Injonction de payer européenne

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Le chapitre XXXVIII «Procédure d’injonction» du code de procédure civile (DV nº 59 du 20.7.2007, entré en vigueur le 1.3.2008, tel que modifié par le DV nº 86/2017) prévoit une procédure simplifiée permettant au demandeur de recouvrer sa créance lorsqu’on peut présumer que sa demande ne sera pas contestée par le défendeur.

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Le créancier peut demander la délivrance d'une ordonnance d'injonction en vertu de l’article 410 du code de procédure civile pour les créances suivantes:

• une dette pécuniaire ou des biens fongibles, lorsque la demande relève de la compétence du tribunal de district (Rayonen sad).
• la remise d’un bien meuble que le débiteur a reçu avec l’obligation de le restituer, qui est grevé d’un gage ou qui a été remis au débiteur avec l’obligation d’en transmettre la possession, lorsque la demande relève de la compétence du tribunal de district (Rayonen sad).

La demande doit satisfaire aux exigences de l’article 127, paragraphes 1 et 3, et de l’article 128, points 1 et 2 du code de procédure civile, ainsi qu'indiquer les coordonnées bancaires ou d’autres moyens de paiement.

En outre, comme le prévoit expressément l’article 417 du code de procédure civile, le demandeur peut également demander la délivrance d’une ordonnance d'injonction, lorsque la créance, quel que soit son montant, est fondée sur:

• un acte d’une autorité administrative dont les tribunaux civils sont chargés d’autoriser l’exécution;
• un document comptable ou un extrait de livres comptables qui établit la créance d’un établissement de l’État, d’une commune ou d’une banque;
• un acte notarié, un arrangement ou tout autre contrat, avec légalisation notariée des signatures en ce qui concerne les obligations qu'il contient de paiement d’argent ou d’autres biens fongibles, ainsi que les obligations de transfert de biens donnés;
• un extrait du registre des nantissements concernant une garantie inscrite et l'engagement de l’exécution en cas de transfert de biens gagés;
• un extrait du registre des nantissements concernant un contrat de vente inscrit avec clause de réserve de propriété jusqu’au remboursement du prix ou un contrat de crédit-bail concernant la restitution de biens vendus ou faisant l’objet d'un crédit-bail;
• un contrat portant sur un gage ou un acte d'hypothèque au titre des articles 160 et 173, paragraphe 3, de la loi sur les obligations et les contrats;
• un acte constatant une créance privée détenue par l’État ou une commune, ayant pris effet, lorsqu'il est exécuté conformément au code de procédure civile;
• une mise au débet;
• un billet à ordre, une lettre de change ou tout autre titre à ordre équivalent, ainsi qu’une obligation ou les coupons afférents.

Lorsque la demande au titre de l’article 417 du code de procédure civile est accompagnée d'un document sur lequel se fonde la créance, le créancier peut demander à la juridiction d’ordonner l’exécution immédiate et de délivrer un titre exécutoire.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Le montant de la créance n’est pas plafonné si elle découle de l’un des actes visés à l’article 417 du code de procédure civile.

Dans les autres hypothèses de créances portant sur des sommes d’argent, des biens fongibles ou sur des transferts de biens meubles, l’ordonnance d'injonction ne peut être délivrée que si la demande relève de la compétence du tribunal de district (Rayonen sad). Le tribunal de district (Rayonen sad) est compétent pour connaître des demandes en matière civile et commerciale dont le montant du litige est jusqu’à concurrence de 25 000 BGN, ainsi que de toutes les demandes de pensions alimentaires, de créances au titre du droit du travail et de créances résultant d'une mise au débet.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

L’utilisation de cette procédure est facultative.  Même lorsque les conditions préalables à la délivrance d’une ordonnance d'injonction sont réunies, le demandeur n’est pas tenu de choisir cette voie de recours, mais peut intenter une action en justice de droit commun.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Une ordonnance d'injonction n’est délivrée que si le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège social ou son lieu d'exercice de l'activité sur le territoire de la République de Bulgarie.

1.2 Tribunal compétent

La demande doit être introduite devant le tribunal de district (Rayonen sad) du ressort où le débiteur a son adresse permanente ou son siège social; ce tribunal procède d’office, dans un délai de trois jours, au contrôle de sa compétence territoriale. Si le tribunal décline sa compétence, il doit renvoyer l'affaire à la juridiction compétente.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

L’utilisation de formulaires de demande approuvés par le ministre de la Justice est obligatoire. Les formulaires constituent l'annexe de l’Ordonnance nº 6 du ministre de la Justice du 20 février 2008 portant approbation de formulaires d’injonction de payer, de demande de délivrance d’une ordonnance d'injonction et d’autres pièces relevant de la procédure d’injonction de payer. (article 425 du Code de procédure civile).

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non obligatoire.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Il convient que la demande indique les faits fondant la requête et son objet.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il n’est pas nécessaire de joindre à la demande visée à l'article 410 du Code de procédure civile des éléments de preuve permettant d'établir la créance. Le demandeur peut joindre de tels éléments de preuve, mais n’est pas tenu de le faire, le but de la procédure consistant uniquement à vérifier si la créance est contestée. Il suffit que le demandeur affirme l’existence de sa créance. Si le débiteur conteste l’ordonnance d'injonction, l’existence de la créance est vérifiée au cours de la procédure. La demande doit être accompagnée d’un document attestant de l'acquittement de tous les droits et taxes dus le cas échéant, ainsi que d'une procuration si la demande émane d’une personne autre que le demandeur.

1.4 Rejet de la demande

La demande de délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer au titre de l’article 410 du code de procédure civile est rejetée dans les cas suivants:

• si la demande n’est pas conforme aux exigences de l’article 410 du code de procédure civile , notamment si elle ne concerne pas le paiement de sommes d’argent ou de biens fongibles jusqu’à concurrence de 25 000 BGN ou encore de biens meubles relevant de la catégorie visée à l’article 410, paragraphe 1, point 2 du code de procédure civile, ou lorsque la demande n’est pas conforme aux exigences de régularité, auquel cas, au lieu d'être laissée sans suite, la demande est directement rejetée. si le demandeur n’a pas utilisé le formulaire de demande approuvé ou a utilisé un formulaire de demande inapproprié, ce n’est qu’à titre exceptionnel que le tribunal peut lui enjoindre de remédier aux irrégularités en joignant à ces instructions le formulaire approprié (article 425, paragraphe 2, du code de procédure civile).
• si la demande est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
• si le débiteur n’a pas de domicile ou de siège social sur le territoire de la République de Bulgarie, ainsi que s'il n'a pas sa résidence habituelle ou son lieu d’exercice de l'activité sur le territoire de la République de Bulgarie.

1.5 Recours

L’ordonnance d'injonction de payer n’est pas susceptible de recours de la part des parties, sauf en ce qui concerne la partie relative aux dépens. L’ordonnance rejetant intégralement ou partiellement la demande peut faire l’objet d’un recours de la part du demandeur devant la juridiction provinciale compétente par voie de recours individuel, dont aucune copie n’est signifiée. L’ordonnance d’exécution immédiate que le tribunal rend dans le cas d’un document présenté conformément à l’article 417 du Code de procédure civile peut également faire l’objet d’un recours. Le recours individuel contre l’ordonnance d’exécution immédiate doit être introduit en même temps que l’opposition formée contre l’ordonnance d'injonction de payer émise et ne peut être fondé que sur des considérations inhérentes aux actes visés à l’article 417.

1.6 Déclaration d’opposition

Le débiteur peut former opposition par écrit contre l’ordonnance d'injonction de payer ou contre une partie de celle-ci dans un délai de deux semaines à compter de sa réception, une motivation de l’opposition n’étant pas exigée, sauf dans les cas visés à l’article 414 bis du code de procédure civile:

- lorsqu'il a honoré son obligation

- lorsqu'il ne doit pas de dépens, son comportement n'ayant pas suscité la déclaration de la créance. Dans ces cas l'opposition est communiquée au demandeur, ce dernier disposant de 3 jours pour faire valoir son point de vue. S'il ne fait pas valoir son point de vue, le tribunal annule l’ordonnance d’injonction de payer partiellement ou intégralement, y compris la partie relative aux dépens. Si un titre exécutoire est émis sur la base de l'ordonnance d'injonction de payer conformément à l’article 208 du Code de procédure civile, il est également annulé.

1.7 Conséquences de l’opposition

Lorsque le débiteur a formé l’opposition dans les délais et que l’ordonnance d’injonction de payer lui est signifiée dans les conditions prévues à l’article 47, paragraphe 5 du Code de procédure civile (affichage d'une notification sur la porte du domicile) ou encore que le tribunal a refusé de rendre une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal informe le demandeur qu’il peut introduire une action pour faire valoir sa créance dans un délai d’un mois en versant les droits de timbre afférents dus, et ordonne la suspension de l’exécution, en cas d’émission d’un titre exécutoire conformément à l’article 418 du code de procédure civile. Lorsque le demandeur n'apporte pas la preuve qu’il a introduit son action dans le délai imparti, le tribunal annule l’ordonnance d’injonction de payer, soit intégralement, soit la partie qui ne fait pas l'objet du recours.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Conformément à l’article 416 du code de procédure civile, lorsque l’opposition n’est pas formée dans les délais ou a été retirée, l’ordonnance d’injonction de payer devient exécutoire, et en se fondant sur celle-ci le tribunal ordonne l’exécution forcée, laquelle est mentionnée dans l’ordonnance d’injonction de payer.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Dans un délai d’un mois à compter de la prise de connaissance de l’ordonnance d'injonction de payer, un débiteur qui n'a pas eu la possibilité de contester la créance, peut former opposition devant la juridiction d’appel, lorsque:

• l'ordonnance d'injonction de payer ne lui a pas été dûment notifiée;
• l'ordonnance d'injonction de payer ne lui a pas été notifiée en mains propres et, à la date de la notification, il n’avait pas sa résidence habituelle sur le territoire de la République de Bulgarie
• il n’a pas pu prendre connaissance en temps utile de la notification du fait de circonstances particulières imprévues;
• il n’a pas pu former opposition du fait de circonstances particulières imprévues et insurmontables

L’opposition n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de l’ordonnance d'injonction de payer, mais à la demande du débiteur et sur présentation de sa part d'une garantie en bonne et due forme, le tribunal peut suspendre l’exécution (article 423, paragraphe 2, du Code de procédure civile).

Le tribunal accueille l’opposition, lorsqu'il établit que les conditions énumérées ci-dessus sont réunies. La décision de la juridiction d’appel d'accueillir l’opposition au motif que le débiteur n’a pas de domicile ou de siège social sur le territoire de la République de Bulgarie, où qu'il n'a pas sa résidence habituelle ou son lieu d’activité sur le territoire de la République de Bulgarie, annule d'office l’ordonnance d’injonction, ainsi que le titre exécutoire émis sur fondement de celle-ci. Dans le reste des cas, en accueillant l'opposition, la juridiction d'appel suspend l'ordonnance d'injonction rendue et renvoie l'affaire au tribunal de district; qui informe le demandeur de la possibilité d'intenter une action pour faire valoir sa créance dans un délai d'un mois, en versant les droits de timbre afférents dus (article 423, paragraphe 3, du Code de procédure civile).

En outre, le débiteur peut contester conformément aux règles la procédure civile ordinaire la créance pour laquelle une ordonnance d'injonction de payer a été émise, si des faits nouvellement révélés ou de nouvelles preuves écrites d'importance essentielle pour l’affaire, dont il ne pouvait pas avoir connaissance avant l’expiration du délai pour former opposition ou qu’il n’a pas pu se procurer dans ce délai, sont établis. L’action peut être intentée dans un délai de trois mois à compter du jour où le débiteur a eu connaissance du fait nouvellement révélé ou du jour où il a pu se procurer le nouvel élément de preuve écrit, au plus tard un an à compter de la fin du recouvrement forcé de la créance (article 424 du Code de procédure civile).