre à la requête par écrit dans un délai imparti. Le délai est défini par le tribunal d’instance et en général sa durée est de 2 à 3 semaines. Il faut indiquer dans la réponse si le défendeur s’oppose à la demande et les motifs pour lesquels il s’y oppose. Il est également possible de présenter dans la réponse des preuves éventuelles ainsi qu’une demande d’indemnisation des frais. Le défendeur doit également indiquer ses coordonnées et signer la réponse.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur s’oppose à la demande dans le délai imparti, la demande n’est plus incontestée et il n’est pas possible de prononcer un jugement par défaut. L’affaire est transférée automatiquement pour être traitée comme une procédure civile ordinaire.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Si le défendeur ne conteste pas la demande dans le délai prévu, un jugement par défaut conforme à la demande du plaignant est prononcé. Il est immédiatement exécutoire comme un jugement ayant force de chose jugée.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Le défendeur ne peut pas faire appel d’un jugement par défaut devant la cour d’appel, mais il a la possibilité de demander le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’instance. Le réexamen signifie que l’affaire est renvoyée devant le tribunal d’instance qui a rendu le jugement pour être réexaminée. Le réexamen doit être demandé par écrit dans les 30 jours à compter de la date de la notification prouvée du jugement par défaut au défendeur. Si le réexamen n’est pas demandé, le jugement par défaut devient définitif.

Dernière mise à jour: 04/11/2019

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